godwin c republique unie de tanzanie requete n 0372016 2023 afchpr 22 5 septembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JACKSON GODWIN C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 037/2016 ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause........................................................................................ 3 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................. 6 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 9 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................ 10 B. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 12 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 13 A. Violation du droit de recevoir notification des charges ............................. 14 B. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ................... 16 i. Allégation relative à l’identification du Requérant .............................. 18 ii. Allégation relative à la non-proportionnalité entre la condamnation et les preuves ........................................................................................ 20 C. Violation alléguée du droit à la défense ................................................... 23 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 25 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 25 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 26 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’Affaire Jackson GODWIN assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est - africaine ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; et v. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération avec l’Afrique de l’Est. 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Jackson Godwin (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait deux peines concurrentes de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Butimba, à Mwanza, pour vol à main armée et viol. Le Requérant allègue la violation de ses droits devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après dénommées « ONG »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 21 avril 2013, le Requérant ainsi que d’autres individus non-parties à la présente Requête, se sont introduits par effraction au domicile d’une dame et y ont frauduleusement soustrait de l’argent et des biens. Le Requérant et ses complices ont également commis un viol sur la dame avant de s’enfuir du lieu du crime. 4. Le Requérant a été ensuite arrêté puis inculpé, seul, de vol à main armée et de viol, deux infractions punies respectivement par les articles 287A, 130 et 131 du Code pénal. 5. Le 8 avril 2014, dans l’affaire pénale n° 44 de 2013, le tribunal de district a condamné le Requérant à deux peines concurrentes de trente (30) ans de réclusion, pour chacune des infractions. 6. Se sentant lésé par cette décision, le Requérant a interjeté appel devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba dans l’affaire pénale n° 45 de 2014. Le 7 mai 2015, la Haute Cour a confirmé la décision de la juridiction inférieure, rejetant ainsi l’appel du Requérant. 7. Le Requérant a, par la suite, formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Bukoba dans l’affaire pénale n° 278 de 2015, l’appel a été rejeté le 16 février 2016. 8. C’est à la suite de ces procédures que le Requérant a saisi la Cour de céans, le 29 juin 2016. B. Violations alléguées 9. Le Requérant allègue ce qui suit : i. Il n’a pas été informé des charges qui pesaient contre lui au moment de 3 son arrestation, et par ce manquement, l’État défendeur a violé ses droits fondamentaux protégés par l’article 23 de la Loi portant Code de procédure pénale (ci-après désigné « CPP ») ainsi que par l’article 15(1)(2) de la Constitution de l’État défendeur (1977) (ci-après désigné « la Constitution »); ii. La Cour d’appel de Tanzanie n’a pas correctement tranché les questions de faits et de droit, violant ainsi les articles 2, 3 et 7(1) de la Charte et l’article 107A(B) de la Constitution ; iii. La Cour d’appel a commis une erreur fait et de droit en ne constatant pas que les témoins à décharge n’ont pas été cités à comparaître, conformément à l’article 231 du CPP, Chap. 20 RE 2002 et à l’article 13(6)(a) de la Constitution. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 10. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe le 29 juin 2016 et communiquée à l’État défendeur le 24 août 2016. 11. Les Parties ont déposé leurs mémoires dans le délai fixé par la Cour, après plusieurs prorogations. 12. Les débats ont été clôturés le 5 novembre 2020 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Le Requérant demande à la Cour de : i. Rétablir la justice là où elle a été foulée au pied et d’ordonner sa remise en liberté ; ii. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27(1) du Protocole portant création de la Cour ; iii. Ordonner toutes autres mesures qu’elle estimera nécessaires au regard 4 des circonstances de l’espèce. 14. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit : iv. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête ; v. Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; vi. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à la règle 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; vii. Déclarer la Requête irrecevable et la rejeter, en conséquence. 15. L’État défendeur demande, en outre, à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant inscrits aux articles 2, 3 et 7(1) de la Charte ; ii. Rejeter la Requête dans son intégralité pour défaut de fondement ; iii. Rejeter les demandes du Requérant ; iv. Dire et juger que le Requérant continue de purger sa peine ; v. Dire et juger que le Requérant n’a droit à aucune réparation. V. SUR LA COMPÉTENCE 16. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du (…) Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 5 17. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».3 18. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence qui s’y rapportent. 19. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 20. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’a pas la compétence matérielle pour connaître de la Requête dans la mesure où l’article 3 du Protocole ne lui reconnaît pas de compétence pour siéger en tant que juridiction d’instance et d’appel sur des questions de droit et de preuves déjà tranchées par la plus haute juridiction interne. 21. Citant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. Malawi, l’État défendeur affirme que la Cour n’a pas compétence d’appel pour recevoir et examiner des recours concernant des affaires déjà tranchées par les juridictions internes et/ou régionales. 22. Le Requérant conclut au rejet de l’exception de l’État défendeur en faisant valoir que la Cour est compétente, en vertu de l’article 3(1) et (2) de la Charte et de l’article 27 du Protocole, pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie. *** 3 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 23. La Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné ».4 24. La Cour rappelle également que, conformément à sa jurisprudence constante, elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des requêtes déjà examinées par les juridictions nationales.5 Toutefois, « cela n’écarte pas sa compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».6 25. La Cour observe, en l’espèce, que le Requérant allègue la violation de droits garantis aux articles 2, 3 et 7(1) de la Charte, qu’elle a compétence pour interpréter en vertu de l’article 3(1) du Protocole.7 26. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle, en l’espèce. B. Sur les autres aspects de la compétence 27. La Cour observe que les Parties ne contestent pas sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,8 elle doit s’assurer que les conditions relatives à tous 4 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18 et Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413, § 114. 5 Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 052/2016, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 25 ; Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, §§ 14 à 16. 6 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 32 ; Werema et Werema c. de Tanzanie, ibid., § 29 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130. 7 Chananja Luchagula c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (25 septembre 2020) 4 RJCA 566, §§ 25 à 28 et Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016) 1 RJCA 697, §§ 47 à 65. 8 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 7 les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la Requête. 28. Ayant constaté qu’aucun élément dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a : i. La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration qui permet aux individus et aux ONG dotées du statut d’observateur auprès de la Commission de saisir directement la Cour. À cet égard, la Cour rappelle sa position selon laquelle le retrait par l’État défendeur de sa Déclaration le 25 mars 2020 n’a pas d’effet sur la présente Requête, dans la mesure où il a été effectué après le dépôt de la Requête devant la Cour.9 ii. La compétence temporelle, du moment que les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole. En outre, les violations alléguées sont continues, la condamnation du Requérant étant maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable.10 iii. La compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 29. Au regard de ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. 9 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 38. 10 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 30 et Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (15 juillet 2020), 4 RJCA 466, §§ 23 et 24. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 30. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 31. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6 (2) du Protocole, et au […] Règlement ». 32. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des 9 Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 33. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la Requête tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va statuer sur ladite exception avant de se prononcer,, le cas échéant, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 34. L’État défendeur affirme que la Requête ne satisfait pas à la condition de l’épuisement des recours internes, du moment que le Requérant n’a pas tenté d’exercer les autres recours disponibles en ne saisissant pas, par exemple, la Haute Cour d’une requête en inconstitutionnalité. 35. Le Requérant demande, pour sa part, conclut à la recevabilité de la Requête, conformément aux articles 5(3), 6(1) et 7 du Protocole. *** 36. La Cour rappelle que l’exigence de l’épuisement des recours internes est un principe internationalement reconnu et repris à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement.11 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, les recours à épuiser sont des recours judiciaires ordinaires.12 37. La Cour a également conclu que le recours en inconstitutionnalité, tel que conçu dans le système judiciaire de l’État défendeur, est un recours extraordinaire qu’un requérant n’est pas tenu d’épuiser.13 En conséquence, 11 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (arrêt) (4 décembre 2020) 4 RJCA 134, § 85 et Époux Diakité c. République du Mali (compétence et recevabilité) (28 septembre 2017) 2 RJCA 122, § 41. 12 Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 74 et Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64. 13 Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022, § 61 ; Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, §§ 35 et 36 ; Mgosi Mwita Makungu c. 10 dès lors que le Requérant a franchi les étapes du système judiciaire, allant jusqu’à la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur, il a épuisé les recours requis.14 38. La Cour observe qu’en l’espèce, le recours du Requérant a été tranché par un arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour d’appel siégeant à Bukoba, la plus haute juridiction de l’État défendeur. Le recours en constitutionnalité n’étant pas un recours que le Requérant aurait dû exercer, la Cour considère donc que les recours internes ont été épuisées, en l’espèce. 39. La Cour relève, en outre, l’argument de l’État défendeur selon lequel l’allégation du Requérant selon laquelle il a été empêché de citer des témoins est soulevée pour la première fois, et que de ce fait, les recours internes n’ont pas été épuisés à cet égard. 40. La Cour observe qu’il ressort du dossier que la question relative à la citation des témoins a été soulevée devant la Haute Cour, lors de l’examen du recours en appel de la décision du tribunal de district.15 Dans ladite procédure, la Haute Cour a rejeté l’allégation en soulignant que lors de la procédure devant le tribunal de district, le 27 janvier 2014, le Requérant a informé le tribunal qu’il témoignerait sous serment et qu’il n’avait ni témoin à citer, ni pièce à présenter. 41. Il ressort de ce qui précède que la question de la citation des témoins a été examinée en appel par la Haute Cour et qu’elle n’est pas soulevée pour la première fois devant la Cour de céans. Les recours internes ont donc été épuisés en ce qui concerne cette question. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 46 et Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 95. 14 Hamis Shaban dit Hamis Ustadh c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 026/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 51 et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 76. 15 Jackson Godwin c. l’État, Appel pénal n° 45 de 2014, Arrêt de la Haute Cour de Tanzanie, 7 mai 2015, pages 7 et 8. 11 42. En conséquence, la Cour rejette l’exception de l’État défendeur et considère que le Requérant a épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur les autres conditions de recevabilité 43. La Cour note que les Parties ne contestent pas la conformité de la Requête aux exigences des alinéas (1), (2), (3), (4), (6) et (7) de l’article 56 de la Charte, reprises aux alinéas (a), (b), (c), (d), (f) et (g) de la règle 50(2). Toutefois, la Cour doit s’assurer que ces exigences ont été remplies. 44. Il ressort du dossier que la condition énoncée à règle 50(2)(a) est remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 45. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief et aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. La Cour en conclut que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 46. La Cour constate que la condition énoncée à la Règle 50(2)(c) est également remplie, dans la mesure où la Requête ne contient aucun terme injurieux ou insultant à l'égard de l'État concerné et de ses institutions. . 47. En ce qui concerne la condition énoncée à la Règle 50(2)(d), la Cour note qu’il n’est pas établi que les arguments de fait et de droit développés dans la Requête se fondent exclusivement sur des informations diffusées par les moyens de communication de masse. Cette exigence est donc satisfaite. 48. S’agissant de la règle 50(2)(f) du Règlement relative à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes, la Cour 12 observe que la Cour d’appel a rejeté le recours introduit par le Requérant par décision du 16 février 2016. La présente Requête ayant été introduite le 29 juin 2016, une période de quatre (4) mois et treize (13) jours s’est donc écoulée entre les deux actes. Conformément à sa jurisprudence16, la Cour considère ce délai comme étant raisonnable et en conclut que le critère énoncé à la règle 50(2)(f) du Règlement est rempli. 49. S’agissant, enfin, de la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. La Requête satisfait donc à cette exigence. 50. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, tel que repris à la règle 50(2) du Règlement, et la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 51. Le Requérant allègue la violation de ses droits comme suit : i. La police ne lui a pas notifié les charges qui pesaient sur lui au moment de son arrestation ; ii. La Cour d’appel de Tanzanie n’a pas correctement tranché les questions de fait et de droit, violant ainsi les articles 2, 3 et 7(1) de la Charte et l’article 107A(B) de la Constitution de l’État défendeur (1977) ; iii. La Cour d’appel a commis une erreur de fait et de droit en ne constatant pas que les témoins à décharge n’ont pas été cités à comparaître, conformément à l’article 231 du CPP, Chap. 20 RE 2002 et à l’article 13(6)(a) de la Constitution de l’État défendeur. 16 Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Application No. 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), §§ 56 à 58; et Ajavon c. Benin (arrêt), supra, §§ 89 à 91. 13 52. La Cour observe que les allégations formulées par le Requérant portent sur la violation de son droit de recevoir notifier les charges qui pesaient sur lui (A), le droit à ce que sa cause soit entendue, lu conjointement avec le droit à l’égalité devant la loi (B) et le droit à la défense (C). La Cour examinera successivement ces allégations. A. Violation du droit de recevoir notification des charges 53. Le Requérant allègue qu’il n’a pas été informé des charges qui pesaient sur lui au moment de son arrestation, et par ce manquement, l’État défendeur a violé ses droits fondamentaux inscrits aux articles 23 du CPP et 15(2) de la Constitution de l’État défendeur ; 54. L’État défendeur réfute cette allégation et fait valoir que s’il estimait que ses droits avaient été violés, le Requérant avait la possibilité d’introduire un recours en inconstitutionnalité en vertu de la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux [Chap 3 RE 2002] pendant que la procédure était en cours devant le tribunal de district. 55. L’État défendeur affirme, en outre, que le Requérant n’a jamais soulevé cette allégation devant la juridiction de jugement ou comme moyen devant la Haute Cour ou devant la Cour d’appel. Il estime donc qu’elle est dénuée de fondement et doit être rejetée en conséquence. *** 56. L’article 7(1)(c) de la Charte prévoit que toute personne a « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 57. La Cour observe que l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas explicitement le droit de recevoir notification des charges qui pèsent sur une personne. Toutefois, l’article 14(3)(a) du Pacte international relatif aux droits 14 civils et politiques (ci-après désigné « PIDCP ») comporte une telle disposition comme relevant du droit à la défense.17 58. La Cour rappelle que dans l’affaire Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, elle a considéré que le droit d’être informé des motifs de l’accusation constitue un aspect important du droit à la défense protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte.18 S’agissant en particulier des procédures pénales, la notification à l’accusé des charges qui pèsent sur lui, a pour but de lui permettre de mieux préparer sa défense.19 59. C’est également le but visé dans le CPP, Chap 20 RE 2002, de l’État défendeur. L’article 23(1) de ladite loi dispose : « toute personne procédant à une arrestation doit, au moment de ladite arrestation, informer la personne arrêtée de l’infraction qui lui est reprochée ». 60. La question qui se pose, en l’espèce, est celle de savoir si le Requérant avait été informé des charges qui pesaient sur lui au moment de son arrestation. Il convient de rappeler qu’en pareille occurrence, la charge de la preuve incombe au requérant.20 61. Il ressort du témoignage fait sous serment lors du procès devant le tribunal du district que le Requérant a été arrêté le 20 avril 2013 à son domicile. Le Requérant a également confirmé qu’il a été informé par les policiers venus procéder des charges de vol et de viol qui pesaient sur lui.21 Il s’infère de ce qui précède que l’allégation du Requérant, selon laquelle il n’avait pas été informé des charges qui pesaient contre lui, n’est pas fondée. 17 Ratifié par l’État défendeur le 11 juin 1976. 18 Ajavon c. Bénin (arrêt), supra, § 161. Voir également, Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, §§ 76 à 82. 19 Ajavon c. Bénin, ibid. 20 Viking (Babu Seya) et Nguza (Papi Kocha) c. Tanzanie (fond), supra, § 71 et Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 129. 21 L’État c. Jackson S/O Godwin, Affaire pénale n° 44/2013, Arrêt du Tribunal de district de Biharamulo, 8 avril 2014, page 22. 15 62. La Cour rejette donc l’allégation du Requérant selon laquelle l’État défendeur a violé son droit à être informé des infractions qui lui étaient reprochées. La Cour considère, en conséquence, qu’en l’espèce, l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’Article 14(3) du PIDCP. B. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 63. Le Requérant allègue que la décision de la Cour d’appel a violé les articles 2, 3 et 7(1) de la Charte, faute d’avoir tranché correctement les questions de fait et de droit. 64. L’État défendeur réfute cette allégation en soutenant qu’elle est vague et imprécise. L’État défendeur affirme que la Cour d’appel a examiné toutes les questions de fait et de droit en bonne et due forme et a rejeté les moyens du Requérant comme mal fondés. *** 65. La Cour observe qu’il ressort des prétentions du Requérant que celui-ci allègue la violation des articles 2, 3 et 7(1) de la Charte. Le Requérant soutient que les juridictions internes n’ont pas respecté de son droit à la non-discrimination, à l’égalité devant la loi, à l’égale protection de la loi et son droit à ce que sa cause soit entendue lors de l’examen des questions d’identification et de preuve. La Cour va donc examiner ces allégations conjointement. 66. L’article 2 de la Charte dispose : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 16 67. L’article 3 de la Charte dispose : 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 68. L’article 7(1) de la Charte dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. 69. En ce qui concerne le droit à la non-discrimination protégé par l’article 2 de la Charte, la Cour rappelle qu’elle a conclu dans l’affaire Action pour la protection des droits de l’homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire que la discrimination est « une différenciation de personnes ou de situations sur la base d’un ou plusieurs critère(s) non légitime(s) ».22 70. Pour ce qui est de l’article 3, l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi supposent que la loi protège toute personne sans discrimination, tant dans ses dispositions que dans son application.23 À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, la violation de l’article 3 de la Charte est établie lorsqu’il existe des preuves que le requérant a été traité différemment par rapport à d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne.24 71. Quant au droit à ce que sa cause soit entendue, la Cour a conclu dans l’affaire Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie que, tel qu’il est consacré par l’article 7(1) de la Charte, ce droit confère aux individus plusieurs prérogatives relatives à la régularité de la procédure, notamment le droit de bénéficier de la possibilité d’exprimer son point de vue sur les affaires et les procédures ayant une incidence sur leurs droits, le droit de préparer correctement sa défense, le droit de présenter ses arguments et 22 APDH c. Côte d’Ivoire (fond et réparations), supra, §§ 146 et 147. 23 Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 022/2017, Arrêt du 23 juin 2022 (fond et réparations), § 81 et APDH c. Côte d’Ivoire, ibid. 24 Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 87, § 73 et Makungu c. Tanzanie (fond), supra, § 69. 17 de soumettre des preuves ainsi que le droit de répondre aux arguments et preuves produits par la partie adverse.25 72. La Cour observe, en l’espèce, que les allégations soulevées par le Requérant portent sur deux griefs, à savoir s’il a été correctement identifié sur le lieu du crime et si sa condamnation est proportionnelle aux preuves versées au dossier. La Cour examinera conjointement l’allégation de violation du droit à la non-discrimination, à l’égalité devant la loi et du droit à ce que sa cause soit entendue dans son appréciation des deux griefs soulevés. i. Allégation relative à l’identification du Requérant 73. Le Requérant allègue qu’il a été condamné sur la base de preuves montées de toutes pièces, car il n’a pas été correctement identifié par premier témoin à charge (PW1) sur le lieu du crime. Il soutient qu’un tel manquement constitue une violation de son droit à la non-discrimination, à l’égalité devant la loi, à l’égale protection de la loi et au droit à ce que sa cause soit entendue. 74. L’État défendeur conclut au rejet de cette allégation en faisant valoir que la Cour d’appel a examiné la question de l’identification du Requérant et a conclu qu’il a bel et bien été identifié. L’État défendeur soutient, en outre, que la victime a identifié nommément le Requérant dès les premières heures auprès de deuxième témoin à charge (PW2), son amie, ainsi qu’auprès de la police, ce qui a permis d’asseoir la crédibilité du témoignage de PW2. *** 75. La Cour observe que le Requérant soulève la question de son identification correcte, en alléguant que la manière dont elle a été examinée a conduit à une violation de son droit à la non-discrimination, à l’égalité devant la loi et 25 Kambole c. Tanzanie (arrêt), supra, §§ 96 et 97 et Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra, §§ 68 et 69. 18 à une égale protection de la loi, ainsi que de son droit à ce que sa cause soit entendue. Notant que la violation alléguée concerne le droit à un procès équitable, la Cour examinera si la procédure en l’espèce a été menée conformément à l’article 7(1) de la Charte avant d’aborder les allégations de violation des articles 2 et 3 de la Charte. 76. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a considéré que lorsque l’identification visuelle ou vocale est utilisée comme moyen de preuve pour condamner une personne, toutes les circonstances ouvrant la voie à de possibles erreurs doivent être écartées et l’identité du suspect doit être établie avec certitude. De même, l’identification utilisée comme preuve doit être corroborée par d’autres preuves par indice et décrire le lieu du crime de manière cohérente et logique.26 77. La Cour relève que le ministère public s’est appuyé sur quatre (4) témoins pour asseoir son accusation. Il ressort des décisions du tribunal du district, de la Haute Cour et de la Cour d’appel27 que la victime, PW1, a été prise à partie par trois (3) personnes qui, en entrant dans la pièce, ont déclenché l’allumage automatique de la lampe à énergie solaire. Ces trois (3) décisions font également état de ce que PW1 a donné un compte-rendu précis des événements qui se sont déroulés au moment où le Requérant et ses deux complices sont entrés par effraction dans la pièce et a clairement identifié le Requérant qui était son voisin et qu’il connaissait bien.28 La Cour relève, en outre, que PW1 a nommément identifié le Requérant dès les premières heures auprès de PW2, son amie, ainsi qu’auprès de la police. 78. Il ressort de ce qui précède que les juridictions nationales ont évalué les circonstances dans lesquelles le crime a été commis, afin d’ exclure toute éventuelle erreur d’identification, et qu’elles ont établi que le Requérant avait été identifié avec certitude comme étant l’auteur du crime. 26 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 64. 27 L’État c. Jackson S/O Godwin, Affaire pénale n° 44/2013, supra, pages 25 à 28 ; Jackson Godwin c. L’État, Affaire pénale n° 45 de 2014, supra, pages 2 et 3 et Jackson Godwin c. L’État, Affaire pénale n° 278 de 2015, 16 février 2016, pages 3 à 5. 28 Ibid. 19 79. S’agissant de l’allégation de violation de l’article 3 de la Charte, la Cour relève que le Requérant n’a pas apporté la preuve de l’application, dans la procédure interne le concernant, d’une autre loi contraire au droit à la non- discrimination, à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi . Il n’a pas démontré, non plus, en quoi il a été traité différemment par rapport à d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne. La Cour note également, qu’en l’espèce, s’agissant du droit à ce que sa cause soit entendue, il n’existe aucun élément indiquant que la procédure interne était fondée sur une loi ou un règlement qui comporte des dispositions différentes pour le Requérant par rapport à d’autres justiciables. 80. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette les allégations du Requérant selon lesquelles il n’a pas été correctement identifié et qu’il a fait l’objet d’une discrimination et d’une inégalité de traitement dans la procédure devant les juridictions internes. La Cour considère, en conséquence, en ce qui concerne l’identification du Requérant, que l’État défendeur n’a pas violé les articles 2, 3 et 7(1) de la Charte, lus conjointement. ii. Allégation relative à la non-proportionnalité entre la condamnation et les preuves 81. Le Requérant allègue que les juridictions nationales l’ont condamné sur le fondement de preuves à charge fabriquées, contradictoires, inappropriées et dénuées de sens. Il affirme que les juridictions internes ont fait abstraction de faits essentiels, notamment qu’il n’avait pas été trouvé en possession d’objets volés, que le ministère public n’avait pas cité à comparaître de témoins , que le témoignage de PW4 lors de son contre- interrogatoire était fondé sur des ouï-dire et que les preuves de PW4 contredisaient ceux de PW3. 82. L’État défendeur soutient que l’allégation du Requérant à cet égard n’est pas fondée et affirme que sa condamnation était fondée sur la preuve de l’identification et qu’il ressort clairement des éléments de preuve versés au 20 dossier que le Requérant a été correctement identifié. L’État défendeur soutient également que la Cour d’appel a évalué toutes les questions de fait et de droit et qu’elle a rejeté le recours du Requérant comme mal fondé. *** 83. La Cour observe que bien que le Requérant soulève une question relative à l’appréciation des moyens de preuve par les juridictions internes, son allégation repose sur le fait que la manière dont les preuves ont été examinés a conduit à une violation de ses droits à la non-discrimination, à l’égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et de son droit à ce que sa cause soit entendue. 84. La Cour réitère sa position dans l’affaire Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie29 selon laquelle : … les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes. 85. La Cour rappelle également sa position dans l’affaire Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie selon laquelle elle n’a pas le pouvoir d’apprécier les questions relatives aux preuves déjà tranchées par les juridictions nationales. Toutefois, la Cour a le pouvoir de déterminer si l’évaluation des preuves par les juridictions nationales s’est faite conformément aux dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.30 29 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65. 30 Ivan c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 61 et Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 26 et 173. 21 86. En l’espèce, il ressort des décisions des juridictions nationales que le tribunal de district, la Haute Cour et la Cour d’appel se sont fondés sur le témoignage de quatre (4) témoins et qu’ils ont évalué les preuves à charge en toute équité.31 87. Les trois juridictions ont conclu, en ce qui concerne les preuves produites par PW1, que la victime a, dès les premières heures et sans ambages, nommément identifié le Requérant auprès de PW2 ainsi qu’auprès de la police, et confirmé que PW2 était un témoin crédible. Pour ce qui est de la déposition des trois autres témoins, les trois (3) juridictions ont conclu que les preuves examinées étaient suffisamment solides pour maintenir la condamnation.32 En tout état de cause, lors de l’examen du grief soulevé par le Requérant quant à son identification, la Cour a déjà conclu que l’identification du Requérant au cours de la procédure n’avait entraîné aucune violation des droits procéduraux. 88. La Cour note que le Requérant a mentionné d’autres facteurs qui, selon lui, auraient dû être pris en compte par les juridictions internes dans l’appréciation des preuves produites devant elles. En ce qui concerne lesdites questions, la Cour souligne que la Haute Cour et la Cour d’appel ont examiné les arguments et les preuves qui leur ont été présentés et estimé qu’il n’existait aucune contradiction matérielle dans les preuves à charge produites. Il ressort donc clairement des arrêts de la Haute Cour et de la Cour d’appel que les faits reprochés au Requérant ont été prouvés au-delà de tout doute raisonnable.33 89. Dans ces circonstances, la Cour conclut que les preuves produites dans le cadre du procès du Requérant ont été appréciées à l’aune des exigences d’un procès équitable et que les procédures suivies par les juridictions 31 L’État c. Jackson S/O Godwin, Affaire pénale n° 44/2013, supra, pages 26 à 34 ; Jackson Godwin c. L’État, Affaire pénale n° 45 de 2014, supra, pages 2 et 3 et Jackson Godwin c. L’État, Affaire pénale n° 278 de 2015, supra, pages 1 à 3. 32 Ibid. 33 Jackson Godwin c. l’État, Affaire pénale n° 45 de 2014, supra, pages 8 et 9 et Jackson Godwin c. l’État, Affaire pénale n° 278 de 2015, supra, page 7. 22 nationales pour connaître des appels du Requérant étaient conformes à l’article 7(1) de la Charte. La Cour constate également que l’appréciation des preuves par les juridictions internes ne révèle aucune discrimination à l’égard du Requérant par rapport à d’autres justiciables se trouvant dans une situation similaire. Par ailleurs, le Requérant n’a pas apporté la preuve de l’application, dans la procédure interne le concernant, d’une autre loi ou règlement contraire au droit à la non-discrimination, à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi qui serait constitutive d’une violation des articles 2 et 3 de la Charte. 90. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la manière dont les juridictions internes ont apprécié les faits et les preuves ainsi que le poids qu’elles leur ont accordé ne révèlent aucune erreur manifeste et n’ont entraîné aucun déni de justice à l’égard du Requérant. 91. La Cour rejette donc l’allégation du Requérant selon laquelle sa condamnation était disproportionnelle au poids des moyens de preuves versés au dossier. La Cour considère, en conséquence, sur l’examen des preuves ayant fondé la condamnation du Requérant, que l’État défendeur n’a pas violé les articles 2, 3 et 7(1) de la Charte, lus conjointement. C. Violation alléguée du droit à la défense 92. Le Requérant allègue que la Cour d’appel a commis une erreur de fait et de droit en ne constatant pas que les témoins à décharge n’ont pas été cités à comparaître, en violation de l’article 231 du CPP, Chap. 20 RE 2002 et de l’article 13(6)(a) de la Constitution de l’État défendeur. Le Requérant affirme qu’il n’a pas été autorisé à citer son épouse, nommée Amina Muhangi, à témoigner, bien que l’ayant identifiée comme témoin à décharge. 93. L’État défendeur conclut au rejet de l’allégation en faisant valoir que ce même argument avait été rejeté par la Cour d’appel du moment que l’appelant avait indiqué, et cela avait été enregistré comme tel, qu’il donnerait son témoignage sous serment et qu’il n’entendait citer aucun 23 témoin ni produire de preuve. L’État défendeur affirme, en outre, que cette allégation a été faite à posteriori et est en totale contradiction avec les faits tels qu’ils se sont déroulés devant la juridiction de jugement. *** 94. L’article 7(1)(c) de la Charte dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend […] le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 95. La Cour de céans a constamment considéré que le droit à la défense, tel qu’énoncé à l’article 7(1)(c) de la Charte est une composante essentielle du droit à un procès équitable et reflète la capacité d’un processus judiciaire à offrir aux parties la possibilité de formuler leurs demandes et de soumettre leurs preuves.34 La Cour a, en outre, estimé dans l’affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda que le droit d’appeler des témoins à sa défense constitue un aspect essentiel du droit à la défense.35 96. La Cour observe qu’il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que le Requérant ait fait une demande de citation de témoins à décharge ni que les tribunaux aient refusé d’y faire droit. Au contraire, bien qu’il ait indiqué que sa femme pouvait confirmer son alibi, le Requérant n’a, à aucun moment, manifesté l’intention de la citer à comparaître devant le tribunal en tant que témoin. Il est même inscrit dans le dossier que le Requérant n’avait pas l’intention de citer de témoin. 97. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette donc l’allégation du Requérant selon laquelle les juridictions d’appel ont violé son droit à la défense en n’ayant pas convoqué les témoins à décharge. La Cour considère, en conséquence, s’agissant de la citation des témoins à décharge, que l’État 34 Ajavon c. Bénin (arrêt), supra, § 141. 35 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (24 novembre 2017) 2 RJCA 171, § 93. 24 défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne la citation des témoins. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 98. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle lui accorde des réparations pour les violations qu’il a subies, notamment en annulant l’arrêt de la Cour d’appel, en ordonnant sa remise en liberté ainsi que toutes autres mesures de réparation qu’elle jugera nécessaires. 99. L’État défendeur, quant à lui, demande à la Cour de rejeter les demandes de réparations du Requérant. *** 100. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 101. En l’espèce, la Cour n’ayant constaté aucune violation, la demande de réparation n’est pas justifiée. La Cour rejette donc cette demande. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 102. Les Parties n’ont pas conclu sur les frais de procédures.. *** 25 103. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 104. En l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et ordonne, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 105. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne le droit du Requérant à être informé des charges qui pèsent sur lui ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant 26 inscrits aux articles 2, 3 et 7(1) de la Charte, en ce qui concerne l’identification du Requérant ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé les articles 2, 3 et 7(1) de la Charte, en ce qui concerne la proportionnalité de la condamnation du Requérant avec les preuves produites ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne la citation à comparaître les témoins à décharge. Sur les réparations ix. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. Sur les frais de procédure x. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; l-',.'· ~ Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; /~u1te:~~ Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; 27 Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt-et- trois, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. . ,.. .. ,,.0 .... .,. ..; --.......... 1/ r-:h. • '.~· J ,\ ,\,ft' j,T~ ,;, 28