ivan c republique unie de tanzanie requete n 0252016 2019 afchpr 9 28 mars 2019

b25\20\6 000845 , z(\oa11a\t (oooe+s - out*tf sS AFRICAN UNION UNION AFRICAINE -,, --f... '.. i"fl *\,"**+x +,frr .rtJrr UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFA!RE KENEDY IVAN c REpueLteuE-uNtE DE TANZANIE REOUETE n" 02512016 annEr (FoND et nEpanlnoNs) oN HUMA^, 4 rr0 1) 28 MARS 2019 0&0trs !i 000844 SOMMAIRE SOMMAIRE ....t LES PARTIES. ...2 OBJET DE LA REQUETE ... J A Faits de la cause . ...... . .. .',3 B Violations alleguees ilt RESUME DE I-A PRoCEDURE DEVANT LA coUR .."4 IV MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES..,..,,.. ..5 SUR LA COMPETENCE ..5 A. Exception d'incompdtence materielle........ ..6 i. Exception tir6e du fait que la Cour est invit6e d si€ger en tant que juridiction de premiEre instance ..6 ii. Exception tiree du fait que la Cour est invit6e d si6ger en tant qu'instance d'appe|.......,... ..7 B. Autres aspects de la competence.........."......... ..9 VI. SUR LA RECEVABILITE o A, Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties............ 10 Exception tiree du non-epuisement des recours internes ..... ...... 11 Exception tiree du fait que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable 13 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties....... '15 vil. suR LE FOND.............. 16 A. All6gation relative a l'insuffisance des preuves 16 B. All6gation relative i la non convocation du t6moin i d6charge du Requ6rant 19 c. All6gation relative au defaut de fournir une assistance judiciaire au Requ6rant................ 20 vilt. SUR LES REPARATIONS 23 A. R6parations p6cuniaires............. 23 B. Rdparations non-p6cuniaires...... 24 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 25 X. DISPOSITIF..,. ,)E &- 000843' La Cour compos6e de : Sylvain ORE, President; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM - Juges; et Robert ENO - Greffier. Conform6ment i l'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds << le Protocole >) et i l'article 8(2) du Rdglement intdrieur de la Cour (ci-aprds < le Rdglement >), la Juge lmani D. ABOUD, de nationalit6 tanzanienne, n'a pas siege dans l'affaire. En l'affaire Kenedy IVAN, assurant lui-mdme sa ddfense contre REPUBLIQUE-UN IE DE TANZANIE reprdsentde par : Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice, Division des affaires constitutionnelles et des droits de I'homme ; I M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur des affaires juridiques, Ministdre des affaires 6trang6res, de l'Afrique de l'Est et de la coop6ration r6gionale et internationale ; Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attomey; 1 '000842 iv. M. Mark MULWAMBO, Principal State Aftorney; V M. Abubakar MRISHA, SeniorSfate Attorney; VI Mme Blandina KASAGAMA, Foreign Serube Officer, Ministdre des affaires 6trangdres, de l'Afrique de l'Est et de la coop6ration r6gionale et internationale. aprds en avoir d6lib6r6, rend l'arr6t suivant I. LES PARTIES 1. Le sieur Kenedy lvan (ci-aprds d6nomm6 le <Requ6rant>) est un ressortissant tanzanien qui purge actuellement une peine de 30 ans de r6clusion d la prison centrale de Butimba, pour vol i main arm6e. 2. La Requdte vise la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < Etat d6fendeur ,), qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte>), le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. L'Etat d6fendeur a dgalement d6pos6, le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue d l'article 34(6), par laquelle it acceptait ta comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes dmanant des individus et des organisations non gouvernementales. 2 000841' II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. La requEte fait suite au jugement rendu le I f6vrier 2006 dans l'affaire p6nale n" 157 de 2005 devant le Tribunal de district de Ngara, d l'arr6t du23 mai2007 dans l'appel p6nal n' 31 de 2006 devant la Haute Cour de Tanzanie et dr l'arr6t du 17 f6vrier 2012 dans l'appel p6nal n" 178 de 2007 devant la Cour d'appel de Tanzanie si6geant d Mwanza. Le Requ6rant alldgue la violation de ses droits de l'homme et libertds fondamentales dans le cadre de ces proc6dures. 4. lf ressort du dossier devant la Cour que le < 1...10310712004 vers 20h45 dans un village appele Murugwanza >, le Requ6rant et d'autres personnes ont vol6 ( 35 000 shillings tanzaniens en espdces, une radio de marque Panasonic dont la valeur est estim6e a 20 000 shillings tanzaniens, appartenant d la d6nomm6e Jesca, fille de Nyamwilahila >. Le Requ5rant a 6galement < fait usage d'une arme i feu et d'une machette pour commettre le vol ou pour faire face i toute r6sistance > de la part de Jesca Nyamwilahila. 5. Trois des t6moins A charge, d savoir (PW1, PW2 et PW3), ont d6clar6 devant le tribunal de district qu'ils se trouvaient dans la maison oU le vol a 6t6 commis. En outre, ils ont identifi6 le Requ6rant et un d6nomm6 Baraka comme faisant partie des agresseurs le jour du vol. B. Violations all6gu6es 6. Le Requ6rant alldgue avoir et6 priv6 de son droit d un procds 6quitable, le juge saisi de I'affaire en premidre instance n'ayant pas convoqu6 Ie t6moin ir d6charge qu'il entendait citer bien qu'il en ait fait la demande, violant ainsi l'article 6(a) de la Constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie de 1977 et 3 @- tiooaco f'article 231(4) de la Loi portant Code de proc6dure p6nale (Criminal Procedure Act\ de20O2. 7. ll ajoute qu'il n'avait pas 6t6 repr6sent6 par un conseil, ni en premidre instance nien appel, en violation des droits fondamentaux inscrits A I'article 7(1)(c) de la Charte. 1II. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 8. La Requ6te a 6t6 d6pos6e devant la Cour le 22 avril2016 et notifi6e a l'Etat d6fendeur le 7 juin 201 6. Le 14 juin 201 6, la Requdte a 6t6 communiqu6e aux Etats Parties au Protocole, au Conseil executif de l'Union africaine ainsi qu'i la Conf6rence de l'Union africaine, par I'interm6diaire de la Pr6sidente de la Commission de I'Union africaine. 9. L'Etat d6fendeur a d6pos6 sa R6ponse le 31 janvier 2017 dans le d6lai prescrit aprds la prorogation par la Cour. La R6ponse a 6t6 communiqu6e au Requ6rant le 3 f6vrier 2017 - Par la suite, le Requ6rant a d6pos6 sa R6plique le 21 f6vrier 2017 dans le d6lai prescrit, et, le 28 juin 2017,le Greffe t'a notifi6e a l'Etat d6fendeur. 10. Le 1 1 juillet 201 8, le Requ6rant a 6t6 invit6 d d6poser ses observations A t'appui de ses r6clamations, conform6ment d la d6cision prise par la Cour d sa quarante-neuvidme session (du 16 avril au 11 mai 2018). Toutefois, la Cour note que le Requ6rant ne l'a pas fait. 11.Le 8 novembre 2018, la proc6dure 6crite a 6t6 clOturee et les Parties en ont 6t6 inform6es 4 00083s IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 12. Le Requ6rant demande d la Cour de ( constater la violation de ses droits par le systdme judiciaire de I'Etat d6fendeur et ordonner sa remise en liberte; lt lui accorder une assistance judiciaire gratuite, en vertu de l'article 31 du Rdglement et de l'article 10(2) du Protocole; ilt rendre toute autre d6cision ou ordonner toute mesure de r6paration qu'elle estime appropri6e >. 13.Dans sa R6plique, le Requ6rant demande d la Cour de rejeter les exceptions d'incomp6tence et d'irrecevabilitd et d'examiner l'affaire sur le fond. 14. Pour sa part, I'Etat d6fendeur demande ce qui suit d la Cour : ( i) Dire qu'elle n'est pas comp6tente pour examiner la Requ6te ; ii) D6clarer la Requ6te irrecevable et la rejeter en consdquence ; iii) Constater que le Gouvernement tanzanien n'a viol6 aucun des droits all6gu6s par le Requ6rant ; iv) Ordonner que les frais de la proc6dure en l'espdce sont d la charge du Requ6rant >. V. SURLACOMPETENCE 15.L'article 3(1) du Protocole dispose que: ( La Cour a comp6tence pour conna?tre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpretation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s > 5 @- 00083& 16.Conform6ment i l'article 39(1) de son Rdglement, la Cour << proc6de i un examen pr6liminaire de sa competence ... ). A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 17.L'Etat d6fendeur souldve deux exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour i savoir qu'il est d'abord demand6 d la Cour d'agir en qualit6 de tribunal de premidre instance et ensuite, de si6ger comme juridiction d'appel. Exception tir6e du fait que la Gour est invit6e i si6ger en tant que juridiction de premiBre instance 18. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant a soulev6 trois all6gations devant la Cour de c6ans pour la premidre fois et demande d la Cour de se prononcer sur celles-ci. Selon IEtat d6fendeur, les all6gations formul6es pour la premidre fois sont les suivantes : (i) Allegation selon laquelle l'Etat defendeur a viol6 le droit du Requ6rant de se faire repr6senter par un conseil ; (ii) All6gation selon laguelle la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es 6taient fond6es sur des 6l6ments de preuve qui n'avaient pas fait l'objet d'une 6valuation approfondie ; (iii) Allegation selon laquelle le droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue a 6t6 viol6, du fait que le juge n'a pas cit6 les t6moins i d6charge i comparaltre>. 19. En r6ponse d ces exceptions, le Requ6rant fait valoir que la comp6tence de la Cour est invoqu6e <dans la mesure o0 ses griefs portent sur le respect des principes des droits et des libert6s de I'homme et des peuples contenus dans la d6claration>. 6 &- 00083? 20. La Cour rappelle sa jurisprudence constante en la matidre et r6affirme qu'elle a la comp6tence mat6rielle dds lors que la requ6te dont elle est saisie porte sur des all6gations de violation des droits de I'homme et qu'il suffit dans ce cas que l'objet de la requr3te se rapporte aux droits garantis par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme ratifi6 par les Etats concern6sl. 21.1a Cour note que la pr6sente Requ6te porte sur des violations de droits proteges par la Charte et par d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur. 22. En cons6quence, la Cour rejette l'exception de l'Etat d6fendeur et conclut qu'elle a la compdtence mat6rielle en l'espdce. ii. Exception tir6e du fait que Ia Cour est invit6e i si6ger en tant qu'instance d'appel 23. L'Etat ddfendeur affirme que la Cour de c6ans est invit6e d si6ger en tant que juridiction d'appel et d statuer sur des questions d6jd tranch6es par les juridictions nationales. ll affirme en particulier que la Cour d'appel a dejd tranch6 la question de l'examen des preuves relatives d l'identification visuelle et par la voix et d la source et d I'intensit6 de la lumidre, qui ont fond6 la condamnation du Requ6rant. lVoir Requdte n' 0052013. Arr,6t du 20/11nU5 (Fond), A/ex Thomas c. Repubtique-unie de Tanzanie (ci- apres dasign€ ( Alex Thomas c. Tanzanie (Fond)>), $ 45; Reguele n" 001/2012. AnEt du 28/03nU 4 (Recevabilite), Frank David Omary et autres c. R1publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds design1 c Frank Omary c. Tanzanie (Recevabilite) r), $ 7/5; Requdte n' 003/2012. AnEt du 2U03/2014 (Recevabilit6), Peter Joseph Chacha c. Rdpublique-Unie de Tanzanie (ci-aprds designe < Peter Chacha c. Tanzanie (Recevabilit6) r), $ 114; RequCte n" 20/2016. An€t du 21/09nO18 (Fond et R6parations), Anaclet Paulo c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, (ci-apres d1signe < Anaclet Paulo c. Tanzanie (Fond et R6parations) r) g 25: Requdte n" 001/2015. AnEt du 07/12nUA (Fond et R6parations), Armand Gu€hi c. Rhpublique-lJnie de Tanzanie (ci-apres ddsignd < Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et Reparations) >), S 31; Requdte n" 024/15. Arrdt du 07/12/2018 (Fond et Reparations), Werema Wangoko c. Republique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6sign6 ( Werema Wangoko c. Tanzanie (Fond et R6parations) ,), S 29. 7 000836 24.Selon I'Etat defendeur, la Cour n'est pas comp6tente pour connaitre de la pr6sente Requ6te et celle-ci doit 6tre rejet6e en cons6quence. 25. Dans sa R6plique, le Requ6rant soutient que la comp6tence de la Cour est invoqu6e <dans la mesure of les griefs portent sur le respect des principes des droits de l'homme et des peuples et sur les libert6s contenus dans la d6claration>. 26. La Cour r5itdre sa position dans l'affaire Ernest Francis Mtingwi c. R1publique du Malawi, dans laquelle elle a relev6 qu'elle n'est pas une juridiction d'appel en ce qui concerne les d6cisions rendues par les juridictions nationales.2 Toutefois, comme elle l'a soulign6 dans l'affaire Alex Thomas c. Republique- Unie de Tanzanie, <.. . cela ne l'empEche pas d'examiner les proc6dures pertinentes devant les instances nationales pour ddterminer si elles sont en conformit6 avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifie par l'Etat concem6 3r>. 27.La Cour de c6ans exerce sa comp6tence dds lors que << les droits dont la violation est all6gu6e sont prot6g6s par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de I'homme ratifi6 par l'Etat OefenOeura >r. Dans la pr6sente requ6te, dans I'exercice de sa comp6tence, la Cour n'agit pas en tant qu'instance d'appel. 2Requ6teno001/2013,Arr€tdu 1510312013(Comp6tence), EmestFrancisMtingwic.Rdpubliquedu Malawi, $ 14 3 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), '130. Voir 6galement Requete n'O10/2015. Arret $ du 28l}gl2}17 (Fond), Chnstop her Jonas c. R6publiqu*Unie de Tanzanie (ci-apres d4signd < Chistopher Jonas c. Tanzanie (Fond) >) $ 28; Requ€te n" 003/2014. Arr6t du 2411112017 (Fond), lngabire Victoire lJmuhoza c. Republique du Rwanda (ci-apres d6sign6 <lngabire Victoire Umuhoza c. Ruanda (Fond).r), g 52; Requ€te n"00712013. Arr€t du 03/06/2013 (Fond), Mohamed Abubakari c. Rhpublique-lJnie de Tanzanie, (ci-aprds d6sign6 <Mohamed Abubakai c. Tanzanie (Fond) r), g 29. a Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), g 45 ,,. @- 000835 28. La Cour rejette donc les exceptions soulev6es par I'Etat d6fendeur et conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle en l'espdce. B. Autres aspects de la comp6tence 29. La Cour reldve que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'a pas et6 contest6e par l'Etat d6fendeur et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente d cet egard. Elle constate en cons6quence qu'elle a 0 la comp6tence personnelle, 6tant donn6 que l'Etat d6fendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la d6claration pr6vue i l'article 34(6), qui permet aux individus de la saisir directement, conform6ment d l'article 5(3) du Protocole. (ii) la comp6tence temporelle, etant donne que les violations all6gu6es dans la pr6sente requ6te continuent, en ce sens que le Requerant reste condamn€, sur la base de ce qu'il estime 6tre une proc6dure entach6e d'irr6gularit6s s; (iiD la comp6tence territoriale, dans la mesure oU les faits de la cause se sont produits sur le tenitoire d'un Etat partie au Protocole, i savoir l'Etat d6fendeur. 30.Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour examiner la pr6sente Requ6te. Vt. SUR LA REGEVABILITE 31. Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < la Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es i l'article 56 de la Charte >. 5 Voir requ6le n" 01312011. Arr6t du 2110612013, (Exceptions Preliminaires), Nohert Zongo et autres c. Burkina Faso, SS 71 d77 9 ' 0008-3'l 32.En vertu I'article 39(1) du Rdglement, < la Cour procdde d l'examen pr6liminaire [. . . ] des conditions de recevabilit6 de la requEte telles que pr6vues par les articles [. . . ] 56 de la Charte et 40 du pr6sent R6glement >. 33. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance I'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ€tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer I'identite de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste i la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'€puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine ; 7. Ne pas concerner des cas qui ont et6 regles conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties 3+. L'Etat d6fendeur soutient que la pr6sente Requ6te ne remplit pas deux des conditions de recevabilit6, i savoir celles pr6vues a l'article 40(5) relatif d l'6puisement des recours internes et d l'article 40(6) sur la n6cessit6 de d6poser les requ6tes dans un d6lai raisonnable aprds 6puisement des recours internes . ,,} i -rJ\_r --' \] - 00083f i. Exception tir6e du non-6puisement des recours internes 35. L'Etat d6fendeur soutient que la pr6sente Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilitd 6nonc6es aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement. 36.11 affirme en outre qu'il a promulgu6 la loi sur l'application des droits constitutionnels et fondamentaux, pour ddfinir la proc6dure d'application des droits constitutionnels et fondamentaux inscrits dans la Constitution, pr6vue i l'article 4 de cette loi6. 37.Selon l'Etat defendeur, le droit d un procds 6quitable est pr6vu dr l'article 13(6Xa) de la Constitution tanzanienne de 1977 et m6me si le Requ6rant affirme que son droit garanti par la Constitution a 6t6 viol6, il n'avait pas 6voqu6 cette violation devant la Haute Cour durant le procds comme l'exige I'article 9(1) de la Loisur I'application des droits et des devoirs fondamentauxT. 38. L'Etat dSfendeur fait valoir que, pour n'avoir pas soulev6 la question des violations de ses droits devant la Haute Cour ou dans ses recours en appel, le Requ6rant n'a pas donn6 dr I'Etat d6fendeur I'occasion de rem6dier i la violation all6gu6e au niveau national. 39.Citant la Commission africaine dans la Communication no 263/2002 - Kenyan Secfion of the lnternational Commission of Juists, Law Society, Kituo Cha Sheria c. Kenya (2004), l'Etat defendeur conclut dr cet 6gard qu'il 6tait 6 < Toute personne qui allegue que l'une des dispositions des articles 12 A29 de la pr6sente Constitution a ete, est ou risque d'6tre enfreinte d son 6gard, sans pr6judice de toute autre action l6galement disponible, peut exercer un recours devant la Haute Cour >. 7 << Lorsque, dans une proc6dure devant une juridiction d'instance, une question se pose quant A la violation de l'une des dispositions des articles 12 e 29 de Ia Constitution, le juge president, sauf si les parties sont d'un avis contraire ou si le juge president est d'avis que le fait de soulever la question esl simplement fantaisiste ou vexatoire, renvoie la question devant la Haute Cour pour d6cision; d moins que la question se pose devant un Tribunal de premidre instance, auquel cas Ie magistrat pr6sident saisit le tribunal du magistrat r6sident qui d6cidera s'il y a ou non matidre A renvoyer devant la Haute Cour > 1l 000832' pr5matur6 pour le Requ6rant de saisir la Cour de c6ans de la prdsente affaire car il aurait d0 6puiser toutes les voies de recours internes au pr6alables. 40. Le Requ6rant soutient que la Requ6te est recevable, du fait qu'il I'avait d6pos6e aprds avoir 6puis6 les recours internes, aprds le rejet le 17 f6vrier 2012 du recours p6nal n"178 de2007, par la Cour d'appel de Tanzanie, qui est la plus haute juridiction d'appel du pays. 41. La Cour relBve qu'il ressort du dossier que le Requ6rant a interjet6 appel de sa condamnation devant la Cour d'appel de Tanzanie, la plus haute instance judiciaire de I'Etat d6fendeur, et que celle-ci avait confirm6 les jugements de la Haute Cour et du Tribunal de district. 42.Par ailleurs, la Cour a estim6, dans plusieurs affaires visant l'Etat d6fendeur, que les recours en inconstitutionnalit6 et en r6vision dans le systdme judiciaire tanzanien sont des recours extraordinaires que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser avant de la saisil€. ll ressort donc clairement de ce qui pr6cdde que le Requ6rant a 6puise tous les recours disponibles. 43. Pour cette raison, la Cour rejette I'exception tiree du non-6puisement des recours internes soulev6e par I'Etat d6fendeur. E Kenyan Section of the lntemational Commission of Jurists, Law Society, Kituo Cha Sheria c. Kenya (2004'l AHRLR 71 (CADHP 2004). {,/oir A cet €gard Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), op. cit., g 65 ; Mohamed Abubakai c Tanzanie (Fond), op.clt , $$66 A 70 ; Chistopher Jonas c. Tanzanie, (Fond), $ aa 1 00 0 83',r ii. Exception tir6e du fait que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable 44. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant ne s'est pas conforme d l'article 40(6) du Rdglement qui prescrit qu'une requ6te doit 6tre d6pos6e devant la Cour de c6ans dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes. ll fait valoir que l'affaire du Requ6rant devant les juridictions nationales avait 6t6 tranch6e le 17 f6vrier 2012e|que celui-ci a attendu trois (3) ans avant de saisir la Cour de c6ans. 45. Notant que l'article 40(6) ne fixe pas de delai limite dans lequel les requ6tes doivent 6tre d6pos6es, I'Etat d6fendeur attire l'attention de la Cour de c6ans sur le fait que la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples a estim6 qu'une p6riode de six mois est consid6r6e raisonnable.r0 46.Toujours selon l'Etat d6fendeur, le Requdrant n'a pas fait 6tat d'obstacles quelconques qui l'auraient emp6ch6 de d6poser la Requ€te dans le d6lai de six mois et, pour les raisons ci-dessus, la Requ6te doit 6tre d6claree irrecevable. 47. Dans sa R6plique, le Requ6rant soutient que la Requ6te a ete d6pos6e dans un d6lai raisonnable, le retard apparent 6tant d0 au fait qu'd la suite au rejet de son appel, il avait introduit, sans succds, un recours en r6vision devant la Cour d'appel. 48. La Cour fait observer que l'article 56(6) de la Charte n'indique pas de d6lai pr6cis dans lequel elle peut etre saisie d'une requ6te. L'article 40(6) du Rdglement, qui reprend en substance l'article 56(6) de la Charte, mentionne simplement < un d6lai raisonnable e compter de la date d laquelle les recours 10 Affaire Michael Majuru c. Zimbabwe (200e) AHRLR 146 (CADHP 2008) /:. t T' ,\\v\- 000830 internes ont 6t6 6puis6s ou d compter de la date fix6e par la Cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine D. 49. ll ressort du dossier devant la Cour que les recours internes ont 6t6 6puis6s le 17 ffvrier 2012, date d laquelle la Cour d'appel a rendu son arr6t et cette date devrait donc 6tre la date de r6f6rence d partir de laquelle le d6lai raisonnable doit 6tre calcu16, au sens de l'article 40(6) du Reglement et de l'article 56(6) de la Charte. 50.La presente Requete a 6t6 d6pos6e le 22 avril 2016, soit quatre (4) ans et trente-six (36)jours aprds l'6puisement des recours internes. La Cour doit donc decider si, en l'espdce, ce d6lai est raisonnable. 51. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l'affaire Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso dans laquelle elle a conclu que : <...|e caractdre raisonnable du d6lai de saisine d6pend des circonstances sp6cifiques de l'affaire et devrait €tre d6tennin6 au cas par cas >>11. 52. En I'espdce, Ie Requ6rant soutient qu'il a introduit, sans succds, un recours en r6vision devant la Cour d'appel et l'Etat d6fendeur ne conteste pas ce fait. La Cour constate que le Requ6rant a introduit le recours en r6vision alors m6me qu'il s'agissait d'un recours extraordinaire. Le temps qu'il a pass6 d tenter d'6puiser ce recours devrait donc 6tre pris en compte lors de l'6valuation du caractdre raisonnable du d6lai, au regard des articles 40(6) du Rdglement et 56(6) de la Charte12. fr Requ6te n'01312011. Arr€t du 2810312014 (Fond), /Vorberf Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond), 92. $ Voir 6galement Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), op. cit, $ 73. 12 Voir Requ6te n' 0O112015. Armand Gu6hi c. Republique-Unie de Tanzanie (Fond et Reparations), S 56, Requ6te n" 02412Q15. Werema Wangoko c R6publique-Unie de Tanzanie (Fond et Repararion), S 49 ', i.\{- 00 0 829 53. ll ressort du dossier que le Requ6rant est en prison ; que ses d6placements sont restreints ; qu'il a un accds limite d I'information ; qu'il est indigent et incapable d'engager un avocat. En outre, il n'a pas ben6ficie de I'assistance gratuite d'un avocat tout au long de son procds et n'avait pas connaissance de l'existence de la Cour de c6ans avant le d6p6t de la Requdte. Enfin, les circonstances mentionn6es ci-dessus ont retard6 la saisine de la Cour de c6ans de la pr6sente Requ6te. Pour ces raisons, la Cour conclut que le d6lai de quatre (4) ans et trente-six (36) jours pour introduire la pr6sente Requdte est raisonnable. 54. En cons6quence, la Cour rejette l'exception tir6e du non-respect de I'obligation de d6poser la requ6te dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes. B. Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 55. La Cour reldve que les Parties ne souldvent aucune exception quant aux conditions de recevabilit6 de la Requ0te 6nonc6es aux alin6as (1), (2), (3), (4) et (7) de I'article 40 du Reglement relatifs respectivement d l'identit6 du Requ5rant, aux termes utilis6s dans la Requ6te, i la compatibilit6 de la requ6te avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, d la nature de la preuve produite et aux affaires d6jd r6gl6es. Elle constate en outre que rien dans le dossier n'indique que ces conditions n'ont pas 6t6 respect6es. 56.Compte tenu de ce qui pr6cede, la Cour conclut que la pr6sente Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 et en cons6quence la d6clare recevable. r \^\\'-{ ,/''' $ I 15 @ 000828 VII. SUR LE FOND 57. Le Requ6rant alldgue la violation de son droit d un procds equitable ll ajoute que les 6l6ments relatifs i ce droit invoqu6s en l'espdce sont : a. l'insuffisance des preuves ; b. la non convocation du t6moin i decharge du Requ€rant ; c. le d6faut de lui fournir une assistance judiciaire. A. A!!6gation relative i I'insuffisance des preuves 58. Selon le Requ6rant, la seule preuve invoqu6e par les juridictions pour confirmer sa d6claration de culpabilit6 6tait une identification vocale et visuelle insuffisante. ll soutient que les 6lements de preuve n'ont pas 6t6 bien analys6s de manidre appropri6e et que la source et l'intensit6 de la lumidre qui a permis aux t6moins de I'identifier sur le lieu du crime constituent des 6l6ments de preuves peu credibles. 59. Pour sa part, I'Etat defendeur r6fute toutes ces allegations et fait valoir que la condamnation du Requ6rant 6tait fond6e sur des preuves d'identification cr6dibles. ll affirme que outre la preuve relative i l'identification, la Cour d'appel a conclu que lesdits t6moins avaient proc6d6 d l'identification du [pr6sum6 coupablel d la premidre occasion, ce qui rendait leur t6moignage encore plus cr6dible. 60. Par ailleurs, I'Etat d6fendeur soutient que les 6l6ments de preuve ont 6t6 analys6s de manidre ad6quate dans toutes les proc6dures devant les juridictions nationales. Selon le Requ6rant, il a 6t6 condamn6 non seulement sur la base de la preuve d'identification visuelle et par la voix, mais 6galement sur la base du fait que les t6moins ont pu le d6signer par son nom car ils le connaissaient bien avant qu'il ne commette le crime. L'Etat d6fendeur ajoute qu'en plus de I'identification par la voix, d'autres 6lements de preuve 16 \ w1 ..' J 'C*- " $,'"- & 0008fl indiquaient que le Requ6rant 6tait sur les lieux au moment ou le crime a 6t6 commls 61. La Cour reldve qu'elle n'a pas le pouvoir d'appr6cier les questions relatives aux elements de preuve d6ji tranch6es par les juridictions nationales. Toutefois, la Cour a le pouvoir de d6terminer si l'evaluation des preuves par les juridictions nationales s'est faite conform6ment aux dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme. 62. La Cour tient en outre d rappeler ci-aprds sa position dans l'affaire Kijiji lsiaga c. Tanzanie'. < ...Les juridictions nationales jouissent d'une large marge d'appr€ciation pour 6valuer la valeur probante des 6l6ments de preuve, et qu'en tant que juridiction internationale des droits de l'homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les d6tails et les particularit6s des preuves pr6sent6es dans les proc6dures internes >13. 63. S'agissant des 6l6ments de preuve qui ont fond6 la d6claration de culpabilite du Requ6rant, la Cour tient d rappeler sa position dans I'arr6t Mohamed Abubakari c. Tanzanie, dans lequel elle a conclu que : < S'agissant en particulier des preuves qui ont servi de base d la condamnation du Requ6rant, Ia Cour estime qu'il ne lui revient pas en effet de se prononcer sur leur valeur pour revoir cetle condamnation. Toutefois, elle considdre que rien ne lui interdit d'examiner ces preuves comme 6l6ments du dossier qui lui est soumis, afin de voir si de fagon g6n€rale, la 13 Requ6te n' 03212015. Arr6t du 2110312018 (Fonq, K|iji tsiaga c. Rdpubligue-lJnie de Tanzanie (ci-aprds d6sign6 (Kijiji lsiaga c. Tanzanie (Fond) > , s65 77 't L \\..L c-...-- 000828 maniere dont le juge national les a appr6ci6es a 6t6 conforme aux exigences d'un procds 6quitable au sens de I'article 7 de la Charte>1a. 64.La Cour a conclu dans ses pr6c6dents arr6tsls que lorsqu'une declaration de culpabilit6 repose sur l'identification visuelle ou par la voix, tout risque d'erreur doit 6tre ecart6 et l'identite du suspect 6tablie avec certitude. Cela exige que I'identification soit corroboree par d'autres preuves par indices et fasse partie d'une description logique et coh6rente de la scdne du crime. 65. En l'espdce, il ressort du dossier que les juridictions internes ont condamn6 le Requ6rant sur la base des preuves d'identification visuelle pr5sent6es par trois t6moins d charge, qui 6taient pr6sents sur les lieux du crime. Ces t6moins connaissaient le Requ6rant avant que le crime ne soit commis, car ils 6taient ses voisins. Les juridictions nationales ont examin6 les circonstances du crime pour 6carter tout risque d'erreur et ont conclu que le Requ6rant avait 6t6 formellement identifie comme 6tant I'auteur du crime. 66. L'all6gation du Requ6rant selon laquelle il n'y avait pas suffisamment de lumidre pour pouvoir l'identifier suffisamment pour qu'il puisse 6tre d6clar6 coupable reldve des d6tails dont l'appreciation devrait 6tre laiss6e aux juridictions nationales. 67.A la lumidre de ce qui pr6cede, la Cour estime que l'appr6ciation des faits et des 6l6ments de preuve par les juridictions internes ne r6vdle aucune erreur manifeste et qu'elle n'a entrain6 aucun d6ni de justice d l'6gard du Requdrant, qui n6cessiterait son intervention. La Cour rejette donc les all6gations du Requ6rant. Ia Mohammed Abubakari c. Tanzanie (Fond), op. cit., $$26 et 173. Voir aussi Kijiji tsiaga c. Tanzanh (Fond), op. crl., $66 15 lbid. a 000825 B. All6gation relative i la non convocation du t6moin d d6charge du Requ6rant 68. Le Requ6rant alldgue que son droit i un procds 6quitable a 6t6 viole, du fait que le juge saisi de I'affaire en premidre instance n'avait pas exerc6 son pouvoir de convoquer son t6moin d d6charge m6me aprds la notification au Tribunal de son intention de citer ledit t6moin. ll soutient qu'il a 6galement formul6 ce grief lors de l'appel devant la Haute Cour. 69. L'Etat ddfendeur soutient que le droit d un procds 6quitable est pr6vu d l'article 31(6)(a) de la Constitution tanzanienne et que ce droit a 6t6 assur6 au RequSrant d toutes les 6tapes de la proc6dure. ll affirme en outre que I'article 231(4) du Code de proc6dure p6nale (2002), confdre au juge saisi de I'affaire en premidre instance le pouvoir de convoquer le t6moin d d6charge lorsque l'absence de celui-ci n'est ni imputable i l'accus6 ni due i une nSgligence de sa part. 70. Selon I'Etat d6fendeur, le Requ6rant ne l'a pas informe de l'existence d'un t6moin qui devait comparaitre pour sa d6fense et qu'il avait librement choisi d'6tre son propre t6moin. 71. L'Etat d6fendeur conclut d cet 6gard que I'allegation du Requ6rant est une id6e qui lui est venue aprds coup et qui ne doit donc pas 6tre prise en compte et que, de ce fait, la Requ6te n'est pas fond6e et elle doit donc 6tre rejet6e. 72.La Cour reldve que l'article 7(1Xc) de la Charte est libell6 comme suit : <<Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : tI c) Le droit i la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix > 00,0824 73. Dans son arr6t dans l'affaire lngabire Victoire c. Rwanda, la Cour de c6ans a estim6 qu'<un aspect essentiel du droit i la d6fense comprend le droit d'appeler des t6moins i d6charge>16. 74. En I'espdce, la Cour reldve que le Requ6rant affirme avoir demande de citer ses t6moins aussi bien devant le Tribunal de premidre instance que devant la Haute Cour. L'Etat d6fendeur r6fute cette affirmation en faisant valoir que le Requerant < n'avait inform6 le juge saisi de I'affaire en premidre instance d'aucun t6moin qu'il entendait citer >. 75. Compte tenu de ces affirmations contradictoires, la Cour ne peut s'appuyer que sur les informations vers6es au dossier. A cet 6gard, la Cour reldve que le Requ6rant n'a fourni aucune information sur les noms des t6moins qu'il aurait mentionn6 devant les juridictions nationales afin qu'ils soient cites d i ce sujet. En outre, rien dans comparaitre et sur la demande qu'il aurait faite le dossier ne d6montre que le Requ6rant avait formul6 une demande visant i citer des t6moins d d6charge et que les juridictions n'ont pas fait droit d sa demande. 76. Au vu de ce qui pr6cede, la Cour rejette I'all6gation du Requ6rant selon laquelle le juge saisi de l'affaire en premidre instance n'a pas convoqu6 ses t6moins. C. All6gation relative au d6faut de fournir une assistance judiciaire au Requ6rant 77. Le Requ6rant soutient que l'Etat defendeur a viol6 l'article 7(1)(c) de la Charte, affirmant qu'il n'a pas benefici6 d'une assistance judiciaire gratuite, aussi bien lors de son procds en premidre instance qu'en appel. t6 lngabire Victoire Umuhoza c. Republique du Rwanda (Fond), S 94 20 000823 78. L'Etat d6fendeur affirme que le fait que le Requ6rant n'ait pas 6t6 repr6sent6 par un conseil ne signifie pas qu'il a ete victime de discrimination ou qu'il s'est vu refuser le droit de se faire repr6senter par un d6fenseur de son choix. ll soutient en outre que l'article 7(1Xc) de la Charte n'6nonce pas explicitement I'obligation de fournir une assistance judiciaire pour tous les procds en matidre p6nale. L'Etat defendeur soutient en outre que ce droit n'est pas absolu et est tributaire de la disponibilite des ressources. 79. Citant I'article 7(1)(c) de la Charte, I'Etat d6fendeur soutient que te Requ6rant a d6lib6r6ment d6cid6 d'assurer lui-m6me sa d6fense. L'Etat defendeur se refdre d I'affaire Melin c. FrancelT dans laquelle la Cour europ6enne a estim6 qu'un accus6 qui choisit de se d6fendre Iui-m6me doit faire preuve de diligence et soutient que le Requ6rant ne l'a pas fait. L'Etat d6fendeur affirme qu'il n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d l'assistance judiciaire. Il invoque egalement I'article 8(2Xd) et (e) de la Convention am6ricaine des droits de t'homme d cet 69ard18. 80. L'article 7(1Xc) de la Charte dispose que : < Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : I] c) le droit A la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix >. 81. La Cour reldve que l'articleT(1)(c) de la Charte ne pr6voit pas explicitement le droit d une assistance judiciaire gratuite. Toutefois, dans I'affaire A/ex Thomas c. Republique-Unie de Tanzaniele,, la Cour de c6ans a souligne que 17 Affaire Melin c. France, Requ6te 12914187,22 juin 1993, CEDH, S6ries A, 261. rB < ll est clair gu'un accus6 peut choisir de se d6fendre ou engager un avocat de son choix >, ajoutant que < dans notre cas, le Requ6rant a assur6 sa d6fense lui-mCme et que rien ne prouvait qu'il ne pouvait pas engager un avocat de son choix >. ls Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), 114 S 2l \ 00 0 822 l'article 7(1Xc) de la Charte, interpret6 d la lumidre de I'article 14(3Xd) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprds d6sign6 le PlDCP20), pr6voit l'assistance judiciaire gratuite pour toute personne accus6e d'une infraction p6nale grave, qui n'a pas les moyens de r6mun6rer un d6fenseur et lorsque les int6r6ts de la justice l'exigentzl , notamment si la personne est < indigente, si l'infraction est grave et lorsque la peine pr6vue par la loi est lourde22 >. 82. La Cour note que le Requ6rant n'a pas ben6ficie d'une assistance judiciaire gratuite lors des proc6dures devant les juridictions nationales. La Cour note 6galement que l'Etat d6fendeur ne conteste pas le fait que le Requ6rant est indigent, l'infraction est grave et la peine pr6vue par la loi est lourde, mais plutdt le fait qu'il n'ait pas demand6 une assistance judiciaire. 83. Compte tenu du fait que le Requ6rant a 6t6 d6clar6 coupable de crime grave, d savoir le vol dr main arm6e passible d'une lourde peine de 30 ans de r6clusion, dans l'int6r6t de la justice, le Requdrant aurait d0 b6n6ficier d'une assistance judiciaire, qu'il en ait fait la demande ou non. 84. La Cour en conclut que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1)(c) de la Charte 20 L'Etat d6fendeur est devenu parlie au PIDCP le 1'l juin 1976. 21 << Toute personne accus6e d'une infraction p6nale a droit, en pleine 6galit6, au moins aux garanties suivantes:... A se d6fendre elle-meme ou d avoir I'assistance d'un d6fenseur de son choix; si elle n'a pas de d6fenseur, d 6tre inform6e de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'int6r€t de la justice l'exige, d se voir attribuer d'office un d6fenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le r6mun6rer >. 22 Alex Thomas lbid,5123, voir aussi Mohammed Abubakari c. Tanzanie (Fond), gg138 et 139 ; Requ6te n' 02712015. Arr6t du 2110912018 (Fond et Reparations), Minani Evarisl c. Republique-lJnie de Tanzanie @iapres designd < Minani Evaist c. Tanzanie (Fond et R6parations) ,), 568 ; Requete n" 016/2016. Arret du 2110912018 (Fond et R6parations), Diocles Williams c. R6publique-Unie de Tanzanie (ci-apris design{ < Dt'ocles Williams c. Tanzanie (Fond et Reparations) ,), $85 ; Requ6te n" 026/2016. Arr6t du 2110912018 (Fond et Reparations), Anaclet Paulo c. Tanzanie (Fond et R6parations), $ 92 22 000821 VlI!. SUR LES REPARATIONS 85. Le Requ6rant demande d la Cour de constater la violation de ses droits, d'ordonner sa remise en libert6 ainsi que toute autre mesure ou r6paration qu'elle estime appropri6e. 86. Pour sa part, I'Etat d6fendeur demande d la Cour de constater qu'il n'a viol6 aucun des droits du Requ6rant et de rejeter la Requ6te. 87. L'article 27(1) du Protocole dispose que << lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 88.A cet 6gard, l'article 63 du Reglement dispose que ( la Cour statue sur la demande de r6paration... dans l'arrCt par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ou si les circonstances l'exigent, dans un arr€t s6par6 >. A. R6parations p6cuniaires 89. La Cour fait observer qu'au paragraphe 84 ci-dessus, elle a dejir conclu que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant i un procds 6quitable dans la mesure oir celui-ci n'a pas b6n6fici6 d'une assistance judiciaire. A cet 6gard, la Cour rappelle sa position dans l'affaire Rdverend Chistopher R. Mtikila c. Rdpublique-Unie de Tanzanie dans laquelle elle avait estim6 que (toute violation d'une obligation internationale ayant caus6 un pre.ludice entraine l'obligation de fournir une r6paration ad6quate23 >. 23 Voir Requ6te n" 01112011. Arr6t du 13106114 (Reparations), Rdvbrend Chistopher Mtikita c. Tanzanie, $ 27 et Requ6te n" 010/2015. Arr6t du 111051'18 (Fond), Amir Ramadhani c. Rbpublique-tJnie de Tanzanie (Fond), $ 83 .\- \ ,l--. \-t r. o-... rl - 000 820 90. La Cour reldve 6galement que la violation constat6e a caus6 un prejudice moral au Requ6rant. En cons6quence, la Cour exergant son pouvoir discr6tionnaire, octroie la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens d titre de juste compensationza. B. R6parations non-p6cuniaires 91.S'agissant de la demande du Requ6rant d'6tre remis en libert6, la Cour a estim6 qu'elle ne peut ordonner la remise en libert6 du Requ6rant que dans des circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses2s. Ce serait le cas, par exemple < si le Requ6rant peut d6montrer suffisamment ou si la Cour elle-m6me parvient d la conclusion que l'anestation et la d6claration de culpabilit6 du Requ6rant 6tait fond6e entiOrement sur des consid6rations arbitraires et que son maintien en d6tention constituerait un d6ni de justice>26 . 92.Dans l'affaire Armand Gu6hi c. R5publique-Unie de Tanzanle, la Cour a fait observer que pour d6terminer si les circonstances dans une affaire sont exceptionnelles ou imp6rieuses, il faut tenir compte de I'objectif qui est de pr6server I'equite et de pr6venir la double incrimination2T. 93. La Cour estime que le Requ6rant n'a pas d6montr6 l'existence de circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses justifiant qu'elle ordonne sa remise en libert6. 94.En cons5quence, la Cour rejette la demande du Requ6rant d',6tre mis en libert6. 2a Voi Anaclet Paulo c. Tanzanie (Fond et R6parations), S 107; Minani Evaist c. Tanzanie (Fond et R6parations), $ 85. 25 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), op. clf., $157; Diocles Wittiam c. Tanzanie (Fond et Reparations), g 101; Minani Evans, (Fond et R6parations) c. Tanzanie, $ 82; Requete n' 006/2016. Arret du 0711212018 (Fond), Mgosl Mwita c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, S 84; Kijii lsiaga c. Tanzanie (Fond), S 96 ; Armand Gu6hi c. Tanzanie (Fond et R6parations), S 164. 2aMinani c. Tanzanie (Fond et R6parations), g 82. 27 Voir Armand Gu6hi c. Tanzanie (Fond et R6parations), $ 164 ( 24 :./ 0d0919' X. SUR LES FRATS DE PROCEDURE 95. Dans leurs observations, chacune des deux Parties demande d la Cour d'ordonner que la Partie adverse supporte les frais de proc6dure. 96. En vertu de l'article 30 de son Rdglement int6rieur, < i moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 97. En l'espdce, la Cour n'a aucune raison de d6roger aux dispositions de l'article 30 du Reglement. Elle conclut donc que chaque Partie supporte ses propres frais. X. DISPOSITIF 98. Par ces motifs, La COUR, A l'unanimit1 Sur la compdtence : i. Rejefte les exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour ; ii. Se ddclare comp6tente. Sur la recevabilit1: iii. Rejette les exceptions d'irrecevabilit6 ; iv. Ddclare la Requ6te recevable. Yt-nr.-q ?5 00{818 Sur le fond v. Dlf que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'a(icle 7(1) de la Charte en ce qui concerne les preuves insuffisantes et la non-convocation des temoins d decharge ; vi. Dif que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7(1Xc) de la Charte pour n'avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite au Requ6rant ; Sur/es r6parations R€parations pdcu n iai res vil Ordonne d l'Etat d6fendeur de verser au Requ6rant un montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens, exon6r6 de taxe, d titre de juste compensation dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr6sent arr6t, faute de quoi il sera 6galement tenu de payer des interdts moratoires calcul6s sur la base du taux applicable d la Banque centrale de Tanzanie, pendant toute la p6riode de retard, jusqu'au paiement int6gral des sommes dues. vt Ordonne d I'Etat d6fendeur de lui soumettre, dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr6sent arr6t, un rapport sur l'6tat d'ex6cution de la decision rendue dans le pr6sent arr6t. R6p arati on s no n-p6c u n i a i res tx Rejette la demande de remise en libert6 du Requ6rant, sans pr6judice du pouvoir de l'Etat d6fendeur de prendre cette d6cision de sa propre initiative ; Sur /es frais de proc6dure x. Dit que chaque Paftie supporfe ses frais de proc6dure .r' \, F\-r- 26 0c 081? Ont sign6 : Sylvain ORE, President; Ben KIOKO, Vice-pr6sident D RafaA BEN ACHOUR, Juge t) I Angelo V. MATUSSE, Juge Suzanne MENGUE, Juge M-Th6rese MUKAMUL , Jugg Tujilane R. CHIZUMILA, Juge Chafika BENSAOUI-4, Ju Blaise TCHIKAYA, Juge; Stella l. ANUKAM, Juge; et Robert ENO, Greffier Conform6ment i I'article 28(7) du P cole et i l'article 60(5) du Rdglement, I'opinion individuelle du Juge Blaise Tchikaya est jointe au pr6sent arr6t Fait d Arusha ce vingt-huitidme jour du mois de mars de l'an ix-neuf, en $$ TAAN AIVD s$ anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi istr 27 t. DROI S