wanjara and others c republique unie de tanzanie requetes ns 0332015 2020 afchpr 18 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JAMES WANJARA ET QUATRE AUTRES C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE NO 033/2015 ARRÊT 25 SEPTEMBRE 2020 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................... i I. LES PARTIES ................................................................................................................ 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .............................................................................................. 2 A. Faits de la cause ........................................................................................................ 2 B. Violations alléguées.................................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR .................................................... 4 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES.............................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................................ 5 A. Exception d’incompétence matérielle ......................................................................... 6 B. Sur les autres aspects de la compétence ................................................................... 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ............................................................................................... 9 A. Exceptions relatives à la recevabilité de la Requête ................................................. 10 i. Exception relative au non-épuisement des recours internes......................................... 10 ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non - raisonnable ................. 12 B. Autres conditions de recevabilité .............................................................................. 15 VII. SUR LE FOND............................................................................................................ 16 A. Violation alléguée du droit à l'assistance judiciaire gratuite ....................................... 16 B. Allégation relative à la l’illégalité de la condamnation des Requérants ..................... 18 C. Allégation selon laquelle les preuves invoquées pour condamner les Requérants étaient défectueuses ........................................................................................................... 19 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .......................................................................................... 21 A. Réparations pécuniaires ........................................................................................... 23 i. Préjudice matériel ........................................................................................................ 23 ii. Préjudice moral ............................................................................................................ 25 a. Préjudice moral subi par les Requérants ...................................................................... 25 b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes ........................................................... 27 B. Réparations non-pécuniaires .................................................................................... 28 i. Restitution .................................................................................................................... 29 ii. Garanties de non-répétition .......................................................................................... 30 IX. FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................................................ 31 X. DISPOSITIF ................................................................................................................. 32 i La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, et Stella I. ANUKAM – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé "le Protocole") et à l'article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé "le Règlement"), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : M. James WANJARA et quatre AUTRES Représentés par: M. Hanningtone AMOL, East Africa Law Society contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Représentée par : i. Dr. Clement J MASHAMBA, Solicitor General, Cabinet du Solicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, Cabinet de l’Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l'unité juridique - Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l'homme, Principal State Attorney ; Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney; Cabinet de l’Attorney General; vi. Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney; Cabinet de l’Attorney General; vii. M. Elisha E. SUKA, Chargé du service extérieur, Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale. 1 Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Les Sieurs James Wanjara, Jumanne Kaseja, Chrispian Kilosa, Mawazo Selemani et Cosmas Pius (ci-après dénommés "les Requérants") sont tous citoyens tanzaniens. Au moment du dépôt de la Requête, ils purgeaient une peine de trente (30) ans d’emprisonnement, ayant été reconnus coupables de vol à main armée et infliction illégale de coups et blessures graves. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée "l'État défendeur"), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommée "la Charte") le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole (ci-après dénommée « la Déclaration ») par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d'organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l'Union africaine, l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n'aura aucune incidence sur les affaires pendantes et ne prendra effet qu'un an après le dépôt de l'instrument de retrait, soit le 22 novembre 2020.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le 31 mars 2001, les Requérants, ainsi qu'un co-accusé qui n'est pas requérant devant la Cour, ont été arrêtés et accusés de vol à main armée et infliction illégale de coups et blessures graves. 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n ° 004/2015, arrêt du 26 juin 2020 § 38. 2 4. Le 26 octobre 2001, le Tribunal de district de Magu a reconnu coupable et condamné chacun des Requérants à trente (30) ans d'emprisonnement pour le premier chef d'accusation, le vol à main armée et à douze (12) mois d'emprisonnement pour le second chef d'accusation, les coups et blessures graves. Le tribunal a ordonné que les peines soient purgées simultanément. 5. Le 5 février 2002, non satisfaits de la condamnation et de la peine prononcées contre eux, les Requérants ont formé un recours devant la Haute Cour de Tanzanie à Mwanza, mais leur appel a été rejeté le 3 juin 2003. Par la suite, le 13 juin 2003, ils ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Tanzanie siégeant à Mwanza, qui a également rejeté leur appel le 27 février 2006. 6. Le dossier soumis à la Cour confirme que les Requérants ont tenté de déclencher le processus de révision de la décision de la Cour d’appel même si aucune indication n’est donnée de la date précise de leur tentative. Néanmoins, le 11 mars 2013, puis le 9 mai 2014, respectivement, la Cour d'appel a rayé du rôle les demandes de prolongation du délai de dépôt d'une requête en révision de son arrêt, rejetant ainsi le recours des Requérants. B. Violations alléguées 7. Les Requérants soutiennent que l'État défendeur a violé leurs droits fondamentaux garantis par l'article 13(6)(c) de sa Constitution en leur infligeant une peine inappropriée de trente (30) ans d'emprisonnement pour le délit de vol à main armée. 8. Ils soutiennent également que l'État défendeur a violé leurs droits garantis par l'article 7(1)(c) de la Charte en ne leur accordant pas de représentation juridique lors de la procédure interne. 9. Ils affirment en outre que « les éléments de preuve à charge invoqués pour les condamner n'ont pas été bien examinés par les deux juridictions ; et que c’est à cause de cette défaillance qu’ils ont été condamnés, alors pourtant que les 3 éléments de preuve à charge n’étaient pas suffisants pour motiver leur condamnation. » III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 10. La Requête a été déposée au Greffe le 8 décembre 2015 et notifiée à l'État défendeur le 11 février 2016. 11. Après plusieurs prorogations de délai, L'État défendeur a déposé sa Réponse le 16 mai 2017. 12. Le 21 juin 2017, les Requérants ont déposé leur Réplique à la Réponse de l'État défendeur, qui lui a été transmise le même jour. 13. Le 1er février 2019, La Cour de céans a décidé de fournir une assistance juridique aux Requérants. 14. Chaque Partie a déposé ses observations sur les réparations dans le délai fixé par la Cour et elles ont été dûment signifiées à l’autre Partie. 15. La procédure écrite a été clôturée le 8 juillet 2020 et les parties en ont été dûment informées. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 16. Les Requérants demandent à la Cour de rendre les mesures suivantes : i. Leur accorder une assistance judiciaire gratuite. ii. Intervenir pour annuler la déclaration de culpabilité et les peines prononcées. iii. Ordonner des réparations. iv. Ordonner toute autre mesure que la Cour estime appropriée en l’espèce. 4 17. L’État défendeur demande à la Cour de rendre les ordonnances suivantes relativement à sa compétence et à la recevabilité de la Requête : i. Dire que l'honorable Cour africaine des droits de l'homme et des peuples n'est pas compétente pour statuer sur la Requête. ii. Dire que la Requête n'a pas rempli les conditions de recevabilité prévues à l'article 40(5) du Règlement de la Cour et est déclarée irrecevable. iii. Dire que la Requête n'a pas satisfait aux conditions de recevabilité prévues à l'article 40(6) du Règlement de la Cour et est déclarée irrecevable. iv. Dire que les frais de la présente procédure sont à la charge des Requérants. 18. L’État défendeur demande également à la Cour de rendre les ordonnances suivantes relativement au fond de la Requête : i. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits des Requérants garantis par l'article 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. ii. Dire que le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n'a pas violé les droits des Requérants garantis par l'article 13(6)(c) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie de 1977. iii. Dire que la peine de 30 ans d’emprisonnement pour délit de vol à main armée est légale. V. SUR LA COMPÉTENCE 19. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 5 20. La Cour observe en outre que l’article 39(1) du Règlement prévoit que : « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 21. Il résulte des dispositions ci-dessus que dans toute requête, la Cour doit procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions y relatives, le cas échéant. 22. La Cour note que l'État défendeur soulève une exception relative à sa compétence. A. Exception d’incompétence matérielle 23. L’État défendeur soutient que : La Cour n'est pas compétente pour statuer sur la Requête ; en effet, il y est demandé à la Cour de siéger en tant que Cour d'appel et de se prononcer sur des questions déjà examinées et tranchées par la Cour d'appel de l'État défendeur. 24. Selon l'État défendeur, tant l'article 3(1) du Protocole que l’article 26 du Règlement … ne donnent à la Cour que la compétence pour connaître des affaires ou des différends concernant l'application et l'interprétation de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifié par l'État concerné ; la Cour ne dispose donc pas d'une compétence illimitée pour siéger en tant que Cour d'appel. 25. Dans leur Réplique à la Réponse de l'État défendeur, les Requérants soutiennent que de par leur nature, les allégations contenues dans leur Requête soulèvent "des éléments matériels susceptibles de constituer des 6 violations des droits de l'homme et qu'à ce titre, [la Cour] a compétence rationae materiae et rationae personae" pour statuer sur la Requête. *** 26. La Cour rappelle que conformément à l'article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toute requête dont elle est saisie, dès lors que les droits dont la violation est alléguée sont protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l'homme ratifié par l'État défendeur2. 27. La Cour note que l'exception soulevée par l'État défendeur repose essentiellement sur le fait que les Requérants lui demandent de siéger en tant qu’instance d'appel alors qu'elle n'est pas habilitée à le faire. La Cour note également que l'État défendeur s'oppose au fait que les Requérants lui demandent d'évaluer des preuves et des procédures déjà clôturées par ses juridictions internes. 28. Sur la question de savoir si la Cour exerce une compétence d’appel en examinant des griefs déjà tranchés par la Cour d’appel de l’Etat défendeur, la Cour rappelle sa position, selon laquelle elle n'exerce pas de compétence d'appel en ce qui concerne les affaires déjà examinées par les juridictions nationales. Dans le même temps, cependant, la Cour souligne le fait que même si elle n'est pas une cour d'appel vis-à-vis des tribunaux nationaux, elle conserve le pouvoir d'apprécier la pertinence des procédures internes par rapport aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'État concerné.3 29. Après examen des allégations des Requérants, la Cour estime que celles-ci relèvent de sa compétence étant donné qu'elles invoquent des droits protégés 2 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020 § 18. 3 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 477 § 33; Werema Wangoko Werema et Another c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 520 § 29 et Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie (Fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 465 § 130. 7 par la Charte, notamment par son article 7. Ces allégations lui imposent de déterminer si la manière dont les procédures internes ont été menées était conforme au droit international. Ce faisant, la Cour ne siège pas en tant qu’instance d'appel par rapport aux juridictions nationales, mais examine simplement les procédures et processus devant les juridictions nationales pour déterminer s'ils sont conformes aux normes énoncées dans la Charte et dans tout autre instrument relatif aux droits de l'homme ratifié par l'État concerné4. 30. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a compétence pour connaître de la Requête en l’espèce et rejette l'exception soulevée par l'État défendeur. B. Sur les autres aspects de la compétence 31. La Cour observe qu'aucune des Parties n'a soulevé d’exception relative à sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale. Néanmoins, conformément à l’article 39(1) du Règlement, avant de procéder à l'examen de la Requête, elle doit s'assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis. 32. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle que l'État défendeur a déposé, le 21 novembre 2019, auprès de la Présidence de la Commission de l'Union africaine, l’instrument de retrait de sa déclaration déposée en vertu de l'article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle également que le retrait de la déclaration déposée en vertu de l'article 34(6) du Protocole n'a ni effet rétroactif ni incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait de la Déclaration, comme c'est le cas en l’espèce.5 La Cour confirme en outre que tout retrait de la déclaration prend effet douze (12) mois après notification du retrait.6 Par conséquent, en ce qui concerne l'État défendeur, le retrait prendra effet le 22 novembre 2020. 4 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) § 130. Voir également, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 599 § 29; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 101 § 28 et Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (24 novembre 2017) 2 RJCA 165 § 54. 5 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, §§ 35-39. 6 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 562 § 67. 8 33. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence personnelle pour examiner la présente Requête. 34. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées ont commencé certes avant que l'État défendeur ne devienne partie au Protocole ou fasse la déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole ; en d’autres termes, lorsque la Cour d'appel a rejeté l'appel des Requérants le 27 février 2006, les violations se poursuivaient et avaient encore cours au 29 mars 2010, date à laquelle l’Etat défendeur a déposé sa Déclaration. La Requête ayant été introduite le 8 décembre 2015, la Cour conclut qu'elle a compétence temporelle pour l’examiner. 35. Quant à sa compétence territoriale, la Cour constate que les violations alléguées par les Requérants se sont produites sur le territoire de l'État défendeur. En conséquence, la Cour dit que sa compétence territoriale en l’espèce est établie. 36. À la lumière de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 37. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». Aux termes de l’article 39(1) de son Règlement, « La Cour procède à un examen de sa compétence et de la recevabilité des requêtes conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 38. L’article 40 du Règlement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, énonce les conditions de recevabilité des requêtes comme suit : En conformité avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie à l’article 6(2) du Protocole, pour être examinées ; les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 9 1. Indiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes, s'ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine ». 39. Certaines des conditions susmentionnées ne sont pas contestées entre les Parties, toutefois, l'État défendeur a soulevé deux exceptions relatives à la recevabilité de la Requête. La première sur l'exigence d'épuisement des recours internes et la seconde sur le caractère raisonnable du délai de dépôt de la Requête. A. Exceptions relatives à la recevabilité de la Requête i. Exception relative au non-épuisement des recours internes 10 40. L'État défendeur soutient que les Requérants allèguent certes que leurs droits constitutionnels ont été violés, mais aucune preuve n’atteste qu'ils ont déposé une requête en inconstitutionnalité devant sa Haute Cour. L'État défendeur fait donc valoir qu’ils auraient dû épuiser les recours internes en déposant une requête en inconstitutionnalité, au lieu de saisir la Cour dans un acte prématuré. 41. Les Requérants font valoir que leur Requête a été déposée après épuisement des recours internes, car après que la Cour d'appel, la plus haute juridiction d'appel de l'État défendeur, a rejeté leur appel. Ils soutiennent également qu'après le rejet de leur appel, ils ont déposé une demande de révision de la décision de la Cour d'appel, qui a été rejetée le 11 mars 2013. Ils soulignent en outre qu'une seconde demande de révision a été rayée du rôle par ordonnance de la Cour d'appel datée du 9 mai 2014. *** 42. La Cour rappelle, conformément à l’article 40(5) de son Règlement, que toute requête déposée devant elle doit satisfaire à l'exigence de l'épuisement des recours internes. La règle de l'épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l'homme relevant de leur juridiction avant qu'un organe international des droits de l'homme ne soit appelé à déterminer la responsabilité de l'État à cet égard. 7 43. La Cour rappelle qu'un requérant n'est tenu d'épuiser que les voies de recours judiciaires ordinaires.8 Elle rappelle en outre que dans plusieurs affaires concernant l'État défendeur, elle a réitéré que les voies de recours en matière constitutionnelle devant la Cour d'appel, telles que définies dans le système judiciaire de l'État défendeur, sont des voies de recours extraordinaires qu'un requérant n'est pas tenu d'épuiser avant de la saisir9. En l'espèce, elle observe 7 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9 §§ 93-94. 8 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) § 64. Voir aussi, Wilfred Onyango Nganyi et Neuf Autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 507, § 95. 9 Voir, Alex Thomas c. Tanzanie (fond) § 65 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) §§ 66-70 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), § 44. 11 que la Cour d'appel a rejeté l'appel des Requérants le 27 février 2006 et qu'à deux occasions distinctes, à savoir le 11 mars 2013 et le 9 mai 2014, les tentatives des Requérants pour déclencher la révision de la décision de la Cour d'appel ont été rejetées. 44. Dans ces circonstances, la Cour estime que les Requérants n'étaient pas tenus, avant de déposer leur Requête devant elle, d'introduire une requête en inconstitutionnalité, considérée comme un recours extraordinaire dans le système de l'État défendeur. 45. En ce qui concerne les violations alléguées qui ont été formulées pour la première fois devant la Cour de céans, à savoir l'illégalité de la peine infligée aux Requérants et le refus de leur accorder une assistance judiciaire gratuite, la Cour observe qu’elles se sont produites au cours de la procédure judiciaire interne. Elles font donc partie du "cortège de droits et de garanties" qui étaient relatifs à leurs recours ou en constituaient le fondement, et que les autorités nationales ont amplement eu la possibilité de réparer , même si les Requérants ne les ont pas explicitement évoqués.10 Il ne serait donc pas raisonnable d'exiger d’eux qu'ils introduisent une nouvelle requête devant les juridictions nationales pour obtenir réparation.11 En conséquence, par rapport à ces violations, les Requérants devraient être réputés avoir épuisé les recours internes. 46. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l'exception de l'État défendeur relative au non-épuisement des recours internes. ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non - raisonnable 47. L'État défendeur fait remarquer que plus de de cinq (5) ans se sont écoulés entre le rejet de l’appel des Requérants par la Cour d'appel et leur saisine de 10 Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 65, § 54. 11 Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 § 37 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) §§ 60-65, Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) § 54. 12 la Cour de céans. A son avis, ce délai n'est donc pas raisonnable au sens de l'article 40(6) du Règlement. L'État défendeur, s'appuyant sur la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans l'affaire Michael Majuru c. République du Zimbabwe, prie la Cour de déclarer la Requête irrecevable. 48. Les Requérants soutiennent qu'après le rejet de leur appel par la Cour d'appel, ils ont déposé devant la Cour d'appel des requêtes en révision dans les affaires pénales n° 05A de 2011 et n° 012 de 2014, qui toutes deux ont été rejetées. Ils prient donc la Cour de considérer que leur Requête a été déposée dans un délai raisonnable *** 49. La Cour rappelle que ni la Charte ni le Règlement ne fixent de délai précis dans lequel une requête doit être introduite devant elle. L’article 40(6), par exemple, fait simplement allusion au fait que les requêtes doivent être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou " depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ". De ce qui précède, le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépendra des circonstances particulières de chaque affaire et devra être déterminé au cas par cas. Parmi les facteurs dont la Cour a tenu compte lors d’évaluer le caractère raisonnable du délai figurent l'emprisonnement, le fait d'être profane en matière de droit et sans assistance judiciaire, l'indigence, l'analphabétisme, l’ignorance de l'existence de la Cour, l'intimidation et la crainte des représailles et le recours à des recours extraordinaires.12 50. En l'espèce, la Cour note qu'après que la Cour d'appel a rejeté l'appel des Requérants le 27 février 2006, ceux-ci ont deux fois tenté de faire réviser cette 12 Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie §§ 49-50 ; Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations) §§ 50-52 ; Livinus Daudi Manyuka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 020/2015, Décision du 28 novembre 2019 (compétence et recevabilité) §§ 52-54 et Godfrey Anthony et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 015/2015. Décision du 26 septembre 2019 (compétence et recevabilité) §§ 46-49. 13 décision, d’abord par l’affaire pénale n° 05A de 2011 qui a été rayée du rôle le 11 mars 2013, ensuite, par l’affaire pénale n° 12 de 2013 elle aussi rejetée le 9 mai 2014. La Cour note également que les Requérants ont déposé la présente Requête le 8 décembre 2015. La Cour note en outre que l'État défendeur a déposé le 29 mars 2010, la déclaration par laquelle il lui permet de recevoir des requêtes des individus et des organisations non gouvernementales. 51. La Cour constate donc que la détermination du caractère raisonnable du délai dans lequel la Requête aurait dû être déposée doit commencer à partir de la date à laquelle l'État défendeur a déposé la déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole. Il s'agit du délai le plus court durant lequel les Requérants auraient pu introduire leur Requête devant la Cour après avoir épuisé les recours internes ordinaires. 52. La Cour prend acte des tentatives des Requérants de recourir à la procédure de réexamen devant la Cour d’appel de l’Etat défendeur. Sur la base de sa jurisprudence, il convient d'en tenir compte pour déterminer le caractère raisonnable du délai prévu à l'article 40(6) du Règlement13. À cet égard, la Cour note que les Requérants ont déposé leur Requête devant elle un (1) an et sept (7) mois après le rejet de leur dernière tentative tendant à la révision de la décision de la Cour d’appel. 53. La Cour estime donc que, compte tenu du temps que les Requérants ont passé à poursuivre leur recours en révision devant la Cour d'appel, le délai d’un (1) an et sept (7) mois précédant le dépôt de leur Requête devant elle est raisonnable dans le contexte de l'article 56(6) de la Charte. La Cour est confortée dans cette conclusion par le fait que les Requérants sont des profanes en matière de droit, sont incarcérés et que c'est en raison de leur situation qu’elle leur a accordé une assistance judiciaire dans le cadre de son programme d’assistance judiciaire. 13 Jibu Amir alias Mussa et un autre c.République-Unie de Tanzanie § 49 et Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie § 51. 14 54. En conséquence, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur, selon laquelle la présente Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable. B. Autres conditions de recevabilité 55. La Cour relève que dans le dossier, la conformité de la Requête aux dispositions de l'article 56(1), (2), (3), (4) et 7 de la Charte, dispositions réitérées dans les alinéas (1), (2), (3), (4) et (7) de l’article 40 du Règlement, n'est pas en discussion entre les Parties. Néanmoins, la Cour doit s'assurer que ces conditions sont remplies. 56. La Cour constate plus précisément que dans le dossier, la condition prévue à l'article 40(1) du Règlement est remplie puisque les Requérants ont clairement indiqué leur identité. 57. La Cour constate également que la condition énoncée à l’article 40(2) du Règlement est également remplie, aucune demande des Requérants n'étant incompatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine ou avec la Charte. 58. La Cour relève en outre que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l'égard de l'État défendeur, ce qui la rend conforme à l'exigence de l'article 40(3) du Règlement. 59. Quant à l’exigence prévue à l’article 40(4) du Règlement, la Cour constate que la Requête n'est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 60. Enfin, s'agissant de la condition prévue à l'article 40(7) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête n’a trait à aucune affaire qui a déjà été réglée par les Parties, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de l'Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine. 15 61. En conséquence de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l'article 56 de la Charte tel que repris à l'article 40 du Règlement, et la déclare recevable. VII. SUR LE FOND 62. Les Requérants font trois allégations : premièrement, ils allèguent la violation de leur droit à une assistance judiciaire gratuite ; deuxièmement, ils remettent en cause la légalité de leur condamnation pour vol à main armé et remettent enfin en cause l’évaluation des preuves invoquées pour les condamner. A. Violation alléguée du droit à l'assistance judiciaire gratuite 63. Les Requérants font valoir que pendant leur procès devant le Tribunal de district et leur second appel devant la Cour d'appel, ils n'ont pas bénéficié de l'assistance judiciaire gratuite, ce qui, selon eux, constitue une violation de l'article 7(1)(c) de la Charte. 64. L'État défendeur conteste cette allégation et fait valoir que pendant le procès devant le Tribunal de district et pendant les appels également, l’assistance judiciaire était disponible et aurait pu être accordée aux Requérants conformément à la loi sur l'assistance judiciaire (procédures pénales) de 1969, mais ceux-ci n'en ont pas fait la demande. L'État défendeur fait valoir qu'il a toujours reconnu et respecté le droit à la représentation en justice et qu’en conséquence, l'allégation des Requérants n'est pas fondée et doit être rejetée. *** 65. La Cour rappelle que l'article 7(1)(c) de la Charte prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : (c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 16 66. La Cour est consciente que l'article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas explicitement le droit à une assistance judiciaire gratuite. Toutefois, elle rappelle que dans sa jurisprudence, elle a interprété cet article à la lumière de l'article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci- après dénommé "le PIDCP") et a établi que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d'une assistance judiciaire gratuite. 14 67. La Cour constate que les Requérants n'ont pas bénéficié d'une assistance judiciaire gratuite, ni pendant la procédure devant le Tribunal de première instance de Magu ni devant la Cour d'Appel. Le dossier, cependant, montre que les Requérants ont été représentés par un avocat lors de leur premier appel devant la Haute Cour de l'État défendeur. Ce fait n'est pas contesté par l'État défendeur, qui soutient simplement qu’ « aucune preuve, nulle part dans la présente Requête, n’atteste que les Requérants ont déposé une demande d’assistance judiciaire gratuite devant l’autorité de certification ». 68. La Cour rappelle qu'une personne accusée d'infraction pénale a droit à une assistance judiciaire gratuite, même si elle ne la demande pas expressément, dans la mesure où il y va de l'intérêt de la justice.15 L’intérêt de la justice exige qu’une assistance judiciaire gratuite soit inévitablement accordée à une personne indigente accusée d'une infraction grave passible d'une lourde peine. 69. En l'espèce, les Requérants ont été accusés d'un délit grave à savoir, vol qualifié avec violence, sévèrement puni - peine minimale de trente (30) ans de prison. En outre, l'État défendeur n'a pas apporté de preuve pour contester l'affirmation selon laquelle ils étaient profanes en droit et indigents, sans connaissances juridiques et sans compétences techniques juridiques leur permettant de bien se défendre eux-mêmes pendant le premier procès et pendant la procédure d'appel devant la Cour d'appel. Dans ces circonstances, 14 Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie § 75 ; Alex Thomas c. République- Unie de Tanzanie (fond) § 114 et Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) § 104. L'État défendeur a adhéré au PIDCP le 11 juin 1976 - https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&clang=_en. 15 Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie § 77 et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) §§ 138 -139. 17 la Cour estime que l'intérêt de la justice exigeait que les Requérants bénéficient d'une assistance judiciaire gratuite lors de leur procès devant le tribunal de première instance et lors de leur deuxième appel devant la Cour d'appel. Le fait que les Requérants n’aient jamais sollicité l’assistance judiciaire n’exonère pas l’Etat défendeur de sa responsabilité. 70. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que l'État défendeur a violé l'article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l'article 14(3)(d) du PIDCP, pour n’avoir pas accordé aux Requérants une assistance judiciaire gratuite lors de leurs procès devant le Tribunal de district de Magu et en appel devant la Cour d'appel de Mwanza. B. Allégation relative à la l’illégalité de la condamnation des Requérants 71. Les Requérants soutiennent qu’au regard de l'article 286 du Code pénal de l'État défendeur, la peine légale pour vol à main armée, au moment de leur condamnation, était de quinze (15) ans d'emprisonnement. Ils font donc valoir que leur peine de trente (30) ans de réclusion était inconstitutionnelle et violait également leurs droits garantis par l'article 7(2) de la Charte. 72. L'État défendeur soutient que les articles 285 et 286 de son Code pénal ont toujours prévu une peine de trente (30) ans d'emprisonnement pour le délit de vol à main armée. Il fait valoir en outre que les articles 285 et 286 du Code pénal doivent être lus conjointement avec la Loi sur les peines minimales. Il soutient par conséquent que les Requérants se sont trompés dans leur interprétation des articles 285 et 286, que leur allégation n'est donc pas fondée et doit être rejetée. *** 73. La Cour rappelle que l'article 7(2) de la Charte prévoit que : Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune 18 peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. 74. La Cour note que la loi applicable pour la condamnation des accusés pour vol à main armée au moment où les Requérants ont été condamnés était l'article 286 du Code pénal de l'Etat défendeur et la loi sur les peines minimales de 1972, telle que modifiée en 1989 et 1994. Il ressort clairement d’une lecture conjointe du droit applicable que la peine minimale pour délit de vol à main armée était de trente (30) ans d’emprisonnement au moment où les Requérants étaient déclarés coupables. La Cour note en outre qu’elle a précédemment pris connaissance juridiquement de ces développements dans le droit pénal de l’État défendeur16. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'État défendeur n'a violé aucune disposition de la Charte en condamnant les Requérants à ce temps d'emprisonnement. C. Allégation selon laquelle les preuves invoquées pour condamner les Requérants étaient défectueuses 75. Les Requérants font valoir que les éléments de preuve sur lesquels leur condamnation a été fondée n'ont pas été bien analysés, ni par le Tribunal de district, ni par les instances d'appel et que c'est cela qui a conduit à leur condamnation. Les Requérants soutiennent en outre que le Tribunal de district s'est fondé par erreur sur la doctrine de la possession récente pour les condamner, ce que les cours d'appel ont confirmé. 76. L’État défendeur soutient que la condamnation des Requérants ne reposait pas seulement sur la doctrine de la possession récente, mais également sur leur identification visuelle par des personnes qui se trouvaient sur les lieux du crime. Selon l’Etat défendeur, des témoins à charge crédibles ont reconnu en les Requérants des personnes qui se trouvaient sur les lieux du crime. Pour l’État 16 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) § 86. Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (21 septembre 2018) 2 RJCA 446 § 99 et Muhamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie § 210. 19 défendeur, l’allégation des Requérants est dénuée de tout fondement et doit être rejetée. *** 77. La Cour note néanmoins que l’article 7(1) de la Charte prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 78. La Cour réaffirme sa position selon laquelle : ... les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de I'homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes17. 79. La Cour note qu’elle n’intervient normalement pas dans l’appréciation des éléments de preuve faite par les juridictions internes que si cette appréciation interne a abouti à une erreur judiciaire18. La Cour rappelle que son rôle en ce qui concerne l’évaluation des preuves sur lesquelles repose la condamnation du juge national consiste à déterminer si, d’une manière générale, la manière dont ce dernier a évalué ces preuves est conforme aux dispositions pertinentes des instruments internationaux des droits de l’homme19. 80. Après étude du dossier, la Cour conclut que le tribunal de district a évalué équitablement les preuves mises à sa disposition avant de condamner les Requérants et que les instances d’appel ont également examiné équitablement tous les moyens d’appel soulevés par les Requérants. En ce qui concerne notamment l’application de la doctrine de la possession récente, la Cour relève que la Cour d’appel s’est penchée sur cette question et a conclu que la condamnation des Requérants n’était pas uniquement fondée sur la doctrine 17 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, (fond), (21 mars 2018) 2 RJCA 218 §65. 18 Nguza Viking et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 89. 19 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, (fond), §26. 20 de la possession récente, mais aussi sur une identification positive que les victimes ont faite sur les lieux du crime. 81. Dans ces circonstances, la Cour estime que les éléments de preuve présentés au procès des Requérants ont été évalués conformément aux exigences d’un procès équitable et que les procédures par lesquelles les juridictions nationales ont traité les recours des Requérants n’ont pas violé l’article 7(1) de la Charte. La Cour rejette par conséquent l’allégation des Requérants sur ce point. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 82. Dans leurs Observations écrites modifiées sur les réparations, les Requérants prient la Cour de prendre les mesures suivantes : i. Annuler la peine privative de liberté ; ii. Ordonner la remise en liberté des Requérants ; iii. Ordonner le paiement aux Requérants de la somme de deux cent cinquante-sept mille sept cent soixante-quinze (257 775) dollars des États-Unis en réparation du préjudice moral subi. iv. Ordonner le paiement aux Requérants de la somme de dix mille (10 000) dollars des États-Unis au titre d’indemnisation pour perte des revenus. v. Ordonner le paiement aux victimes indirectes de la somme de six mille (6 000) dollars des États-Unis pour préjudice moral subi. vi. Ordonner le paiement de la somme de mille (1 000) dollars des États- Unis pour frais de transport, dépenses diverses et de papeterie. vii. Rendre une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de prendre des mesures visant à garantir la non-répétition de ces violations contre les Requérants. Demander également à l’État défendeur de faire rapport à la Cour tous les six mois jusqu’à la mise en œuvre complète des ordonnances de la Cour concernant les réparations. 83. L’État défendeur prie la Cour de prendre les mesures ci-après : 21 i. Dire que l’interprétation et l’application du Protocole et de la Charte africaine ne confèrent pas à la Cour la compétence pour ordonner la remise en liberté des Requérants ; ii. Dire que l’État défendeur n’a violé ni la Charte africaine ni le Protocole et qu’il a traité les Requérants avec équité et dignité ; iii. Rejeter la présente Requête; iv. Rendre toute autre ordonnance qu’elle jugera appropriée et nécessaire dans les circonstances de l’espèce. *** 84. L’article 27(1) du Protocole dispose que « [l] orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 85. La Cour estime que pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Il est également clair qu’il incombe au requérant de justifier les demandes formulées20. Comme la Cour l’a indiqué précédemment, le but des réparations est de faire en sorte que la victime se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si les violations constatées n’avaient pas été commises21. 86. En ce qui concerne le préjudice matériel, la Cour rappelle qu’il est du devoir du requérant de fournir des preuves à l’appui de ses prétentions pour toute perte matérielle alléguée. Toutefois, eu égard au préjudice moral, la Cour réaffirme sa position selon laquelle un préjudice est présumé en cas de 20 Voir Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §157. Voir également, Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015), 1 RJCA 258 § 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 346 §§ 52 à 59 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014), 1 RJCA 72 §§27 à 29. 21 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP Requête n° 009/2015, arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), §118 et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §60. 22 violation des droits de l’homme et l’évaluation du quantum doit être entreprise en toute équité compte tenu des circonstances de l’affaire22. La pratique de la Cour, dans de tels cas, consiste à accorder des sommes forfaitaires en réparation du préjudice moral23. 87. La Cour observe d’emblée que les demandes de réparation des Requérants sont toutes évaluées en dollars des États-Unis. En règle générale, cependant, la Cour accorde des dommages dans la monnaie dans laquelle la perte a été subie24. En l’espèce, la Cour appliquera cette norme et les réparations pécuniaires, le cas échéant, seront évaluées en shillings tanzaniens. A. Réparations pécuniaires 88. Selon la conclusion de la Cour, l’État défendeur a violé le droit des Requérants à l’assistance juridique gratuite garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte. Sur la base de cette conclusion, la responsabilité de l’État défendeur et le lien de causalité ont été établis. Les demandes de réparation seront donc examinées à la lumière de cette conclusion. i. Préjudice matériel 89. La Cour note que tous les Requérants, à l’exception de Chrispian Kilosa, ont déposé des affidavits à l’appui de leurs demandes de réparation. Dans leurs affidavits, ils affirment qu’ils avaient pour occupation la vente de poisson et d’autres activités entrepreneuriales et qu’ils ont subi des pertes de revenus à cause de leur incarcération. Plus précisément, le Requérant James Wanjara affirme qu’il pouvait gagner deux cent mille shillings tanzaniens (200 000 TZS) par mois en vendant du poisson et environ trois cent mille shillings tanzaniens (300 000 TZS) à partir d’activités liées à la menuiserie. Le Requérant Cosmas Pius prétend qu’il gagnait cent cinquante mille shillings tanzaniens 22 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; et Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations), § 58. 23 Nobert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 61 et 62. 24 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 131 ; et Ingabire Victoire Umuhoza c. Republic of Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 202, § 45. 23 (150 000 TZS) par semaine en vendant du poisson. Le Requérant Mawazo Selemani indique qu’il gagnait au moins un million de shillings tanzaniens (1 000 000 TZS) par mois en vendant du poisson. Jumanne Kaseja déclare qu’il gagnait cinq cent mille shillings tanzaniens (500 000 TZS) par mois grâce à la vente du poisson. 90. Les Requérants affirment en outre que leur incarcération les a empêchés de continuer à subvenir aux besoins de leur famille, d’où l’abandon scolaire de leurs enfants et la souffrance de leurs familles. Par conséquent, les victimes indirectes qu’ils ont énumérées dans leurs affidavits ont également souffert, soutiennent-ils, de leur incarcération, étant donné qu’ils étaient, tous, les seuls soutiens de leurs familles. 91. Les Requérants soutiennent ainsi qu’étant donné qu’ils avaient chacun sa propre entreprise qui était sa source de revenus, la Cour devrait octroyer à chacun d’eux un montant de dix mille dollars des États-Unis (10 000 USD) pour perte des revenus. 92. L’État défendeur fait valoir qu’il incombe aux requérants d’étayer leurs demandes de réparation et d’établir un lien de causalité entre le comportement illicite allégué et le préjudice qu’ils prétendent avoir subi. Il soutient que les Requérants n’ont fourni ni la preuve qu’ils étaient les seuls soutiens de leur familles, ni aucun document à l’appui de leurs allégations concernant les activités économiques qu’ils exerçaient. L’État défendeur prie par conséquent la Cour de rejeter la demande de compensation pour pertes de revenus *** 93. Comme l’a reconnu la Cour, « conformément au droit international, pour qu’une réparation soit due, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le fait illicite établi et le préjudice allégué »25. 25 Nobert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), §24. 24 94. La Cour fait observer qu’en dépit des affidavits déposés par les Requérants à l’appui de leurs demandes de réparation, les allégations selon lesquelles ils possédaient chacun sa propre entreprise générant un revenu n’ont pas été étayées par des éléments de preuve. La Cour estime donc que les Requérants n’ont pas étayé leurs allégations de pertes de revenus. En outre, la Cour note que les demandes de réparation matérielle sont toutes fondées sur la déclaration de culpabilité, la condamnation et l’incarcération subséquente des Requérants, que la Cour n'a pas jugées illégales. Dans ces circonstances, par conséquent, des réparations ne sont pas justifiées.26 95. Compte tenu de ce qui précède, les réclamations des Requérants tendant à dix mille (10 000) dollars des États-Unis par personne en compensation de la perte de revenus sont rejetées. ii. Préjudice moral a. Préjudice moral subi par les Requérants 96. Les Requérants soutiennent que le long processus judiciaire qui a conduit à leur condamnation et à leur incarcération les a épuisés émotionnellement, physiquement et financièrement. Ils affirment également avoir souffert de détresse émotionnelle et physique en raison de l’absence de droits conjugaux du fait de leur emprisonnement. Ils font valoir également qu’ils ont perdu leur dignité et leur statut social au sein de leur communauté du fait de cet emprisonnement. 97. Les Requérants ont également souligné le fait qu’ils sont en détention depuis le 31 mars 2001, soit plus de dix-neuf (19) ans. Pour tout le préjudice moral subi, ils prient la Cour de leur accorder à chacun la somme de deux cent cinquante-sept mille sept cent soixante-quinze et vingt centimes (257 775,20) de dollars des États-Unis. 26 Voir, Armand Guehi c.République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) § 186. 25 98. Pour l’État défendeur, les Requérants ont été légalement reconnus coupables et condamnés et sont donc victimes de leurs propres actes répréhensibles. Leur demande de réparation en tant que victimes directes d’une violation doit être rejetée. *** 99. La Cour rappelle que le préjudice moral englobe la souffrance, l’angoisse et la modification des conditions de vie du requérant et de sa famille27. Dans ces conditions, le lien de causalité entre l’acte illicite et le préjudice moral « peut résulter de la violation d’un droit de l’homme, comme une conséquence automatique, sans qu’il soit besoin de l’établir autrement » 28. Comme la Cour l’a précédemment reconnu, la détermination du montant de la réparation pécuniaire d’un préjudice moral devrait tenir compte de l’équité, eu égard aux circonstances particulières de chaque affaire29. Dans ces conditions, l’octroi de sommes forfaitaires répond généralement à la norme30. 100. La Cour ayant conclu que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à une assistance juridique gratuite, contrairement à l’article 7(1)(c) de la Charte, il y a présomption que les Requérants ont subi une forme de préjudice moral. 101. Nonobstant ce qui précède, la Cour note que les Requérants ont réclamé la somme de deux cent cinquante-sept mille deux cent cinquante-sept mille sept cent soixante-quinze et vingt centimes (257 775,20) de dollars des États-Unis en réparation de la violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. Toutefois, la Cour considère que rien dans le dossier ne justifie l’octroi de la somme réclamée par les Requérants pour le préjudice moral qu’ils ont subi. 27 Révérend Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie, (réparations) §34. 28Nobert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; et Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), §58. 29Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §157 et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 61. 30Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §§ 116 et 117. 26 102. Lors de l'évaluation du montant des dommages-intérêts, la Cour garde à l'esprit qu'elle avait adopté une pratique consistant à accorder aux requérants un montant moyen de trois cent mille shillings tanzaniens (300 000TZS), dans les cas où l'assistance judiciaire n'a pas été fournie par l'État défendeur, en particulier lorsque les faits ne révèlent aucune circonstance particulière ou exceptionnelle.31 Dans ces circonstances, et exerçant sa discrétion, la Cour accorde à chacun des Requérants le montant de trois cent mille shillings tanzaniens (300 000TZS) à titre de compensation équitable.32 b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes 103. Chaque Requérant a soumis une liste de victimes indirectes qui auraient été affectées par la violation de ses droits. Pour James Wanjara, les victimes indirectes seraient son épouse, Mubweli Sote, et ses enfants Kamese James, Mukwaya James, Loyce James, Masatu James, Mushangi James, Mwima James et Nyamumwi James. Jumanne Kaseja a cité comme victimes indirectes ses deux épouses Texra Jumanne et Ester Jumanne et ses enfants Halia Jumanne, Mekitilida Jumanne, Haji Jumanne, Zuhena Jumanne et Jacline Jumanne. Mawazo Selemani a cité sa femme Ester Mawazo et son enfant John Mawazo Selemani, et Cosmas Pius sa femme Getruza Siza et ses enfants Rebeca Cosmas et Pius Cosmas. 104. Selon les Requérants, les victimes indirectes « ont subi un grave préjudice moral résultant de l’emprisonnement de leurs proches ». Ils soutiennent également que leurs procès ont été épuisants sur le plan émotionnel pour les victimes indirectes et que notamment leur condamnation a abouti à la stigmatisation de leurs femmes et enfants. Ils prient donc la Cour d’accorder à chacune des victimes indirectes la somme de six mille (6 000) dollars américains à titre de réparation. 31 Voir Minani Evarist c.Tanzanie (fond), (21 septembre 2018) 1 RJCA 402 § 90; et Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond), (21 septembre 2018) 2 RJCA 446, § 111. 32 Minani Evarist c.Tanzanie (fond), § 85. 27 105. L’État défendeur s’oppose à la demande de réparation du préjudice des victimes indirectes. Il soutient que les Requérants ont été légalement reconnus coupables et condamnés et que toute souffrance de leurs familles a été « imposée et causée par leurs actes et non par ceux de l’État défendeur ». De plus, les Requérants n’ont pas prouvé leur relation avec leurs enfants et épouses présumés. L’État défendeur prie par conséquent la Cour de rejeter les réclamations des Requérants concernant les victimes indirectes. *** 106. S’agissant du préjudice moral subi par les victimes indirectes, la Cour rappelle qu’en règle générale, pour avoir droit à réparation, les victimes indirectes doivent prouver leur filiation avec le requérant33. Par conséquent, chaque conjoint doit produire son acte de mariage ou toute preuve équivalente, un acte de naissance ou toute autre preuve équivalente doit être présenté pour chaque enfant et chaque parent une attestation de paternité ou de maternité, ou toute autre preuve équivalente34. Il ne suffit pas de simplement énumérer les victimes indirectes présumées.35 107. Nonobstant ce qui précède, la Cour note qu'en l'espèce, toutes les demandes des victimes indirectes reposent sur la déclaration de culpabilité, la condamnation et l'incarcération des Requérants, qui, comme susmentionné, n'était pas illégales. Dans ces circonstances et par conséquent, la Cour conclut qu'il n'y a aucune raison d'octroyer des réparations aux victimes indirectes et rejette les demandes de réparation formulées au nom des victimes indirectes. B. Réparations non-pécuniaires 33 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 54 et Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §135. 34 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP Requête n° 005/2013, arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 51, et Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §§182 et 186. 35 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie §§ 158-159. 28 i. Restitution 108. Les Requérants soutiennent que « dans le cas d’espèce, [ils] ne peuvent retrouver la situation qui était la leur avant leur incarcération. Toutefois, pour un début de solution, leur remise en liberté serait la seconde meilleure option compte tenu du temps écoulé depuis la perpétration de l’infraction reprochée ». 109. L’État défendeur s’oppose à cet argument et prie la Cour de « Déclarer que l’interprétation et l’application du Protocole et de la Charte africaine ne [lui] confèrent pas [...] la compétence pour ordonner la remise en liberté des Requérants ». *** 110. S’agissant de la demande de remise en liberté formulée par les Requérants, qui implique une décision annulant leur peine et ordonnant leur libération, la Cour tient à souligner que d’ordinaire elle n’examine pas le détail des questions de fait et de droit que les tribunaux nationaux sont habilités à traiter36. Néanmoins, l’annulation de la peine et la libération d’un requérant peuvent être ordonnées dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses37. La Cour a jugé que cela ne se justifierait que dans les cas où la violation constatée avait nécessairement entaché la condamnation et la sentence. Par exemple, « si un Requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du Requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son emprisonnement continu résulterait en un déni de justice »38. 36Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) §28 et Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) §81. 37Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 234 et Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §160. Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) § 96 et Thomas Mang'ara Mango et autre contre République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 314 § 156. 38Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 550 § 84 et Diocles William c. République Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 426 § 101. 29 111. En l’espèce, la Cour note qu’elle n’a constaté qu’une violation, celle du droit des Requérants à une assistance juridique gratuite et qu’elle n’a autrement pas trouvé de faute dans la procédure qui a conduit à la déclaration de culpabilité, à la condamnation et à l’incarcération des Requérants. Dans ce contexte, la Cour conclut non seulement que les Requérants n’ont pas prouvé l’existence de circonstances justifiant leur remise en liberté, mais aussi qu’elle n’a pas, proprio motu, établi l’existence de telles circonstances. La Cour rejette par conséquent la demande de remise en liberté des Requérants. ii. Garanties de non-répétition 112. Les Requérants demandent à la Cour de rendre une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de prendre des mesures visant à garantir la non-répétition de cette violation contre eux. Ils demandent en outre à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de faire rapport tous les six mois de l’état d’exécution des ordonnances de la Cour jusqu’à satisfaction de la Cour qu’elles ont été pleinement mises en œuvre. 113. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la Requête. *** 114. La Cour rappelle que l’objectif des garanties de non-répétition est de prévenir les mêmes violations à l’avenir. Les garanties de non-répétition sont donc généralement ordonnées afin d’éradiquer les violations structurelles et systémiques des droits de l’homme39. Elles ne visent donc généralement pas à réparer un préjudice individuel mais plutôt à remédier aux causes sous- jacentes de la violation. Toutefois, les garanties de non-répétition peuvent également être pertinentes dans des cas individuels où il est établi que la violation ne cessera pas ou est susceptible de se reproduire. Il s’agit des cas 39Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (Fond et réparations), §191 et Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, § 162. 30 où l’État défendeur a contesté les conclusions et ordonnances antérieures de la Cour ou ne s’y est pas conformé. 115. En l’espèce, la Cour note que la violation constatée, du droit des Requérants à une assistance juridique gratuite, ne se reproduira probablement pas à l’égard des Requérants, la procédure qui l’a occasionnée étant déjà terminée. En outre, la Cour a déjà accordé une indemnité pour le préjudice moral subi par les Requérants du fait de cette violation. Elle estime qu’en l’espèce cette demande n’est pas justifiée et la rejette en conséquence. 116. En ce qui concerne la demande d’une Ordonnance d’enjoindre à l’État défendeur de rendre compte de la mise en œuvre du présent arrêt, la Cour réitère l’obligation de l’État défendeur telle qu’elle est énoncée à l’article 30 du Protocole. La Cour considère donc que l’État défendeur déposera ses rapports sur l’exécution du présent arrêt dans les six (6) mois suivant notification de l’arrêt. IX. FRAIS DE PROCÉDURE 117. Les Requérants prient la Cour de leur accorder les « réparations au titre de frais de transport et de papeterie : affranchissement, impression et photocopie, à hauteur de mille (1 000) dollars des États-Unis ». 118. L’État défendeur demande à la Cour de dire que les frais de procédure sont à la charge des Requérants. *** 119. La Cour fait observer que l’article 30 de son Règlement dispose que « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 31 120. La Cour rappelle que « les frais et les dépens font partie du concept de réparation »40. La Cour considère que les frais de transport encourus pour les déplacements à l’intérieur de la Tanzanie et les frais de papeterie relèvent des « catégories de dépenses qui seront prises en charge dans la politique d’assistance judiciaire de la Cour »41. Étant donné qu’en l’espèce, East Africa Law Society a représenté les Requérants à titre bénévole, la Cour estime que la demande d’indemnisation pour frais et dépens des Requérants est injustifiée et par conséquent rejetée. 121. La Cour en conséquence décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 122. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité: Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité; iv. Déclare la Requête recevable. 40 Révérend Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 39. 41 Politique d’assistance judiciaire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples 2013- 2014, Politique d’assistance judiciaire 2015-2016 et Politique d’assistance judiciaire 2017. 32 Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7 de la Charte au cours du procès des Requérants en ce qui concerne le traitement des preuves devant les juridictions internes ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(2) de la Charte en ce qui concerne la condamnation des Requérants à trente (30) ans d’emprisonnement pour vol à main armée ; vii. Dit que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à un procès équitable, garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte, tel que lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), pour n’avoir pas mis à leur disposition une assistance juridique gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires viii. Rejette les demandes des Requérants visant réparations pour perte matérielle de revenus et frais de justice encourus lors de la procédure devant la Cour ; ix. Ordonne à l’État défendeur de payer à chacun des Requérants la somme de trois cent mille shillings tanzaniens (300 000 TZS) nets d’impôt à titre de réparation équitable pour la violation de leur droit à l’assistance juridique gratuite dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts de retard calculés sur la base du taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral du montant ; x. Rejette les demandes des Requérants visant réparations pour préjudice moral des victimes indirectes présumées. Réparations non pécuniaires xi. Rejette la demande des Requérants visant à leur remise en liberté. 33 Sur la mise en œuvre et les rapports xii. Ordonne à l’État défendeur de faire rapport à la Cour, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les ordonnances du présent arrêt, et après, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour constate que les ordonnances ont été pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xiii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice- président ; Rafâa BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MAKAMULISA Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; 34 Stella I. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 35