onyachi and another c republique unie de tanzanie requete n0032015 2021 afchpr 24 30 septembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KENNEDY OWINO ONYACHI ET CHARLES JOHN MWANINI NJOKA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°003/2015 ARRÊT (RÉPARATIONS) 30 SEPTEMBRE 2021 0 Sommaire Sommaire ......................................................................................................................... i I. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE ........................................................................ 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ........................................................................................ 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ........................ 3 IV. DEMANDES DES PARTIES ................................................................................. 5 V. SUR LES RÉPARATIONS ........................................................................................ 6 A. Réparations pécuniaires ........................................................................................ 7 i) Préjudice matériel .............................................................................................. 7 a. Préjudice matériel subi par les Requérants .................................................... 7 b. Préjudice matériel subi par les victimes indirectes ........................................ 10 c. Frais de procédure devant les juridictions nationales ................................... 12 ii) Préjudice moral ................................................................................................ 13 a. Préjudice moral subi par les Requérants ...................................................... 13 b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes ........................................... 16 B. Réparations non pécuniaires ............................................................................... 18 i) Remise en liberté des Requérants ................................................................... 18 ii) Restitution ........................................................................................................ 20 VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .................................................................... 21 VII. DISPOSITIF ........................................................................................................ 23 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-Président, Ben KIOKO, Rafaậ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »1), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Kennedy Owino ONYACHI et Charles John Mwaniki NJOKA représentés par : Donald Deya, Directeur exécutif de l’Union panafricaine des avocats (UPA) Contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Mr. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Attorney General adjoint par intérim et Directrice des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjoint de la Division des droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General iv. M. Elisha E. SUKA, Foreign Service Officer, Unité des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale v. M. Mussa MBURA, Principal State Attorney, Directeur du contentieux civil; Bureau du Solicitor General vi. Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. BREF HISTORIQUE DE L’AFFAIRE 1. Dans leur requête introductive d’instance déposée le 7 janvier 2015, les sieurs Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwaniki Njoka (ci-après dénommés « les Requérants » ont allégué la violation par l’État défendeur de leurs droits à l’égalité et à l’égale protection de la loi, à la liberté et à la sécurité, à la protection contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de leur droit à un procès équitable. Ils affirment aussi que ces violations se sont produites après qu’ils aient été arrêtés illégalement et extradés du Kenya vers l’État défendeur et condamnés pour vol, sur la base d’éléments de preuve obtenus de manière inappropriée. 2. Le 28 septembre 2017, la Cour a rendu son arrêt au fond dont le dispositif est libellé aux paragraphes v à ix comme suit : 2 v. dit que l’État défendeur n’a pas violé les articles 3, 5, 7(1) (a), 7(1) (b) et 7(2) de la Charte ; vi. dit que l’État défendeur a violé les articles 1, 6, 7(1) (a) et 7(1) (c) de la Charte ; vii. ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient d’effacer les conséquences des violations constatées, le retour à la situation antérieure et le rétablissement des Requérants dans leurs droits. Ces mesures pourraient comprendre notamment la libération des Requérants. La Cour ordonne également à l’État défendeur de l’informer, dans un délai de six (6) mois à compter de la date du présent arrêt, des mesures prises à cet effet. viii. accorde aux Requérants, conformément à l’article 63 du Règlement de la Cour, un délai de trente (30) jours pour déposer leurs observations sur la demande de réparations, et à l’État défendeur d’y répondre dans les trente (30) jours suivant réception des observations des Requérants ; ix. réserve sa décision sur les demandes portant sur d’autres formes de réparation et sur les frais de procédure. 3. La présente Requête aux fins de réparations se fonde sur l’arrêt mentionné ci- dessus. II. OBJET DE LA REQUÊTE 4. Le 30 juillet 2018, les Requérants ont déposé leurs observations écrites sur les réparations, demandant à la Cour de leur accorder des réparations sur la base des constatations de l’arrêt au fond. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 5. Le 3 octobre 2017, le Greffe a transmis aux Parties une copie certifiée conforme de l’arrêt sur le fond. 3 6. Après s’être vu accorder deux prorogations de délai, les Requérants ont déposé leurs observations sur les réparations le 30 juillet 2018. Celles-ci ont été transmises à l’État défendeur le 1er août 2018. Un autre délai de trente (30) jours, suivant la date de réception, lui a été accordé. 7. Le 27 septembre 2018, l’État défendeur a demandé une prorogation du délai pour déposer son mémoire en réponse et un délai supplémentaire de trente (30) jours lui a été accordé, à compter du 1er octobre 2018. 8. Malgré des prorogations supplémentaires de délai et les rappels datés des 7 janvier 2019, 19 septembre 2019 et 25 mars 2020, l’État défendeur n’a pas déposé ses observations sur les réparations. 9. Les débats ont été clos le 16 novembre 2020 et les Parties en ont été dûment notifiées. Par le même avis, les Parties ont été informées que, conformément à la règle 63 du Règlement, en l’absence du mémoire en réponse de l’État défendeur qui devait être déposé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception, la Cour rendrait un arrêt par défaut. 10. Le 12 mai 2021, l’État défendeur a déposé son mémoire en réponse aux observations des Requérants sur les réparations, ainsi qu’une demande d’autorisation à déposer sa réponse hors délai. 11. Le 20 juillet 2021, dans l’intérêt de la justice, la Cour a rendu une ordonnance de réouverture des débats et a accueilli le mémoire en réponse de l’État défendeur comme ayant été dûment déposé. Le même jour, l’ordonnance portant rabat du délibéré et le mémoire en réponse de l’État défendeur ont été transmis aux Requérants, leur demandant de déposer leur réplique dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis. 4 12. Le 20 août 2021, le Greffe a rappelé aux Requérants de déposer leur réponse aux observations de l’État défendeur sur les réparations dans quinze (15) jours suivant leur réception. 13. Le 23 août 2021, l’État défendeur a demandé à la Cour de statuer sur l’affaire si les Requérants ne se conformaient pas à l’ordonnance de la Cour de déposer leur réplique dans le délai imparti. 14. Le 6 septembre 2021, les débats ont été clos et les parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 15. Les Requérants demandent à la Cour d’accorder les réparations suivantes : i. La remise en liberté des Requérants ; ii. Le paiement de la somme de 20 000 (vingt mille) dollars des États-Unis à chacun des Requérants, en tant que victimes directes du préjudice moral subi ; iii. Le paiement de la somme de 5 000 (cinq mille) dollars des États-Unis à chacune des victimes indirectes de Charles John Mwaniki Njoka ; iv. Le paiement de la somme de 5 000 (cinq mille) dollars des États-Unis à chacune des victimes indirectes de Kennedy Owino ; v. Le paiement de la somme de 10 000 (dix mille) dollars des États-Unis à chacun des groupes des victimes directes des Requérants, pour le préjudice matériel subi ; vi. Le paiement de la somme de 20 000 (vingt mille) dollars des États-Unis au titre des frais de procédure ; vii. Le paiement de la somme de 1 600 (mille six cents) dollars des États-Unis pour les dépenses encourues. 5 16. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que l’arrêt de la Cour du 28 septembre 2018 est une réparation suffisante pour les demandes formulées dans les observations des Requérants sur les réparations ; ii. Rejeter les demandes de réparation dans leur intégralité ainsi que celles formulées au titre des frais de procédure; iii. Ordonner toute(s) autre(s) réparation(s) que la Cour estime appropriées. V. SUR LES RÉPARATIONS 17. L’article 27(1) du Protocole est libellé comme suit : « Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 18. La Cour rappelle ses précédents arrêts et réitère sa conclusion selon laquelle « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant de violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu responsable d’un fait internationalement illicite a l’obligation d’en réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime ».2 19. La Cour réitère également que la réparation « … doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis »3. 2 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 007/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 19 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 005/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations), § 11 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 19 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations) (2018), 2 RJCA 209, § 19. 3 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 20 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 12 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 20 ; Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 118. 6 20. Les mesures qu’un État doit prendre pour remédier à une violation des droits de l’homme comprennent, la restitution, l’indemnisation et la réadaptation de la victime, les mesures de satisfaction et les mesures propres à garantir la non- répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire4. 21. La Cour rappelle que, pour ce qui concerne la question du préjudice matériel, qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice causé et que la charge de la preuve incombe au Requérant qui doit fournir les preuves justificatives de ses réclamations5. L’exception à cette règle est que la charge de la preuve peut être transférée à l’État défendeur si la violation constatée est à l’origine d’une présomption de préjudice moral causé au Requérant. 22. En l’espèce, dans son arrêt sur le fond, la Cour a conclu que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à la liberté et à la sécurité ainsi que leur droit à un procès équitable, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 6 et 7(1) (a), (b) et (c) de la Charte. Par voie de conséquence, la Cour a aussi conclu que l’article premier de la Charte a été violé. 23. S’appuyant sur les conclusions ci-dessus, les Requérants demandent à la Cour de leur accorder des réparations pécuniaires et non pécuniaires. A. Réparations pécuniaires i) Préjudice matériel a. Préjudice matériel subi par les Requérants 24. Les Requérants soutiennent que l’octroi d’une réparation pécuniaire basée sur le principe de l’équité pour les préjudices subis donnerait le sentiment d’une 4 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 21 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 13 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 20. 5 Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (2016), 1 RJCA 358, § 15 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 22 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 14. 7 réparation équitable. Citant la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Communauté autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay et celle de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Young, James et Webster c. Royaume-Uni, les Requérants affirment que le préjudice pécuniaire comprend la perte de revenus des victimes et les dépenses encourues, à savoir « la perte de revenus et les pertes potentielles de revenus », telles que les droits à pension et le remplacement des objets perdus ou endommagés6. Les Requérants affirment également que la perturbation de leur projet de vie a été constatée et qu’ils ont donc droit à des réparations. 25. À cet égard, les Requérants font valoir qu’ils ont perdu leurs entreprises du fait de leur emprisonnement. Ils affirment qu’avant leur arrestation, ils étaient propriétaires de sociétés commerciales. Selon eux, la société du premier Requérant était dénommée Mwangaza Electrical Work Co. Ltd, et le second Requérant était propriétaire de la Tech dome Ltd, enregistrées sous le numéro 102037. De l’avis des Requérants, leurs projets de vie ont été profondément perturbés, à telle enseigne qu’ils n’ont plus été en mesure de concrétiser l’ambition de développer leurs entreprises et n’ont pas eu la possibilité de prendre des mesures pour gérer leurs affaires pendant leur absence. En outre, le second Requérant, M. Njoka, affirme qu’il avait pour projet d’assurer à ses enfants une éducation de haute qualité, mais qu’il n’avait pas été en mesure de le faire, certains de ses biens ayant été vendus pour rembourser les dettes accumulées suite à son emprisonnement. * 26. Pour sa part, l’État défendeur admet que la Cour peut accorder des réparations aux particuliers lorsqu’il est établi qu’un État a violé les droits de l’homme et 6 Sawhoyamaxa Indigenous Community c. Paraguay. Fond, Réparations et Coûts, Jugement, arrêt de la Cour interaméricaine DH. (sér. C) n° 146 (29 mars 2006), § 216, Young, James & Webster c. Royaume- Uni 44 CEDH (sér. A) (1981), §§ 10 à 11. 8 que lesdites violations ont causé un préjudice. Il affirme en outre que l’octroi de réparations est régi par certaines règles du droit international, notamment les principes de la charge de la preuve, de la norme en matière de preuve et de l’exigence d’un lien de causalité entre les violations des droits de l’homme et l’acte illicite d’un État. 27. L’État défendeur soutient en outre que la charge de la preuve incombe généralement à la personne qui demande réparation. En ce qui concerne la norme en matière de preuve, il fait valoir qu’une victime doit démontrer qu’il est « plus probable qu’improbable » qu’elle a droit aux réparations demandées et qu’en principe et en pratique, tous les aspects des demandes, c’est-à-dire, l’identité de la victime, le préjudice subi et le lien de causalité, sont soumis à cette norme en matière de preuve. En outre, l’État défendeur affirme que le droit à réparation n’existe que lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’acte illicite établi et le préjudice allégué. 28. S’appuyant sur les principes ci-dessus, l’État défendeur soutient qu’en l’espèce, les Requérants n’ont pas prouvé qu’ils avaient droit à des réparations conformément aux standards de preuve exigés d’eux. Il affirme également que les Requérants n’ont pas démontré le lien de causalité entre les violations établies du droit à la représentation légale ou de leur droit à la liberté et l’ampleur du préjudice subi directement ou indirectement du fait de ces violations. 29. L’État défendeur ajoute qu’afin d’aider la Cour à évaluer le préjudice matériel, un requérant est tenu d’étayer ses prétentions par des éléments de preuve relatifs au préjudice réel subi du fait de la violation dénoncée. Il affirme qu’en l’espèce, les Requérants n’ayant fourni aucune preuve à l’appui de leurs demandes relatives à la réparation pécuniaire, la demande de réparation est dénuée de fondement. En outre, l’État défendeur soutient que les projets de vie des Requérants ont été perturbées par leur propre acte car s’ils n’avaient 9 pas commis de crime, ils n’auraient pas été détenus et condamnés à purger une peine de trente (30) ans de réclusion. *** 30. La Cour rappelle que pour que les demandes de réparations soient accordées, un requérant doit démontrer le lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice subi en apportant des éléments de preuve7. En l’espèce, la Cour relève que les Requérants n’ont pas établi le lien entre les violations constatées et le préjudice matériel qu’ils prétendent avoir subi. En outre, bien qu’ils aient déposé des déclarations sous serment, ils n’ont fourni aucune autre preuve documentaire, telles que les licences d’exploitation, les certificats d’enregistrement auprès des autorités fiscales pour prouver l’existence des entreprises dont ils prétendaient être propriétaires avant leur arrestation et condamnation.8 31. En conséquence, la Cour rejette les demandes des Requérants relatives à la réparation pécuniaire du préjudice matériel qu’ils prétendent avoir subi du fait de la déclaration de leur culpabilité et de la peine prononcée à leur encontre. b. Préjudice matériel subi par les victimes indirectes 32. Les Requérants affirment que leurs familles et leurs proches, qui sont les victimes indirectes, ont subi des pertes financières en raison de leur incarcération. Ils précisent que la vie quotidienne des membres de leur famille a été perturbée par les divers déplacements qu’ils avaient dû faire entre le Kenya et Dar es-Salaam pour leur rendre visite en prison, assister aux 7 Voir Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 181; Norbert Zongo et Autres c. Burkina Faso (réparations), § 62. 8 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, Requête Nº 011/2015, Arrêt du 25 Septembre 2020 (réparations), § 20 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 18. 10 audiences, prendre en charge les repas, les médicaments, l’assistance judiciaire et les autres dépenses subsidiaires des Requérants. 33. En conséquence, ils demandent à la Cour d’accorder un montant de 5 000 (cinq mille) dollars des États-Unis à chaque groupe de victimes indirectes pour le préjudice matériel subi. 34. Les Requérants fournissent également la liste des noms des membres de leurs familles et proches parents suivants : (i) Pour M. Kennedy Owino Onyachi : Mary Onyachi, Iscar Onyachi, Hassan Onyachi, George Onyachi, Susan Onyachi Lilian Onyachi, Winnie Onyachi, Jury Onyachi, Oscar Onyachi, Gerald Onyachi, Judy Onyachi et Mercy Onyachi. (ii) Pour Charles John Mwanini Njoka : Teresiah Wangari Ndengwa (épouse), Stephanie Njoki Mwaniki (fille), Brian Kiarie Mwaniki (fils), Mary Njoki Mukirae (mère), Mosses Mukirae Njoki, Elizabeth Nyakibia et George Thairu Njoki (frères et sœurs), Francis Ndegwa Gituturi (épouse), Lussiah Warigia Ndegwa (belle-mère), David Muroki Ndegwa (décédé), Hannah Heta Ndegwa, Benedict Wanijiku Ndegwa (beau-frère), Jane Nyambura Njuguna (cousin). 35. L’État défendeur soutient que, pour les victimes indirectes, les Requérants n’ont pas déposé d’acte de mariage, d’acte de naissance ou tout autre document montrant le niveau de dépendance ou les antécédents de dépendance des victimes indirectes alléguées d’eux. *** 36. La Cour note que pour réclamer des réparations du préjudice matériel, les victimes indirectes doivent présenter des preuves de filiation avec un requérant et la preuve du préjudice allégué mais aussi un lien de cause à effet entre le 11 préjudice et la violation constatée. Dans la présente affaire, les requérants n’ont déposé aucune preuve de filiation avec les victimes indirectes susmentionnées ni apporté d’autres éléments de preuve, telle que des factures médicales ou des reçus de paiement pour le transport, la nourriture et l’assistance juridique, afin d’étayer les allégations selon lesquelles les victimes indirectes ont effectivement subi un préjudice matériel.9 Les Requérants n’ont non plus démontré l’existence d’un lien de causalité entre les violations des droits de l’homme constatées et le préjudice matériel que les victimes indirectes auraient subi. 37. La Cour rejette en conséquence les demandes des Requérants relatives aux réparations pécuniaires du préjudice matériel que leurs victimes indirectes alléguées auraient subi. c. Frais de procédure devant les juridictions nationales 38. Les Requérants, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire Zongo10 demandent à la Cour de leur accorder 5000 (cinq mille) dollars des États-Unis chacun, pour les frais engagés pour rémunérer l’avocat chargé de les défendre dans les procédures engagées au niveau national et dans lesquelles ils étaient représentés par Moses Maira & Co. Advocates, P. O. Box 2826, Dar es- Salaam. *** 39. La Cour rappelle ses arrêts antérieurs dans lesquels elle a conclu que les réparations peuvent comprendre le remboursement des frais de procédure et des autres dépenses engagées dans le cadre des procédures au niveau 9 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 27, Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 135. 10 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 79. 12 national11. La charge de la preuve incombe au Requérant qui doit fournir les preuves justificatives de ses réclamations12. 40. En l’espèce, la Cour rappelle que dans son arrêt sur le fond, elle a conclu que les Requérants avaient été représentés par des avocats tant en première instance que devant la Haute Cour13. La violation du droit à l’assistance judiciaire n’a été constatée qu’en ce qui concerne le défaut de représentation des Requérants devant la Cour d’appel14. Toutefois, les Requérants n’ont produit aucune pièce justificative de leurs réclamations, tels que des mandats de représentation en justice, des reçus de paiement d’honoraires ou des virements bancaires, pour étayer leurs demandes. 41. Dans ces circonstances, la Cour rejette la demande de réparation des Requérants relative aux frais de procédure encourus dans le cadre de la procédure interne. ii) Préjudice moral a. Préjudice moral subi par les Requérants 42. Dans l’arrêt sur le fond, la Cour a constaté que les droits des Requérants ont été violés du fait de leur arrestation à nouveau après leur acquittement en première instance, ce qui constitue une violation de leur droit à la liberté et à la présomption d’innocence. La Cour a également conclu que l’État défendeur a violé leur droit à la défense, pour avoir rejeté leur défense d’alibi et en les condamnant sur la seule base d’un témoignage recueilli auprès d’un témoin unique. La Cour a en outre constaté que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à une assistance judiciaire gratuite du fait de ne leur avoir pas 11 Ibid. ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 39 ; Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39 ; Requête n° 012/2017, CAfDHP, Arrêt du 12/11/2020, Léon Mugesera c. Rwanda (fond et réparations), § 136. 12 Ibid. 13 Kennedy Owino et un autre c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 107. 14 Ibid. 13 commis un conseil au niveau la Cour d’appel devant laquelle, les Requérants ont assuré eux-mêmes leur défense contre une grave accusation de vol à main armée, passible d’une peine lourde. 43. Sur la base des constatations ci-dessus, les Requérants font valoir que dans l’affaire Konaté c. Burkina Faso, la Cour avait accordé 20 000 (vingt mille) dollars des États-Unis pour préjudice moral subi par le Requérant et sa famille. Ils demandent, qu’au même titre, la Cour accorde vingt mille (20 000) dollars des États-Unis à chacun d’entre eux et cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à chacune des victimes indirectes. 44. En appui à cette demande, ils soutiennent qu’ils ont souffert d’une longue période d’emprisonnement suite à un procès inéquitable, d’une détresse émotionnelle avant et pendant le procès et le séjour en prison ; de la perte de leur statut social ; des maladies chroniques et d’une santé défaillante en raison des mauvaises conditions de détention ainsi que du stress émotionnel et physique subis. 45. L’État défendeur, quant à lui, réitère son affirmation selon laquelle il n’y a pas de lien direct entre le préjudice allégué ou les violations subies et les réparations demandées par les Requérants. Il fait également valoir que le préjudice allégué n’est pas étayé par des preuves. À cet égard, l’État défendeur affirme qu’il n’y a aucune preuve que Charles John Mwanini Njoka ait été diagnostiqué diabétique et Kennedy Owino asthmatique, hypertendu et souffrant des problèmes cardiaques. Il soutient que les Requérants n’ont pas produit de certificat médical à l’appui de leurs allégations. 46. En ce qui concerne la demande des Requérants tendant à accorder une somme de vingt mille (20 000) dollars des États-Unis au titre du préjudice moral, l’État défendeur fait valoir que le calcul du montant indiqué relève de la conjecture, car il n’est pas étayé. Selon l’État défendeur, la Cour ne peut 14 accorder des réparations sur la base de simples spéculations et gestes, car cela reviendrait à enrichir injustement les Requérants. *** 47. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le préjudice moral est présumé dans les cas de violation des droits de l’homme, et le montant des réparations à cet égard est évalué sur la base de l’équité, en prenant en considération les circonstances de l’affaire15. La Cour a donc adopté la pratique qui consiste à accorder un montant forfaitaire dans de tels cas16. 48. Comme indiqué ci-dessus, la Cour relève que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à la sécurité et à la liberté ainsi que leur droit à un procès équitable, contrevenant ainsi aux articles 6 et 7(1)(a), (b) et (c) de la Charte, ce qui a causé le préjudice moral subi par les Requérants. Ceux-ci ont donc droit à des réparations pour le préjudice moral qu’ils ont subi. 49. Pour évaluer le montant desdites réparations, la Cour prend en considération la nature et l’ampleur des violations constatées. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a constaté dans l’arrêt sur le fond que l’État défendeur a violé le droit à la liberté des Requérants ainsi que leur droit à un procès équitable en les arrêtant à nouveau et en les plaçant en détention après leur acquittement en première instance. En outre, l’État défendeur a violé le droit des Requérants à un procès équitable du fait de ne leur avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite pendant leur procès devant la Cour d’appel et d’avoir rejeter leur défense d’alibi sans examen approprié. 15 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; et lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (réparations), § 59 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 23. 16 Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 119 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 18 ; et Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 177 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations), § 24. 15 50. Compte tenu de ce qui précède et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la Cour accorde à chacun des Requérants la somme de cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens à titre de juste compensation. b. Préjudice moral subi par les victimes indirectes 51. Les Requérants affirment que les membres de leurs familles ont souffert de détresse affective du fait de leur procès, de la déclaration de leur culpabilité et de leur emprisonnement. Ils font valoir qu’ils étaient les seuls qui subvenaient aux besoins des membres de leurs familles respectives. 52. Les Requérants indiquent que leurs mères ont souffert toutes les deux d’un stress considérable et c’est ainsi que la mère de Kenneth Owino est décédée, tandis que celle de Charles Njoka est restée jusqu’à présent dépressive et en mauvaise santé. 53. Les Requérants affirment également que les membres de leurs familles ont souffert de détresse émotionnelle après qu’ils ont été qualifiés de « criminels ». Ils expliquent, par ailleurs, que les enfants de Charles Njoka ont souffert d’un traumatisme affectif, étant donné qu’ils ont dû grandir sans la présence de leur père et avec la pensée que celui-ci était un criminel. 54. De ce fait, ils demandent à la Cour d’accorder cinq mille (5 000) dollars des États-Unis à chacune des victimes indirectes (indiquées au paragraphe 34 ci- dessus) pour le préjudice moral qu’elles ont subi. * 55. Pour sa part, l’État défendeur soutient que les bénéficiaires du droit à la représentation légale ou du droit à la liberté sont les Requérants qui n’ont pas réussi à établir non seulement un préjudice résultant des violations constatées mais aussi le lien de causalité entre le préjudice prétendument subi et lesdites violations. 16 56. L’État défendeur réitère que les Requérants n’ont pas déposé d’acte de mariage, d’acte de naissance ou tout autre document montrant le niveau de dépendance ou les antécédents de dépendance des victimes indirectes alléguées d’eux. 57. À cet égard, l’État défendeur affirme que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l’objectif de la réparation est la « restituo in integrum », qui consiste à replacer la victime autant que possible dans la situation antérieure à la violation. En conséquence, les Requérants auraient dû fournir des preuves matérielles permettant à la Cour de déterminer la situation dans laquelle ils se trouvaient avant les violations. En outre, il fait valoir que toute violation n’entraîne pas nécessairement un préjudice. *** 58. La Cour constate à cet égard qu’en ce qui concerne les victimes indirectes, en règle générale, le préjudice moral est présumé à l’égard des parents, des enfants et des conjoints alors que pour les autres catégories de victimes indirectes, la preuve de l’existence du préjudice moral est requise. En général, la réparation n’est accordée que lorsqu’il existe une preuve, pour les époux, de leur statut matrimonial, ou, pour les autres proches parents, lorsque des documents démontrant leur filiation avec un requérant, notamment l’acte de naissance, sont produits17. 59. En l’espèce, les Requérants n’ont fourni à la Cour aucun élément de preuve attestant de leur lien matrimonial ou de filiation avec les individus qu’ils ont nommément identifiés. La Cour souligne, à cet égard, qu’il ne suffit pas d’énumérer les victimes indirectes présumées pour qu’elle accorde des réparations. En outre, les Requérants auraient dû fournir des preuves de leur 17 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 54 ; et Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 135 ; Léon Mugesera c. Rwanda (fond et réparations), § 148. 17 filiation, notamment des actes de naissance, des actes de mariage ou tout autre document attestant de leur lien de parenté avec les victimes indirectes. 18 60. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette la demande de réparation formulée par les Requérants relative aux victimes indirectes alléguées. B. Réparations non pécuniaires i) Remise en liberté des Requérants 61. Les Requérants rappellent l’arrêt de la Cour sur le fond dans lequel elle demande à l’État défendeur de « prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient d’effacer les conséquences des violations constatées », notamment « la libération des Requérants ». Sur cette base, les Requérants font valoir que leur remise en liberté est le seul moyen par lequel des réparations adéquates pourraient être réputées avoir été accordées, compte tenu de leur situation. En conséquence, ils demandent à la Cour d’ordonner leur remise en liberté. 62. L’État défendeur soutient que la Cour n’a aucune compétence pénale pour annuler la condamnation des Requérants. Il fait valoir que la compétence de la Cour, conformément à l’article 3 du Protocole, est uniquement limitée à l’interprétation et à l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme qu’il a ratifié. *** 63. En ce qui concerne la demande de remise en liberté, la Cour a conclu qu’elle ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses, tel serait le cas « si un requérant démontre à suffisance ou si la 18 Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 135 à 136. 18 Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son emprisonnement continu résulterait en un déni de justice »19. 64. En l’espèce, la Cour rappelle que, dans son arrêt sur le fond, elle a notamment ordonné à l’État défendeur : … de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettrait d’effacer les conséquences des violations constatées, le retour à la situation antérieure et le rétablissement des Requérants dans leurs droits. Ces mesures pourraient comprendre notamment la libération des Requérants. La Cour ordonne également à l’État défendeur de l’informer, dans un délai de six (6) mois à compter de la date du présent arrêt, des mesures prises à cet effet. 65. La Cour fait observer qu’à ce jour, l’État défendeur n’a fait rapport d’aucune mesure prise pour remédier aux conséquences des violations constatées. Il ressort également du dossier devant la Cour que les Requérants sont toujours en prison et que, ayant été incarcérés depuis dix-huit (18) ans, ils ont purgé près des deux tiers de leur peine de trente (30) ans de réclusion. 20 Compte tenu de ces facteurs et des circonstances spécifiques de l’affaire, notamment la nature des violations constatées et le fait que les Requérants sont incarcérés dans un pays étranger, loin de leurs foyers et de leurs familles, la Cour estime qu’il existe des raisons impérieuses d’ordonner à l’État défendeur de prendre des mesures pour les remettre en liberté21. 66. En conséquence, la Cour fait droit à la demande des Requérants relative à leur remise en liberté car, dans les circonstances particulières de l’espèce, la 19 Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 82. 20 Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018), 2 RJCA 570, § 85. 21 Idem, § 86. 19 remise en liberté est la mesure la plus proportionnée pour remédier aux violations constatées des droits de l’homme des Requérants22. ii) Restitution 67. Les Requérants font valoir que la Commission africaine23 a reconnu l’importance de la restitution et a indiqué qu’un État ayant violé des droits garantis par la Charte doit prendre des mesures pour en assurer la restitution. De ce fait, les Requérants demandent à la Cour, étant donné qu’ils ne peuvent pas être remis à l’état dans lequel ils se trouvaient avant leur emprisonnement, de prendre en considération le principe de la restitution au moment de déterminer les montants à leur accorder. 68. L’État défendeur quant à lui soutient que, lorsqu’une personne a causé des souffrances à ses victimes par le biais d’un vol à main armée et qu’elle a été dûment jugée sur la base de preuves solides par un tribunal compétent et que son appel a été entendu et tranché de manière définitive, elle n’a pas droit à la restitution puisque tout le préjudice allégué a été causé par son propre acte criminel. 69. L’État défendeur affirme en outre qu’en l’espèce, la citation par les Requérants de la décision de la Commission africaine dans l’affaire Sudan Human Rights Organisation et Centre on Housing Rights and Evictions n’est ni pertinente ni applicable en l’espèce, puisque les Requérants ont été dûment jugés sur la base de preuves adéquates par un tribunal compétent et leur appel a été entendu et tranché de manière définitive. En outre, l’État défendeur soutient que la restitution n’est applicable que lorsque d’autres mesures telles que l’indemnisation ne sont pas pertinentes ou suffisantes. *** 22 Ibidem. 23 CADHP, The Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan, § 22. 20 70. La Cour fait observer qu’elle a déjà traité cette question dans le cadre de la demande de remise en liberté du Requérant (voir paragraphes 64 et 65 ci- dessus). Elle conclut donc que cette demande est sans objet. VI. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 71. Les Requérants réclament des frais d’assistance judiciaire pour 300 heures de travail juridique, dont 200 heures pour deux conseils adjoints et 100 heures pour le conseil principal, facturés à cent (100) dollars des États-Unis l’heure pour le conseil principal et cinquante (50) dollars l’heure pour les assistants. Cela équivaut à dix mille (10 000) dollars des États-Unis pour le conseil principal et dix mille (10 000) dollars des États-Unis pour les deux assistants. 72. Par ailleurs, les Requérants demandent à la Cour d’accorder des réparations pour l’affranchissement, d’un montant de deux cents (200) dollars des États- Unis, pour l’impression et la photocopie d’un montant de deux cents (200) dollars des États-Unis, pour le transport à destination et en provenance du siège de la Cour et du Secrétariat du PALU et du Secrétariat de l’UPA à la prison d’Ukonga pour un montant de mille (1000) dollars des États-Unis et des frais de communication pour un montant de deux cents (200) dollars des États- Unis. * 73. L’État défendeur soutient que les demandes des Requérants relatives aux frais de procédure sont sans fondement et sans objet. Il fait valoir qu’il n’existe aucune preuve justifiant les frais d’affranchissement, de papeterie, de transport et de communication et qu’en tout état de cause, les Requérants étaient représentés par l’UPA, dont les frais de représentation juridique sont couverts par la Cour. 21 74. En outre, l’État défendeur soutient que les Requérants sont des détenus et qu’ils ne sont pas autorisés à recourir à d’autres moyens de transport, de communication, matériel utilisé ou photocopies que ceux fournis par son gouvernement par l’intermédiaire des autorités pénitentiaires. En conséquence, l’État défendeur affirme que les demandes relatives aux frais de transport et de papeterie sont injustifiées. *** 75. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement intérieur « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure »24 . 76. La Cour rappelle, conformément à ses arrêts précédents, que la réparation peut comprendre le paiement de frais de procédure et autres dépenses engagées en rapport avec des procédures internationales25. Le Requérant doit justifier les montants réclamés26. 77. En l’espèce, la Cour relève que l’UPA a représenté le Requérant en tant que conseil pro bono dans le cadre du Programme d’assistance judiciaire de la Cour et qu’en tout état de cause, l’UPA n’a pas fourni les preuves attestant qu’elle avait pris en charge les dépenses alléguées. Cette demande est donc injustifiée et rejetée en conséquence. 78. En conséquence, la Cour dit que chaque Partie supportera ses frais de procédure. 24 Règlement intérieur de la Cour du 26 juin 2020. 25 Norbert Zongo et Autres c. Burkina Faso (réparations), §§ 79 à 93 ; Christopher Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 81 ; Alex Thomas c. Tanzanie (réparations), § 77. 26 Norbert Zongo et Autres c. Burkina Faso (réparations), § 81 ; Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40. 22 VII. DISPOSITIF 79. Par ces motifs, La COUR, Par une majorité de neuf (9) voix pour et un (1) contre, le juge Rafaâ BEN ACHOUR ayant exprimé une opinion dissidente. Sur les réparations pécuniaires i. Rejette la demande des Requérants relative au préjudice matériel qu’ils auraient subi ; ii. Rejette la demande des Requérants relative au préjudice matériel que les victimes indirectes auraient subi ; iii. Rejette la demande des Requérants relative au préjudice moral que les victimes indirectes auraient subi ; iv. Rejette la demande des Requérants relative au remboursement des frais de procédure encourus devant les juridictions nationales ; À l’unanimité v. Accorde la somme de cinq millions (5 000 000) de shillings tanzaniens à chacun des Requérants Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwaniki Njoka en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi du fait des violations constatées ; vi. Ordonne à l’État défendeur de verser le montant indiqué à l’alinéa (v) ci- dessus en franchise d’impôts, dans un délai de six (6) mois, à partir de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il devra payer également des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable fixé par la Banque centrale de la République-Unie de Tanzanie, pendant toute la période de retard de paiement et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 23 Sur les réparations non-pécuniaires vii. Ordonne la remise en liberté des Requérants. Sur la mise en œuvre et l’établissement de rapports viii. Ordonne à l’État défendeur de lui faire rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt sur les mesures prises pour le mettre en œuvre et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime qu’il a été intégralement exécuté. Sur les frais de procédure ix. Rejette la demande des Requérants relative aux frais de procédure devant la Cour de céans ; x. Dit que chaque Partie supportera ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-Président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; 24 Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert Eno, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(2) du Règlement, l’opinion dissidente partielle du Juge Rafaâ BEN ACHOUR est jointe au présent arrêt. Fait à Arusha, ce trentième jour du mois de septembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 25