amir and another c republique unie de tanzanie requete n0142015 2019 afchpr 68 28 novembre 2019

00092 3 AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ,riu#t.rLfllt UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JIBU AMIR alias MUSSA et SAID ALLY alias MANGAYA 0t\\ Cots c. 28 lttl aotl f troo q 13- oOoal\)BJREPUBLIoUE-uNIE DE TANZANIE REQUETE N'014 /2015 ARRET ft rttl) Pf fs t 2 o 28 NOVEMBRE 2019 aDf s t)t(( 000922 Sommaire Sommaire...... I LES PARTIES....... 2 II. OBJET DE LA REQUETE.,............... 2 A. Faits de la cause.......... 2 B. Violationsall6gu6es........ 3 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR... 3 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES....... 4 V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR ........... 5 A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle .... 5 B. Autres aspects de la comp6tence............... 7 VI. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 7 A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties ............ a i. Exception d'irrecevabilitd relative au non-6puisement des recours internes... 9 ii. Exception d'irrecevabilite relative au non-d6pdt de la Requ6te dans un d6lai raisonnable..... t2 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties.... 15 VII. SUR LE FOND,...... 15 A. Alldgation relative d I'illegalit6 de la d6claration de culpabilit6 et de la peine. 16 B. All6gation de d6faut d'assistance judiciaire gratuite aux Requ6rants .............. 18 C. Allegation de d6ni du droit ir l'information 2L VIII. SUR LES REPARATIONS ............. 23 A. R6parationsp6cuniaires.... 23 B. R6parationsnonpecuniaires...................... 24 tx. FRAts DE pROCEDURE................. 25 X. DISPOSITIF.. 26 000921 La Cour, compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-presidbnt; Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Btaise TCH|KAYA, Stella l. ANUKAM - Juges ; et Robert Eno - Greffier. Conform6ment aux dispositions de l'article 22 du Protocole relatif dr la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 le < Protocole >) et de l'article 8(2) du Rdglement de la Cour (ci-apres denomm6 < le RBglement >), la Juge lmani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalit6 tanzanienne, s'est r6cus6e. En I'affaire Jibu Amir alias MUSSA et Saidi Ally alias MANGAYA, Repr6sen/6s par eux-m€mes contre Republique-Unie de Tanzanie Reprdsent6e par: i. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice des affaires constitutionnelles etdes droits de l'homme, Cabinet de I'Attorney General ; ii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef du D6partement des affaires juridiques, ministdre des Affaires 6trangdres, de la Cooperation Est africaine, 169ionale et internationale ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Pincipal State Attorney, Cabinet de I'Aftorney General ', iv. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney ; v. M. Abubakar MRISHA, Senior State Attorney ; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministdre des Affaires 6trangdres, de la Coop6ration Est africaine, 169ionale et Internationale. Aprds en avoir d6lib6r6, Rend l'andt suivant : 1 000e20 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally alias Mangaya (ci-apres d6nomm6s < les Requ6rants >) sont des ressortissants tanzaniens qui purgent actuellement une peine de 30 ans de r€clusion chacun d la prison centrale d'Ukonga d Dar-es-Salaam, pour vol d main arm6e. 2. La Requ€te est d6pos6e contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci- aprds d6nomm6e < l'Etat defendeur >), devenue partie ir la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >) le 2'l octobre '1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. En outre, l'Etat d6fendeur a d6pos6, le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue d l'article 3a(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ0tes de particuliers et d'ONG. !I. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier devant la Cour de c6ans que le 31 decembre 2001, d 19 heures, les Requ6rants, en association avec d'autres personnes qui ne comparaissent pas devant cette Cour, ont vol6 une somme de douze mille (12 000) shillings tanzaniens au pr6judice de Frank Munishi dans sa boutique. Au cours du vol, I'un des Requ6rants, Jibu Mussa, a tir6 avec un pistolet sur Frank Munishi et son 6pouse Gladiness Munishi qui essayaient de s'enfuir. Frank Munishi a en outre ete blesse d la machette par l'autre Requ6rant, Saidi Mangaya, qui voulait le contraindre A leur remettre de l'argent, ce qu'il a finalement fait. Apr6s quoi, les Requ6rants ont pris la fuite. Par la suite, les voisins des victimes sont accourus sur les lieux du crime et les ont conduites d'abord au poste de police de Temeke, puis ir I'hopital. 2 d q't 000919 4. Trois (3) des t6moins d charge, d savoir PW1, PW2 et PW3, ont d6clar6 devant le Tribunal de district de Temeke d Dar-es-Salaam qu'ils se trouvaient sur les lieux du vol. En outre, PW1 a temoigne qu'il avait servi les Requ6rants dans sa boutique le jour du crime, tandis que pW2 ne pouvait identifier que le deuxieme Requerant. 5. Les Requ6rants ont ensuite ete traduits le 25 f6vrier 2004 devant le Tribunal de district, qui les a reconnus coupables de vol a main arm6e conform6ment aux articles 285 et 286 du Code p6nal de l'Etat defendeur, et condamn6s d une peine de 30 ans de r6clusion. 6. S'estimant l6s6s par la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es d leur encontre, les Requ6rants ont fait appel devant la Haute Cour de Tanzanie, puis devant la Cour d'appel qui les ont d6bout6s les 2.1 juin 2009 et 14 avrll20'l 1 respectivement. Les Requ6rants ont alors form6 le 19 avril 201 1 un recours en r6vision de leur procds, qui a lui aussi 6t6 rejet6le 20 mars 2015. B. Violations all6gu6es 7. Les Requ6rants alldguent que l'Etat d6fendeur a prononc6 d leur encontre une peine < inappropri6e > et qu'il leur a 6galement refus6 le droit d une assistance judiciaire gratuite, soutenant qu'en cons6quence, l'Etat defendeur a viol6 leurs droits prot6ges par la Constituflon tanzanienne et par les articles 1 , 2,3,6 et 7(1Xc) et (2) de la Charte. tII. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. La Requete a ete regue le 6 juillet 2015 et signifiee a I'Etat d6fendeur et aux entit6s 6num6r6es a l'article 35(3) du Reglement respectivement les 23 septembre 2015 et 19 octobre 2015. 3 000918 9. Les Parties ont regu chacune les observations de l'autre et ont d6pos6 leurs conclusions dans les d6lais impartis par la Cour. 10.Le 24 septembre 2019,|a Cour a inform6 les Parties de la cl6ture de la proc6dure 6crite. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 11. Les Requ6rants demandent les mesures suivantes d la Cour ( Dire que l'Etat defendeur a viol6 leurs droits garantis par les articles 1 ,2, 3,4, 5, 6 et 7(1) (c) et (2) de la Charte africaine ; I Enjoindre i l'Etat d6fendeur de les remettre en liberte 6tant donn6 qu'ils ont d6jd purgS la peine prevue aux articles 285 et 286 du Code p6nal, le vol ayant 6t6 commis le 31 d6cembre 2001 ; Ordonner des r6parations en leur faveur si leurs demandes et leur Requ€te sont fond6es ; IV Dire que I'Etat d6fendeur lui fasse rapport sur la mise en euvre de l'arr6t qu'elle rendra... >. 12.L'ttat d6fendeur demande d la Cour de dire i). < Que la Cour de c6ans n'est pas comp6tente pour statuer sur la Requ6te ; ii). Que la Requ€te ne satisfait pas aux conditions de recevabilite 6nonc6es d l'article a0(6) du Reglement de la Cour ; iii). Que les frais de proc6dure sont A la charge des Requ6rants ; L 4 000917 iv). Que la peine de 30 ans impos6e par l'Etat d6fendeur n'enfreint ni la Charte ni sa Constitution et est donc l6gale ; v). Que l'Etat defendeur n'a viol6 aucun des droits des Requ6rants telqu'al169u6 >. V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 13. Conform6ment d l'article 3 du Protocole < (1) []a Cour a compEtence pour connailre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et I'application de la Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifie par les Etats concern6s. (2) En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp6tente, la Cour ddcide >. l4.Conform6ment d I'article 39(1) du Rdglement, < La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence ... >. 15. L'Etat d6fendeur a soulev6 des exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle 16.L'Etat d6fendeur affirme que les Requ6rants ont soulev6 pour la premidre fois devant la Cour de c6ans deux allegations pour lesquelles ils lui demandent de statuer comme une juridiction de premidre instance, et qui portent sur l'inconstitutionnalite de la peine et leur droit de se faire repr6senter par un conseil. 5 000916 17.Les Requ6rants soutiennent que I'article 3(1) du Protocole habilite la Cour i interprdter et appliquer la Charte. lls font valoir que la Cour est comp6tente, leur Requ6te all6guant la violation de droits prot6g6s par la Charte. 18.La Cour, invoquant l'article 3 du Protocole, a toujours conclu qu'elle a comp6tence mat6rielle dds lors que la Requ€te dont elle est saisie alldgue la violation des droits de I'homme et que, pour qu'elle puisse exercer sa comp6tence, il suffit que l'objet de la Requ6te se rapporte aux droits garantis par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifi6 par l'Etat concern6l. 19.En l'espece, la Cour fait observer que les Requ6rants invoquent dans leur Requ€te des all6gations de violation des droits de l'homme proteges par les articles 1,2,3,4, 5, 6 et 7 de la Charte. En vertu de l'article 3 du Protocole, l'examen de ces all6gations reldve du mandat de la Cour, qui consiste d interpr6ter et d appliquer la Charte et tout autre instrument international pertinent des droits de l'homme ratifies par l'Etat d6fendeur. 20. De ce fait, la Cour a comp6tence pour examiner et se prononcer sur la Requ6te. 21.En cons6quence, la Cour rgette cette exception de l'Etat d6fendeur et d6clare qu'elle a la comp6tence mat6rielle. 1 voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482 S 45 ; Frank David omary et autres c. Rdpublique-unie de Tanzanie (recevabilitE) (2014) 1 RJCA 371 (< Frunk omary c. Tanzanie (recevabilite) >), $ 115; Peter Joseph chacha c. Tanzanie (recevabitit6) (2014) 1 RJCA 413, g 114; Requdte n" 2012016. Arr6t du 2110912018 (fond et r6parations), Anaclet Paulo c. Rdpubtique-unie de Tanzanie (< Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond et reparations) ,), S 25 ; Requete n" oo1/2015. AntDt du 711212018 (fond et r6parations), Armand Guehi c. Rdpublique-unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6 << Armand Guehic. Tanzanie (fond et reparations) D), S 31; Requ€te n" 024115. Arret du 7l12t2O1B (fond et r6parations), Werema Wangoko c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie (< Werema Wangoko c. Tanzanie (fond et r6parations) >, $ 29. 6 G; -t.u-"---- 000sIB B. Autres aspects de la comp6tence 22.La Cour reldve que l'Etat d6fendeur n'a pas contest6 sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'a pas ces comp6tences. La Cour en conclut qu'elle a : (i) la comp6tence personnelle, etant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et a fait la d6claration pr6vue d l'article 34(6) dudit Protocole, par laquelle il a accept6 que les Requ6rants, conform6ment A l'article 5(3) du m6me Protocole, d6posent la Requ6te en I'espdce. (ii) la comp6tence temporelle compte tenu du fait que les violations al169udes sont de nature continue, les Requ6rants 6tant toujours condamn6s sur la base de ce qu'ils considdrent comme des irregularites2 ; et (iii) la competence territoriale 6tant donn€ que les faits de la cause se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, en l'occurrence, l' Etat d6fendeur. 23.A la lumidre de ce qui precede, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de l'espdce. VI. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 24. Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < la Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte>. Conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement, < flla Cour procede d un examen pr6liminaire ... des conditions 2 Voir Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Abtasse, Ernest Zongo et Btaise llboudo et Mouvement Burkinabd des drolts de I'homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions pr6liminaires) (2013) RJCA 204, SS 71 a 77. 7 000e14 de la recevabilite de la requBle telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'a(icle 40 du Rdglemenl >. 25. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, dispose comme suit . < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie I'article 6(2) du Prolocole, pour 6tre examin6es, les requOtes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffusEes par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures a l'epuisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduite dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le delai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont et6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de l'Union africaine et soil des dispositions de Ia Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties 26. L'Etat d6fendeur soutient que la Requ6te ne satisfait pas a deux conditions de recevabilit6, d savoir l'6puisement des recours internes I 000913 pr6vue i l'article 40(5) du Reglement et le d6p6t de la requete dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes, en vertu de I'article 40(6) du Reglement. Exception d'irrecevabilit6 relative au non-6puisement des recours internes 27. L'Etat defendeur, citant la d6cision de la commission africaine des droits de I'homme et des peuples dans I'affaire Southern African Human Rrghfs NGO Network et autres c. Tanzanie, affirme que l'exigence d'6puisement des recours internes est un principe essentiel en droit international et que ce principe exige du plaignant qu'il < utilise tous les recours judiciaires > devant les tribunaux nationaux avant de saisir un organe international des droits de l'homme comme la Cour. 28.A cet egard, l'Etat d6fendeur fait valoir que les Requ6rants disposaient de recours judiciaires qu'ils auraient d0 6puiser. ll soutient qu,il a promulgu6 la loi relative d l'application des droits et devoirs fondamentaux pour mettre d disposition la proc6dure d sulvre afin de faire respecter les droits constitutionnels et fondamentaux 6nonc6s i l'article 4 de cette loi. 29. L'Etat d6fendeur affirme que les droits invoqu6s par les Requ6rants sont 6nonc6s i l'article 13(6) (a)de la Constitution de Tanzanie de 1977, et fait valoir que mcme si les Requ6rants alleguent de la violation de leurs diff6rents droits reconnus par la Constitution, ils n'ont pas soulev6 ces all6gations lors du procds devant la Haute Cour comme I'exige l,article 9(1) de la loi relative dr l'application des droits et devoirs fondamentaux. 30. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants n'ayant pas saisi la Haute cour de la violation de leurs droits ou n'ayant pas soulev6 cette question lors du procds, l'ont priv6 de toute possibilit6 de r6parer la violation all6guee au niveau interne. 9 000912 31. En outre, l'Etat d6fendeur r6affirme que les Requ6rants souldvent pour la premidre fois ces allegations devant la Cour de c6ans et qu'il n'a donc jamais eu la possibilite de les examiner devant les tribunaux nationaux. 32. Les Requ6rants conviennent que le droit international des droits de l'homme reconnait effectivement le principe de l'6puisement des recours internes. Mais, ils soutiennent qu'aprds avoir 6t6 condamn6s par le Tribunal de district, ils ont interjete appel devant Ia Haute Cour et la Cour d'appel, puis ont form6 un recours en r6vision de la d6cision de la Cour d'appel devant cette m6me Cour. lls affirment donc que < tous les recours internes disponibles ont ete compldtement 6puis6s >. 33. Se r6f6rant d I'arr6t de la Cour dans l'affaire Alex Thomas c. Republique- Unie de Tanzanie,les Requ6rants affirment qu'aprds avoir saisi la Cour d'appel, il n'aurait pas 6t6 raisonnable d'introduire une nouvelle affaire relative aux droits de l'homme devant la Haute Cour, juridiction inf6rieure d la Cour d'appel. 34. La Cour note que conform6ment d l'article 40(5) du Rdglement, une requ6te d6pos6e devant elle doit satisfaire d la condition d'6puisement des recours internes. La regle de l'epuisement des recours internes renforce la primaut6 des tribunaux nationaux par rapport d la Cour, dans la protection des droits de l'homme et, dds lors, vise d donner aux Etats la possibilite de faire face aux violations des droits de l'homme commises sur leur territoire avant qu'une instance internationale de protection des droits de l'homme ne soit appelee d d6terminer la responsabilit6 des Etats dans de telles violations3. 3 Requ6te n" 00612012. Arrdt du 2610512017. Commission africaine des drolts de l'homme et des peuples c. Rdpublique du Kenya, SS 93-94. 10 000911 35. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a toujours jug6 qu'un requ6rant n'est tenu d'epuiser que les recours judiciaires ordinairesa. En outre, dans nombre d'affaires impliquant l'Etat defendeur, la Cour a maintes fois conclu que les recours en inconstitutionnalite et en r6vision, dans le systdme judiciaire tanzanien, sont des recours extraordinaires que les requ6rants ne sont pas tenus d'6puiser avant de la saisirs. 36.En l'espdce, il ressort du dossier que les Requ6rants ont fait appel de leur condamnation et de leur peine devant la Haute Cour, appel rejet6 le 21 juin 2009, puis devant la Cour d'appel de Tanzanie, organe judiciaire supr6me de l'Etat d6fendeur, qui ale 14 avril 2011 confirm6 les d6cisions de la Haute Cour et du Tribunal de district. En plus d'avoir exerc6 les recours judiciaires ordinaires, les RequErants ont 6galement tent6, bien que sans succds, la proc6dure de recours en r6vision devant la Cour d'appel. L'Etat d6fendeur avait donc l'opportunit6 de rem6dier aux violations d6nonc6es. 37. En ce qui concerne les griefs soulev6s devant cette Cour pour la premidre fois, d savoir l'illegalite de la peine inflig6e aux Requ6rants et le refus de l'assistance judiciaire gratuite, la Cour reldve que les violations alleguees se sont produites au cours de la proc6dure devant les juridictions internes. La Cour estime donc que ces griefs font partie du < faisceau de droits et garanties > objet ou fondement de leurs recours en appel, griefs que les juridictions nationales ont donc amplement eu la possibilit6 de reparer, m€me si les Requ6rants ne les ont pas explicitement soulev6s6. ll serait par ailleurs d6raisonnable d'exiger des Requ6rants qu'ils d6posent une nouvelle requ6te devant les juridictions internes pour demander r6parations de ces violationsT. Les 4 Alex Thomas c. Tanzanie Arr6t, $ 64. Voir egalement la requdte n" 006/2013. ArrCt du 1810312016 (fond), Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, $ 95. 5 Voir A/ex Thomas c. Tanzanie (fond), (2015) 1 RJCA 482 op. cit. S 65; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, op. cit., $$ 66-70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), $ 44. 6 Requ6te n'003/2015. Arr6t du 2810912017 (F ond), Kennedy Owino Onyanchi et un autrc c. Republique-Unie de Tanzanie, (ci-aprds d6nomm6 <\ Kennedy Owino Onyanchi et un autre c. Tanzanie (fond)), $ 54 7 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), lbid., SS 60 a 65 ; Kennedy Owino Onyachiet un autre c. Rdpublique- Unie de Tanzan e, S 54. 11 Y, 000910 Requ6rants sont donc r6put6s avoir 6puis6 les recours internes par rapport d ces griefs. 38.A la lumidre de ce qui pr6cede, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilit6 de l'Etat d6fendeur relative au non-dpuisement des recours internes. lt Exception d'irrecevabilit6 relative au non-d6p6t de Ia Requ6te dans un d6lai raisonnable 39. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants ne se sont pas conform6s d I'exigence enonc6e d l'article 40(6) du Rdglement, selon laquelle une requ6te doit 6tre d6pos6e devant la Cour de c6ans dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes. Il affirme que l'affaire des Requ6rants devant les juridictions nationales s'est achev6e le 14 avril 2011 el que les Requ6rants ont depose leur Requ6te devant la Cour quatre (4) ans et trois (3) mois plus tard. 40.L'Etat d6fendeur attire l'attention de la Cour sur le fait que m6me si I'article 40(6) du Rdglement ne fixe pas le d6lai dans lequel les individus sont tenus de d6poser une requ6te, la Commission africaine dans l'affaire Michael Majuru c. Zimbabwe (2008), ainsi que les Cours interam6ricaine et europ6enne des droits de l'homme ont estim6 qu'une periode de six (6) mois constituait un delai raisonnable. 41.L'ttal d6fendeur affirme en outre que les Requdrants n'ont pas fait mention de quelque obstacle qui les aurait emp6ch6s d'introduire la Requ6te dans un d6lai de six (6) mois et, pour cette raison, soutient que la Requ6te m6rite d'6tre d6clar6e irrecevable. 42. Dans leur R6plique, les Requ6rants soutiennent que le recours en r6vision de la d6cision de la Courd'appel a ete re1et6 le 20 mars 2015, soit trois (3) mois et six (6) jours avant le d6p6t de la Requ6te devant la Cour de c6ans. ta L2 , \hne, 000s09 43. Se ref6rant i la jurisprudence de la Cour dans les affaires Peter Joseph Chacha c. Republique-Unie de Tanzanie et Christopher Mtikila c. R6publique-Unie de Tanzanie, les Requerants soutiennent que la Cour de c6ans a refusS d'appliquer la p6riode de six (6) mois que l'Etat d6fendeur considdre comme norme de d6lai raisonnable dans la jurisprudence internationale en matidre de droits de l'homme. 44. Les Requ6rants ont 6galement cit6 i l'appui de leur affirmation l'affaire Norbert Zongo c. Bu*ina Faso dans laquelle la Cour a conclu que le caractdre raisonnable du d6lai doit 6tre apprecie au cas par cas. A cet 6gard, ils soutiennent que la Cour devrait consid6rer le fait qu'ils soient profanes et incarc6r6s, et qu'ils n'aient pas b6n6fici6 de l'assistance judiciaire lors de la proc6dure devant les juridictions internes, comme des circonstances att6nuantes dans son appr6ciation du caractere raisonnable ou non du delai de sa saisine. 45. La Cour fait observer que l'article 56(6) de la Charte ne fixe pas un d6lai pour sa saisine. L'article a0(6) du Rdglement, qui en reprend la substance, mentionne juste un < d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par Ia Cour comme faisant commencer i courir le delai de sa propre saisine >. La Cour rappelle sa jurisprudence 6tablie selon laquelle <...|e caractdre raisonnable d'un d6lai de sa saisine d6pend des circonstances particulidres de chaque affaire et doit 6tre appr6cie au cas par cas8 >. 46. ll ressort du dossier que les recours internes ont et6 epuis6s le 14 avril 2011, avec I'arr6t prononc6 par la Cour d'appel. En principe, cette date 8 Voir Ayants droit de feus Norbeft Zongo, Abdoutaye Nikiema a/,:as Ablasse, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Mouvement burkinabd des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226 op.crt., $ 121 ; Kenedy lvan c. Tanzanie (tond et r6parations), S 51 ; oscarJosiah c. Tanzanie (fond), $ 24; Arrdl du 281312019 (fond). Luclen lkili Rashidi c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie (ci-aprCs denomm6e < Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et rdparations) >), $ 54. 13 000e0 E est celle d partir de laquelle le d6lai raisonnable, au sens des articles 40(6) du Reglement et 56(6) de la Charte, doit 6tre catcut6. 47.En l'espdce, la Requ6te a 6te depos6e devant la Cour le 6 juillet 2015, soit quatre (4) ans, deux (2) mois et vingt-trois (23) jours apres l'6puisement des recours internes. La principale question d trancher est de savoir si un retard de quatre ans et deux mois est, dans les circonstances de I'espdce, raisonnable, au sens de l'article a0(6) du Rdglement. 48. La Cour reldve du dossier qu'd la suite du rejet de leur recours en appel, les Requ6rants, le 19 avril 201 1, ont saisi la Cour d'appel d,une requ6te en r6vision, rejet6e le 20 mars 2015. La Cour fait observer que les Requ6rants ont exerc6 le recours en r6vision alors m6me qu'il s,agissait d'un recours extraordinaire. 49. De l'avis de la Cour, le fait que les Requ6rants aient tent6 d,exercer le recours en r6vision ne doit pas €tre utilise d leur d6triment et doit 6tre consid6r6 comme facteur de d6termination du d6lai raisonnable au sens de l'article 40(6) du Rdglemente. A cet 6gard, la Cour prend note du fait que les Requ6rants ont depos6 leur Requ6te devant cette Cour trois (3) mois aprds le rejet de leur demande de r6vision par la Cour d'appel le 20 mars 2015. 50. La Cour reldve en outre que les Requ6rants sont profanes, incarc6r6s et n'ont pas ben6fici6 de l'assistance gratuite d'un avocat. 51. Etant donne ces circonstances, la Cour estime que le d6lai de quatre (4) ans, deux (2) mois et vingt-trois (23) jours mis pour d6poser la Requ6te devant elle aprds la d6cision de la Cour d'appel, est raisonnable au sens de l'article 40(6) du Rdglement et de I'articte 56(6) de ta Charte. s Yot Armand Gudhi c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie (fond et r6parations), g 56 ; RequCte n' O24:2O1S Werema Wangoko c. R€publique-Unie de Tanzanie (fond et r6parations), g 49. t4 ( 0Q0gqT 52. Sur la base de ce qui precede, la Cour rejette I'exception d'irrecevabilite relative au non-respect par les Requ6rants de la condition du d6p6t de la Requ6te dans un d6lai raisonnable aprds 6puisement des recours internes. B, Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 53. La Cour constate que le respect des conditions 6nonc6es d l'article 40, alin6as 1, 2, 3, 4 et 7 du Rdglement et relatives respectivement d l'identit6 du requ6rant, aux termes utilis6s dans la requ6te, i la compatibilit6 de la requ6te avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, d la nature des preuves pr6sent6es et au rBglement ant6rieur de l'affaire, n'est pas en discussion entre les parties, et que rien dans le dossier n'indique que ces conditions n'ont pas 6t6 respect6es. 54. En consSquence, la Cour estime que toutes les conditions de recevabilit6 ont 6t6 remplies et que la Requ6te est recevable. VII. SUR LE FOND 55. Les Requ6rants alleguent la violation des articles 1, 2, 3,4, 5, 6, 7 et 9 de la Charte. La Cour note toutefois que les griefs des Requ6rants se r6sume en r6alit6 d trois all6gations, notamment : a. lll6galit6 de la d6claration de culpabilit6 et de la peine prononc6es contre les Requ6rants; b. Defaut d'assistance judiciaire gratuite aux Requ6rants ; c. Deni du droit i l'information ; 15 00090 6 A. All6gation relative i l'ill6galit6 de !a d6claration de culpabilit6 et de la peine 56. Les Requ6rants alldguent qu'ils ont 6t6 inculp6s et condamn6s pour vol qualifie en vertu des articles 285 et 286 du Code penal, qui pr6voient pour cette infraction une peine de quinze (15) ans d'emprisonnement. 57. Les Requ6rants soutiennent que I'argument de I'Etat d6fendeur selon lequel les articles 285 et 286 du Code p6nal devraient 6tre lus conjointement avec l'article 5(b) de la loi sur la d6termination de la peine minimale << est sans fondement >. 58. Les Requ6rants affirment que le Code p6nal, qui definit I'infraction de vol i main arm6e, prevoit une peine moins lourde que la loi sur les peines minimales, qui prescrit une peine de trente ans de r6clusion ; ils ajoutent que la disposition du Code p6nal qui 6tablit l'infraction remplace donc la loi sur les peines minimales. Les Requ6rants font ainsi valoir que les juridictions internes se sont fourvoy6es en les condamnant d une peine de trente (30) ans de r6clusion. 59. L'Etat d6fendeur r6fute toutes les allegations soulev6es par les Requ6rants, notant que trente (30) ans de r6clusion est la peine applicable pour vol avec violence, conform6ment aux articles 285 et 286 du Code p6nal, lus conjointement avec l'article 5(b) de la loi de 1972 sur les peines minimales, modifi6e par la loi n''10 de 1989 et la loi n"6 de 1994. 60. L'Etat d6fendeur affirme que l'article 5(b) (ii) de la loi sur les peines minimales s'applique d < tout vol qualifi6 commis par son auteur au moyen d'une arme ou d'un instrument dangereux ) ou en compagnie d'un ou de plusieurs personnes qui se livrent d des violences physiques lors du vol. 15 000905, 61 . L'Etat d6fendeur affirme que les faits de la cause s'inscrivent parfaitement dans le sc6nario envisag6 dans la loi sur les peines minimales et qu'en cons6quence, les all6gatlons des Requ6rants sont sans fondement et m6ritent d'etre rejetees. 62. L'article 7(2) de la Charte dispose: << Nul ne peut 6tre condamn6 pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment ot elle a eu lieu, une infraction l6galement punissable. Aucune peine ne peut Ctre infligde si elle n'a pas 6t6 prevue au moment oU l'infraction a 6t6 commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le d€linquant >. 63.La Cour note que l'article 7(2) de la Charte consacre le principe de la l6galite des infractions et des peines, qui interdit notamment qu'une peine soit infligee si elle n'a pas €t6 pr6vue par une loi en vigueur au moment ou l'infraction qui a donn6 lieu d cette peine a 6t6 commise. 64. En I'espece, la question pertinente d trancher est de savoir si les lois de l'Etat d6fendeur pr6voyaient la peine de trente ans de r6clusion inflig6e aux Requ6rants au moment oir l'infraction pour laquelle ils ont 6t6 d€clar6s coupables a 6t6 commise. 65. ll ressort du dossier de I'affaire devant la Cour que I'incident qui a conduit d I'arrestation des Requ6rants s'est d6roul6 le 31 d6cembre 2001. Apres leur arrestation, les Requ6rants ont 6t6 inculpes et reconnus coupables de vol avec violence, en application des articles 285 et 286 du Code p6nal tel que modifi6 par la loi n' 10 de 1989. 66. La Cour note que dans les lois de l'Etat d6fendeur, la peine pr6vue pour le vol avec violence est similaire d celle prescrite pour le vol d main arm6e, i savoir au moins trente (30) ans de r6clusion, conform6ment d l'article 5(b) de la loi de 1972 sur les peines minimales, telle que modifi6e t7 ,r (,.-._) *)'-)L. 00090{ par l'amendement de 1994 sur les lois 6crites. La Cour I'a d6jd affirm6 dans les affaires Mohamed Abubakari c. R6publique-Unie de Tanzaniel0 et Christopher Jonas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, dans lesquelles elle a conclu que ( la peine applicable au vol d main arm6e en Republique-Unie de Tanzanie est, depuis 1994, de trente ans de prisonll >. 67. ll s'ensuit que les Requ6rants ont et6 d6clar€s coupables en application de la legislation en vigueur d la date de l'infraction, soit le 31 d6cembre 2001, et que la peine qui leur a 6t6 inflig6e 6tait 6galement pr6vue dans une loi ant6rieure d la commission de l'infraction, d savoir la loi de 1972 sur les peines minimales, modifl6e par la loi n" 10 de'1 989 et la loi n" 6 de 1994. 68. L'all6gation des Requ6rants selon laquelle la d6claration de culpabilite et la peine prononc6es d leur encontre constituent une violation de la Charte n'est donc pas fond6e. 69. La Cour en conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7(2) de la Charte. B. Al!6gation de d6faut d'assistance judiciaire gratuite aux Requ6rants 70.Les Requ6rants soutiennent qu'ils n'ont ben6fici6 d'aucune assistance judiciaire gratuite tout au long de leurs procds devant les juridictions nationales, alors que cette assistance est prescrite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en son article 14(3), et d l'article 7(1Xc) de la Charte. Tl.lnvoquant les arr6ts de la Cour de ceans dans l'affaire Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie et de la Haute Cour d'appel dans l'affaire Thomas Miengi c. R6publique, les Requ6rants soutiennent qu'ils ont 6t6 1o Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), (2016) 1 RJCA 624 S 210 11 Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), $ 85. 18 ifui.-- I 000eb 3 inculpes et declar6s coupables pour une < infraction trds grave > passible d'une < peine s6vdre > d'emprisonnement et que les procds 6taient trds techniques, appelant d des solides connaissances et comp6tences en matidre juridique. Les Requ6rants indiquent en outre qu'ils n'avaient pas les moyens financiers pour engager eux-m6mes leurs avocats, alors que l'Etat d6fendeur se faisait repr6senter par divers State Attorneys. Selon les Requ6rants, toutes ces circonstances justifiaient I'octroi d'une assistance judiciaire gratuite et le fait que l'Etat d6fendeur ne l'ait pas fait leur a port6 prejudice et constitu6 une violation de leur droit i un procds 6quitable. 72.L'Elatd6fendeur r6fute l'all6gation des Requ6rants et demande qu'ils en apportent la preuve irrefutable. ll fait valoir que le droit i I'assistance judiciaire n'est pas obligatoire dans sa legislation nationale et que I'aide judiciaire n'est fournie que si I'accus6 n'a pas les moyens de s'en payer une et que si l'int6r6t de la justice l'exige. 73. En outre, l'Etat d6fendeur affirme que le fait que les Requ6rants n'6taient pas repr6sent6s ne signifie pas qu'ils ont ete de quelque manidre d6savantag6s. Dans le m6me ordre d'id6es, il fait valoir que le droit des Requ6rants d la defense 6tait garanti devant le Tribunal de district et les cours d'appels. lnvoquant son Code de proc6dure p6nale [2002], l'Etat d6fendeur soutient que dans sa juridiction, les preuves doivent 6tre recueillies en pr6sence de l'accus6 afin que ce dernier soit bien informe au moment de sa d6fense. 74. L'article 7(1) (c) de la Charte dispose : << Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : [...] c) Le droit A la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix >. 19 000902 75.1a Cour constate que l'article 7(1) (c) de la Charte ne pr6voit pas explicitement le droit d une assistance judiciaire gratuite. N6anmoins, elle a soulignd que cette disposition de la Charte, interpretee d la lumidre de l'article 14(3) (d) du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques (ci-aprds d6nomm6 PIDCP)12, 6tablit que le droit d la d6fense inclut le droit d une assistance judiciaire gratuitel3. 76. La Cour constate en outre qu'en l'espdce, les Requ6rants n'ont pas ben6flci6 de l'assistance judiciaire gratuite tout au long des proc6dures de premidre instance et d'appel devant les juridictions nationales. Ce fait n'est pas contest6 par l'Etat d6fendeur, qui affirme simplement que la fourniture d'une assistance judiciaire gratuite n'est pas automatique, mais d6pend de sa capacite economique ainsi que de celle des requ6rants. 77.Toutefois, A maintes occasions, la Cour a statue qu'une personne inculp6e d'une infraction p6nale avait droit d une assistance judiciaire gratuite m6me sans en avoir fait la demande, d condition que l'int6r6t de la justice l'exige. Tel sera par exemple le cas lorsqu'un accusd est indigent et inculp6 d'une infraction grave passible d'une peine s6vdrela. 78. En l'espece, les Requ6rants ont 6t6 inculp6s pour une infraction grave, A savoir le vol avec violence, passible d'une peine s6vdre, d'au minimum trente (30) ans de r6clusion. En outre, I'Etat d6fendeur n'a presente aucun 6l6ment de preuve permettant de contester l'affirmation selon laquelle les Requ6rants etaient profanes et indigents, sans connaissances ni aptitudes techniques et juridiques leur permettant de d6fendre ad6quatement leur cause au cours de leurs proc6dures en premidre instance et en appel. Dans ces circonstances, la Cour estime 12 L'Etat d6fendeura adh616 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 1 1 juin 1976. 13 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), $ 114; Kijiji lsiaga c. Tanzanie (fond), $ 72 ; Requ6te n' 003/2015 Arrdt du 281912018 (lond), Kennedy Owino Onyachiet un autre c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, $ 104 1a Alex Thomas, lbid., S 123, voir aussi Mohammed Abubakari c. Tanzanie (fond), $$ 138-139 ; 20 \J/-= \-4rr->Q* \ \ 00090 t que I'int6r6t de la justice justifiait que les Requ6rants b6n6ficient d'une assistance judiciaire gratuite. 79. La Cour prend note de l'affirmation de l'Etat d6fendeur selon laquelle les Requ6rants n'ont 6t6 nullement d6savantag6s de n'avoir pas b6n6fici6 d'assistance judiciaire, car ils ont ete en mesure de se d6fendre. Toutefois, la Cour observe qu'il n'est pas n6cessaire que les Requ6rants d6montrent que I'absence d'assistance judiciaire leur a occasionn6 quelque d6savantage au cours de leur jugement devant le Tribunal de district et les cours appels. Dans la mesure oU l'int6r6t de la justice n6cessitait la fourniture d'une assistance judiciaire gratuite et que l'Etat d6fendeur ne l'a pas fournie, sa responsabilit6 sera engagee. 80. La Cour souligne en outre que le fait que I'Etat d6fendeur cite sa legislation interne qui exige la fourniture d'une assistance judiciaire ne suffit pas pour d6montrer que les Requ6rants ont effectivement b6n6fici6 de l'assistance judiciaire gratuite. La thdse de l'Etat d6fendeur d cet 6gard n'est donc pas fond6e. 81 . Compte tenu de ce qui precdde, la Cour conclut que l'Etat ddfendeur a viole l'article 7(1) (c) de la Charte. C. All6gation de d6ni du droit i I'information 82. Selon les Requ6rants, le fait de n'avoir pas ete inform6s de leurs droits lies d leur procds equivaut i un deni du droit d I'information. Les Requ6rants font valoir qu'ils n'ont pas 6t6 inform6s de leur droit A une repr6sentation juridique ou d un procds 6quitable par les tribunaux nationaux. 83.Les Requ6rants soutiennent en outre que les juridictions nationales ont l'obligation d'informer les accus6s de tous leurs droits au debut du procds et invoquent d cet egard I'arrdt Thomas Miengi c. Rdpublique rendu par la Haute Cour de Tanzanie. 27 000e00 84. L'Etat d6fendeur fait valoir que cette all6gation est d6nu6e de fondement et que les Requ6rants n'ont pas d6montr6 en quoi ni comment le droit d l'information leur a 6t6 refus6. 85. La Cour note que les Requ6rants alldguent la violation de leur droit d l'information, l'Etat defendeur ne les ayant pas inform6s de leur droit d la repr6sentation juridique. La Cour est d'avis que le contenu de l'all6gation des Requ6rants porte davantage sur le droit i un procds 6quitable, en particulier sur le droit d'6tre inform6 de son droit d un conseil, que sur le droit i l'information. 86. La Cour fait observer que m6me si I'article 7 de la Charte ne pr6voit pas express6ment le droit d'6tre inform6 de son droit i un conseil, l'article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)l5 exige que dans les affaires p6nales, tout accus6 soit inform6 de son droit d l'assistance judiciaire. Comme l'a maintes fois affirm6 la Cour europEenne des droits de l'homme, le droit d'6tre inform6 de son droit ir assistance judiciaire est essentiel au respect de son droit d la d6fense et les autorites ont I'obligation positive d'informer les accus6s dds que possible et de manidre proactive de leur droit d la repr6sentation juridiquel6. 87. En l'espece, t'Etat defendeur ne conteste pas l'al169ation des Requ6rants selon laquelle ils n'ont et6 inform6s de leur droit i un avocat ni avant ni pendant leur procds, mais se contente d'affirmer simplement que leur argument est sans fondement. La Cour n'a 6galement trouv6 dans le dossier aucun 6l6ment indiquant que les autorit6s de l'Etat d6fendeur les ont inform6s. L'Etat d6fendeur n'a pas non plus expliqu6 pourquoi les 1s L'Etat d6fendeur est devenu Etai partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 1l juin 1976. 16 Voir, par exemple, Panovits c. Chypre. Requete n" 4268104, Arr6t du 11 d6cembre 2008, S 72-75 ; Padalov c. Bulgarie. Requ6te n" 54784/00, 10 ao0t 2006, $ 61 22 v 000899 Requ6rants n'ont pas 6t6 inform6s de leur droit d'avoir un avocat de leur choix. De toute 6vidence, ce manquement a restreint le droit des Requ6rants de se d6fendre pendant leur procds. 88.A la lumidre de ce qui precdde, la Cour conclut que I'omission de I'Etat d6fendeur d'informer les Requ6rants de leur droit A l'assistance judiciaire constitue une violation de l'article 7(1) (c) de la Charte lu conjointement avec l'article 14(3) (d) du PIDCP. VIII. SUR LES REPARATIONS 89. Les Requ6rants demandent d la Cour de conclure d la violation de leurs droits, de les remettre en libert6 et d'ordonner des mesures de r6paration et de supervision de la mise en euvre de ses d6cisions. 90. L'Etat d6fendeur quant d lui demande d la Cour de constater qu'il n'a viol6 aucun des droits des Requ6rants et de rejeter la Requ6te. 91. Aux termes de l'article 27(1) du Protocole, < Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de I'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris par le paiemenl d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. A. R6parations p6cuniaires 92. La Cour note que l'Etat defendeur a viol6 le droit des Requ6rants d un procds 6quitable en ne leur fournissant pas d'assistance judiciaire gratuite et leur droit d'€tre inform6s du droit d un avocat, dans le cadre de la proc6dure p6nale i leur encontre. A cet 6gard, la Cour r6itdre sa position sur la responsabilit6 des Etats, selon laquelle < toute violation 23 S cr=W 000EgE d'une obligation internationale ayant caus6 un pr6judice entraine I'obligation de fournir une r6paration ad6quatelT >. 93. Dans sa jurisprudence, la Cour a Etabli que le pr6judice moral est pr6sum6 en cas de violation des droits de l'homme et que la quantification des dommages i cet 6gard doit 6tre 6quitable en tenant compte des circonstances de l'espdcel8. La Cour a adopt6 la pratique consistant d accorder une somme forfaitaire dans de telles circonstancesl e. 94. La Cour conclut que les violations qu'elle a constat6es en l'espdce ont caus6 un pr6judice moral aux Requ6rants. Le fait de n'avoir pas 6t6 inform6s de leur droit A l'assistance d'un avocat et de n'avoir pas b6nefici6 d'une assistance judiciaire au cours de leur jugement devant le Tribunal de district et les cours d'appels, leur a manifestement caus6 un preludice moral en raison de leur m6connaissance des proc6dures judiciaires et de leur manque de comp6tences techniques et juridiques pour se defendre. 95. En cons6quence et en vertu de son pouvoir discr6tionnaire, la Cour leur alloue d chacun un montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens i titre de compensation 6quitable2o. B. R6parations non p6cuniaires 96. En ce qui concerne la remise en libert6 demand6e par les Requ6rants, la Cour pr6cise qu'elle ne peut 6tre ordonn6e que dans des 17 Voir Rdvdrend Christopher Mtikila c. Tanzanie (r6parations) (2014) I RJCA 74, S 27 et Requete n" 010/2015. Arr6t du 1115118, Amiri Ramadhani c. R6publique-Unie de Tanzanie (fond), $ 83. 18 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise llboudo et Mouvement bu*inabd des drolls de I'homme ef des peuples c. Burkina Faso (r6parations) (2015) 1 RJCA 265, S s5. 1e Lucien lkili Rashidi lkili c. R€publique-Unie de Tanzanie. Arr6t (fond et reparations) op.cit, lkili $. 119 20 Voir Anaclet Paulo c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (fond et r6parations), $ '107 ', Minani Evarist c. R4publique-Unie de Tanzanie (fond et rdparations), $ 85. 74 00089? circonstances specifiques et imp6rieuses2l. Par exemple, ( si un Requ6rant d6montre d suffisance ou si la Cour elle-m6me 6tablit i partir de ses conclusions que l'arrestation ou la condamnation du Requ6rant est entidrement fond6e sur des consid6rations arbitraires et que son maintien en ddtention entrainerait un d6ni de justice22 >. 97.En l'espdce, la Cour a 6tabli que l'Etat d6fendeur a enfreint le droit des Requ6rants d un procds equitable relativement d leur droit d'ehe inform6s de leur droit d une repr6sentation juridique et de leur droit d une assistance judiciaire gratuite, en violation de l'article 7(1) (c) de la Charte lu conjointement avec l'article 14(3) (d) du PIDCP. Sans en minimiser la gravit6, la Cour estime que la nature de la violation dans le contexte particulier de l'espdce ne r6vdle aucune circonstance de nature d faire du maintien en d6tention des Requ6rants un d6ni de justice ou une d6cision arbitraire. Les Requ6rants n'ont pas non plus demontre l'existence d'autres raisons sp6cifiques ou imp6rieuses pouvant justifier une d6cision de remise en libert6. 98. La Cour rejette donc la demande de remise en libert6 des Requ5rants IX. FRAIS DE PROCEDURE 99. Conform6ment a l'article 30 du Reglement, < ir moins que la Cour n'en dScide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 100. Dans leurs observations, les deux Parties ont chacune demand6 d la Cour de condamner l'autre aux d6pens. 21 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) 1 RJCA 482, op. cit., S 157; Diocles William c. Tanzanie (fond), g '101; Minani Evarist c. Tanzanie (fond et r6parations), $ 82 ; RequCte n'006/2016. ArrCt du 0711212018 (lond), Mgosi Mwita c. Rdpublique-Unie de Tanzanie,$84; Kijiji lsiaga c. Tanzanie (fond), S 96, Armand Gudhi c. Tanzanie (fond et r6parations), $164. a 22 Minani Evarist c. Tanzanie (fond et r6parations), $ 82. 25 000898 101. De ce qui pr6cdde, la Cour d6cide que chaque partie supporte ses propres frais. X. DlSPOSITIF 102. Par ces motifs LA COUR : A l'unanimit6, Sur la compdtence i. Rejette les exceptions d'incompetence mat6rielle ; Ddclare qu'elle est comp6tente Sur la recevabilitd iii. Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 ; IV Ddclare la Requ6te recevable Sur le fond Drt que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 7(2) de la Charte en ce qui concerne la peine inflig6e aux Requ6rants; VI Dit que l'Etat defendeur a viol6 l'article 7(1) (c) de la Charte en ce qui concerne non seulement le droit des Requ6rants d'€tre inform6s de leur droit d la d5fense mais aussi le fait qu'aucune assistance judiciaire gratuite ne leur a 6t6 fournie ; 26 000895 Sur /es rdparations Rdparations pdcu n iaires t vii. Ordonne e l'Etat d6fendeur de verser aux Requ6rants i titre de r6paration 6quitable la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens chacun, en franchise d'imp6ts, dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de notiflcation du pr6sent arr6t, faute de quoi il devra payer des int6r6ts de retard calcul6s sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie, pendant toute la p6riode de retard de paiement jusqu'au paiement int6gral du montant. v Ordonne a l'Etat d6fendeur de lui soumettre dans les six (6) mois d compter de la date de notification du pr6sent arr6t, un rapport sur les mesures prises pour mettre en euvre les ordonnances 6nonc6es dans cet arr6t et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu'd ce que la Cour considdre qu'elles ont 6t6 entidrement ex6cut6es. Rdparations non pdcuniaires ix. Rejette la demande des Requ6rants aux flns de leur remise en liberte Sur /es frais de procddure x. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure Ont sign6 Sylvain ORE, President ; Ben KIOKO, Vice-president ; Rafa6 BEN ACHOUR, Juge ; -rr^ls trlc- Angelo V. MATUSSE, Juge ; 00089{ Suzanne MENGUE, Juge ; M-Therese MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; CL'. ';({ Chafi ka BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella L ANUKAM, Juge ; et Dr Robert ENO, Greffier Conform6ment d l'article 28(7) du Protocole et d l'article 60(5) du Reglement, l'opinion individuelle de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au pr6sent arr6t. Fait it Zanzibar, ce vingt-huitidme jour du mois de novembre de l'an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte en anglais faisant foi. r l ilD + ) A s D(t,rrs Ut 28