letuya et autres c republique du kenya requete 0102024 2024 achpr 10 16 octobre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JOSEPH LETUYA ET 14 AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU KENYA REQUÊTE N° 010/2024 ARRÊT 16 OCTOBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause........................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES REQUÉRANTS..................................................................... 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 4 VI. DISPOSITIF ....................................................................................................... 6 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Denis D. ADJEI et Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Joseph LETUYA et 14 autres représentés par : Roy KOIMETT, Koimett & Company Advocates contre RÉPUBLIQUE DU KENYA représentée par : Le Solicitor General après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Les sieurs Joseph LETUYA, Patrick Kibet KUERSO, Nahashon K. KIPTO, Elasco RONO, Stephen PANDUMUNYE, William Kiplagat KALEGU, Joseph K. SANG, Parsoloi SAITOTI, Kiprono SIGILA, Zakayo LESINGA, James RANA, Julias SITONIM, Charles K. NDARAYA, Daniel Kibet CHESOT, William Seroney TIWAS (ci-après dénommés « les Requérants ») soutiennent qu’ils sont membres de la Communauté Ogiek et propriétaires légitimes des terres situées dans le comté de Nakuru ou à 1 la périphérie de la forêt de Mau en République du Kenya (ci-après dénommé « l’État défendeur »). 2. L’État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « la Charte ») le 25 juillet 2000 et au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») le 4 février 2004. Il n’a pas déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après dénommée « la Déclaration ») par laquelle les États acceptent la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ONG). II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête qu’en 2012, les Requérants ont saisi le Tribunal de l’environnement et du foncier de l’État défendeur (ci-après dénommé « TEF »)1 d’une demande de contestation de leur expulsion de leurs terres ancestrales, dirigée contre l’État défendeur. Le TEF a constaté des violations du droit à la vie, à la dignité, à la non-discrimination et des droits économiques et sociaux. Il a, notamment, ordonné à la Commission nationale des terres d’ouvrir un registre des membres de la Communauté Ogiek et d’identifier les terres sur lesquelles ceux-ci pourraient être réinstallés. 4. Les Requérants allèguent que les mesures ordonnées dans l’arrêt de la Cour de céans dans la Requête n° 006/2012, tant sur le fond que sur les 1 Joseph Letuya et 21 autres c. Attorney General et 5 autres [2014] eKLR. 2 réparations,2 ont, à peine, été mises en œuvre et que l’État défendeur a repris les expulsions visant le peuple Ogiek. B. Violations alléguées 5. Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i. le droit au respect de l’intégrité physique et morale de la personne humaine, protégé par l’article 4 de la Charte ; ii. le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la protection contre les peines et traitements inhumains ou dégradants, consacré par l’article 5 de la Charte ; iii. le droit à la liberté de conscience, à la profession et à la libre pratique de sa religion, protégé par l’article 8 de la Charte ; iv. le droit à la liberté de circulation et de résidence, protégé par l’article 12(1) de la Charte ; v. le droit de propriété et le droit à la non-violation de ce droit, sauf en cas de nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, conformément aux lois appropriées, protégé par l’article 14 de la Charte ; vi. le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, protégé par l’article 17(2) de la Charte ; vii. le droit au développement économique, social et culturel, protégé par l’article 22(1) de la Charte ; viii. le droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international, protégé par l’article 23(1) de la Charte ; ix. le droit à la reconnaissance de leurs droits, devoirs et libertés consacrés par la Charte et l’obligation concomitante de l’État défendeur d’adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer, inscrit à l’article premier de la Charte ; 2 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9 et Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya, CAfDHP, Requête n° 006/2012, Arrêt du 23 juin 2022 (réparations). 3 x. le droit à la promotion et à la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté, prévu à l’article 17(3) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 6 juin 2024. 7. Le 12 septembre 2024, le Greffe a accusé réception de la Requête et informé les Requérants de son enregistrement. L’État défendeur a également été informé du dépôt de la Requête à la même date. IV. DEMANDES DES REQUÉRANTS 8. Les Requérants demandent à la Cour de : i. considérer la Requête comme urgente et d’en accélérer le traitement ; ii. ordonner un sursis temporaire, dans l’attente du règlement de la présente Requête, interdisant à l’État défendeur et/ou à ses agents d’expulser le peuple Ogiek, de démolir les structures, de vendre, de transférer, de louer, d’attribuer des terres, de modifier les limites, d’entreprendre des travaux de construction à cet égard ou de faire des transactions impliquant les biens appartenant aux Requérants de toute autre manière ; et iii. ordonner des mesures permanentes dans les mêmes termes que ceux indiqués au point (ii) ci-dessus, en attendant la réinstallation. V. SUR LA COMPÉTENCE 9. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole dispose : 4 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 10. La Cour rappelle, en outre, qu’en vertu de la règle 49(1) du Règlement intérieur de la Cour de 2020 (ci-après dénommé « le Règlement »), elle « procède à l’examen préliminaire de sa compétence [...] conformément à la Charte, au Protocole et au [...] Règlement ».3 11. La Cour observe que, même si en l’espèce, les observations des Requérants laissent penser que leur affaire est accessoire à la Requête n° 006/2012, celle-ci a déjà été tranchée au fond et sur les réparations.4 Ainsi, une requête sur laquelle la Cour a déjà statué ne peut constituer une cause d’action pour une requête indépendante subséquente, qui serait, ainsi, considérée comme une nouvelle Requête. 12. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les Requérants introduisent une nouvelle Requête et qu’elle doit, à titre préliminaire, déterminer si sa compétence est établie en l’espèce. 13. La Cour note, d’entrée, que la Requête introduite par les Requérants est dirigée contre un État défendeur qui n’a pas déposé la Déclaration. 14. Conformément à l’article 5 du Protocole, lu conjointement avec l’article 34(6) du Protocole et la règle 39(1) du Règlement, les requêtes introduites par des individus directement devant la Cour ne peuvent être reçues en l’absence de la Déclaration. 3 Règle 49(1) du Règlement intérieur du 1er septembre 2020. 4 L’arrêt de la Cour sur le fond a été rendu le 26 mai 2017 tandis que l’arrêt sur les réparations a été rendu le 23 juin 2022 – voir https://www.african-court.org/cpmt/details-case/0062012. 5 15. Sa compétence personnelle n’étant pas établie en l’espèce, la Cour estime qu’il est superfétatoire d’examiner les autres aspects de sa compétence. 16. Au regard de ce qui précède, la Cour se déclare incompétente. VI. DISPOSITIF 17. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité Se déclare incompétente. Ont signé : Iman D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; 6 Dumisa B. NTSEBEZA ; Juge Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce 16ème jour du mois d’octobre de l’année deux-mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 7