mlama and others c republique unie de tanzanie requete n 0192016 2020 afchpr 26 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE .riytt -rl=fll uuÂo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JOB MLAMA ET 2 AUTRES c nÉpueLteuE-uNtE DE TANZANIE neouÊre N.019/2016 annÊr 25 SEPTEMBRE 2O2O SOMMAIRE SOMMAIRE .....i I. LES PARTIES.. .,..2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ....3 A. Faits de la Cause ....3 B. Violationsalléguées... .',,4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS......... .,.4 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES........... ...5 V. SUR LA COMPÉTENCE ......... ...6 A. Exceptions d'incompétence matérie||e............... ....6 B. Compétence personnelle.............. ...8 C. Autres aspects de la compétence....... ...9 VI. SUR LA RECEVABILIÉ ...9 A. conditions de recevabilité en discussion entre les parties....... .11 i. Exception relative au non épuisement des recours internes..... .11 ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable .13 B. Autres conditions de recevabilité.. .15 VII. SUR LE FOND. 16 A. Allégation relative à l'appréciation partiale des éléments de preuve............. .17 B. Allégation relative à l'inexistance de l,infraction. ............ 19 C. Allégation relative au refus de libération sous caution 22 D. Allégation relative à la promotion du sexisme dans le code pénal 23 VIII. SUR LES RÉPARATIONS. 24 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉOUNE 25 X. DISPOSITIF,.. 25 La cour composée de : sylvain oRÉ, président ; Ben KroKo, vice-président ; Rafaâ BEN AcHouR, Ângeto v. MATUSSE, suzanne MENGuE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujitane R. cHtzuMtLA, chafika BENSAoULA, Btaise TcHlKAyA, Stella l. ANUKAM - Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine des droits de l,homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à l'article g(2) du Règlement intérieur de la cour (ci-après dénommé le « Règlement »), la Juge lmani D. ABouD, de nationalité tanzanienne, s,est récusée. En l'affaire Job MLAMA, Ancieth EDWARD et Shrl-a MADATA assurant eux-mêmes leur défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par Dr clement J. MASHAMBA, soricitor Generar, Bureau du so/rcrfo r Generar ii. Mme sarah MwAlpopo, Directeur de la Division des Affaires constitutionnelles et des droits de I'homme, cabinet de l,Attorney General ; M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de l,unité des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères, de la coopération Est_ africaine et internationa le; IV Mme Nkasori SARAKIKYA, principatsfafe Attorney, cabinet de l,Attorney General 7 V M. Mark MULWAMBO, principat sfafe Attorney, cabinet de l,Attorney General; VI M. Abubakar A. MRlsHA, senior sfafe Attorney, cabinet de l,Attorney General vil Mme Blandina KASAGAMA, Foreign office officer, Ministère des Affaires étrangères, de la coopération Est-africaine et internationale. après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant, I. LES PARTTES 1- Job Mlama, Ancieth Edward et Shija Madata (ci-après dénommés << les premier, deuxième et troisième Requérants respectivement») sont des ressortissants tanzaniens qui purgent actuellement chacun une peine de vingt (20) ans de réclusion pour crimes d'exproitation sexuelle d'un enfant. 2. La Requête est dirigée contre Ia République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l'État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-après dénommée la «Charte») le2l octobre 1gg6 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à I'article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes introduites directement par les individus et les organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, fÉtat Oefendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l,Union africaine, l'instrument de retrait de sa déclaration. La Cour a décidé que ce retrait 2 n'aura aucune incidence sur les affaires pendantes et n,entrera en vigueur qu'un an après dépôt de l'instrument, soit le 22 novembre 2020.1 I!. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la Cause 3. ll ressort du dossier que le 3 juin 2OO8,les Requérants ont été conjointement accusés de trois chefs d'exploitation sexuelle d'un enfant, en vertu de l,article 138 B(1) du Code pénal de l'Etat défendeur, pour avoir forcé une fille de treize (13) ans à avoir des relations sexuelles avec un chien. Les trois chefs sont : menace de recourir à la violence contre un enfant afin de l'obliger à avoir des rapports sexuels ; garder sciemment un enfant dans un local aux fins d,abus sexuels et profiter de sa relation avec un enfant pour la livrer à être utilisée dans des rapports sexuels. 4' Le 4 mai 2009, le Tribunal de première instance de Mwanza a reconnu tous les Requérants coupables des chefs d'accusation retenus contre eux. Chacun des Requérants a été condamné à une peine de vingt (20) ans de réclusion au titre des chefs un et deux. Le troisième Requérant a été condamné à une peine supplémentaire de quinze (15) ans d'emprisonnement au titre du chef 3, toutes les peines devant être purgées concomitamment. 5. Se sentant lésés par la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à leur encontre, Ies Requérants ont interjeté appel devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza. Le 26 septembre 2012, la Haute cour a annuré ra déclaration de culpabilité ainsi que la peine prononcée contre les Requérants relativement au premier chef d'accusation. Elle a également annulé la déclaration de culpabilité et la peine prononcée contre le troisième Requérant relativement au troisième chef d'accusation. Elle a cependant confirmé la déclaration de culpabilité et la peine prononcée au titre du deuxième chef 1 Andrew Ambrose cheusi c. République-tJnie de Tanzanie, cAfDHp, Requête n " 00412015, arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations) §§ 37-39. 3 d'accusation. Par la suite, le 15 octob re 2012, les Requérants ont interjeté appel devant la Cour d'appel 6. Le 30 juillet 2013, la cour d'appel a rejeté I'appel des Requérants dans son intégralité. Elle a en outre ordonné à chacun des Requérants de verser à la plaignante une somme de deux-cent mille (2OO O0O) shillings tanzaniens, à titre de compensation. B. Violations alléguées 7. Les Requérants allèguent que t. leur condamnation était fondée sur une évaluation partielle des preuves ; ii. ils ont été condamnés pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis ; iii. la libération sous caution en attendant leur procès leur a été refusée; iv. I'article 1388 (1)(e) ainsi que la section entière du code pénal consacrée aux infractions aux bonnes mæurs sont «formulés en des termes contraires à I'article 13(1), (2), (3), (4) et (S de ) la Constitution tanzanienne ». il!. nÉsuruÉ DE LA PRocÉDURE DEVANT LA GoUR DE cÉerts 8. La Requête a été reçue le 5 avril 2016 et notifiée le 10 mai 2016 à l,État défendeur et aux entités visées à l'article 35(3) du Règlement. 4 9. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations dans les délais fixés par la Cour et ont dûment reçu chacune les conclusions de la partie adverse. 10.Le 12février 2019, la procédure écrite a été close et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 11. Les Requérants demandent à la Cour de: a. Dire que l'État défendeur a violé leur droit prévu à l'article 2 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; b. Dire que l'État oétendeur a violé leur droit prévu à l'article 3(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; c. Dire que t'État oéfendeur a violé leur droit prévu à l'article 7(1xb), (d) et7(2) de la Charte africaine des droits de l,homme et des peuples ; d. Déclarer la Requête recevable et y faire droit, dans son intégralité ; e. Faire droit aux demandes des Requérants ; f. Enjoindre à l'État défendeur d'annuler la peine de 20 ans de réclusion prononcée à l'encontre de chacun d'entre eux afin de rétablir la justice ; g. Accorder quatre-cent mille dollars des États-unis (400 ooo DEU) à chacun des premier et deuxième Requérants ainsi que trois-cent- quarante mille dollars des États-unis (340 ooo DEU) au troisième Requérant, à titre de réparation pour la violation de leurs droits. h. Mettre les frais de procédure à la charge de l,État défendeur. 12.L'État défendeur demande à la Cour de t. Dire que la Cour n'est pas compétente pour connaître de la Requête; Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l'article 40(6) du Règtement intérieur de la Cour ; lil Rejeter les demandes des Requérants ; 5 iv. ordonner que les Requérants continuent de purger leurs peines conformes à la loi ; v. Ne pas faire droit aux réparations demandées par les Requérants ; vi. Rejeter la Requête dans son intégralité au motif qu'elle est sans fondement; vii. Dire que contrairement à leurs allégations, l'État défendeur n'a violé aucun des droits des Requérants. V SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour fait observer que l'article 3 du Protocole est libellé comme suit: 1. La cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur Ie point de savoir si la cour est compétente, la Cour décide ». 14.Aux termes de l'article 3g(1) du Règlement, << la Cour procède à un examen de sa compétence... conformément à la charte et au présent Règlement ». 15.Sur la base des dispositions susmentionnées, lorsqu'elle est saisie d'une requête, la cour doit, préalablement, procéder à une évaluation de sa compétence et statuer sur les exceptions d'incompétence, le cas échéant. 16. L'État défendeur soulève une exception d'incompétence matérielle de Ia Cour pour deux motifs. A. Exceptions d'incompétence matérielle 17. L'État défendeur conteste la compétence de la Cour comme suit, premièrement, que la Requête soulève deux questions pour la première fois devant la Cour de céans ; deuxièmement, qu'il est demandé à Ia Cour de siéger en juridiction d'appel. 6 18.L'État défendeur soutient que les allégations soulevées pour la première fois sont les suivantes (i) Allégation selon laquelle la remise en riberté sous caution a été refusée aux Requérants ; (ii) Allégation selon laquelle les Requérants ont été condamnés sur la base d'une infraction qui n'existait pas. 19. Se fondant sur l'arrêt de la Cour dans l'affaire Ernest Mtingwi c. Répubtique du Malawi,l'État défendeur fait également valoir que la Cour de éans n'étant pas une juridiction d'appel, ne peut statuer sur des questions qui ont déjà été tranchées par les juridictions nationales. 20. Les Requérants soutiennent que la liberté, l'égalité, la justice et la dignité sont des principes cardinaux de la charte, comme indiqué dans son préambule, que leur Requête découle du déni de la « liberté » et de la « dignité » par les juridictions nationales et qu'en conséquence, la cour est compétente pour l'examiner. *** 21. Sur I'exception d'incompétence fondée sur le fait qu'elle n'est pas un tribunal de première instance, la Cour rappelle que sa compétence est établie tant que les droits dont un Requérant allègue la violation relèvent d'un faisceau de droits et de garanties invoqués par les tribunaux nationaux. 22.8n I'espèce, la Cour note que les Requérants ont allégué la violation de droits garantis par la Charte et par d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme. Elle rejette donc l'exception de l'État défendeur sur ce point. 23. Sur l'exception de l'État défendeur selon laquelle elle est appelée à siéger en tant que cour d'appel, la cour note que conformément à sa jurisprudence constante « elle n'est pas une juridiction d'appel en ce qui concerne les 7 décisions rendues par les juridictions nationales2. Toutefois, comme elle l'a souligné dans l'affaire Alex Thomas c. République-tJnie de Tanzanie, ... cela ne l'empêche pas d'examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l'homme ratifié par l'État concerné »3. 24.À cet égard, la Cour note qu'en vertu de I'article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toute requête qui lui est soumise, dès lors que les droits dont la violation est alléguée sont protégés par la Charte ou tout autre instrument des droits de I'homme ratifié par l'Etat défendeur. 25.La Cour note que la présente Requête soulève des allégations de violation de droits de I'homme consacrés par les articles 2,3 el7 dela Charte, dont I'examen relève de la compétence de la Cour, l'exception de l'État défendeur à cet égard est donc rejetée. 26. En conséquence, la cour conclut qu'elle a compétence matérielle B. Compétence personnelle 27.Bien que L'État défendeur n'ait soulevé aucune exception d'incompétence personnelle de la Cour, la Cour relève cependant que le 21 novembre 2019, il a saisi le Président de la Commission de I'Union africaine de I'instrument de retrait de la Déclaration, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt. 28.La Cour réitère que le retrait de la déclaration déposée conformément à l'article 34(6) du Protocole n'a pas d'etfet rétroactif et n'a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l'instrument de retrait, comme c'est lElnest Flancis Mtingwic. République du Matawi(compétence) (15 mars 2O1g),1 RJCA 190 14 3 s Emest Francls Mtingwi c. République duMalawi(compétencel iOiA; Xeneay ilan c. Répubtiqte-unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n " 2512016, arrêt du 28 mars 2019 (fond et iéparation s) 26i Armand § Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre ZOray, Z njèn 2a7 33; § Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. Répubtique-tJnie dé Tanzanie (fond-) (23 mars 2018), 2 RJCA 287 § 35. I le cas en l'espèce. La Cour a également confirmé que le retrait de la déclarailon prend effet douze (12) mois après le dépôt de l'instrument de retrait. En ce qui concerne l'État défendeur, le retrait prend donc effet le22 novembre 2020.a 29. Compte tenu ce qui précède, la Cour conclut qu'elle a compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. C. Autres aspects de la compétence 30. La Cour relève que sa compétence temporelle et territoriale n'a pas été contestée par l'État défendeur et que rien dans le dossier n'indique qu,elle n,a pas cette compétence. Elle en conclut : (i) qu'elle a la compétence temporelle compte tenu du fait que les violations alléguées ont un caractère continu, les Requérants étant toujours déclarés coupables, et purgeant la peine de vingt (20) ans de réclusion pour des motifs qu'ils considèrent mal fondés et injustifiabless ; (ii) qu'elle a Ia compétence territoriare étant donné que les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l'État défendeur. 31. compte tenu de ce qui précède, la cour conclut qu'elle est compétente en l'espèce. VI. SUR LA RECEVABILIÉ 32.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l'article 56 de la a lngabire Victoire lJmuh.oza c.. Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 562 67; Andrew Ambrose s Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requcte n" Oô+tzols, Arrêtàu 26 juin 2020, (fond et réparations) §§ 35 à 39. 5 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema a/ras Ablass é, Ernest Zongo, Blaise ttboudo & Mouvement burkinabé des droits de t'homme ef des peuptes c. Burkina Éàso (exceptions préliminaires) (21juin 2013),1 RJCA 197, ss 71 àZt. I charte ». conformément à l'article 39 (1) du Règlement, << la cour procède à un examen préliminaire...des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues par les articles 50 et 56 de la charte et 40 du présent Règlement ». 33. L'article 40 du Règlement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, dispose En conformité avec les dispositions de l'article 56 de la charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. lndiquer l'identité de leur auteur même si celui-ci demande à la cour de garder l'anonymat ; 2. Être compatible avec l'Acte constitutif de l'union africaine et la charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l'épuisement des recours internes s,ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l,épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été reglés conformément soit aux principes de la charte des Nations unies, soit de l'Acte constitutif de l'union africaine et soit des dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine. 10 A. Conditions de recevabilité en discussion entre Ies Parties 34. L'Etat défendeur soutient que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l'article 40(5) et (6) du Règlement relatif respectivement à l'épuisement des recours internes et à l'exigence d'introduire les requêtes dans un délai raisonnable. i. Exception relative au non épuisement des recours internes 35.Se référant à la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommée << la Commission »), dans l'affaire Southem African Human rights NGO Network et autres c. Tanzanieo, l'État défendeur fait valoir que l'épuisement des recours internes est un principe essentiel du droit international et que ce principe exige qu'un plaignant « exerce tous les recours judiciaires» devant les juridictions nationales avant de saisir une instance internationale comme la Cour. 36. ll soutient que des recours judiciaires internes étaient disponibles pour les Requérants et qu'ils auraient dû les épuiser avant de saisir la Cour de céans. L'État défendeur fait valoir qu'il a promulgué /a Loi sur l'application des droits et devoirs fondamentaux pour mettre à disposition une procédure permettant d'assurer le respect des droits constitutionnels et fondamentaux énoncés à I'article 4 de ladite Loi. 37. Selon l'État défendeur, les droits revendiqués par les Requérants sont garantis par l'article 13(6)(a) de la Constitution de la Tanzanie de 1977.11 relève que même si les Requérants allèguent la violation de plusieurs droits garantis par la Constitution, ils n'ont pas saisi la Haute Cour des violations alléguées, comme I'exige l'article 9(1) de la Loi sur l'application des droits et devoirs fondamentaux. L'État défendeur fait donc valoir qu'il n'a pas eu la possibilité de remédier aux violations alléguées. 6 Southern African Human nghts NGO Network et autres c. Tanzanie, Communication no 333/2006 11 38. Les Requérants soutiennent qu'ils ont épuisé les recours internes parce que leur procès a commencé devant le Tribunal de première instance et, après y avoir été condamnés, ils ont formé des recours en appel devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel. ll y a donc eu une décision définitive de la plus haute juridiction de l'État défendeur. 39. Les Requérants soutiennent en outre que les juridictions nationales auraient dû, <<de leur propre initiative», examiner les questions qu'ils n'avaient pas soulevées car elles en ont «le pouvoir et elles ont le devoir de le faire». lls estiment en conséquence que la Requête satisfait à I'exigence d'épuisement des recours internes. *** 40.La cour relève que conformément à l'article 40(s) du Règlement, une requête déposée devant elle doit satisfaire à la condition d'épuisement des recours internes. La règle de l'épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de faire face aux violations des droits de l'homme commises sur leur territoire avant qu'un organisme international de protection des droits de l'homme ne soit appelé à déterminer leur responsabilité dans de telles violationsT. 41.Dans sa jurisprudence constante, la Cour a toujours estimé qu'un requérant n'est tenu d'épuiser que les recours judiciaires ordinairess. En outre, dans plusieurs affaires dirigées contre l'État défendeur, la Cour a plus d'une fois fait observer que les recours en inconstitutionnalité dans le système judiciaire tanzanien constituent des recours extraordinaires qu'un requérant n'est pas tenu d'épuiser avant de la saisire. 7 Commission aficaine des droffs de l'homme ef des peuptes c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017),2 RJCA 9 §§ 93 et 94. 8 Alex Thomas c. Tanzanie (fond) op.crT. § 64; Witfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (fond) 1g mars 2016, 1 RJCA 507 § 95. e Alex Thomas c. Tanzanie op.cit § 65; Mohamed Abubakai c. Tanzanie (fond) op.cff. §§ 66 à 70; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) op. cit. § 44. 12 42-La Cour relève qu'il ressort du dossier que les Requérants ont interjeté appel de leur déclaration de culpabilité et de leur peine devant la cour d,appel de Tanzanie, la plus haute juridlction de l'État défendeur et que, le 30 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé le jugement de la Haute Cour qui avait en amont confirmé celui du Tribunal de première instance. L'État défendeur a donc eu la possibilité de remédier aux violations alléguées. ll est donc évident que les Requérants ont épuisé tous les recours internes disponibles. 43. En conséquence, la Cour relette l'exception selon laquelle les Requérants n,ont pas épuisé les recours internes. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 44.L'État défendeur fait valoir que les Requérants ne se sont pas conformés à I'exigence de I'article 40(6) du Règlement, selon laquelle une requête doit être déposée devant la Cour dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes. ll affirme que I'affaire des Requérants devant les juridictions nationales a été tranchée le 30 juillet 2013, et c'est deux (2) ans et huit (8) mois plus tard qu'ils ont saisi la Cour. 45. Relevant que l'article 40(6) du Règlement ne prescrit pas le délai dans lequel les individus sont tenus de déposer une requête, l'État défendeur attire I'attention de la Coursur le fait que la Commission africainelo a considéré qu'une période de six (6) mois constituait le délai raisonnable. 46. L'État défendeur soutient que la période de deux (2) ans et huit (g) mois est bien au-delà de ce qui peut être considéré délai raisonnable, comme indiqué dans l'affaire Maiuru c. Zimbabwe. L'État défendeur soutient donc que la requête devrait être déclarée irrecevable. 10 Michael Majuru c. Zimbabwe (2008) AHRLR 146 (CADHP 2OO8) 13 47 .les Requérants afflrment qu'ils n'ont eu connaissance de I'existence de la Cour que « vers la fin de I'année 2015 et au début de 2016 ». lls font valoir que dans son appréciation du caractère raisonnable du délai, la Cour devrait prendre en considération le fait qu'ils sont « de simples prisonniers sans assistance judiciaire ni représentation juridique ». *** 48.La Courfait observer que l'article 56 (6) de la Charte ne fixe pas un délai pour sa saisine. L'article 40(6) du Règlement, qui reprend en substance l'article 56(6) de la Charte, mentionne simplement que la requête doit être déposée dans un « délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 49.11 ressort du dossier que les recours internes ont été épuisés le 30 juillet 201g, date de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de ranzanie. En conséquence, c,est la date à partir de laquelle doit être apprécié le caractère raisonnable du délai au sens de l'article 40(6) du Règlement et de l'article 5O(6) de la Charte. La Requête a été déposée devant la Cour de éans le 5 avril 2016, soit deux (2) ans, huit (8) mois et dix (10) jours après l'épuisement des recours internes. La cour doit déterminer si ce délai peut être considéré raisonnable. 50. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle << ... le caractère raisonnable d'un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être apprécié au cas par cas... r»11. Au nombre des circonstances que Ia Cour a pris en considération figurent: l'incarcération, Ie fait d'être profane en droit et de pas bénéficier de l'assistance judiciairel2, l'indigence, l,illettrisme, "..N9,!9,1Zongo, c. Burkina Faso (fond), op. cit. § 92; voir aussiA/ex Thomas c. Tanzanie (fond) op. crt. § 73. 12 Alex Thomas c. Tanzanie (fo1d), op. cit. § 73; Chr.sfæher Jonas c. Tanzanie (fond), op.c[, 54; Ramadhani c. Tanzanie (fond) (11 mai 201g), 2 RJCA S++ g AS. § 14 la méconnaissance de I'existence de la cour, I'intimidation et la peur de représailles13, ainsi que I'exercice de recours extraordinairesla. 51. ll ressort du dossier que les Requérants sont incarcérés, restreints dans leurs mouvements avec un accès limité à I'information ; ils ont également fait valoir qu'ils n'ont eu connaissance de l'existence de la Courque « vers la fin de I'année 2015 >». En somme, les circonstances évoquées ci-dessus ont retardé Ie dépôt par les Requérants de leur Requête devant la Cour de éans. Ainsi, la Cour estime que la période de deux (2) ans et huit (8) mois et (10) jours écoulée avant sa saisine de la présente Requête constitue un délai raisonnable. 52.8n conséquence, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilité tirée du non-respect de l'exigence de déposer la Requête dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes. B. Autres conditions de recevabilité 53. La Cour relève que la conformité de la présente Requête aux conditions énoncées à l'article 40(1), (2), (3), (4) et (7) du Règlement n,est pas en discussion entre les Parties. Toutefois, la Cour doit établir que ces conditions sont remplies. 54.La Cour note qu'il ressort du dossier que la condition énoncée à l,article 4O(1) du Règlement a été remplie, les Requérants ayant clairement indiqué leur identité. 55' La Cour constate également que la Requête est compatible avec l,Acte constitutif de l'Union africaine et avec la Charte dans la mesure où elle porte sur 13. A.s.sociation pour le progrès et la défense des drofs des femmes maliennes et lnstitut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique c. République du Mati(fond) (11 mai 201g), 2 RJCA 380 § 54. 1a Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) op.cff. 56; Werema Wangoko c. Répubtique-tJnie § de Tanzanie (fond) (7 décembre 2O1A),2 RJCA.SZb +6; Atfred AgbesiWôyome s c. ËàpuOtique au Ghana, cAfDHp, Requête n" 001t2017, arrêt du 2s juiÀ zoi s lfono; §s as a a6. 15 des allégations de violation des droits de l'homme, conformément à l,article 40(2) du Règlement. 56. La cour note en outre, du fait que la Requête ne contient pas de termes outrageant ou insultants, qu'eile satisfait à l'exigence de l,article 40(3) du Règlement. 57.La Cour constate que la présente Requête, n'étant pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse mais plutÔt sur les actes de procédure des juridictions de I'État défendeur, remplit la condition énoncée à l'article 40(4) du Règlement. 58. En outre, la Cour relève que la présente affaire ne concerne pas un cas qui a déjà été réglé par les Parties conformément aux principes soit de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de I'Union africaine, soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de I'Union africaine, par conséquent, elle remplit la condition énoncée à l'article 4o(T) du Règlement. 59' La Cour en conclut que toutes les conditions de recevabilité ont été remplies et que la Requête est recevable VII. SUR LE FOND 60. Les Requérants allèguent Ia violation de leurs droits garantis par la Charte, notamment en ses articles 2,3 et 7, relatifs respectivement au droit de ne pas faire l'objet de discrimination, au droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de ra roi, et au droit à un proês équitable. 61.Les Requérants allèguent également les violations des articles 3(1 ) et (2), 7(1Xd), 7(2) de ta charte et de I'articte 13(1), (2), (3), (4) et (5) de ta constitution de l'État défendeur; pour les motifs ci-après : i. lls ont été déclarés coupables sur ta base d'une appréciation partiale des éléments de preuve ; ii. lls ont été déclarés coupables pour une infraction qui n'existe pas ; 16 iii. La libération sous caution en attendant leur procès leur a été refusée IV L'article 138 B(1)(e) de la section du code pénal relative aux atteintes aux bonnes mæurs promeut le sexisme. 62. Dans la mesure oÙ les allégations de violations des articles 2 et3 de la Charte sont liées à I'allégation de violation de I'article 7 de la Charte, la Cour examinera d'abord cette dernière allégation. 15 A. Allégation relative à l'appréciation partiate des éléments de preuve 63. Les Requérants soutiennent que la manière dont le juge de première instance << a consigné, apprécié, et tranché » leur affaire était « préméditée », et que, selon eux, il a fait montre « d'injustice, de malhonnêteté et de partialité » pour avoir « influencé I'ensemble des éléments de preuve », violant ainsi leur droit garanti par l'article 7(1Xd) de la Charte. 64. Les Requérants allèguent en outre que le juge de première instance a accordé une « crédibilité indue » au témoin à charge 1 (PW1), à la victime et aux autres témoins à charge qui ont fourni des éléments de preuve « peu convaincants » qui n'ont pas établi les chefs d'accusation portés contre eux. 65. Selon l'État défendeur, les Requérants avaient la possibilité de demander au juge de première instance de se récuser s'ils ne s'estimaient pas satisfaits de Ia manière dont il conduisait le procès. L'État défendeur fait également valoir que c'est la toute première fois que les Requérants évoquent leur manque de confiance à l'égard du juge de première instance. L'État défendeur soutient donc que Ia requête est sans fondement et devrait en conséquence être rejetée. *** 15 Peter Joseph Chacha c. République-lJnie de Tanzanie (recevabitité) (28 mars 2014),1 RJCA 39g 122. § 17 66. La Cour note que la question à trancher est celle de savoir si le juge de première instance a fait montre de partialité et a en conséquence reconnu les Requérants coupables sur la base de ce qui était considéré comme preuves peu convaincantes. 67.La Charte dispose en son articte 7(1)(d) que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend t I d) Le droit d'être jugé [ ..] par une juridiction impartiale ». 68. La Cour note que selon le Commentaire des principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire, « Les valeurs, la philosophie ou les convictions personnelles d'un juge au sujet du droit ne sauraient constituer un parti pris. Le fait qu'un juge se soit forgé une opinion générale sur une question juridique ou sociale ayant un rapport direct avec I'affaire en cours ne le rend pas inapte à présider. L'opinion, qui est acceptable, devrait être distinguée du parti pris qui, lui, ne l'est pas >»16. 69' La Cour estime que pour garantir l'impartialité, toute juridiction doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard17. La Cour réitère que « cette présomption d'impartialité a une importance considérable, et le droit ne devrait pas imprudemment évoquer Ia possibilité de partialité du juge »18 et que << chaque fois qu'une allégation de partialité ou une crainte raisonnable de parti pris est formulée, I'intégrité décisionnelle, non pas seulement d'un juge pris individuellement, mais de l'administration judiciaire dans son ensemble, est remise en question. La Cour doit donc examiner délicatement la question avant de se prononcer >>1e. 16 offlce des Nations Unies contre la drogue et le crime, <<Commentary on the Bangalore principles of Judicial Conduct», septembre 2007. Oispo-nibte sur https://www.unodc.org/documents/nigeria/publications/Otherpublications/Commentry_on_the_Bangal o_re-principles_of_Judiciat_conduct.pdf. (consutté te 14 septembre 2020) 60. § ! Findlar c. Royaume-Uni (1997) 24 EHRR 221 § 73. Voir auisi r.ts-ongurua J Udombana, ,La Commission africaine des droits de I'homme et des peuples et le développemént de normes de procès 9^99r.tgote en Afrique', 2006, Revue africaine des droits àe l'homme, vol6t2. 1-:4lfre! AgbesiWoyome c. Répubtique du Ghana (fond) op. cii S iZA. 1e lbid § 126. 18 70' En I'espèce, Ies Requérants allèguent que le juge de première instance a fait preuve de partialité en les déclarant coupables sur la base de preuves insuffisantes. lls ont également formulé des déclarations d'ordre général, notamment, qu'ils ne sont pas sÛrs que la victime avait rencontré le juge à I'extérieur ou que le juge s'était montré ému par le << drame tel que raconté par la victime », mais ils n'ont pas démontré exactement en quoi le juge avait fait preuve de parti-pris dans sa conduite, laquelle aurait entraîné leur déclaration de culpabilité. En tout état de cause, ra Haute cour et ra cour d,apper, après avoir examiné les recours formés par les Requérants, ont estimé qu,ils avaient été reconnus coupables et condamnés, à juste titre. 71.En outre, la Cour note qu'il ressort du dossier que le tribunal de première instance n'a pas été saisi d'une demande de récusation du juge de première instance et que cette question n'a pas été soulevée devant les juridictions d'appel en ce qui concerne I'appréciation des preuves ayant conduit à la déclaration de culpabilité des Requérants. Cette allégation est donc rejetée. 72-Ala lumière de ce quiprécède, la Courconclut que l'État défendeur n,a pas violé le droit des Requérants d'être jugés par une juridiction impartiale, garanti par I'article 7(1Xd) de ta Charte. B. Allégation relative à l,inexistance de l,infraction 73' Les Requérants allèguent qu'ils ont été déctarés coupables d'une infraction qui n'existait pas au moment de leur procès devant le Tribunal de première instance. Plus précisément, ils affirment que la disposition de la loi, à savoir l'article 138(8)(1)(e) du Code pénal, qualifie l'infraction différemment de ce dont ils ont été accusés. 74. selon les Requérants, I'article 13g(BX1)(e) du code pénar prévoit re crime d'exploitation sexuelle d'un enfant par « un être humain ». En substance, les Requérants soutiennent que I'articte susmentionné de la loi ne s'applique pas aux actes dans lesquels un animal est utilisé pour I'exploitation sexuelle d,un enfant. Par conséquent, ils soutiennent qu'ils ont été reconnus coupables et 19 condamnés pour une infraction qui n'existe pas, en violation de I'article T(2) de la Charte 75. L'État défendeur fait valoir que les infractions dont les Requérants étaient accusés étaient déjà prévues dans son Code pénal au moment de leur procès, c'est-à-dire le 7 août 2008. 76. En outre, l'État défendeur soutient que si I'affirmation des Requérants était exacte, leurs avocats auraient alors soulevé la question devant les juridictions internes car il s'agit là d'une véritable exception prejudicielle. De même, l'État défendeur fait valoir que ses juridictions internes auraient examiné la question à titre préjudiciel si eile était avérée. 77.Par conséquent, l'État défendeur soutient que l'allégation est << erronée et dénuée de tout fondement et doit être rejetée ». *** 78. L'article 7(2) de la Charte dispose que Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l,infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. 79.La Cour note que l'articleT(2) de la Charte consacre un principe fondamental en droit pénal, selon lequel une infraction doit être clairement définie par la loi et que la loi ne doit pas être appliquée de manière rétroactive. ll s'agit d,une « garantie contre les poursuites, les condamnations et les peines arbitraires »20. De plus, il garantit le principe de légalité en interdisant l'extension du champ d'application des infractions et des peines existantes. 20 CEDH, Coëme et autres c. Belgique, Requêtes n'32492tg6,32547tg6, g2548tg6,3320g/96 et 33210/96, arrêt du 22 juin 20OO s 14S. 20 80. Cependant l'on ne saurait prétendre éluder I'exigence inévitable d'une interprétation judiciaire des points ambigus de Ia loi pour l,adapter aux circonstances de la cause ; « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible »2i. 81.En I'espèce, la courfait observerque t'article 13g(B)(1)(a)(e) et (d) du code pénal tanzanien dispose : Toute personne qui : (a) sciemment permet qu,un enfant reste dans un local aux fins d'y subir des abus sexuels ou d'y participer à toute forme d,activité sexuelle ou à toute exposition ou spectacle obscène ou indécent; (b) agit en tant que proxénète d'un enfant aux fins de rapports sexuels ou toute forme d'abus sexuel, ou exhibition ou spectacle indécent; .. (e) menace ou use de violence à l'égard d'un enfant pour l'amener à se soumettre à des rapports sexuels ou à toute forme d'abus sexuel ou d'exhibition ou de spectacle indécent; ... commet un délit d'exploitation sexuelle d'enfants et encourt, sur déclaration de culpabilité, un emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus vingt ans. 82.La Cour note également qu'au moment de la commission des faits incriminés cet article 138 du Code pénal relatif à l'exploitation sexuelle d'un enfant existait déjà ; et que l'interprétation de ce texte par les juridictions de l,État défendeur pour englober l'utilisation d'un chien à des fins d'exploitation sexuelle d,une enfant relève bien du pouvoir d'appréciation par les juges des éléments constitutifs de l'infraction retenue. 83. En outre, la Cour relève que le juge de première instance, dans ses conclusions finales sur I'infraction, a indiqué que « I'article en vertu duquel les mis en cause sont poursuivis porte sur l'exploitation sexuelle d'un enfant et n,est rien d'autre que I'article 138(BX1Xa), (e) et (d) du Code pénal ». ll a égatement fait ailusion aux preuves fournies par les témoins à charge qu'il a jugées suffisamment convaincantes pour établir les chefs portés contre les mis en cause. En outre, 21 CEDH, Stretetz, Kess/eref Krenz c. Altemagne, Requêtes n" 34044tg6, 35532tg7 et 44g01/9g, arrêt du 22 mars 2001 § 50. 21 en appel, le juge de la Haute Cour a également estimé que les faits constitutifs d'infraction d'exploitation sexuelle d'une enfant avaient été établis dans cette affaire. 84. Dès lors l'allégation selon laquelle les Requérants ont été déclarés coupables pour une infraction inexistante en violation de l'article 7(2) dela Charte n,est pas fondée. c. Allégation relative au refus de libération sous caution 85' Les Requérants allèguent que la libération sous caution en attendant leur procès leur a été refusée, en violation de la Constitution de l'État défendeur. 86. L'État défendeur fait valoir que la raison invoquée pour le refus de la libération sous caution est que les Requérants auraient représenté un danger pour la victime s'ils étaient libérés, du fait notamment qu'elle n'était qu,une enfant. ll soutient en outre que les Requérants n'ont pas attaqué la décision de refus de libération sous caution devant le tribunal de première instance. L'État défendeur prie donc la Cour de rejeter cette allégation. *** 87. L'article 6 de la Charte qui garantit le droit à la liberté est énoncé comme suit : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi... ». 88' La Cour réitère sa position selon laquelle la restriction de la liberté qui vise à << préserver la sécurité publique, à protéger les droits d'autrui et à éviter d'éventuelles répétitions de I'infraction... n22 est justifiée. 89' ll ressort du dossier que la libération sous caution a été refusée par le Tribunal de première instance afin de protéger la victime, qui était une mineure, contre 22 Anaclet Pauto c. Tanzanie (fond) (21 septembre 2o1B) 2 RJCA 446 ss 66_67 22 d'éventuelles agressions de la part des Requérants. La cour note en outre qu,il s'agit d'une restriction justifiable du droit à la liberté étant donné qu'elle est également prévue par la loi, à savoir I'article 148(4) de la loi de l'État défendeur portant Code de procédure pénale, et qu'elle est nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif de préservation de la sécurité d'un témoin. En conséquence, la Cour rejette cette allégation. 90. À Ia lumière de ce qui précède, la Cour estime que l'État défendeur n'a pas violé I'article 6 de la Charte en ce qui concerne le refus de la libération sous caution en attendant le procès. D. AI!égation relative à ta promotion du sexisme dans le code pénal . 91.Les Requérants alrèguent que I'article 13s(1) (B) (e) du code pénar ainsi que toute la section du Code pénal relative aux atteintes aux bonnes mæurs « sont formulés en de termes sexistes >>, en violation des articles 2 et 3 de la Charte. lls n'en donnent aucun détail. 92. L'État défendeur n,a pas répondu à cette allégation *** 93. L'article 2 de Ia Charte dispose que toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente charte sans distinction aucune, notamment de race, d,ethnie, de couleur, de sexe, de rangue, de rerigion, d'opinion poritique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 94' L'article 3 de la Charte dispose que « (1) Toutes les personnes bénéficient d,une totale égalité devant la loi » et que « (2) Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». 23 95' La Cour note que les articles 2 et 3 de la Charte visent essentiellement à interdire tout traitement différencié des justiciables se trouvant dans la même situation, sur la base de motifs injustifiés. En l'espèce, les Requérants allèguent de manière générale que la disposition de la loi consacre la discrimination et l'inégalité devant la loi. lls n'expliquent pas les circonstances de leur traitement différencié et ne fournissent aucune preuve à l,appui de leur alrégation. 96'Au vu de ce qui précède, la Courestime que l'État défendeur n,a pas violé les articles 2 et3 de la Charte en ce qui concerne I'allégation selon laquelle l,article 138(B)(e) et la section du Code pénal relative aux atteintes aux bonnes mæurs promeuvent le sexisme. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 97' Les Requérants demandent à la Cour d'annuler la déclaration de culpabilité ainsi que les peines prononcées à leur encontre et d'ordonner leur remise en liberté' Les Requérants demandent en outre à la Cour de leur octroyer des réparations pour les violations qu,ils ont subies. 98' L'État défendeur demande à la Cour de ne pas faire droit à la demande de mesures de réparation des Requérants *** 99. L'article 27(1) du protocole dispose que Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l,homme ou des peuples, la cour ordonne toutes res mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une réparation. 100. Aucune violation n'ayant été établie en l,espèce, la question de Ia réparation ne se pose donc pas. La Cour rejette en conséquence Ia demande de réparation des Requérants. 24 rx. suR LES FRAts DE pRocÉoune 101" Les Requérants demandent à ra cour d'ordonner que res frais de procédure soient à la charge de l'État défendeur. L'État défendeur n,a pas présenté d'observations sur cette demande. 102- conformément à r'articre 30 de son Règrement << [à] moins que ra cour n'en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 103. compte tenu de ra disposition ci-dessus, la cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 104. Par ces motifs, La COUR À I'unanimité, Sur la compétence : i. Rejette l'exception d,incompétence de la Cour ; ii. DrT qu'elle est compétente. Sur la recevabilité : iii. Rejette res exceptions d'irrecevabirité de ra Requête ; iv. Dit que la Requête est recevable. Sur le fond V Dit que l'État défendeur n'a pas violé l,article 7(1Xd) de la charte en ce qui concerne les preuves partielles sur la base desquelles les Requérants ont été déclarés coupables ; 25 vi. Dit que l'État défendeur n'a pas violé I'article Z(2) en ce qui concerne la déclaration de culpabilité des Requérants fondée sur une loi non existante; vii. Dit que l'État défendeur n'a pas violé I'article 6 de la Charte en ce qui concerne le refus de libération sous caution en attendant le procès ; viii. Dit que l'État défendeur n'a pas violé les articles 2 et 3 de la Charte en ce qui concerne la promotion du sexisme par I'article 13g(B)(e) du code pénal et la section du Code pénal relative aux atteintes aux bonnes mæurs. Sur/es réparations ix. Rejette la demande de réparations formulée par les Requérants. Sur /es frais de procédure x. ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, président ; Ben KIOKO, Vice-président n Rafaâ BEN ACHOUR, Juge t) Ângelo V. MATUSSE, Juge ; I (_ .l Suzanne MENGUE, Juge ; .L .' Iqtd, - r M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge; _ -: "- Tujilane R. CHIZUMILA, Juge *ù_ LQ^._- "*b ' 26 Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; ,. _ :- Stella l. ANUKAM, Juge ; :&.,r-."L -A-!n et Robert ENO, Greffier Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi -,-)* :',, i__j 27