ndajigimana c republique unie de tanzanie requete n0242019 2019 afchpr 37 26 septembre 2019

oca tec.rtv .(omass' LC oq lac,rq I oooz.qdJcc'l ffi6255*r' ' AFRICAN UNION UNION AFRICAINE r+-r t .*r *r .rl=illl UNIAO AFRICANA "+;rlt AFRIGAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFA!RE JEAN DE DIEU NDAJIGIMANA c REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N'O24I2O1$ ORDONNANGE PORTANT MESURES PROVISOIRES 26 SEPTEMBRE 2019 ) SOMMAIRE 00u25 4 SOMMAIRE.. ,.1 I. LES PARTIES ..3 l. oBJET DE LA REeuEre................ ..4 III. nEsuuIE DE LA PRocEoune DEVANT I-A CoUR ..6 rv. suR LA corupErcrucE DE LA couR...................... ..6 VI. SUR LES MESURES PRoVISoIRES oeunruoEes ,.8 VII. DISPOSITIF.. 11 1 0t u25 3 La cour compos6e de : sylvain oRE, Pr6sident; Ben KloKo, Vice-pr6sident; Rafa6 BEN ACHouR, Angelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMUL|SA, Tujilane R. cHlzuMlLA, chafika BENSAOULA, Btaise TcHtKAYA et stela t. ANUKAM, Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conform6ment d l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 <<le Protocole>) et d l'articte g(2) du Rdgtement de la cour (ci-aprds d6nomm6 <le Rdglement>), la Juge lmani D. ABouD, membre de la cour et de nationalit6 tanzanienne, n'a pas si6g6 en l'affaire. En l'affaire Jean de Dieu NDAJIGIMANA Repr6sent6 par: Philippe LAROCHELLE, du Cabinet Larocheile Avocats contre REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Repr6sent6e par Cl6ment J. MASHAMBA, Solicitor Generat, Dr Ally Possi, Solbifor General adjoint, Cabinet du Soticitor General III Mark Mulwambo, Directeur int6rimaire, contentieux des affaires civiles, Cabinet du Sofbifor General 2 00u25'l IV Mme Alesia A Mbuya, Directrice par int6rim, p6titions constitutionnelles et relatives aux droits de la personne et aux 6lections, cabinet du solicitor General V Mme Jacqueline Kinyasi, State Aftorney, Cabinet du So/rbifor General vi M. Stanley Kalokola, State Attorney, Cabinet du Soticitor General vii Mme Lucy Kimaryo, State Attorney, Cabinet du So/rbltor General viii Mme Vivian Method, State Attorney, Cabinet du Solbifor General ix M. Danny Nyakiha, State Attorney, Cabinet du Soticitor General x. Mme Narindwa sekimanga, sfafe Attorney, cabinet du so/iafor General xi. Mme Pauline Mdendemi, State Attomey, Cabinet du Sofbifor General xii. M. Yohana Marco, State Attorney, Cabinet du Soticitor General xiii. M. Charles Mtae, Sfafe Aftomey, Cabinet du So/lcrlor General xiv. Mme Blandina Kasagama, Juriste, Ministdre des affaires 6trangdres et de la coop6ration est-africaine aprds en avoir d6lib6r6, rend la prdsente ordonnance I. LES PART]ES 1. Le Requ6rant, Jean de Dieu Ndajigimana, est un ressortissant nruandais qui, au moment du dep6t de la pr6sente Requ6te 6tait d6tenu au Centre de d6tention des Nations Unies (ci-aprds d6nomme <UNDF>) d Arusha (R6publique-Unie de Tanzanie). sa d6tention d6coule de sa mise en examen pour avoir sciemment et intentionnellement fait obstruction d la bonne administration de la justice dans l'intention d'obtenir l'acquittement de Augustin Ngirabatware en appel devant le M6canisme r6siduel pour les Tribunaux p6naux internationaux (ci-aprds d6nomm6 < MRTPI )). 2. L'Etat d6fendeur est la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6e <Etat d6fendeur>), devenue partie i la charte africaine des droits de l,homme et des 3 00025 t,r peuples (ci-aprds d6nomm6e la <charte>) le 21 octobre 1986 et au protocole le 10 f6vrier 2006. ll a d6pose, le 29 mars 2010, la d6ctaration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la comp6tence de la cour pour recevoir des requ6tes 6manant de particuliers et d'organisations non gouvernementales. It. OBJET DE LA REQUETE 3. La pr6sente demande de mesures provisoires d6coule d'une Requ6te d6pos6e le 15 juillet 2019, dans laquelle le Requ6rant soutient que l'Etat d6fendeur a emp6ch6 sa remise en liberte sur son territoire, entrainant ainsi une situation de d6tention arbitraire et une violation de son droit d la libert6, droit garanti par divers instruments. ll ajoute que les actes de l'Etat d6fendeur sont contraires d la Charte, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprds d6nomm6 <le PIDCP>), d la D€claration universelle des droits de l'homme (ci-aprds d6nomm6e <la DUDH>), d l'Accord de siege sign6 entre l'organisation des Nations Unies et la R6publique-Unie de Tanzanie concernant le MRTpI (ci-aprds d6nomm6 <l'Accord de sidge>), au Trait6 portant cr6ation de la communaut6 de l'Afrique de l'Est (ci-aprds d6nomm6 <le trait6 cAE>) ") et au Protocole relatif i la cr6ation du march6 commun de la communaut6 de l'Afrique de l'Est (ci-aprds d6nomm6 le < Protocole de Ia CAE >). 4. ll ressort de la Requdte qu'd la suite de la condamnation par le MRTpI d'un ressortissant nruandais nomm6 Augustin Ngirabatware pour g6nocide, le Requ6rant et quatre autres personnes (ci-aprds d6nomm6es <les coaccus6s>) sont soupgonn6s d'avoir suborn6 des t6moins dans l'intention al169u6e d'obtenir l'acquittement d'Augustin Ngirabatware d l'issue de la proc6dure d'appel devant le MRTPI. Le 24 ao0t 2018, un juge du MRTPI a confirm6 la mise en examen du Requ6rant et de son coaccus6, pour outrage au MRTPI et incitation d commettre un tel acte. 4 00025 0 5. comme cons6quence de leur mise en examen, le 3 septembre 201g, le Requ6rant et son coaccus6 ont 6t6 arrot6s en R6publique du Rwanda et, transf6r6s a l'UNDF d Arusha, le 11 septembre 2018. 6. Le 25 f6vrier 2019,le Requ6rant a d6pos6 devant un juge du MRTpt une requ6te confidentielle demandant sa mise en libert6 provisoire au Rwanda ou, le cas 6ch6ant, dans une maison s6curis6e du MRTPI, sur le territoire de l'Etat d6fendeur, en attendant l'examen des charges pesant contre lui. 7 . Le 29 mars 2019, un juge du MRTPI a accord6 au Requ6rant la mise en liberte provisoire au Rwanda mais a rejet6 la demande subsidiaire de mise en libert6 provisoire dans une maison s6curis6e du MRTpI dans l'Etat d6fendeurl. Le Bureau du Procureur du MRTPI (ci-aprds d6nomm6 < MRTPI -orp ,,) a fait appel de cette decision en ce qui concerne la mise en libert6 provisoire en Republique du Rwanda, sans toutefois s'opposer d la demande du Requ6rant de mise en libert6 provisoire dans l'Etat d6fendeur. Le MRTPI-OTP a n6anmoins sollicit6 l'avis du Gouvernement de I'Etat d6fendeur sur la faisabilit6 de la mise en libert6 du Requ6rant sur son territoire. 8. Dans une note verbale dat6e du 9 avril 2019, le Gouvernement de I'Etat d6fendeur, en r6ponse d une communication de l'un des coaccus€s du Requ6rant, Anselme Nzabonimpa, qui avait 6galement ben6ficie d'une mise en libert6 provisoire, a indiqu6 son refus d'autoriser la mise en libert6 provisoire sur son territoire, pr6cisant que les accus6s sous la garde du MRTPI devaient rester dans l'enceinte de l'UNDF. A la suite de cette communication, un juge du MRTPI a indiqu6 qu'il n'avait Ie pouvoir ni de reldcher provisoirement Anselme Nzabonimpa dans une 1 Le Procureur c. Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma, Dick Prudence Munyeshuli. D6cision sur la demande de mesures piovisoires d'Anselme Nzabonimpa, 29 mars 2019. 5 0002 4I maison s6curis6e du MRTPI, dans l'Etat d6fendeur, ni de modifier ses conditions de d6tention2. 9. Le Requ6rant soutient que ces conclusions s'appliquent 6galement i lui, 6tant donn6 que sa situation est similaire d celle d'Anselme Nzabonimpa, avec qui il est conjointement mis en examen. II!. NESUNAE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 10. La Requ6te a 6t6 d6pos6e au Greffe de la Cour le 15 juillet 2019 et communiquee d l'Etat d6fendeur par lettre du 24 juillet 201g, demandant en outre d I'Etat d6fendeur de d6poser ses observations dans les quinze (15) jours suivant r6ception. 11.Le 14 ao0t 2019, l'Etat defendeur a ddpos6 ses observations en r6ponse d la demande de mesures provisoires du Requ6rant ainsi que la liste de ses repr6sentants, communiqu6es au Requ6rant par lettre datde du 16 ao0t 201g. IV. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 12.Avant d'examiner de toute requote dont elle est saisie, la cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, conform6ment aux articles 3 et 5 du Protocole. 2 Le Procureur c. Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma, Dick Prudence Munyeshuli. D6cision sur la deuxidme demande de mesures provisoires d'Anselme Nzabonimpa, 19 juin 2019. 6 00tr248 13.Toutefois, pour d6terminer si elle doit ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas besoin de s'assurer qu'elle a comp6tence sur le fond de l'affaire, mais simplement qu'elle a comp6tence prima facie3. 14. L'article 3(1) du Protocole dispose que <la cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. 15.La Cour note que l'Etat d6fendeur est partie d la fois i la Charte et au Protocole et qu'il a 6galement accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir des affaires 6manant de particuliers et d'organisations non gouvernementales, en vertu de I'article 34(6) du Protocole, lu conjointement avec l'article 5(3) du m6me instrument. 16. La Cour note 6galement que les violations all6gu6es par le Requ6rant portent sur des droits prot6g6s par des instruments auxquels I'Etat defendeur est partie. Plus pr6cis6ment, le Requ6rant a cit6 les articles 1 , 6, 7(1 )(b) et 12(1) de ta Charte, tes articles 9(1), 9(3), 12(1) et 1aQ) du PIDCP4, I'article 38(2) de I'Accord de sidge, les articles 2 el1O4 du Trait6 de la CAEs et enfin, tes artictes 7(1), (2) (a) - (c) et 9 du Protocole de la cAE6. Le Requdrant a 6galement all6gu6 la violation des articles 3, 9, 1 1(1) et 13(1) de la DUDH7. La Cour en conclut qu'elle a comp6tence ratione materiae pour examiner la Requ6te. 3 Voir, Requ6te n ' 001/2018, Ordonnance du 11102t2019 (ordonnance portant mesures provisoires) Iembo Hussetn contre R€publique-Unie de Tanzanie, S 8; Commrbsio n aficaine des dror,ls de l'homme et des peuples c. Libye (Mesures provisoires) (2011) 1 CAfDHP 1 7 $ 15; el Commission africaine des droits de l.'homme et des peuples c Kenya (Mesures provisoires) (2013) I CAfDHP 193 S 16. a La Tanzanie a adh6re au PIDCP le 11 juin 1976. s La Tanzanie a ratifi6 le Protocole de la CAE le 1er juillet 2OlO. 6 La Tanzanie a ratifid le Protocole de la CAE le 1er juillet 2010. 7 Requ6te n " 01212015. Arrdt du 2310312018 (Fond), Anudo Ochieng Anudo c. Rdpubtique-tJnie de Tanzanie $ 76, la Courconclut que, si la DUDH n'est pas un instrument des droits de l'homme susceptible de ratification par les Etats, elle a 6te reconnue comme faisant partie du droit coutumier et, pour cette raison, la Cour est tenue de l'interpr6ter et de l'appliquer. La Cour est egalement consciente que l'article 9(f) de la Constitution de IEtat dEfendeur fait de la DUDH un principe directeur de la politique nationale. 7 tt0u24'l 17. Ala lumidre de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle est comp6ten te, prima facie, pour examiner la pr6sente Requ6te V. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 18. Le Requ6rant demande d la Cour de rendre les mesures provisoires suivantes : <a) D'ordonner sa remise en libert6 au titre de mesures provisoires, en application de l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51(1) de son Rdglement. parmi les mesures demand6es par le Requ6rant figurent: (i) Une ordonnance enjoignant a l'Etat tanzanien d'accepter et de faciliter la mise en libert6 provisoire du Requ6rant sur son territoire; (ii) Une ordonnance enjoignant a l'Etat tanzanien d'autoriser le Requ6rant i se d6placer librement en Tanzanie, sous r6serve de se conformer aux conditions 6ventuellement impos6es par le MRTpI pour la dur6e de la mise en libert6 provisoire; (iii) Faire rapport, dans les 15 jours suivant la r6ception de l'ordonnance, des mesures prises pour assurer la mise en libert6 provisoire du Requ6rant sur son territoire >. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 19.Le Requ6rant a demand5 i la cour d'ordonner des mesures provisoires << en raison de la menace imminente d'un pr6judice irreparable... s'il devait resteren d6tention provisoire>. selon le Requ6rant, < l'application de mesures provisoires d'urgence emp6chera [son] maintien en d6tention arbitraire du fait du non-respect par laTanzanie de ses obligations internationales et 169ionales >. 20. L'Etat d6fendeur s'oppose i la demande de mesures provisoires pour trois motifs : d'abord, le MRTPI assumerait le r6le de Tribunal penal international pour le 8 {) 0 0tt2 4 E' Rwanda (ci-aprds d6nomm6 < le TPIR >), qui 6tait comp6tent pour connaitre des crimes de g6nocide commis au Rwanda en 1gg4. selon l'Etat d6fendeur, la comp6tence du MRTPI est diff6rente de celle de la cour et, en particulier, l'article 3(1) du Protocole de la Cour ne confere d celle-ci aucune comp6tence humanitaire internationale pour les crimes commis entre janvier 1gg4 et le 31 d6cembre 1g94, i l'6gard de citoyens nruandais jug6s par le TPIR, en vertu de laquelle la cour peut accorder la mise en libert6 au Requ6rant en tant que mesure provisoire parmi d'autres pr6vues dans ce m6canisme>. Ensuite, I'affaire du Requ6rant est toujours pendante devant le MRTPI et, de ce fait, elle n'est pas recevable devant la cour, en vertu de l'article 56(7) de la Charte. Troisidmement, le Requ6rant n,a pas d6montr6 qu'il se trouvait dans une situation d'extrOme gravit6 et d'urgence dans laquelle il pourrait 6ventuellement subir un pr6judice irr6parable. A l'appui de cette affirmation, I'Etat d6fendeur a soulign6 le fait que le Requ6rant est d6tenu l6galement par le MRTPI. 21. La cour reconnait qu'en vertu de l'article 27(2) du protocole et de I'article 51(1) du Rdglement, elle est habilit6e d ordonner des mesures provisoires non seulement <<dans les cas d'extrEme gravite et d'urgence, et lorsque cela est n6cessaire pour 6viter un prejudice irr6parable d des personnes), mais aussi "qu'elle juge n6cessaire d'adopter dans l'int6r6t des parties ou de la justice >. 22.11 appartient donc i la cour de d6cider, selon chaque situation, si, compte tenu des circonstances, elle doit faire usage du pouvoir que lui confdrent les dispositions mentionn6es plus haut.8 N6anmoins, la cour doit toujours s'assurer, avant d'6mettre des mesures provisoires, qu'elles r6pondent a une situation d'extr6me gravit6 et d'urgence. 23.La cour reldve encore que le Requ6rant demande dr la cour d'ordonner a l'Etat d6fendeur de consentir d sa mise en libert6 provisoire sur son territoire, de faciliter 8 Armand Gudhi c Rdpublique-unie de Tanzanie (Mesures Provisorres) (2016) 1 CAfDHp 587 S 17 I 00urZ45 celle-ci et de lui permettre la libre circulation, sous r6serve qu'il respecte les conditions de sa mise en libert6 provisoire. 24.La Cour reldve que le 4 septembre2Ol9,le Greffe a 6crit au conseil du Requ6rant pour s'enqu6rir du statut actuel de celui-ci. Plus pr6cis6ment, il a 6t6 demand6 au conseil d'indiquer si le Requ6rant 6tait toujours en d6tention au centre de d6tention (UNDF) ou dans une r6sidence s6curis6e du M6canisme ou s'il avait 6t6 rel6ch6 en R6publique du Rwanda. En r6ponse d cette demande, le conseil du Requ6rant a inform6 la cour que le Requ6rant avait 6t6 rel6ch6 en R6publique du Rwanda le 21 ao0t 2019 et qu'il 6tait arriv6 dr son domicile le 22 aoIt 2019. Une copie de la d6cision d'un juge unique du M6canisme est jointe d la communication du conseil du Requ6rant, ce qui confirme que le Requ6rant avait bien ete libere aprds que le Gouvernement de la R6publique rwandaise eut accept6 de mettre en application I'ordonnance de mise en libert6 provisoire. 25. En ce qui concerne la demande de mesures provisoires formul6e par le Requ6rant, la Cour reldve que celui-ci lui avait adress6 une demande d'ordonnance de remise en libert6 sur le territoire de l'Etat defendeur. La Cour reldve 6galement qu'avant le recours concernant le Centre de d6tention UNDF, le Requ6rant avait demand6 d'6tre mis en libert6 provisoire, soit sur le territoire de I'Etat d6fendeur, soit en R6publique du Rwanda. Etant donn6 que comme I'a confirm6 son propre conseil, le Requ6rant a deji 6t6 remis en libert6 en R6publique du Rwanda, la cour constate que la demande de liberation est d6sormais sans objet. S'agissant de la demande du Requ6rant d'6tre autoris6 ir circuler librement sur le territoire de I'Etat d6fendeur, la cour reldve que cette demande fait 6galement partie des mesures demand6es par le Requ6rant dans son action devant la Cour de c6ans. Afin de ne pas risquer de pr6juger des questions de fond soulev6es par le Requ6rant, la Cour s'abstient de toute observation concernant cette demande d ce stade. A la lumidre de ce qui precdde, la demande du Requ6rant visant d ce que l'Etat defendeur fasse rapport sur les mesures prises pour appliquer les mesures provisoires dans les quinze (15) jours 10 0002{4 " n'a plus de raison d'6tre. En cons6quence, la Cour rejette Ia demande de mesures provisoires. 26.Ayant rejet6 la demande de mesures provisoires, la Cour estime qu'il n'est pas n6cessaire de se prononcer sur les exigences de I'article 27, paragraphe 2 du Protocole ou sur l'une quelconque des conditions 6nonc6es i I'article 56 de la Charte, dans la mesure oi elles se rapportent dr la pr6sente affaire. 27.Pour lever toute 6quivoque, la pr6sente ordonnance ne pr6juge en rien des conclusions que la Cour pourrait tirer concernant sa comp6tence, la recevabilit6 et le fond de la Requ6te. VII. DISPOSITIF 28.Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit6, (a) Re7'effe la demande du Requ6rant aux fins de mesures provisoires Ont sign6 Sylvain ORE, Pr6sident ; $\! }AAN AND $$ st Et Robert ENO, Greffier t ,l 11 00024 s Fait A Arusha, ce vingt-sixidme jour du mois de septembre 2019, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. 12