marwa c republique unie de tanzanie requete n 0212017 2022 afchpr 59 22 septembre 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JOHN MARTIN MARWA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 021/2017 ARRÊT 22 SEPTEMBRE 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES ..................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 2 A. Faits de la cause .............................................................................................. 2 B. Violations alléguées ......................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ...................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................... 5 V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ............................................ 5 VI. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 6 VII. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................. 8 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 12 IX. DISPOSITIF ...................................................................................................... 13 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire John Martin MARWA Assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Dr Ally POSSI, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice par intérim de la Cellule juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. iv. M. Abubakar MRISHA, Senior State Attorney, Bureau du Solicitor General ; v. Mme Lydia THOMAS, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; et vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Coopération Est-africaine. Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 Article 8 (2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. I. LES PARTIES 1. Le sieur John Martin Marwa (ci-après dénommé le « Requérant ») est un ressortissant tanzanien et enseignant de profession. Au moment du dépôt de la présente Requête, il purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Uyui, dans la région de Tabora, après avoir été reconnu coupable de viol sur une élève âgée de dix-huit (18) ans. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable par les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant aurait, la nuit, demandé à une élève d’un établissement d’enseignement secondaire de l’accompagner pour aller à la recherche d’un certain nombre d’élèves qui 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 se trouvaient à l’extérieur de l’enceinte de l’école. Sur le chemin du retour, le Requérant aurait agressé l’élève et aurait entrepris de la violer. L’élève a finalement réussi à s’échapper et à regagner l’école en courant. Elle a ensuite signalé l’incident à la police. 4. Le Requérant a par la suite été arrêté et mis en accusation pour viol devant le tribunal de district de Nzega, dans l’affaire en matière pénale n° 198/2005. Il a été reconnu coupable et condamné à 30 ans de réclusion le 13 avril 2006. 5. Le Requérant a formé un recours en appel (n° 56/2006), lequel a été rejeté par le Resident Magistrate’s Court (Extended Jurisdiction) siégeant à Tabora le 14 décembre 2007. 6. Le Requérant a formé un autre recours devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Tabora au moyen de l’appel en matière pénale n° 22/2008. Dans son arrêt du 22 juin 2011, la Cour d’appel a rejeté ledit recours dans son intégralité et condamné le Requérant à verser à la victime la somme de cinq cent mille (500 000) shillings tanzaniens à titre de réparation. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation de ses droits par l’État défendeur, notamment : i. Le droit de ne pas être discriminé, consacré par l’article 2 de la Charte. ii. Le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, garanti par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; iii. Le droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été reçue au Greffe le 4 juillet 2017 et le 26 juillet 2017, la Cour a demandé au Requérant de déposer un exemplaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel siégeant à Tabora (Tanzanie) dans l’appel en matière pénale n° 22 de 2008. Après le dépôt de cette pièce par le Requérant, la Cour a notifié la Requête à l’État défendeur le 13 août 2018. 9. Le 13 août 2018, la Cour a également demandé au Requérant de déposer ses observations sur les réparations, mais il ne l’a pas fait malgré les multiples rappels. 10. Le 27 septembre 2018, l’État défendeur a communiqué une liste des noms et adresses de ses conseils. 11. Le 20 décembre 2018, la Cour a adressé un courrier de rappel à l’État défendeur, l’invitant à déposer sa réponse à la Requête. Elle a également accordé suo moto un délai supplémentaire de 30 jours pour le dépôt de ladite réponse. 12. Le 21 janvier 2019, l’État défendeur a demandé à la Cour de lui accorder un délai supplémentaire de six mois pour déposer sa réponse. Le 19 février 2019, la Cour a accordé à l’État-défendeur une dernière prorogation de délai de quatre mois pour le dépôt de sa réponse conformément au Règlement. L’attention de l’État défendeur a également été attirée sur les dispositions de l’article 55 du Règlement, relatives aux décisions par défaut.3 13. Les débats ont été clos le 30 septembre 2021 et les Parties en ont été dûment notifiées. 3 Règle 63 du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 4 IV. DEMANDES DES PARTIES 14. Le Requérant demande à la Cour de rétablir la justice là où elle a été bafouée, d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine d’emprisonnement de 30 ans de réclusion prononcées à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. Il demande, en outre, à la Cour d’ordonner toutes autres mesures qui pourraient être appropriées dans les circonstances de l’espèce. 15. L’État défendeur n’a pas formulé de demande. V. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 16. La règle 63(1) du Règlement4 est ainsi libellée : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 17. La Cour note que la règle 63(1) énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) la notification à la partie défaillante de la requête et des pièces de la procédure ; ii) la défaillance de l’une des parties, et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant d’office. 18. En ce qui concerne la première condition, la Cour relève que le Greffe a transmis à l’État défendeur toutes les pièces de procédure déposées par le Requérant. 4 Article 55(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 5 19. Pour ce qui est de la deuxième condition, la Cour fait remarquer que l’État défendeur s’est vu accorder soixante (60) jours pour déposer son mémoire en réponse, mais qu’il ne l’a pas fait. La Cour a également accordé deux prorogations de délai pour le dépôt du mémoire en réponse, respectivement le 20 décembre 2018 et le 19 février 2019, et dans la notification de la dernière prorogation de délai, la Cour a attiré l’attention de l’État défendeur sur les dispositions de l’article 55 de l’ancien Règlement, relatives aux décisions par défaut.5 Malgré ces prolongations de délai, l’État défendeur n’a pas déposé de réponse. La Cour en conclut que l’État défendeur a manqué à son obligation de faire valoir ses moyens. 20. S’agissant, enfin, de la troisième condition, la Cour note que le Règlement lui confère le pouvoir de rendre un arrêt par défaut soit d’office, soit à la demande de l’autre Partie. En l’espèce, le Requérant n’ayant pas demandé d’arrêt par défaut, la Cour rend d’office le présent arrêt aux fins d’une bonne administration de la justice.6 21. Les conditions requises étant ainsi remplies, la Cour conclut qu’elle peut statuer par défaut conformément à la règle 63(1) de son Règlement. VI. SUR LA COMPÉTENCE 22. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 5 Règle 63 du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 6 Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, CADHP, Requête n° 010/2017, arrêt du 26 juin 2020 (exception d’irrecevabilité), §§ 27 à 32. Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, CADHP, Requête n° 011/2017, arrêt du 26 juin 2020 (exception d’irrecevabilité), §§ 20 à 25. 6 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 23. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 24. Après avoir constaté que sa compétence n’est pas contestée, la Cour conclut ce qui suit : i. Sa compétence matérielle est établie dès lors que la Requête allègue des violations des articles 2 et 7 de la Charte que l’État défendeur a ratifiée, et qu’elle a le pouvoir d’interpréter et d’appliquer la Charte conformément à l’article 3 (1) du Protocole. ii. Elle a la compétence personnelle, étant donné que l’État défendeur est partie au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, ce qui a permis au Requérant de saisir la Cour en vertu de l’article 5(3) de cet instrument. En référence au paragraphe 2 du présent Arrêt, la Cour rappelle avoir décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif et aucune incidence, ni sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant que ledit retrait ne prenne effet.7 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. iii. Elle a la compétence temporelle étant donné que les violations alléguées ont été commises après la ratification de la Charte, du Protocole et le dépôt de la Déclaration par l’État défendeur. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu, la condamnation du 7 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 35 à 39. 7 Requérant étant maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable.8 iv. Elle a la compétence territoriale, les faits sur lesquels se fondent les violations alléguées s’étant produits sur le territoire de l’État défendeur. 25. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 26. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 27. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 28. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 8 Ayant droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiéma alias Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 8 c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 29. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 30. La Cour relève que les griefs formulés par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. La Requête ne contient aucune demande qui soit incompatible avec une quelconque disposition de l’Acte. La Cour en conclut que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et estime qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 31. La Cour note en outre que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 32. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais plutôt sur des pièces de 9 procédure émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 33. S’agissant de l’épuisement des recours internes, la Cour relève que l’affaire du Requérant a été jugée par trois juridictions internes, à savoir le Tribunal de district de Nzega le 13 avril 2006, le Resident Magistrate’s Court (à compétence étendue) siégeant à Tabora le 14 décembre 2007 et la Cour d’appel de Tanzanie le 22 juin 2011, cette dernière étant la plus haute juridiction de l’État défendeur. La Cour en conclut que le Requérant a entièrement épuisé les recours internes disponibles. 34. Quant à la question de savoir si la présente Requête a été déposée dans un délai raisonnable, la Cour relève que la règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, exige qu’une Requête soit déposée dans : « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 35. Dans l’affaire Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, la Cour a estimé que « ... le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire, et doit être apprécié au cas par cas ».9 36. Il ressort du dossier que le Requérant a épuisé les recours internes le 22 juin 2011, date à laquelle la Cour d’appel a rendu son arrêt. Il a ensuite introduit la présente Requête le 4 juillet 2017. 37. La Cour doit donc déterminer si la période allant du 22 juin 2011 au 4 juillet 2017, date à laquelle le Requérant l’a saisie, soit six (6) ans et douze (12) jours, constitue un délai raisonnable au regard de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 9 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, arrêt (exceptions d’incompétence) (21 juin 2013), § 121. 10 38. Pour déterminer si une Requête a été déposée dans un délai raisonnable, la Cour a toujours tenu compte de la situation personnelle des requérants, notamment s’ils sont profanes en droit, indigents ou s’ils sont incarcérés.10 39. Il importe de relever que la Cour a déjà conclu que le fait pour un requérant de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en matière de droit et indigent ne constitue pas une raison suffisante pour justifier qu’il n’ait pas déposé sa requête dans un délai raisonnable.11 40. Comme la Cour l’a fait remarquer, même les justiciables profanes en droit, incarcérés ou indigents, sont tenus de démontrer en quoi leur situation personnelle les a empêchés de déposer leur requête dans un délai plus court. C’est fort de ces considérations que la Cour a conclu qu’une requête introduite après cinq (5) ans et onze (11) mois n’a pas été déposée dans un délai raisonnable.12 Il en est de même pour une requête déposée après cinq (5) ans et quatre (4) mois.13 Dans une autre affaire, la Cour a estimé que le délai de six (6) ans, trois (3) mois et quinze (15) jours n’était pas non plus raisonnable au sens de l’article 56(5) de la Charte.14 41. En l’espèce, bien que le Requérant soit incarcéré, il n’a pas produit d’éléments de preuve sur le fondement desquels la Cour pourrait conclure que sa situation personnelle l’a empêché de déposer la Requête en temps plus opportun. Il s’est contenté d’affirmer que la Cour devait déclarer sa requête recevable conformément à l’article 6(2) du Protocole, sans donner la raison pour laquelle il lui a fallu six (6) ans et douze (12) jours pour saisir la Cour. 10 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, arrêt (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 ; Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie, arrêt (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 50 ; Armand Guéhi c. Tanzanie, arrêt (fond et réparations), § 56 ; Werema Wangoko c. Tanzanie, arrêt (fond et réparations), § 49 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie, arrêt (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 226, § 49. 11 Layford Makene c. République-Unie de Tanzanie¸ CAfDHP, Requête n° 028/2017, Arrêt du 2 décembre 2021 (recevabilité), § 48. 12 Hamad Mohamed Lyambaka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 010/2016. Arrêt du 25 septembre 2020 (recevabilité), § 50. 13 Godfred Anthony et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 015/2015. Arrêt du 26 septembre 2019 (recevabilité), § 48. 14 Chananja Luchagula c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 039/2016. Arrêt du 25 septembre 2020, (recevabilité), § 57. 11 42. En l’absence de toute justification par le Requérant du délai de six (6) ans et douze (12) jours dans lequel la Requête a été déposée, la Cour conclut que celle-ci n’a pas été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte, tel que repris dans la règle 50(2)(f) du Règlement. 43. La Cour rappelle que les conditions de recevabilité d’une requête déposée devant elle sont cumulatives, de sorte que si l’une d’entre elles n’est pas remplie, la requête est irrecevable.15 En l’espèce, la Requête n’ayant pas rempli la condition prévue à l’article 56(6) de la Charte, telle que reprise à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour conclut qu’elle est irrecevable et la rejette. VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 44. Le Requérant et l’État défendeur n’ont pas présenté d’observations sur les frais de procédure. *** 45. La Cour rappelle que conformément à la règle 32(2) de son Règlement intérieur « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».16 46. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition. 47. En conséquence, la Cour ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 15Jean Claude Roger Gombert c. Côte d’Ivoire, arrêt (compétence et recevabilité) (22 mars 2018), 2 RJCA 280, § 61 ; Dexter Eddie Johnson c. République de Ghana, CAfDHP, Requête n° 016/2017, arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 57. 16 Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 12 IX. DISPOSITIF 48. Par ces motifs, LA COUR, Sur la compétence : À l’unanimité, i. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix, la Juge Chafika BENSAOULA ayant émis une opinion dissidente, ii. Dit que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable iii. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure À l’unanimité, iv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 13 Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’Opinion dissidente de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce vingt-deuxième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt- deux, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 14