onyachi and another c republique unie de tanzanie requete n 0032015 2017 afchpr 120 28 septembre 2017

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE +;ilt .tl*i)ll UI.IIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE .. .ReouEnenr KENNEDY OWINO ONYACHI CHARLES JOHN NJOKA MWANINI ...ReQuERRur c. nEpuaLtouE-uNlE DE TANZANIE oEr ENDE UR neouEre No oo3/2015 PEOFi 6s. ^+ z ennEr 28 septembre 2017 otS 1 h J Sr- La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafia BEN ACHOUR, Solomy B' BOSSA' and Angelo V. MATUSSE, Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l'affaire Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka Repr6sent6s par Me Donald Deya, Union panafricaine des avocat$ (UPA) c. R6publique-Unie de Tanzanie, Reprdsentie Par 1. Mme Sarah MWAlpopo, Deputy Attorney Generalpar interim et Directeur des Affaires constitutionnelles et des Droits de I'homme, cabinet de l'Attorney g6n6ral ; 2. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint de la Division des Droits de g6n6ral ; I'homme, Principal state Attorney, cabinet de I'Attorney 3. M, Elisha E. suKA, Responsable du service exterieur, Unite des Affaires juridiques, Ministere des Affaires 6trang6res et de la cooperation internationale; 4. M. Mark MULWAMB Q, Principal sfate Attorney, cabinet de I'Attorney general; g6n6ral 5 Mme Sylvia MATIKU , Principalsfafe Attorney, Cabinet de l'Attorney Aprd,s en avoir ddlibdr1, Rend l'arr1t suivant 2 s I. LES PARTIES 1. Les Requ6rants, MM. Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwaniki Njoka, sont des ressortissants de la Republique du Kenya' Condamn6s pour vol aggrav6, ils purgent actuellement une peine de 30 ans de r6clusion A la prison centrale d'Ukonga d Dar es-Salaam, en R6publique-Unie de Tanzanie. Z. Le Defendeur, la Republique-Unie de Tanzanie, est devenu partie i la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apr6s d6nomm6e < la Charte >) le 18 f6vrier 1984, et au Protocole le 7 f6vrier 2006. ll a aussi depos6 la d6claration acceptant la comp6tence de la cour pour recevoir des requetes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales le 29 mars 2010. II. OBJET DE LA REQUETE 3. Les Requ6rants ont introduit la pr6sente requ6te le 7 janvier 2015. ll ressort 2002' de la requete qu'ils ont d'abord 6te arr6t6s au Kenya le 30 novembre lls sont soupgonn6s de vol qualifie commis en R6publique-Unie de Tanzanie' rest6s en garde i vue jusqu'au 20 d6cembre 20Q2, date i laquelle ils ont ete mis en accusation devant le magistrat r6sident du Tribunal de premidre instance de Nairobi, pour r6pondre du chef de vol d main arm6e' 4. Suite d la demande d'extradition des Requ6rants faite par la Tanzanie en 2002' le Tribunal de premidre instance de Nairobi a ordonn6, le 21 mars 2003' que pour les Requ6rants soient extrad6s vers la Republique-unie de Tanzanie r6pondre des chefs de vol i main arm6e port6es contre eux' Le magistrat de cette r$sident a, par la suite, autoris6 les Requ6rants d interjeter appel d6cision, dans un d6lai de 14 jours' 5. Le 22 mars 2003, avant l'expiration du d6lai de 14 jours, les polices kenyane et tanzanienne ont embarqu6 de force les Requ6rants dans des voitures de police en attente et les ont conduits en Tanzanie. Cependant, les proches parents des Requerants ont introduit en leur nom un recours devant la Haute cour du Kenya, contre la d6cision du magistrat r6sident. Les Requ6rants 3 v Y- \ L s affirment que le 30 juillet 2003, le Juge d'appel a rendu sa d6cision sur ce recours. Les Requ6rants n'ont pas regu l'arr€t de la Cour d'appel malgre la demande qu'ils ont formul6e i cet effet. 6. A leur arriv6e au poste-frontidre de Namanga, les Requ6rants ont ete accueillis par de nombreux policiers tanzaniens et par des repr6sentants des m6dias, notamment des chaines de t6levision lndependant Tanzania Television (l.T.V) et Tanzania Television (T\fD Les Requerants affirment 6galement que le 22 mars 2003, ils avaient 6t6 conduits imm6diatement au Commissariat central de police de Dar es-Salaam, oit Se sont d6roul6es les proc6dures d'identification. Selon eux, leurs images avaient deja ete publi6es dans plusieurs journaux locaux et sur les chaTnes de tel6vision locales. lls alldguent que la publication de leurs images a permis aux t6moins de les identifier ais6ment, 6tant donn6 qu'ils les avaient dejd vus dans les m6dias locaux. 7. Le 26 mars 2003, les Requ6rants ont et6 d6f6res devant le magistrat resident du tribunal de Kisutu i Dar es-salaam et mis en accusation pour deux chefs dans I'atfaire penale n"111 de 2003 : i savoir, entente pour commettre un acte criminel, crime pr6vu et reprim6 par l'article 384 du Code i penal et vol main p6nal' Le arm6e, crime pr6vu et r6prim6 par les articles 285 et 286 du Code devenue l'affaire 30 mars zool,le num6ro de l'atfaire a ete modifle et elle est p6nale n"834 de 2002. L Le 11 mars 2005, les Requ6rants ont 6te juges et acquitt6s par le Tribunal de arret6s premidre instance de Kisutu, mais la police tanzanienne les a aussitot police de de nouveau et plac6s en garde d vue au commissariat central de leurs cellules Dar es-Salaam. Les Requ6rants affirment qu'ils sont rest6s dans jusqu'au 14 SanS nourriture et priv6s de toute communication avec quiconque pour r6pondre mars 2005, date dr laquelle ils ont et6 d6feres devant le Tribunal, nouveaux chefs de chefs qu'ils qualifient de < fabriques de toutes pidces >. Les pr6vu et d,accusation retenus contre eux 6taient notamment (i) le vol, crime r6prime par l'article 265 du code p6nal, dans I'affaire p6nale n' 399/2005 et p6nal (ii) le vol d main arm6e, crime pr6vu et r6prim6 par I'article 287 du Code dans I'affaire p6nale n' 400/2005. selon les Requ6rants, ces deux chefs d,accusation avaient d6ja 6te examin6s et tranch6s par le magistrat r6sident du Tribunal de Kisutu, i Dar es-Salaam 4 g 6 g. Le Defendeur a alors introduit un recours contre la d6cision du magistrat dans I'affaire no 834/2002, contestant I'acquittement des Requ6rants, en l'appel en matidre p6nale no 12512005, devant la Haute Cour de Tanzanie d Dar es- Salaam. 10.Le 19 decembre 2005, la Haute Cour a annul6 la d6cision d'acquittement rendu par le magistrat de premidre instance et d6clar6 les Requ6rants coupables, avant de les condamner d une peine de 30 ans de servitude p6nale. Les Requ6rants ont alors form6 un pourvoi en appel contre la d6claration de culpabilite et la peine prononc6es, par l'appel penal no 48 de 2006, devant la Cour d'appel. Celle-ci a confirm6 la condamnation et rejete l'appel le 24 decembre 2009. 1 1. Les Requ6rants ont regu notification des copies de l'arr6t le 2 novembre 2011, soit prds de deux (2) ans aprds le rejet de leur appel' r6vision de la 12.Le 9 juin 2013,le second Requ6rant a depose une requete en que sa requete d6claration de culpabilite et de la peine prononc6es. ll affirme ete rejet6e en prorogation de d6lai pour le d6p6t de sa requQte en rlvision a depos6e dans un le 9 juin 2014, au motif qu'une requete en r6vision doit 6tre depit du fait que delai de 60 jours i compter de la date du jugement' Cela en appel que prds les Requ6rants n'ont regu notification des copies de l'arr6t en de deux (2) ans aprds le prononc6 de l'arr6t par la cour d'appel. III. VIOLATIONS ALLEGUEES 13.Sur la base des faits ci-dessus, les Requerants alldguent les violations suivantes i) qu'ils ont ete places en garde d vue pendant trois semaines par les autoritps de la Republique du Kenya, en violation de leurs droits fondamentaux, avant d'€tre traduits en justice ; ii) qu'ils ont ete priv6s de leur droit de faire appel, dans la mesure ou ils ont 6t6 transport6s par les polices k6nyane et tanzanienne jusqu'en 5 I'f" ) ;/' 4-, t-;r'- h efi Tanzanie, le 22 mars 2003, avant d'avoir pu interjeter appel devant la Haute Cour du KenYa ; iii) que les deux Requ6rants avaient 6t6 extrad6s par le Kenya vers la R6publique-Unie de Tanzanie, alors qu'i l'6poque, il n'existait pas de trait6 d'extradition entre les deux pays ; iv) que le gouvernement du Kenya a viol6 tous les principes reconnus du droit international et des droits de I'homme ; v) que I'Etat d6fendeur a viol6 tous les principes reconnus du droit international et des droits de I'homme ; vi) que les Requ6rants ont ete priv6s de leur libert6, aprds avoir 6t6 acquitt6s le 11 mars 2005 dans I'affaire no 8341200 par le magistrat plac6s en r6sident du Tribunal de Kisutu d Dar es-Salaam. Qu'ils ont ete par garde d vue au Commissariat central de police de Dar es-Salaam sans les autorit6s du D6fendeur, et y sont rest6s du 1 1 au 15 mars 2005' nourriture et prives de toute communication avec quiconque ; vii) que la d6claration de culpabilite et la peine de trente (30) ans de r6cluslon prononc6es i leur encontre 6taient inconstitutionnelles et I'homme et contraires d I'article 7(2) de la charte africaine des droits de des PeuPles. tV. NESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR janvier 2015 14.Larequ6te en l'espdce a ete deposee au Greffe de la Cour le 7 (3) du Rdglement int6rieur 15. Le 25 f6vrier 2015, conform6ment a l'article 35(2) et de la cour (ci-apres designe < le Rdglement >), le Greffe a communique la requ€te a I'Etat d6fendeur, dr la Pr6sidente de la Commission de I'Union africaine et au conseil ex6cutif de I'Union, ainsi qu'd tous les autres Etats parties au Protocole' 6 v \ { w 16. Le Greffier a 6galement envoy6 une copie de la lettre au Ministre des Affaires 6trangdres de la R6publique du Kenya, conform6ment d I'article 35(4) (b) du Reglement, et a invit6 la Republique du Kenya d intervenir dans la proc6dure, si elle souhaitait, dans un delai de trente (30) jours, d compter de la r6ception de la lettre 17. L'Etat d6fendeur a depos6 sa r6ponse d la requ6te le 31 juillet 2015 1g.A sa trente-sixidme session ordinaire tenue du 9 au 27 mars 2015 a Arusha' la Cour a donn6 pour instructions au Greffe de demander d I'Union panafricaine des avocats (UPA) de fournir une assistance judiciaire aux Requ6rants. par lettre du 16 avril 2}15,le Greffe a demand6 a I'UPA d'assurer la repr6sentation juridique des Requ6rants' 1g. par lettre du 30 juin 2o15,l',UpA, a inform6 le Greffier et I'Etat d6fendeur que 2015, le l,uPA repr6senterait les Requ6rants en l'espdce. Par lettre du 4 aoot Greffier a transmis copie du dossier de l,affaire a I,UPA' Requerant hors 20,par lettre du 25 f6vrier 2016, l'uPA a depose la r6plique du valablement delai et a demande d la Cour de la consid6rer comme 6tant impr6vues et d6pos6e, le retard ayant 6t6 caus6 par diverses circonstances in6vitables. mai au 3 juin 2916 e 21.A sa quarante-et-unidme session ordinaire tenue du 16 d la demande de Arusha (Republique-Unie de Tanzanie), la cour a fait droit I'UPA. replique du Requ6rant d 22.Le 29 juillet 2016,le Greffe a transmis copie de la parties que la proc6dure I'Etat defendeur pour information et a inform6 les 6crite 6tait close. V. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 23. Dans leurs m6moires respectifs, les parties ont demande les mesures sulvantes 7 ,V {r s R( Les Requdrants, Les Requerants demandent dr la Cour de rendre les ordonnances suivantes : < 1. dire que l'Etat d6fendeur a viol6 les droits des Requ6rants garantis par la Charte, en particulier en ses articles 1 el7 ; Z. dire que le droit des Requ6rants d un procds equitable a 6te viol6 dans le mesure oil leurs images ont et6 diffusees ir la tel6vision et dans les journaux avant que la s6ance d'identification n'ait lieu ; 3. dire que ta d6position du temoin d charge (PW 8) ,5tait illegale, 6tant donn6 que les 6lements de preuve provenant de la s6ance d'identification auraient d0 Otre rejet6s dans leur integralit6 ; 4. dire que I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 7 de la Charte, pour n'avoir pas fourni d'assistance judiciaire aux Requ6rants devant la Cour d'appel ; S. enjoindre a I'Etat d6fendeur de prendre des mesures imm6diates pour rem6dier la proc6dure aux violations commises tout au long du procds, en particulier durant d'appel ; 6. constater que le processus d'extradition a viol6 les normes du droit international en matidre de procds 6quitable, pour n'avoir pas donn6 aux Requ6rants la juridiction de possibilit6 de faire appel de l'ordonnance d'extradition rendue par la premidre instance ; 7. ordonner des mesures de r6paration ; 8. toute autre ordonnance ou mesure que la Cour estime appropri6es >' L'Etat ddfendeur, qui concerne la comp6tence de la cour Le Defendeur prie la cour d'ordonner ce qui suit en ce et la recevabilite de la requ6te ( l) que la cour n'a pas competence pour connaitre de la presente requete ; que les Requ6rants n'ont pas qualit6 pour saisir la cour africaine et des lors, il) articles 5 (3) et devraient se voir refuser I'accds d la Cour, en application des 34 (6) du Protocole ; de ilr) que la requ6te est rejetee, au motif qu'elle ne remplit pas les conditions recevabilit6 6nonc6es d l'article a0(5) du Reglement int6rieur de la Cour ; tv) que la requQte est rejetee, car elle ne remplit pas les conditions de recevabilite 6nonc6es dr I'article 40(6) du Rdglement int6rieur de la cour >. 24. Sur le fond, l'Etat d6fendeur demande a la cour de constater : i) que le gouvernement de ta Republique-lJnie de Tanzanie n'a pas 8 G viotd tes principes reconnus des droifs de I'homme et du droit lnternational ; ii) que le gouvernement de ta R1publique-lJnie de Tanzanie s'esf conform{ aux principes de l'6tat de droit tout au long du processus d'extradition ; iii) que le gouvernement de ta R'publique-lJnie de Tanzanie n'a pas viol6 l'afticle 3 de la Charte ; iv) que te gouvernement de ta Repubtique-lJnie de Tanzanie n'a pas viol6 l'article 6 de la Chafte ; v) que le gouvernement de ta Repubtique-lJnie de Tanzanie n'a pas viol6 l'article 7(1) de la Chafte ; vi) que te gouvernement de la Republique-tJnie de Tanzanie n'a pas viol6 |article 7(2) de la Charte ; vii) que la demande de reparation est reietee ,' viii) que ta prlsente requ€te est reietee dans son int1gralite ; ix) que toutes /es mesures demanddes par les Requ€rants sont reietdes t' VI. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR la cour 25.Conform6ment d l'article 39(1) du Reglement int6rieur de la cour, << procede d un examen preliminaire de sa comp6tence"' )' 26. Dans ses observations, l'Etat d6fendeur souldve des exceptions d'incomp@tence mat6rielle et personnelle de la cour. En cons6quence, la cour pour 6tablir sa competence doit d'abord examiner ces exceptions pr6liminaires pour connaitre de la pr6sente requete' A. Exceptions pr6liminaires d'incomp6tence mat6rielle de la Cour i) Observations du D6fendeur faisant valoir 27.L'Etald6fendeur conteste la comp6tence mat6rielle de la Cour en ne que ni I'article 3(1) du Protocole ni l'article 26(1) (a) du Reglement int6rieur en permettent d la Cour de si6ger en tant que tribunal de premidre instance ou qui tant que Cour d'appel. ll soutient que la requ€te contient des all6gations obligeraient la cour de c6ans i sieger d la fois comme une juridiction de premi6re instance et une juridiction d'appel' 9 w I \ $t 28. Le D6fendeur affirme que les all6gations dans la requ6te qui exigeraient que la Cour de c6ans siege comme tribunal de premidre instance et comme cour d'appel sont les suivantes : l'allegation selon laquelle le gouvernement tanzanien, par toutes ses actions officielles, a viol6 tous les principes reconnus du droit international et des droits de l'homme ; il. I'all6gation selon laquelle I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 3 de la Charte il. I'all6gation selon laquelle I'Etat d6fendeur a viol6 I'article 6 de la Charte' pour avoir arr0t6 d nouveau les Requ6rants le 11 mars 2005, aprds que le juge de premidre instance les avait acquitt6s des chefs de vol d main arm6e et d'entente en vue de commettre des crimes, et les a gard6s au secret dans une cellule du Commissariat central de police de Dar es- Salaam pendant quatre jours, sans nourriture ; iv I'all6gation selon laquelle la d6claration de culpabilite et la peine de 30 ans de r6clusion prononc6es contre les Requ6rants par la Haute Cour sont inconstitutionnelles et contraires i I'article 7(2) de la charte. 29. L'Etat d6fendeur ajoute que la quatrieme allegation selon laquelle la s6ance question qui exige d,identification a 6t6 entach6e d'irr6gularit6s, souleve une de la cour de c6ans qu'elle siege comme < cour supreme d'appel >' Le statuer sur D6fendeur soutient que les Requ6rants demandent d la cour de par la une question de moyen de preuve qui a dejdr 6t6 examin6e et tranch6e Cour d'aPPel de Tanzanie. 30. Enfin, le Defendeur conteste la comp6tence mat6rielle de la cour en faisant valoir que l'all6gation des Requ6rants selon laquelle il a viole < tous les principes reconnus des droits de l'homme > est vague, et qu'ils ne citent aucun article particulier dont ils alldguent la violation' 10 )/9 //. i4 \--1,/-/ h ge ii) Observations des Requ6rants 31. De leur c6t6, les Requ6rants font valoir que la Cour a la comp6tence mat6rielle pour examiner la pr6sente requ6te. A cet 6gard, les Requ6rants affirment qu'il y a eu violation de leurs droits fondamentaux pourtant prot6ges par la Constitution de l'Etat d6fendeur et par la Charte d laquelle il est partie. 32. En r6ponse d l'exception soulev6e par le D6fendeur selon laquelle la requ6te exige que la Cour aille au-deld de sa comp6tence et sidge comme une de juridiction d'appel, les Requ6rants soutiennent que tant que les droits dont la violation est alleguee sont proteg6s par la Charte ou par tout autre instrument des droits de I'homme ratifie par le D6fendeur, la Cour est comp6tente' iii) Appr6ciation de la Cour les deux 33. pour 6tablir sa comp6tence mat6rielle, la Cour examinera uniquement exceptions p16liminaires soulev6es par le D6fendeur: l'all69ation selon laquelle la d6claration de culpabilite et la peine de trente(30) ans de r6clusion prononc6es contre els Requ6rant etait inconstitutionnelle et contraire i l'article 7(2) de la Charte ; celle selon laquelle la s6ance d'identification 6tait entach6e < cour d'irr6gularit6s est une question qui exige que la cour sidge comme une < tous les supreme d'appel ) ; et celle selon laquelle le D6fendeur a viol6 pas un principes accept6s des droits de l'homme est < vague > et ne pr6cise article particulier dont la violation est al169u6e1' 34.La Cour fait observer qu'en vertu de l'article 3(1) du Protocole, elle est comp6tente pour connaitre de < toutes les affaires et de tous les diff6rends du dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et I'application de la Charte, pr6sent protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifie par les Etats concern6s >' j La Cour reldve que les autres exceptions pr6liminaires d'incompetence de la Cour soulev6es par le en cons6q uence examin6es D6fendeur portent sur la recevabilite de la requOte et ces exceptions seront dans la partie du pr6sent arr6t relative d la recevabilite' 11 35.A cet egard, la jurisprudence de la Cour a etabli dans l'arr6l Peter Chacha c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, que : < Tant que la violation all6gu6e porte sur des droits prot6ges par la Charte ou tout autre instrument de droits de l'homme ratifi6 par l'Etat concern6, la Cour peut exercer sa comp6tence sur la question2 >' 36. La pr6sente requete contient des all6gations de violations des droits de I'homme prot6ges par la Charte et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme et ratifi6s par le D6fendeur, notamment le PIDCP' Ainsi, I'objet de la requete reldve de la comp6tence mat6rielle de la Cour. En cons6quence, l'exception preliminaire du D6fendeur tiree du fait que la requOte contient des all6gations vagues et ne cite aucun article de la Charte dont la pour vlolation est all6guee n'6carte pas la comp6tence mat6rielle de la Cour connaitre de l'esPdce' 37. S'agissant de I'argument du D6fendeur selon lequel la requ$te souldve des questions portant sur l'6valuation des moyens de preuve et conteste la dur6e que la de la peine pr6vue par la legislation nationale, questions qui exigent Cour sidge en tant que ( Cour suprQme d'appel >, la Cour a tir6 la conclusion suivante dans /'andt Abubakari c' Tanzanie " <Encequiconcerne,enparticulier,les6lementsdepreuveinvoqu6spour il ne lui incombait pas de condamner le Requ6rant, la cour estime qu'en effet, Elle est d6cider de leur valeur aux fins de I'examen de ladite condamnation' de preuve dans toutefois d'avis que rien ne l'empQche d'examiner ces 6l6ments g6n6rale si le cadre du dossier depose devant elle pour verifier d'une manidre conforme aux l,examen de ces 6lements de preuve par le juge national etait exigences d'un procds equitable au sens de l'article 7 de la charte en particulier3 >. des faits ou des 3g. En I'espdce, la cour a ainsi le pouvoir de v6rifier si l'6valuation a ete 6l6ments de preuve par les juridictions nationales de l'Etat d6fendeur manifestement arbitraire ou a entrain6 un d6ni de justice d l'6gard des z Affaire peter Joseph Chacha c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, requ6te n" 003/2014, arr6t du 8 mars 2014 (ci-apres d6signee < affaire Peter Chacha >), paragraphe 1'14' 3 Affaire Mohamed Abubakari c. Republique-Unie de Tanzanie, requ€te no00712013' a rr€t du 20 mai >) 2016, paragraphe 26 (ci-apres design6e < affaire Abubakari 72 I"t ,J *) Requ6rants. La Cour est 6galement comp6tente pour examiner la manidre dont des 6l6ments de preuve particuliers, qui ont donn6 lieu ir la violation allegu6e de droits de l'homme, ont 6t6 recueillis et si la proc6dure 6tait entour6 de garanties suffisantes contre I'arbitraire. peine pr6vue 39. En ce qui concerne l'all6gation des Requ6rants selon laquelle la par la l6gislation nationale pour le crime de vol d main arm6e viole la Constitution de I'Etat d6fendeur ainsi que les droits inscrits d l'article 7(1) de la Charte, la Cour fait observer qu'elle n'a pas comp6tence pour examiner la peut examiner constitutionnalit6 de la legislation nationale. Toutefois, la Cour dans quelle mesure une telle l6gislation viole les dispositions de la Charte ou par tout autre instrument international relatifs aux droits de l'homme et ratifi6s le Defendeur. une telle appr6ciation n'obligerait pas la cour de c6ans i sieger pas ( la m6me loi que en tant que cour supreme d'appel, car elle n'applique les juridictions nationales tanzaniennes, c'est-d-dire la legislation que < les tanzanienne4. > Au contraire, la Cour n'applique exclusivement pertinent relatifs aux droits dispositions de la Charte et de tout autre instrument de l'homme et ratifi6s par les Etats concern6s5 >' pr6liminaire d'incomp6tence 40. Compte tenu de ce qui pr6cdde, l'exception pour ces motifs est rejet6e et mat6rielle de la cour soulev6e par le Defendeur pour la Cour decide en cons6quence qu'elle a la comp6tence mat6rielle connaitre de l'esPdce. B. Comp6tence Personnelle i) Observations du D6fendeur 41. L'Etat d6fendeur conteste la compltence personnelle de la Cour de c6ans et affirme que la requ$te contient des all6gations ir l'encontre d'un Etat, en acceptant l'occurrence la Republique du Kenya, qui n'a pas fait la declaration des individus la competence de la cour pour recevoir des requetes 6manant Protocole' et des oNG de son ressort, comme le prescrit I'article 34(6) du 4 lbid, paragraPhe 28 5 tbid 13 (,, q QE, ii) Observations des Requ6rants 42,pour leur part, les Requ6rants soutiennent que la requ6te ne vise pas le Kenya en tant que tel, et que les all6gations A I'encontre de la R6publique du Kenya ne t6moignent que de la volontE de donner un compte rendu complet des 6v6nements qui se sont d6roul6s dans le cadre de cette affaire. iii) Appr6ciation de la Cour 43.La Cour reldve que la requ6te est dirig6e contre la Republique-Unie de Tanzanie, un Etat partie d la Charte et au Protocole et qui a fait la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, le 29 mars 2010, reconnaissant ainsi la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales et dirig6es contre l'Etat d6fendeur' 44. S'agissant des allegations mettant en cause la Republique du Kenya, la cour du constate que celle-ci n'a pas d6pose la d6claration requise d l'article 3a(6) protocole permettant aux individus et aux ONG de la saisir directement. A cet 35 (2) 6gard, la Cour reldve que le Greffe de la Cour, en application de I'article (b) et (4xb) du Rdglement int6rieur, a invite la Republique du Kenya i intervenir dans I'affaire, si elle le souhaitait, les Requ6rants 6tant ses elle est ressortissants, mais que la Republique du Kenya ne I'a pas fait. Ainsi, incomp6tente pour examiner des allegations visant le Kenya. pour connaitre 45. La Cour fait observer que le fait qu'elle n'est pas competente de certaines al169ations soulev6es par les Requ6rants visant la R6publique du et Kenya ne l'empeche pas de proc6der d l'examen de la requete en l'espdce 5(3) de statuer sur les all6gations port6es contre l'Etat defendeur. Les articles les et 3a(6) du Protocole confdrent dr la cour la comp6tence pour examiner I'Etat all6gations port6es devant elle dans la mesure ou ces allegations visent d6fendeur qui a fait la d6claration requise' 46. Au vu de ce qui pr6cdde, l'exception pr6liminaire d'incomp6tence de la cour soulev6e par le D6fendeur tir6e du fait que la requ6te contient des all6gations mettant en cause la R6publique du Kenya est rejetOe et la Cour a la competence personnelle pour examiner la presente requ6te. 14 ,\ (\'-J K C. Autres aspects de la comP6tence 47. S'agissant des autres aspects de sa comp6tence, la Cour fait observer (i) Qu'elle a la comp6tence temporelle dans la mesure ou les violations sont de nature continue, les Requ6rants ayant ete declares coupables pour des motifs qu'ils estiment entach6s d'i1169ularit6s. [voir jurisprudence de la Cour dans l'affaire Zongolo ; (ii) Qu'elle a la comp6tence territoriale dans la mesure ou les faits de la cause se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, en l'occurrence l' Etat d6fendeur. 4g. La Cour conclut donc que le caractdre continu des violations all6gu6es commises par l'Etat d6fendeur lui confdre la competence temporelle pour connaitre de l'esPdce. vil SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 49. Les conditions de recevabilit6 d'une requete devant la cour sont 6nonc6es aux Ces articles 50 et 56 de la Charte, 6(2) du Protocole, 39 et 40 du Rdglement' dispositions exigent que la cour procdde d un examen pr6liminaire des par les articles 50 conditions de recevabilite de la requote telles que pr6vues et 56 de la Charte. L'article 40 du REglement est libelle comme suit : les requ6tes < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte [........], doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. indiquer l'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonYmat; Z. Otre compatible avec l'Acte constitutif de I'Union africaine et la Charte ; 3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffusees par les moyens de communication de masse ; 6 Voir Cour africaine en particulier dans l'affaire Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions pr6liminaires, arr6t du 21 juin 2013' paragraphes 71 d 77)' 15 ry tt-t \ K J 5. €tre post6rieures i l'6puisement des recours internes, s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. 6tre introduites dans un delai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le delai de sa ProPre saisine ; T. ne pas concerner des cas qui ont ete r6gles conform6ment, soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soil de dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. 50, Dans sa r6ponse, I'Etat defendeur n'a soulev6 des exceptions sur deux des conditions ci-dessus, notamment sur l'6puisement des voies de recours internes et le d6lai de saisine de la Cour. 1. Exception tir6e du non-6puisement des voies de recours internes 51. L'Etat d6fendeur fait valoir que la requete ne remplit pas les conditions 6nonc6es i I'article 56(5) de la Charte. ll soutient que toutes les allegations de violation des droits des Requ6rants ont 6te soulevees et port6es d sa que des connaissance pour la premidre fois dans la presente requ€te alors voies de recours internes existaient' possibilite 52.A cet 6gard, le D6fendeur soutient que les Requ6rants avaient la d,introduire un recours concernant les vlolations allegu6es de leurs droits constitutionnels devant la Haute Cour en vertu de la Loi n"9, chapitrc 3' 2002 sur les droits et les devoirs fondamentaux. Selon le D6fendeur, les Requ6rants de auraient d0 exercer ces recours internes disponibles avant de saisir la Cour juridiction de premidre ceans. Le Defendeur ajoute que la Cour n'est pas une instance mais plutot une instance de dernier ressort' 53. Dans leur replique, les Requ6rants soutiennent que les voies de recours internes qui devaient avoir ete 6puis6es, selon l'argument de l'Etat d6fendeur, sont des recgurs extraordinaires que les Requ6rants ne sont pas tenus d'6puiser, selon la jurisprudence de la Cour' 16 M .1 _)) J K I Appr6ciation de Ia Cour 54. La Cour note que six des all6gations formul6es par les Requ6rants n'ont pas 6te explicitement soulev6es dans les proc6dures internes, relatives i la violation allegu6e de < tous les principes reconnus du droit international > ; i i celle concernant le droit l'69alit6 devant la loi et l'69ale protection par la loi ; celle relative i l'arrestation d nouveau des Requ6rants aprds leur acquittement ; celle concernant la d6tention au secret des Requ6rants, le fait que le D6fendeur n'ait pas donn6 copie des arr6ts des juridictions nationales en temps voulu et la non-fourniture d'une assistance judiciaire aux Requ6rants. Ces questions sont soulev6es pour la premidre fois devant la Cour de c6ans. Cependant, les faits all6gues se sont produits au cours de la proc6dure judiciaire interne qui a men6 ir la dEclaration de culpabilit6 et la i condamnation des Requ6rants d une peine de trente (30) ans de r6clusion. lls font tous partie de < l'ensemble des droits et des garanties > relatifs d leurs recours ou constituent le fondement de ceux-ci. Les autorit6s nationales ont donc largement eu la possibilite de rem6dier d ces allegations, m€me si les donc Requ6rants ne les ont pas soulev6es de manidre explicite. ll ne serait i pas raisonnable d'obliger les Requ6rants d6poser une nouvelle requ€te devant les juridictions internes pour demander r6paration pour ces m6mes faitsT. 55. En ce qui cgncerne les deux autres allegations relatives aux vices de proc6dure qui auraient entach6 la s6ance d'identification et d la violation all6guee de la pr6somption d'innocence des Requ6rants contrairement i I'article 7 de la Charte, il ressort du dossier devant la Cour que les Requ6rants ont soulev6 les deux allegations devant les juridictions nationaless. En en ce cons6quence, les Requ6rants ont 6puis6 les voies de recours internes qui concerne ces all69ations. 56. En outre, la jurisprudence de la cour de c6ans a 6tabli que I'exigence de l'6puisement des recours internes ne s'applique que pour les recours judiciaires ordinaires, disponibles et efficaces, et non pas pour les recOurs 7 Affaire Alex Thomas c. R6publique de Tanzanie, requete no 005/2014, arr6t du 20 novembre 201 5, (ci-aprds d6signee < affaire Alex Thomas >), paragraphes 60 dt 65' 8 Arr6t de la Haute Cour de Tanzanie, p. 250' L7 l(G "? Q^ se ,/ extraordinaires ou non judiciaires. A cet 6gard, le D6fendeur affirme que les Requ6rants auraient pu d6poser une requ6te en inconstitutionnalit6 devant la Haute Cour avant de saisir la Cour de c6ans. Sur cette question, la Cour a 6tabli qu'un recours en inconstitutionnalite est un recours qui n'est pas ( commun, qui n'est pas de droit et qui ne peut 6tre exerc6 qu'i titre exceptionnel ... et est un recours extraordinaire > dans l'Etat d6fendeur et ainsi donc le requ6rant n'6tait pas tenu de I'exercere. Dans le m6me ordre d'id6es, les Requ6rants en l'espdce n'6taient pas tenus de saisir la Haute Cour d'une requ€te en inconstitutionnalit6 pour rem6dier aux violations de leurs droits, car ce recours 6tait extraordinaire. 57. De ce qui pr6cdde, la Cour decide que l'exigence d'6puisement des voies de recours internes a 6t6 remplie aux termes de l'article 56(5) de la Charte' 2. Exception tir6e du non-respect all6gu6 du d6lai raisonnable avant le d6p6t de Ia requ6te i) Observations du D6fendeur 5g. L'Etat d6fendeur fait valoir que la requ€te devrait 6tre d6clar6e irrecevable au motif qu'elle n'a pas ete d6pos6e dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement l'arr€t des voies de recours internes. ll soutient que les Requ6rants ont regu de la Cour d'appel le 19 decembre 2005 [sic] et qu'il a d6pose la d6claration pr6vue i l,article 34(6) du Protocole le 29 mars 2010. Selon l'Etat d6fendeur, le delai a commenc6 d courir i partir de la date ir laquelle il a depose sa ne soit d6claration, soit quatre (4) ans et deux (2) mois avant que la requEte introduite devant la Cour le 7 janvier 2015' que la 5g. En ce qui concerne le deuxidme Requ6rant, le D6fendeur soutient d6cision sur la requ6te en r6vision de l'arr6t de la Cour d'appel a ete d6pos6e le 12 juin 2013 alors que le D6fendeur avait d6jdr d6pose le 29 mars 2010la d6claration pr6vue d I'article 3a(6) du Protocole. Le 12juin 2013 devrait donc i i 6tre la date pertinente partir de laquelle le delai pr6vu I'article 56(6) de la que Charte doit commencer d courir. Sur cette base, le D6fendeur soutient e Affaire Abubakari, paragraPhe 72 18 trois (3) ans et deux (2) mois s'6taient 6coul6s au moment otr la requ6te a 6t6 introduite ; ce qui, i son avis n'est pas un d6lai raisonnable. ii) Observations des Requ6rants 60. Pour leur part, les Requ6rants font valoir que l'arr€t de la Cour d'appel a 6t6 rendu le 24 d6cembre 2009, mais que des copies ne leur ont 6t6 communiqu6es que deux ans plus tard, i savoir le 2 novembre 2011. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour10, les Requ6rants soutiennent que I'appr6ciation du caractdre raisonnable du delai pr6vu d I'article 56(6) de la Charte depend des circonstances de chaque affaire, et qu'en I'espdce, 6tant donn6 que les Requ6rants sont dr la fois profanes, indigents et incarc6r6s, qu'ils n'ont pas de connaissances en droit et sont priv6s d'assistance judiciaire, leur situation particulidre fournit des motifs qui justifient que leur requ6te soit recevable sur ce Point. iii) Appr6ciation de la Cour 61. La Cour reldve que I'article 56(6) de la Charte n'indique pas de delai pr6cis dans lequel une requ0te doit 6tre portEe devant elle. L'article qui lui correspond i dans le Rdglement int6rieur de la Cour, savoir l'article 40(6), pr6voit simplement un < d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le delai de sa propre saisine >. ll appartient donc d la Cour de d6terminer le caractdre raisonnable du d6lai dans lequel une requOte a 6t6 d6posee' 62. A plusieurs occasions, la Cour de c6ans a soulign6 que la question de savoir si << une requ6te a ete deposee dans un d6lai raisonnable ou non aprds l'6puisement des recours internes est decidee au cas par cas en fonction des circonstances de chaque cas11 >>. La Cour a 6galement soulign6 que, lorsque les recours internes ont 6te epuises avant qu'un Etat d6fendeur n'ait fait la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, le delai raisonnable pr6vu d l'article 56(6) de la Charte sera calcule d partir de la date ir laquelle le D6fendeur a d6pose I'instrument de sa d6clarationl2. 10 Affaire Zongo (exceptions preliminaires), paragraphe 121 11tbid, voir aussi affaire Peter Chacha, paragraphe '14'l , affaire Abubakari, paragraphe 91 12 Affaire Alex Thomas, paragraphe 73 19 /, K 63. En I'espdce, la Cour reldve que I'arr6t de la Cour d'appel dans I'appel penal n'48 de 2006 a 6t6, comme l'alldguent les Requ6rants, etfectivement rendu le 24 d6cembre 2009 et que ceux-ci n'ont regu copie de cet arr6t que le 2 novembre 2011. La Cour note 6galement que la requOte en r6vision de l'arr6t de la Cour d'appel d6posee par le deuxidme Requ6rant a et6 rejet6e par la Cour d'appel le 9 juin2014. Aucun 6l6ment du dossier n'indique que le premier Requ6rant a, lui aussi, introduit une requ€te aux fins de r6vision' 64. Bien que I'arr6t de la Cour d'appel fOt rendu le 24 novembre 2009, des copies dudit arr€t n'ont 6t6 communiqu6es aux deux Requ6rants que le 2 novembre 2011. Concernant le premier Requdrant, le delai pertinent devrait donc courir dr partir de cette date d laquelle il a regu les copies de I'arr6t. Entre cette date et celle d laquelle la Cour a 6t6 saisie de l'espdce, d savoir le 7 janvier 2015, environ trois (3) ans et deux (2) mois se sont 6coul6s pour le premier Requ6rant. 65. Par ailleurs, le deuxidme Requ6rant ayant choisi d'introduire une requ6te en r6vision devant la Cour d'appel, le 9 juin 2014 est la date pertinente pour juger du caractdre raisonnable du d6lai, conform6ment d l'article 56(6), car c'est i cette date que la requ6te a et6 rejetee. Prds de sept mois se sont donc 6coul6s entre cette date et la date de d6pOt de la requOte devant la Cour de c6ans. 66. La question essentielle que la Cour doit d6terminer est celle de savoir si le d6lai de trois ans et deux mois pour le premier Requ6rant et le d6lai de sept mois pour le deuxidme Requ6rant sont, compte tenu des circonstances de I'affaire, consid6r6s comme raisonnables au regard de l'article a0(6) du Rdglement int6rieur. 67. En ce qui concerne le deuxidme Requ6rant, 6tant donn6 qu'il s'agit d'une personne profane en la matidre, incarc6r6e, indigente et sans assistance judiciaire, la Cour estime que le delai de sept mois n'est pas d6raisonnable. 68. S'agissant du premier Requ6rant, la Cour observe que trois ans et deux mois sont une pdriode relativement longue pour introduire une requ€te devant la 20 M h qG', Cour. Cependant, tout comme le deuxidme Requ6rant, ils'agit d'une personne profane, incarc6r6e, indigente, sans formation juridique et sans assistance judiciaire jusqu'au moment oU la Cour de c6ans lui a commis l'UPA pour lui fournir une repr6sentation gratuite. Compte tenu de ce qui pr6cdde, en ce qui concerne le premier Requ6rant [sic], la Cour conclut que le delai dans lequel il a depose la requ6te est raisonnable. 69. En cons6quence, la Cour conclut que la requ€te en l'espdce a et6 d6posee dans un d6lai raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte, repris d l'article 40(6) du Reglement int6rieur et que la requdte remplit donc cette condition. 3. Conditions de recevabilite non contest6es par les deux parties 70. Les exigences concernant I'identit6 des Requ6rants, les termes utilis6s dans la requete, compatibilit6 avec I'Acte constitutif de I'Union africaine, la nature des 6l6ments de preuve et le principe non bis in idem (article 40(1) (2) (3) (4) (7) du Rdglement de la Cour) ne sont pas contest6s entre les parties. 71. pour sa part, la Cour note 6galement que rien dans les documents qui lui ont 6t6 soumis par les parties ne r6vdle que l'une des conditions ci-dessus n'a pas 6te remplie en I'esPdce. 72.En cons6quence, la cour considdre que les exigences i cet 6gard ont et6 pleinement respect6es et conclut que la requ6te est recevable. VIII. SUR LE FOND 73. Les all6gations des Requ6rants portent notamment sur la violation des articles 1, 3, 5, 6 et 7 de la Charte. La Cour va i pr6sent proc6der i une appreciation de chacune de ces all6gations, des r6ponses fournies par l'Etat d6fendeur et du fond des pr6tentions de chaque partie. Au vu de la succession des 6v6nements ayant conduit aux diff6rentes violations al169u6es, la Cour estime qu'il convient d'examiner d'abord ces all6gations d la lumiBre desdits articles, en commengant par les all6gations relatives i I'article 7 de la Charte 2T s ,/) ,ry {, A. Allegations de violation du droit i un proc6s 6quitable, au regard de l'article 7 de la Charte 74.En ce qui concerne l'article 7 de la Charte, les all6gations des Requ6rants ont plusieurs volets, qui sont examin6s l'un aprds l'autre, comme suit ' 1/ All$gation relative d I'extradition illAgale i) Observations des Requ6rants 75. Les Requ6rants soutiennent qu'ils avaient 6t6 extrad6s lll6galement du Kenya, 6tant donn6 qu'il n'existait aucun trait6 d'extradition entre le Kenya et la Tanzanie. lls alldguent 6galement qu'ils avaient ete priv6s de leur droit de faire appel, suite d la ddcision d'extradition rendue par le Tribunal de premidre instance de Nairobi en date du 22 mars 2003, puisqu'ils avaient immediatement 6t6 emmen6s en Republique-Unie de Tanzanie par un contingent de policiers k6nyans et tanzaniens. ii) Observations du D6fendeur 76. Le D6fendeur fait valoir que l'extradition des Requ6rants n'avait rien d'ill6gal, 6tant donn6 qu'elle s'est d6roul6e conform6ment aux lois 169issant I'extradition dans les deux pays sur la base de la r6ciprocite. Le D6fendeur a joint en annexe le document intitule < Loi d'extradition, 1965 ) qui comprend un accord d'extradition entre le Defendeur et la Republique du Kenya. Sur cette base, le D6fendeur soutient que cette allegation est sans fondement et doit 6tre rejetee. iii) Appreciation de Ia Cour 77.1a Cour reldve que le grief des Requ6rants par rapport d leur extradition comporte deux volets : tout d'abord, I'affirmation que les Requ6rants avaient 6t6 extrad6s en I'absence d'un accord d'extradition pr6alable entre I'Etat d6fendeur et la R6publique du Kenya. Ensuite, l'all6gation selon laquelle les Requ6rants avaient ete prives de leur droit d'interjeter appel contre la d6cision 22 \G ,,/ ' _.- -- s' d'extradition, du fait de I'ex6cution pr6cipit6e de cette d6cision par des policiers tanzaniens et k6nyans. 78. Toutefois, la Cour tient dr rappeler ses premidres conclusions, d savoir que la comp6tence de la Cour ne se limite qu'aux allegations impliquant la responsabilite de I'Etat defendeur, 6tant donne que la R6publique du Kenya n'a pas fait la d6claration permettant aux individus et aux ONG de saisir la Cour de c6ans. 79.La Cour fait observer que c'est la R6publique du Kenya qui a extrad6 les Requ6rants et le D6fendeur ne peut en aucun cas endosser la responsabilit6 de la conduite de la R6publique du Kenya lors de l'extradition' En cons6quence, l'all69ation des Requerants selon laquelle ils ont 6te ill6galement extrad6s est rejet6e. La Cour conclut donc que cette allEgation des Requerants selon laquelle leur droit de faire appel en vertu de l'article 7(1Xa) de la Charte a et6 viol6 est rejet6e. 2/ Violations alt6gu6es relatives i la s6ance d'identification i) Observations des Requ6rants 80. Les Requ6rants alldguent que la s6ance d'identification a eu lieu le 25 mars 2003, apr6s que leurs images et la description de leurs portraits ont et6 ditfus6es la veille par les chaines de tel6vision l.T.V. et TW dr la frontiere de Namanga et se trouvaient dans la plupart des journaux locaux. De l'avis des Requ6rants, il 6tait donc plus facile pour certains t6moins de les identifier et de ce fait, la s6ance d'identification n'6tait pas valable, car elle n'a pas respect6 les proc6dures requises. ii) Observations du D6fendeur 81.L'Etat d6fendeur soutient que les 6l6ments de preuve provenant de l'identification des int6ress6s ont 6t6 examin6s minutieusement par la Cour d'appel dans l'affaire p6nale n' 48 de 2006, que la Cour d'appel a 6cart6 tout 6l6ment de preuve qui n'6tait pas irr6futable et n'a admis comme preuve que les 6l6ments qui r6pondaient dr la norme de u p reuve au-deld de tout doute 23 q@ ry raisonnable ). L'Etat d6fendeur soutient donc que cette all6gation est sans fondement et qu'elle devrait 6tre rejet6e. iii) Appr6ciation de la Cour 82. L'article 7(1) de la Charte est libelle comme suit : < Toute personne a droit A ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : 1. le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violent des droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur ; 2. le droit dr la pr6somption d'innocence jusqu'dr ce que sa culpabilit6 soit 6tablie par une juridiction comP6tente ; 3. le droit d la defense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix ; 4. le droit d'Otre juge dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. 83. Au vu des arguments des deux parties, la principale question qui se pose est de savoir si la s6ance d'identification qui a conduit d la condamnation des Requ6rants s'est faite ou non conform6ment aux dispositions de la Charte ou d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme. 84.11 ressort du dossier qui a 6t6 soumis i la Cour que le seul 6l6ment de preuve sur lequel la Cour d'appel s'est fond6e pour confirmer la condamnation des Requ6rants par la Haute Cour est la d6position d'un t6moin oculaire (PW 8) qui a affirm6 avoir identifi6 les Requ6rants lors de la s6ance d'identificationl3. 85. La Cour rel6ve 6galement que les t6moins qui ont participe d la s6ance d'identification avaient indique dans leurs d6positions qu'ils n'avaient pas vu les Requ6rants d la t6levision avant ladite s6ance. Toutefois, les Requ6rants alldguent encore que leurs images et des descriptions de leurs portraits ont ete diffusees non seulement d la television, mais aussi dans les iournaux lolaLtx, avant la s6ance d'identification. Ce que l'Etat d6fendeur n'a pas directement refut6. ,z 13 Arr0t de la Cour d'appel, P. 20 24 ({ /) ( ?/ raisonnable >. L'Etat dEfendeur soutient donc que cette all6gation est sans fondement et qu'elle devrait 6tre rejetee. iii) Appr6ciation de la Cour 82. L'article 7(1)de la Charte est libelle comme suit: < Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : 1. le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violent des droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur ; 2. le droit d la presomption d'innocence jusqu'd ce que sa culpabilit6 soit etablie par une juridiction comp6tente ; 3. le droit d la defense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix ; 4. le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. 83' Au vu des arguments des deux parties, la principale question qui se pose est de savoir si la s6ance d'identification qui a conduit d la condamnation des Requ6rants s'est faite ou non conform6ment aux dispositions de la Charte ou d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme. 84.11 ressort du dossier qui a 6t6 soumis d la Cour que le seul 6l6ment de preuve sur lequel la Cour d'appel s'est fond6e pour confirmer la condamnation des Requ6rants par la Haute Cour est la deposition d'un temoin oculaire (pW g) qui a affirm6 avoir identifi6 les Requ6rants lors de la s6ance d'identificationls. 85. La Cour releve 6galement que les t6moins qui ont participe a la s6ance d'identification avaient indiqu6 dans leurs depositions qu'ils n'avaient pas vu les Requ6rants d la television avant ladite s6ance. Toutefois, les Requ6rants alldguent encore que leurs images et des descriptions de leurs portraits ont ete diffusees non seulement d la tel6vision, mais aussi dans les journaux locaux, avant la s6ance d'identification. ce que l,Etat d6fendeur n,a pas directement r6fute. 13 Arr6t de la Cour d'appel, p. 20 24 K ../NE -/'- z1-"' U !\ 86. En matidre p6nale, le bon sens voudrait que la s6ance d'identification ne soit pas une n6cessit6 et ne soit pas organis6e si les t6moins connaissaient ou ont vu le ou les suspect(s) auparavant, C'est un principe g6n€ral 6galement accept6 sur le territoire de l'Etat d6fendeur14. 87. En I'espdce, les comptes rendus d'audience devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel n'indiquent pas que cette exigence a ete respect6e. M€me si certains des tdmoins ont d6clar6 sous serment qu'ils n'avaient pas regard6 la t6levision avant la s6ance d'identification, aucun d'eux (y compris PW I dont le seul temoignage a 6t6 utilis6 pour confirmer la condamnation) n'a clairement indiqu6 qu'il/elle n'avait pas vu les images des Requerants dans les journaux locaux avant ladite s6ance d'identification, comme l'alldguent les Requerants. Cela suppose que la s6ance d'identification a eu lieu en depit du fait qu'il 6tait probable que les t6moins aient vu les Requ6rants dans les journaux locaux. 88. A cet 6gard, le Defendeur n'a fourni aucun 6l6ment de preuve indiquant que la Haute Cour et la Cour d'appel avaient pris des mesures pour v6rifier si les t6moins avaient lu les journauxls ou non. Compte tenu de la forte probabilite que les t6moins aient vu les Requ6rants sur les chaines de tel6vision locales et dans les journaux, les garanties appliquees dans I'appr6ciation des 6l6ments de preuve ont et6 manifestement insuffisanteslo. Etant donn6 que la condamnation des Requ6rants n'6tait fondee que sur la deposition d'un t6moin unique lors de cette s6ance d'identification, ilexiste une raison suppl6mentaire de douter du contexte dans lequel ils ont 6t6 d6clar6s coupables. Dans ce contexte, la Cour n'a pas d'autre option que de conclure que les irregularit6s de proc6dure dans la s6ance d'identification ont atfect6 I'equite du procds et de la d6claration de culpabilit6 des Requ6rants, 89. Pour cette raison, la Cour conclut qu'il y a eu violation du droit des Requ6rants i un procds 6quitable inscrit d I'article 7(1) de la Charte. la Affaire R6publique c. Mwango Manaa (1936) 3 Cour d'appel d'Afrique de l'Est 29. Voir aussi Police General Order (PGO) No 232 of Tanzania. L'une des conditions d remplir pour une s6ance d'identification valable est que les t6moins n'aient pas vu l'accus6 avant la s6ance. 15 Duplique, p. 9. 16 Dans le m6me ordre d'id6es, arr6t Abubakari, paragraphes 181 d 184. 25 w \ ry ( J 3/ All6gation relative i l'alibi des Requ6rants i) Observations des Requ6rants 90. Les Requ6rants soutiennent que leur droit au respect de la pr6somption d'innocence, garanti d I'article 7(1) (b) de la Charte [sic], a 6t6 viol6, du fait que leur d6fense d'alibi a ete arbitrairement rejetee par la Cour d'appel et la Haute Cour17. 91. Toujours selon les Requ6rants, ils avaient d6pose des 6l6ments de preuve attestant qu'ils n'avaient jamais s6journ6 en Tanzanie avant leur extradition et qu'ils se trouvaient au Kenya le jour et i I'heure oir le crime allegu6 a et6 commis. lls affirment 6galement que la Haute Cour et la Cour d'appel ont toutes les deux reconnu, dans leurs arr6ts respectifs, que rien dans les passeports des Requ6rants n'indiquait que ceux-ci se soient rendus en Tanzanie le jour ou le crime a 6te commis. Malgre cela et en d6pit du fait qu'aucun el6ment de preuve d charge n'a 6t6 produit, les deux juridictions ont ignor6 l'alibi des Requ6rants SUr la base de fausse conjecture que les Requ6rants auraient pu utiliser des voies ill69ales (voies d6tourn6es ou panya) pour entrer en Tanzanie; ce qui n'aurait pas laiss6 de traces dans leurs passeports. ii) Observations du D6fendeur 92. L'Etat d6fendeur n'a pas fait de commentaire sur cette allegation sp6cifique iii) Appr6ciation de la Cour g3. La Cour fait observer que I'alibi est un moyen de d6fense essentiel qui affecte I'equit6 d'un procds. La d6fense d'alibi est implicitement reconnue dans le droit a un procds 6quitable et devrait €tre minutieusement examin6e et 6ventuellement 6cart6e avant toute d6claration de culpabilit6ls. Dans son arr6t en I'affaire Abubakari c. Tanzanie, la Cour a consid6r6 que : 17 Duplique p. 9. 18 Arr6t Abubakari, paragraphe 192 26 kq 4V K Lorsqu'un alibi est ltabli avec certitude, il peut 6tre ddcisif sur la question de la culpabilitd de la personne poursuivie. L'alibi dans la prdsente affaire 6tait d'autant plus impoftant que I'inculpation des Requdrants reposait sur les d6clarations d'un tdmoin unique, et qu'aucune sdance d'identification n'avait 6tE faitels. 94. Dans la pr6sente affaire, les comptes rendus des proc6dures judiciaires devant les juridictions internes montrent clairement que les Requ6rants avaient invoqu6 un alibi pendant leur procds et que les juridictions nationales du D6fendeur l'ont effectivement examin6. La Cour d'appel a particulidrement examin6 la question et a rejete l'alibi aprds I'avoir mis sur la balance avec la d6position du t6moin identifie comme PW8, et a conclu que la deposition de ce temoin 6tait suffisamment cr6dible pour 6carter l'alibi des Requ6rants20. 95. La Cour rappelle cependant ses conclusions ci-dessus selon lesquelles la deposition du seul t6moin d charge PWB a 6t6 obtenue i la suite d'une s6ance d'identiflcation entach6e d'i1169ularites. En cons6quence, la condamnation des Requ6rants uniquement sur la base de la d6position du seul t6moin PW8 et des suppositions non corrobor6es selon lesquelles les Requdrants auraient emprunt6 des voies ill6gales (voies d6tourn6es ou panya) pour entrer en Tanzanie, a viol6 le droit des Requ6rants i la d6fense, garanti d l'article 7(1) (c) de la Charte et constitue de ce fait une violation du droit des Requ6rants d un procBs equitable. 4/ Al!6gation relative ir la d6claration de culpabilit6 et la condamnation des Requ6rants i 30 ans de r6clusion i) Observations des Requ6rants 96. Les Requ6rants al169uent que leur d6claration de culpabilit6 et leur condamnation d 30 ans de r6clusion 6taient contraires d la Constitution et i l'article 7(2) de la Charte. le lbid. paragraphe 191 20 Voir I'arr6t de la Cour d'appel, p. 20 A 22 27 xe R( q' --"'-' ft?S ii) Observations du D6fendeur 97. Le D6fendeur rejette ces all6gations et soutient que la d6claration de culpabilite et la condamnation des Requ6rants 6taient fond6es sur les articles 285 et 286 du Code penal de I'Etat d6fendeur, Chap. 16 (qui d6finissent les infractions de vol et de vol A main armee) et sur la loi sur les peines minimales (1972) telle que modifi6e par la loi n" 10 de 1989, elle-m6me modifi6e par la loi n" 6 de 1994 (qui fixe les peines pour les infractions de vol et de vol d main arm6e). ll soutient aussi que la d6claration de culpabilite et la condamnation des Requ6rants avaient ete prononc6es dans le respect du droit applicable dans I'Etat d6fendeur et conform6ment dr la Constitution et i l'article 7(2) de la Charte. Le Defendeur ajoute que, si les griefs des Requ6rants portent sur la dur6e de la peine impos6e pour vol d main arm6e, la Cour n'est pas comp6tente pour connaitre d'un recours en inconstitutionnalit6 contre la dur6e de la peine pr6vue par la l6gislation nationale de I'Etat d6fendeur pour sanctionner un crime. iii) Apprticiation de la Cour 98. La Cour note, au vu des circonstances particulidres de l'espdce que, sur la peine d'emprisonnement, les Requ6rants atfirment simplement que leur condamnation d 30 ans de r6clusion est contraire d la Constitution de I'Etat d6fendeur et d I'article 7(2) de la Charte, qui est libell6 comme qui suit : < Nul ne peut etre condamn6 pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment o0 elle a eu lieu, une infraction l6galement punissable. Aucune peine ne peut 6tre inflig6e si elle n'a pas 6t6 pr6vue au moment o[r I'infraction a 6tr5 commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le d6linquant >. 99.11 ressort du dossier que la question qui se pose est celle de savoir si la peine d laquelle les Requ6rants ont6t6 condamn6s, le 19 decembre 2005, etqui a 6t6 confirmbele24 dEcembre 2009, n'6tait pas pr6vue par la loi. 100. En l'espdce, le dossier soumis i l'examen de la Cour indique que le vol d main arm6e dont les Requ6rants ont 6t6 reconnus coupables a 6te commis le 5 novembre2OO2. Suite i leur extradition vers I'Etat defendeur le 24 mars 28 ?(' XE z s\ 2003, les Requ6rants ont 6t6 mis en accusation devant le Tribunal de premidre instance de Dar es-Salaam, d Kisutu, pour les crimes de vol d main arm6e et d'entente en vue de commettre un acte criminel, r6prim6s par les articles 285 et 286 du Code p6nal, modifi6 par la loi n" 10 de 1989. Ces deux crimes sont vis6s par le Code penal et la loi qui en porte modification. Aux termes de I'article 286 dudit Code p6nal, quiconque est reconnu coupable de vol a main arm6e est passible d'une peine d'emprisonnement d perp6tuit6, avec ou sans ch0timent corporel. L'article 5(b) de la loi sur les peines minimales de 1972, telle que modifi6e par la loi de 1994, prescrit 6galement que la peine minimale pr6vue pour cette infraction est de trente (30) ans de r6clusion, ll ressort de ces deux dispositions, lues conjointement, que la peine minimale pr6vue pour le crime de vol d main arm6e est de trente (30) ans de r6clusion. 101. 1l en r6sulte que les Requ6rants ont 6t6 reconnus coupables et punis sur la base d'une legislation qui existait avant la date de la commission du crime, soit le 5 novembre 2042, et que la peine qui a ete prononc6e d leur encontre 6tait prescrite par cette m6me legislation. L'all6gation des Requ6rants selon laquelle la d6claration de leur culpabilite et leur condamnation violeraient la Charte n'est donc pas fond6e et, par cons6quent, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7(2) de la Charte. 5/ Violation relative i l?ssistance judiciaire gratuite i) Observations des Requ6rants 102. Dans leurs observations, les Requ6rants affirment que leurs droits en vertu de I'article 7(1) (c) de la Charte ont et6 viol6s du fait qu'il ne leur a 6te accord6 aucune assistance judiciaire devant la Cour d'appel, alors qu'ils 6taient profanes, indigents, incarc6r6s et passibles de lourdes peines. lls affirment aussi que le non-octroi d'une assistance judiciaire viole les rdgles pr6vues par plusieurs instruments internationaux, y compris par le droit non contraignant, qui font obligation au D6fendeur de fournir une assistance judiciaire aux justiciables. rI 29 r& sr' ii) Observations du D6fendeur 103. L'Etat defendeur n'a pas r6pondu d cette allegation iii) Appr6ciation de !a Cour 104. la Cour reldve que la Charte africaine ne pr6voit pas explicitement le droit dr I'assistance judiciaire. Toutefois, dans une d6cision ant6rieure rendue en l'atfaire Alex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie,la Cour a conclu que I'assistance judiciaire gratuite est un droit implicite qui reldve du droit d la d6fense consacr6 d I'article 7(1) (c) de la Charte. Dans la m6me affaire, la Cour a identifi6 deux conditions cumulatives requises pour qu'un accus6 puisse b6n6ficier du droit d I'assistance judiciaire I'indigence et l'intdrlt de la justice. 105. En appr6ciant ces conditions, la Cour prend en consid6ration plusieurs facteurs, notamment (i) la gravit6 du crime; (ii) la severit6 de la peine encourue ; (iii) la complexit6 de l'affaire ; (iv) la situation sociale et personnelle du defendeur et, pour les proc6dures d'appel, le fond de I'appel (s'il contient une affirmation qui requiert des connaissances ou compdtences juridiques) et la nature de < la proc6dure dans son entidret6 )), par exemple, s'il existe des divergences consid6rables sur les points de droit ou de fait dans les jugements des juridictions inf6rieures2l. 106. La Cour fait observer que dds lors que les conditions justifiant l'octroi d'une assistance judiciaire sont r6unies, une assistance judiciaire gratuite doit 6tre mise i disposition pendant tous les procds en premidre instance et en appel. 107. En I'espdce, la Cour reldve que les Requ6rants 6taient repr6sent6s par des avocats, aussi bien en premidre instance que devant la Haute Cour, m6me si le dossier n'indique pas clairement si des avocats avaient 6t6 constitu6s par les Requ6rants eux-m6mes ou par I'Etat d6fendeur22. C'est donc 21 Aftaire Alex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie, paragraphe 1 18. Voir aussi affaire Granger c. Royaume-Uni, requ6te n'11932186, arr6t du 28 mars 1990, paragraphe 44. 22 Jugement du Tribunal de premidreinstance de Kisutu, Dar es-Salaam, p. 2, arr6t de la Haute Cour de Tanzanie, Dar es-Salaam, p.2. 30 h K( vI o \ .a-) uniquement devant la Cour d'appel que les Requ6rants n'6taient pas repr6sent6s. La question qui se pose est celle de savoir si les conditions qui justifient la repr6sentation juridique existaient au moment de la proc6dure devant la Cour d'appel. 108. En ce qui concerne la premidre condition, d savoir l'indigence, I'Etat D6fendeur n'a pas contestE l'affirmation des Requ6rants selon laquelle ils sont indigents. La Cour considdre donc que cette exigence a 6t6 remplie. 109. S'agissant de la deuxidme condition qui est que I'int6r6t de la justice justifie une assistance juridique, la Cour estime que la d6claration de culpabilit6 et la peine de 30 ans de r6clusion prononc6es d l'encontre des Requ6rants pour le crime de vol d main arm6e sont tous les deux graves et ont des incidences consid6rables sur le droit des Requ6rants d la libert6. 1 10. L'affaire souldve 6galement de nombreuses questions juridiques et factuelles complexes (22 temoins i charge et 10 temoins i decharge) qui n6cessitent, en matidre de plaidoirie, des connaissances juridiques et des comp6tences techniques dont des personnes ordinaires et profanes en la matidre, comme les Requ6rants, ont rarement la maitrise. A cet 6gard, la Cour note que, au cours des proc6dures au niveau national, la juridiction de premidre instance et la Haute Cour 6taient parvenues dr des conclusions divergentes en droit et en fait. Alors que le Juge de premidre instance avait acquitt6 les Requ6rants, la Haute Cour avait infirme cette d6cision en condamnant les Requ6rants. En outre, m6me si la Cour d'Appel avait confirm6 la d6cision et la peine prononc6e par la Haute Cour, elle avait suivi un raisonnement diff6rent. Tous ces faits confirment la complexit6 de l'affaire, 111. Dans ces circonstances, la Cour estime que l'int6r6t de la justice rendait particulidrement indispensable la fourniture d'une assistance judiciaire gratuite aux Requ6rants pendant la proc6dure devant la Cour d'appel. 112. La Cour conclut, en cons6quence, que pour n'avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite aux Requ6rants, notamment devant la Cour 31 s' \ )te dr--'- a d'appel, l'Etat d6fendeur a viol6 leur droit d la d6fense, garanti par I'article 7(1) (c) de la Charte. 6) All6gation relative au retard dans la transmission des copies de l'arrdt i) Observations des Requ6rants 1 13. Les Requ6rants allOguent que leur droit dr un procds equitable a 6t6 viol6 par le fait que, jusqu'd deux ans aprds l'arr6t rendu par la Cour d'Appel dans l'affaire p6nale n' 48 de 2006, I'Etat defendeur n'avait pas transmis les copies de la d6cision. lls font valoir que, en raison de ce retard, ils n'avaient pas 6t6 en mesure d'introduire un recours contre l'arr6t de la Cour d'appel et leur demande de prorogation du d6lai fix6 pour le recours avait 6t6 rejet6e. ii) Observations du D6fendeur 114. Pour sa part, l'Etat d6fendeur reconnait que la d6cision relative d l'Appel n' 48 de 2006 avait 6t6 rendue le 24 decembre 2009 et que les Requ6rants n'avaient regu la d6cision de la Cour d'appel que le 2 novembre 2011. Le D6fendeur admet 6galement que le d6lai dans lequel les Requ6rants pouvaient introduire un recours pour obtenir une r6vision du jugement avait d6ja expir6 au moment oir les Requ6rants ont regu copie dudit jugement. 1 15. N6anmoins, l'Etat d6fendeur soutient que le motif du rejet de la demande du second Requ6rant aux fins de prorogation de d6lai pour d6poser une demande en r6vision ne concernait pas le temps 6coul6, mais 6tait bas6 sur le fond de la demande qui, selon le juge de la Cour d'appel, ne justifiait pas I'octroi d'une prorogation de d6lai. iii) Appr6ciation de la Cour 116. La Cour d6duit des observations des parties que I'objet du litige est de savoir si ce retard accus6 pour transmettre des copies de l'arr6t a port6 atteinte au droit des Requ6rants de former un recours en r6vision de la dEcision de la Cour d'appel et si cette situation constitue une violation de leur d d ce que 32 w $ leur cause soit entendue, droit relevant des conditions d'un procds 6quitable 6nonc6es A l'article 7(1) de la Charte. 117. La Cour reldve que le droit d ce que sa cause soit entendue comprend un ensemble d'autres droits 6num6r6s i I'article 7(1) de la Charte et dans d'autres instruments internationaux des droits de l'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur. Le terme ( comprend > d I'article 7(1) de la Charte pr6suppose que la liste n'est pas exhaustive et que le droit d'6tre entendu peut 6galement int6grer d'autres droits individuels, tant en droit international que dans la 169islation interne de l'Etat concern6. En l'espdce, les appels des Requ6rants ont 6t6 entendus respectivement par la Haute Cour et par la Cour d'appel de l'Etat d6fendeur. La legislation nationale pr6voit, en outre, la possibilit6 d'une r6vision de la d6cision de la Cour d'appel dans le cas ott une telle d6cision serait entach6e d'irr6gularit6s ayant caus6 une injustice d l'une des partiesz3. 118. ll est 6vident qu'une partie ne peut introduire un recours en r6vision d'une d6cision donn6e que si elle est en possession des copies du jugement dont elle cherche dr obtenir la r6vision. A cet 6gard, la fourniture en temps opportun des copies d'un jugement est un facteur important, en particulier dans les cas oir le droit des individus d introduire des recours 6ventuels disponibles dans le systdme interne est compromis par un retard consid6rable. Dans l'affaire Alex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie, la Cour de c6ans a tir6 la conclusion suivante : ll incombait aux juridictions de I'Etat d6fendeur de fournir au Requ6rant le dossier d'instance dont il avait besoin pour poursuivre son recours. Que le D6fendeur ait failli d cette obligation et persiste dr affirmer que le retard est le fait du Requ6rant lui-mr3me est inacceptable. L'affaire n'6tait pas complexe et le Requ6rant a fait de nombreuses tentatives pour obtenir les comptes rendus pertinents, mais les autorit6s judiciaires ont prolong6 ind0ment les d6lais avant de lui remettre ces documents24. 23 Voir article 66(1) du Rdglement de la Cou r d'appel de Tanzanie. 24 Affaire Alex Thomas, paragraphe 109. C'e st dans cet esprit g6n6ral que la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples a d6clar6 que ( toutes les d6cisions des organes judiciaires doivent 6tre publi6es et disponibles pour tout le monde > , a fortiori, pour les parties A une dont les sont importants. 33 i} N f\ q 1 19. La Cour note que, dans l'affaire Alex Thomas c. Tanzanie, le retard 6tait d0 d l'indisponibilit6 du dossier d'instance permettant de former un recours. En revanche, en l'espdce, le retard est d0 d la non-disponibilite des copies des arr6ts sur lesquels les Requ6rants pouvaient se fonder pour introduire une demande en r6vision. La Cour estime que le principe 6nonc6 dans l'affaire Alex Thomas c. Tanzanie s'applique egalement en l'espdce en ce que le droit des Requ6rants i poursuivre un possible recours disponible dans le systdme interne a 6t6 compromis par le retard observ6 pour leur fournir des copies de I'arr6t. 120. La Cour considdre en cons6quence que le fait que D6fendeur n'ait pas fourni aux Requ6rants des copies de I'arr6t de la Cour d'appel pendant prds de deux ans et sans la moindre justification constitue un retard excessif. La Cour estime 6galement que ce retard a en effet port6 atteinte au droit des Requ6rants de demander une r6vision dans les delais pr6vus par la loi nationale. 121. Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour considdre que le retard injustifie de deux ans pour fournir les copies du jugement constitue une violation du droit des Requ6rants i €tre entendus consacr6 aux articles 7(1) de la Charte et 14 du PIDCP. B) All6gations relative i l'arrestation arbitraire en violation de !'article 6 de la Charte 122. Aux termes de l'article 6 de la Charte, les Requ6rants invoquent la responsabilite du Defendeur pour la violation de leur droit d la libert6, suite d leur pr6sum6e arrestation arbitraire en Republique du Kenya, avant d'Otre extrad6s et arr6t6s d nouveau par les autorit6s tanzaniennes, aprds leur acquittement par le Tribunal de premidre de instance des charges p6nales qui pesaient sur eux. 34 \ra '/) a\ 1) All6gation relative d la garde d vue des Regu6rants pendant trois semaines 123. Les Requ6rants affirment qu'ils avaient 6te places en garde d vue pendant trois semaines par les autorit6s de la R6publique du Kenya avant d'6tre def6r6s devant le juge, ce qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux. Le D6fendeur atfirme que cette allegation s'adressait i la R6publique du Kenya, qui n'est pas partie i la pr6sente requ€te. 124. La Cour r6affirme sa position qu'elle n'a pas compEtence pour connaTtre des all6gations dirig6es contre la Republique du Kenya et elle rejette cette al169ation en cons6quence. 2l All6gation relative d l'arrestation d nouveau aprds l'acquittement i) Observations des Requ6rants 125. Les Requ6rants alldguent que leurs droits garantis d l'article 6(1) (b) de la Charte ont 6t6 violds lorsqu'ils ont 6t6 arr€t6s de nouveau par la police, aprds avoir 6t6 acquitt6s par le juge de premidre instance d Kisutu. lls affirment encore que, suite d leur acquittement des chefs d'accusation de vol i main arm6e et d'entente pour commettre des crimes, ils avaient ete imm6diatement arr6t6s de nouveau et inculp6s pour les crimes de vol et de vol d main arm6e, respectivement r6prim6s par les articles 265 et 287 du Code p6nal de I'Etat d6fendeur, devant le Tribunal de premidre instance de Dar es-Salaam, i Kisutu. Toujours selon les Requ6rants, cette nouvelle arrestation et les chefs d'accusation de vol et de vol d main arm6e qui leur ont 6t6 notifl6es par la suite constituent une violation de leur droit d la pr6somption d'i nnocence. ii) Observations du D6fendeur 126. Le D6fendeur soutient que les Requ6rants avaient 6t6 arr6t6s conform6ment d la loi et que les deuxidmes charges avaient 6t6 retir6es par la suite, dans I'int6r6t de la justice et du respect chefs d'accusation. 35 K /) S iii) Appr6ciation de la Cour 127. La Cour reldve qu'il ressort du dossier que le 26 mars 2003, les Requ6rants ont 6t6 d6f6r6s devant le magistrat resident du Tribunal de Kisutu d Dar es- Salaam et inculp6s pour deux chefs d'accusation, en vertu du Code p6nal, Cap. 16. Le premier chef, entente en vue de commettre une infraction, crime pr6vu et reprime par I'article 384; le deuxidme chef, vol d main arm6e est pr6vu et r6prime par les articles 285 et 286 du Code penal. Les details de I'affaire et aussi le fait que le D6fendeur ne les a pas contest6s indiquent 6galement qu'aprOs que le magistrat r6sident de Kisutu les a acquittes de ces chefs d'accusation, ils ont 6t6 de nouveau defer6s devant la m€me Cour le 14 mars 2005 pour deux nouveaux chefs d'accusation : (i) vol, crime pr6vu et r6prim6 par I'article 265 du Code p6nal, en I'affaire p6nale n'399/2005 et (ii) vol dr main arm6e, crime pr6vu et reprim6 par I'article 287 du Code penal en l'affaire p6nale n'400/2005. 128. Ces chefs d'accusation ont 6te abandonn6s par la suite lorsque I'appel interjet6 devant la Haute Cour sur le chef initial de vol d main arm6e a 6t6 entendu ; leur acquittement par le tribunalde premidre instance a 6t6 annul6, la d6claration de culpabilite ainsi que la peine de r6clusion de 30 ans lui ont et6 substitu6es. ll ressort de cette s6rie de faits que les autorit6s de l'Etat d6fendeur ont retenu contre les Requ6rants un nouveau chef d'accusation en vertu de diverses sections du Code p6nal, sur la base des m6mes faits que ceux invoqu6s dans le chef initial de vol d main arm6e et devant le m6me juge de premidre instance. 129. Au vu de ce qui pr6cdde, la question qui se pose est celle de savoir si la nouvelle arrestation des Requerants 6tait contraire aux dispositions de I'article 6 de la Charte libell6 comme suit : < Tout individu a droit dr la liberte et i la s6curit6 de sa personne. Nul ne peut €tre prive de sa libert6 sauf pour des motifs et dans des conditions pr6alablement d6termin6s par la loi ; en particulier nul ne peut 6tre arr€t6 ou d6tenu arbitrairement25 > Universelle des droits de l'homme (1948), l'article 5 de la 25 Voir aussi les articles 3 et 9, D6claration Convention europ6enne de sauvegarde des droits de l'homme (1950), 7 de la Convention 36 \lre xe at-' 130. En vertu de I'article 6 de la Charte, le droit d la liberte interdit l'arrestation arbitraire qui g6neralement implique une privation de liberte contraire d la loi ou aux motifs et conditions sp6cifi6s par la loi26. La notion d'arbitraire couvre 69alement la privation de liberte contrairement dr la norme qu'est le caractdre raisonnable de I'arrestation, c'est-d-dire si celle-ci est < juste, proportionn6e et equitable par opposition i injuste, absurde et arbitraire?T >>. 131. Pour d6terminer si une privation de liberte particulidre est arbitraire ou non, la jurisprudence internationale en matidre de droits de I'homme, s'appuie sur trois critdres que sont la l6galite de la privation, I'existence de motifs clairs et raisonnables et la disponibilite de garanties proc6durales contre I'arbitrairezs. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect d'une seule d'entre elles rend la privation de liberte arbitraire. i) L6galit6 de la d6tention 122. La Cour reldve que I'arrestation ou la d6tention sans une base juridique est arbitraire2e. Toute privation de liberte doit avoir une base juridique ou 6tre men6e < conform6ment d la loi3o >. 133. En I'espdce, I'Etat dEfendeur soutient g6neralement que la nouvelle arrestation des Requ6rants 6tait legale sans indiquer la loi sp6cifique sur la base de laquelle cette nouvelle arrestation a 6te faite. N6anmoins, la Cour deduit de l'argument non contest6 des Requ6rants qu'ils ont 6t6 arr6t6s d nouveau en vertu de I'article 265 du Code p6nal du D6fendeur. La Cour am6ricaine des droits de I'homme (1969), l'article XXV de la D6claration am6ricaine des droits et devoirs de l'homme (1948), l'article 14 de la Charte arabe des droits de I'homme. 26 lbid 27 Voir Mukong c. Cameroun, Comm. n" 458/1991, Comit6 des droits de l'homme des Nations Unies, adopt6e le 21 juillet 1994, paragraphe 9.8; affaire Hugo van Alphen c. Pays-Bas, communication n "3OS/1988, Doc. ONU. CCPR/C/39/D/305/1988 (1990), paragraphe 5.8; affaire A c. Australie, communication n "560/1993, U.N. Doc. CCPR/C/S9/D/ 560/1993 (30 avril 1997), paragraphe 9.2. 28 Voir Principes et lignes directrices sur le droit d un procds 6quitable et l'assistance juridique en Afrique, Commission africaine, DOC/OS (XXX) 247 (2001). 2e Observation g6n6rale n'35, article 9 (Libert6 et s6curit6 de la personne), Comit6 des droits de l'homme de I'oNU, ccPR/c/Gcl35 (2014), paragraphe 11 ; affaire Essono Mika Miha c' Guinee 6quatoriale, communication no 414l'1990, U.N. Doc. CCPR/C1511D141411990 (1994), paragraphe 6.5. 30 tbid. Voir aussi Communication 368/09 Abdel Hadi, Ali Radi & autres c. R6publique du Soudan, Commission africaine, (2014), paragraphe 79-80; Principe 2, Ensemble de principes de I'ONU pour la protection de toutes les personnes sous toute forme de d6tention ou d'empriso Assemblee g6n6rale A/RES/43/173, 9 d6cembre 1988. 37 c& \'o f2 I estime donc qu'il existe une base juridique ad6quate pour l'arrestation i nouveau des Requ6rants et qu'elle a rit6 men6e << conform6ment d la loi >. ii) L'existence de motifs clairs et raisonnables 134. La Cour fait observer que la privation de libert6 doit reposer sur des motifs clairs et raisonnables. Bien que I'article 6 de la Charte n'exige pas explicitement que les motifs soient clairs ou raisonnables, I'expression < motifs et conditions> signifie implicitement que I'arrestation ou la d6tention ne peuvent 6tre menEes sans justification appropri6e ou sans motifs raisonnables3l. 135. En l'espdce, les Requ6rants ont 6te arr6tes sur la base d'une accusation en matidre p6nale. ll est de jurisprudence constante que l'arrestation et la d6tention des personnes poursuivies en matidre pEnale sont courantes et valables et reconnues aussi bien par la l6gislation nationale du D6fendeur que par le droit international des droits de l'homme3z. Toutefois, la Cour estime que la validite d'un motif particulier de privation de liberte doit 6galement 6tre examin6e en fonction des circonstances de chaque cas et i la lumidre de I'exigence du caractdre raisonnable pr6cite. Dans le cadre des proc6dures p6nales, une fois qu'un accus6 a 6t6 acquitt6 par un tribunald'un crime particulier, le droit fondamental d la liberte exige qu'il soit imm6diatement lib6r6 et qu'il soit autoris6 d jouir de sa liberte sans entrave. 136. ll ressort de la pr6sente requ6te que les Requ6rants ont 6te arr€tes d nouveau immediatement et maintenus en d6tention aprds leur lib6ration suite d la d6cision du tribunal de premidre instance les acquittant des chefs de vol i main arm6e et entente pour commettre un acte criminel. lls ont ensuite 6t6 accus6s d'un autre crime de vol et de vol d main arm6e fond6 sur les mdmes faits en vertu d'une section diff6rente du Code p6nal. Le D6fendeur n'a donn6 aucune raison justifiant de la n6cessit6 de porter de nouvelles accusations de vol et vol d main arm6e sur la base des m6mes 31 Communication n "379/09, Monim Elgak, Osman Hummeida et Amir Suliman (repr6sent6e par la FIDH et I'OMCT) c. le Soudan, 10 mars 2015, paragraphe 105. une situation oU les individus peuvent Otre 32 L'article 9 du PIDCP pr6voit express6ment v6s de libert6 sur la base d'une accusation en matidre p6nale. (voir paragraphe 3) 38 ilrt K faits aprBs qu'un tribunal de droit a acquitt6 les Requ6rants de faits similaires. 137. La Cour est d'avis qu'il est inappropri6 et injuste et donc arbitraire d'arrdter une nouvelle fois quelqu'un et de porter contre lui de nouvelles accusations sur la base des m€mes faits sans justification aprds qu'il ou elle a ete acquitte d'un crime particulier par un tribunal. Le droit i la liberte devient illusoire et la proc6dure judiciaire finit par 6tre imprevisible si les individus peuvent 6tre i nouveau arr6t6s et accus6s de nouveaux crimes aprds qu'un tribunal de justice a d6clar6 leur innocence. La Cour constate qu'il n'y a donc pas eu de motif raisonnable pour la nouvelle arrestation des Requ6rants entre le moment oir ils ont 6t6 acquitt6s par le tribunal de r6sidence et la d6claration de culpabilitE prononc6e d leur encontre en appel par la Haute Cour de I'Etat d6fendeur. 138. En cons6quence, la Cour estime qu'il n'est pas n6cessaire d'examiner si la troisidme exigence relative dr la disponibilite des garanties proc6durales contre I'arbitraire a 6t6 respect6e. 139. La Cour conclut que le droit i la liberte des Requ6rants, qui est garanti i I'article 6 de la Charte a 6te viole par I'Etat d6fendeur lorsqu'il a arbitrairement proc6d6 d nouveau l'arrestation des Requ6rants et a port6 contre eux de nouvelles accusations aprds leur acquittement des m6mes crimes par le tribunal. C) All6gation de d6tention des Requ6rants au secret en violation de l'article 5 de la Charte i) Observations des Requ6rants 140. Les Requ6rants affirment qu'ils ont et6 d6tenus pendant quatre jours dans une cellule de police sans nourriture et sans accds au monde ext6rieur. lls alldguent que leur d6tention etait illegale et violait leurs droits consacrCs i l'article 5 de la Charte. 39 )c U) & A--/ r Ctt ii) Observations du D6fendeur 141. L'Etat defendeur r6fute dans son integralite l'all6gation selon laquelle les Requ6rants ont ete d6tenus au secret pendant quatre jours, sans nourriture et sans accds au monde ext6rieur, et demande que les Requ6rants en apportent la preuve irr6futable, iii) Appr6ciation de la Cour 142. La Cour reldve que c'est une rdgle fondamentale de droit que quiconque formule une all6gation doit en apporter la preuve. Toutefois, en ce qui concerne les violations des droits de I'homme, cette rdgle ne peut s'appliquer de manidre rigide. De par leur nature, certaines violations des droits de I'homme relatives aux cas de d6tention au secret et de disparition forc6e sont entour6es de secret et sont habituellement commises hors la loi et hors de la vue du public. Dans ces circonstances, les victimes de violations des droits de I'homme sont pratiquement incapables de prouver leurs allegations, car les moyens de v6rifier celles-ci sont susceptibles d'€tre contr6l6s par I'Etat33. 143. Dans de tels cas, ( aucune des parties ne supporte dr elle seule la charge de la preuve3a > et la determination de la charge de la preuve d6pend du < type de faits qu'il est n6cessaire d'6tablir pour pouvoir juger l'affaire3s >. ll appartient i la Cour d'examiner toutes les circonstances en vue d'6tablir les faits. 144. En l'esp6ce, les Requ6rants affirment simplement qu'ils ont et6 d6tenus pendant quatre jours dans une cellule de police sans nourriture et sans accds au monde ext6rieur. Compte tenu des conditions particulidres de leur d6tention, la Cour comprend qu'il peut leur 6tre ditficile de prouver leur affirmation. 33 Cour interam6ricaine des droits de l'homme, affaire Vel6squez-Rodrlguez c. Honduras, arr6t du 29 juillet 1988, paragraphes 127 e 136. io Affaire Ahmadou Sadio Diallo (R6publique de Guin6e c. R6publique d6mocratique du Congo), Cour internationale de justice, arr€t du 30 novembre 2010, paragraphe 56. 35 lbid, paragraphes 54 et 55. 40 K8 fuo 145. N6anmoins, les Requ6rants n'ont soumis aucun 6l6ment de preuve prima facie pour 6tayer leur all6gation, qui aurait permis d la Cour de deplacer la charge de la preuve sur le D6fendeur. La Cour rappelle que les Requ6rants ont et6 assist6s par des avocats devant le tribunal de premidre instance et devant la Haute Cour et rien dans le dossier ne montre qu'ils ont soulev6 la question devant les juridictions du D6fendeur ou fait part des conditions de leur d6tention i leurs avocats ou d leur gouvernement. 146. De ce qui pr6cdde, la Cour constate que cette allegation n'est pas fondde et la rejette en cons6quence. D) All6gation de violation de I'article 3 de la Charte i) Observations des Requ6rants 147. Les Requ6rants alldguent d'une manidre g6n6rale que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit qui leur est garanti i I'article 3 de la Charte. ii) Observations du D6fendeur 148. L'Etat defendeur soutient que les articles 12 et 13 de la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie garantissent ces droits de manidre p6remptoire et que les Requ6rants n'ont pas d6montr6 en quoi ces garanties d'6galit6 leur ont 6t6 ni6es, entrainant ainsi les violations allegu6es. Le D6fendeur rappelle 6galement que l'article 9(1)de la Loi sur les droits et les devoirs fondamentaux lCap 3 RE 20021 offre 6galement les garanties appropri6es contre la violation allegu6e. iii) Appr6ciation de la Cour 149. L'article 3 de la Charte africaine est libell6 comme suit : < Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galit6 devant la loi. Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >. 150. Cette disposition comprend deux volets, d'une part le droit dt l'egalitE devant la loi et d'autre part le droit i une 6gale protection de la loi, 151. En ce qui concerne le droit d une protection 6gale de la loi, la Cour constate que ce droit est reconnu et garanti dans la Constitution de I'Etat d6fendeur 4t \ (eK d ?9 et que les dispositions pertinentes (articles 12et13) consacrent le droit sacr6 dans sa forme et son contenu d 6galit6 pr6vu par la Charte, en interdisant notamment toute discrimination. 152. En ce qui concerne le droit i l'6galit6 devant la loi, les Requ6rants en l'espdce alldguent que le droit pr6vu i I'article 3 a et6 viol6 par I'Etat d6fendeur, sans pr6ciser comment ni dans quelles circonstances ils ont 6t6 victimes de discrimination. Dans l'affaire Abubakari c. Tanzanie, la Cour a statud qu' <t il incombe d la Partie qui pretend avoir 6t6 victime d'un traitement discriminatoire d'en fournir la preuve36 >. Les Requ6rants n'ont pas indiqu6 les circonstances dans lesquelles ils ont et6 soumis d un traitement differenci6 injustifie, par rapport d d'autres personnes dans une situation similairesT. Comme la Cour de c6ans I'a declar6 dans Sa jurisprudence, dans l'arr6t Alex Thomas c. Tanzanie, < les d6clarations g6n6rales selon lesquelles [un] droit a ete viol6 ne suffisent pas. Une plus grande justification est requisess >. 153. La Cour rejette donc l'all6gation des Requ6rants selon laquelle leurs droits garantis d l'article 3 de la Charte ont et6 viol6s. E) All6gation relative i la violation de tous les principes reconnus des droits de l'homme et du droit international i) Observations des Requ6rants 154. Les Requ6rants ont 6galement soutenu de maniBre g6n6rale que par leurs actes, les Gouvernements k6nyan et tanzanien ont viol6 tous les principes reconnus des droits de I'homme et du droit international, ii) Observations du D6fendeur 155. En r6ponse d la partie de cette all6gation dirigee contre lui, I'Etat d6fendeur fait valoir qu'elle n'est ni claire ni pr6cise et que les Requ6rants n'ont pas indique les principes et les domaines du droit international qui ont 6t6 viol6s. 36Affaire Abubakari, paragraphe 1 53. 37 lbid, paragraphe 154. 38 Affaire Alex Thomas, paragraphe 140. 42 J) a\Y U De l'avis du D6fendeur, l'expression < tous les principes reconnus des droits de I'homme et du droit international > est vague et g6n6rale. iii) Appr6ciation de la Cour 156. La Cour a deja rejete l'all6gation des Requ6rants dt l'encontre du Gouvernement du Kenya, pour d6faut de comp6tence personnelle, comme indique plus haut (paragraphe 44). 157. En ce qui concerne le D6fendeur, la Cour a pr6c6demment statu6 qu'elle ne peut examiner une all6gation de violation des droits de I'homme que si les faits qui r6vdlent cette violation ou la nature du droit qui a ete viole sont formul6s de manidre ad6quate dans la requ6te3s. L'all6gation en l'espdce manque de pr6cision sur ces deux points. Les Requ6rants n'ont pas clairement indique le droit ou le principe des droits de I'homme ou du droit international qui auraient 6te viol6s. lls n'ont pas non plus pr6cis6 la base factuelle d'une telle allegation. En cons6quence, la Cour ne peut juger du fond de l'all6gation des Requ6rants, en raison de sa nature g6n6rale et conclut qu'il n'y a pas eu violation d'un droit prot6g6 par la Charte ou par d'autres instruments internationaux relatif aux droits de l'homme et ratifi6s par l'Etat d6fendeur. F) All6gation selon laquelle t'Etat d6fendeur a viol6 I'article 1 de la Charte 1SB. Les Requ6rants alldguent que I'Etat d6fendeur a failli d I'obligation quiest la sienne en vertu de l'article 1 de la Charte, pour avoir omis de donner effet aux droits qui y sont 6nonc6s.a0 Le Defendeur n'a pas fait d'observations sur cette al169ation. 159. La Cour r6itdre sa position dans I'affaire Alex Thomas c. Tanzanie selon laquelle I'article 1 de la Charte africaine impose l'obligation g6n6rale aux Etats parties de reconnaTtre les droits qui y sont garantis et d'adopter des 3e Voir affaire TanganyikaLaw Society, The Legal and Human Righfs Centre et Reverend Christopher Mtikila c. R€pubtique-Unie de Tanzanie, requ6te n'009&01112011, paragraphe 12 ; affaire Peter Chacha, paragraphes 121,122,131 et 134. aoDuplique, p. 7. 43 mesures legislatives et autres, pour donner effet d ces droits, devoirs et libert6s41. En cons6quence, pour savoir si un Etat a vio16 ou non l'article 1 de la Charte, la Cour examine non seulement la disponibilit6 des mesures l6gislatives nationales prises par cet Etat, mais 6galement si I'application de ces mesures legislatives ou autres, garantit le respect des droits, devoirs et libertes consacr6s dans la Charte, c'estd-dire, i la r6alisation des buts et des objectifs de la Charte42. < Si la Cour conclut que I'un des droits, devoirs et libertes 6nonc6s dans la Charte est r6duit, viol6 ou non, cela signifie n6cessairement que l'obligation 6nonc6e d I'article 1 de la Charte n'a pas 6t6 respect6e et a 6t6 viol6ea3 >. 160. En I'espdce, la Cour a deja conclu que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 6 et 7 de la Charte. Sur cette base, la Cour conclut que la violation de ces droits r6vEle en m€me temps une violation par le D6fendeur de l'obligation qui est la sienne en vertu de l'article 1 de la Charte de respecter et de faire respecter les garanties qui y sont inscrites. IX. REPARATIONS 161. Dans la requ6te, il est notamment demand6 d la Cour d'accorder des r6parations et toute autre mesure ou r6paration qu'elle estime appropri6es. 162. par ailleurs, I'Etat d6fendeur a demand6 i la Cour de rejeter la demande de r6paration et toutes les autres mesures de redressement demand6es par les Requ6rants. 163. L'article 27(1) du Protocole portant cr6ation de la Cour dispose que < Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de I'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. a1 Affaire Alex Thomas, paragraphe 135 42lbid. 43 lbid 44 ec( 164. A cet 6gard, I'article 63 du Rdglement int6rieur de la Cour prdvoit que < la Cour statue sur la demande de r6paration ... dans l'arr6t par lequel elle constate une violation d'un droit de I'homme ou des peuples ou, si les circonstances I'exigent, dans un arr6t s6par6 >. 165. En I'espdce, la Cour entend statuer sur certaines formes de r6paration dans le pr6sent arr6t et sur d'autres formes de r6paration d un stade ult6rieur de la proc6dure. X. FRAIS DE PROCEDURE 166. Dans leurs observations, les Requ6rants et le D6fendeur n'ont fait aucune mention des frais de Proc6dure. 167. LaCour reldve qu'aux termes de I'article 30 du Rdglement, < A moins que la Cour n'en decide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure ) 168. La Cour se prononcera sur la question des frais de la proc6dure lorsqu'elle statuera sur les autres formes de r6paration' 169. Par ces motifs La COUR, it l'unanimit6, rejette les exceptions pr6liminaires d'incomp6tence personnelle et mat6rielle de la Cour soulev6e par l'Etat d6fendeur ; il d6clare que la Cour est comP6tente ; 1il. rejette les exceptions pr6liminaires d'irrecevabilite de la requ6te soulev6es par l'Etat d6fendeur tir6e du non-6puisement des voies de recours internes et du fait qu'elle n'aurait pas 6te d6pos6e dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des voies de recours internes ; iv d6clare la requ€te recevable ; 45 --) r8 ,,/ -', !^\ 7(1) (a), 7(1) (b) et V dif que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les articles 3, 5, 7(2) de la Charte; 7(1) et 7 (1) (c) de la charte ; VI dit que yEtat d6fendeur a vior6 res articres 1, 6, n6cessaires' qui vii ordonnei I'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures le retour permettrait d'effacer les cons6quences des violationS constat6es' dans leurs a la situation ant6rieure et le r6tablissement des Requ6rants notamment la lib6ration des droits. ces mesures pourraient comprendre d6fendeur de l'informer' Requ6rants. La Cour ordonne 6galement a I'Etat date du pr6sent arr6t' des dans un d6lai de six (6) mois d compter de la mesures Prises d cet effet ; vlll. accorde aux Requ6rants, conform6ment I'articlei 63 du Rdglement de la leurs observations sur la Cour, un delai de trente (30) jours pour d6poser d'y r6pondre dans les trente demande de r6parations, et d I'Etat d6fendeur (30)jourssuivantr6ceptiondesobservationsdesRequ6rants; portant sur d'autres formes de tx. r6serve sa d6cision sur les demandes r6paration et sur les frais de procOdure' 46 4 er Ont siqn6 Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Juge El Hadji GUISSE, Juge ,. I t / I Rafia BEN ACHOUR Juge Solomy B. BOSSA, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge et Robert ENO, Greffier Fait drArusha, ce vingt-huitidme jour du mois de septembre de l'an deux mille dix-sept en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. 47