lazaro c republique unie de tanzanie requete n 0032016 2020 afchpr 15 20 novembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE *!t ÇP'aï- ultÉo AFRIcANA +-ytt .rtrillt AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JOHN LAZARO c. nÉpuelnuE-uNtE DE TANZANIE REQUETE N'003/20{6 ORDONNANCE 1nÉouveRTURE DES DEBATS) 20 NOVEMBRE La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHII(AYA, Stella l. ANUI(AM et, lmani D. ABOUD- Juges ; et Robert ENO, Greffier. En I'Affaire de : John LAZARO Représenté par Maître Jebra KAMBOLE, Avocat Contre RÉPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE Représentée par: Le Solicitor General, Bureau du Solicitor General Après en avoir délibéré, Rend I'Ordonnance suivante I. LES PARTIES 1. M. John Lazaro (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort, le 2 juillet 2004, par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba. La condamnation a par la suite été confirmée par la Cour d'appel de Mwanza, 1 le 6 août 2010. Le Requérant allègue des violations de ses droits au cours de cette procédure. 2. La Requête est déposée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « I'Etat défendeur »). L'Etat défendeur est devenu Partie à la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-après dénommée «la Charte »») le 21 octobre 1986, et au Protocole le 10 février 2006. En outre, le 29 mars 2010,|'Etat défendeur a déposé la Déclaration prescrite en vertu de I'article 34 (6) du Protocole, par laquelle il a accepté !a compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d'individus et d'organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé, auprès de la Commission de I'Union africaine, l'instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a estimé que ce retrait n'avait aucune incidence sur les affaires pendantes et les nouvelles affaires déposées avant I'entrée en vigueur du retrait le 26 mars 2021, soit un an après son dépôt.1 II. OBJET DE LA DEMANDE A. Faits de Ia cause 3. Le Requérant allègue que le 6 août 2010,|a Cour d'appel de Mwanza a confirmé sa condamnation à mort par pendaison, prononcée le 2 juillet2004 par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba, après qu'il a été reconnu coupable de meurtre. B. Violations alléguées 4. Le Requérant allègue que I'Etat défendeur a violé ses: i. Droit à une égale protection de la loi garantie par l'article 3 de la Charte ; 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête n ' 004/2015, arrêt du 26 juin 2020 (fond), §§ 35-39. 2 ii. Droit à la vie garanti par I'article 4 de la Charte ; iii. Droit à la dignité garanti par l'article 5 de la Charte ; iv. Droit à la liberté garanti par I'article 6 de la Charte ; V. Droit à ce que sa cause soit entendue garanti par I'article 7 de la Charte. C. Mesures demandées par le Requérant 5. Le Requérant prie la Cour de : i. Déclarer la Requête recevable ; ii. Ordonner que sa condamnation et sa peine soient annulées ; iii. Ordonner sa remise en liberté ; iv. Lui accorder réparations conformément à l'article 27(1) du Protocole portant création de la Cour. v. Lui accorder toute autre réparation ou ordonnance jugée appropriée dans les circonstances. III. NÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 6. La Requête a été déposée le 4 janvier 2016 par le Requérant, alors représenté par lui-même et a été notifiée à l'État défendeur le 25 janvier 2016. 7. L'État défendeur a déposé la Réponse à la Requête le 11 juillet 2016 et le Requérant a déposé sa Réplique le 25 juillet 2016. 8. Les plaidoiries ont ensuite été clôturées le 8 mars 2018 9. Conformément à la décision de la Cour d'examiner en même temps le fond et les réparations , le 28 août 2018, le Requérant a été prié de déposer ses observations sur les réparations. Le Requérant a déposé ses observations sur les réparations le 11 octobre 2020, et celles-ci ont été notifiées à l'État défendeur le 17 octobre 2018. L'Etat défendeur n'a déposé aucune réponse. 3 10.Le 17 septembre 2018, Human Rights Clinic de la faculté de droit de l'Université Cornell a informé la Cour qu'elle avait autorisation de représenter le Requérant par I'intermédiaire de Maître Jebra Kambole, Avocat. Le 5 octobre 2018, le Greffe a informé l'État défendeur de la représentation du Requérant. 1 1. Le 5 décembre 2018,|e conseil du Requérant a demandé I'autorisation de modifier la Requête pour déposer des éléments de preuve additionnels. Cette demande a été notifiée à l'État défendeur le 10 décembre 2018, lui fixant délai trente (30) jours suivant réception pour déposer ses observations. Par ordonnance en date du 13 février 2020, I'avocat du Requérant a été informé que la demande avait été accordée et que le Requérant disposait de quinze (15) jours suivant réception pour déposer la Requête modifiée et les preuves additionnelles. 12.Le 26 février 2019,le conseil du Requérant a demandé une prorogation de délai de soixante (60) jours pour modifier la Requête et déposer les éléments de preuve additionnels au motif qu'il n'avait pas été en mesure de localiser le Requérant plusieurs fois transféré dans différentes prisons. !! a également informé la Cour qu'il avait appris que le Requérant souffrait de maladie mentale et qu'il devait organiser un examen médical. La demande de prorogation de délai a été notifiée à I'Etat défendeur le 8 mars 2019, lui fixant délai quinze (15) jours suivant réception pour déposer ses observations. Par lettre datée du 21 mars 2019, I'avocat du Requérant a été informé que la demande avait été accordée et que le Requérant devait déposer la Requête modifiée et les preuves additionnelles dans les soixante (60) jours suivant réception. 13.Le 24 mai 2019, le conseil du Requérant a demandé une nouvelle prolongation de délai de trente (30) jours pour modifier la Requête et déposer des observations additionnelles, pour les mêmes motifs évoqués 4 antérieurement. ll a également indiqué qu'il n'avait pas été en mesure d'obtenir de I'Etat défendeur divers documents relatifs à la procédure nationale ainsi que des documents de la Cour de céans. ll a ajouté que son bureau, situé à Dar-es-Salaam, est très loin de la prison de Butimba où le Requérant serait incarcéré. Cette seconde demande de prorogation a été favorablement accueillie et le conseil du Requérant en a été notifié le 18 juin 2019, en même temps que le délaide trente (30) jours suivant réception pour déposer la Requête modifiée et les preuves supplémentaires. Le conseil a également été informé que les observations du Requérant sur les réparations provenaient de la prison de Bukoba et non Butimba. 14.Le 23 juillet 2019, le consei! a déposé les observations additionnelles et indiqué qu'il les déposait à I'insu du Requérant, parce qu'il ne I'avait pas trouvé à la prison de Butimba, car il avait été transféré dans un lieu inconnu depuis avril 2019. L'avocat du Requérant a demandé à la Cour de Iui donner autorisation de déposer des observations détaillées sur les réparations lorsqu'il aura pu localiser et interroger le Requérant. 15. Les observations additionnelles ont été notifiées à l'État défendeur le 3 septembre 2019, en lui fixant délai quinze (15) jours suivant réception pour déposer sa Réplique. L'Etat défendeur n'a pas déposé de Réplique. 16. Le 28 septembre 2020,|e conseil du Requérant a déposé un complément des observations additionnelles déposées le 23 juillet 2019. Le Greffe en a accusé réception le 8 octobre 2020 et, le même jour, les a signifiées à I'Etat défendeur à des fins d'information. 5 rv. suR LA nÉouvenruRE DES DEBATS 17.La Cour note que lorsque le Requérant a déposé la Requête devant cette Cour, il n'était pas représenté. Le Requérant a ensuite reçu I'assistance judiciaire de Human Rights Clinic de la faculté de droit de I'Université Cornell, mais son conseil n'a pas pu le localiser pour s'entretenir avec lui. Le consei! a néanmoins déposé des observations additionnelles le 23 juillet 2019, telles que complétées par les observations déposées le 28 septembre 2020. Le Requérant n'a pas encore déposé ses obseryations sur les réparations. lS.Conformément à la règle 46 (3) du Règlement, la Cour note que dans I'intérêt de la justice, il est nécessaire de rouvrir les débats, pour permettre au Requérant désormais représenté par un conseil de modifier ses plaidoiries, déposer ses observations sur les réparations et permettre à I'Etat défendeur d'y répondre. v. DrsPosrTrF 19. Par ces motifs LA COUR A l'unanimité, Ordonne : i. Dans I'intérêt de la justice, que les plaidoiries dans la Requête n" 003/2016 John Lazaro c. République-Unie de Tanzanie soient et sont par la présente Ordonnance rouvertes. Les pièces de procédure modifiées et les éléments de preuve additionnelles du Requérant seront réputés dûment déposés et notifiés à l'État défendeur. 6 iii. Le Requérant doit dép-oser ses observations détaillées sur les réparations. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; nÀ- et Robert ENO, Greffier; Fait à Arusha, ce vingtième jour du mois de novembre de l'an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. '$,r. illb, + n' 7