kambole c republique unie de tanzanie requete n 0182018 2020 afchpr 1 15 juillet 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JEBRA KAMBOLE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE No 018/2018 ARRÊT 15 JUILLET 2020 SOMMAIRE SOMMAIRE ...................................................................................................................... i I. LES PARTIES........................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ........................................................................................ 3 A. Faits de la cause ................................................................................................... 3 B. Violations alléguées .............................................................................................. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR............................................ 4 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ..................................................... 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ....................................................................................... 5 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ....................................................................................... 8 A. Conditions de recevabilité en discussion entre les Parties .................................... 9 i. Exception relative au non-épuisement des recours internes par le Requérant ......... 9 ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ............. 13 B. Autres conditions de la recevabilité ..................................................................... 17 VII. SUR LE FOND .................................................................................................... 18 A. Violation alléguée du droit à la non-discrimination .............................................. 18 B. Violation alléguée du droit à l’égale protection de la loi ....................................... 25 C. Violation alléguée du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue ........ 26 D. Violation alléguée de l’article 1 de la Charte........................................................ 31 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .................................................................................. 32 A. Adoption de mesures constitutionnelles et législatives ........................................ 33 B. Autres mesures de réparation ............................................................................. 34 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .................................................................... 35 X. DISPOSITIF ........................................................................................................ 36 i La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, and Stella I. ANUKAM Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à l'article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Jebra KAMBOLE assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Clement J MASHAMBA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ii. Dr Ally POSSI, Solicitor General adjoint, Cabinet de l’Attorney General iii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice par intérim de la Division juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine iv. Mme Alesia MBUYA, Directrice adjointe, Affaires constitutionnelles, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General v. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General vi. M. Sylvester MWAKITALU, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General vii. Mme Neisha SHAO, State Attorney, Cabinet de l’Attorney General 1 viii. Mme Blandina KASAGAMA, Conseillère juridique, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. Après en avoir délibéré, Rend l’arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Jebra Kambole (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République-Unie de Tanzanie. Il est avocat de profession et membre de la Tanganyika Law Society. Il conteste les dispositions de l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après « la Charte ») le 21 octobre 1992 et au Protocole le 10 février 2006. Il a déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes introduites directement par des individus et des organisations non gouvernementales (ONG). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de la déclaration qu’il avait faite conformément à l’article 34(6) du Protocole. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé les droits que lui reconnaît la Charte, pour avoir maintenu l’article 41(7) dans sa Constitution, qui interdit à toutes les juridictions de connaître de l’élection d’un candidat au scrutin présidentiel après la proclamation du vainqueur par la Commission électorale. B. Violations alléguées 4. Le Requérant soutient qu’en interdisant aux juridictions de connaître de l’élection d’un candidat à l’élection présidentielle, après la proclamation du vainqueur par la Commission électorale, l'État défendeur viole son droit de ne pas faire l’objet de discrimination, droit consacré à l’article 2 de la Charte. Il fait valoir en outre que l’État défendeur a violé son droit à l’égale protection de la loi et à ce que sa cause soit entendue, notamment le droit de faire appel devant les juridictions nationales compétentes de tout acte violant ses droits fondamentaux prévus respectivement aux articles 3(2) et 7(1)(a) de la Charte. 5. Le Requérant allègue également que l’État défendeur a manqué à l’obligation qui était la sienne de reconnaître les droits, les devoirs et les libertés garantis par la Charte et, en application de l’article 1 de celle-ci, de prendre les mesures législatives et autres pour y donner effet. 6. Le Requérant soutient, par ailleurs, que le comportement de l’État défendeur viole également les dispositions de l’article 13(6)(a) de sa propre Constitution. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 7. La Requête a été déposée le 4 juillet 2018 et signifiée à l'État défendeur le 27 juillet 2018. L'État défendeur a été invité à déposer sa réponse dans les soixante (60) jours suivant la réception de la Requête. 8. Après plusieurs rappels et prorogations de délai par le Greffe, l'État défendeur a déposé sa réponse le 10 juillet 2019. 9. Le 18 janvier 2020, la procédure écrite a été close et les parties en ont été dûment informées. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire que l'État défendeur a violé les articles 1, 2, 3(2) et 7(1) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; ii. Ordonner à l’État défendeur de prendre des mesures constitutionnelles et législatives visant à garantir le respect des droits prévus aux articles 1, 2, 3(2) et 7(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; iii. Ordonner à l’État défendeur de lui faire rapport sur l’exécution du présent arrêt et des autres ordonnances, dans les douze mois suivant la date du prononcé de l’arrêt ; iv. Ordonner toute autre mesure qu’elle estime appropriée ; v. Dire que les frais de procédure sont à la charge de l’État défendeur. 11. L'État défendeur demande à la Cour de rendre les mesures suivantes en ce qui concerne la compétence et la recevabilité : i. Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues aux articles 40(5) du Règlement, et 56(5) et 6(2) du Protocole. 4 ii. Rejeter la Requête en application de l`article 38 du Règlement intérieur de la Cour. 12. L'État défendeur demande également les mesures suivantes à la Cour en ce qui concerne le fond : « i. Dire que l'État défendeur n’a pas violé les articles 1, 2, 3(2) et 7(1) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. ii. Dire que l’article 41(7) de la Constitution de l'État défendeur n’est pas contraire à l'article 7(1) de la Charte et qu'il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures constitutionnelles et législatives pour garantir les droits invoqués. iii. Déclarer la Requête irrecevable. iv. Rejeter la requête. v. Mettre les frais de procédure engagés par l'État défendeur a la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour fait observer que l'article 3(1) du Protocole est libellé comme suit : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés . 14. La Cour fait également observer qu'aux termes de l'article 39(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence... ». 5 15. La Cour relève en outre qu’aucune des parties en l’espèce n'a contesté sa compétence. Toutefois, et sur la base des dispositions précitées, la Cour doit, à titre préliminaire, procéder à un examen de sa compétence. 16. La Cour rappelle que la compétence comporte quatre aspects : la compétence personnelle, la compétence matérielle, la compétence temporelle et la compétence territoriale. Elle rappelle en outre que toutes les requêtes doivent remplir les conditions de ces quatre aspects avant de pouvoir être examinées. 17. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour relève, comme elle l’a indiqué précédemment dans le présent arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, permettant aux individus et aux ONG dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Commission »), de la saisir directement. 18. La Cour rappelle également que le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de la déclaration qu’il avait faite. 19. Comme la Cour réaffirme que le retrait de la déclaration faite en application de l’article 34(6) du Protocole n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de la notification dudit retrait, comme c‘est le cas pour la présente Requête1. En outre, le retrait de la déclaration prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’instrument de retrait. En conséquence, le retrait de l’État défendeur prendra donc effet le 22 novembre 2020. 1 Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015. Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. Voir aussi Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2016) 1 RJCA 575. 6 20. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle en l’espèce. 21. S’agissant de sa compétence matérielle, la Cour a constamment considéré que l'article 3(1) du Protocole lui confère le pouvoir d'examiner toute requête à condition qu'elle contienne des allégations de violations de droits protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l'Homme ratifié par l’État défendeur concerné. Par ailleurs, la Cour note que, conformément à l’article 7 du Protocole, elle « applique les dispositions de la Charte ainsi que tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné ». En l’espèce, le Requérant allègue la violation de droits garantis par les articles 1, 2, 3(2), et 7(1)(a) de la Charte. Comme indiqué ci-dessus, l’État défendeur est partie à la Charte et au Protocole. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a la compétence matérielle. 22. En ce qui concerne la compétence temporelle, la Cour considère que les dates pertinentes, en ce qui concerne l'État défendeur, sont celles de l'entrée en vigueur de la Charte et du Protocole ainsi que celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole. 23. La Cour fait observer que les violations alléguées par le Requérant concernent l'article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur. La Cour relève également que cette Constitution a été adoptée en 1977 et qu’elle a été amendée plusieurs fois au fil des ans. Il est toutefois évident que la Constitution de l’État défendeur a été promulguée avant que l'État défendeur ne devienne partie à la Charte et au Protocole. Plus particulièrement, l'article 41(7) demeure en vigueur dans l’ordre juridique interne de l’État défendeur à ce jour, longtemps après que l'État défendeur est devenu partie aussi bien à la Charte qu’au Protocole. 24. La Cour constate donc que, même si elles ont commencé avant que l'État défendeur ne devienne partie à la Charte et au Protocole, les violations alléguées par le Requérant se sont poursuivies après que l'État défendeur soit 7 devenu partie à ces deux instruments. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence temporelle en l’espèce. 25. Pour ce qui est de sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées se sont toutes produites sur le territoire de l'État défendeur, ce qui n’est pas contesté. La Cour en conclut qu’elle a la compétence territoriale. 26. Au vu de tout ce qui précède, la Cour se déclare compétente pour examiner la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 27. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole : « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». Conformément à l’article 39(1) du Règlement, « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence et des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 56 de la Charte et 40 du présent Règlement ». 28. L’article 40 du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, est libellé comme suit : En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 8 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. 29. Certaines des conditions ci-dessus ne sont certes pas en discussion entre les Parties, mais l'État défendeur a soulevé deux exceptions relatives à la recevabilité de la Requête. A. Conditions de recevabilité en discussion entre les Parties 30. L’État Défendeur soulève deux exceptions portant d’une part, sur l'exigence d'épuiser les recours internes et, d’autre part, sur le dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. i. Exception relative au non-épuisement des recours internes par le Requérant 31. L'État défendeur soutient que : le Requérant n'a jamais tenté d'épuiser les recours internes disponibles et n'a jamais donné à l'État défendeur la possibilité d'examiner ses griefs allégués. Le droit de faire appel d’une décision de justice est également prévu par la 9 Constitution de la République-Unie de Tanzanie ainsi que par diverses dispositions législatives pertinentes. À ce stade, il est donc tout à fait inopportun pour le Requérant, de soulever des questions qui auraient pu être résolues dans le cadre du système judiciaire national de l'État défendeur avant de saisir l’Honorable Cour de la requête. 32. Sur la base de ce qui précède, l'État défendeur soutient que la Cour devrait conclure à l’irrecevabilité de la Requête. 33. Pour sa part, le Requérant fait valoir qu'il n'existe aucun recours dans le système judiciaire de l'État défendeur concernant les violations qu’il allègue. Il invoque trois motifs pour étayer son argument. Il fait d’abord valoir que l'article 74(12) de la Constitution de l'État défendeur, qui prescrit qu’ «aucune juridiction n’a le pouvoir de connaître d’un acte posé par la Commission électorale dans l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions de la Constitution », écarte la compétence des juridictions nationales dans toutes les affaires concernant les actes ou les omissions de la Commission électorale. 34. Ensuite, il soutient que l'article 41(7) de la Constitution de l'État défendeur, aux termes duquel « lorsqu’un candidat est déclaré dûment élu par la Commission électorale conformément au présent article, aucune juridiction n’est compétente pour connaître de l’élection de ce candidat », interdit tout recours aux tribunaux pour contester les résultats de l’élection présidentielle. Selon le Requérant, l'article 41(7) étant contraire à l'article 13(6)(a) de la même Constitution, il est inconstitutionnel. Le Requérant fait par ailleurs valoir que la Cour d'appel de l'État défendeur s’est déjà prononcée sur la question et a conclu qu'elle n'avait pas le pouvoir de déclarer inconstitutionnelle une quelconque disposition de la Constitution. Le Requérant soutient de ce fait qu’aucun recours n’est disponible dans l’État défendeur pour faire valoir son grief. 10 35. En troisième lieu, le Requérant soutient qu'en vertu de la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs (Basic Rights and Duties Enforcement Act), les juridictions ne peuvent être saisies qu’en cas de violation de droits de l’homme consacrés aux articles 12 à 29 de la Constitution de l'État défendeur. Toujours selon le Requérant, la violation alléguée découle de l'article 41(7) de la Constitution de l'État défendeur et elle ne rentre donc pas dans le cadre des recours prévus par la loi sur les des droits fondamentaux et les devoirs. Selon le Requérant, il n’existe donc pas de possibilité d'épuiser les recours internes dans l'État défendeur. *** 36. La Cour rappelle que conformément aux articles 56 (5) de la Charte et 40 (5) du Règlement, pour qu'une requête soit recevable elle doit être « postérieure à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la [Cour] que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ». 37. La Cour rappelle qu'aux fins d'épuisement des recours internes, un requérant n'est tenu d'épuiser que les recours judiciaires disponibles, efficaces et suffisants2. Comme l'ont confirmé la Commission et la Cour, un recours est considéré comme disponible lorsqu’il peut être exercé sans obstacle ; il est efficace s’il offre des perspectives de réussite ; et il est suffisant lorsqu’il est à même de donner satisfaction au plaignant 3. Toutefois, la Cour a toujours considéré qu’il n’est fait exception à cette règle que si les recours internes ne sont ni disponibles, ni efficaces, ni suffisants ou si la procédure de ces recours se prolonge de manière anormale4. La Cour a également souligné qu'un requérant n'est tenu d'épuiser que les recours judiciaires ordinaires5. 2 Sir Dawda K. Jawara c. Gambie, (2000) AHRLR 107 (CADHP 2000), §§ 31 et 32. 3 Ibid. 4 Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), 21 juin 2013 (2013) 1 RJCA 204, § 84 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 64 ; voir aussi Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, § 95. 5 Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 053/2016. Arrêt du 28 mars 2019 (fond), § 38 et Diocles William c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 016/2016. Arrêt du 21 septembre 2018 (fond et réparations), § 42. 11 38. La Cour réitère que « Dans le langage courant, est efficace ce qui produit l’effet qu’on en attend... l'efficacité d'un recours en tant que tel est donc sa capacité à remédier à la situation dont se plaint celui ou celle qui l’exerce6 ». La rappelle également qu'une voie de recours peut être considérée comme disponible lorsqu’elle peut être utilisée sans obstacle par un requérant7. 39. La Cour relève qu'en 1995, l'État défendeur a promulgué la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs, qui permet aux justiciables de faire respecter les droits fondamentaux et les devoirs énoncés au Chapitre premier, 3e Partie de sa Constitution. Cette loi confère à la Haute Cour le pouvoir de « prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir [au requérant] la jouissance des droits, libertés et devoirs fondamentaux… ». 40. En examinant les pouvoirs de la Haute Cour en vertu de la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs, la Cour fait le constat que, dans l'affaire Attorney General c. Mtikila, la Cour d'appel de l'État défendeur avait conclu qu'elle n'avait pas le pouvoir d'annuler des dispositions constitutionnelles8. En particulier, s’agissant de l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur, la Cour fait en outre le constat judiciaire que dans l’arrêt rendu par la Haute cour dans l’affaire Augustine Lyatonga Mrema c. Attorney General 9, ladite juridiction a précisé que l’article 41(7) écarte, sans la moindre ambiguïté, la compétence des juridictions pour examiner toute question portant sur l’élection du Président, dès lors que la Commission électorale a annoncé les résultats. Selon la Haute Cour, si le Parlement avait souhaité que les cours et les tribunaux aient le pouvoir de connaître de l’élection d’un Président, il aurait veillé à l’insertion d’une disposition claire à cet effet dans la Constitution. 6 Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RCJA 226, § 68. 7 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RCJA 324, § 96. 8 Honorable Attorney General c. Révérend Christopher Mtikila, Appel civil n° 45 de 2009. 9 [1996] TLR 273 (HC). 12 41. Dans ces circonstances, la Cour de céans fait observer que si le Requérant avait contesté l'article 41(7) devant les juridictions de l'État défendeur, il aurait inévitablement été débouté, au motif qu'aucune juridiction de l'État défendeur n'a le pouvoir d'annuler des dispositions de sa Constitution. Ầ cet égard, la Cour rappelle en outre qu’un recours interne n’offrant aucune perspective de réussite ne constitue par un recours efficace au sens de l'article 56(5) de la Charte 10. En l’espèce, la Cour constate que le Requérant ne disposait donc pas de recours disponible, efficace et suffisant, qui devait être épuisé avant le dépôt de la présente Requête11. 42. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l'exception de l'État défendeur relative à l’irrecevabilité de la présente Requête au motif que les recours internes n'avaient pas été épuisés. ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 43. L'État défendeur soutient que « la Requête ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ». Selon l'État défendeur, « L'affaire introduite par le Requérant devant les juridictions internes a été tranchée en 2010 lorsque la Cour d'appel de Tanzanie a rejeté l'appel. Le Requérant a attendu huit (8) ans avant de saisir la Cour de céans ». Même si l'État défendeur reconnaît que ni la Charte ni le Règlement ne prescrivent de délai dans lequel une requête doit être déposée, il soutient que la présente Requête « n’est pas conforme aux dispositions des articles 56(6) de la Charte africaine et 40(6) du Règlement intérieur de la Cour et qu’elle doit être rejetée en conséquence ». 44. Pour sa part, le Requérant soutient que l'article 56(6) de la Charte ne prévoit aucun délai et qu'il « appartient à la Cour de se prononcer sur ce qu'elle estime 10 Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana, Requête no001/2017. Arrêt du 28/06/2019 (fond et réparations), §§ 65-68. 11 Cf. Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda c. Nigeria, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (2000) AHRLR (CADHP 2000) 227. 13 être un délai raisonnable ». Pour étayer son argument, il cite la décision de la Commission dans l'affaire Darfur Relief and Documentation Centre c. Soudan. Il ajoute que même si l'article 56(6) vise à encourager les requérants à rester vigilants et à éviter des retards avant de déposer leurs requêtes, dans certains cas, lorsqu'il existe des raisons pertinentes et impérieuses, l'équité et la justice exigent que la Cour examine des requêtes qui n'ont pas été déposées assez rapidement. Plus précisément, le Requérant en l’espèce fait valoir que … les actes dénoncés sont de nature continue et ils ne se produisent pas à un moment précis. Compte tenu de la nature continue de ces violations du fait de l’État défendeur, la Cour devrait conclure que la requête a été déposée dans le délai prescrit par la loi. *** 45. La Cour confirme que l'article 56(6) de la Charte ne prévoit pas de délai précis pour sa saisine. L’article 40(6) du Règlement prévoit seulement que les requêtes doivent être introduites dans un « délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 46. Comme la Cour l’a établi dans le passé, le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et il doit donc être apprécié au cas par cas12. 47. En l’espèce, la Cour prend acte du fait que la violation alléguée par le Requérant découle d’une disposition de la Constitution de l'État défendeur. La Cour rappelle également que l’État défendeur a déposé la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole en mars 2010. À proprement parler, la possibilité d’intenter une action contre l’État défendeur en rapport avec la violation alléguée par le Requérant n’a été offerte qu’à partir de mars 2010. La présente Requête a cependant été déposée le 4 juillet 2018, soit huit (8) ans et quatre (4) mois après 12 Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 257, § 57. 14 le dépôt de la déclaration. Dans ces circonstances, la Cour doit déterminer si, sur la base des faits de l’espèce, cette période constitue un délai raisonnable au sens de l’article 40(6) du Règlement. 48. La Cour relève d’emblée que, même si l'État défendeur fait valoir que « l'affaire du Requérant devant la juridiction nationale a été tranchée en 2010 lorsque la Cour d'appel de Tanzanie a rejeté l'appel », aucun détail n’a été fourni sur l’affaire en question concernant le Requérant, qui aurait été rejetée en 2010. Ainsi, l’État défendeur n’a pas indiqué à la Cour quelles étaient les parties à l’affaire de 2010, quelles étaient les questions posées devant la Cour d’appel ou sous quel numéro l’affaire avait été enrôlée. Compte tenu de l’absence d’informations sur l’affaire alléguée de 2010, la Cour constate que l’État défendeur n’a pas démontré l’existence d’une affaire quelconque en 2010 impliquant le Requérant et pertinente pour la procédure devant elle. La constatation de la Cour est confirmée dans la mesure où, selon un principe élémentaire de droit, la charge de la preuve incombe à l’auteur d’une allégation. 49. La Cour rappelle que l’article 40(6) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56(6) de la Charte, met l’accent sur deux aspects qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si une requête respecte l’exigence du dépôt dans un délai raisonnable. Le premier aspect exige qu’une requête doive « être introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ». Le second aspect de l’article 40(6) exige qu’une requête soit déposée dans un délai raisonnable courant « depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 50. En l’espèce, la Cour ayant conclu qu'il n'existait pas de recours interne à épuiser par le Requérant, la question d'un délai raisonnable, courant depuis l'épuisement des recours internes, dans lequel le Requérant aurait dû déposer sa requête devant la Cour, ne se pose pas. La Cour considère donc que la présente Requête satisfait à l'exigence du premier aspect de l’article 40(6) du Règlement. 15 51. S’agissant du deuxième aspect de l’article 40(6) du Règlement, la Cour rappelle que la date à partir de laquelle une requête peut être introduite contre un État partie est celle à laquelle l’État concerné a déposé la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, à savoir le 29 mars 2010 en ce qui concerne l’État défendeur13. En l’espèce toutefois, la Cour relève que le Requérant allègue la violation continue de ses droits et la Cour a constaté, pour établir sa compétence temporelle, que la violation alléguée revêt un caractère continu, étant donné qu’elle découle d’une loi adoptée depuis 1977 et en vigueur jusqu’à ce jour. 52. La Cour tient à réaffirmer que l’essence de ces violations continues réside dans le fait qu’elles se renouvellent chaque jour, puisqu’elles découlent d’une loi, aussi longtemps que l’État n’a pas pris de mesures pour y remédier 14. Il en résulte que les violations alléguées du fait de l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur se renouvellent automatiquement aussi longtemps que des mesures n’auront pas été prises pour y remédier. 53. La Cour relève qu’en l’espèce, le Requérant l’a saisie huit (8) ans et quatre (4) mois après le dépôt par l’État défendeur de sa déclaration. Cependant, aucun recours interne n'était disponible pour que le Requérant l'épuise et du fait de la persistance des violations, celles-ci se renouvelant automatiquement. Dans ce contexte, la Cour estime que, au vu des faits de la présente affaire et du sens du deuxième aspect de l'article 40(6), elle aurait pu être saisie à tout moment aussi longtemps que la loi dont découle la violation alléguée reste en vigueur. 54. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la présente Requête remplit l’exigence de l’article 40(6) du Règlement et elle rejette en conséquence l’exception soulevée par l’État défendeur. 13 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 89. 14 Cf. Parrillo c. Italie [GC] n° 46470/11 ECHR 27 août 2015 §§ 109 à 112 et FAJ et autres c. Gambie Affaire n° ECW/CCJ/APP/36/15. Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/04/18, 13 février 2018. 16 B. Autres conditions de la recevabilité 55. La Cour relève qu’il ressort du dossier que la conformité de la présente Requête aux conditions énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte et reprises à l’article 40(1), (2), (3), (4) et (7) du Règlement n’est pas contestée par les Parties. Toutefois, la Cour doit établir que ces conditions sont remplies. 56. En particulier, la Cour note qu’il ressort du dossier que la condition énoncée à l’article 40(1) du Règlement a été remplie, le Requérant ayant clairement indiqué son identité. 57. La Cour constate également que la condition prévue à l’alinéa 2 de ladite disposition a aussi été remplie dans la mesure où aucune demande formulée par le Requérant n’est incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine ou avec la Charte. 58. La Cour note en outre que, du fait que la Requête ne contient pas de termes outrageant ou insultants, elle satisfait à l’exigence de l’article 40(3) du Règlement. 59. En ce qui concerne la condition prévue à l’alinéa 4 de ladite disposition, la Cour constate que la présente Requête ne porte pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 60. Enfin, en ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 40(7) du Règlement, la Cour constate que la présente affaire ne concerne pas un cas qui a déjà été réglé par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte constitutif de l'Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l'Union africaine. 17 61. En conséquence, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l'article 56 de la Charte, telles qu’elles sont reprises à l'article 40 du Règlement et elle la déclare recevable en conséquence. VII. SUR LE FOND 62. Le Requérant allègue la violation des articles 1, 2, 3(2) et 7(1)(a) de la Charte. A. Violation alléguée du droit à la non-discrimination 63. Selon le Requérant, l’article 13(6)(a) de la Constitution de l'État défendeur prévoit que : Lorsque les droits et les obligations d’une personne sont examinés par une juridiction ou par tout autre organe, cette personne a droit à un procès équitable, le droit d'interjeter appel ou de former un autre recours judiciaire contre la décision de la juridiction ou de tout autre organe concerné. 64. Le Requérant fait valoir que nonobstant l'article 13(6)(a), l'article 41(7) de ladite Constitution interdit aux juridictions de connaître de l’élection d’un candidat au scrutin présidentiel après l’annonce du vainqueur par la Commission électorale, ce qui signifie que les personnes non satisfaites des résultats d'une élection présidentielle n’ont accès à aucun recours judiciaire quelconque. Selon le Requérant, pour avoir maintenu une disposition comme l'article 41(7) dans sa Constitution, l'État défendeur a violé l'article 2 de la Charte. 65. Pour sa part, l'État défendeur soutient que le droit à la non-discrimination prévu à l'article 2 de la Charte « n'est pas absolu lorsqu'il existe un but légitime et justifié ou un objectif justifiable». Se référant à l'avis consultatif rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l’affaire Amendements proposés aux dispositions de la Constitution du Costa Rica relatives à la naturalisation du 19 18 janvier 1984, l'État défendeur fait valoir qu'aucune discrimination ne peut être considérée comme existante si la différence de traitement invoque un but légitime et si elle ne conduit pas à des situations contraires à la justice, à la raison ou à la nature des choses. Il soutient en outre que « le principe d'égalité ou de non-discrimination ne signifie pas que toutes les différences de traitement et les distinctions sont interdites, car certaines distinctions sont nécessaires lorsqu'elles sont légitimes et justifiables ». 66. L'État défendeur fait donc valoir qu'un État partie à la Charte jouit d'une « marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences dans des situations par ailleurs similaires justifient un traitement différent ». Plus particulièrement, en ce qui concerne l'allégation du Requérant, l'État défendeur affirme qu’un … rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés par la Constitution de la République-Unie de Tanzanie au regard de l'article 41(7), est juridiquement fondé sur une justification objective et raisonnable tant que le but recherché est la protection de la souveraineté de la République-Unie de Tanzanie, ce qui ne constitue pas une violation de l'article 2 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. *** 67. La Cour rappelle que l’article 2 de la Charte est libellé comme suit : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation . 19 68. La Cour tient à rappeler que, dans l'affaire APDH c. Côte d'Ivoire, elle a reconnu que la discrimination est « une différenciation entre des personnes ou des situations, sur la base d'un ou de plusieurs critères non légitimes »15. Cette définition de la discrimination, renvoie cependant à ce qui est souvent appelé la discrimination directe. Dans les cas où la discrimination est indirecte, l'indicateur clé n'est pas nécessairement un traitement différent basé sur des critères visibles ou illégaux mais l'effet disparate sur des groupes ou des individus du fait de mesures ou d'actions spécifiques. 69. Même si la discrimination directe peut être plus présente en matière des droits de l'homme, le droit international des droits de l'homme interdit à la fois la discrimination directe et indirecte. Ainsi, en son article 1, la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale de 1965 (CEDR) définit la discrimination raciale comme Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou à l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique16. 70. Étant donné que la discrimination indirecte est un concept fondé sur les effets, il est évident que la définition ci-dessus englobe l’interdiction non seulement de la discrimination directe mais aussi de toute discrimination indirecte. Cela a été confirmé par le Comité chargé de surveillance de la mise en œuvre de la CEDR, qui décrit la discrimination indirecte comme se rapportant à « des mesures qui ne sont pas discriminatoires à première vue mais qui sont discriminatoires en fait et 15 Actions pour la protection des droits de l’homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire (fond) (2016) 1 RJCA 697 §§ 146 et 147. 16 L’État défendeur a adhéré à la CEDR le 27 octobre 1972 – voir https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Countries.aspx?CountryCode=TZA&Lang=E N. 20 par leurs effets »17. Une position similaire ressort de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979 en ce qui concerne la définition de la discrimination à l'égard des femmes énoncée à l’article 1 de ladite Convention18. 71. En ce qui concerne l’article 2 de la Charte, la Cour réaffirme qu’il est essentiel pour le respect et la jouissance de tous les autres droits et libertés protégés par la Charte. Cette disposition interdit strictement toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité des chances ou de traitement 19. 72. La Cour rappelle que même si la Charte interdit, sans équivoque, la discrimination, toutes les formes de distinction ou de différenciation ne peuvent pas être qualifiées de discriminatoires. Une distinction ou une différence de traitement devient une discrimination, en violation de l'article 2 de la Charte, lorsqu'elle n'a pas de justification objective et raisonnable et dans des circonstances où elle n'est ni nécessaire ni proportionnelle aux objectifs recherchés20. 73. Comme la Cour l’a conclu dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya21, le droit de ne pas être discriminé est lié au droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi, droits inscrits à l'article 3 de la Charte. Toutefois, la portée du droit à la non-discrimination va au- delà du droit à l'égalité de traitement devant la loi et a également des aspects 17 Commission européenne “Limits and potential of the concept of indirect discrimination” https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/aa081c13-197b-41c5-a93a-a1638e886e61. 18 L’État défendeur a ratifié la CEDAW le 20 août 1985 – voir https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Countries.aspx?CountryCode=TZA&Lang=E N 19 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) c. République du Kenya (fond) (2017) 2 RJCA 9, § 137. 20 Ibid, § 139. Voir également, Tanganyika Law Society et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34, §106. 21 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya (fond), § 138. 21 pratiques, en ce sens que les individus devraient pouvoir jouir effectivement des droits inscrits dans la Charte, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, ou toute autre situation. L'expression « toute autre situation » à l'article 2 englobe les cas de discrimination qui n'auraient pas pu être prévus lors de l'adoption de la Charte. Pour déterminer si un motif relève de cette catégorie, la Cour prend en compte l'esprit général de la Charte. 74. La Cour relève que, dans ses observations, l’État défendeur n’exclut pas l’éventualité d’une différentiation du fait de l’article 41(7) de sa Constitution mais fait valoir que la discrimination se justifie dès lors qu’il existe un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens reconnus et le but recherché, à savoir « la protection de la souveraineté de la République-Unie de Tanzanie… ». L’État défendeur invoque également la doctrine de la marge d’appréciation pour justifier les mesures qu’il a prises par le biais de l’article 41(7) de sa Constitution. 75. La Cour note cependant que l'article 41(7) de la Constitution de l'État défendeur établit une distinction entre les justiciables dans la mesure où, bien que les juridictions de l'État défendeur soient autorisées à connaître de toute allégation d'un justiciable, elles ne jouissent pas de la même latitude lorsqu'un justiciable souhaite qu’elles statuent sur l'élection présidentielle. Le résultat est que ceux qui souhaitent contester l'élection d'un président sont, en pratique, traités différemment des autres justiciables, en particulier en se voyant refuser l'accès aux recours alors que cet accès n’est pas refusé aux justiciables ayant d'autres griefs. 76. La Cour souligne que même si l'article 41(7) de la Constitution de l'État défendeur peut paraître neutre à première vue et qu'il s'applique, en principe, à tous les citoyens de l'État défendeur, cette disposition n'a pas le même effet sur tous les citoyens. Il est évident que dans une démocratie multipartite, comme c’est le cas dans l'État défendeur, lors de toute élection, l'électorat devrait avoir 22 le choix de voter pour différents candidats. Ainsi, il y aura donc, au sein d'un large groupe d'électeurs, différents sous-groupes en fonction de leurs convictions politiques. Alors que ceux qui soutiennent les candidats gagnants peuvent ne pas avoir de motivation de saisir les juridictions pour obtenir réparation dans le cadre du processus électoral, les autres sous-groupes d'électeurs peuvent être désireux de demander une intervention judiciaire pour faire respecter leurs droits. 77. En interdisant purement et simplement aux juridictions d'examiner une plainte de quiconque concernant les résultats d'une élection présidentielle, l'article 41(7) de la Constitution de l'État défendeur traite en effet différemment et moins favorablement les citoyens qui souhaitent contester l'élection d'un président par rapport aux citoyens ayant des griefs autres que ceux concernant l'élection d'un président. 78. La Cour rappelle que l’État défendeur considère que la distinction faite par l’article 41(7) de sa Constitution représente un rapport de proportionnalité entre les moyens utilisés et l’objectif recherché en termes de protection de sa souveraineté. Toutefois, dans ses conclusions, l’État défendeur n’a pas fourni de détails sur la manière dont la distinction faite à l’article 41(7) de sa Constitution est nécessaire pour protéger sa souveraineté ou comment sa souveraineté serait menacée si cette disposition était abrogée ou amendée, par exemple. La Cour est consciente qu’en vertu de l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut invoquer les dispositions de ses lois internes pour justifier le non-respect de ses obligations découlant d’un traité22. 79. S’agissant de la doctrine de la marge d’appréciation en particulier, la Cour relève que la marge d’appréciation laissée à l’État est un élément récurrent de la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la CEDH ») ainsi que de l’ancienne 22 L’État défendeur a adhéré à la Convention de Vienne sur le droit des traités le 12 avril 1976, voir, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXIII- 1&chapter=23&Temp=mtdsg3&clang=_en. 23 Commission européenne des droits de l’homme 23. La marge d’appréciation s’entend de « la limite à partir de laquelle la supervision internationale doit céder la place au pouvoir discrétionnaire de l’État partie pour promulguer et faire appliquer ses lois»24. 80. La Cour fait sienne la position ci-après de la Commission en ce qui concerne la pertinence de la marge d’appréciation pour l’interprétation et l’application de la Charte dans l’affaire Prince c. Afrique du Sud : De même, la doctrine d’appréciation guide la Charte africaine, en ce sens qu’elle considère l’État défendeur comme mieux disposé à adopter des politiques, lignes directrices et règles nationales relatives à̀ la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples, vu que l’État connait très bien sa société́ , ses besoins, ses ressources, sa situation économique et politique, ses pratiques juridiques et le juste équilibre nécessaire entre les forces concurrentes et parfois en conflit qui forment sa société25. 81. Néanmoins, la Cour tient à souligner que même s’il appartient à un État particulier de déterminer les mesures à prendre pour mettre en œuvre la Charte, elle reste compétente pour évaluer ou analyser les mécanismes utilisés et les mesures arrêtées pour se conformer à la Charte et aux autres normes applicables des droits de l’homme. Plus particulièrement, la Cour a le devoir de dire si un juste équilibre a été trouvé entre les intérêts de la société et ceux de l’individu garantis par la Charte. Par conséquent, la doctrine de la marge d’appréciation, tout en reconnaissant le pouvoir discrétionnaire légitime dont jouissent les États dans la mise en œuvre de la Charte, ne peut être utilisée par ces mêmes États pour faire obstacle à la compétence de la Cour en matière de contrôle. 23 Lawless c. Irlande, [1961] CEDH 2, Irlande c. Royaume-Uni [1978] CEDH 1, et Handyside c. Royaume- Uni [1976] CEDH 5. 24 HC Yourow, The Margin of Appreciation Doctrine in the Dynamics of the European Human Rights Jurisprudence (1996: Kluwer Law International) 13. 25 Prince c. Afrique du Sud (2004) AHRLR 105 (CADHP 2004), § 51. 24 82. En l’absence de toute justification claire de la manière dont cette différenciation et cette distinction prévues à l’article 41(7) sont nécessaires et raisonnables dans une société démocratique, la Cour estime que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur fait une distinction entre les justiciables et que cette distinction ne trouve aucune justification dans la Charte26. Cette distinction est telle que des individus au sein de l'État défendeur n’ont pas la possibilité de saisir les juridictions simplement en raison de l'objet de leurs griefs alors que d’autres individus ayant des griefs non liés à l'élection présidentielle ne sont pas eux- aussi exclus. 83. Dans ces circonstances, la Cour dit que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur viole le droit du Requérant à la non-discrimination, droit garanti à l’article 2 de la Charte. B. Violation alléguée du droit à l’égale protection de la loi 84. Le Requérant fait valoir que, nonobstant les dispositions de l’article 13(6)(a) de la Constitution de l’État défendeur, l’article 41(7) de ladite Constitution interdit à toute personne qui s’estime lésée par les résultats d’une élection présidentielle de saisir les tribunaux. Le Requérant fait observer qu’en insérant une disposition comme l’article 41(7) dans sa Constitution, l’État défendeur a violé l’article 3(2) de la Charte. 85. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur affirme que le droit à une égale protection de la loi n’est pas absolu et peut être restreint lorsqu’il existe un objectif ou un but légitime. L’État défendeur estime également que « Le principe de l’égalité ou de la non-discrimination ne signifie pas que tous les traitements différenciés ou toutes les distinctions sont interdits, car certaines distinctions sont nécessaires lorsqu’elles sont légitimes et justifiables ». Il indique, en outre, qu’un État partie jouit d’une « marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle 26 Cf. Tanganyika Law Society et autres c. Tanzanie (fond), § 106. 25 mesure les différences dans des circonstances par ailleurs similaires justifient un traitement différent ». *** 86. Aux termes de l’’article 3(2) de la Charte « toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». 87. La Cour fait observer que le principe de l’égalité devant la loi, qui est implicite dans le principe de l’égale protection de la loi et de l’égalité devant la loi, ne requiert pas nécessairement un traitement égal en toutes circonstances et peut permettre un traitement différencié des individus placés dans des situations différentes27. 88. En l’espèce, la Cour note que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur ne refuse pas au Requérant une protection égale par les lois en vigueur sur le territoire de l’État défendeur. Le Requérant, tout comme les autres citoyens, s'est vu garantir le même éventail de droits en ce qui concerne la contestation de l'élection d'un président. Dans ces conditions, la Cour conclut que le Requérant n'a pas prouvé la violation de l'article 3(2) de la Charte. 89. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur ne viole pas le droit du Requérant à l’égale protection de la loi, consacré à l’article 3(2) de la Charte. C. Violation alléguée du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue 90. Le Requérant soutient que pour avoir inscrit l’article 41(7) dans sa Constitution, l’État défendeur a violé son droit inscrit à l’article 7(1)(a) de la Charte. 27 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), § 167. 26 91. Pour sa part, l’État défendeur réfute l’allégation du Requérant faisant état d’une violation de l’article 7(1)(a) de la Charte et affirme qu’en tant qu’État souverain, il jouit de pouvoirs législatifs exclusifs, ultimes et étendus, dans son cadre juridique fondamental. Étant donné que tous les pouvoirs sont issus de la volonté du peuple, l’État défendeur a le droit d’insérer des dispositions dans sa Constitution ou dans toute autre loi écrite. 92. L’État défendeur fait également valoir que l’article 41(7) de sa Constitution est protégé par la doctrine de la marge d’appréciation. Selon lui, étant donné que les États contractants sont régis par différentes traditions juridiques et culturelles, il est inévitable que, de temps à autre, les États appréhendent différemment la manière de s’acquitter des obligations qui sont les leurs au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples . 93. L’État défendeur affirme donc que : la doctrine de la marge d’appréciation fournit à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples les moyens de permettre aux autorités nationales de jouir de la liberté d’appliquer la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples conformément à leurs propres traditions juridiques et culturelles uniques, sans contredire l’objectif ultime et le but de la Charte . 94. Pour étayer ses arguments, l’État défendeur renvoie la Cour aux décisions de la CEDH, dans l’affaire Handyside c. Royaume-Uni et James c. Royaume-Uni. *** 95. L’article 7(1)(a) de la Charte est libellé comme suit : 27 (1) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : (a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur. 96. La Cour fait observer que le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue, prévu à l’article 7(1) de la Charte confère à l’individu un éventail de droits relatifs à la régularité de la procédure judiciaire, notamment le droit de bénéficier de la possibilité d’exprimer son point de vue sur les affaires et les procédures ayant une incidence sur ses droits ; le droit de saisir les autorités judiciaires et quasi-judiciaires compétentes en cas de violation de ces droits ; et le droit de faire appel devant des instances supérieures lorsque les griefs exprimés n’ont pas été examinés de manière appropriée par les juridictions inférieures28. La Cour fait également observer que le droit à ce que sa cause soit entendue ne cesse pas de produire ses effets à la fin de la procédure d’appel. Lorsqu’il existe des raisons suffisantes de croire que les conclusions tirées en première instance ou durant la procédure d’appel ne sont plus valables, le droit à ce que sa cause soit entendue requiert la mise en place d’un mécanisme de révision de ces conclusions. 97. La Cour tient à rappeler que le droit à un procès équitable comprend plusieurs éléments, notamment le principe de l’égalité des armes entre les parties à une affaire, quelle que soit la nature de la procédure ; la possibilité de préparer sa défense de manière satisfaisante ; de présenter ses arguments et éléments de preuve et de répondre aux arguments et éléments de preuve invoqués par la partie adverse29. L’article 7 de la Charte autorise toute personne ayant le sentiment que ses droits ont été violés à saisir les juridictions nationales compétentes. Dans l’exercice de ce droit, la position ou la situation de la victime 28 Werema Wangoko Werema c République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 539, § 68 et 69. 29 Dino Noca c. République démocratique du Congo, Communication n° 286/2004 [2018] CADHP 10 ; (22 octobre 2012), § 186 et 187. 28 ou de l’auteur allégué de la violation sont sans importance et chaque plaignant a droit à un recours efficace devant une instance judiciaire compétente et impartiale. Tous les États parties à la Charte ont le devoir de veiller à ce que leurs organes judiciaires soient accessibles à tous et que chaque partie au litige ait amplement la possibilité de présenter ses griefs. 98. La Cour fait observer que : la protection accordée par l’article 7 ne se limite pas à la protection des biens des personnes arrêtées et détenues, mais elle englobe également le droit de tous les individus à l’accès à des organes judiciaires compétents pour y faire entendre leur cause et en recevoir des réparations adéquates30. 99. La Cour rappelle en outre que parmi les éléments clés du droit à un procès équitable, tel qu’il est garanti à l’article 7 de la Charte, figurent le droit d’accès à une juridiction en vue d’un arbitrage concernant ses griefs et le droit de faire appel de toute décision rendue dans le cadre de ce processus. Elle note qu’au contraire, l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur dénie aux tribunaux toute compétence pour connaître de plaintes se rapportant à l’élection d’un candidat à la présidence, après l’annonce du vainqueur par la Commission électorale. Cela signifie que, quelle que soit la nature des griefs, qu’ils soient fondés ou non, dès lors qu’ils se rapportent à la déclaration du vainqueur à l’élection présidentielle par la Commission électorale, aucun recours judiciaire n’est accessible à toute personne qui se sent lésée dans l’État défendeur. 100. La Cour reconnaît que dans les conditions appropriées, les droits garantis par la Charte peuvent être restreints. Toutefois, la Cour a déjà conclu 31 que les limitations à la jouissance des droits doivent être non seulement nécessaires dans une société démocratique, mais aussi raisonnablement proportionnelles à l’objectif visé. 30 Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe (2006) AHRLR 128 (CADHP 2006), § 213. 31 Tanganyika Law Society et autres c. Tanzanie (fond), § 106. 29 101. La Cour reconnaît également qu’une fois qu’un plaignant établit l’existence d’une violation prima facie d’un droit, il revient à l’État défendeur d’établir que ce droit a fait l’objet d’une restriction prévue par la loi, conformément aux dispositions de l’article 27(2) de la Charte. L’État défendeur peut s’acquitter de cette mission en apportant la preuve que cette restriction est autorisée par la législation, tant interne qu’internationale, et en établissant également que la restriction sert l’un des objectifs visés à l’article 27(2) de la Charte32. 102. Au regard de la position de l’État défendeur en l’espèce, particulièrement en ce qui concerne la restriction alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue, la Cour relève que rien dans les observations de l’État défendeur, n’établit l’existence d’une des conditions visées à l’article 27(2) de la Charte, pour justifier une restriction au droit à ce que la cause d’un plaignant soit entendue. Certes, il existe une disposition, l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur, qui prévoit la restriction dont il est question ici. Cependant, il est bien établi en droit qu’un État ne peut pas invoquer ses lois internes pour justifier un manquement à ses obligations internationales. En conséquence, lorsqu’un État invoque une disposition de sa législation interne pour justifier la restriction d’un droit, il doit être en mesure de démontrer que ladite disposition de ses lois internes n’est pas contraire à la Charte. 103. Dans le contexte de la présente Requête, la Cour fait observer que les contentieux électoraux, même ceux relatifs à l’élection d’un président, touchent à des droits garantis par la Charte. Du fait que les décisions de la Commission électorale relatives à l’élection d’un président peuvent avoir un effet sur les droits reconnus aux citoyens de l’État défendeur, la Cour considère qu’il s’agit d’une anomalie lorsque les citoyens ne disposent d’aucun recours leur permettant de faire réexaminer, par la justice, des décisions de la Commission électorale. C’est l’impossibilité, pour toute personne, de solliciter un réexamen, par la justice, de la déclaration de la Commission électorale désignant le 32 Cf. Article 19 c. Érythrée (2007) AHRLR 73 (CADHP 2007), § 92. 30 vainqueur d’une élection présidentielle que la Cour de céans estime être contraire aux valeurs qui sous-tendent la Charte. 104. En conséquence, la Cour considère que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur est contraire à l’article 7(1)(a) de la Charte, dans la mesure où il dénie toute compétence aux juridictions pour examiner les recours exercés à l’issue d’une élection présidentielle, après la déclaration du vainqueur par la Commission électorale. D. Violation alléguée de l’article 1 de la Charte 105. Le Requérant allègue que la conduite de l’État défendeur est constitutive d’une violation de l’article 1 de la Charte. L’État défendeur réfute cette allégation. *** 106. L’article 1 de la Charte est libellé comme suit : Les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. 107. La Cour considère, comme elle l’a déjà affirmé dans ses arrêts antérieurs, que l’examen d’une violation alléguée de l’article 1 de la Charte exige de déterminer non seulement si les mesures législatives adoptées par l’État défendeur au niveau national sont disponibles, mais aussi si ces mesures ont été mises en œuvre pour atteindre l’objectif et le but de la Charte 33. En conséquence, toutes les fois qu’un droit inscrit dans la Charte est violé, du fait du manquement de l’État défendeur à ces obligations, la violation de l’article 1 sera constatée. 33 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2018) 2 RJCA 493, § 149 et 150 et Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête 007/2015. Arrêt du 28/11/2019 (fond et réparations), § 124. 31 108. En l’espèce, la Cour a constaté la violation, par l’État défendeur, des articles 2 et 7(1)(a) de la Charte. Elle conclut en conséquence que l’État défendeur a également violé l’article 1 de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 109. S’agissant des réparations, le Requérant demande à la Cour d’ordonner : … (b) Que l’État défendeur mette en œuvre des mesures constitutionnelles et législatives visant à garantir le respect des droits prévus aux articles 1, 2, 3(2) et 7(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; (c) Que l’État défendeur fasse rapport à la Cour sur l’exécution du présent arrêt et des autres ordonnances, dans les douze mois suivant la date du prononcé de l’arrêt ; (d) Toute autre mesure que [la Cour] estime appropriée ; … 110. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur n’a pas abordé la question des réparations ; il a simplement demandé que la Requête soit rejetée. *** 111. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, lorsque la Cour constate une violation d'un droit de l'homme et des peuples, elle rend les ordonnances appropriées pour réparer la violation, notamment par le paiement d'une compensation ou d'une réparation équitable. 112. L’article 63 du Règlement intérieur de la Cour est libellé comme suit : La Cour statue sur la demande de réparation introduite en vertu de l’article 34.5 du présent Règlement, dans l’arrêt par lequel elle constate une violation d’un 32 droit de l’homme ou des peuples, ou, si les circonstances l’exigent, dans un arrêt séparé. 113. Rappelant ses arrêts précédents, la Cour réitère que : pour examiner les demandes en réparations des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime34. 114. La Cour rappelle également que l’objectif de la réparation étant d'assurer une restitution intégrale, celle-ci « …doit autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis »35. 115. Les mesures qu’un État peut prendre pour remédier à une violation sont notamment la restitution, l’indemnisation et la réadaptation de la victime, ainsi que les mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire36. 116. C’est à la lumière des principes ci-dessus que la Cour examinera les demandes de réparations formulées par le Requérant. A. Adoption de mesures constitutionnelles et législatives 117. La Cour rappelle que dans les cas appropriés, elle a ordonné aux États parties d’amender leur législation afin de la rendre conforme à la Charte. Ainsi, dans un arrêt antérieur, la Cour a ordonné à l’État défendeur « de prendre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures constitutionnelles, législatives et autres 34 Mohamed Abubakari c République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 007/2013. Arrêt du 4/07/2019 (réparations), § 19 et Majid Goa alias Vedastus et un autre c. Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 025/2015. Arrêt du 26 septembre 2019 (fond et réparations), § 81. 35 Majid Goa c. Tanzanie (fond et réparations), § 82 et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond), § 16. 36 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence), §20. 33 nécessaires afin de remédier aux violations constatées par la Cour et d'informer la Cour des mesures prises »37. Dans une autre affaire, la Cour a également ordonné à l’État défendeur de « modifier sa législation sur la diffamation afin de la rendre compatible avec l’article 9 de la Charte, l’article 19 du Pacte et l’article 66(2)(c) du Traité révisé de la CEDEAO »38. En outre, la Cour avait aussi estimé dans une affaire dirigée contre la République du Mali que : Concernant les mesures demandées par les Requérants au paragraphe 16 (i), (ii), (iv), (v), (vi) et (vii) du présent Arrêt et visant I ’amendement de la législation nationale, la Cour considère en effet que l'État défendeur doit modifier sa législation pour la rendre conforme aux dispositions des instruments internationaux applicables39. 118. La Cour, ayant constaté que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur est contraire aux articles 1, 2 et 7(1)(a) de la Charte, ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives, dans un délai raisonnable, pour modifier l’article 41(7) de sa Constitution et le rendre conforme aux dispositions de la Charte, afin de mettre fin, notamment, à toute forme de violation des articles 2 et 7(1)(a) de ladite Charte. 119. La Cour ordonne également à l’État défendeur de lui faire rapport, dans les douze (12) mois suivant le prononcé du présent arrêt, des mesures prises pour le mettre en œuvre. B. Autres mesures de réparation 120. La Cour note que le Requérant n’a pas précisé les autres mesures de réparation sollicitée, mais qu’il demande à la Cour d’ordonner « toute mesure et/ou réparation qu’elle estime appropriée ». 37 Tanganyika Law Society et autres (fond) c. Tanzanie (fond), § 126. 38 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond), § 176. 39 APDF et IHRDA c. Mali (fond et réparations) (2018) 2 RJCA 393, §130. 34 *** 121. La Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole lui confère le pouvoir « de prendre toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation ». Ainsi, la Cour réaffirme qu’elle peut, de sa propre initiative, ordonner la publication de ses décisions, à titre de réparation, lorsque les circonstances de l’affaire le requièrent40. 122. En l’espèce, la Cour note que les violations qu’elle a constatées touchent une partie significative de la population de l’État défendeur, du fait qu’elles se rapportent à l’exercice de plusieurs droits garantis par la Charte, dont l’un des principaux est le droit de participer à la direction des affaires publiques du pays, droit inscrit à l’article 13 de la Charte. 123. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour estime opportun d’ordonner, de sa propre initiative, la publication du présent Arrêt. En conséquence, la Cour ordonne, à l’État défendeur, de publier le présent arrêt dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de notification, sur les sites internet de la Magistrature et du Ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce que le texte de l’Arrêt y demeure accessible pendant une (1) année, au moins, après la date de publication. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 124. La Cour fait observer qu’aux termes de l’article 30 du Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 125. Dans leurs observations, chacune des deux Parties a demandé à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’autre. 40 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), §165 à 167. 35 126. En l’espèce, la Cour dit que chaque partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 127. Par ces motifs : LA COUR : Sur la compétence À l’unanimité i. Dit qu’elle est compétente ; Sur la recevabilité À la majorité de sept (7) juges pour - et trois (3) juges contre, les Juges Tujilane CHIZUMILA, Blaise TCHIKAYA et Stella ANUKAM ayant émis une opinion dissidente : ii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iii. Déclare la Requête recevable ; Sur le fond À la majorité de six (6) juges pour et trois (4) juges contre, les Juges Sylvain ORÉ, Suzanne MENGUE, Tujilane CHIZUMILA et Blaise TCHIKAYA ayant émis une opinion dissidente : 36 iv. Dit que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur est contraire à l’article 2 de la Charte en ce qu’il interdit aux juridictions de connaître de griefs portant sur l’élection d’un candidat à la présidence déclaré élu par la Commission électorale ; Ầ cinq voix pour - les Juges Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo Matusse, Chafika BENSAOULA et M-Thérèse MUKAMULISA - et cinq contre - les Juges Sylvain ORÉ, Suzanne MENGUE, Tujilane CHIZUMILA, Blaise TCHIKAYA et Stella ANUKAM -, la voix du Président étant prépondérante conformément à l’article 60 du Règlement : v. Dit que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur n’est contraire pas à l’article 3(2) de la Charte. À la majorité de neuf (9) juges pour et un (1) juge contre, le Juge Blaise TCHIKAYA ayant émis une opinion dissidente : vi. Dit que l’article 41(7) de la Constitution de l’État défendeur est contraire à l’article 7(1)(a) de la Charte en ce qu’il interdit aux juridictions de connaître de griefs portant sur l’élection d’un candidat à la présidence déclaré élu par la Commission électorale. À la majorité de neuf (9) juges pour et un (1) juge contre, le Juge Blaise TCHIKAYA ayant émis une opinion dissidente : vii. Dit que l’État défendeur a violé l’article 1 de la Charte pour avoir inscrit l’article 41(7) dans sa Constitution. Sur les réparations viii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires, dans un délai raisonnable, dans tous les cas 37 n’excédant pas deux (2) ans, pour modifier l’article 41(7) de sa Constitution et la rendre conforme aux dispositions de la Charte, afin de mettre fin notamment à la violation des articles 2 et 7(1)(a) de la Charte. ix. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de notification, sur les sites internet de la Magistrature et du Ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce que le texte de l’Arrêt y demeure accessible pendant une (1) année, au moins, après la date de publication. Sur la mise en œuvre de l’arrêt et l’établissement de rapports x. Ordonne à l’État défendeur de faire rapport à la Cour, dans un délai de douze (12) mois après la date de notification du présent Arrêt, sur les mesures prises pour mettre en œuvre les termes de celui-ci et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’à ce que la Cour considère que l’Arrêt a été pleinement exécuté. Sur les frais de procédure xi. Ordonne à chaque partie de supporter ses frais de procédure. Ont signé Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafâa BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; 38 Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; et Robert Eno, Greffier. Conformément aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Règlement, l’opinion dissidente du Juge Blaise TCHIKAYA et l’opinion individuelle conjointe des Juges Ben KIOKO et Angelo MATUSSE sont jointes au présent arrêt. Fait à Arusha, ce quinzième jour du mois de juillet de l'an deux mil vingt, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 39