kadumbagula et magunga c republique unie de tanzanie requete n 0312017 2024 afchpr 11 4 juin 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KABALABALA KADUMBAGULA ET DAUD MAGUNGA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 031/2017 ARRÊT 4 JUIN 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause........................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................. 6 B. Sur l’exception d’incompétence temporelle ............................................... 8 C. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 10 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................ 11 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable .............................................................................................. 15 C. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 19 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 20 A. Violation alléguée du droit à la défense ................................................... 20 B. Allégation relative à la peine prononcée à l’encontre du second Requérant ................................................................................................................. 23 i. Sur l’application rétroactive des nouvelles dispositions du Code pénal au Requérant..................................................................................... 23 ii. Sur le bien-fondé de la peine prononcée à l’encontre du second Requérant compte tenu de son jeune âge ........................................ 27 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 29 A. Réparations pécuniaires .......................................................................... 31 i. Préjudice matériel.............................................................................. 31 ii. Préjudice moral ................................................................................. 32 B. Réparations non pécuniaires ................................................................... 34 i. Garanties de non-répétition ............................................................... 34 ii. Mesures de restitution ....................................................................... 35 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 35 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 36 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Kabalabala KADUMBAGULA et Daud MAGUNGA assurant eux–mêmes leur défense Contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; et ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjoint, Bureau du Solicitor General. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Les sieurs Kabalabala Kadumbagula et Daud Magunga (ci-après désignés respectivement « le premier Requérant » et « le second Requérant », ou conjointement « les Requérants ») sont deux ressortissants tanzaniens qui, au moment de l’introduction de la Requête, purgeaient des peines de réclusion à vie à la prison centrale d’Uyui, à Tabora, après avoir été reconnus coupables de viols en réunion. Ils allèguent la violation de leurs droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Les Requérants, ainsi que deux autres personnes qui ne sont pas parties à la procédure devant la Cour de céans, ont été mis en accusation pour enlèvement et viol collectif devant le Tribunal de district de Kibondo. Ladite 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 2 juridiction a acquitté les Requérants de ces chefs, mais les a déclarés coupables de viol le 30 novembre 2000 dans le cadre de l’affaire pénale n°22 de 2000. Le premier Requérant a été condamné à 40 ans de réclusion en qualité d’auteur principal et le second Requérant, alors âgé de 16 ans, a écopé de 30 ans de réclusion en tant que complice. Les deux autres coaccusés ont été acquittés de tous les chefs d’accusation. 4. Les Requérants ont interjeté appel de la décision du tribunal de district dans l’appel pénal n°67 de 68/2003 devant la Haute Cour siégeant à Tabora. Par arrêt du 18 mai 2006, la Haute Cour a requalifié les faits retenus en viol collectif et a condamné les Requérants à la réclusion à perpétuité. Les Requérants ont ensuite saisi la Cour d’appel de deux recours (affaires pénales n°128 et 129 de 2007), qui ont été rejetés dans leur intégralité le 5 novembre 2009 pour défaut de fondement. 5. En 2010, le second Requérant a introduit un recours en révision de la décision de la Cour d’appel dans le cadre de l’affaire pénale n°1 de 2010, qui a été rejeté le 4 août 2017 pour défaut de fondement. B. Violations alléguées 6. Les Requérants allèguent que l’État défendeur a violé leur droit à la défense, en ne leur garantissant pas le bénéfice d’une assistance judiciaire, contrairement à l’article 7(1)(c) de la Charte et à l’article 10(2) du Protocole. 7. Le premier Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce que la Cour a fusionné ses moyens d’appel avec ceux de son co-appelant, qu’elle a fondé sa décision sur les témoignages de proches parents, qu’elle n’a pas pleinement examiné ses moyens de preuve ni produit de rapport de police pour prouver le viol. 8. Le second Requérant allègue, quant à lui, que l’État défendeur a violé l’article 7(2) de la Charte en le condamnant à la réclusion à perpétuité alors 3 que la peine régulière aurait dû être le châtiment corporel en vertu de l’article 131 A (3) du Code pénal, étant donné qu’il était âgé de 16 ans au moment de la commission de l’infraction. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe de la Cour le 27 septembre 2017 et communiquée à l’État défendeur le 19 avril 2018. 10. L’État défendeur a soumis ses observations en réponse le 17 août 2018. 11. Toutes les écritures et pièces de procédure ont été régulièrement communiquées. 12. Les débats ont été clos le 3 juillet 2023 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Se déclarer compétente pour connaître de la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête satisfait aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire et juger que la Requête satisfait aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv. Dire et juger que la Requête est recevable ; et v. Dire et juger que l’État défendeur a violé leurs droits protégés par les articles 3(2), 7(1), 7(1)(c) et 7(2) de la Charte et par l’article 10(2) du Protocole. 4 14. Le premier Requérant demande, en outre, à la Cour de : i. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27(1) du Protocole ; ii. Rétablir la justice là où elle a été bafouée, annuler la déclaration de sa culpabilité et la peine de réclusion prononcée à son encontre, et d’ordonner sa remise en liberté ; iii. Rendre toute autre mesure que la Cour estime appropriée dans les circonstances de l’espèce. 15. Pour sa part, le second Requérant demande, en outre, à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de l’indemniser pour les préjudices spécifiques subis, à concurrence d’un montant que la Cour estimera juste. 16. L’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit, en ce qui concerne sa compétence et la recevabilité de la Requête : i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv. Dire et juger que la Requête est irrecevable ; v. Rejeter la Requête. 17. L’État défendeur demande à la Cour de se prononcer comme suit, en ce qui concerne le fond de la Requête : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits des Requérants, protégés par l’article 3(2) de la Charte ; ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits des Requérants, protégés par l’article 7(1)(c) de la Charte et l’article 10(2) du Protocole ; iii. Dire et juger que les Requérants n’ont droit à aucune réparation ; iv. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge des Requérants. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE 18. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 19. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».3 20. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence. 21. La Cour note qu’en l’espèce l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle et temporelle. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 22. L’État défendeur affirme que la compétence matérielle de la Cour n’est pas établie en l’espèce, notamment en ce qui concerne la demande d’annulation de la déclaration de culpabilité et de remise en liberté. Il affirme que l’article 3(1) du Protocole et l’article 26 du Règlement intérieur de la Cour4 ne confèrent à la Cour que la compétence de connaître des affaires ou des 3 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 4 Règle 29 du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 6 différends portant sur l’application et l’interprétation de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné, et qu’il ne s’agit donc pas d’une compétence illimitée. 23. L’État défendeur soutient, en outre, que même si la Cour est habilitée à rendre des décisions en vertu de l’article 27(1) du Protocole, les demandes formulées par le premier Requérant ne relèvent pas de la compétence de la Cour, étant donné qu’il sollicite une mesure de remise en liberté. À l’appui de ses arguments, l’État défendeur invoque la jurisprudence de la Cour, notamment l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie, et soutient que la Cour ne saurait ordonner une telle mesure qui ne relève pas de sa compétence. 24. Les Requérants réfutent l’exception soulevée par l’État défendeur et font valoir que la Cour est compétente en vertu de l’article 3(1) du Protocole et de l’article 56(2) de la Charte dès lors que leur Requête porte sur des allégations de violation des droits de l’homme protégés par la Charte. *** 25. La Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaître de « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné ».5 26. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 5 Matoke Mwita et Masero Mwami c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°007/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (arrêt), § 24 ; Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 052/2016, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), §§ 23 à 27 et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 7 27. Il résulte de ces dispositions et de sa jurisprudence que la Cour est habilitée à prendre toute mesure qu’elle estime appropriée lorsqu’une violation de la Charte ou de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné est établie.6 28. La Cour note qu’en l’espèce, les Requérants allèguent la violation de droits garantis par la Charte à laquelle l’État défendeur est partie. La Cour est donc compétente pour accorder la réparation appropriée, y compris ordonner la remise en liberté, lorsque les circonstances de l’espèce le requièrent. 29. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence matérielle, en l’espèce. B. Sur l’exception d’incompétence temporelle 30. L’État défendeur conteste la compétence temporelle de la Cour au motif que les violations alléguées par les Requérants ne sont pas continues. Il affirme que les Requérants purgent, conformément à la loi, une peine régulière pour avoir commis une infraction. 31. Les Requérants n’ont pas conclu sur cette exception. *** 32. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que la date pertinente, en ce qui concerne l’État défendeur, est celle de l’entrée en vigueur du Protocole à son égard, à savoir le 10 février 2006.7 6 Reuben Juma et Gawani Nkende c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, jonction d’instances, Requêtes n° 015/2017 et 011/2018, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 32. 7 Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (15 juillet 2020) 4 RJCA 466, § 22 ; Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (arrêt), § 29 et Tanganyika Law Society and Legal and Human Rights Centre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (14 juin 2013) 1 RJCA 34, § 25. 8 33. La Cour note que les violations alléguées en l’espèce se fondent sur le déni allégué du droit à un procès équitable devant les juridictions nationales, lequel s’est produit dans la période allant de 2000 à 2009. En outre, la condamnation du Requérant reste maintenue sur la base de ce qu'il considère comme une procédure inéquitable. Il en découle que si les violations alléguées ont commencé avant l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l'État défendeur, elles se sont poursuivies subséquemment.8 34. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et considère qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. C. Sur les autres aspects de la compétence 35. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée quant à sa compétence personnelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,9 elle doit s’assurer que les exigences relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la Requête. 36. Ayant constaté que les éléments du dossier n’indiquent d’aucune manière qu’elle n’est pas compétente, la Cour conclut qu’elle a : i. La compétence personnelle, dès lors que l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration. À cet égard, la Cour rappelle sa position réaffirmée antérieurement selon laquelle le retrait par l’État défendeur de sa Déclaration le 25 mars 2020 n’a pas d’incidence sur la présente Requête, dans 8 Yassin Rashid Maige c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no. 018/2017, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), §§ 34 et 35 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 9 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 9 la mesure où l’instrument de retrait a été déposé postérieurement à l’introduction de la Requête devant la Cour.10 ii. La compétence territoriale, étant donné que les violations alléguées se sont toutes produites sur le territoire de l’État défendeur, ce qu’il n’a pas contesté. 37. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 38. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 39. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 40. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 10 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 38 et Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67. 10 c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 41. En l’espèce, l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête, tirées l’une, du non-épuisement des recours internes et, l’autre, du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va statuer sur lesdites exceptions avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 42. L’État défendeur affirme que les Requérants n’ont pas satisfait aux conditions énoncées à l’article 40(5) du Règlement11 relatives à l’épuisement des recours internes. Il soutient que du fait de n’avoir pas sollicité une assistance judiciaire dans le cadre de leur procès et de leurs recours devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel, les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes relativement à l’allégation de violation par l’État défendeur de leur droit à la défense au motif que ce dernier ne leur a pas accordé une assistance judiciaire. 11 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 11 43. L’État défendeur soutient, en outre, que le premier Requérant n’a pas épuisé les recours internes dans la mesure où il n’a pas introduit de recours en révision en vertu de l’article 66(1)(b) du règlement de la Cour d’appel de 2009. Il fait valoir que le second Requérant a certes introduit un recours en révision devant la Cour d’appel, mais ce recours ne mentionne pas la question de l’assistance judiciaire, et porte plutôt sur des questions de preuve et sur la peine qui a été prononcée à son encontre. L’État défendeur estime que la question de l’assistance judiciaire est donc soulevée pour la première fois devant la Cour de céans alors qu’elle aurait pu être examinée dans le cadre du système judiciaire national. 44. Les Requérants affirment, pour leur part, que la Requête a satisfait aux exigences énoncées à l’article 40(5) du Règlement.12 Ils soutiennent que les recours internes ont été entièrement épuisés dès lors que la Cour d’appel, la plus haute juridiction de Tanzanie, les a déboutés le 5 novembre 2009. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le premier Requérant aurait dû introduire un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, les Requérants affirment qu’un recours en révision est une procédure extraordinaire qu’un requérant n’est pas tenu d’exercer. Pour étayer leur argument, les Requérants citent la décision de la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie. *** 45. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, l’exigence de l’épuisement des recours internes est une règle internationale reconnue et acceptée, reprise à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement.13 En effet, la règle de l’épuisement des recours internes renforce la primauté des tribunaux nationaux par rapport à la Cour, dans la protection des droits de l’homme et, dès lors, vise à donner aux 12 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 13 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (arrêt) (4 décembre 2020) 4 RJCA 134, § 85 et Époux Diakité c. République du Mali (compétence et recevabilité) (28 septembre 2017) 2 RJCA 122, § 41. 12 États la possibilité de remédier aux violations des droits de l’homme commises sur leur territoire avant qu’une instance internationale de défense des droits de l’homme ne soit appelée à déterminer la responsabilité des États à cet égard.14 Les recours qui doivent être épuisés sont les recours ordinaires.15 46. La Cour constate qu’en l’espèce, l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur tirée du non-épuisement des recours internes comporte deux branches : d’une part, que le premier Requérant aurait dû introduire un recours en révision de la décision de la Cour d’appel et, d’autre part, que la violation alléguée du droit d’être représenté par un avocat est soulevée pour la première fois devant la Cour de céans. 47. En ce qui concerne la première branche de l’exception selon laquelle le premier Requérant aurait dû introduire un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires impliquant l’État défendeur, elle a réitéré que le recours en révision devant la Cour d’appel, tel qu’il est défini dans le système judiciaire de l’État défendeur, est un recours extraordinaires qu’un requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de la saisir.16 Par conséquent, dans les cas où le requérant a exercé toutes les procédures prévues dans le système judiciaire jusqu’à celles devant la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur, les recours internes sont réputés avoir été épuisés.17 48. La Cour observe qu’en l’espèce, les recours introduits par les Requérants ont été tranchés par un arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la Cour d’appel, qui est la plus haute autorité judiciaire de l’État défendeur. Le recours en 14 Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 654, § 34 et Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond), supra, §§ 93 et 94. 15 Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n°023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 74 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 64. 16 James Wanjara & autres c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (25 septembre 2020) 4 RJCA 680, § 43 ; Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 65 et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70. 17 Hamis Shaban dit Hamis Ustadh c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°026/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 51 et Abubakari c. Tanzanie (fond), ibid., § 76. 13 révision étant un recours extraordinaire que le Requérant n’est pas tenu d’exercer, il y a donc lieu de considérer que les recours internes ont été épuisés en l’espèce. 49. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette la première branche de l’exception de l’État défendeur relative au non-exercice d’un recours en révision. 50. S’agissant de la deuxième branche de l’exception, relative au défaut d’assistance judiciaire gratuite qui serait soulevée pour la première fois devant elle, la Cour observe que la violation alléguée s’est produite pendant la procédure devant les juridictions internes. Ce grief relève donc du « faisceau de droits et de garanties » qui étaient liés à leurs recours ou en constituaient le fondement, et que les autorités internes ont eu amplement l’occasion de réparer, même si les Requérants ne l’ont pas explicitement soulevé.18 Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger des Requérants qu’ils introduisent une nouvelle requête devant les juridictions internes pour demander réparation de ce grief.19 Il y a donc lieu de considérer que les recours internes ont été épuisés en ce qui concerne cette allégation. 51. La Cour rejette, en conséquence, la deuxième branche de l’exception de l’État défendeur, relative au défaut d’assistance judiciaire qui n’aurait pas été soulevé devant les juridictions internes. 52. À la lumière de ce qui précède, et compte tenu du fait que les questions soulevées en l’espèce ont été tranchées par la Cour d’appel, qui est la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et considère que les Requérants ont épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. 18 Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 54 ; Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 37 et Wanjara et autres c. Tanzanie (arrêt), supra, § 45. 19 Mussa et Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 37 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), supra, §§ 60 à 65 et Wanjara et autres c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 45. 14 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 53. L’État défendeur affirme que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable étant donné qu’elle a été introduite le 27 septembre 2017, alors que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 5 novembre 2009. L’État défendeur soutient qu’il a déposé son instrument de Déclaration le 29 mars 2010, et, par conséquent, une période de sept (7) ans et cinq (5) mois s’est écoulée avant le dépôt de la Requête. L’État défendeur demande à la Cour de conclure qu’une telle période ne répond pas aux critères d’un délai raisonnable. 54. Les Requérants, pour leur part, affirment que la présente Requête a été introduite près de huit (8) ans après l’épuisement des recours internes du fait que l’existence de la Cour n’était pas connue des détenus de la prison centrale d’Uyui à Tabora, y compris d’eux-mêmes, avant mai 2017. Ils font valoir que la première requête émanant de la prison centrale d’Uyui, Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. Tanzanie, a été déposée le 13 juin 2017 après que des informations sur l’existence de la Cour sont parvenues pour la première fois aux détenus de ladite prison en mai 2017. Les Requérants affirment avoir saisi la Cour le 27 septembre 2017, soit quatre (4) mois après qu’ils ont eu connaissance de l’existence de la Cour. Ils invoquent la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Révérend Christopher Mtikila c. Tanzanie, selon laquelle il n’existe pas de délai fixe pour saisir la Cours et que le caractère raisonnable du délai de sa saisine doit être déterminé en tenant compte des faits et des circonstances propres à chaque affaire. *** 55. La Cour rappelle que, conformément à l’article 56(6) de la Charte dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 15 56. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents que : « [l]e caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».20 Pour ce faire, la Cour a tenu compte de circonstances telles que le fait d’être incarcéré, profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire,21 d’être indigent, analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour,22 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.23 La Cour a également conclu que pour déterminer le caractère raisonnable du délai de sa saisine, le défaut de dépôt d’une requête dans un délai raisonnable pour cause d’indigence ou d’incarcération doit être prouvé, et ne peut être justifié par des affirmations d’ordre général ou des hypothèses.24 57. La Cour réitère, conformément à sa jurisprudence, que même si l’épuisement des recours extraordinaires, telle la procédure de révision devant la Cour d’appel, n’est pas obligatoire dans l’État défendeur, le temps passé à tenter d’exercer ces recours devrait être pris en compte dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai, au sens de l’article 56(5) de la Charte.25 58. La Cour observe qu’en l’espèce, l’arrêt de la Cour d’appel dans les appels en matière pénale n°128 et 129 de 2007 concernant chacun des Requérants a été rendu le 5 novembre 2009. Toutefois, étant donné que les Requérants n’étaient pas en mesure d’introduire leur Requête avant que 20 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 265, § 92 et Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 21 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83 et Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 22 Ramadhani c. Tanzanie (fond), ibid., § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), ibid., § 54. 23 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 56 ; Werema Wangoko Werema et Wasiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 49 et Alfred Agbessi Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§ 83 à 86. 24 Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 54 et Anthony Kisite c. République-Unie de Tanzanie (compétence et recevabilité) (2019) 3 RJCA 491, § 49. 25 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 57 et Juma et un autre c. Tanzanie (arrêt), supra, § 59. 16 l’État défendeur eût déposé sa Déclaration le 29 mars 2010, le décompte du délai devrait se faire à partir de la date de dépôt de la Déclaration. Une période de sept (7) ans cinq (5) mois et vingt-neuf (29) jours s’est donc écoulée entre le 29 mars 2010 et le 27 septembre 2017, date à laquelle les Requérants ont saisi la Cour de leur Requête. La question à trancher est de savoir si cette période constitue un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte. 59. La Cour note, en l’espèce, que les Requérants affirment que le délai à prendre en compte est de quatre (4) mois, étant donné qu’ils n’ont eu connaissance de l’existence de la Cour que le 13 juin 2017, date à laquelle la Cour a reçu la première requête émanant de la prison où ils étaient détenus, à savoir l’affaire Abdallah Sospeter Mabomba et autres c. République-Unie de Tanzanie. 60. À cet égard, la Cour rappelle sa conclusion dans l’affaire Mabomba, citée par les Requérants, selon laquelle une période de sept (7) ans, deux (2) mois et quinze (15) jours avant le dépôt de la requête ne constitue pas un délai raisonnable, en l’absence d’une justification explicite et convaincante de la période écoulée.26 61. De plus, en l’espèce, le principe de la sécurité juridique lui imposant des limites dans son interprétation du délai raisonnable, la Cour ne peut étendre indéfiniment les limites de ce délai sans fonder sa décision sur des arguments convaincants et des preuves concluantes.27 62. Ainsi, l’invocation, par les Requérants, de l’arrêt Mabomba dans la présente affaire n’est guère plus fructueuse, en ce qui concerne l’exigence du délai raisonnable, que ce ne fut le cas dans ledit arrêt. 26 Mabomba c. Tanzanie (arrêt), supra, § 54 et Anthony et Kisite c. République-Unie de Tanzanie (compétence et recevabilité) (2019) 3 RJCA 491, § 49. 27 Rajabu Yusuph c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 036/2017, Arrêt du 22 mars 2022 (compétence et recevabilité), § 71. 17 63. En conséquence, la Cour estime que la présente Requête ne satisfait pas à l’exigence du délai raisonnable prévue à l’article 56(6) de la Charte s’agissant du premier Requérant, étant donné que celui-ci fonde exclusivement ses conclusions sur l’arrêt Mabomba. 64. À la lumière de ce qui précède, la Cour reçoit l’exception de l’État défendeur et considère que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable en ce qui concerne le premier Requérant. 65. S’agissant du second Requérant, la Cour note que les circonstances le concernant requièrent qu’une approche différente soit adoptée pour déterminer le caractère raisonnable du délai d’introduction de sa requête. Premièrement, après le rejet par la Cour d’appel de son recours le 5 novembre 2009, le second Requérant a introduit un recours en révision en 2010, soit l’année même où l’État défendeur a déposé la Déclaration et où la Cour de céans a commencé à recevoir des requêtes visant l’État défendeur. Selon la jurisprudence constante de la Cour, bien que la procédure de révision ne constitue pas un recours à épuiser, le fait de l’engager ne peut être préjudiciable au Requérant et sera pris en compte dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai d’introduction d’une requête.28 Par ailleurs, après avoir déposé sa requête en révision, le requérant est supposé attendre l’issue de celle-ci avant de décider de l’étape suivante.29 En l’espèce, l’issue du recours en révision a été connue le 31 juillet 2017 lorsque la Cour d’appel l’a rejeté pour défaut de fondement. La présente Requête a alors été déposée le 27 septembre 2017, soit un (1) mois et vingt-sept (27) jours plus tard. 28 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 51 ; Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2016, Arrêt du 26 février 2021 (fond et réparations), § 48 et Reuben Juma et Gawani Nkende c. République- Unie de Tanzanie, CAfDHP, jonction d’instances, Requêtes n°015/2017 et 011/2018, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 59. 29 Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, ibid. ; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond), supra, §§ 49 et 50 et Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§ 83 à 87. 18 66. En conséquence, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur et considère que la Requête a été introduite dans un délai raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte, en ce qui concerne le second Requérant. C. Sur les autres conditions de recevabilité 67. La Cour relève qu’aucune contestation n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (b), (c), (d), (e) et (g) du Règlement. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont satisfaites. 68. Il ressort du dossier que le second Requérant a été clairement identifié, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 69. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent la protection des droits garantis par la Charte, ce qui est compatible avec l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, à savoir promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief ou aucune demande qui soit incompatible avec une quelconque disposition dudit Acte. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et conclut qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 70. Les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants ni insultants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions ; ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 71. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 19 72. En outre, la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine ; elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 73. Compte tenu des considérations ci-dessus exposées, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2) du Règlement, en ce qui concerne le second Requérant, et la déclare, en conséquence, recevable. VII. SUR LE FOND 74. Au regard de sa conclusion sur la recevabilité de la Requête, la Cour ne va examiner au fond que les allégations formulées par le second Requérant. 75. Le second Requérant allègue la violation de son droit à la défense, garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte et par l’article 10(2) du Protocole. Il allègue également la violation de l’article 7(2) de la Charte en ce qui concerne la peine de réclusion à perpétuité qui a été prononcée à son encontre. La Cour examinera ces allégations l’une après l’autre. A. Violation alléguée du droit à la défense 76. Le second Requérant allègue la violation par l’État défendeur de son droit à la défense, en ne lui ayant pas assuré le bénéfice d’une assistance judiciaire. Il soutient que de ce fait, l’État défendeur a violé ses droits fondamentaux inscrits à l’article 7(1)(c) de la Charte et à l’article 10(2) du Protocole. 20 77. L’État défendeur réfute ces allégations et fait valoir que le fait que le Requérant n’ait pas bénéficié d’une assistance judiciaire ne signifie pas pour autant que son droit à la défense ait été méconnu. Il fait valoir que le Requérant a été autorisé à assurer lui-même sa défense et n’a pas été privé du droit de se faire représenter par un conseil de son choix. 78. L’État défendeur affirme que dans son système judiciaire, l’assistance judiciaire gratuite n’est obligatoire que pour des infractions spécifiques telles que la haute trahison, l’homicide involontaire et le meurtre, ce qui n’est pas le cas pour le Requérant. Il affirme que pour toutes les autres infractions, l’assistance judiciaire est accordée sur la demande de la personne poursuivie et que si le Requérant avait besoin d’être représenté par un avocat, il aurait dû introduire une demande à cet effet auprès de l’État ou des ONG qui peuvent fournir une assistance judiciaire à une personne poursuivie. 79. L’État défendeur fait valoir qu’en tout état de cause, le défaut d’assistance judiciaire n’a pas, à lui seul, entaché la procédure et le procès. *** 80. La Cour relève qu’aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 81. La Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),30 et a conclu que le droit à la défense inclut le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.31 30 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 31 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 72 ; Augustine c. Tanzanie (arrêt), supra, § 73 et Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114. 21 82. La Cour a également conclu dans ses arrêts précédents que lorsque des personnes poursuivies pour des infractions passibles de lourdes peines et qu’elles sont indigentes, une assistance judiciaire gratuite doit leur être fournie de plein droit, que les accusés en fassent la demande ou non.32 La Cour a, du reste, conclu dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie que l’obligation de fournir une assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes poursuivies pour des infractions passibles d’une peine lourde s’applique tant en première instance qu’en appel.33 83. Il ressort du dossier que le second Requérant n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure devant les juridictions internes. La Cour note également que l’État défendeur n’a pas contesté le fait que le second Requérant n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire alors qu’il était indigent et accusé d’une infraction passible d’une peine sévère. La Cour relève, à cet égard, l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle l’assistance judiciaire n’est pas obligatoire et que le Requérant n’a souffert d’aucun préjudice en assurant lui-même sa défense. 84. En l’espèce, la Cour observe que le second Requérant est indigent et qu’il a été mis en accusation pour viol collectif, une infraction passible d’une lourde peine, à savoir la réclusion à perpétuité, mais qu’il n’a pas été informé de son droit à une assistance judiciaire. La Cour estime que, compte tenu de sa situation, l’intérêt de la justice exigeait que le second Requérant bénéficie d’une assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure en première instance et en appel. 85. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé le droit du second Requérant à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en raison du 32 Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 68 ; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 85 et Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 104. 33 Thomas c. Tanzanie (fond), § 124 ; Chacha Wambura et Mang’azi Mkama c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Instances jointes, Requêtes n°011/2016 et 012/2016, arrêt du 5 septembre 2023 (arrêt), § 101 et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 183. 22 défaut d’assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures internes. B. Allégation relative à la peine prononcée à l’encontre du second Requérant 86. Le second Requérant affirme que l’État défendeur a violé l’article 7(2) de la Charte en le condamnant à une peine de réclusion à perpétuité pour viol collectif, contrairement aux dispositions de l’article 131 A (1) et (2) du Code pénal. Le Requérant soutient qu’il n’avait que 16 ans au moment de la commission de l’infraction et que, par conséquent, la peine prévue par la loi aurait dû être le châtiment corporel au sens de l’article 131 A (3) du Code pénal et non une peine de réclusion à perpétuité. 87. L’État défendeur n’a pas conclu sur ces allégations. *** 88. La Cour observe que deux questions découlent des allégations du Requérant concernant les procédures devant les tribunaux internes. La première est celle de savoir si les nouvelles dispositions du Code pénal devaient s’appliquer rétroactivement au second Requérant (i) ; et la deuxième, si son âge au moment de la commission de l’infraction devait être pris en compte lors de sa condamnation (ii). i. Sur l’application rétroactive des nouvelles dispositions du Code pénal au Requérant 89. La Cour relève que l’article 7(2) du Protocole dispose : Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. 23 90. Bien que l’article 7(2) de la Charte ne contienne pas de disposition explicite sur l’application rétroactive de peines plus légères, la Cour note que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’État défendeur est partie, comporte une telle disposition. L’article 15(1) du PIDCP prévoit l’application rétrospective de peines plus légères, par conséquent, cette allégation sera examinée à la lumière de l’article susvisé. 91. La question à trancher, en l’espèce, est celle de savoir si la peine de réclusion à perpétuité prononcée à l’encontre du second Requérant pour viol collectif était illégale, étant donné qu’il était âgé de 16 ans au moment de la commission de l’infraction et qu’avant l’arrêt de la Cour d’appel confirmant sa peine, le code pénal de l’État défendeur a été révisé de manière à prévoir une peine plus légère pour les délinquants âgés de moins de 18 ans et reconnus coupables de viol collectif. 92. La Cour relève que l’article 131A (2) du Code pénal de l’État défendeur prévoit la réclusion à perpétuité en cas de viol collectif ; tandis que le nouvel article 131 A (3) ajouté au même Code substitue à la réclusion à perpétuité une peine de châtiment corporel, à savoir des coups de fouet, pour les délinquants âgés de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction. De plus, l’article 73 de la Loi sur l’interprétation des lois de l’État défendeur dispose que ladite substitution de peine ne s’applique pas de manière rétroactive aux délinquants.34 93. Il ressort du dossier que le second Requérant était effectivement âgé de 16 ans au moment de la commission de l’infraction et qu’il a été reconnu coupable de viol et condamné à 30 ans de réclusion par le Tribunal de district le 30 novembre 2000. Toutefois, l’argument du Requérant porte sur sa condamnation à la réclusion à perpétuité prononcée à son encontre, le 18 mai 2006, après que la Haute Cour a requalifié les faits en viol collectif. 34 Article 73, Loi sur l’interprétation des lois [Chap. 1 R.E. 2002] : « Si un acte constitue une infraction et que la peine pour ladite infraction est modifiée entre le moment de la commission de l’infraction et la déclaration de culpabilité, le délinquant, sauf disposition contraire, sera passible de la peine prévue au moment de la commission de l’infraction ». 24 94. La Cour note qu’en l’espèce, l’amendement mentionné par le second Requérant, qui a substitué à la réclusion à perpétuité le châtiment corporel (coups de fouet), a été adopté en 2007 sans aucune disposition prévoyant une application rétroactive, comme le prévoit l’article 73 de la loi sur l’interprétation des lois dans l’État défendeur. 95. La Cour rappelle, en ce qui concerne la conformité des lois et décisions nationales susmentionnées aux normes internationales, qu’en vertu de l’article 15(1) du PIDCP : Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. 96. La Cour prend également note du consensus qui se dégage progressivement de la jurisprudence internationale des droits de l’homme sur l’application rétroactive de peines plus légères, en particulier en droit pénal, y compris la législation adoptée après la commission de l’infraction. Cette tendance est illustrée par l’affaire Scoppola c. Italie, dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que prononcer une peine plus lourde au seul motif qu’elle était prévue au moment de la commission de l’infraction reviendrait à appliquer au détriment de l’accusé les règles régissant la succession des lois pénales dans le temps.35 La CEDH a spécifiquement conclu dans l’affaire Jidic c. Roumanie, qu’en cas de différences entre la loi pénale en vigueur au moment de la commission d’une infraction et les lois pénales ultérieures adoptées avant qu’un 35 Scoppola c. Italie (n° 2) [GC], (Requête n° 10249/03), Arrêt, Cour européenne des droits de l'homme (17 septembre 2009), §§ 106 à 108. 25 jugement définitif ne soit rendu, les tribunaux doivent appliquer la loi dont les dispositions sont les plus favorables à l’accusé.36 97. La Cour note qu’en l’espèce, le second Requérant a été reconnu coupable de viol et condamné à 30 ans de réclusion par le tribunal de district le 30 novembre 2000. Toutefois, à la suite d’un recours devant la Haute Cour, le 18 mai 2006, les faits ont été requalifiés en viol collectif et il a été condamné à la réclusion à perpétuité. Le Requérant a ensuite interjeté appel devant la Cour d’appel qui, le 5 novembre 2009, a rejeté son recours pour défaut de fondement et rendu un arrêt confirmatif. 98. La Cour prend également acte du fait que l’article 131 A (3) nouveau de 2007 du Code pénal de l’État défendeur a substitué à la peine de réclusion à perpétuité le châtiment corporel pour les délinquants âgés de dix-huit ans ou moins, à la différence de la disposition précédente qui ne faisait aucune distinction fondée sur l’âge. 99. La Cour observe, en outre, que les dispositions nouvellement adoptées du Code pénal, sont entrées en vigueur après la commission de l’infraction par le second Requérant et ne pouvaient donc pas lui être appliquées en vertu de la loi sur l’interprétation des lois. 100. Toutefois, la Cour estime que la Cour d’appel de l’État défendeur aurait dû examiner les dispositions du code pénal modifié, conformément à l’article 15(1) du PIDCP auquel l’État défendeur est partie et appliquer une peine plus légère, à savoir le châtiment corporel. La Cour estime qu’en confirmant la peine de réclusion à perpétuité prononcée par la Haute Cour alors qu’une peine plus légère avait été adoptée, la Cour d’appel a méconnu le changement législatif favorable à l’accusé et a continué à appliquer des peines prévues par la loi abrogée. La Cour estime également que l’imposition de la peine la plus sévère constitue une violation de l’article 36 Jidic c. Roumanie (Requête n° 45776/16), Arrêt, Cour européenne des droits de l’homme (18 février 2020), § 80. Voir également Achour c. France (Requête n° 67335/01), Arrêt, Cour européenne des droits de l’homme (29 mars 2006), § 5. 26 15(1) du PIDCP, compte tenu de la règle générale relative au règlement des conflits entre des lois pénales successives. 101. Nonobstant ce qui précède, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les châtiments corporels portent atteinte au droit à la dignité protégé par l’article 5 de la Charte.37 Par conséquent, l’introduction par l’État défendeur de cette peine, considérée plus clémente en substitution à la réclusion à perpétuité, n’est pas conforme à la Charte. 102. La Cour estime donc que l’État défendeur a violé l’article 15(1) du PIDCP en imposant une peine de réclusion à perpétuité en lieu et place d’une peine plus légère prévue dans la loi révisée. Par ailleurs, l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte en instaurant comme peine substitutive à la réclusion à perpétuité pour les délinquants âgés de moins de 18 ans, les châtiments corporels qui sont des peines cruelles, inhumaines et dégradantes par nature. ii. Sur le bien-fondé de la peine prononcée à l’encontre du second Requérant compte tenu de son jeune âge 103. La Cour considère que, bien qu’il n’ait pas été expressément invoqué dans la présente Requête, le facteur de l’âge devrait également être pris en compte dans l’examen du bien-fondé de la condamnation du second Requérant. 104. À cet égard, la Cour relève l’article 17(3) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBEE)38 qui dispose : 37 Yassini Rashid Maige c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 018/2017, Arrêt du 05 septembre 2023 (fond et réparations), §§ 136 à 143. Voir également, Doebbler c. Soudan, Communication n° 236/2000, 2003 RADH 153 (CADHP 2003), § 42. 38 Ratifiée par l’État défendeur le 16 mars 2003. 27 Le but essentiel du traitement de l’enfant durant le procès, et aussi s’il est déclaré coupable d’avoir enfreint la loi pénale, est son amendement, sa réintégration au sein de sa famille et sa réhabilitation sociale. 105. La Cour observe, en outre, qu’aux termes de l’article 40(1) de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) :39 Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci. 106. En ce qui concerne plus particulièrement la sévérité des peines au regard de l’âge de l’auteur de l’infraction, la Cour se réfère à la décision de la CEDH dans l’affaire Singh c. Royaume-Uni, dans laquelle ladite juridiction a estimé que si une durée de détention indéterminée pour un jeune condamné, qui peut être aussi longue que sa vie, ne peut se justifier que par la nécessité de protéger le public, le fait de ne pas tenir compte des changements qui interviennent au cours de la maturation d’un enfant signifie que ledit enfant aurait perdu sa liberté pour le reste de sa vie.40 107. Bien que la CDE et la CADBEE ne comportent pas de dispositions explicites relatives à l’âge en ce qui concerne l’application d’une peine de réclusion à perpétuité à des délinquants juvéniles, la Cour estime que l’imposition d’une telle peine est contraire aux objectifs de ces instruments qui prévoient la réinsertion, la réadaptation et la possibilité d’assumer un rôle constructif dans la société. Il s’ensuit qu’un délinquant juvénile qui est incarcéré à perpétuité, ne peut être ni réinséré ni ne peut assumer un rôle constructif dans la société. Une telle interprétation n’est conforme qu’à un principe fondamental régissant les droits de l’enfant, qui exige que toutes les lois et 39 Ratifiée par l’État défendeur le 10 juin 1991. 40 Singh c. Royaume-Uni (Requête n° 23389/94), Arrêt (21 février 1996), § 61. 28 tous les actes accomplis par les autorités concernées, notamment les États, tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.41 108. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’en condamnant le second Requérant à la réclusion à perpétuité, les juridictions internes n’ont pas pris en considération l’âge du Requérant et la possibilité de faciliter sa réadaptation et sa réinsertion dans la société. 109. En outre, en n’imposant pas la peine moins sévère prévue par la nouvelle loi, les juridictions internes n’ont pas non plus sauvegardé l’intérêt supérieur de l’enfant. La peine moins sévère prévue par la nouvelle loi étant le châtiment corporel, la Cour réaffirme, à cet égard, sa position sur la nature d’une telle peine comme rappelé au paragraphe 101 du présent Arrêt. 110. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé l’article 17(3) de la CADBEE, lu conjointement avec l’article 40(1) de la CDE, en condamnant le second Requérant à une peine de réclusion à perpétuité. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 111. Le second Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de l’indemniser pour les préjudices spécifiques subis, à concurrence d’un montant que la Cour estimera juste. Il demande, en outre, à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à hauteur de treize millions vingt-deux mille (13 022 000) shillings tanzaniens, y compris la valeur des biens qu’il a perdus lors de son arrestation. 41 Voir l’article 4(1) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; voir également, Institute for Human Rights and Development in African and Open Society Justice Initiative (au nom des enfants d’ascendance nubienne) c. Kenya, Communication n° 002/Com/002/2009, Décision du 22 mars 2011, § 29. 29 112. L’État défendeur conclut au débouté. *** 113. La Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 114. La Cour estime, conformément à sa jurisprudence constante, que les réparations ne sont accordées que si la responsabilité de l’État défendeur pour fait internationalement illicite est établie et que le lien de causalité entre l’acte illicite et le préjudice allégué est établi.42 Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi, et il incombe au Requérant de justifier ses prétentions.43 115. En l’espèce, la Cour a établi que l’État défendeur a violé le droit du second Requérant à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en raison du défaut d’assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures internes. La Cour a également conclu à la violation de l’article 15(1) du PIDCP et de l’article 17(3) de la CADBEE, lu conjointement avec l’article 40(1) de la CDE. Elle va donc examiner les demandes de réparation formulées par le deuxième Requérant. 42 XYZ c. République du Bénin (arrêt) (27 novembre 2020) 4 RJCA 51, § 158 et Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 205, § 17. 43 Juma c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 141 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 et Révérend Christopher R. Mtikila c. République- Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 30 A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 116. La Cour rappelle que lorsqu’un Requérant demande la réparation d’un préjudice matériel, un lien de causalité doit non seulement exister entre la violation constatée et le préjudice subi, il doit également préciser la nature du préjudice et en apporter la preuve.44 117. En l’espèce, le second Requérant fait valoir qu’au moment de son arrestation, il était un fermier cultivant une variété de produits agricoles et qu’il pouvait en tirer un revenu annuel d’environ six cent cinquante mille (650 000) shillings tanzaniens. Il affirme également qu’au moment de son arrestation, il a laissé des biens, notamment trois cents (300) kilogrammes de haricots d’une valeur de cent vingt mille (120 000) shillings tanzaniens ; un vélo de marque Avon d’une valeur de soixante-deux mille (62 000) shillings tanzaniens ; un poste radio d’une valeur de quarante mille (40 000) shillings tanzaniens et une somme de six cent soixante-treize mille (673 000) shillings tanzaniens en espèces. Le second Requérant demande donc à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui verser, à titre de réparation, la somme de treize millions vingt-deux mille (13 022 000) shillings tanzaniens, y compris la valeur des biens qu’il a perdus lors de son arrestation. 118. L’État défendeur n’a pas spécifiquement répondu aux demandes du second Requérant, mais a, de manière générale, demandé à la Cour de conclure au débouté. *** 119. En ce qui concerne les demandes formulées par le second Requérant, la Cour rappelle que toute demande de réparation d’un préjudice matériel 44 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 31 découlant d’une violation de droits doit être étayée par des éléments probants établissant un lien de causalité entre les faits et le préjudice subi.45 120. En l’espèce, la Cour note que le second Requérant n’a pas produit de preuves des pertes matérielles qu’il aurait subies et qu’il n’explique pas sur quelles bases il a calculé les montants qu’il réclame. 121. La Cour rejette donc la demande de réparations pour préjudice matériel comme non fondée. ii. Préjudice moral 122. Le second Requérant ne demande pas spécifiquement à la Cour de lui accorder des réparations au titre du préjudice moral. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, il a, en des termes généraux, demandé à la Cour de lui accorder des réparations. Le second Requérant demande, en outre, à la Cour de « rétablir la justice là où elle a été bafouée ». La Cour va donc examiner s’il y a lieu de lui accorder des réparations pour préjudice moral. 123. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme et l’évaluation du montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.46 La Cour a adopté le principe consistant à accorder une somme forfaitaire dans de telles circonstances.47 124. En l’espèce, la Cour a établi que l’État défendeur a violé le droit du second Requérant à une assistance judiciaire, protégé par l’article 7(1)(c) de la 45 Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 30 et Robert John Penessis c. Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 617, §§ 143 et 144. 46 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 59 et Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (25 septembre 2020), 4 RJCA 550, § 23. 47 Lucien lkili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 13, § 119 ; Evarist c. Tanzanie (fond), supra, §§ 84 et 85 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 177, et Jonas c. Tanzanie, supra, § 24. 32 Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. Elle a également conclu à la violation du droit du second Requérant à un procès équitable, en l’occurrence son droit à l’imposition rétroactive des peines plus douces, protégé par l’article 15(1) du PIDCP et l’article 17(3) de la CADBEE, lu conjointement avec l’article 40(1) de la CDE. Le second Requérant a donc droit à des réparations au titre du préjudice moral, dans la mesure où il est présumé avoir subi un tel préjudice en raison desdites violations.48 125. Lorsqu’il est établi que l’État défendeur n’a pas fourni d’assistance judiciaire gratuite, que le requérant a été accusé d’une infraction grave et qu’il n’a pas bénéficié de circonstances atténuantes, la Cour, dans sa pratique, accorde aux requérants une somme forfaitaire de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de juste compensation.49 126. La Cour constate en l’espèce, qu’en plus de la violation du droit à une assistance judiciaire gratuite, l’État défendeur a également privé le second Requérant du droit de se voir appliquer une peine plus légère et du droit à ce que son âge soit pris en compte lors de sa condamnation. De plus, à la date du présent Arrêt, le second Requérant aura purgé 24 ans de prison alors même qu’il n’aurait jamais dû être condamné à une peine d’emprisonnement. Ce fait a inévitablement aggravé le préjudice qu’il a subi. 127. Par conséquent, compte tenu des faits de la cause et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en toute équité, la Cour alloue au second Requérant la somme d’un million (1 000 000) de shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral causé par les violations constatées. 48 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 151. 49 Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 90 ; Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 461, § 11, et Jonas c. Tanzanie (réparations), supra, § 25. 33 B. Réparations non pécuniaires 128. La Cour observe que le second Requérant lui demande de rétablir la justice là où elle a été bafouée, et que, pour sa part, l’État défendeur conclut au débouté. 129. La Cour considère que ses conclusions dans le présent arrêt, à savoir que l’État défendeur a violé l’article 15(1) du PIDCP et l’article 17(3) de la CADBEE, lus conjointement avec l’article 40(1) de la CDE, requièrent que des mesures correctives soient examinées pour remédier à ces violations. i. Garanties de non-répétition 130. La Cour considère que la violation établie de l’article 15(1) du PIDCP, du fait que l’État défendeur n’ait pas envisagé la nouvelle peine plus légère, a causé un préjudice personnel au second Requérant. Il en est de même pour les conclusions relatives à l’article 17(3) de la CADBEE, lu conjointement avec l’article 40(1) de la CDE, du fait de la non-prise en compte de l’âge du second Requérant dans la procédure de fixation de peine. 131. La Cour observe, sans préjudice de ce qui précède, que, dans le présent Arrêt, sa conclusion précédente selon laquelle les châtiments corporels contreviennent à la Charte requiert la prise d’une mesure corrective consistant à amender les dispositions concernées de la législation de l’État défendeur. Une telle mesure est également justifiée du moment où le préjudice causé par le manquement de l’État défendeur dépasse le seul cas du second Requérant et se rapporte à des dispositions du cadre juridique national qui visent les délinquants actuels ou à venir. 132. Au regard de ce qui précède, la Cour ordonne à l’État défendeur de réviser toutes les dispositions de son code pénal, y compris sa loi sur l’interprétation des lois, afin de les rendre conformes à ses obligations internationales, notamment aux articles 15(1) du PIDCP, 17(3) de la CADBEE, et 40(1) de la CDE. 34 ii. Mesures de restitution 133. À la lumière de ses conclusions ci-dessus, les châtiments corporels, en tant que mesure corrective, ne doivent pas s’appliquer au second Requérant. 134. Toutefois, comme énoncé précédemment, le second Requérant est incarcéré depuis plus de vingt ans à la date du présent Arrêt, et la restitution ne peut donc être envisagée comme mesure de réparation. En l’espèce, la Cour estime que le préjudice subi, aggravé par le temps déjà indûment passé en détention, constitue une circonstance impérieuse qui implique nécessairement une mesure de mise en liberté en faveur du second Requérant à titre de réparation. 135. En conséquence, la Cour ordonne à l’État défendeur de remettre le second Requérant en liberté sans aucun délai. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 136. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. 137. L’État défendeur demande, pour sa part, à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. *** 138. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 139. En l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 35 X. DISPOSITIF 140. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, iii. Déclare fondée l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable en ce qui concerne le premier Requérant ; iv. Déclare la Requête irrecevable en ce qui concerne le premier Requérant ; À l’unanimité, v. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable en ce qui concerne le second Requérant ; vi. Déclare la Requête recevable en ce qui concerne le second Requérant. 36 Sur le fond vii. Dit que l’État défendeur a violé l’article 5 de la Charte pour avoir introduit les châtiments corporels, qui sont intrinsèquement inhumains et dégradants, comme peine alternative à la prison à perpétuité pour les délinquants âgés de moins de 18 ans ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du second Requérant à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en raison du défaut d’assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures internes ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit du second Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 15(1) du PIDCP, en n’envisageant pas une peine plus légère et en le condamnant à une peine de réclusion à perpétuité ; x. Dit que l’État défendeur a violé l’article 17(3) de la CADBEE, lu conjointement avec l’article 40(1) de la CDE, en condamnant le second Requérant sans tenir compte de son âge au moment de la commission de l’infraction. Sur les réparations Réparations pécuniaires xi. Ne fait pas droit aux demandes de réparations formulées au titre du préjudice matériel ; xii. Ordonne à l’État défendeur de verser au second Requérant la somme d’un million (1 000 000) de shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral subi du fait des violations constatées dans le présent Arrêt ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (xii) ci-dessus, en franchise d’impôt, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt. À défaut, il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du 37 taux en vigueur de la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xiv. Ordonne à l’État défendeur d’amender les dispositions de son code pénal afin de les rendre conformes à ses obligations internationales, notamment celles prévues aux articles 5 de la Charte, 15(1) du PIDCP, 17(3) de la CADBEE et 40(1) de la CDE, dans un délai de deux (2) ans à compter de la signification du présent Arrêt ; xv. Ordonne à l’État défendeur de remettre, sans délai, le second Requérant en liberté. Sur la mise en œuvre et l'établissement de rapports xvi. Ordonne à l'État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un rapport sur l’état de mise en œuvre des mesures ordonnées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère toutes ses décisions entièrement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xvii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 38 Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, la Déclaration de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au présent Arrêt. Fait à Arusha, ce quatrième jour du mois de juin de l’année deux mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 39