umuhoza c republique du rwanda requete 0032014 2016 afchpr 31 3 juin 2016

F AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ~J~I .lb..l;il UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE INGABIRE VICTOIRE UMUHOZA C. REPUBLIQUE DU RWANDA REQUETE N° 003/2014 001618: La Cour composee de: Augustine S.L. RAMADHANI , President, Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente, Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE - Juges; et Robert ENO - Greffier. En l'affaire : lngabire Victoire UMUHOZA Representee par : i. Gatera GASHABANA - Conseil ii. Dr. Caroline BUISMAN - Conseil C. Republique du Rwanda Representee par : M. Rubango Kayihura EPIMAQUE, Senior State Attorney, Republique du Rwanda. Apres en avoir delibere, rend le present arret: 1 0016??; I. Objet de la requete 1. Le 3 octobre 2014, la Cour a ete saisie d'une requete introductive d'instance presentee par lngabire Victoire Umuhoza (ci-apres denommee «la Requerante»), contre la Republique du Rwanda, (ci-apres denommee «le Defendeur»). 2. La Requerante est citoyenne rwandaise et chef du parti d'opposition Forces democratiques unifiees (FDU lnkingi). 3. La requete est dirigee contre !'Attorney general de la Republique du Rwanda en sa qualite de representant du Defendeur. 4. La Requerante prie la Cour de rendre les ordonnances et de decider des reparations suivantes ; i) Dire que les articles 1, 7, 10 et 11 , 18 et 19 de la Declaration universelle des droits de l'homme; les articles 7, 3, 9 et 15 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denommee «la Charte»); et les articles 7, 14, 15, 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont ete violes. ii) Abroger avec effets retroactifs les articles 116 et 463 de la loi organique N° 01 /2012 du 2 mai 2012 relative au Code penal, ainsi que ceux de la loi N° 84/2013 du 28 octobre 2013 relative a la repression des crimes de l'ideologie du genocide; iii) Reviser l'affaire; iv) Annuler toutes les decisions qui ont ete prises depuis l'enquete preliminaire jusqu'au prononce du dernier jugement; v) Liberer la Requerante sous condition; et vi) Lui adjuger les depens et les reparations. 2 001m II. Resume des faits 5. La Requerante soutient qu'au debut du genocide survenu au Rwanda en 1994, elle se trouvait aux Pays-Bas, pour ses etudes universitaires en economie et en gestion des entreprises. 6. Elle affirme qu'en 2000, elle a ete portee a la tete d'un parti politique, le « Rassemblement Republicain pour la Democratie au Rwanda (RDR) ». La Requerante soutient en outre qu'elle etait membre depuis 1998. 7. Selon la Requerante, quelque temps apres, la fusion entre ce parti et deux autres formations politiques a donne naissance a un nouveau parti politique, les « Forces democratiques unifiees » (FDU lnkingi) , dont la Requerante assure la direction jusqu'aujourd'hui. 8. La Requerante soutient qu'en 2010, apres avoir passe pres de 17 ans a l'etranger, elle a decide de retourner au Rwanda pour contribuer a l'c:euvre de reconstruction nationale, avec, au nombre de ses priorites, faire enregistrer un parti politique, le FDU lnkingi. 9. Elle affirme en outre qu'elle n'a pas pu atteindre cet objectif car, a partir du 10 fevrier 2010, elle a fait l'objet de poursuites par la police judiciaire, par le Procureur et par les Cours et tribunaux du Defendeur. Elle declare qu'elle a ete accusee de propagation de l'ideologie du genocide, de complicite de terrorisme, de sectarisme et de divisionnisme, d'atteinte a la securite interieure de l'Etat, de propagation de rumeurs de nature a inciter la population a se soulever centre les autorites politiques, de creation de branche armee de mouvement rebelle et de tentative de recours au terrorisme. 3 : , ,J • 001675 10. Le 30 octobre 2012 et le 13 decembre 2013, la Requerante a ete condamnee a 8 ans puis a 15 ans de prison, respectivement par la Haute Cour et par la Cour supreme du Rwanda. 11 . La Requerante affirme que toutes les voies de recours internes ont ete epuisees. Ill. Procedure 12. Par lettre du 3 octobre 2014, le Conseil de la Requerante a saisi la Cour de la presente requete et par lettre du 19 novembre 2014, Je Greffe a signifie la requete au Defendeur. 13. Par lettre du 6 fevrier 2015, le Greffe a transmis la requete a tous les Etats parties au Protocole, a la Presidente de la Commission de !'Union africaine (ci-apres designee « la CUA ») et au Conseil executif de !'Union africaine. 14. Par lettre du 23 janvier 2015, le Defendeur a depose sa reponse a la requete et par lettre du 14 avril 2015 la Requerante a depose sa replique a la reponse du Defendeur. 15. Par lettre du 4 janvier 2016, la Cour a notifie aux parties que !'audience publique portant sur la requete etait fixee au 4 mars 2016. 16. Par lettres des 10 fevrier 2015, 26 janvier 2016 et 1er mars 2016, M e Gatera Gashabana, un des conseils de la Requerante, a demande a la Cour si la Requerante pouvait assister physiquement a !'audience publique pour comparaitre en tant que temoin et si la technologie de videoconference pouvait etre utilisee pour permettre a la Requerante de suivre la procedure devant la Cour dans l'affaire en l'espece. Par lettres du 26 janvier 2016 et du 2 mars 2016, le Greffe de la Cour a repondu a la Requerante que la Cour n'estimait pas sa presence necessaire a !'audience publique, qu'elle a rejete sa demande de comparaitre en tant que 4 .. 0016?4 , temoin et qu'elle n'avait pas les moyens de lui permettre de recourir a la technologie de videoconference. 17. Par lettres du 29 fevrier 2016 et du 1er mars 2016 adressees au Greffe de la Cour, les representants de la Requerante ont demande le report de la date de !'audience publique. Toutefois, dans la lettre du 1er mars 2016, le representant de la Requerante a demandee a la Cour de l'entendre sur les questions de procedure. 18. Par lettre datee du 1er mars 2016 re9ue le 2 mars 2016, le Defendeur a notifie a la Cour le depot de !'instrument de retrait de la declaration qu'il avait faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole portant creation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres designe « le Protocole »). Dans sa lettre, l'Etat defendeur precise que : « La Republique du Rwanda demande qu'apres le depot dudit instrument, la Cour suspende toutes les affaires concernant la Republique du Rwanda, notamment l'affaire citee ci-dessus, jusqu'a ce qu'une revision de la declaration soit faite et notifiee a la Cour en temps opportun. » 19. Par lettre du 2 mars 2016, le Greffe a accuse reception des lettres de la Requerante datees respectivement du 29 fevrier 2016 et du 1er mars 2016 et a informe la Requerante que !'audience publique aurait lieu comme prevu le 4 mars 2016, et que la Cour ne disposait pas des moyens necessaires pour permettre a la Requerante de comparaTtre par voie de videoconference. Le Greffe a egalement notifie a la Requerante la lettre du Defendeur datee du 1er mars 2016. 20. Par lettre du 2 mars 2016, le Greffe a accuse reception de la lettre du Defendeur datee du 1er mars 2016 et l'a informe que !'audience publique aurait lieu comme prevu le 4 mars 2016. Le Greffe a egalement notifie au Defendeur les lettres de la Requerante datees respectivement du 29 fevrier 2016 et du 1er mars 2016. 5 •• . ·001673 21 . Par lettre datee du 3 mars 2016, le Bureau du Conseiller juridique et Direction des Affaires juridiques de la CUA a notifie a la Cour le depot par le Defendeur, de !'instrument de retrait de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole, rec;u a la CUA le 29 fevrier 2016. 22. Par lettre du 3 mars 2016, le Defendeur a accuse reception de la lettre de la Cour datee du 2 mars 2016 et a indique qu'il estime que les raisons avancees par la requerante pour demander le report de la date de !'audience publique sont valables. Le Defendeur a egalement demande l'autorisation d'etre entendu sur sa demande du 2 mars 2016 de suspendre les affaires pendantes devant la Cour le concernant. 23. Lors de !'audience publique du 4 mars 2016, la Requerante etait representee par Me Gatera Gashabana et Dr Caroline Buisman. Le Defendeur n'a pas comparu a !'audience. 24. A la demande de la Requerante, la Cour a entendu les representants de la Requerante sur les questions de procedure et ont demande a la Cour de prendre les mesures suivantes a ce sujet : i. rejeter le memoire d'amicus curiae presente par la Commission nationale de lutte centre le genocide ; ii. ordonner au Defendeur de faciliter l'acces des representants de la Requerante a leur cliente ; iii. ordonner au Defendeur de faciliter l'acces de la Requerante a la technologie de videoconference afin de lui permettre de suivre la procedure devant la Cour dans l'affaire en l'espece ; iv. ordonner au Defendeur de se conformer a l'ordonnance rendue par la Cour le 7 octobre 2015 et de deposer les documents pertinents. 25. A l'issue de !'audience publique, le 18 mars 2016, la Cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires, dans laquelle la Cour : 6 (( i. Ordonne aux parties de deposer leurs observations ecrites sur le retrait, par le Defendeur, de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole, dans les quinze (15) jours suivant reception de la presente ordonnance. ii. Decide que la decision sur les effets du retrait par le Defendeur de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole sera rendue a une date ulterieure qui sera notifiee aux Parties. iii. Ordonne a la Requerante de deposer ses observations ecrites sur les questions de procedure mentionnees au paragraphe 15 ci-dessus, dans les quinze (15) jours suivant reception de la presente ordonnance ». 26. Par lettre du 29 mars 2016, la Cour a signifie aux Parties l'ordonnance qu'elle avait rendue le 18 mars. 27. Par lettre du 13 mars 2016, le Defendeur a depose ses observations sur l'ordonnance rendue par la Cour le 18 mars 2016. 28. Par note verbale datee du 4 avril 2016, avec copie au Greffier de la Cour, le Bureau du Conseiller juridique et Direction des Affaires juridiques de la CUA a informe tous les Etats membres de !'Union africaine du depot par le Defendeur de !'instrument de retrait de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole portant creation de la Cour. 29. Par lettre du 15 avril 2016 rec;ue le 16 avril 2016, la Coalition pour une Cour africaine efficace (ci-apres designee « la Coalition ») a demande a la Cour de l'autoriser a intervenir en qualite d'amicus curiae dans la requete en l'espece. 30. Par lettre du 15 avril 2016 re9ue le 18 avril 2016, la Requerante a depose ses observations sur l'Ordonnance rendue par la Cour le 18 mars 2016. 7 31. Par lettre du 4 mai 2016, le Greffe a signifie les observations du Defendeur sur l'Ordonnance de la Cour du 18 mars 2016 a la Requerante et lui a demande de deposer ses observations eventuelles dans un delai de 15 (quinze) jours. 32. Par lettre du 4 mai 2016, le Greffe a signifie les observations de la Requerante sur l'Ordonnance de la Cour du 18 mars 2016 au Defendeur et lui a demande de deposer ses observations eventuelles dans un delai de 15 (quinze) jours. 33. Par lettre datee du 4 mai 2016, le Greffe a transmis a la Coalition, avec copie aux Parties, la Decision de la Cour de l'autoriser a intervenir en qua lite d 'Amicus curiae et lui a demande de deposer son memoire au plus tard le 13 mai 2016. 34. Par lettre du 13 mai 2016, la Coalition a depose son memoire d'amicus curiae. 35. Le present arret porte sur la competence de la Cour a la lumiere du retrait par le Defendeur de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole. IV. Position des parties 36. Dans ses observations ecrites sur la question des effets du retrait par le Defendeur de sa declaration, celui-ci estime qu'en vertu du principe du parallelisme des formes, seule la CUA est habilitee a se prononcer sur le retrait et ses effets. Le Defendeur affirme que la Couret les Parties a la requete ne sont pas concernees par le retrait de sa declaration, des lors que !'instrument de retrait a ete depose aupres de la CUA. Toujours selon le Defendeur, dans sa lettre du 3 mars 2016, ii avait seulement demande a etre entendu sur sa demande de suspendre les procedures en cours et non pas sur la question du retrait. 37. Le Defendeur a encore demande a la Cour de dresser le constat judiciaire que le debat concernant le retrait est du ressort de l'Union africaine. 8 001670· 38. Dans ses observations ecrites datees du 15 avril 2016, la Requerante fait valoir qu'en !'absence de dispositions concernant un retrait eventuel de la declaration prevue a !'article 34(6) du Protocole, !'article 56 de la Convention de Vienne (ci- apres designee « la Convention de Vienne ») devrait etre appliquee pour interpreter le Protocole. Toujours selon la Requerante, empecher les Etats de se retirer d'un traite ou d'une declaration qu'ils ont faite volontairement semble etre une position trop radicale et porterait atteinte a la souverainete des Etats. La Requerante soutient cependant que cela ne devrait pas etre considere comme une liberte laissee aux Etats de se retirer a tout moment ou de n'importe quelle maniere. Elle a done exhorte la Cour a se laisser guider par le principe de pacta sunt servanda, qui exige que les parties a un Traite doivent en remplir leurs obligations de bonne foi. 39. La Requerante fait encore valoir que le principe de la bonne foi exige un delai raisonnable qui doit servir de periode de reflexion. 40. A l'appui de cet argument, la Requerante a cite l'affaire des Activites militaires et paramilitaires au Nicaragua et centre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amerique), competence et recevabilite, Arret du 26 novembre 1984, dans laquelle la Cour internationale de justice a tire la conclusion suivante : « [O]r le droit de mettre fin immediatement a des declarations de duree indefinie est loin d'etre etabli. L'exigence de bonne foi parait imposer de leur appliquer par analogie le traitement prevu par le droit des traites, qui prescrit un delai raisonnable pour le retrait ou la denonciation de traites ne renfermant aucune clause de duree 1 ». 41. La Requerante fait encore valoir que « /'objectif d'un preavis de retrait necessaire est de decourager /es retraits opportunistes qui pourraient compromettre la 1 CU, Activites militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d' Amerique), competence et recevabilite, Arret du 26 novembre 1984, Rec, 1984, p: 420, para 63. 9 cooperation basee sur des Traites ». Elle a cite des exemples de la Convention europeenne des droits de l'homme et de la Convention americaine relative aux droits de l'homme, qui prevoient des periodes de preavis respectives de six mois et d'un an. La Requerante a done demande a la Cour de prendre en consideration ces traites de maniere comparative et d'appliquer leurs principes, par analogie. 42. La Requerante considere que le retrait de la declaration du Defendeur n'a aucun effet sur les affaires pendantes, sur la base du principe de non-retroactivite. Elle soutient encore que permettre au Defendeur de se retirer des affaires pendantes devant la Cour a ce stade constituerait une violation du principe de la legalite. A l'appui de cet argument, la Requerante cite !'article 70(1 )(b) de la Convention de Vienne, qui dispose qu'a moins que les parties n'en conviennent autrement, la denonciation d'un Traite n'a aucun effet sur les obligations et la situation juridique preexistante. La Requerante affirme aussi que les requetes introduites apres le retrait restent recevables, dans la mesure ou elles portent sur les actes poses par l'Etat durant la periode ou ii etait toujours lie par la Convention. V. Observations de la Coalition 43. La Coalition porte son attention sur deux questions, a savoir celle du droit du Defendeur de retirer sa declaration, et celle des effets juridiques d'un tel retrait. La Coalition estime qu'en !'absence de dispositions explicites concern ant le retrait des declarations dans le Protocole, les dispositions de !'article 56 de la Convention de Vienne peuvent s'appliquer. Selon la Coalition, les regles qui regissent les traites sont egalement applicables a !'acceptation de la competence de la Cour et pour cette raison, la Cour devrait interpreter le retrait de la declaration du Defendeur a la lumiere des dispositions de la Convention de Vienne. 44. La Coalition est egalement d'avis que, meme si la declaration d'acceptation de la competence de la Cour est un acte souverain unilateral fait par un Etat, ladite declaration cree des obligations internationales a la charge de l'Etat qui accepte 10 001668 cette competence. Selon la Coalition, dans le cas ou le Defendeur souhaiterait revoir sa declaration pour y inclure certaines reserves conformement a !'article 19 (c) de la Convention de Vienne, ces reserves ne doivent pas etre incompatibles avec l'objet et le but du traite. 45. La Coalition releve encore qu'aucun des quatre instruments juridiques portant creation des organes judiciaires de l'Union africaine2 ne prevoit la denonciation ou le retrait et que c'est aussi le cas des principaux instruments juridiques des droits de l'homme en Afrique. Dans ces circonstances, le retrait ne semble pas etre conforme a l'esprit des instruments juridiques des droits de l'homme adoptes par l'Union africaine. 46. S'agissant de la deuxieme question qui concerne les effets juridiques du retrait de la declaration du Defendeur, la Coalition est d'avis que celui-ci devrait notifier son intention de se retirer au moins douze mois a l'avance, en application de !'article 56 (2) de la Convention de Vienne. 47. Enfin, la Coalition est d'avis que la demande du Defendeur de suspendre l'examen des affaires pendantes devant la Cour est en violation des dispositions du droit international des traites, de la Charte africaine et du Protocole. La Coalition releve encore que le role de la Cour est de preserver, completer et renforcer les progres realises dans la protection des droits de l'homme par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denommee « la Commission») et par les autres institutions, de meme que !'evolution des instruments juridiques africains et internationaux. Cela englobe particulierement, le devoir de veiller au respect des criteres de l'egalite des parties a un proces, independamment du fait que l'une des parties soit ou non un Etat souverain. La Coalition considere egalement que la Cour devrait veiller a assurer le respect du droit de toute victime a un recours 2 a 11 s'agit du Protocole relatif la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, du Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme ainsi que le Protocole portant amendements au Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. 11 efficace, conformement a !'article 7 de la Charte et aux « Directives et Principes concemant le droit a un proces equitable et a /'assistance judiciaire en Afrique »3 , adoptes par la Commission. VI. Decision de la Cour 48.11 ressort des observations des parties que trois questions principales sont posees concernant le retrait du Defendeur. Tout d'abord, ii s'agit de savoir si le retrait est valable. Ensuite, si le retrait est valable, quelles sont les conditions applicables a un tel retrait. Entin, quelles sont les consequences juridiques d'un tel retrait. Avant d'examiner ces questions, la Cour doit d'abord s'assurer qu'elle est competente pour statuer sur la question du retrait. A. Competence de la Cour pour statuer sur la question du retrait 49. L'article 3(1) du Protocole dispose que « la Cour a competence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant !'interpretation et !'application de la Charte, du present Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifies par les Etats concernes » (non souligne dans !'original). 50. L'article 34(6) du Protocole stipule qu'a tout au moment a partir de la ratification du present Protocole, l'Etat partie doit faire une declaration acceptant la competence de la Cour. L'article stipule en outre : « La Cour ne re~oit aucune requete en application de !'article 5(3) interessant un Etat partie qui n'a pas fait une telle declaration ». 51. La Cour releve que le Defendeur est un Etat Partie au Protocole, dont ii a depose !'instrument de ratification le 6 juin 2003. Le Defendeur a egalement depose la Declaration prevue a !'article 34(6) du Protocole le 22 juin 2013. 3 Adopte par la Commission asa trente-troisieme session aNiamey (Niger) le 29 mai 2003. 12 001666 . ··• 52. La Cour estime, qu'en vertu de !'article 3(1 ), elle a competence pour interpreter et appliquer le Protocole, En outre, et en vertu de !'article 3(2), la Cour a le pouvoir de decider en cas de contestation de sa competence. Par consequent, la Cour considere qu'elle est competente pour connaitre de la requete en l'espece en ce qui concerne le retrait de la declaration du Defendeur. B. Sur la question de savoir si le retrait est valable 53. Nul ne conteste que le Protocole ne consacre pas de dispositions relatives a sa denonciation ou au retrait eventuel de la declaration prevue par !'article 34(6). De meme, la Charte ne contient aucune disposition relative a sa denonciation eventuelle. La Requerante estime dans ses observations qu'en !'absence de dispositions explicites concernant le retrait, la Convention de Vienne est d'application. La Coalition partage ce point de vue. Le Defendeur n'a avance aucun augment sur cette question. 54. S'agissant de !'application de la Convention de Vienne a l'espece, la Cour fait observer que si la declaration faite en vertu de !'article 34(6) emane du Protocole qui obeit au droit des traites, la declaration elle-meme est un acte unilateral qui ne releve pas du droit des traites. En consequence, la Cour conclut que la Convention de Vienne ne s'applique pas a la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole. 55. Pour determiner si le retrait de la declaration du Defendeur est valable, la Cour sera guidee par les regles pertinentes qui regissent les declarations de reconnaissance de competence ainsi que par le principe de la souverainete des Etats en droit international. 13 00166J 56. S'agissant des regles qui regissent la reconnaissance de la competence des juridictions internationales, la Cour releve que les dispositions relatives aux declarations similaires revetissent une nature facultative. La preuve en est faite par les dispositions relatives a la reconnaissance de la competence de la Cour internationale de justice4 , de la Cour europeenne des droits de l'homme5 et de la Cour interamericaine des droits de l'homme6. 57. La Cour releve que, par sa nature, la declaration prevue par !'article 34(6) est similaire a celles mentionnees ci-dessus. La raison en est que meme si !'article 34(6) est une emanation du Protocole, son depot est facultatif par nature. Ainsi, en tant qu'acte unilateral, la declaration peut etre separee du Protocole et peut, de ce fait, etre retiree, independamment du Protocole. 58. La Cour estime en outre que la nature facultative de la declaration et son caractere unilateral decoulent du principe de droit international de la souverainete des E.tats. En ce qui concerne les actes unilateraux, la souverainete des E.tats prescrit que les Etats sont libres de s'engager et qu'ils conservent le pouvoir discretionnaire de retirer leurs engagements. 59. En consequence, la Cour conclut que le Defendeur est en droit de retirer la declaration qu'il avait faite en vertu de !'article 34(6) et que ce retrait est valable au regard du Protocole. C. Les conditions du retrait 60. S'agissant des conditions du retrait, la Cour releve que meme si le retrait de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) est un acte unilateral, le caractere 4 Voir !'article 36(2) du Statut de la Cour internationale de justice. 5 Voir !'article 46 de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et avant son entree en vigueur le Protocole n°11 de la Convention de sauvegard e des droits de l' homme et des libertes fondamentales, a qui ont restructure le mecanisme de controle etablie cet effet. 6 Voir !'article 62(1) de la Convention americaine des droits de l' homme. 14 • • .. • ~ . 001664 discretionnaire de ce retrait n'est pas absolu. Ceci est d'autant plus vrai en ce qui concerne les actes creant des droits au profit des tiers et dont la jouissance requiert une securite juridique. 61. Dans ces circonstances et lorsqu'ils sont autorises a se retirer, les Etats sont ten us de donner preavis de leur intention. L'exigence de preavis est necessaire en l'espece, considerant en particulier que la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole constitue non seulement un engagement international de l'Etat, mais bien plus important, cree des droits subjectifs en faveur des individus et des groupes. 62. De l'avis de la Cour, la notification du delai de preavis est essentielle pour assurer la securite juridique et empecher une suspension soudaine de droits ayant inevitablement des consequences sur les tiers que sont, en l'espece, les individus et les ONG qui sont titulaires de ces droits 7 . Par ailleurs, le Protocole est un instrument d'application de la Charte qui garantit la protection et la jouissance des droits de l'homme et des peuples inscrits dans la Charte et dans d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme. En consequence, le retrait brusque sans preavis est susceptible d'affaiblir le regime de protection prevu par la Charte. 63. La Cour interamericaine des droits de l'homme a adopte une position similaire dans l'affaire /vcher Bronstein c. Perou8, dans laquelle elle a conclu que : « L'action unilaterale d'un Etat ne peut oter a une Cour internationale la competence qu'il lui a deja reconnue ; [lorsqu') un Etat [est autorise a] retirer sa reconnaissance de la competence contentieuse de la Cour, ii devra donner une 7 a Voir Frans Viljoen International Human Rights Law in Africa (2007) Oxford la page 256 et Laurence R. Helfe r, Terminating Treaties in Duncan Hollis (ed.) The Oxford Guide to Treaties Oxford University Press, 201 2 aux pages 634-649 8 Affaire lvcher Bronstein c. Perou paragraphe 24(b). 15 001663 notification formelle un an avant que le retrait puisse prendre effet, pour des raisons de securite juridique et de continuite ». (traduction) 64. Au regard de ce qui precede, la Cour estime que la notification du delai de preavis est obligatoire en cas de retrait de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole. 65. Concernant le delai de ce preavis, la Cour s'inspire de deux pratiques principales qui s'accordent sur un delai d'au moins un an. Le premier exemple est la pratique de la Cour interamericaine des droits de l'homme telle que prevue a !'article 78 de la Convention americaine relative aux droits de l'homme et appliquee dans l'affaire lvcher Bronstein mentionnee ci-dessus. La seconde illustration est fournie par le delai de preavis prevu par !'article 56(2) de la Convention de Vienne. 66. Au vu de ce qui precede, la Cour estime que le previs d'un an s'applique au retrait de la declaration du Defendeur. D. Effets juridiques du retrait 67. La Cour estime que les consequences juridiques du retrait sont de deux ordres. Tout d'abord, etant donne que le preavis d'un an s'applique en l'espece, l'acte de retrait ne prendra effet qu'apres la periode de preavis. En consequence, la Cour conclut que le retrait de la declaration du Defendeur faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole prendra effet apres un delai d'un an, soit le 1er mars 2017. 68. Ensuite, les Parties ont souleve des questions relatives au possible effet sur les affaires pendantes. La Cour estime qu'un acte pose par le Defendeur ne saurait ecarter la competence de la Cour comme cela a deja ete indique. Cette position est appuyee par le principe juridique de non-retroactivite qui dispose que les nouvelles regles ne s'appliquent qu'aux situations futures. En consequence, la 16 001662 Gour declare que la notification par le Defendeur de son intention de retirer sa declaration n'a aucun effet juridique sur les affaires pendantes devant la Gour. 69. Par ces motifs, la Gour, a l'unanimite : i) Dit qu'elle a competence pour statuer sur la question du retrait de la declaration. ii) Dit que le retrait par le Defendeur de sa declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole est valable. A la majorite de neut (9) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Augustino S. L. RAMADHANI et Gerard NIYUNGEKO ayant emis une opinion dissidente. iii) Decide que le retrait par le Defendeur de sa declaration faite en vertu de !'article 34(6) prend effet douze mois apres le depot du preavis, c'est-a-dire le 1er mars 2017. A l'unanimite, iv) Dit que le retrait par le Defendeur de sa declaration n'a aucun effet sur la requete en l'espece et la Gour est competente pour continuer son examen. Fait a Arusha, ce troisieme jour du mois de juin 2016, en anglais et en franc;ais , la version anglaise faisant foi. 17 - .. - . . i ~. ~ ~ , 1 0016 61 (Signe): 0 Augustine S. L. RAMADHANI, President '/ , ✓,,,., ~ , (a .,._, , ' P , ~ Elsie N. THOMPSON , Vice-presidente ~ ~ Gerard NIYUNGEKO, Juge Fatsah OUGUERGOUZ, Juge Duncan TAMBALA, Juge Sylvain ORE, Juge ~ El Hadji GUISSE, Juge d1!r:> Ben KIOKO , Juge Rataa BEN ACHOUR , Juge ~ ~H, Solomy B. BOSSA, Juge Juge-/4.ff~ # Angelo V. MATUSSE, Robert ENO - Greffier OUGUERGOUZ sont jointes au present arret. 18