elisamehe c republique unie de tanzanie requete n0282015 2015 afchpr 38 26 juin 2015

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KALEBI ELISAMEHE c. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°028/2015 ARRÊT 26 JUIN 2020 1 Sommaire Sommaire .................................................................................................................................... i I. LES PARTIES ......................................................................................................................2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ....................................................................................................3 A. Faits de la cause ...........................................................................................................3 B. Violations alléguées ......................................................................................................3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR .......................................................5 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ................................................................6 V. SUR LA COMPÉTENCE ......................................................................................................6 A. Exception d’incompétence matérielle ............................................................................7 B. Compétence personnelle ..............................................................................................8 C. Autres aspects de la compétence .................................................................................9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................................10 A. Conditions de recevabilité en discussion entre les Parties ..........................................11 i. Exception relative au non-épuisement des recours internes .......................................11 ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ..................13 B. Autres conditions de recevabilité .................................................................................16 VII. SUR LE FOND ...............................................................................................................16 i. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire ......................................................17 ii. Violation alléguée du droit à la défense .......................................................................19 iii. Allégation relative aux irrégularités dans l’acte d’accusation....................................20 iv. Refus allégué de réviser les décisions des juridictions inferieures ...........................21 v. Allégation relative à la mauvaise appréciation des éléments de preuve ......................22 vi. Allégation relative au retard excessif accusé pour statuer sur la requête en révision .. ................................................................................................................................25 VIII. SUR LES RÉPARATIONS..............................................................................................27 A. Réparations pécuniaires .............................................................................................29 i. Préjudice matériel .......................................................................................................29 ii. Préjudice moral ...........................................................................................................31 i B. Réparations non pécuniaires.......................................................................................31 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ...............................................................................33 X. DISPOSITIF .......................................................................................................................33 ii La Cour composée de : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à l’article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Kalebi ELISAMEHE représenté par Me David SIGANO, East Africa Law Society contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Clement Mashamba, Solicitor General ; Cabinet du Solicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directeur des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General ; iii. M. Baraka H. LUVANDA, Ambassadeur, Chef de la division des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères et de la coopération Est-africaine ; 1 iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint des droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Mark Mulwambo, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Conseiller juridique, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : I. LES PARTIES 1. M. Kalebi Elisamehe (ci-après désigné « le Requérant ») est un citoyen tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison central de Maweni, à Tanga, pour le viol sur une mineure âgée de douze (12) ans. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée «l'État défendeur»), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désignée la «Charte») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir directement des requêtes émanant de particuliers et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un avis de retrait de sa Déclaration. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour de céans que, le 6 mars 2004, dans l’affaire no 39/2003 devant le Tribunal de district (ci-après désigné « le tribunal de première instance ») de Monduli à Arusha, le Requérant a été déclaré coupable de viol sur une mineure de douze (12) ans et condamné à 30 ans de réclusion. Il a également été condamné à la remise d’une vache d’une valeur de deux-cent mille (200 000) shillings tanzaniens à la victime à titre de réparation. 4. Le Requérant a interjeté appel de ce jugement devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Arusha, (ci-après désignée « la Haute Cour »), en l’appel pénal no 03/2006. Par la suite, il a fait appel de la décision de la Haute Cour en l’appel pénal no 315/2009 devant la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Arusha (ci-après désignée « la Cour d’appel »). La Haute Cour et la Cour d’appel ont confirmé la déclaration de culpabilité et la peine prononcée, respectivement le 9 juillet 2009 et le 24 février 2012. 5. Le Requérant affirme avoir déposé, le 9 janvier 2013, un avis de demande en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, et que ce recours était pendant au moment du dépôt de la Requête devant la Cour de céans. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue ce qui suit : i. La Cour d’appel a accusé un retard pour entendre sa requête en révision jusqu’à ce jour ; ii. Il a été privé à tort de son droit à ce que sa cause soit entendue, de la manière suivante : a) Il a été privé de son droit à une assistance judiciaire tout au long de son procès en première instance et en appel, contrairement 3 aux dispositions de l’article 13 de la Loi portant Code de procédure pénale (ci-après désigné « le CPP ») [Vol 20 du Recueil des lois tanzaniennes, E.R. 2002] et aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 7(1)(b) et 18(1) de la Charte. b) Il a été privé a tort de son droit à ce que sa cause soit entendue et du droit d’assurer sa défense. c) L’acte d’accusation était contraire à l’article 132 du CPP en raison des contradictions qu’il contenait par rapport aux éléments de preuve à charge, des dépositions contradictoires des témoins à charge et du fait que l’acte d’accusation ne portait ni le cachet ni la signature du Ministère public. d) Les juridictions d’appel se sont fondées sur les conclusions des juridictions inférieures, ce qui, à son avis, constitue une violation du droit de faire réviser sa condamnation. iii. La décision de la Cour d’appel était contraire à l’article 66(1) de son propre Règlement, pour les raisons suivantes : a. « la Cour n’a pas évalué les éléments de preuve produits par les témoins à charge PW1 et PW2 afin de rendre une décision juste… » ; b. la décision était fondée sur des preuves non corroborées par les témoins à charge ; c. tout le procès s’est déroulé en l’absence de l’enquêteur et le formulaire PF31 n'a été mentionné ni lors de l'audience préliminaire ni dans l'acte d'accusation et les auteurs des documents (police et médecin) n'ont pas été cités comme témoins ; 1 Le Formulaire de police (PF) no 3 est celui par laquelle la police demande un examen médical. 4 d. la charge de la preuve a été placée sur l’accusé contrairement à l’article 110(2) de la Loi sur les moyens de preuve de 1967 (Vol 6 du Recueil des lois tanzaniennes, E. R. 2002). e. Il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir un lien entre le Requérant et le crime de viol à cause de la dispute que celui-ci avait eue avec le témoin à charge PW3, qui a reconnu devant le tribunal de première instance qu’il avait un différend avec le Requérant ; f. le « tribunal de première instance et la Cour d’appel ont commis une erreur de droit et de fait pour avoir ignoré les moyens de défense solides du Requérant et cru à la thèse du Ministère public ». III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 7. La Requête a été déposée au Greffe le 23 novembre 2015 et signifiée à l’État défendeur le 25 janvier 2016. Le Requérant a déposé une version amendée de la Requête le 28 janvier 2016 et celle-ci a été notifiée à l’État défendeur le 15 février 2016. 8. Après diverses prolongations de délai à la demande des parties, celles-ci ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations dans le délai fixé par la Cour. Lesdites conclusions ont été dûment communiquées à l'autre partie. 9. Le 5 mars 2020, la procédure écrite a été close et les Parties en ont été dûment notifiées. 5 IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour « …d’accueillir [son] mémoire de griefs relatif à la violation de droits de l’homme et [des principes] de la justice en annulant les décisions des juridictions inférieures ainsi que sa déclaration de culpabilité ». 11. À titre de réparations, le Requérant demande à la Cour d’ordonner des compensations pécuniaires et non-pécuniaires pour le préjudice subi. 12. L’État défendeur demande ce qui suit à la Cour : i. Se déclarer incompétente et dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) et (6) du Règlement ; ii. Dire que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) et (d) de la Charte ; iii. Rejeter la Requête au motif qu’elle n’est pas fondée ; iv. Rejeter les mesures demandées par le Requérant ; v. Dire que les frais de procédure sont à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 6 14. La Cour relève en outre qu’aux termes de l’article 39(1) du Règlement : « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence…». 15. Il résulte des dispositions ci-dessus que la Cour doit, pour toute requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les exceptions, le cas échéant. A. Exception d’incompétence matérielle 16. Se fondant sur l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi, l’État défendeur soutient qu’en demandant à la Cour d’examiner les points de droit et de fait déjà tranchés par les juridictions nationales, le Requérant invite la Cour à siéger comme juridiction d’appel. Selon l’État défendeur cet examen ne relève pas de la compétence de la Cour tel qu’elle est énoncée aux articles 3(1) du Protocole et 26 du Règlement. 17. Le Requérant affirme « [qu]’il est bien connu que la Cour de céans n'est pas une juridiction d'appel au regard des décisions rendues par les juridictions nationales. Cependant, cette position n'écarte pas la compétence de la Cour de céans pour examiner si la procédure devant les juridictions nationales est conforme à la norme internationale requise par les instruments applicables relatifs aux droits de l’homme». Citant l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie le 3 juin 2016, le Requérant conclut que «la Cour est compétente en l’espèce en vertu des articles 3 et 5 du Protocole… ». *** 18. En ce qui concerne l'exception d’incompétence soulevée par l'État défendeur tirée du fait qu’il est demandé à cette auguste Cour de statuer comme une juridiction d'appel, la Cour note que l'article 3(1) du Protocole stipule qu'elle a compétence pour connaître de toutes les affaires dont elle est saisie, pour 7 autant qu'elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par un État défendeur2. En outre, conformément à l'article 7 du Protocole, la Cour applique les dispositions de la Charte et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par l'État concerné. 19. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les articles susmentionnés du Protocole lui confèrent le pouvoir d'examiner la conformité des procédures des juridictions de l'État défendeur avec les normes relatives aux droits de l'homme énoncées dans les instruments ratifiés par un État3. 20. En l'espèce, le Requérant invoque la violation par l'État défendeur de droits protégés par la Charte. À cet égard, la Cour a toujours été constante dans sa position selon laquelle elle ne saurait être considérée comme exerçant une compétence d'appel à l'égard des décisions rendues par les juridictions nationales. Elle en conclut donc qu'elle a la compétence matérielle. 21. Au vu de ce qui précède, la Cour dit qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Compétence personnelle 22. L'État défendeur n'a certes soulevé aucune exception d'incompétence personnelle de la Cour, mais la Cour relève cependant que le 21 novembre 2019, il a saisi le Président de la Commission de l'Union africaine d'un avis de retrait de la Déclaration comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, et 2 Voir Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413, § 114. 3 Voir Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 130. Voir aussi Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 29 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017) 2 RJCA 105, § 28 ; et Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (2017) 2 RJCA 171, §§ 53 et 54. 8 dont la Cour a été informée le 4 décembre 2019 par le Conseiller juridique de l'Union africaine. 23. La Cour réitère que, dans l’affaire Andrew Ambrose Cheusi c. République- Unie de Tanzanie4, rappelant son arrêt antérieur dans l’affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda5, elle a conclu que le retrait de la déclaration déposée conformément à l’article 34(6) du Protocole n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait, comme c’est le cas en l’espèce. La Cour a également confirmé que le retrait de la déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis de retrait. En ce qui concerne l’État défendeur, le retrait prend donc effet le 22 novembre 2020. 24. Compte tenu ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence personnelle pour connaitre de la présente Requête. C. Autres aspects de la compétence 25. La Cour relève que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’a pas les aspects temporel et territorial de sa compétence. La Cour en conclut qu’elle a : i. la compétence temporelle dans la mesure où les violations alléguées sont continues de par leur nature, le Requérant étant toujours condamné à l’issue de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable 6; ii. la compétence territoriale étant donné que les faits de l’affaire se sont déroulés sur le territoire de l’État défendeur. 4 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 mars 2020, §§ 35 à 39. 5 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 562, § 67. 6 Voir Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) provisoires) (2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 9 26. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 27. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». L’article 39(1) du Règlement prévoit en outre que « la Cour procède à un examen préliminaire… des conditions de recevabilité de la requête telles que prévues aux articles 50 et 56 de la Charte et 40 du présent Règlement ». 28. L’article 40 du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellé comme suit : En conformité avec les dispositions de l’article 56 de la Charte auxquelles renvoie l’article 6(2) du Protocole, pour être examinées, les requêtes doivent remplir les conditions ci-après : 1. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 2. Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 5. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 6. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de 10 l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. 29. Même si certaines des conditions ci-dessus ne sont pas en discussion entre les Parties, l’État défendeur soulève deux (2) exceptions d’irrecevabilité de la Requête. A. Conditions de recevabilité en discussion entre les Parties 30. L’État défendeur soulève deux (2) exceptions d’irrecevabilité de la Requête, la première relative à l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable, conformément aux alinéas (5) et (6) de l’article 40 du Règlement, respectivement. i. Exception relative au non-épuisement des recours internes 31. L'État défendeur soutient que l’exercice du droit de demander la révision d'un arrêt de la Cour d'appel n'est pas automatique. Il est régi par les conditions énoncées à l'article 66 du Règlement de la Cour d'appel. L’État défendeur fait valoir que l'une des conditions à remplir est qu'une requête en révision soit déposée dans les soixante (60) jours suivant la décision dont la révision est demandée. L'État défendeur affirme que le Requérant n'a produit aucun élément de preuve pour établir qu'il s'est conformé à cette condition et que par ailleurs, il n’a joint aucune pièce pour prouver qu'il a demandé l'autorisation à la Cour d'appel pour déposer la requête en révision. 32. S’appuyant sur la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans les communications SAHRINGON et autres c. Tanzanie, Article 19 c. Érythrée ; et Section kenyane de la Commission internationale des juristes et autres c. Kenya, l'État défendeur soutient que l'épuisement des recours internes est un principe fondamental du droit 11 international. Par conséquent, le Requérant peut toujours déposer une requête en inconstitutionnalité en vertu de la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs ou introduire une requête en révision en vertu de la loi sur la juridiction d'appel. 33. L'État défendeur soutient que c’est la première fois que le Requérant soulève la question du refus d'assistance judiciaire et qu’il aurait dû le faire devant les juridictions nationales. Il affirme en outre que si la «Cour venait à connaître de cette affaire, elle dépouillerait les juridictions nationales de leur compétence pour statuer sur des questions relevant des juridictions internes et s’arrogerait la compétence d'un tribunal national de première instance, contrairement aux prescriptions de la Charte, du Protocole et du Règlement intérieur de la Cour ». 34. S’agissant du recours en révision, le Requérant s’appuie sur l’arrêt de la Cour rendue dans l’affaire Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie le 3 juin 2016, selon laquelle il s’agit « …d’un recours extraordinaire, étant donné que l’autorisation donnée par la Cour d’appel de Tanzanie pour une révision de sa décision se fonde sur des moyens spécifiques et elle n’est accordée qu’à la discrétion de la Cour… ». Le Requérant n’a déposé aucune observation sur la question du recours en inconstitutionnalité soulevée par l’État défendeur. *** 35. La Cour note que la question à trancher est celle de savoir si le Requérant a épuisé des recours internes tel que requis par l’article 40 du Règlement. Sur cette question, la Cour rappelle que les recours internes à épuiser sont les recours judiciaires7. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant a saisi les instances judiciaires de l’État défendeur jusqu’à la Cour d’appel, la plus haute 7 Voir Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre c. République-Unie de Tanzanie ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34, § 82.1. 12 juridiction de l’État défendeur, qui a rendu son arrêt dans l’affaire le concernant le 24 février 2012. 36. En ce qui concerne la requête en violation des droits fondamentaux et le recours en révision, la Cour de céans a estimé dans plusieurs affaires visant l’État défendeur qu’il s’agit de recours extraordinaires que le Requérant n’est pas tenu d’épuiser avant de la saisir8. 37. Sur l’allégation selon laquelle l’État défendeur n’a pas fourni d’assistance judiciaire au Requérant, la Cour a conclu dans ses arrêts antérieurs que l’assistance judiciaire fait partie du faisceau des droits relatifs au procès équitable9. Les autorités judiciaires de l’État ont donc eu l’opportunité de trancher cette question dans le cadre des procédures concernant le Requérant devant les juridictions nationales et l’État défendeur ne peut pas prétendre avoir eu connaissance de la question de l’assistance judiciaire pour la première fois devant la Cour de céans. 38. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée à cet égard et conclut que le Requérant a épuisé les recours internes disponibles. ii. Exception relative au dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 39. L'État défendeur fait valoir qu'un délai de seize (16) mois à partir du moment où la Cour d'appel a rendu son arrêt jusqu’à la date à laquelle le Requérant a 8 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 65. Voir aussi Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 66 à 70; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, § 95 ; et Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017) 2 RJCA 105, § 44. 9 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 60. Voir aussi Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 415, § 35 ; Thobias Mang’ara Mango et Shukurani Masegenya Mango c. République- Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 326, § 46 ; et Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 439, § 43. 13 déposé la présente Requête est bien au-delà du délai raisonnable de six (6) mois indiqué par la Commission dans l'affaire Majuru c. Zimbabwe (2008). 40. Le Requérant n’a pas répondu de manière spécifique à cette allégation, mais il affirme avoir déposé l’avis de demande en révision devant la Cour d’appel le 9 janvier 2013. L’État défendeur réfute cette allégation, arguant du fait que le Requérant n’a pas déposé devant la Cour de céans la copie dudit avis. *** 41. La Cour note que l’article 56(6) de la Charte ne fixe pas de délai précis de sa saisine. L’article 40(6) du Règlement prévoit un délai « raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 42. Selon la jurisprudence constante de la Cour, le caractère raisonnable d’un délai de sa saisine, conformément aux articles 56(6) de la Charte et 40(6) du Règlement, dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être déterminé au cas par cas10. Entre autres facteurs pertinents, la Cour a fondé son appréciation sur la situation des requérants, notamment s'ils étaient des profanes en matière de droit, incarcérés et sans assistance judiciaire gratuite11. 43. La Cour a aussi pris en considération le fait que le Requérant a tenté d'épuiser des recours extraordinaires. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant affirme avoir déposé l’avis de requête en révision devant la Cour d’appel le 9 10 Voir Norbert Zongo c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 121. Voir aussi Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2018) 2 RJCA 493, §§ 55 à 57 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 539, §§ 40 à 50 ; et Alex Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 73 et 74. 11 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 74. Voir aussi Jibu Amir Mussa et Saidi Ally alias Mang’ara c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, requête no 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond), § 50 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), § 53 ; et Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 92. 14 janvier 2013. L’État défendeur réfute cette allégation, arguant du fait que le Requérant n’a pas déposé de copie dudit avis. 44. Selon le principe général de droit repris dans sa jurisprudence 12, la Cour a estimé que la charge de la preuve incombe à la personne qui allègue un fait. Dans le cas d'espèce, le Requérant allègue que le 9 janvier 2013, il a déposé un avis de requête en révision auprès du Greffier de district de la Haute Cour de Tanzanie à Tanga, sous la réf. n° TAN/209/TAN/I/IV54. La Cour note que le Requérant n’a pas déposé la copie dudit avis devant la Cour et il n’a fourni aucune raison à ce sujet. La Cour relève en outre que l'avis de requête en révision auquel le Requérant fait référence a été déposé auprès de la Haute Cour le 9 janvier 2013 et non devant la Cour d'appel comme il l’allègue. 45. La Cour considère donc que l'allégation selon laquelle le Requérant a déposé un avis de révision devant la Cour d'appel n'a pas été étayée. De ce fait, ce facteur ne peut pas être pris en considération pour établir si la présente Requête a été introduite dans un délai raisonnable ou non. 46. Au vu de ce qui précède, le délai de dépôt de la requête doit être calculé à partir de la date du prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel, soit le 24 février 2012. La Requête ayant été déposée devant la Cour de céans le 23 novembre 2015, la période à prendre en compte est de trois (3) ans, huit mois et vingt- neuf (29) jours. 47. La Cour note qu’en l'espèce, le Requérant est profane en matière de droit, qu’il est indigent, incarcéré et n'était pas représenté par un avocat devant les juridictions nationales. Compte tenu de sa situation, la Cour lui a accordé 12 Voir Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017) 2 AfCLR 65, § 142; et Robert John Penessis c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 13/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 91 ; et Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 140 ; 15 l'assistance d'un conseil dans le cadre de son programme d'assistance judiciaire. 48. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la Requête a été déposée dans un délai raisonnable et elle rejette l’exception soulevée par l'État défendeur. B. Autres conditions de recevabilité 49. La Cour relève que les Parties ne contestent pas le fait que la Requête remplit les conditions énoncées aux alinéas 1, 2, 3, 4, et 7 des articles 56 de la Charte et 40 du Règlement, en ce qui concerne respectivement l’identité du Requérant, la compatibilité de la Requête avec l’Acte constitutif de l’Union africaine, les termes utilisés dans la Requête, la nature de la preuve produite et le règlement antérieur de l’affaire, et que rien dans le dossier n’indique que ces conditions n’ont pas été remplies. 50. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité prévues aux articles 56 de la Charte et 40 du Règlement et la déclare recevable en conséquence. VII. SUR LE FOND 51. Le Requérant allègue un certain nombre de violations de son droit à un procès équitable, notamment : i) la violation du droit à une assistance judiciaire, ii) la violation du droit à la défense, iii) le caractère vicié de l'acte d'accusation, iv) le refus de réviser les décisions des juridictions inférieures, v) la mauvaise évaluation des preuves, vi) le retard accusé pour statuer sur la requête en révision. 16 i. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire 52. Le Requérant allègue qu'il a été privé de son droit à une assistance judiciaire pendant le procès en première instance et devant les juridictions d’appel, contrairement à l'article 13 de la Constitution tanzanienne, à l'article 310 du CPP et aux « articles 1, 2, 3, 5, 7(1)(b), 13 et 18(I) de la Charte africaine des droits de l'homme des peuples. ». Il allègue en outre qu’il « était accusé d’une infraction grave passible d'une lourde peine privative de liberté ». 53. L'État défendeur soutient, au contraire, que conformément à la loi sur l'assistance judiciaire (Code pénal), l'assistance judiciaire est fournie à la demande de l'accusé et que le Requérant n’en a pas fait la demande. L'État défendeur cite l'article 107A de sa Constitution qui, entre autres, habilite le pouvoir judiciaire national à statuer en dernier ressort sur l’administration de la justice sur son territoire et demande à la Cour de respecter sa Constitution et de faire preuve de circonspection en matière d'assistance judiciaire. *** 54. La Cour relève que le Requérant, outre les dispositions du droit tanzanien, cite l’article 7(1)(b) de la Charte pour soutenir son allégation de violation de son droit à l’assistance judiciaire. Pour la Cour, la disposition pertinente est celle relative à la violation alléguée de l’article 7(1)(c) de la Charte qui est libellé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : […] le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 55. La Cour fait observer que l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas explicitement le droit à une assistance judiciaire gratuite. Toutefois, la Cour a 17 conclu que l’article 7(1)(c) de la Charte, à la lumière de l’article 14(3)(d) 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 14, consacre le droit à l’assistance judiciaire lorsque la personne accusée n'a pas les moyens de couvrir les frais d’une représentation juridique et lorsque l'intérêt de la justice l'exige15. L'intérêt de la justice requiert une telle assistance notamment lorsque le Requérant est indigent, que l'infraction est grave et que la peine prévue par la loi est lourde16. 56. La Cour note que le Requérant n'a pas bénéficié d'une assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure devant les juridictions nationales. La Cour relève en outre que l'État défendeur ne conteste pas le fait que Requérant est indigent, que l'infraction est grave et que la peine prévue par la loi est lourde : il soutient seulement que le Requérant n'a pas demandé une telle assistance judiciaire. 57. Étant donné que le Requérant était poursuivi pour une infraction grave, à savoir le viol, passible d'une peine minimale de trente (30) ans de réclusion et que son état d'indigent n'est pas contesté par l'État défendeur, il aurait dû bénéficier d'une assistance judiciaire gratuite. Ce droit lui était dû, qu'il en ait fait la demande ou non, dans l'intérêt de la justice. 58. La Cour conclut donc que l'État défendeur a violé l'article 7(1)(c) de la Charte, tel qu’interprété ci-dessus à la lumière de l’article 14(3)(d) du PIDCP. 13 « Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: … à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ». 14 L’État défendeur est devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 11 juin 1976. 15 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114. 16 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 123. Voir aussi Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 138 et 139 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 68 ; Diocles William c. Tanzanie (fond), § 85 ; e Anaclet Paulo c. République de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 461, § 92. 18 ii. Violation alléguée du droit à la défense 59. Le Requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié de son droit à un procès équitable, du fait que le jugement a été rendu sans qu'il n’ait eu la possibilité ni d'être entendu ni de se défendre. L'État défendeur réfute cette allégation sans apporter des précisions. *** 60. La Cour relève que la disposition pertinente relative à la violation alléguée est l’article 7(1)(c) de la Charte, qui prescrit que :« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : […] le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 61. La Cour relève qu'en l'espèce, le Requérant formule une allégation d’ordre général, sans démontrer de quelle manière il n'a pas eu la possibilité d'être entendu ou de se défendre. Au contraire, Il ressort du dossier qu’il a été entendu et qu’il a eu la possibilité de se défendre à toutes les étapes de la procédure. Le Requérant a fait valoir comme moyen d’appel, l'absence de preuve de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, le manque de crédibilité des témoins à charge et la collusion entre PW1, PW2 et PW3 pour l'incriminer. Il a aussi comparu en personne à l’audience pendant laquelle il a ajouté à la suite de ses allégations écrites que les parents de la victime et les agents de police n'ont jamais été appelés à témoigner. 62. La Cour des céans note que la Cour d'appel a considéré que le recours du Requérant « … repose entièrement sur la crédibilité des témoins. En tout état de cause, la crédibilité d’un témoin est toujours du ressort du tribunal de première instance ». Citant, entre autres, l'affaire Godi Kasenegala c. La République –Affaire pénale no 10 de 2008, la Cour d’appel a conclu qu’« il est désormais établi en droit que la preuve du viol provient de la victime elle- 19 même. D'autres témoins qui n'ont pas réellement assisté à l'incident, comme les médecins, peuvent fournir des preuves concordantes. » 63. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que vu la suffisance des éléments utilisés par les juges de fond, l’allégation du Requérant quant à l’allégation de n’avoir pas été entendu dans sa défense n'est pas fondée et la rejette en conséquence. iii. Allégation relative aux irrégularités dans l’acte d’accusation 64. Le Requérant soutient que l’acte d’accusation était entaché de vices de forme. Il contenait, soutient-il en outre, des contradictions avec les éléments de preuve à charge et qu’il ne portait ni le cachet ni la signature du Procureur. L’État défendeur réfute cette allégation sans apporter des précisions. *** 65. La Cour relève que la question à trancher est celle de savoir si l’évaluation des éléments de preuves à charge retenus contre le Requérant était conforme aux normes internationales requises par l'article 7(1) de la Charte qui prescrit que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». La Cour considère qu’il revient aux juridictions internes d’évaluer les éléments de preuve et de déterminer si les différents éléments constitutifs d’une infraction sont réunis. L'intervention de la Cour ne sera nécessaire qu'en cas d'irrégularités dans la procédure devant les juridictions nationales ayant entraîné un déni de justice17. 17 Voir Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 297, § 89. 20 66. La Cour note que la Haute Cour a reconnu que « l’admission du formulaire PF.3 comme preuve était irrégulière car elle contrevient à la procédure prévue à l'article 240(3) du Code procédure pénale, mais que cette irrégularité n’était pas fatale pour la cause du Ministère public. Par ailleurs, la Cour relève que, comme déjà indiqué aux paragraphes 61 et 62 du présent arrêt, la Cour d’appel a aussi examiné le recours du Requérant et a conclu que les irrégularités n’avaient aucune incidence négative sur la thèse du Ministère public, étant donné que le principal témoignage dans cette affaire était celui la victime elle-même. 67. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la façon dont les juridictions nationales ont examiné les éléments de preuves pour établir la culpabilité du Requérant ne constitue pas un déni de justice. La Cour en conclut que l’allégation de violation n'est pas établie et la rejette en conséquence. iv. Refus allégué de réviser les décisions des juridictions inferieures 68. Le Requérant allègue que la Cour d'appel a fondé ses décisions sur les conclusions des juridictions inférieures, sans les examiner, violant ainsi son droit à ce que sa peine soit réexaminée par les juridictions d'appel. L'État défendeur a réfuté l'allégation du Requérant d'une manière générale sans apporter des précisions. *** 69. La Cour fait observer que le droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction supérieure est garanti à l'article 14(5) du PIDCP qui prévoit que « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ». 70. La Cour relève que l’article 14(5) du PIDCP cité ci-dessus confère aux juridictions d'appel le pouvoir de réviser les décisions attaquées, qu'elles 21 peuvent décider de confirmer ou d’infirmer. En l'espèce, il ressort du dossier que la Haute Cour et la Cour d’appel ont examiné les décisions des juridictions inférieures et les ont confirmées. 71. La Cour note en outre que le Requérant ne démontre pas en quoi cette confirmation des décisions des juridictions inférieures par les juridictions d’appel constitue une atteinte à son droit de faire appel. 72. La Cour en conclut que la violation alléguée n’a pas été établie et rejette l’allégation y relative en conséquence. v. Allégation relative à la mauvaise appréciation des éléments de preuve 73. Le Requérant affirme que l’arrêt de la Cour d'appel était contraire à l’article 66(1) de son propre Règlement, du fait que la Cour d’appel n'a pas évalué les dépositions des témoins à charge PW1 et PW2 pour parvenir à une décision juste. Il soutient que la décision de la Cour d’appel était fondée sur les dépositions non corroborées des témoins à charge. Il ajoute que tout au long du procès, l’enquêteur sur l'affaire n’a pas été appelé à témoigner ; le formulaire PF3 n'a pas été mentionné lors de l'audience préliminaire ni dans l'acte d'accusation ; et l’agent de police et le médecin qui étaient les auteurs des documents présentés comme preuve n'ont pas été appelés comme témoins. 74. Le Requérant soutient en outre que la charge de la preuve a été transférée à la défense contrairement à l'article 110(2) de la loi sur la présentation des preuves. Il soutient qu’il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir un lien entre le Requérant et le viol en raison de la dispute qui l’a opposé au témoin à charge PW3, qui a reconnu, devant le tribunal de première instance, qu'il avait une rancune envers le Requérant. Selon le Requérant, le tribunal de première instance et les juridictions d'appel ont donc commis une erreur de 22 droit et de fait pour avoir rejeté ses solides moyens de défense et cru à la thèse du Ministère public. 75. L’État défendeur réfute les affirmations du Requérant et soutient que la Cour d’appel a examiné toutes ses allégations, à l’exception de celles qui n’avaient pas été précédemment soulevées devant les juridictions inférieures et qui n’avaient donc pas été prises en considération. *** 76. La Cour fait observer que le Requérant n'a pas précisé la disposition applicable de la Charte ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme qui aurait été violée. Néanmoins, elle examinera la question au regard de l'article 7(1) de la Charte, qui prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 77. La Cour note que la question qui se pose est celle de savoir si les juridictions internes ont évalué les éléments de preuve conformément aux garanties du droit du Requérant à un procès équitable. Elle rappelle ainsi que, [s]’agissant en particulier des preuves qui ont servi de base à la condamnation du requérant, la Cour estime qu’il ne lui revient pas en effet de se prononcer sur leur valeur aux fins de revoir cette condamnation. Toutefois, elle considère que rien ne lui interdit d’examiner ces preuves, comme éléments du dossier qui lui est soumis, afin de voir si de façon générale, la manière dont le juge national les a appréciées a été conforme aux exigences d’un procès équitable au sens notamment de l’article 7 de la Charte. 18 18 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 26. 23 78. La Cour a conclu qu’elle n’examinerait pas l’appréciation des éléments de preuve par les juridictions nationales tant que cette appréciation ne donne pas lieu à un déni de justice19. En l'espèce, la Cour note qu’il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel que le Requérant a soulevé trois moyens dans son appel, à savoir que l'infraction n'avait pas été prouvée hors de tout doute raisonnable ; que la crédibilité des témoins à charge n’avait pas été évaluée ; et le fait que c’était le témoin à charge PW3 qui avait persuadé PW1 et PW2 de monter l’affaire de toutes pièces contre le Requérant afin de se venger pour le différend qui les opposait. 79. La Cour note également que le Requérant allègue que l'enquêteur, le policier, et le médecin qui avaient rempli le formulaire PF3 n'ont pas été cités à la barre comme témoins durant le procès. Il fait valoir que cela signifie que la charge de la preuve a été transférée à la défense, contrairement à l'article 110(2) de la loi sur la preuve. 80. La Cour fait observer que ces éléments ont été examinés par les juridictions internes et qu’elle n'a aucune raison d'intervenir car il s’agit de détails relatifs aux éléments de preuve dont l’appréciation ne relève pas d’une cour internationale, sauf en cas de situation de déni de justice20. La Cour conclut que tel n'est pas le cas en l'espèce. 81. La Cour relève que la Cour d’appel a confirmé les décisions des juridictions inferieures sur la crédibilité des témoins à charge PW1, PW2 et PW3. PW1 était la victime ; PW2, l'amie de la victime qui affirme avoir été témoin du viol ; et PW3, la voisine qui, selon le Requérant, a monté l'affaire de toutes pièces contre lui en raison d'un désaccord entre elle et lui. La Cour relève que la Cour d'appel a estimé qu’il n'y avait aucune raison de conclure que les trois (3) témoins se sont entendus pour incriminer le Requérant. 19 Voir Nguza Viking et une autre c. Tanzanie (fond), § 89. 20 Ibid. 24 82. La Cour note également que la Cour d'appel a examiné l'alibi du Requérant selon lequel, le jour où les faits se sont produits, il se trouvait hors du lieu où le crime a été commis et qu'il n'est revenu que vers 19 h 05, alors que le crime aurait été commis après 17 heures. La Cour d'appel a confirmé les conclusions des juridictions inférieures selon lesquelles, bien que le Requérant ait été en dehors du lieu du crime, au moment où il a quitté la maison de son témoin d'alibi, un magistrat de première instance, il aurait encore eu le temps d'arriver sur les lieux du crime, car il avait un vélo et la distance entre la maison du témoin et le lieu du crime le permettait. 83. La Cour rappelle « qu’un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves solides »21. En l'espèce, la Cour estime que rien dans le dossier n’indique que les éléments de preuve sur lesquelles les juridictions internes se sont fondées pour condamner le Requérant ne sont ni solides ni crédibles. 84. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que le droit du Requérant à un procès équitable prévu à l'article 7(1) de la Charte n’a pas été violé, du fait que la condamnation s’est fondée sur des preuves suffisantes et que les circonstances du crime avaient pas été élucidées. vi. Allégation relative au retard excessif accusé pour statuer sur la requête en révision 85. Le Requérant soutient que « la Cour d'appel [...] a accusé un retard pour réviser sa décision […] concernant la requête qu’il avait déposée devant elle depuis le 9 janvier 201322, alors que la loi sur la compétence en matière constitutionnelle et d'appel habilite [le Requérant] à le faire ». *** 21 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 174. 22 Par erreur, le Requérant avait indiqué le 9 janvier 2019. 25 86. L'État défendeur soutient que l’article 66(2) à (6) du Règlement de la Cour d’appel fixe les conditions de révision de son arrêt, notamment le dépôt du mémoire d’appel dans un délai de six mois à partir de la date de l’arrêt dont la révision est demandée. Il allègue qu’il ressort des observations du Requérant que la requête en révision a été déposée le 21 mars 201323, soit seize (16) mois après l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 26 juillet 2013. L'État défendeur réitère également que le Requérant n'a pas présenté de copie de l’avis de ladite requête en révision. 87. L'État défendeur soutient en outre que le Requérant aurait dû introduire une requête en violation des droits fondamentaux devant la Haute Cour pour obtenir réparation des violations alléguées de ses droits. *** 88. La Cour note que deux questions sont ici posées. L’une est relative au retard allégué accusé par la Cour d’appel pour statuer sur le recours que le Requérant affirme avoir déposé ; l’autre est celle relative à la requête en violations des droits fondamentaux que, selon l’État défendeur, le Requérant aurait dû introduire pour remédier à la violation alléguée. 89. En ce qui concerne l’allégation relative à la requête en violations des droits fondamentaux, la Cour fait observer qu’elle a déjà été examinée dans le cadre de la recevabilité et déclarée sans objet en ce qui concerne le respect de la condition de l’épuisement des recours internes. S’agissant du retard accusé pour entendre la requête du Requérant aux fins de révision de l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour considère que, même si la requête en révision est considérée comme un recours extraordinaire, lorsqu’elle est introduite par le Requérant, la juridiction compétente doit statuer dans un délai raisonnable, conformément à l'article 7(1) de la Charte, qui prévoit que « Toute personne a 23 La date exacte alléguée par le Requérant est celle du 09 janvier 2013. 26 droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : d) Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ... ». 90. La Cour estime que pour déterminer si une requête en révision a été examinée dans un délai raisonnable ou si le délai s’est prolongé de façon anormale, il est nécessaire que la requête en révision en question ait au préalable été introduite devant la juridiction compétente. En l'espèce, la Cour relève qu’elle a déjà examiné cette question et conclu que le Requérant n'a pas prouvé qu'il avait effectivement introduit la requête en révision devant la Cour d'appel. La Cour réitère cependant que la requête en révision est un recours extraordinaire que le Requérant a envisagé exercer (voir paragraphe 36 du présent arrêt). 91. Au vu de ce qui précède, l'allégation selon laquelle la procédure relative à la requête en révision s’est prolongée de façon anormale est sans fondement et est rejetée en conséquence. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 92. Le Requérant demande à la Cour d’annuler la déclaration de sa culpabilité pour viol ainsi que la peine prononcée, d’ordonner sa remise en liberté immédiate et de lui accorder des réparations pécuniaires ou toute autre mesure qu’elle estime appropriée. 93. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations formulée par le Requérant. *** 94. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les 27 mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 95. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime »24. 96. La Cour réitère également que le but de la réparation est de, « […] autant que possible, effacer toutes les conséquences du fait illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ce fait n’avait pas été commis » 25. Les mesures qu’un État peut prendre pour remédier à une violation des droits de l’homme doivent comprendre la restitution, l’indemnisation et la réadaptation de la victime, ainsi que des mesures visant à éviter la répétition des violations en tenant compte des circonstances de chaque affaire26. 97. La Cour rappelle en outre que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le Requérant et qu’il incombe au Requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes27. En ce qui concerne le 24 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (2018) 2 RJCA 209, § 19. Voir aussi Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265, § 20 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (2016) 1 RJCA 358, § 15(b) ; et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 007/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 19. 25 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 20. Voir aussi Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 005/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 12 ; et Wilfried Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 006/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 16. 26 Voir Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 20. 27 Voir Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête no 017/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 139 ; Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie et Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74, § 40 ; et Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 15(d). 28 préjudice moral, la règle de la preuve n’est pas aussi rigide28 car le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme 29 . 98. La Cour appréciera les demandes du Requérant aux fins de réparation sur la base de ces principes. A. Réparations pécuniaires 99. La Cour a déjà constaté que l’État défendeur a violé le droit du Requérant a une assistance judiciaire consacré par l’article 7(1)(c) de la Charte. i. Préjudice matériel 100. Le Requérant soutient que ses parents, originaires du Kilimandjaro, se sont installés à Mto wa Mbu, dans le district de Monduli, depuis 1951. En 1974, sur instructions du gouvernement, ils se sont installés à Majengo, où ils ont vécu jusqu'en 1990, date à laquelle ils sont retournés dans leur village d'origine à Kilimandjaro où son père lui a fait don « du terrain familial d’une superficie de 58 m sur 39 m » sur lequel se trouvait un bâtiment rustique. Le Requérant affirme avoir également reçu de son frère, M. Samwel Elisamehe, « une plantation de cultures pérennes comme des bananiers et des manguiers, d’une superficie de 94 sur 56 mètres ». 101. Le Requérant fait valoir que, suite à sa condamnation, son épouse a dû retourner dans son village, ce qui a entraîné la perte de la propriété d’un bâtiment rustique qu’il avait commencé à construire sur la plantation. Selon le Requérant, en vertu de la loi tanzanienne, lorsqu’un bâtiment rustique 28 Voir Norbert Zongo c. Burkina Faso (réparations), § 55. 29 Voir Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019, § 136 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rachid c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 58 ; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. 29 reste inoccupé pendant dix (10) ans, le propriétaire en perd le droit de propriété ainsi que tous les droits y relatifs. 102. Le Requérant affirme avoir perdu la propriété du bâtiment rustique et de la plantation ; deux (2) maisons avec leur mobilier respectif ; les meubles ; la fondation d'une maison qui devait avoir trois (3) chambres ; des matériaux de construction et des ustensiles divers ; les bénéfices de la culture de la banane (pendant quinze (15) ans), des oignons, du riz et de la location de la plantation. Il affirme que la perte totale encourue s'élève à cent trente-trois millions, sept cent seize mille cinq cents (133 716 500) shillings tanzaniens 103. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les réclamations du Requérant, au motif qu’elles sont sans fondement et pour non-respect des principes applicables en matière de réparation, à savoir la preuve du préjudice subi, le lien de causalité entre le préjudice et la violation et la démonstration du statut de victime de la violation. Pour étayer son argument, l’État défendeur cite les arrêts de la Cour de céans rendues dans les affaires Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), de la Cour de Justice de la CEDEAO dans l’affaire no ECW/CCAJ/11/07, Saidykhan c. Gambie et de la Cour pénale internationale dans l’affaire nº ICC-01-05- 01/08, Procureur c. Bemba. *** 104. La Cour relève que la demande du Requérant aux fins de réparations pécuniaires pour le préjudice matériel qu’il a subi se fonde sur son emprisonnement. La Cour estime qu'il n'y a aucun lien entre les violations constatées et le préjudice matériel que le Requérant allègue avoir subi du fait de son emprisonnement30. En outre, le Requérant n'a pas non plus fourni 30 Voir Robert John Pennesis c. Tanzanie, § 143 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 26 ; Tanganyika Law Society et autres c. Tanzanie (réparations), § 30 ; et Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 17. 30 de preuve de ses revenus avant son arrestation. De plus, et en particulier, même si la Cour a constaté des violations du droit du Requérant à un procès équitable, elle n’a pas conclu qu’il n’aurait pas dû être emprisonné. 105. Cette demande est rejetée en conséquence. ii. Préjudice moral 106. Le Requérant soutient que son arrestation a provoqué la dissolution de son mariage et attenté à sa réputation, car personne en Tanzanie ne le croira plus et il ne pourra pas trouver d'emploi ni prétendre à un poste, y compris celui de chef de village. Il affirme que tout cela lui a causé des souffrances, surtout après avoir appris la mort de son ancienne épouse. 107. L'État défendeur fait valoir « qu’il n'y a aucune preuve que le Requérant a souffert de troubles émotionnels comme il l’allègue… » et que pour que le Requérant prouve un tel préjudice, «il devrait fournir un certificat médical établi à cet effet». *** 108. La Cour considère que, comme elle l’a déjà conclu, la violation qu'elle a constatée est présumée avoir causé un préjudice moral au Requérant. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la Cour accorde au Requérant un montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens, à titre de juste compensation31. B. Réparations non pécuniaires 109. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner l’annulation de la déclaration de sa culpabilité, de la peine prononcée à son encontre et ordonner sa 31 Voir Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond et réparations), § 107 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 85. 31 remise en liberté. L’État défendeur n’a pas répondu de manière spécifique à cette demande. 110. En ce qui concerne la demande du Requérant visant l’annulation de la déclaration de sa culpabilité, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle elle n’examine pas les détails des questions de fait et de droit qui relève de la compétence des juridictions nationales32. Cette demande est donc rejetée. 111. S’agissant de la demande du Requérant de voir ordonner l’annulation de la peine prononcée et sa remise en liberté, comme la Cour l’a conclu dans des affaires précédentes, une telle mesure ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses33. Relativement à l’annulation de la peine prononcée, la Cour a toujours estimé qu’elle n’est justifiée par exemple que dans les cas où la violation constatée est telle qu’elle a nécessairement entaché la condamnation et le prononcé de la peine. Pour ce qui est spécifiquement de la remise en liberté, la Cour a établi que tel serait le cas « si un requérant démontre suffisamment ou si la Cour elle- même établit à partir de ses conclusions que l’arrestation ou la condamnation du Requérant est entièrement fondée sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention entraînerait un déni de justice»34. 112. En l'espèce, la Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que l'État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, du fait du défaut 32 Voir Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 28 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 81. 33 Voir Jibu Amir et un autre c. Tanzanie, § 96 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 157 ; Diocles William c. Tanzanie (fond), § 101 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 82 ; Mgosi Mwita Makungu c. République- Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 570, § 84 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 96 ; and Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 164. 34 Voir Jibu Amir Mussa et un autre c. Tanzanie, §§ 96 et 97 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 82 ; et Mgosi Mwita Makungu c. Tanzanie (fond), § 84. Voir aussi Del Rio Prada c. Espagne, Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt du 10 juillet 2012, § 139 ; Assanidze c. Géorgie [GC] – 71503/01, Arrêt du 8 avril 2004, § 204 ; et Loayza-Tamayo c. Pérou, Cour interaméricaine des droits de l’homme, Arrêt du 17 septembre 1987, § 84. 32 d’assistance judiciaire. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature de la violation dans le contexte de la présente Requête ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas non plus démontré l’existence d’autres raisons exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier l’ordonnance de sa remise en liberté. En conséquence, cette demande est donc rejetée. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 113. Le Requérant n’a formulé aucune demande spécifique relative aux frais de procédure. 114. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 115. Conformément à l’article 30 du Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 116. Au vu ce qui précède, la Cour décide que chaque partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 117. Par ces motifs : LA COUR : À l’unanimité, 33 Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence ; ii. Déclare qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue et le droit à la défense consacré par l’article 7(1)(c) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant consacré par l’article 7(1)(c) de la Charte en ce qui concerne les irrégularités de l’acte d’accusation ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 14(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce concerne la décision de la Cour d’appel fondée sur les conclusions du tribunal de première instance ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable en ce qui concerne le retard que la Cour d’appel aurait accusé pour confirmer la déclaration de culpabilité et la peine prononcée à son encontre, droit consacré par l’article 7(1)(d) de la Charte ; 34 ix. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, droit inscrit à l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne les preuves suffisantes et l’élucidation des circonstances de l’affaire ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, consacré à l’article 7(1)(c) de la Charte, interprété à la lumière de l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires xi. Rejette la demande du Requérant relative au préjudice matériel subi du fait de son emprisonnement ; xii. Fait droit à la demande du Requérant relative au préjudice subi du fait des violations constatées et lui accorde la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens, à titre de réparation ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de verser au Requérant la somme indiquée à l’alinéa (xii) ci-dessus, en franchise d’impôts, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il devra payer des intérêts de retard calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie (Bank of Tanzania), pendant toute la période de retard de paiement jusqu’au paiement intégral du montant. Réparations non pécuniaires xiv. Rejette la demande du Requérant visant l’annulation de la déclaration de sa culpabilité et de la peine prononcée à son encontre ; 35 xv. Rejette la demande du Requérant d’ordonner sa remise en liberté. Sur la mise en œuvre de l’arrêt et la présentation des rapports xvi. Ordonne à l'État défendeur de faire rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt sur les mesures prises pour le mettre en œuvre et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu'à ce que la Cour estime qu'il a été intégralement exécuté. Sur les frais de procédure xvii. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Ângelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; 36 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-sixième jour du mois de juin de l’an deux mil vingt, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 37