onyachi and another c republique unie de tanzanie requete n 0032015 2021 afchpr 32 20 juillet 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES P.O Box 6274 Arusha, Tanzania- Telephone: +255 732 979506/9; Fax. +255 732 979503 AFFAIRE KENNEDY OWINO ONYACHI ET CHARLES JOHN MWANINI NJOKA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°003/2015 (RÉPARATIONS) ORDONNANCE 20 JUILLET 2021 La Cour composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO ; Rafaậ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »1), la juge lmani D. ABOUD, Présidente de la Cour et ressortissante de la République-Unie de Tanzanie, s’est récusée. En l’affaire : KENNEDY OWINO ONYACHI ET CHARLES MWANIKI NJOKA représentés par : Donald Deya, Directeur exécutif, Union panafricaine des avocats (UPA) C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel Paschal Malata, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Attorney General adjointe par intérim et Directrice des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Bureau de l’Attorney General ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe des droits de l’homme, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General. 1 Anciennement article 8(2) du Règlement, 2 juin 2010 1 iv. M. Elisha E. SUKA, fonctionnaire chargé du service extérieur, Unité des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. v. M. Mussa Mbura, Principal State Attorney, Directeur, Contentieux civil vi. Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General. après en avoir délibéré, rend l’ordonnance suivante : I. PARTIES 1. Les Requérants, M. Kennedy Owino Onyachi et M. Charles John Mwaniki Njoka, sont des ressortissants de la République du Kenya. Ils sont des détenus condamnés purgeant actuellement une peine de trente (30) ans d’emprisonnement pour vol aggravé à la prison centrale d’Ukonga à Dar es Salaam (République-Unie de Tanzanie). 2. L’État défendeur est la République-Unie de Tanzanie, devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 18 février 1984, et au Protocole le 7 février 2006. Elle a déposé la déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales le 29 mars 2010. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Dans leur Requête, les Requérants allèguent que leurs droits à l’égalité et à une égale protection de la loi, à la liberté et à la sécurité, à la protection contre la torture et les mauvais traitements et à un procès équitable ont été violés par l’État défendeur. Les Requérants ont affirmé que lesdites violations se sont produites après qu’ils aient été illégalement arrêtés et extradés du Kenya vers l’État défendeur et qu’ils ont été condamnés pour vol sur la base de preuves obtenues de manière inappropriée. 4. Le 28 septembre 2017, la Cour a rendu son arrêt dont le dispositif sur le fond est libellé comme suit : i. dit que l’État défendeur n’a pas violé les articles 3, 5 et 7(2) de la Charte. ii. dit que l’État défendeur a violé les articles 1, 6 et 7(1) (a), (b) et (c) de la Charte. iii. ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient d’effacer les conséquences des violations constatées, le retour à la situation antérieure et le rétablissement des Requérants dans leurs droits. Ces mesures pourraient comprendre notamment la grâce présidentielle ou toute autre mesure aboutissant à la libération des Requérants et d’informer la Cour, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du présent arrêt, des mesures prises à cet effet. iv. accorde aux Requérants, conformément à l’article 63 du Règlement de la Cour, un délai de trente (30) pour déposer leurs observations sur la demande de réparations, et à l’État défendeur d’y répondre dans les trente (30) jours suivant la réception des observations des Requérants. v. réserve sa décision sur les demandes portant sur d’autres formes de réparation et sur les frais de procédure. 5. Conformément à cet arrêt de la Cour sur le fond du 28 septembre 2017, les Requérants ont déposé, le 30 juillet 2018, leur mémoire en réparation. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. Le 3 octobre 2017, le Greffe a transmis aux Parties une copie certifiée conforme de l’arrêt sur le fond. 7. Le 10 octobre 2017, le représentant des Requérants, l’Union panafricaine des avocats (UPA) a demandé une prorogation de délai pour déposer les observations des Requérants sur les réparations. Le 23 octobre 2017, la Cour a notifié aux Requérants qu’un délai supplémentaire de trente (30) jours leur avait été accordé. 8. Le 28 avril 2018, la Cour a accordé suo motu aux Requérants un délai supplémentaire de quinze (15) jours. 9. Les Requérants ont déposé, par l’intermédiaire de l’UPA, leurs observations sur les réparations le 30 juillet 2018. Celles-ci ont été transmises à l’État défendeur le 1er août 2018 assorties d’un courrier lui demandant de déposer son mémoire en réponse dans les trente (30) jours suivant la réception. 10. Le 27 septembre 2018, l’État défendeur a demandé une prorogation de délai pour déposer son mémoire en réponse et, le 1er octobre 2018, un délai supplémentaire de trente (30) jours lui a été accordé. 11. Malgré les prorogations de délai et les rappels envoyés le 7 janvier 2018, le 19 septembre 2019 et le 25 mars 2020, l’État défendeur n’a pas déposé ses observations. 12. Les débats ont été clos avec effet au 16 novembre 2020 et les Parties en ont été dûment notifiées. Par le même avis, les Parties ont également été informées qu’en l’absence de réponse de l’État défendeur, la Cour rendra un arrêt par défaut sur la base des mémoires soumis par les Requérants conformément à la règle 63 du Règlement. 4 13. Le 12 mai 2021, l’État défendeur a déposé sa réponse aux observations des Requérants sur les réparations, ainsi qu’une requête en autorisation de déposer sa réponse hors délai. L’État défendeur a justifié son retard en indiquant qu’il procédait à des consultations et à des délibérations avec différentes parties prenantes gouvernementales avant d’être en mesure de déposer sa réponse. IV. SUR LA REQUÊTE EN RÉOUVERTURE DES DÉBATS 14. La Cour fait observer que la règle 46(3) du Règlement prévoit que « La Cour jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats. » Par conséquent, lorsqu’une partie demande la réouverture des débats après que ceux- ci ont été clos, la Cour a le pouvoir inhérent d’ordonner la réouverture des débats et d’admettre les mémoires déposés par les parties. 15. En l’espèce, la Cour fait observer que l’État défendeur a demandé respectueusement à la Cour de rouvrir les débats et d’accorder l’autorisation de déposer ses observations hors délai. Il justifie son non-respect des délais de soumission des mémoires en indiquant qu’il avait besoin de temps pour procéder à des consultations et à des délibérations avec différentes parties prenantes du gouvernement. 16. Après avoir examiné les justifications de l’État défendeur et pour les besoins d’une bonne administration de la justice, la Cour décide de rouvrir les débats. 17. Par ces motifs : LA COUR À l’unanimité, 5 i. ordonne la réouverture de la procédure relative à la Requête 003/2015 Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République- Unie de Tanzanie (Réparations) ; ii. dit que le mémoire en réponse de l’État défendeur aux observations de Requérants sur les réparations est réputé avoir été correctement déposé, dans l’intérêt de la justice ; et iii. ordonne aux Requérants de soumettre sa réplique à la réponse de l’État défendeur dans les trente (30) jours suivant sa réception. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, le vingt juillet de l’an 2021, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 6