nyamwasa et autres c republique du rwanda ordonnance requete 0162015 2016 afchpr 63 3 juin 2016

o\G\zot5 - og\Po\aule - \ 0004 93 Q"oor..o -'ooo+ql)g\'

AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE *i;gal -rl=fllt utrAo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

KAYUMBA NYAMWASA ET AUTRES c. nEpuelteuE DU RWANDA neouErE Nool 6t2o1s o'J ORDON ,i. !\1 7 000 4s2 La cour compos6e de : Augustino s.L. RAMADHANI, pr6sident, Elsie N. THOMPSON, Vice-pr6sidente; G6rard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, sylvain oRE, El Hadji GUlssE, Ben KloKo, Raf6a BEN ACHouR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Juges; et Robert ENO, Greffier, En l'affaire

KAYUMBA NYAMWASA ET AUTRES c. REPUBLIQUE DU RWANDA; Aprds en avoir d6lib6r6, Rend l'ordonnance suivante l. Les parties 1' Le22juillet 2015, la Cour a regu une requdte introductive d'instance 6manant de Kayumba Nyamwasa et autres (ci-apres d6signes < les Requ6rants >), dirig6 contre la R6publique du Rwanda.

2. Le Defendeur est la Republique du Rwanda, qui a ratifi6 Ia charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e <la Charte>) le 22 juillet 1983 et le Protocole relatif d Ia Charte africaine portant cr6ation d'une Cour 2 0004e1 africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6 <le Protocole>) le 6 juin 2003. ll a d6pos6,le22 juin 2013, la d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir les requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales, conform6ment d I'article 34 (6) du Protocole. ll. Objet de I'Ordonnance 3. Par lettre dat6e du 1"' mars 2016 et regue au Greffe le 2 mars 2016, le D6fendeur a inform6 la Cour du depot de l'instrument de retrait de la d6claration qu'il avait faite en vertu de I'article 34 (6) du Protocole. La lettre indique en outre quel <c La R1publique du Rwanda demande qLte, suite au ddpOt de cet instrument, la Cour suspende les proc1dures impliquant la Rdpublique du Rwanda, y compris l'affaire cl-dessus, jusqu'd la cl6ture d'un r1examen de ladite D6claration et que la Cour en soit notifi$e en temps opportun >.

4. Par lettre dat6e du 3 mars 2016, le Bureau du Conseiller juridique et Direction des affaires juridiques de la Commission de I'Union africaine a notifi6 d la Cour le dep6t par le D6fendeur de I'instrument de retrait de sa d6claration faite en vertu de l'article 34 (6) du Protocole. La lettre avait 6t6 regue le 29 f6vrier 2016 d la Commission de I'Union africaine.

5. Lorsque la Cour a regu I'instrument de retrait de la D6claration du Defendeur, elle avait dejd fixe au 4 mars 2016,la date de l'audience publique de la requdte n"003/2014 - lngabire Victoire Umuhoza c. Rdpublique du Rwanda. 3 00c490 6. A l'issue de I'audience publique, la Cour a rendu une ordonnance le 18 mars 2016, par laquelle elle : < i. Ordonne aux parties de d6poser leurs observations 6crites sur les effets du retrait par le D6fendeur de sa d6claration faite en vertu de I'article 3a(6) du Protocole, dans les quinze (15) jours suivant la r6ception de Ia pr6sente ordonnance. ii. D6cide que la d6cision sur les effets du retrait par le D6fendeur de sa d6claration faite en vertu de l'article 34(6) du Protocole sera rendue d une date ult6rieure qui sera notifi6e aux Parties. iii. Ordonne d la Requ6rante de d6poser ses observations 6crites sur les questions de proc6dure mentionn6es au paragraphe 15 ci-dessus, dans les quinze (15) iours suivant r6ception de la pr6sente ordonnance )).

7. Suite aux Ordonnances indiqu6es au paragraphe 6 ci-dessus, la Cour a d6cid6 de suspendre I'examen de toutes les affaires dont elle est saisie visant le Rwanda, en attendant sa d6cision sur les effets du retrait de la D6claration du D6fendeur. lll. Effets du retrait de la d6claration 8. Dans son arr6t sur la recevabilit6 rendu le 3 juin 2016, en la requdlen"003/2014 - lngabire Victoire Umuhoza c. Rdpublique du Rwanda a, d I'unanimit6, tir6 ta conclusion que le retrait par Ie D6fendeur de sa d6claration n'a aucun effet sur la requEte en l'espdce et la Cour est comp6tente pour continuer son examen.

9. En cons6quence, suite d la d6cision rendue dans l'affaire lngabire Victoire Umuhoza c. R1publique du Rwanda,le retrait par le Rwanda de sa d6claration 4 0004 I I n'a pas pour effet de suspendre les proc6dures dans les affaires pendantes devant la Cour visant le Rwanda.

10. Par ces motifs, LA couR, d l'unanimit6, d6cide de poursuivre |examen de la requ6te en l'espdce. Sign6: 1 Augustino S.L. RAMADHANI, Pr6sident q$ a, 6,,r,^ Robert ENO, Greffier. E '1 L 4 ,rt s llitot'l ! Fait d Arusha, ce troisidme jour du mois de juin 2016, en anglais et frangais, la version anglaise faisant foi. 5