mukwano c republique unie de tanzanie requete n 0212016 2022 afchpr 10 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JOSEPH MUKWANO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 021/2016 ARRÊT 24 MARS 2022 Sommaire Sommaire ..................................................................................................................... i I. LES PARTIES ...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 3 A. Faits de la cause ........................................................................................... 3 B. Violations alléguées....................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE ...................................................................................... 4 A. Exception d’incompétence matérielle ............................................................ 5 B. Autres aspects de la compétence ................................................................. 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ .................................................................................. 9 A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête .................................................... 10 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ............................ 10 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ...... 13 B. Autres conditions de recevabilité ................................................................. 16 VII. SUR LE FOND................................................................................................ 17 A. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ....................... 17 B. Violation alléguée du droit à l’égalité ........................................................... 19 C. Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi.......................... 21 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .............................................................................. 22 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 22 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 23 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »)1, la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Joseph MUKWANO Assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, Représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice – Division des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme ; iii. Ambassadeur Baraka LUVANDA, Chef de la Division juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine et internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Richard KILANGA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. M. Elisha SUKA, Premier secrétaire et juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine, régionale et internationale. 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Joseph Mukwano (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba à Mwanza, après avoir été reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine capitale. Le Requérant allègue, entre autres, la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales à l’issue de laquelle il a été condamné. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n o 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que le 11 août 2003, le Requérant et deux autres personnes ont cambriolé le domicile du professeur Israël Katote où ils étaient tous employés. C’est au cours de ce cambriolage qu’ils ont commis le meurtre sur le professeur. Le 15 juillet 2010, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba a condamné le Requérant à la peine capitale pour ledit meurtre. 4. Le 7 mars 2013, la Cour d’appel a confirmé la décision de la Haute Cour. Le Requérant a alors, le 30 avril 2013, saisi la Cour d’appel d’un recours en révision de son jugement. Le 28 février 2014, la Cour d’appel a rejeté ledit recours au motif qu’il a été déposé hors délai. Une demande ultérieure de prorogation de délai a également été rejetée le 13 mars 2015 par la même Cour au motif que le Requérant n’avait pas rempli les conditions minimales fixées par la jurisprudence en vigueur. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue ce qui suit : i. La Cour d’appel a omis de tenir compte de certains points essentiels des éléments de preuve, ce qui a conduit à la non-révision de son jugement. ii. La condamnation a été fondée sur la doctrine alléguée de la possession récente des articles qui auraient été volés et sur des aveux qu’il a rétractés / des déclarations faites sous la contrainte. iii. La Cour d’appel a violé son droit à la non-discrimination. iv. La Cour d’appel a violé son droit à une égale protection de la loi. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été déposée le 5 avril 2016 et notifiée à l’État défendeur le 10 mai 2016. 7. Les Parties ont déposé leurs conclusions dans les délais impartis par la Cour. Elles ont d’abord soumis leurs observations sur le fond et ensuite sur les réparations après plusieurs prorogations des délais accordées par la Cour. 8. Les débats ont été clos le 23 août 2017 et le 11 octobre 2021 respectivement en ce qui concerne le fond et les réparations et les Parties en ont été dument informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant demande à la Cour de : i. Annuler la déclaration de culpabilité et la peine qui ont été prononcées à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté ; ii. Accorder toute autre réparation qu’elle jugera appropriée compte tenu des circonstances de l’espèce. 10. L’État défendeur demande à la Cour de conclure comme suit : i. Dire que la Cour n’est pas compétente pour connaître de l’affaire, et déclarer en conséquence la Requête irrecevable ; ii. Dire que l’État défendeur n’a violé aucune disposition de la Charte tel qu’allégué par le Requérant ; et iii. Rejeter la Requête et mettre les frais à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 11. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 4 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 12. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement »3. 13. Sur la base des dispositions précitées, la Cour est tenue de procéder à l’appréciation de sa compétence et de statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 14. La Cour constate qu’en l’espèce l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. A. Exception d’incompétence matérielle 15. L’État défendeur allègue que la Cour n’est pas compétente en l’espèce étant donné que le Requérant lui demande d’exercer une compétence d’appel en réexaminant des questions déjà tranchées par la Cour d’appel. Selon l’État défendeur, la compétence de la Cour de céans se limite à l’interprétation et à l’application de la Charte et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme. L’État défendeur fait également valoir que le Requérant demande à la Cour de céans d’agir comme une juridiction d’instance en lui demandant d’examiner des questions qui ont été soulevées devant les tribunaux nationaux. 3 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 5 16. Le Requérant réfute l’allégation de l’État défendeur et affirme que la Requête a uniquement pour objet de demander à la Cour d’examiner si les procédures devant les juridictions nationales étaient conformes à la Charte. *** 17. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle elle est compétente pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État défendeur4. 18. En l’espèce, il s’agit de dire si, en examinant la présente Requête, la Cour exerce une compétence d’appel à l’égard des juridictions internes et agit comme une juridiction de première instance. 19. S’agissant de la première exception, la Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, qu’elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des questions déjà examinées par les juridictions nationales.5 Toutefois, la Cour rappelle que « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales afin de déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné. »6. 20. En l’espèce, le Requérant demande à la Cour de déterminer si la procédure devant les juridictions internes a été menée conformément aux obligations de l’État défendeur découlant de la Charte. En outre, les allégations formulées par le Requérant ont trait au droit à un procès équitable garanti 4 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 18. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, §§ 14 à 16. 6 Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 130. 6 par l’article 7(1) de la Charte. L’on ne saurait donc affirmer que la Cour de céans exerce une compétence d’appel. 21. S’agissant de la deuxième exception tirée du fait qu’il est demandé à la Cour de céans de siéger en tant que juridiction de première instance, la Cour note que, comme l’État défendeur l’a fait valoir dans ses observations antérieures, le Requérant soulève des griefs qui n’ont jamais été évoquées devant les juridictions internes. 22. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle elle a la compétence matérielle dès lors que la requête dont elle est saisie porte sur des allégations de violation des droits de l’homme et qu’il suffit dans ce cas que l’objet de la requête se rapporte aux droits garantis par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme dont l’État défendeur est partie7. En l’espèce, la Cour fait observer que le Requérant allègue la violation des droits garantis par la Charte. En conséquence, la Requête ne saurait être considérée comme invoquant une compétence de première instance de la Cour de céans. 23. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Autres aspects de la compétence 24. La Cour fait observer qu’aucune exception n’a été soulevée concernant sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de poursuivre l’examen de la présente Requête. 7 Voir Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 20 ; Shukrani Masegenya Mango et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019), 3 RJCA 459, § 29 7 25. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle que, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle en outre qu’elle a décidé que le retrait d’une Déclaration n’a aucun effet rétroactif et n’a, non plus, aucune incidence sur les affaires pendantes avant le dépôt de l’instrument de retrait de la Déclaration, ni sur les nouvelles affaires introduites avant que ledit retrait ne prenne effet8. Étant donné qu’un tel retrait de la Déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis y relatif, la date de prise d’effet du retrait de l’État défendeur était le 22 novembre 20209. La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. 26. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle pour examiner la présente Requête. 27. La Cour relève, s’agissant de sa compétence temporelle, que toutes les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées constituent des violations qui ont un caractère continu, la condamnation du Requérant étant maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable10. 28. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 29. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de 8 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, §§ 35 à 39. 9 Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 10 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 8 l’État défendeur, qui est un État partie au Protocole. La Cour conclut donc qu’elle a la compétence territoriale. 30. Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour estime qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 31. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 32. Conformément à la règle 50(1) du Règlement11, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 33. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est ainsi libellée : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 11 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 9 f) être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g) ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. » A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête 34. L’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première porte sur l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde sur la question de savoir si la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 35. L’État défendeur fait valoir que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de l’épuisement des recours internes, car le Requérant aurait dû soulever certaines des allégations comme moyens dans le cadre d’un recours en révision devant la Cour d’appel, ce qu’il n’a pas fait bien que ladite Cour l’ait expressément instruit à cet effet. Selon l’État défendeur, ces questions comprennent le fait que la Cour d’appel n’a pas examiné des éléments de preuve essentiels et n’a pas révisé son jugement, ainsi que les allégations selon lesquelles ladite juridiction a violé les droits du Requérant protégés par les articles 2 et 3(2) de la Charte au cours de la procédure d’appel. 36. L’État défendeur soutient également que les recours internes n’ont pas été épuisés dès lors que le Requérant n’a pas soulevé comme moyens d’appel devant la Cour d’appel le fait que sa condamnation était fondée sur la doctrine de la possession récente et que sa déclaration obtenue sous la contrainte a été prise en compte par la juridiction de première instance. 10 37. Le Requérant réfute l’exception soulevée par l’État défendeur et fait valoir que la demande satisfait à l’exigence de l’épuisement des recours internes. Il soutient que son recours en révision a été rejeté par la Cour d’appel au motif qu’il a été déposé hors délai et que sa demande d’autorisation à former un nouveau recours en révision hors délai a été rejetée, faute d’avoir rempli les conditions minimales fixées par la jurisprudence en vigueur. *** 38. La Cour rappelle que conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête déposée devant elle doit satisfaire à la condition de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard12. 39. Les questions qui se posent dans la présente Requête concernant la satisfaction à cette exigence sont, premièrement, de savoir si le Requérant n’a pas épuisé les recours internes en ne soulevant pas certaines questions comme motifs de révision ; et deuxièmement, si le Requérant aurait dû soulever certaines des violations alléguées au cours de la procédure comme griefs devant la Cour d’appel. 40. Sur la première question, la Cour réaffirme sa position constante selon laquelle, s’agissant du système judiciaire de l’État défendeur, la procédure de révision devant la Cour d’appel est un recours extraordinaire que le Requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de déposer une requête devant la Cour de céans13. La Cour rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point. 12 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 13 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020, § 53 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 11 41. S’agissant de la deuxième question, l’État défendeur fait valoir que la présente Requête aurait rempli la condition de l’épuisement des recours internes si le Requérant avait soulevé des griefs devant la Cour d’appel. Il s’agit notamment du fait pour la Cour d’appel de n’avoir pas examiné des éléments de preuve essentiels, notamment en ce qui concerne la condamnation du Requérant fondée sur la doctrine de la possession récente et l’admission des aveux qu’il a rétractés sans tenir compte de la plainte qu’il a formulée à cet égard, ce qui a entraîné une violation de ses droits à l’égalité et à une égale protection de la loi. La question essentielle à trancher consiste donc à évaluer si les recours internes ont été épuisés en ce qui concerne ces allégations. 42. À titre d’observation préliminaire, il importe de relever que le Requérant a soulevé un seul moyen d’appel devant la Cour d’appel, à savoir que « sa déclaration recueillie sous la contrainte n’était pas volontaire et qu’elle a donc été admise à tort et prise en compte par le tribunal de première instance pour le condamner »14. C’est à propos de ce moyen que le Requérant affirme dans sa réplique qu’il a été soumis à la torture pendant six (6) jours avant de faire sa déclaration15. 43. La Cour note que la question en cause a été examinée par la Cour d’appel, qui a rejeté le recours du Requérant après avoir conclu que la déclaration avait été admise à juste titre16. Il est évident que les recours internes ont été épuisés en ce qui concerne cette question, par conséquent, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur. 44. Toutefois, il est incontestable que le Requérant n’a pas soulevé comme moyen d’appel la question de sa condamnation fondée sur la doctrine de la possession récente. Cette question n’a pas été portée à la connaissance et à l’appréciation de la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État 3 RJCA 51, § 42 ; Shukrani Masegenya Mango et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019), 3 RJCA 459, § 57 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 65. 14 Deogratias Nicholaus et Joseph Mukwano c. La République, Cour d’appel de Tanzanie à Mwanza, Appel en matière pénale n° 211 de 2010, Arrêt du 7 mars 2012, page 14. 15 Mémoire en réplique du Requérant à la réponse de l’État défendeur, 19 juin 2017, § 8. 16 Ibid., pages 14 à 18. 12 défendeur. Ainsi, l’on ne saurait considérer que les recours internes ont été épuisés à cet égard. La Cour accueille donc l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point. 45. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que les recours internes n’ont été épuisées dans la présente Requête uniquement en ce qui concerne le manquement allégué par la Cour d’appel de prendre en compte le point de vue du Requérant au moment de l’évaluation de la validité de sa déclaration. ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 46. L’État défendeur soutient que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable, trois (3) années s’étant sont écoulées entre la date de l’arrêt de la Cour d’appel et la saisine de la Cour de céans par le Requérant. L’État défendeur fait valoir que le Requérant aurait dû déposer la Requête dans un délai de six (6) mois après la date de prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel et qu’il n’a rencontré aucune difficulté justifiant qu’il l’ait fait bien plus tard. 47. Le Requérant réfute, pour sa part, l’exception de l’État défendeur et fait valoir que le Règlement ne prévoit aucun délai pour déposer une requête et que ce délai doit être déterminé au cas par cas. Le Requérant soutient en outre que l’évaluation du délai raisonnable en l’espèce devrait prendre en compte le temps qu’il a passé à épuiser tous les recours disponibles. *** 48. La question à trancher est celle de savoir si le délai dans lequel le Requérant a saisi la Cour de céans est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 13 49. L’État défendeur soutient qu’il a fallu trois (3) ans au Requérant pour déposer la présente Requête, l’arrêt de la Cour d’appel ayant été rendu le 7 mars 2013, alors que la demande de prorogation de délai pour déposer un recours a été rejetée le 13 février 2015. Le Requérant ne conteste pas ces dates. 50. La Cour rappelle que, pour apprécier le délai raisonnable au regard de l'article 56(6) de la Charte, il convient de considérer comme déterminant la date de la décision qui a été rendue après le dernier recours ordinaire que le requérant a tenté d'épuiser. En l’espèce, le recours pertinent est celui formé par le Requérant devant la Cour d’appel qui a rendu son arrêt le 7 mars 2013. Étant donné que la présente Requête a été déposée le 5 avril 2016, le délai à prendre en compte est de trois (3) ans et vingt-huit (28) jours. La question qui se pose est de savoir si un tel délai est raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte. 51. La Cour note que ni la Charte ni le Règlement ne précisent le délai exact dans lequel les requêtes doivent être déposées, après épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement prévoient simplement que les requêtes doivent être « introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». La référence faite par l’État défendeur au délai de six (6) mois ne saurait donc être justifiée. 52. La Cour a déjà conclu que « [l]e caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas »17. Au nombre des facteurs pris en considération par la Cour figure le fait que le Requérant est incarcéré et assure lui-même sa défense. En outre, dans les cas où le système judiciaire de l’État défendeur prévoit un recours en révision, comme en l’espèce, les tentatives 17 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013), 1 RJCA 204, § 121. 14 faites par le requérant pour exercer ledit recours doivent être considérées comme un facteur permettant d’évaluer le caractère raisonnable du délai18. 53. La Cour fait observer qu’en l’espèce, après avoir formé un nouveau recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, qui a été rejeté le 28 février 2014 au motif qu’il a été déposé hors délai, il a été demandé au Requérant de solliciter une prorogation de délai pour déposer un autre recours19. Le Requérant a alors, le 6 mars 2014, déposé la demande de prorogation de délai mais celle-ci a été rejetée le 13 février 2015 au motif qu’elle était sans fondement. La présente Requête a ensuite été introduite devant la Cour de céans le 5 avril 2016. 54. Cette chronologie permet d’établir que la majeure partie du temps observé par le Requérant avant le dépôt de la présente Requête a été consacrée à la tentative d’exercer le recours en révision. En outre, le Requérant a, par la suite, eu besoin de temps pour préparer sa Requête devant la Cour de céans. Les circonstances particulières de cette affaire incluent également le fait que le Requérant est incarcéré et qu’il assure lui-même sa défense20. La Cour estime donc que la période de trois (3) ans et vingt-huit (28) jours qu’il a fallu au Requérant pour déposer la présente Requête doit être considérée comme raisonnable. 55. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut que la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. 18 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie, op.cit., § 68 ; Majid Goa alias Vedastus c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019), 3 RJCA 520, § 41 ; Werema Wangoko Werema u autre c. Tanzanie (fond), §§ 29, 56 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 56. 19 Voir Joseph Mukwano et un autre c. République-Unie de Tanzanie, requête en matière pénale n° 6 de 2013. Arrêt du 28 février 2014, page 2. 20 Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), § 54 ; Amiri Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356, § 83 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 56 ; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond et réparations), § 49 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 55. 15 B. Autres conditions de recevabilité 56. La Cour constate, à la lecture du dossier, que la conformité de la Requête aux exigences des alinéas (1), (2), (3), (4) et (7) de l’article 56 de la Charte, reprises aux points (a), (b), (c), (d) et (g) de la règle 50(2) du Règlement, n’est pas contestée par les Parties. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces exigences ont été satisfaites. 57. La Cour constate que l’exigence prévue à la règle 50(2)(a) du Règlement est satisfaite, le Requérant étant clairement identifié. 58. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé à son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucune demande qui soit incompatible avec une quelconque disposition de l’Acte. Par conséquent, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et estime qu’elle satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 59. La Cour relève en outre que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 60. En ce qui concerne de la condition énoncée à la règle 50(2)(d) du Règlement, la Cour note que la Requête ne repose pas exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; elle satisfait donc à cette exigence. 61. S’agissant enfin de la condition énoncée à la règle 50(2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte 16 des Nations unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. En conséquence, elle satisfait à cette exigence. 62. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut que la Requête est partiellement recevable, en ce qui concerne le manquement allégué par la Cour d’appel de prendre en compte le point de vue du Requérant dans son appréciation de la recevabilité de sa déclaration. VII. SUR LE FOND 63. Le Requérant allègue la violation de ses droits à la non-discrimination, à une égale protection de la loi et à un procès équitable garantis respectivement par les articles 2, 3(2) et 7(1) de la Charte. Conformément à sa conclusion sur la recevabilité de la présente Requête, la Cour n’examinera que les allégations relatives au fait que la Cour d’appel de l’État défendeur n’a pas pris en compte le point de vue du Requérant sur sa condamnation fondée sur des aveux qu’il a rétractés. 64. La Cour examinera dans un premier temps la violation alléguée du droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1), avant d’examiner les allégations relatives aux articles 2 et 3(2) de la Charte. A. Violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 65. Le Requérant soutient que la Cour d’appel n’a pas procédé à un examen approfondi des éléments de preuve qu’il a produits concernant la déclaration qu’il a rétractée. Selon le Requérant, son droit à ce que sa cause soit entendue a été violé lorsque la Cour d’appel n’a pas pris en compte l’allégation selon laquelle il a été soumis à la torture pendant six (6) jours avant de comparaître devant le juge de paix qui a même enregistré dans sa déclaration que le Requérant présentait des contusions qui lui ont été infligées récemment. 17 66. L’État défendeur réfute ces allégations et fait valoir que le droit interne permet une condamnation fondée sur des déclarations recueillies sous la contrainte, et qu’en tout état de cause, le Requérant a fait sa déposition volontairement comme le prouve la déclaration d’un témoin dans cette affaire. L’État défendeur fait en outre valoir que la condamnation du Requérant n’était pas uniquement fondée sur la déclaration qu’il a rétractée, mais également sur la doctrine de la possession récente et de l’intention commune, et que le tribunal de première instance en était convaincu, comme l’a prouvé le Ministère public. Il ajoute que le rejet de l’exception soulevée par le Requérant relative à la recevabilité de la déclaration obtenue sous la contrainte ne saurait être considéré comme une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue. *** 67. La Cour relève que l’article 7(1) de la Charte dispose que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... ». Dans sa jurisprudence, la Cour a établi que ce droit impose aux autorités judiciaires l’obligation de procéder à une appréciation correcte des arguments et des éléments de preuve produits par le requérant21. 68. La question qui se pose en l’espèce est de savoir si la Cour d’appel a omis de prendre en considération l’argument du Requérant selon lequel sa condamnation était fondée sur la déclaration qu’il a rétractée, laquelle aurait été faite après qu’il a été soumis à la torture, et si cette omission constitue une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue. 69. Il ressort du dossier que, suite à une exception soulevée par le conseil du Requérant, la Haute Cour qui a connu de l’affaire en première instance, a examiné une procédure incidente22. Cette procédure visait à examiner 21 Voir Sadick Marwa Kisase c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 005/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 65 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, §§ 97 à 111 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond), (3 juin 2016), 1 RJCA 624, §§ 174, 193, 194. 22 Voir La République c. Deogratias Nicholaus Jeshi, Josephat Mkwano et Audax Felician, Affaire en matière pénale N° 113/2004, Arrêt du 22 juin 2010. 18 l’exception soulevée par le Requérant quant à l’utilisation par le Ministère public de sa déclaration recueillie après qu’il aurait été soumis à la torture.23 Après avoir entendu les deux parties, et après un examen approfondi de leurs arguments, ainsi que des faits qui s’y rapportent, la Haute Cour a rejeté l’exception du Requérant en concluant que celui-ci avait fait sa déclaration librement et volontairement et que ses déclarations ne reflétaient rien d’autre que la vérité24. 70. La Cour relève également que la Cour d’appel a également examiné la question de savoir si le tribunal de première instance avait à juste titre admis la déclaration du Requérant recueillie sous la contrainte et qu’elle a conclu que la Haute Cour ne pouvait être critiquée pour avoir pris cette décision25. La Cour d’appel a donc rejeté le recours du Requérant pour ce seul motif26. 71. Compte tenu de ce qui précède, l’on ne saurait dire que les juridictions internes de l’État défendeur ont ignoré l’exception soulevée par le Requérant ou qu’elles n’ont pas examiné la validité de sa déclaration recueillie sous la contrainte pour parvenir à sa condamnation. Le grief du Requérant n’est donc pas fondé. 72. La Cour rejette, en conséquence, la demande du Requérant et conclut à la non-violation du droit à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à l’égalité 73. Le Requérant allègue que la Cour d’appel a fait preuve de discrimination à son égard lorsqu’elle l’a « isolé par son jugement en prenant injustement fait et cause pour l’État défendeur. » 23 Ibid., pages 1 à 2. 24 Ibid., pages 3 à 8. 25 Voir Deogratias Nicholaus Jeshi, Josephat Mkwano c. la République, Cour d’appel de Tanzanie à Mwanza, Appel en matière pénale N° 211 de 2010, Arrêt du 7 mars 2012, pages 14 à 17. 26 Ibid., page 18. 19 74. L’État défendeur affirme au contraire que l’allégation n’est pas prouvée et que le seul fait que la Cour d’appel ait rejeté les demandes du Requérant ne saurait constituer une discrimination. *** 75. L’article 2 de la Charte dispose que « [t]out individu a droit à la jouissance des droits […] garantis dans la présente Charte sans distinction aucune [...] ». 76. Dans ses décisions antérieures, la Cour a estimé que la non-discrimination suppose que la loi dispose pour tous et qu’elle s’applique à tous de la même manière sans discrimination. Cela suppose que des personnes se trouvant dans une situation semblable ou identique aient été traitées différemment27. La question à trancher en l’espèce est de savoir si une telle différence de traitement est établie à l’égard du Requérant. 77. La Cour fait observer que, dans sa tentative de prouver la discrimination, le Requérant fait valoir que le traitement accordé au Ministère public était en tout point différent du traitement qui lui a été réservé, ce qui a entraîné une violation du principe d’égalité. La Cour relève, toutefois, que le Requérant formule des allégations générales sans démontrer en quoi la Cour d’appel a fait preuve de discrimination à son égard par rapport au Ministère public au cours de la procédure devant elle. En outre, comme il a été établi ci- dessus en ce qui concerne le droit à ce que sa cause soit entendue, la Cour d’appel n’a ni écarté les arguments du Requérant ni abondé dans le sens des arguments de l’État défendeur. L’on ne saurait donc conclure à un traitement discriminatoire au seul motif que la Cour d’appel a rendu une décision qui n’était pas favorable au Requérant. 27 Sébastien Germain Ajavon c. République du Benin (fond) (29 mars 2019), 3 RJCA 136, § 221 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), § 85. 20 78. En conséquence, la Cour rejette l’allégation du Requérant et conclut à la non-violation par l’État défendeur du droit à l’égalité protégé par l’article 2 de la Charte. C. Violation alléguée du droit à une égale protection de la loi 79. Le Requérant soutient qu’il « n’a eu aucun pouvoir ni contrôle sur la procédure, étant représenté par le conseil qui lui a été commis par l’État défendeur et qui n’était pas de son choix », et que « la procédure l’a isolé » et ainsi violé son droit à une égale protection de la loi. 80. L’État défendeur réfute cette allégation et demande à la Cour de ne pas en tenir compte, car elle est dénuée de tout fondement. *** 81. La Cour relève que la situation décrite par le Requérant comme une violation de son droit à une égale protection de la loi se rapporte à l’article 3(2) de la Charte, qui stipule que « [t]outes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. » 82. La Cour fait observer que le Requérant n’a pas fourni d’argument ou de preuve spécifique indiquant qu’il aurait été traité différemment des autres personnes se trouvant dans des conditions et circonstances similaires. En outre, la Cour rappelle que, comme elle l’a constaté précédemment, aucun élément du dossier ne suggère que la manière dont les juridictions internes ont conduit la procédure constitue une violation du droit du Requérant à une égale protection de la loi. La Cour rejette donc la demande du Requérant. 83. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi prévu par l’article 3(2) de la Charte. 21 VIII. SUR LES RÉPARATIONS 84. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté. Il demande également à la Cour de lui accorder une réparation dont le montant devrait être évalué sur la base du temps passé en détention et du revenu national annuel par citoyen applicable dans l’État défendeur. 85. L’État défendeur demande, quant à lui, à la Cour de dire que le Requérant n’a droit à aucune réparation étant donné qu’il n’a pas réussi à prouver ni à justifier ses demandes. *** 86. La Cour relève que l’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 87. La Cour fait observer qu’étant donné qu’aucune violation n’a été établie, la question de la réparation ne se pose pas28. En conséquence, elle rejette les demandes de réparation formulées par le Requérant. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 88. Aucune des Parties n’a formulé de demande relative aux frais de procédure. *** 28 Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019), 3 RJCA 245, § 142 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. Tanzanie (fond), § 99. 22 89. Conformément à la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure »29. 90. En l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 91. Par ces motifs La Cour À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Accueille l’exception d’irrecevabilité de la Requête pour non- épuisement des recours internes, en ce qui concerne la condamnation du Requérant sur la base de la doctrine de la possession récente. iv. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête sur les autres points ; v. Déclare la Requête partiellement recevable. Sur le fond vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, garanti par l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve au cours de la procédure devant les juridictions internes. 29 Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 23 vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité garanti par l’article 2 de la Charte, en ce qui concerne la discrimination alléguée au cours de la procédure devant les juridictions internes. viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi, garanti par l’article 3(2) de la Charte, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle les éléments de preuves produits n’ont pas été examinés et les observations du Requérant n’ont pas été prises en compte. Sur les réparations ix. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. Sur les frais de procédure x. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; 24 Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-deux, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 25