gihana et autress c republique du rwanda ordonnance requete 0152015 2016 afchpr 65 3 juin 2016

000196

AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE ~J~l .lb....t···•::n UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES ' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

KENNEDY GIHANA ET AUTRES C.

REPUBLIQUE DU RWANDA REQUETE N°017/2015 1 000195 La Cour composee de : Augustina S.L. RAMADHANI , President, Elsie N. THOMPSON , Vice-presidente; Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Juges; et Robert ENO, Greffier, En l'affaire :

KENNEDY GIHANA ET AUTRES C. REPUBLIQUE DU RWANDA; Apres en avoir delibere, Rend l'ordonnance suivante: I. Les parties 1. Le 22 juillet 2015, la Cour a re9u une requete introductive d'instance emanant de Kennedy Gihana et autres (ci-apres designes « les Requerants »), dirige contre la Republique du Rwanda (ci-apres designe « le Defendeur »).

2. Le Defendeur est la Republique du Rwanda, qui a ratifie la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denommee «la Charte») le 22 juillet 1983 et le Protocole relatif a la Charte africaine portant creation d'une Cour 2 000194 africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denomme «le Protocole») le 6 juin 2003. II a depose, le 22 juin 2013, la declaration acceptant la competence de la Cour pour recevoir les requetes emanant des individus et des organisations non gouvernementales, conformement a !'article 34 (6) du Protocole. II. Objet de l'Ordonnance 3. Par lettre datee du 1er mars 2016 et re9ue au Greffe le 2 mars 2016, le Defendeur a informe la Cour du depot de !'instrument de retrait de la declaration qu'il avait faite en vertu de !'article 34 (6) du Protocole. La lettre indique en outre que: « La Republique du Rwanda demande que, suite au depot de eel instrument, la Gour suspende /es procedures impliquant la Republique du Rwanda, y compris l'affaire ci-dessus, jusqu'a la cloture d'un reexamen de ladite Declaration et que la Gour en soit notifiee en temps opportun)) .

4. Par lettre datee du 3 mars 2016, le Bureau du Conseiller juridique et Direction des affaires juridiques de la Commission de l'Union africaine a notifie a la Cour le depot par le Defendeur de !'instrument de retrait de sa declaration faite en vertu de !'article 34 (6) du Protocole. La lettre avait ete rec;;ue le 29 fevrier 2016 a la Commission de l'Union africaine.

5. Lorsque la Cour a rec;;u !'instrument de retrait de la Declaration du Defendeur, elle avait deja fixe au 4 mars 2016, la date de !'audience publique de la requete n°003/2014- lngabire Victoire Umuhoza c. Republique du Rwanda . 3 00 93 6. A !'issue de !'audience publique, la Cour a rendu une ordonnance le 18 mars 2016, par laquelle elle : « i. Ordonne aux parties de deposer leurs observations ecrites sur les effets du retrait par le Defendeur de sa declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole, dans les quinze (15) jours suivant la reception de la presente ordonnance. ii. Decide que la decision sur les effets du retrait par le Defendeur de sa declaration faite en vertu de !'article 34(6) du Protocole sera rendue a une date ulterieure qui sera notifiee aux Parties. iii. Ordonne a la Requerante de deposer ses observations ecrites sur les questions de procedure mentionnees au paragraphe 15 ci-dessus, dans les quinze (15) jours suivant reception de la presente ordonnance ».

7. Suite aux Ordonnances indiquees au paragraphe 6 ci-dessus, la Cour a decide de suspendre !'examen de toutes les affaires dont elle est saisie visant le Rwanda, en attendant sa decision sur les effets du retrait de la declaration du Defendeur. Ill. Effets du retrait de la declaration 8. Dans son arret sur la recevabilite rendu le 3 juin 2016, en la requete n°003/2014 - lngabire Victoire Umuhoza c. Republique du Rwanda a, a l'unanimite, tire la conclusion que le retrait par le Defendeur de sa declaration n'a aucun effet sur la requete en l'espece et la Cour est competente pour continuer son examen.

9. En consequence, suite a la decision rendue dans l'affaire lngabire Victoire Umuhoza c. Republique du Rwanda, le retrait par le Rwanda de sa declaration 4 000192 n'a pas pour effet de suspendre les procedures dans les affaires pendantes devant la Gour visant le Rwanda.

10. Par ces motifs, LA COUR, a l'unanimite, decide de poursuivre !'examen de la requete en l'espece. :~: : ino S.L. RAMADHANI, Robert ENO , Greffier. -· Pr~;~t~.\t~ ~'?~ ,,.__ -~;;,:::::-. ·<< \ \ , ... P· ·:7 ',_'h'.< Fait a Arusha , ce troisieme jour du mois de juin 2016, en anglais et fran9ais, la version anglaise faisant foi. 5