mwita c republique unie de tanzanie requete n 0442016 2024 afchpr 5 13 fevrier 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JOHN MWITA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 044/2016 ARRÊT 13 FÉVRIER 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause .......................................................................................... 3 B. Violations alléguées ..................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................... 6 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................... 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 10 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes .................. 11 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ................................................................................................................... 14 C. Sur les autres conditions de recevabilité.................................................... 17 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 18 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ...................................... 19 i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ............. 19 ii. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire ............................ 23 B. Violation alléguée du droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi ...................................................................................... 25 C. Violation alléguée du droit à la libération sous caution .............................. 28 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 30 A. Réparations pécuniaires ............................................................................ 32 i. Préjudice matériel.............................................................................. 32 ii. Préjudice moral ................................................................................. 32 B. Réparations non pécuniaires ..................................................................... 33 i. Remise en liberté .............................................................................. 33 ii. Garanties de non-répétition ............................................................... 34 iii. Publication ......................................................................................... 35 iv. Mise en œuvre et soumission de rapports ........................................ 35 i IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 36 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 36 ii La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : JOHN MWITA assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice chargée des droits de l’homme, ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; iv. M. Hangi M CHANG, Directeur adjoint, chargé des affaires constitutionnelles, des droits de l’homme et du contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; et 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 v. Mme Blandina KASAGAMA, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur John Mwita (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Butimba, à Mwanza, après avoir été déclaré coupable de vol à main armée. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre des procédures judiciaires nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le Requérant, ainsi que trois autres personnes qui ne sont pas parties à la présente affaire, ont été appréhendés et poursuivis pour vol au préjudice d’un dénommé Machude Nfungo, le 12 mars 2007 vers 20h45 dans la région de Mara, dans l’État défendeur. Les quatre prévenus ont été mis en accusation pour vol à main armée, puni par l’article 287A du code pénal de l’État défendeur, devant le Tribunal de district de Musoma qui, le 9 mai 2008, a condamné le Requérant et deux de ses co- accusés à trente (30) ans de réclusion, mais a acquitté le troisième coaccusé. 4. Le Requérant et les deux coaccusés reconnus coupables ont interjeté appel de leur condamnation devant la Haute Cour sise à Mwanza qui a rejeté leur recours par arrêt du 27 septembre 2010. Se sentant lésés, ils ont interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel. 5. Le 12 mars 2013, la Cour d’appel a confirmé la décision de condamnation du Requérant en se fondant sur la doctrine de la possession récente, mais l’a infirmée en ce qui concerne les autres co-accusés en les acquittant et en ordonnant leur mise en liberté. B. Violations alléguées 6. Le Requérant affirme que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, son droit à la liberté provisoire, son droit à l’assistance judiciaire gratuite et son droit à ce que sa cause soit entendue, respectivement protégés par les articles 2, 3, 6 et 7 de la Charte. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête introductive d’instance a été déposée le 22 janvier 2016 et communiquée à l’État défendeur le 25 juillet 2016. 8. Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé sa réponse, le 24 mai 2017. Ce mémoire a été communiqué au Requérant le 29 mai 2017. 9. Le 14 juillet 2017, le Requérant a déposé sa réplique qui a été communiquée à l’État défendeur le 3 octobre 2017. 10. Le 2 juillet 2018, le Requérant a été requis de déposer ses observations sur les réparations. En dépit des nombreux rappels adressés à cet effet, le Requérant n’a pas donné suite. 11. Le 13 juin 2019, la Cour a décidé de clore les débats et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ; ii. Ordonner à l’État défendeur de procéder à sa remise en liberté immédiate ; iii. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27(1) du Protocole ; et iv. Lui accorder toutes autres réparations jugées appropriées par la Cour. 13. L’État défendeur demande, pour sa part, à la Cour de se prononcer comme suit, en ce qui concerne la compétence et la recevabilité : 4 i. Dire et juger que la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2)(e) du Règlement intérieur de la Cour3 et la rejeter en conséquence ; iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour4 et la rejeter en conséquence ; et iv. Rejeter la Requête avec dépens, celle-ci étant irrecevable. 14. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande, en outre, à la Cour de : i. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 2 de la Charte ; ii. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 3(2) et (3) de la Charte ; iii. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 7(c) de la Charte ; iv. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ; v. Rejeter les demandes formulées par le Requérant ; vi. Dire et juger que le Requérant n’a droit à aucune réparation ; et vii. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 15. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 3 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur de septembre 2020. 4 Règle 50(2)(f), ibid. 5 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 16. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence … conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 17. Il ressort des dispositions sus-citées que la Cour doit, à titre préliminaire, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 18. La Cour constate qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 19. L’État défendeur affirme que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête dans la mesure où elle soulève des questions de fait et de droit déjà tranchées de manière définitive par sa Cour d’appel. Il soutient qu’en l’espèce, il est demandé à la Cour de se prononcer comme une juridiction d’appel. 20. Invoquant la règle 29 du Règlement5 et la décision de la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi, l’État défendeur soutient également que la Cour de céans n’est pas compétente pour annuler la condamnation du Requérant, ni ordonner sa mise en liberté, dans la mesure où la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ont été confirmées par la Haute Cour de l’État défendeur. 21. L’État défendeur affirme, en outre, que le Requérant demande à la Cour de siéger en tant que juridiction de première instance et de statuer sur des questions qui n’ont jamais été soulevées devant les juridictions internes. À 5 Article 26 du Règlement intérieur de 2010. 6 cet égard, l’État défendeur précise que le Requérant soulève pour la première fois devant la Cour de céans les allégations relatives au refus de sa demande de mise en liberté sous caution, à sa condamnation alors qu’il n’a pas eu la possibilité de défendre sa cause et au défaut d’assistance judiciaire. 22. Le Requérant soutient que la compétence de la Cour est établie en vertu de l’article 3(1) du Protocole et de la règle 26(2) du Règlement, qui lui confèrent le pouvoir de statuer sur sa Requête. Il affirme que l’exception soulevée par l’État défendeur est tirée d’une erreur d’appréciation ou d’interprétation de la compétence de la Cour et des principes consacrés par la Charte. Le Requérant fait valoir que sa Requête porte sur sa condamnation et la peine à trente (30) ans de réclusion injustement prononcées à son encontre en raison du caractère illégal de la hiérarchie judiciaire de l’État défendeur. Il a donc entrepris de saisir la Cour de céans afin de porter devant elle la question de cette illégalité, par conséquent, la Cour ne siégerait pas en tant que juridiction d’appel en statuant sur la présente affaire. 23. Le Requérant fait valoir que la deuxième exception selon laquelle certaines de ses allégations sont soulevées pour la première fois devant la Cour de céans a trait à l’exigence de l’épuisement des recours internes et que l’État défendeur n’a aucune raison de la soulever afin de contester la compétence de la Cour. *** 24. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné. 25. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence d’appel si elle venait à examiner les preuves sur le fondement 7 desquelles le Requérant a été condamné, la Cour réaffirme sa position constante selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel relativement aux griefs déjà examinés par des juridictions nationales. 6 26. La Cour rappelle également que, nonobstant ce qui précède, elle conserve le pouvoir d’apprécier la conformité des procédures aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.7 Toutefois, ce pouvoir ne fait pas d’elle une juridiction d’appel, mais relève la responsabilité de la Cour de réaffirmer et d’appliquer les principes consacrés par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sans empiéter sur la compétence des juridictions internes pour connaître des recours.8 27. S’agissant de l’exception formulée par l’État défendeur selon laquelle certaines allégations du Requérant sont soulevées pour la première fois, la Cour partage l’avis du Requérant et estime que celle-ci est relative à la recevabilité de la Requête, en particulier à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La Cour examinera donc cette question au stade de la recevabilité. 28. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception et considère qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Sur les autres aspects de la compétence 29. La Cour relève que les Parties ne contestent pas les autres aspects de sa compétence et qu’aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle 6 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 et Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 7 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130. 8 Ibid. 8 doit s’assurer que les exigences relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies. 30. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour relève, comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, que l’État défendeur a déposé, le 21 novembre 2019, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif. Par conséquent, ce retrait n’a aucune incidence, ni sur les affaires pendantes devant la Cour avant le dépôt de l’instrument de retrait de la Déclaration, ni sur les nouvelles affaires introduites avant sa prise d’effet, un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020. La présente Requête introduite le 22 janvier 2016 soit avant le retrait de la Déclaration de l’État défendeur, n’en est donc pas affectée. La compétence personnelle de la Cour est donc établie. 31. En ce qui concerne la compétence temporelle, la Cour observe que les violations alléguées dans la Requête découlent du jugement du Tribunal de district du 9 mai 2008 et des arrêts de la Haute Cour et de la Cour d’appel rendus respectivement les 27 septembre 2010 et 12 mars 2013. La Cour observe que les trois (3) décisions judiciaires nationales ont été rendues après la ratification, par l’État défendeur, de la Charte et du Protocole. Par ailleurs, la condamnation du Requérant à une peine de réclusion de trente (30) ans reste maintenue sur la base d’une procédure qu’il estime inéquitable.9 Il s’en infère que les violations alléguées ont un caractère continu et que la Cour a la compétence temporelle pour examiner de telles allégations.10 32. La Cour estime qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 9 Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Centre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (14 juin 2013) 1 RJCA 34, § 84 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, § 65 ; Ivan c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 29 (ii). 10 Norbert Zongo et autres v. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, § 68 ; et Igola Iguna c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1er décembre 2022, § 18. 9 33. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 34. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 35. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole, et au présent Règlement ». 36. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; 10 g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 37. L’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées, l’une, du non-épuisement des recours internes et l’autre, du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable. La Cour statuera sur lesdites exceptions avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 38. L’État défendeur affirme que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes et qu’en conséquence, sa Requête devrait être déclarée irrecevable. Il soutient que les allégations de violation de droits de l’homme ont été soulevées pour la première fois devant la Cour de céans. L’État défendeur estime qu’un tel procédé est contraire à la règle de l’épuisement des recours internes. 39. Il affirme que des recours internes étaient disponibles et que le Requérant aurait pu les exercer avant de saisir la Cour. En ce qui concerne les allégations du Requérant selon lesquelles il n’aurait pas bénéficié d’une mise en liberté sous caution et n’aurait pas pu défendre sa cause, l’État défendeur soutient que le Requérant aurait pu introduire un recours en inconstitutionnalité auprès de la Haute Cour de Tanzanie en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux et ainsi faire valoir ses droits. De même, l’État défendeur soutient, en ce qui concerne l’allégation relative au défaut d’assistance judiciaire gratuite, que le Requérant aurait pu en faire la demande conformément à la loi sur l’assistance judiciaire. Il soutient que le Requérant n’a pas formulé cette demande avant de saisir la Cour et qu’en conséquence, sa Requête devrait être rejetée pour non-épuisement des recours internes. * 11 40. Le Requérant réfute l’argument de l’État défendeur et fait valoir que sa Requête satisfait à l’exigence de l’épuisement des recours internes. Il soutient qu’il a porté l’affaire devant différentes juridictions de l’État défendeur, notamment devant la Haute Cour et la Cour d’appel. Le Requérant affirme que les juridictions internes devraient se conformer aux lois applicables lors de l’examen des affaires même si les parties ne se réfèrent pas à elles. Il soutient que le rôle des tribunaux est de s’assurer que la justice est rendue conformément à la loi applicable et non uniquement sur le fondement des règles citées par les parties. *** 41. La Cour note que, conformément à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces ou que la procédure pour les exercer ne se prolonge de façon anormale.11 La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard. Elle renforce le rôle subsidiaire des organes internationaux de protection des droits de l’homme. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a toujours souligné que pour que cette condition de recevabilité soit remplie, les recours à épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires.12 42. La Cour relève, en l’espèce, que le Requérant formule quatre (4) allégations de violations de droits de l’homme, à savoir, ses droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, son droit à la liberté provisoire, son droit à ce que sa cause soit entendue et son droit à 11 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 56 et Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra, § 40. 12 Wilfried Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322, § 95. 12 l’assistance judiciaire, protégés respectivement par les articles 2, 3, 6 et 7 de la Charte. 43. La Cour observe, en outre, que l’allégation relative à la privation du droit à une libération sous caution est soulevée pour la première fois devant elle. Il ressort du dossier que cette allégation n’avait jamais été soulevée en première instance et ni constitué un moyen d’appel devant la Haute Cour et la Cour d’appel. 44. Toutefois, l’article 148(5) de la loi portant code de procédure pénale de l’État défendeur (CPP) prévoit que : « tout fonctionnaire de police responsable d’un commissariat de police, ou tout tribunal devant lequel une personne accusée est attraite ou comparaît, ne peut accorder à cette personne la liberté sous caution si : « elle est accusée de : (i) meurtre, trahison, vol à main armée ou viol ». 45. Le crime pour lequel le Requérant a été condamné, à savoir le vol à main armée, constitue donc une infraction ne pouvant donner lieu à une libération sous caution dans l’État défendeur. En conséquence, la demande du Requérant n’aurait, en aucun cas, pu prospérer, même s’il avait soulevé la question de la privation de son droit à la liberté sous caution devant les tribunaux internes. En d’autres termes, aucun recours disponible et efficace ne s’offrait à lui dans le système judiciaire de l’État défendeur en ce qui concerne cette allégation. En pareilles circonstances, il ne saurait être exigé du Requérant d’épuiser des recours internes qui n’existaient pas.13 46. La Cour observe, en outre, que l’allégation de violation des droits à une totale égalité et à une égale protection de la loi et celle du droit à ce que sa cause soit entendue sont étroitement liées. Par ailleurs, l’allégation du Requérant relative à la violation de son droit à l’assistance judiciaire gratuite découle de son procès et de ses appels devant les juridictions nationales, et est également liée à celle du droit à ce que la cause du Requérant soit entendue. 13 Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324, § 108. 13 47. À la lumière de sa jurisprudence constante, la Cour considère que ces violations alléguées se sont produites au cours de la procédure judiciaire devant les juridictions nationales à l’issue desquelles le Requérant a été condamné à une peine de trente (30) ans de réclusion. Ces allégations font partie du « faisceau de droits et de garanties » lié au droit à un procès équitable, objet des recours du Requérant en appel et qui en constituait le fond.14 48. Les autorités judiciaires de l’État défendeur, notamment la Cour d’appel, sa plus haute juridiction, ont eu la possibilité de traiter les allégations, même si le Requérant ne les a pas soulevées explicitement. Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger du Requérant qu’il introduise une nouvelle requête devant les juridictions internes afin de demander réparation de ce grief.15 49. En ce qui concerne l’allégation de l’État défendeur relative au recours en inconstitutionnalité, la Cour considère, conformément à sa jurisprudence constante que ledit recours, tel qu’il s’applique dans le système judiciaire tanzanien, est un recours extraordinaire que le Requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de la saisir.16 50. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que le Requérant a épuisé les recours internes conformément à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 51. L’État défendeur affirme que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes. À cet égard, l’État défendeur affirme qu’il a déposé la Déclaration, le 9 mars 2010 et que la Cour d’appel a rendu son arrêt le 7 mars 2013. Toutefois, le Requérant a 14 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 60 et Onyachi et Njoka c. Tanzanie (arrêt), supra, § 68. 15 Ibid., §§ 60 à 65. 16 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 72 et Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 56. 14 saisi la Cour le 25 juillet 2016, soit trois (3) ans plus tard, délai qui, selon l’État défendeur, n’est pas raisonnable. 52. L’État défendeur relève, en outre, que ni le Règlement ni la Charte ne déterminent le caractère raisonnable du délai de saisine de la Cour. Toutefois, il soutient qu’un délai de six (6) mois est la période établie par la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme comme étant raisonnable. À l’appui de cette affirmation, l’État défendeur invoque la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Majuru c. Zimbabwe. 53. Rappelant que les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2) du Règlement sont cumulatives, l’État défendeur demande à la Cour de déclarer la Requête irrecevable. 54. Le Requérant soutient, quant à lui, que sa Requête a été soumise dans un délai raisonnable et conclut au rejet de l’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard. Il affirme que bien que l’État défendeur ait déposé sa Déclaration le 9 mars 2010, il n’a eu connaissance de l’existence de la Cour qu’entre la fin de l’année 2015 et le début de l’année 2016. Le Requérant estime donc que cette méconnaissance de l’existence de la Cour est imputable à l’État défendeur qui, selon lui, l’a privé de toute information sur la Cour. 55. Il affirme, en outre, que la période de six (6) mois indiquée par l’État défendeur comme délai de référence dans la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme sur cette question, ne devrait pas automatiquement s’appliquer à sa situation. Il soutient qu’étant incarcéré sans avoir bénéficié d’une assistance judiciaire, la Cour devrait tenir compte de sa situation, dans son appréciation du caractère raisonnable du délai de saisine, afin de lui garantir une décision juste et équitable. *** 15 56. La Cour note que ni l’article 56(6) du Protocole, ni la règle 50(2)(f) du Règlement ne fixent le délai raisonnable dans lequel les Requêtes doivent être introduites. À cet égard, la Cour a constamment considéré que : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».17 57. La Cour a notamment tenu compte de circonstances telles que le fait d’être incarcéré, profane en droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire,18 d’être indigent, analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour,19 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.20 La Cour a, toutefois, souligné que ces circonstances doivent être prouvées. 58. La Cour observe, en l’espèce, qu’entre la date de l’arrêt de la Cour d’appel sur le recours du Requérant, le 12 mars 2013, et celle du dépôt de la Requête, le 25 juillet 2016, une période de trois (3) ans, quatre (4) mois et treize (13) jours s’est écoulée. 59. La question que la Cour doit trancher est celle de savoir si ce délai peut être considéré comme étant raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement. 60. Le Requérant soutient que le retard du dépôt de sa Requête est dû à son incarcération et à son ignorance de l’existence de la Cour. Il affirme n’avoir connu de l’existence de la Cour que vers la fin de l’année 2015. La Cour note que l’État défendeur ne conteste pas l’argument du Requérant à cet égard. 17 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 18 Thomas c. Tanzanie, ibid., § 73 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 19 Ramadhani c. Tanzanie, ibid., § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), ibid., § 54. 20 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 56 ; Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra, § 49 ; Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§ 83 à 86. 16 61. La Cour observe également que le Requérant assure lui-même sa défense devant elle et que, du fait de son incarcération, il est isolé, coupé de tout flux d’information possible et est restreint dans ses mouvements. 62. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que le délai de trois (3) ans, quatre (4) mois et treize (13) jours dans lequel le Requérant l’a saisie est raisonnable et que, par conséquent, sa Requête a été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. C. Sur les autres conditions de recevabilité 63. La Cour note que les conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement ne sont pas contestées par l’État défendeur. Néanmoins, elle doit s’assurer que ces exigences ont été satisfaites. 64. La Cour note que le Requérant a clairement indiqué son identité, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 65. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’UA et la Charte et satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 66. La Cour relève, en outre, que les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 67. S’agissant de la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du règlement, la Cour souligne que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des 17 décisions des juridictions nationales de l’État défendeur. La Cour considère donc que la Requête est conforme au texte susvisé. 68. La Cour note, enfin, en ce qui concerne les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56(7) de la Charte, que la Requête ne concerne pas une affaire déjà réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. La Cour estime donc que la Requête est conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 69. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que toutes les conditions de recevabilité sont satisfaites et que la Requête est recevable. VII. SUR LE FOND 70. Le Requérant allègue la violation, par l’État défendeur, de son droit à ce que sa cause soit entendue, son droit à l’assistance judiciaire, son droit à la liberté, ses droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés, par les articles 2, 3, 6 et 7 de la Charte. 71. La Cour précise que les allégations de violation du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue et de son droit à une assistance judiciaire, relèvent du droit à un procès équitable inscrit à l’article 7 de la Charte. Par ailleurs, les allégations de violation des articles 2 et 3 formulées par le Requérant portent sur son allégation selon laquelle il a fait l’objet d’un traitement inéquitable en violation de son droit à une totale égalité et à une égale protection de la loi. En outre, l’allégation formulée par le Requérant concernant la privation de son droit à la liberté sous caution relève de l’article 6 de la Charte, qui garantit le droit à la liberté. La Cour examinera successivement ces allégations. 18 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable i. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 72. Le Requérant allègue la violation de son droit à ce que sa cause soit entendue au cours de la procédure qui a abouti à sa condamnation et, par la suite, dans le cadre de ses recours. Il affirme avoir été inculpé sur la base de preuves insuffisantes obtenues à partir des dépositions des témoins à charge (PW I et PW 6) et de la pièce à conviction (P 2) produite par le ministère public. 73. Le Requérant affirme que les juridictions nationales se sont contentées d’examiner le comportement de ces témoins pour vérifier leur crédibilité. Il conteste également le fait que les juridictions d’appel se soient appuyées sur la pièce P 2 pour confirmer sa condamnation, invoquant à tort le principe de la possession récente. Selon le Requérant, cette manière de procéder a violé son droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7 de la Charte. * 74. L’État défendeur conclut au débouté en soutenant que le Requérant doit rapporter la preuve de ses allégations. Il fait valoir que les procès du Requérant en première instance et en appel se sont déroulés conformément aux lois nationales et aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme. 75. À cet égard, il affirme que le Requérant a été arrêté et inculpé, puis a comparu à l’audience préliminaire ainsi qu’au procès, phases au cours desquelles il a eu la possibilité de défendre sa cause, de citer des témoins, de contre-interroger les témoins à charge, de consulter et contester la validité des pièces à conviction. L’État défendeur affirme que le Requérant a, par la suite, eu la possibilité d’exercer son droit de recours devant la Haute Cour et la Cour d’appel. Il considère, donc, que le droit du Requérant 19 à ce que sa cause soit entendue lui a été garanti tout au long du procès et de la procédure en appel. *** 76. La Cour relève que l’article 7(1) du Protocole dispose : 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; b. le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; d. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 77. La Cour souligne que le droit à ce que sa cause soit entendue confère aux individus plusieurs droits, notamment celui de saisir un tribunal compétent, de s’exprimer sur les questions et les procédures ayant une incidence sur ses droits, et du droit de faire appel devant les instances ou juridictions supérieures lorsque l’on se sent lésé par les décisions des instances ou juridictions inférieures.21 Le droit à ce que sa cause soit entendue est consacré à l’article 7 de la Charte qui implique également qu’un requérant prenne part à toutes les audiences et présente ses moyens de défense, dans le respect du principe du contradictoire.22 78. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction 21 Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra, § 69 ; Kambole c. Tanzanie (arrêt) (2020) 4 RJCA 466, § 96 ; Ibrahim Ben Mohamed Ben Ibrahim Belguith c. République tunisienne, Requête n° 017/2021, Arrêt du 28 septembre 2022 (fond et réparations), § 96. 22 Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 461, § 81. 20 pénale, et particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves solides ».23 La nature ou la forme des preuves exigées pour parvenir à une condamnation pénale peut varier en fonction des différentes traditions juridiques, mais elles doivent toujours peser suffisamment pour établir la culpabilité de l’accusé. 79. La Cour rappelle, en outre, « qu’elle n’est pas une juridiction d’appel et, qu’en principe, il est du ressort des juridictions nationales de décider de la valeur probante d’un élément donné ».24 En conséquence, elle « ne peut pas s’approprier ce rôle, dévolu aux juridictions nationales, d’examiner les détails et les caractéristiques des preuves utilisées au cours de la procédure interne afin d’établir la responsabilité pénale des individus ».25 L’intervention de la Cour n’est requise qu’en cas d’erreur manifeste dans l’appréciation des preuves, par les juridictions nationales, pouvant être constitutive d’un déni de justice. 80. Il ressort du dossier que le ministère public a cité cinq (5) témoins. Toutefois, le Tribunal de district a décidé de fonder sa décision uniquement sur les dépositions de trois (3) témoins à charges (PW 1, PW 2 et PW 5), écartant ainsi les témoignages de PW 3 et PW 4 en raison des doutes sur leur crédibilité. 81. En ce qui concerne plus particulièrement le Requérant, la juridiction de jugement a invoqué le principe de possession récente au motif qu’il aurait été trouvé en possession des objets volés deux heures seulement après les faits. Il importe de relever que devant le tribunal d’instance, le Requérant n’a fourni aucune explication quant aux circonstances dans lesquelles il est entré en possession des objets en question. 82. La Haute Cour a adopté une motivation différente de celle du Tribunal de district quant à l’exactitude des témoignages fournis par PW 1, PW 2 et PW 23 Abubakari c. Tanzanie (réparations) supra, § 174. 24 Ibid. 25 Ibid. 21 5 qu’il a jugés insatisfaisants. En ce qui concerne spécifiquement PW 2, la Haute Cour a expurgé du dossier ses aveux qui lui avaient été extorqués et donc obtenus illégalement. La Haute Cour s’est, toutefois, fondée sur le principe de la possession récente pour confirmer la condamnation du Requérant. 83. La Cour d’appel a également examinés les comptes rendus des différentes audiences devant les juridictions internes. Elle a considéré que les témoignages de PW 3 et PW 4, qui avaient été expurgés par les juridictions inférieures, pouvaient être « reversés au dossier ».26 La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait d’une simple question de procédure, les témoignages ayant été recueillis sans que les règles applicables en matière de déposition sous serment n’aient été observées. 84. La Cour d’appel a, toutefois, estimé que les témoignages de PW 3 et PW 4 ainsi que celui de PW 1 concernant l’identité du prévenu étaient incohérents et que leur identification visuelle du Requérant n’était « rien d’autre qu’une identification au banc des accusés ».27 La Cour d’appel a donc rejeté leur identification visuelle comme étant une preuve insatisfaisante. Toutefois, elle a confirmé la condamnation du Requérant, en fondant sa décision sur le principe de la possession récente. La Cour d’appel a souligné que les objets volés correspondaient à la description fournie par la victime (PW 1), or, le Requérant n’a invoqué aucun argument lorsque les objets ont été produits comme pièces à conviction. 85. La Cour observe qu’en dépit de quelques différences dans leur raisonnement, en particulier sur les dépositions des témoins à charge, les trois juridictions nationales ont rendu la même décision sur la culpabilité du Requérant. 86. La Cour considère, en substance que l’évaluation des preuves sur le fondement desquelles le Requérant a été condamné ne révèle aucune 26 Arrêt de la Cour d’appel, p. 6. 27 Ibid., § 7. 22 erreur manifeste et n’est donc pas constitutive d’un déni de justice à son égard. Reconnaissant la marge d’appréciation dont jouissent les juridictions nationales quant à l’examen des preuves et au regard des circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’il est judicieux de déférer à leurs conclusions.28 87. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. ii. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire 88. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à l’assistance judiciaire, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. Il affirme que, bien qu’il ait été accusé d’un délit grave, il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite durant ses procès en instance et en appel. 89. L’État défendeur admet que le Requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors des procédures engagées à son encontre. Néanmoins, soutient-il, le Requérant a, constamment pu se défendre en personne, selon son choix bien qu’il ait eu la possibilité de demander à bénéficier d’une assistance judiciaire en vertu de l’article 3 de sa loi sur l’assistance judiciaire en matière de procédure pénale. 90. À cet égard, l’État défendeur affirme que devant ses juridictions, le droit à une représentation juridique gratuite est garanti d’office dans les affaires d’homicide. Toutefois, ajoute l’État défendeur, pour toutes les autres infractions, cette assistance est assujettie à une demande de la personne poursuivie qui doit, d’ailleurs, prouver qu’elle est indigente et incapable de rémunérer les services d’un avocat. L’État défendeur demande donc à la Cour d’appliquer le principe de la marge d’appréciation, en tenant compte de ses capacités financières limitées et de rejeter l’allégation formulée par du Requérant. 28 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 73 et Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra, § 63. 23 *** 91. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 92. La Cour a constamment interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),29 et considéré que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.30 93. La Cour observe qu’en l’espèce, le Requérant n’était pas représenté par un avocat lors des procédures devant les juridictions internes. Bien qu’encourant une peine minimale de trente (30) ans de réclusion pour vol à main armée, ce qui constitue une lourde peine, il n’a pas eu le bénéfice d’une assistance judiciaire et a dû assurer lui-même sa défense à toutes les étapes de la procédure. La Cour relève que l’État défendeur admet que le Requérant n’a pas été représenté par un avocat, mais qu’il insiste sur le fait que le Requérant aurait dû en faire la demande s’il en éprouvait le besoin. La Cour observe, en outre, que l’État défendeur ne conteste pas l’indigence du Requérant. 94. La Cour a constamment considéré que lorsqu’une personne est poursuivie pour une infraction passible d’une lourde peine et qu’elle est indigente, l’assistance judiciaire gratuite doit lui être fournie d’office.31 95. De plus, il est de jurisprudence constante que l’obligation de fournir une assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes poursuivies pour des infractions passibles d’une peine lourde s’applique à toutes les étapes 29 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 30 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 72 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 104. 31 Thomas c. Tanzanie (fond), § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, ibid., § 78 ; Onyachi Owino Onyachi et Njoka c. Tanzanie, ibid., §§ 104 et 106. 24 de la procédure.32 Les États devraient accorder d’office l’assistance judiciaire tant que l’intérêt de la justice l’exige. 96. En l’espèce, la Cour estime que, compte tenu de la situation du Requérant, l’intérêt de la justice commandait le bénéfice d’une assistance judiciaire à toutes les étapes de la procédure. Dans la mesure où le Requérant était mis en accusation pour une infraction passible d’un minimum de trente (30) ans de réclusion, les autorités judiciaires auraient dû lui assigner un avocat. Compte tenu des enjeux, à savoir les droits du Requérant, une telle obligation ne saurait être tributaire de la capacité de l’État défendeur en termes de ressources ni même à une demande expresse de la part du Requérant. 97. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’argument de l’État défendeur selon lequel l’assistance judiciaire gratuite est assujettie à une demande préalable du Requérant et que sa mise à disposition est fonction des ressources disponibles. 98. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. B. Violation alléguée du droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 99. Le Requérant réitère que, lors de l’examen de son affaire, les tribunaux nationaux n’ont pas pris en compte tous les faits pertinents et l’ont condamné sur le motif de l’aléa de la doctrine de la possession récente et de preuves insuffisantes. Le Requérant soutient que, par un tel examen, ses droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par les articles 2 et 3 de la Charte, ont été violés. 32 Thomas c. Tanzanie (fond), § 124 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 183. 25 100. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation formulée par le Requérant, mais soutient, que la Requête devrait être rejetée pour défaut de fondement. *** 101. La Cour relève que l’article 2 de la Charte qui protège le droit à la non- discrimination dispose : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte, sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, de naissance ou de toute autre situation. 102. Aux termes de l’article 3 de la Charte qui protège les droits à l’égalité et à l’égale protection de la loi : 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 103. La Cour rappelle que le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte, est fondamentalement lié aux droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte.33 104. Cependant, la portée du droit à la non-discrimination va au-delà des deux autres droits dans la mesure où il comporte également un aspect supplémentaire qui permet aux individus de jouir des droits protégés par la Charte, sans être soumis à une discrimination fondée sur des critères tels que la race, la couleur, le sexe, la religion, l’idéologie politique, l’origine nationale, sociale, de fortune, de naissance ou toute autre situation.34 33 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya, supra, § 138. 34 Ibid. 26 105. La Cour a constamment considéré que le droit à l’égale protection de la loi exige que « la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre la discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».35 Dans une affaire similaire contre l’État défendeur, la Cour a relevé que ce droit est reconnu et inscrit dans sa Constitution. Les dispositions pertinentes (articles 12 et 13 de la Constitution) consacrent ce droit sous une forme et un contenu similaires à ceux de la Charte, notamment en interdisant la discrimination. 106. Il est de jurisprudence constante que le droit à une totale égalité devant la loi implique également que « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice ».36 107. En l’espèce, comme indiqué aux paragraphes 80 à 84, les juridictions nationales ont examiné tous les moyens de preuve et arguments produits dans le cadre du recours du Requérant, et ont conclu qu’ils n’étaient pas fondés. En ce qui concerne le Requérant, ils ont spécifiquement souligné que la possession des objets volés, qu’il n’a pas été en mesure de justifier, constituait une preuve irréfutable et démontrait sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. C’est sur ce motif qu’il a été reconnu coupable et condamné à une peine de trente (30) ans de réclusion. 108. À cet égard, la Cour relève qu’il ne résulte du dossier aucun élément démontrant que le Requérant a été traité de manière inéquitable ou a subi un traitement discriminatoire durant les procédures internes. 109. La Cour rejette donc l’allégation de violation par l’État défendeur, des articles 2 et 3(1) et (2) de la Charte. 35 Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (1966), voir également Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 84. L’État défendeur est devenu parti au PIDCP le 11 juin 1976. 36 Isiaga c. Tanzanie, ibid. 27 C. Violation alléguée du droit à la libération sous caution 110. Le Requérant affirme que l’État défendeur a violé son droit à la liberté en le maintenant en détention du 12 mars 2007, date de son arrestation, au 9 mai 2008, date de sa condamnation, sans aucune possibilité de libération sous caution. 111. Pour sa part, l’État défendeur réitère son affirmation selon laquelle le Requérant n’a jamais demandé à être libéré sous caution au cours de la procédure interne et qu’il soulève cette question, pour la première fois, devant la Cour de céans. *** 112. La Cour observe que la Charte ne protège pas explicitement le droit à la libération sous caution dans aucune de ses dispositions. Toutefois, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit, en son article 9(3), que : Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement.37 113. Il ressort de ce texte que la détention de personnes accusées de crimes devrait être une mesure exceptionnelle. Les personnes en attente de jugement devraient être libérées sous caution, à moins que des circonstances spécifiques requièrent leur détention, telles que la nécessité de préserver l’intégrité de la procédure ou la sécurité des personnes et de prévenir tout risque de soustraction à l’action de la justice. 37 Article 9(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). 28 114. La Cour souligne que la décision d’accorder ou non la libération sous caution à un accusé exige un examen de sa situation personnelle, en tenant compte de faits spécifiques de chaque cas et des circonstances particulières du Requérant. En pareille occurrence, bien que les accusations portées à l’encontre d’un accusé soient pertinentes, celles-ci ne devraient pas constituer le seul facteur déterminant la libération sous caution. En substance, la jouissance ou la privation du droit à la libération sous caution d’un accusé ne devrait pas être une issue prédéterminée par la loi sur le seul fondement de la nature du crime commis. 115. Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu que le droit à la libération sous caution est lié à d’autres droits, notamment le droit à la liberté, le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à ce que sa cause soit entendue, le droit à la présomption d’innocence et le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense.38 La violation du droit à la libération sous caution n’est donc pas isolée, puisqu’elle peut entraîner la violation d’autres droits fondamentaux. 116. En ce qui concerne l’article 148(5) du CPP, la Cour a spécifiquement indiqué que, même s’il peut exister des circonstances justifiant le refus de la libération sous caution, il n’en demeure pas moins que le fait que le CPP exclut la compétence des tribunaux internes et le pouvoir d’appréciation des juges en ce qui concerne l’opportunité de la libération sous caution pour des catégories spécifiques d’infractions est contraire à plusieurs dispositions de la Charte, qui visent à garantir la liberté des accusés et à leur garantir un procès équitable ainsi que l’égalité devant la loi.39 117. En l’espèce, la Cour note l’argument de l’État défendeur selon lequel le Requérant n’a pas invoqué la violation de son droit à la libération sous caution ; ce que le Requérant n’a d’ailleurs pas contesté. Néanmoins, la Cour souligne que l’article 148(5) du CPP désigne explicitement le vol à 38 Legal & Human Rights Centre et Tanzania Human Rights Defenders Coalition c. République-Unie de Tanzanie, RJCA, Requête n° 039/2020, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations). 39 Ibid., §§ 151 à 153. 29 main armée, infraction dont le Requérant a été reconnu coupable, comme une infraction ne pouvant donner lieu à une libération sous caution. En conséquence, même si le Requérant avait soulevé la question dans le cadre de la procédure interne, les tribunaux de l’État défendeur n’auraient pas, en vertu de la loi, accordés la libération sous caution dans une affaire concernant un vol à main armée. L’État défendeur n’a pas justifié une telle exclusion qui se veut aussi catégorique, créant ainsi une situation où la détention devient la norme plutôt que l’exception. 118. Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’en refusant au Requérant la possibilité d’obtenir une libération sous caution, l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la liberté, protégé par l’article 6 de la Charte, lu conjointement avec l’article 9(3) du PIDCP. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 119. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison des violations subies, d’annuler sa condamnation et d’ordonner sa remise en liberté. 120. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations en soutenant que le Requérant a été déclaré coupable et condamné, conformément à la loi. L’État défendeur affirme que pour que la Cour puisse ordonner des réparations, elle doit, au préalable, constater une violation des droits de l’homme. De plus, il faut que la violation ait causé un préjudice. En l’espèce, l’État défendeur fait valoir qu’outre le fait que le Requérant sollicite une mesure d’acquittement et une indemnisation, il n’a pas apporté la preuve d’un quelconque préjudice consécutif à cette violation. L’État défendeur en conclut que la Cour ne devrait pas accorder les réparations demandées par le Requérant. *** 121. L’article 27(1) du Protocole dispose : 30 Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 122. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 40 123. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice matériel.41 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour rappelle que la preuve n’est pas exigée42 étant donné que le préjudice est présumé dès lors que des violations sont constatées.43 124. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre en vue de réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte étant tenu des circonstances de chaque affaire.44 40 Ally Rajabu et autres c. République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi République- unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 et Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97. 41 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 June 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Elisamehe c. Tanzania (fond et réparations), supra, § 97. 42 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), ibid., § 97. 43 Ibid. 44 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie, ibid., § 96. 31 125. En l’espèce, la Cour a considéré que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la liberté provisoire, protégé par l’article 6 de la Charte et celui d’être représenté par un avocat, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en lui refusant une assistance judiciaire gratuite à toutes les étapes de la procédure nationale. A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 126. La Cour rappelle que lorsqu’un Requérant demande la réparation d’un préjudice matériel, il doit en préciser la nature et qu’un lien de causalité doit également exister entre la violation constatée et le préjudice subi.45 127. En l’espèce, le Requérant s’est contenté de solliciter des réparations pécuniaires, sans en préciser la nature. Il n’a pas, non plus, indiqué la nature du préjudice matériel qu’il allègue avoir subi, ni prouvé le lien de causalité avec la violation de son droit à l’assistance judiciaire, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. 128. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande de réparation formulée au titre du préjudice matériel. ii. Préjudice moral 129. Le Requérant ne sollicite pas expressément des réparations au titre du préjudice moral. Il demande uniquement à la Cour de lui accorder des réparations. 130. L’État défendeur soutient que la condamnation du Requérant est la conséquence directe de ses propres actes, affirmant ainsi qu’il ne devrait prétendre à aucune forme de réparation. 45 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 32 *** 131. Conformément à sa jurisprudence constante selon laquelle le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme, la Cour souligne que l’évaluation du montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.46 132. La Cour rappelle qu’elle a jugé que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite, en ne lui ayant pas garanti les services d’un conseil durant les procédures devant les juridictions internes et son droit à la liberté en le privant de la possibilité d’une libération sous caution dans l’attente de son procès.47 133. La Cour relève que la violation du droit à l’assistance judiciaire gratuite a causé un préjudice moral au Requérant. En pareilles circonstances, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la Cour alloue donc au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de juste compensation pour le préjudice moral qu’il a subi du fait des violations constatées. B. Réparations non pécuniaires i. Remise en liberté 134. Le Requérant demande à la Cour d’annuler sa condamnation et d’ordonner sa remise en liberté. 135. L’État défendeur soutient, pour sa part, que la demande de mise en liberté formulée par le Requérant doit être rejetée, dans la mesure où il purge, 46 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (25 septembre 2020) 4 RJCA 550, § 23. 47 Voir Paulo c. Tanzanie (fond), supra, § 107 et Evarist c. Tanzanie (fond), supra, § 85. 33 conformément aux lois nationales, une peine pour les actes qu’il a commis. Il réaffirme également que la Cour n’est pas compétence pour ordonner une mesure de mise en liberté. *** 136. En ce qui concerne la demande d’annulation de la condamnation du Requérant, la Cour rappelle qu’elle n’est pas une juridiction d’appel et donc ne peut, en principe, annuler la décision de condamnation rendue par les juridictions nationales. 137. La Cour rappelle, s’agissant de la demande de remise en liberté, qu’elle ne peut ordonner une telle mesure que s’il existe des circonstances impérieuses. La Cour souligne que les violations constatées du droit à l’assistance judiciaire et du droit à la liberté n’affectent nullement la déclaration de la culpabilité du Requérant. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas non plus démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier sa remise en liberté.48 La demande n’étant donc pas justifiée, la Cour la rejette en conséquence.49 ii. Garanties de non-répétition 138. Le Requérant ne sollicite pas de mesures spécifiques relativement aux garanties de non-répétition. 139. La Cour note, cependant, que les violations établies dans la présente Requête, notamment celle du droit du Requérant à la liberté sous caution, découlent des lois de l’État défendeur, en particulier de l’article 148(5) du 48 Mangaya c. Rwanda (fond et réparations), supra, § 97 ; Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 112 et Evarist c. Tanzanie (fond), ibid., § 82. 49 Stephen John Rutakikirwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 88. 34 CPP. La Cour rappelle que cette loi viole l’article 6 de la Charte car elle prive le juge le pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la liberté sous caution des personnes poursuivies pour certains crimes, y compris le vol à main armée. Tant que cette loi reste en vigueur, les personnes se trouvant dans une situation similaire à celle du Requérant encourent le risque de se voir refuser la liberté sous caution si elles sont accusées de vol à main armée ou d’autres infractions énumérées à l’article 148(5) du CPP. 140. Afin de garantir la non-répétition des violations établies, la Cour ordonne à l’État défendeur de réviser son CPP en donnant au juge un pouvoir d’appréciation relativement à la liberté sous caution des accusés. iii. Publication 141. Aucune des Parties n’a conclu sur la publication du présent Arrêt. 142. La Cour estime cependant que, pour des raisons désormais fermement établies dans sa pratique, et compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, la publication du présent Arrêt s’impose. La Cour note que le droit positif dans l’État défendeur fait peser des menaces sur le droit à la liberté du fait de l’impossibilité d’accorder la liberté sous caution pour certaines catégories de crimes. Rien n’indique non plus que des mesures soient prises pour que les lois en la matière soient modifiées et mises en conformité avec les obligations internationales de l’État défendeur en matière de droits de l’homme. La Cour estime donc qu’il est approprié d’ordonner la publication du présent Arrêt. iv. Mise en œuvre et soumission de rapports 143. Les deux Parties demandent à la Cour d’ordonner toutes autres mesures qu’elle juge appropriée en l’espèce, sans indiquer de mesures spécifiques sur la soumission d’un rapport sur l’exécution du présent Arrêt. *** 35 144. Pour les mêmes motifs que ceux relatifs à la publication de l’Arrêt, la Cour ordonne la soumission de rapports relatifs à la mise en œuvre de l’Arrêt. La Cour ordonne donc à l’État défendeur de modifier l’article 148(5) du CPP dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signification du présent Arrêt et de lui soumettre, tous les six (6) mois, un rapport sur les mesures prises aux fins de sa mise en œuvre jusqu’à ce que la Cour considère son Arrêt entièrement exécuté. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 145. Chaque Partie demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’autre. *** 146. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 147. Au regard des circonstances de l’espèce, la Cour estime que rien ne justifie qu’elle s’écarte de ce principe et décide, par conséquent, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 148. Par ces motifs, LA COUR, Sur la compétence À l’unanimité, 36 i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la non- discrimination, ni son droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés par les articles 2 et 3 de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la liberté, protégé par l’article 6 de la Charte, lu conjointement avec l’article 9(3) du PIDCP, en retirant au juge son pouvoir d’appréciation de la liberté sous caution du moment de l’arrestation à celui de l’inculpation ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. Sur les réparations Réparations pécuniaires ix. Alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300.000) shillings tanzaniens en réparation du préjudice moral ; x. Ordonne à l’État défendeur de verser le montant indiqué au point (x) en franchise d’impôts dans un délai de six (6) mois, à compter de la signification du présent Arrêt. À défaut, il sera tenu de payer 37 des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xi. Rejette la demande de mise en liberté du Requérant ; xii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de trois (3) ans pour compter de la signification du présent Arrêt, en vue de réviser l’article 148(5) de son code de procédure pénale pour donner au juge un pouvoir d’appréciation dans l’examen de la demande de liberté provisoire en conformité avec le paragraphe (vii) du dispositif du présent arrêt ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signification, sur le site Internet du pouvoir judiciaire et du Ministry for Constitutional and Legal Affairs, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an à compter de la date de publication ; xiv. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère que toutes les mesures ont été pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; 38 Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; cl~ ,11,JkA.. Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de février de l’année deux-mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 39