umuhoza c republique du rwanda requete 0032014 2016 afchpr 33 3 juin 2016

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ~J~' .J6.S::n UNIAO AFRlCANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE INGABIRE VICTOIRE UMUHOZA C. REPUBLIQUE DU RWANDA REQUE.TE N° 003/2014 1 La Cour composee de: Augustina S.L. RAMADHANI, President, Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente, Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa BEN ACHOUR, Salamy Balungi BOSSA, Angelo Vasco MATUSSE - Juges; et Robert ENO - Greffier. En l'affaire : lngabire Victoire UMUHOZA Representee par: i. M. Gatera GASHABANA- Conseil ii. Dr. Caroline BUISMAN - Conseil C. Republique du Rwanda Representee par: M. Rubango Kayihura EPIMAQUE, Senior State Attorney, Republique du Rwanda. Apres en avoir delibere, rend la presente ordonnance: 2 I. Objet de la requete 1. Le 3 octobre 2014, la Gour a ete saisie d'une requete introductive d'instance presentee par lngabire Victoire Umuhoza (ci-apres denommee «la Requerante»), contre la Republique du Rwanda, (cl-apres denommee «le Defendeurn). 2. La Requerante est citoyenne rwandaise et chef du parti d'opposition Forces democratiques unifiees (FDU lnkingi). 3. La requete est dirigee contre !'Attorney general de la Republique du Rwanda en sa qualite de representant du Defendeur. 4. La Requerante prie la Gour de rendre les ordonnances et de decider des reparations suivantes ; i) Dire que les articles 1, 7, 10 et 11, 18 et 19 de la Declaration universelle des droits de l'homme; les articles 7, 3, 9 et 15 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denommee «la Charte»); et les articles 7, 14, 15, 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont ete violes. ii) Abroger avec effets retroactifs les articles 116 et 463 de la loi organique N" 01/2012 du 2 mai 2012 relative au Code penal, ainsi que ceux de la loi N° 84/2013 du 28 octobre 2013 relative a la repression des crimes de l'ideologie du genocide; iii) Reviser l'affaire; iv) Annuler toutes les decisions qui ont ete prises depuis l'enquete preliminaire jusqu'au prononce du dernier jugement; v) Liberer la Requerante sous condition; et vi) Lui adjuger les depens et les reparations. 3 II. Resume des faits 5. La Requerante soutient qu'au debut du genocide survenu au Rwanda en 1994, elle se trouvait aux Pays-Bas, pour ses etudes universitaires en economie et en gestion des entreprises. 6. Elle affirme qu'en 2000, elle a ete portee a la tete d'un parti politique, le « Rassemblement republicain pour la democratie au Rwanda (RDR) ». La Requerante soutient en outre qu'elle etait membre de parti depuis 1998. 7. Selan la Requerante, quelque temps apres, la fusion entre ce parti et deux autres formatlons politiques a donne naissance a un nouveau parti politique, les « Forces democratiques unifiees » (FOU fnkingi), dent la Requerante assure la direction. 8. La Requerante soutient en outre qu'en 2010, apres avoir passe pres de 17 ans a l'etranger, elle a decide de retourner au Rwanda pour contribuer a l'oouvre de reconstruction nationale, avec, au nombre de ses priorites, faire enregistrer un parti politique, le FDU lnkingi. 9. Elle affirme en outre qu'elle n'a pas pu atteindre cet objectif car, a partir du 10 fevrier 201 0, elle a fait l'objet de poursuites par la police judiciaire, par le Procureur et par les Cours et tribunaux du Defendeur. Elle declare qu'elle a ete accusee de propagation de \'ideologie du genocide, de complicite de terrorisme, de sectarisme a la securite interieure de l'Etat, de propagation de et de divisionnisme, d'atteinte rumeurs de nature a inciter la population a se soulever centre les autorites politiques, de creation de branche armee de mouvement rebelle et de tentative de recours au terrorisme. 10. Le 30 octobre 2012 et le 13 decembre 2013, la Requerante a ete condamnee a8 ans puis a 15 ans de prison, respectivement par la Haute Gour et par la Gour supreme du Rwanda. 11. La Requerante affirme que toutes les voies de recours internes ont ete epuisees. 4 Ill. Procedure 12. Par lettre du 3 octobre 2014, le Gonseil de la Requerante a saisi la Gour de la presente requete et par lettre du 19 novembre 2014, le Greffe a signifie la requete au Defendeur. 13. Par lettre du 6 fevrier 2015, le Greffe a transmis la requete a tous les Etats parties au Protocole, a la Presidente de la Commission de l'Union africaine (ci-apres designee «CUA») et au Conseil executif de l'Union africaine. 14. Par lettre du 23 janvier 2015, le Defendeur a depose sa reponse a la requete et par lettre du 14 avril 2015 la Requerante a depose sa replique a la reponse du Defendeur. 15. Par lettre du 4 janvier 2016, la Cour a notifie aux Parties que !'audience publique portant sur la requete etait fixee au 4 mars 2016. 16. Par lettres des 10 fevrier 2015, 26 janvier 2016 et 1er mars 2016, M0 Gatera Gashabana, un des conseils de la Requerante, a demande a la Gour si la Requerante pouvait assister physiquement a !'audience publique et comparaitre en tant que temoin, et si la technologie de videoconference pouvait etre utilisee pour permettre a la Requerante de suivre la procedure devant la Cour dans l'aftaire en l'espece. Par lettres du 26 janvier 2016 et du 2 mars 2016, le Greffe de la Cour a repondu a la Requerante que la Cour n'estimait pas sa presence necessaire a !'audience publique et a rejete la demande de !a Requerante de comparaitre en tant que temoin qu'elle n'avait pas non plus les moyens de recourir a la technologle de videoconference. 17. Par lettres du 29 fevrier 2016 et du 1er mars 2016 adressees au Greffe de la Cour, les representants de la Requerante ont demande le report de la date de !'audience 5 publique. Dans la lettre du 1er mars, le representant de la Requerante a toutefois demande a \a Gour de l'entendre sur les questions de procedure. 18. Par lettre datee du 1er mars 2016 re9ue le 2 mars 2016, le Defendeur a notifie a la Gour le depot de !'instrument de retrait de la declaration qu'il avait faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole portant creation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres designe « le Protocole »). Dans sa lettre, l'Etat defendeur precise que : « La Republique du Rwanda demande qu'apres le depot dudit instrument, la Gour suspende toutes Jes affaires concernant la Republique du Rwanda, notamment /'affaire citee ci-dessus, Jusqu'a ce qu'une revision de la declaration soit faite et notifiee a la Gour en temps opportun. » 19. Par lettre du 2 mars 2016, le Greffe a accuse reception des lettres de la Requerante datees respectivement du 29 fevrier 2016 et du 1er mars 2016 et a informe la Requerante que !'audience publique aurait lieu comme prevu le 4 mars 2016, et que la Cour ne disposait pas des moyens necessaires pour permettre a la Requerante de compara1tre par voie de videoconference. Le Greffe a egalement notifie a la Requerante la lettre du Defendeur datee du 1er mars 2016. 20. Par lettre du 2 mars 2016, le Greffe a accuse reception de la lettre du Defendeur datee du 1er mars 2016 et l'a informe que ['audience publique aurait lieu comme prevu le 4 mars 2016. Le Greffe a egalement notifie au Defendeur les lettres de la Requerante datees respectivement du 29 fevrier 2016 et du 1er mars 2016. 21. Par lettre datee du 3 mars 2016, le Bureau du Conseiller juridique et Direction des Affaires juridiques de la CUA a notifie a la Cour le depot par le Defendeur, de !'instrument de retrait de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole, re9u a la CUA le 29 fevrier 2016. 6 22. Par lettre du 3 mars 2016, le Defendeur a accuse reception de la lettre de la Gour datee du 2 mars 2016 et a indique qu'il n'avait aucune objection a la demande de la Requerante de reporter la date de l'audience publique. Le Defendeur a egalement demande l'autorisation d'etre entendu sur sa demande du 2 mars 2016 de suspendre les affaires pendantes devant la Gour le concernant. 23. Lars de !'audience publique du 4 mars 2016, la Requerante etait representee par Me Gatera Gashabana et Dr Caroline Buisman. Le Defendeur n'a pas comparu a !'audience. 24. A la demande de la Requerante, la Gour a entendu les representants de la Requerante sur !es questions de procedure et ont demande a la Gour de prendre les mesures suivantes a ce sujet : ({ i. rejeter le memoire d'amicus curiae presente par la Commission nationale de lutte contre le genocide ; ii. ordonner au Defendeur de faciliter l'acces des representants de la Requerante a leur cliente ; iii. ardonner au Defendeur de faciliter l'acces de la Requerante a la technologie de videoconference afin de lui permettre de suivre la procedure devant la Gour dans l'affaire en l'espece ; iv. ordonner au Defendeur de se conformer a l'ordonnance rendue par la Gour le 7 octobre 2015 et de deposer les documents pertinents. » 25.A l'issue de !'audience publique, le 18 mars 2016, la Gour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires, dans laquelle la Gour : (( i. Ordonne aux parties de deposer leurs observations ecrites sur le retrait, par le Defendeur, de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du 7 Protocole, dans les quinze (15) jours suivant reception de la presente ordonnance. ii. Decide que la decision sur les effets du retrait par le Defendeur de la declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole sera rendue a une date ulterieure qui sera notifiee aux Parties. iii. Ordonne a la Requerante de deposer ses observations ecrites sur les questions de procedure mentionnees au paragraphe 15 ci-dessus, dans les quinze (15) jours suivant reception de la presente ordonnance >>. 26. Par lettre du 29 mars 2016, la Cour a signifie aux Parties l'ordonnance qu'elle avait rendue le 18 mars. 27. Par lettre du 13 avril 2016, le Defendeur a depose ses observations sur l'ordonnance rendue par la Gour le 18 mars 2016. 28. Par lettre du 15 avril 2016 rec;:ue le 18 avril 2016, la Requerante a depose ses observations sur l'ordonnance rendue par la Cour le 18 mars 2016 29. Par lettre du 4 mai 2016, le Greffe a signifie les observations du Defendeur sur l'Ordonnance de la Gour du 18 mars 2016 a la Requerante et lui a demande de deposer ses observations eventuelles dans un delai de 15 (quinze) jours. 30. Par lettre du 4 mai 2016, le Greffe a signifie les observations de la Requerante sur l'Ordonnance de la Cour du 18 mars 2016 au Defendeur et lui a demands de deposer ses observations eventuelles dans un delai de 15 (quinze) jours. 31. Le present arret porte sur la competence de la Gour a la lumiere du retrait par le Defendeur de la declaration mentionnee au paragraphe 24 de la presente ordonnance. 8 Question n°1 : Demande de la Requerante a la Cour de ne pas faire droit a la demande de la Commission nationale de lutte contre le genocide d'intervenir en qualite d' amicus curiae 32. Au cours de !'audience publique, la Requerante a formule une requete ora\e etayee plus tard par des observations ecrites demandant a la Gour de ne pas accorder a la Commission nationale de lutte centre le genocide (ci-apres designee « NCFAG ») le statut d'amicus curiae et de ne pas recevoir ses observations. 33. La Requerante conteste la neutralite de la NCFAG, au motif que celle-ci n'est pas independante vis-a-vis du Defendeur, dans la mesure ou ii s'agit d'un organe officiel responsable devant le President, dont les politiques et orientations sont definies par le Conseil consultatif qui agit sous les ordres du President de l'Etat defendeur. 34. La Requerante fait aussi valoir que la NCFAG joue un role lmportant dans la mise en oouvre des lois reprimant le genocide, lois qui sont vagues et sujettes a des critiques. Elle soutient encore que le Secretaire executif de la NCFAG a publiquement critique la Requerante. 35. Le Defendeur n'a pas depose ses observations sur cette question. 36. La Gour se fonde sur !'article 45 de son Reglement interieur pour statuer sur la question. Get article est !ibelle comme suit : « La Cour peut, soit d'office, soit a la demande d'une partie, ou le cas echeant, des representants de la Commission, se procurer tousles elements de preuve qu'elle estime aptes a l'eclairer sur les faits de la cause. Elle peut notamment decider d'entendre en qualite de temoin ou d'expert, ou a tout autre titre, toute personne dont les depositions, dires ou declarations !ui paraissent utiles a l'accomplissement de sa tache ». (non souligne dans !'original) 9 37. En vertu de !'article 45 de son Reglement interieur, la Gour a le pouvolr discretionnaire de se procurer, de toute personne, des elements de preuve qui lui paraissent utiles pour statuer sur une affaire. 38. Le role de I' amicus curiae dans la procedure est de fournir a la Gour des arguments ou des avis susceptibles de l'aider dans !'examen des questions juridiques dont elle est saisle. La Gour a le pouvoir discretlonnaire de determiner les entites qui ant qualite pour intervenir en qualite d'amicus curiae. Dans l'exercice de ce pouvoir, le 1D ju ii let 2015, la Cour a autorise la NG FAG a intervenir en qualite d' amicus curiae. En outre, la Cour a le pouvoir discretionnaire de retenir les elements qu'elle considere comme lmpartiaux dans le memoire d'amicus curiae. En consequence, la decision ultime concernant les entites qui sont autorises a intervenir en qualite d'amicus curiae ainsi Jes elements du memoire d'amicus curiae qu'elle prend en consideration releve de la discretion de la Gour. 39. Pour ce motif, la Gour rejette la demande de la Requerante et confirme sa decision du 10 juillet 2015 autor\sant la NC FAG a intervenir en qualite d'amicus curiae dans la procedure en l'espece. Question n°2 : Demande de la Requerante a la Cour d'ordonner au Defendeur de faciliter l'acces de a Requerante parses representants 40. La Requerante allegue que l'Etat defendeur a intimide ses representants en soumettant Me Gatera Gashabana a une « fouille complete » lorsqu'il s'est rendu a la prison pour prendre contact avec elle, ce qui constitue une violation des lois et reglements relatifs a l'exercice de la profession d'avocat et du concept de relation privilegiee entre l'avocat et son client. La Requerante soutient en outre que cette fouille constitue une violation des articles 48, 50, 54 et 57 de la loi n°83/2013 portant creation, organisation et fonctionnement du Barreau du Rwanda. 10 41. La Requerante affirme aussi que son co-conseil, Dr Caroline Buisman a toujours des difficultes a obtenir un visa pour entrer en Republique du Rwanda malgre le fait qu'elle s'y soit deja rendue plusieurs fois avant son intervention dans l'affaire concernant la Requerante. Celle-ci affirme encore que le traitement de la demands de visa de Dr Caroline Buisman est demeure << en cours ». 42. Toujours selon la Requerante, ces restrictions constituent une atteinte a son droit de saisir la Couret a son droit a un recours efficace. 43. En appui aces allegations, la Requerante cite plusieurs lettres denonc;ant les actes alleguees d'intimidation qui avaient ete precedemment versees au dossier devant la Gour. Dans la lettre du 15 fevrier 2016 adressee au Batonnier de l'Ordre des Avocats du Rwanda, Me Gatera Gashabana, representant de la Requerante, affirme que lorsqu'il s'est rendu a la prison pour entrer en contact avec sa cliente, la Direction de la prison l'a informe qu'elle avait rec;u des instructions de sa hierarchie pour qu'avant toute visite, ii soit procede a la fouille des documents en sa possession, faute de quoi ii ne serait pas autorise a rencontrer sa cliente. 44. Le Defendeur n'a pas depose ses observations sur cette question. 45. L'article 28 du Reglement interieur de la Cour dispose que : « [T]oute partie a une affaire a le droit de se faire representer par un conseil juridique et/ou par toute autre personne de son choix ». 46. L'article 28 consacre le droit des parties dans une affaire dont la Cour est saisie de comparaitre elles~memes ou de se faire representer par un conseil juridique de leur choix. L'article 32 cree !'obligation envers les Etats d'apporter leur cooperation pour faciliter la procedure devant la Cour. !I ressort de la lecture combinee de ces deux articles que le Defendeur est tenu d'assister la Requerante et ses representants pour faciliter la procedure devant la Cour de ceans. 11 47. La Cour considere qu'une fouille physique du representant de la Requerante, conformement aux pratiques securltaires prealables a l'acces a la prison, ne porterait pas atteinte aux droits de la Requerante ou de son representant. Toutefois, la fouille des documents du representant de la Requerante est une atteinte aux normes internationales relatives aux droits de l'homme appliquees par la Cour de ceans. 48. Lorsqu'elle examinait la question de la fouille des documents d'un avocat dans l'affaire Andre et un autre c. France (Requete n°18603/03), la Cour europeenne a conclu que: « La Gour estime que des perquisitions et des saisies chez un avocat portent incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre l'avocat et son client. O'ailleurs, la protection du secret professionnel est notamment le corollaire du droit qu'a le client d'un avocat de ne pas contribuer a sa propre incrimination, ce qui presuppose que les autorites cherchent a fonder leur argumentation sans recourir a des elements de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mepris de la volonte de< !'accuse> ». 49. Outre les normes etablies en droit international, la Gour releve que les lois nationales du Defendeur, notamment les articles 50, 54, 56 et 57 de la loi n" 83/2013 du 11 septembre 2013 portant creation, organisation et fonctionnement de l'Ordre des Avocats du Rwanda, consacrent et garantissent le droit de communiquer avec les clients detenus ainsi que le droit au secret professionnel et prevoient des procedures de perquisition d'un cabinet d'avocats. 50. La Gour considere en consequence que le Defendeur a !'obligation de prendre les mesures necessaires pour faciliter l'acces a la Requerante parses representants. Par ailleurs, le Defendeur doit s'abstenir de prendre toute mesure susceptible de porter atteinte aux droits des representants de la Requerante au secret professionnel et de communiquer librement avec elle. 12 Question n°3 : Demande de la Requerante a la Cour d'ordonner au Defendeur de mettre a la disposition de la Requerante la technologie de videoconference pour suivre son proces devant la Cour 51. La Requerante demande a la Gour d'ordonner au Defendeur de mettre a sa disposition les facilites de videoconference pour !ui permettre de suivre l'affaire et de deposer devant la Gour. La Requerante soutient que le Defendeur dispose des facilites de videoconference, qui ont precedemment ete utilisees dans le cadre des procedures devant le Tribunal penal international pour le Rwanda. 52. Selon la Requerante, la presence physique d'une personne accusee est un principe de base couramment applique dans un proces equitable et meme si les procedures devant la Cour ne relevent pas du domaine penal de par leur nature, elles concernent la procedure penale visant la Requerante devant les juridictions du Defendeur et qui, selon elle, aurait ete conduite de fayon injuste. 53. La Requerante fait encore valoir que l'empecher de participer a la procedure par voie de videoconference signifie qu'elle ne peut pas s'adresser directement a la Cour et qu'elle sera completement coupee de la procedure en l'espece, ce qui portera atteinte a son droit a un recours efficace. 54. Le Defendeur n'a pas depose ses observations sur cette question. 55. La Cour releve que !'importance de la presence physique d'un Requerant en tant qu'exigence procedurale est nettement distincte de la protection du droit de celui- ci a participer a !'instance. Alors que la presence d'un Requerant aux audiences est protegee par le droit d'avoir acces a la Cour, le droit de participer est protege par le droit de se defendre soi-meme ou d'etre represente par un conseil. En l'espece, la participation de la Requerante dans la procedure est assuree par ses representants dOment habilites a cette fin. 13 56. La Gour fait aussi observer qu'en vertu de !'article 27 (1) de son Reglement interieur, la procedure devant elle comporte une phase ecrite et, si necessaire, une phase orale. En outre, en application de !'article 45 dudit Reglement interieur, la Gour peut decider d'entendre en qualite de temoin toute personne dont la deposition lui paraTt utile a l'accomplissement de sa tache. II appartient done a la Gour de determiner, a sa discretion, si elle doit organiser une procedure orale et si elle y citera des temoins a la barre. La Gour reitere sa decision du 26 janvier 2016 qu'elle n'estime pas que la presence de la Requerante est necessaire et, qu'en consequence, elle rejette la demande de la Requerante de comparaTtre devant la Cour en qualite de temoin. 57. La Gour releve en outre que les procedures devant elle sont regies par son propre Reglement interieur et celui-ci ne prevoit pas encore la possibilite de recueillir des depositions par voie de videoconference. Les dispositlons a prendre pour recueillir des depostions par voie de videoconference impliquent !'installation du materiel et des logiciels requis, le deploiement du personnel du Greffe au lieu ou se trouve le temoin et la conclusion d'un accord de cooperation entre la Gour et l'Etat dans lequel se trouve le temoin. A cet egard, la Gour rappelle sa decision du 2 mars 2016 informant la Requerante que la Cour ne dispose pas de moyens necessaires pour permettre a la Requerante participer a la procedure grace a la technologie de videoconference. 58. En !'absence de regles regissant la deposition au moyen de la technologie de videoconference, la Cour estime qu'elle ne peut pas obliger l'Etat defendeur a faciliter !'utilisation de la technologie de videoconference pour permettre a la Requerante de suivre ou de participer a la procedure devant la Couret rejette en consequence la demande de la Requerante a cet effet. 14 Question n° 4 : Demande de la Requerante a la Cour d'ordonner a l'Etat defendeur de mettre en ceuvre l'ordonnance rendue par la Cour le 7 octobre 2015 et de deposer les documents pertinents. 59. La Requerante demande a la Gour d'ordonner a l'Etat defendeur de se conformer a la decision de la Gour du 7 octobre 2015 et de deposer les lois nationales, les actes d'accusat\on ainsi que !es comptes rendus des audiences devant les juridictions nationales relativement aux charges retenues contre elle devant les cours et tribunaux de l'Etat defendeur. La Requerante demande a la Cour de tirer toutes les consequences juridiques qu'elle estime appropriees, au cas ou le Defendeur ne se conformerait pas a ladite decision. 60. Le Defendeur n'a pas depose ses observations sur cette question. La Cour note cependant qu'en reponse a la decision rendue par la Cour le 7 octobre 2015, !'Etat defendeur a depose ses arguments le 23 decembre 2015 en indiquant qu'il faisait face a des difficultes pour executer la decision de la Gour. II a fait valoir que \es documents demandes par la Cour n'etaient pas en sa possession, mais qu'\ls etaient disponibles aupres de la Requerante et de la Cour supreme du Rwanda. L'Etat defendeur a ajoute qu'il n'avait pas automatiquement le droit de tenir les documents demandes. 61. L'Etat defendeur a egalement fait valoir que pour se conformer a la demande de la Cour, ii devrait deposer une requete devant la Cour supreme du Rwanda, en se fondant sur l'ordonnance de la Couret ii devrait fournir les motifs pour lesquels ii aurait besoin de tels documents. 62. L'Etat defendeur soutient encore que c'est la Requerante qui a fait reference aces documents et qu'en vertu de !'article 34(1) du Reglement interieur de la Cour, ii incombe a la Requerante de deposer aupres de la Gour tous les elements de preuve qu'elle a !'intention de produire. 15 63. L'Etat defendeur fait encore valoir que meme si la Gour supreme du Rwanda venait a ordonner que les documents en question soient mis a la disposition de l'Etat defendeur pour qu'il puisse en tirer des copies, le coat serait prohibitif, compte tenu du volume desdits documents. L'E.tat defendeur affirme qu'il ne dispose pas suffisamment de ressources et qu'il n'est pas a meme de regler les factures relatives a la reprographie des documents auxquels la Requerante ou par la Gour fait reference. 64. Pour trancher cette questlon, la Gour se fonde sur !'article 41 de son Reglement interieur, libelle comme suit : « La Gour peut, avant ou durant Jes debats, demander aux parties de produire tout document pertinent et de fournir toutes /es explications pertinentes. En cas de refus, elle en prend acte ». 65. L'article ci-dessus confere a la Gour le pouvoir de demander aux parties de produire tout document qu'elle estime pertinent. 66. L'Etat defendeur lui-meme reconnaH que les documents demandes sont en la possession exclusive de la Gour supreme du Rwanda et de la Requerante. La Gour est d'avis que les documents demandes sont des documents officiels de l'Etat qui sont sous la garde principale de l'Etat defendeur. II s'agit de documents publics ou qui font partie des comptes rendus d'audience devant des juridictions nationales et qui devraient etre publics de par leur nature. 67. La Cour considere que les motifs invoques par l'E.tat defendeur pour expllquer la non-application de sa decision du 7 octobre 2015 sont insuffisants. la Gour conclut de meme qu'aucun prejudice ne sera cause a l'Etat defendeur si celui-ci depose les documents demandes aupres de la Cour. 68. Par ces motifs, 16 LA GOUR, a l'unanimite : i. Rejette la demande de la Requerante a la Gour de ne pas recevoir le memoire d'amicus curiae de la Commission nationale de lutte contre le genocide. ii. Ordonne a l'Etat defendeur de faclliter l'acces a la Requerante par ses representants et de s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au droit de la Requerante d'acceder a ses representants et le droit des representants de la Requerante au secret professionnel ainsi qu'a celui de communiquer librement avec leur cliente. iii. Rejette la demande de la Requerante a la Gour d'ordonner a l'Etat defendeur de faciliter l'acces a la technologie de videoconference pour permettre a la Requerante de suivre la procedure devant la Gour et d'y participer. iv. Ordonne a l'Etat defendeur de deposer au Greffe de la Gour copie des documents demandes dans sa decision du 7 octobre 2015. Fait a Arusha, ce troisieme jour du mois de juin 2016, en anglais et en frangais, la version anglaise faisant foi. 17 (Signe): ¼ Augustina S. L RAMADHANI, Pr/,sidentf l , 'al>AG. , 1 ~ / .Aw ' ~ Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente ~ Gerard NIYUNGEKO, Juge -~~ Fatsah OUGUERGOUZ, Juge ,}~a '21"~771 Duncan TAMBALA, Juge ~ ~~ Sylvain ORE, Juge - El Hadji GUISSE, Juge ~ Ben KIOKO, Juge ~ Rafaa BEN AC HOUR, Juge Solomy B. BOSSA, Juge ~?\ ,{;i6t).i !~ I Angelo V. MATUSSE, Juge Robert ENO - Greffier 18