jinyamu c republique unie de tanzanie requete n 0152018 2024 afchpr 30 13 novembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KIJA NESTORY JINYAMU C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 015/2018 ARRÊT 13 NOVEMBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause........................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ..................................................... 4 VI. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 8 VIII. SUR LE FOND ................................................................................................. 11 A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ......... 12 B. Sur la violation du droit à la vie ................................................................ 14 C. Sur la violation du droit à la dignité .......................................................... 14 IX. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 15 A. Réparations pécuniaires .......................................................................... 16 i. Sur le préjudice matériel.................................................................. 16 ii. Sur le préjudice moral ..................................................................... 17 B. Réparations non pécuniaires ................................................................... 18 i. Révision de la loi afin de garantir la protection du droit à la vie et à la dignité.............................................................................................. 18 ii. Sur la remise en liberté et la tenue d’une nouvelle audience .......... 19 iii. Publication de l’arrêt ........................................................................ 20 iv. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports ........................ 20 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 21 XI. DISPOSITIF ..................................................................................................... 22 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Kija Nestory JINYAMU assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General. après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : 1 Article 9(2) du Règlement intérieur de la Cour du 1er septembre 2020. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Kija Nestory Jinyamu (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République-Unie de Tanzanie. Il est incarcéré à la prison centrale d’Uyui, dans l’attente de l’exécution de la peine de mort à laquelle il a été condamné pour meurtre. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, elle a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désigné « la Déclaration »), par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désigné « ONG »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 23 août 1999, le Requérant a été trouvé en possession de vingt-deux (22) têtes de bétail marquées comme appartenant au dénommé Masigana Nundu qui a été victime de meurtre ainsi que son épouse Nsamaka Jilala et sa belle-fille Ngwalu Chela, le 20 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 2 août 1999 dans le village de Mwangili (Région de Shinyanga). Le Requérant a été arrêté, inculpé de triple meurtre, puis jugé par la Haute Cour siégeant à Tabora. 4. Le 21 septembre 2007, la Haute Cour a déclaré le Requérant coupable de triple meurtre en vertu de la doctrine de la possession récente, et l’a condamné à la peine de mort par pendaison. 5. Le Requérant a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel siégeant à Tabora qui, le 18 avril 2013, a rejeté son recours pour défaut de fondement. 6. Il a, par la suite, introduit un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, qui a également été rejeté le 23 août 2017. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable en ce que sa condamnation a été fondée sur des preuves peu convaincantes. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été reçue au Greffe le 6 juin 2018 et communiquée à l’État défendeur le 27 juin 2018 aux fins de dépôt de sa réponse dans un délai de 60 jours. 9. À l’expiration de ce délai, aucune réponse n’a été déposée en dépit des nombreux rappels adressés à l’État défendeur à cet égard.3 3 Par courrier daté du 6 septembre 2018, reçu au Greffe le 13 septembre 2018, l’État défendeur a sollicité une prorogation du délai de dépôt de sa réponse à la Requête et a indiqué que le retard accusé était dû à la nécessité de consulter diverses parties prenantes. Les courriers de rappels lui ont été adressés les 13 et 18 septembre 2018, 24 août 2018 et 21 janvier 2019. 3 10. Le 25 mars 2024, en vertu de la règle 63(1) du Règlement, le Greffe a communiqué la Requête et les pièces de procédure à l’État défendeur en l’informant que faute pour lui de déposer sa réponse dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de réception de l’avis, la Cour rendrait un arrêt par défaut. À l’expiration du délai fixé, l’État défendeur n’a pas déposé de réponse. 11. Les débats ont été clôturés le 25 juillet 2024 et les Parties en ont dûment été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Annuler sa condamnation ; ii. Annuler la décision de la Cour d’appel et ordonner sa remise en liberté ; iii. Ordonner à l’État défendeur de lui accorder des réparations pour le temps passé en prison. 13. L’État défendeur n’a pas conclu. V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 14. La règle 63(1) du Règlement dispose : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 4 15. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) le fait pour l’État défendeur de ne pas se faire représenter ou de ne pas conclure, ii) le fait pour la Cour de s’assurer que l’État défendeur a bien reçu la requête ainsi que les pièces de la procédure y afférentes ; iii) l’existence d’une demande tendant à ce que la Cour rende un arrêt par défaut ou le fait pour la Cour d’y procéder d’office. 16. En ce qui concerne la première condition, la Cour observe que, bien que la Requête ait été communiquée à l’État défendeur, celui-ci n’a pas soumis de mémoire en défense.4 17. S’agissant de la deuxième condition, la Cour note qu’elle s’est assurée que l’État défendeur a reçu la Requête et les pièces de procédure, par le biais, notamment, d’une deuxième communication qui lui a été adressée le 25 mars 2024. La Cour note que l’État défendeur n’a pas déposé de réponse en dépit du délai supplémentaire de 45 jours qui lui a été accordé. 18. S’agissant, enfin, de la troisième condition, la Cour note que la règle 63(1) du Règlement lui confère le pouvoir de rendre un arrêt par défaut soit d’office, soit à la demande de l’autre Partie. En l’espèce, le Requérant n’a pas formulé de demande à cette fin. La Cour estime donc qu’il est de bonne justice de poursuivre son examen et de rendre son arrêt par défaut.5 4 Par courrier du 6 septembre 2018, reçu au Greffe le 13 septembre 2018, l’État défendeur a sollicité une prorogation du délai de dépôt de sa réponse à la Requête et a indiqué que le retard accusé était dû à la nécessité de consulter diverses parties prenantes. Par courrier du 12 février 2019, reçu au Greffe le 20 mars 2020, l’État défendeur a sollicité un délai supplémentaire de six (6) mois pour déposer sa Réponse aux quarante-neuf (49) requêtes dont celle en l’espèce et sur les demandes de réparation. Au nombre des motifs invoqués figurent le déménagement dans de nouveaux locaux, la pénurie actuelle de ressources humaines pour faire face à la lourde charge de travail et déposer les réponses dans les délais, et enfin la nécessité de consulter les différentes parties prenantes et d’échanger avec les agences gouvernementales. 5 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016) 1 RJCA 158, §§ 38 à 42 ; Fidèle Mulindahabi c. Rwanda, CAfDHP, Requête n° 010/2017, Arrêt du 26 juin 2020 (compétence et recevabilité), § 30. Yusuph Said c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2019, Arrêt du 21 septembre 2021 (compétence et recevabilité), § 17 ; Robert Richard c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations), §§ 17 à 18. 5 19. Les conditions requises étant ainsi remplies, la Cour rend son arrêt par défaut.6 VI. SUR LA COMPÉTENCE 20. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 21. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ».7 22. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à l’appréciation de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 23. La Cour précise que même si aucun élément du dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont remplis. 24. En ce qui concerne sa compétence matérielle, la Cour a constamment considéré que l’article 3(1) du Protocole lui confère le pouvoir d’examiner toute requête contenant des allégations de violations de droits de l’homme protégés par la Charte ou par tout instrument relatif aux droits de l’homme 6 Ibid. 7 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 ratifié par l’État défendeur en cause.8 Étant donné que la présente Requête allègue la violation de droits garantis par l’article 3 de la Charte, la Cour considère que sa compétence matérielle est établie en l’espèce. 25. La Cour rappelle, s’agissant de sa compétence personnelle, que l’État défendeur est partie au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) dudit instrument. Le Requérant a donc pu introduire la présente Requête, conformément à l’article 5(3) du Protocole, en vertu de la Déclaration déposée par l’État défendeur. La Cour observe que l’État défendeur a retiré sa Déclaration, le 21 novembre 2019, et rappelle sa décision selon laquelle le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif. En outre, il n’a aucune incidence sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, comme c’est le cas en l’espèce.9 En conséquence, la compétence personnelle de la Cour est établie. 26. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole le 10 février 2006. La Cour note que le Requérant a été déclaré coupable et condamné à mort par la Haute Cour le 21 septembre 2007 et que toutes les procédures internes en relation avec ses allégations sont postérieures à cette date. En outre, la Cour observe que la condamnation du Requérant est maintenue sur la base de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable. Elle estime donc que les violations alléguées peuvent être considérées comme ayant un caractère continu. 10 La Cour considère donc qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 27. En ce qui concerne sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont toutes produites sur le 8 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 87, § 24. 9 Ingabire Victoire Umuhoza v. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2013) 1 RJCA 585, § 67 ; Laurent Munyadilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021 (compétence et recevabilité), § 10. 10 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 7 territoire de l’État défendeur, qui est un État partie au Protocole. La Cour considère donc qu’elle a la compétence territoriale. 28. Au regard de tout ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 29. L’article 6(2) du Protocole dispose : « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. En vertu de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au présent Règlement ». 31. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à Ia Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par 8 la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 32. Le Requérant soutient que sa Requête remplit les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50 du Règlement. Malgré le défaut de l’État défendeur, et conformément à la règle 50(1) du Règlement, la Cour doit s’assurer que la Requête satisfait à toutes les conditions de recevabilité avant de poursuivre son examen. 33. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 34. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief ou aucune demande qui soit incompatible avec une disposition dudit Acte. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et conclut qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 35. La Cour note, en outre, que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 36. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents 9 judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 37. S’agissant de l’exigence relative à l’épuisement des recours internes, il ressort du dossier que le Requérant a interjeté appel de sa condamnation devant la Cour d’appel, l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, et que son recours a été tranché lorsque ladite juridiction a rendu son arrêt le 18 avril 2013. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que cette condition est remplie au sens de la règle 50(2)(e) du Règlement. 38. En ce qui concerne l’exigence relative à l’introduction de la Requête dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes, la Cour observe qu’en l’espèce, la Cour d’appel a tranché le recours du Requérant le 18 avril 2013. Il a également introduit un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, qui a été rejeté le 23 août 2017. Le Requérant a, par la suite, saisi la Cour de céans, le 6 juin 2018. En ce qui concerne le dépôt d’un recours en révision devant la Cour d’appel, la Cour a constamment jugé que cette procédure, telle qu’elle s’applique dans le système judiciaire de l’État défendeur, est un recours extraordinaire qu’aucun requérant n’est tenu d’épuiser avant de la saisir.11 39. Dans ces circonstances, la Cour estime que le délai à prendre en compte est celui qui s’est écoulé entre la date de la décision de la Cour d’appel sur le recours en révision et l’introduction de la présente Requête, soit neuf mois et neuf jours. 40. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « [l]e caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières 11 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, op.cit., §§ 63 à 65 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 66 à 70 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), § 44. 10 de chaque affaire ».12 En outre, la Cour a considéré que des périodes relativement courtes étaient manifestement raisonnables.13 41. En l’espèce, la Cour estime que la période de neuf mois et neuf jours constitue un délai raisonnable. En conséquence, la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(f) du Règlement. 42. Par ailleurs, la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 43. La Cour constate donc que toutes les conditions de recevabilité sont réunies et que la présente Requête est recevable. VIII. SUR LE FOND 44. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à un procès équitable du fait de sa condamnation. 45. En outre, bien que le Requérant n’ait pas soulevé cette question, la Cour relève qu’il a été condamné à la peine de mort obligatoire pour meurtre.14 Ayant tranché cette question dans sa jurisprudence, la Cour entend l’examiner en l’espèce afin de déterminer si elle doit rendre une décision à cet égard. 12 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 226 § 92. Voir également Alex Thomas c. République- Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 CAfDHP 482, § 73. 13 Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), § 58. 14 Voir Deogratius Nicolaus Jeshi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 109 à 112. 11 A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 46. Le Requérant allègue que, pour asseoir sa condamnation sur la doctrine de la possession récente, le juge de première instance et les juges de la Cour d’appel se sont appuyés sur des preuves par indice peu convaincantes, assimilables à de simples soupçons, et qui n’ont pas été prouvées au-delà de tout doute raisonnable. Il soutient donc que sa condamnation a entraîné une violation de son droit à un procès équitable. *** 47. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 48. La Cour a constamment jugé « qu’un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».15 49. En l’espèce, le Requérant allègue que la procédure d’examen des preuves suivie par les juridictions internes était irrégulière. Il en conclut que sa condamnation constitue un déni de justice. 50. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Kijiji Isiaga c. Tanzanie selon laquelle : les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les 15 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 72. 12 détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.16 51. En outre, la Cour a constamment considéré que : en ce qui concerne, en particulier, les éléments de preuve sur le fondement desquels le Requérant a été condamné, la Cour estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur leur valeur aux fins du réexamen de ladite condamnation. Elle estime néanmoins que rien ne l’empêche d’examiner ces éléments de preuve comme faisant partie des moyens qui lui ont été soumis afin de vérifier, d’une manière générale, si leur examen par le juge national s’est conformé aux exigences d’un procès équitable au sens de l’article de la Charte invoqué.17 52. Ainsi, lorsque la Cour examine le déroulement de la procédure interne, elle peut déterminer si cette procédure, y compris l’appréciation des preuves, a été conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. 53. La Cour observe que la Haute Cour a examiné de manière exhaustive les preuves produites dans l’affaire du Requérant, et que ses conclusions ont été confirmées par la Cour d’appel. Elle a, entre autres, pris en compte le fait que lors de la perquisition de la propriété du sieur Lugwisha, coaccusé du Requérant, décédé par la suite en détention, celui-ci a informé la police que le Requérant y gardait le reste du bétail qui avait été volé. La Haute Cour a également pris en considération le fait que quatre (4) témoins à charge ont corroboré les autres témoignages en identifiant le bétail et le fait que le Requérant n’a pas expliqué de manière convaincante comment il s’est retrouvé en possession du bétail marqué. La culpabilité du Requérant était donc la seule décision raisonnable qui pouvait en résulter. En outre, le Requérant n’a pas démontré en quoi l’évaluation des preuves par la Cour 16 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65. 17 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 26 et 173. 13 d’appel a révélé des erreurs manifestes qui nécessiterait l’intervention de la Cour de céans. 54. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette cette allégation et considère que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte en ce qui concerne la manière dont la juridiction de jugement a fondé la condamnation du Requérant. B. Sur la violation du droit à la vie 55. Il ressort du dossier que le Requérant a été condamné à la peine de mort obligatoire en vertu d’une loi qui écarte le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de fixation de peine. En pareilles circonstances, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle l’application de la peine de mort obligatoire constitue une violation du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte.18 56. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, du fait de la condamnation du Requérant à la peine de mort obligatoire. C. Sur la violation du droit à la dignité 57. La Cour observe que le Requérant a été condamné à la peine de mort par pendaison. Dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, la Cour a observé que de nombreuses méthodes utilisées pour appliquer la peine de mort peuvent être assimilables à de la torture, ainsi qu’aux traitements cruels, inhumains et dégradants, compte tenu de l’intensité des souffrances qui y sont inhérentes. La Cour souligne que l’exécution par pendaison d’une personne est l’une des méthodes susvisées et qu’elle est donc dégradante par nature.19 La Cour rappelle également sa jurisprudence dans l’affaire Amini Juma c. Tanzanie selon laquelle l’application de la peine de mort par 18 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, §§ 104 à 114 ; Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 024/2016, Arrêt du 30 septembre 2021 (fond et réparations), §§ 120 à 131. 19 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 118 et 119. 14 pendaison porte atteinte à la dignité de la personne eu égard à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.20 58. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle, conformément à l’interdiction de principe des méthodes d’exécution assimilables à la torture ou au traitement cruel, inhumain et dégradant, il conviendrait de prescrire, lorsque la peine de mort est permise, que les méthodes d’exécution entraînent le moins de souffrance possible ou l’excluent.21 59. Ayant estimé que l’application obligatoire de la peine de mort constitue une violation du droit à la vie du fait de son caractère obligatoire, la Cour considère qu’en l’espèce, le mode d’exécution de cette peine, à savoir la pendaison, porte atteinte à la dignité d’une personne, eu égard à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.22 60. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité et à ne pas être soumis à des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison du mode d’exécution de la peine de mort, à savoir la pendaison. IX. SUR LES RÉPARATIONS 61. Le Requérant demande à la Cour d’annuler la décision de la Cour d’appel, d’ordonner sa remise en liberté, d’ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations pour le temps passé en prison et de lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera appropriée. *** 20 Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 136. 21 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 118. 22 Ibid., §§ 119 et 120. 15 62. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 63. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour estime que, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard du fait illicite. En outre, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par ailleurs, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. Enfin, il incombe au requérant de justifier les demandes formulées.23 64. En l’espèce, la Cour a jugé que l’État défendeur a violé le droit à la vie et à la dignité du Requérant, protégé par les articles 4 et 5 de la Charte, respectivement en raison de l’application de la peine de mort obligatoire et du recours à la pendaison comme mode d’exécution de ladite peine. La Cour estime donc que la responsabilité de l’État défendeur a été établie et que le Requérant a droit à des réparations à la mesure des violations qui en ont découlé. 65. La Cour note que les demandes du Requérant sont relatives à des réparations pécuniaires et non pécuniaires. A. Réparations pécuniaires i. Sur le préjudice matériel 66. La Cour rappelle que pour qu’elle accorde des réparations, un lien de causalité doit exister entre la violation établie et le préjudice subi. Par 23 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 157. 16 ailleurs, la nature du préjudice doit être précisée et prouvée.24 La Cour a, en outre, indiqué qu’il incombe au requérant d’apporter des preuves à l’appui de sa demande de réparations formulée au titre du préjudice matériel.25 67. En l’espèce, le Requérant demande à la Cour de lui accorder les réparations qu’elle estime appropriées, mais il ne précise pas la nature du préjudice qu’il a subi. 68. En pareille circonstance, la Cour ne fait pas droit à la demande de réparations formulée par le Requérant au titre du préjudice matériel. ii. Sur le préjudice moral 69. Sans faire spécifiquement référence au préjudice moral, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui verser des réparations à concurrence d’un montant que la Cour estime approprié. 70. La Cour relève que le préjudice moral englobe les souffrances et les dommages causés à la victime directe, l’angoisse causée chez ses proches et la modification des conditions de vie de la victime et de sa famille.26 Comme établit dans le présent arrêt, le Requérant a subi plusieurs violations qui, de façon inhérente, entraînent un préjudice moral. Il s’agit de l’application de la peine de mort obligatoire, de la détention dans le couloir de la mort, toutes ces violations étant aggravées par des conditions générales inhumaines et dégradantes. La Cour observe en outre que même si, en l’espèce, la peine de mort n’a pas encore été exécutée, le Requérant subit inévitablement un préjudice du fait des violations établies, lesquelles 24 Nguza Viking (Babu Seya) et un autre c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (8 mai 2020) 4 RJCA 3, § 15 et Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2015, Arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 25 Msuguri c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 122 ; Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 15. 26 Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 38. 17 découlent du simple fait que la peine de mort obligatoire a été prononcée à son encontre. 71. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le Requérant a droit à des réparations au titre du préjudice moral dans la mesure où il existe une présomption qu’il a subi un tel préjudice du fait des violations susmentionnées. La Cour estime que l’évaluation du montant à allouer en cas de préjudice moral doit être effectuée en toute impartialité, compte étant tenu des circonstances de l’affaire.27 Dans de tels cas, la Cour a adopté la pratique consistant à allouer des sommes forfaitaires en réparation du préjudice moral.28 72. Au regard de tout ce qui précède, et à l’instar des cas similaires impliquant l’État défendeur,29 la Cour alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral subi. B. Réparations non pécuniaires i. Révision de la loi afin de garantir la protection du droit à la vie et à la dignité 73. La Cour a conclu en l’espèce que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie et à la dignité, protégé par les articles 4 et 5 de la Charte, du fait de l’application de la peine de mort obligatoire et de son mode d’exécution, à savoir la pendaison. 74. En conséquence, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la date de 27 Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 144 ; Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59. 28 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 et 62 et Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 177. 29 Crospery Gabriel et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 153 ; Romward William c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° No. 030/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 86. 18 signification du présent arrêt, afin d’abroger de son code pénal la disposition relative à l’application de la peine de mort obligatoire.30 75. La Cour ayant conclu que le mode d’exécution de la peine de mort par pendaison est dégradant par nature,31 elle ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de supprimer, de son code pénal, la pendaison en tant que mode d’exécution de la peine de mort.32 ii. Sur la remise en liberté et la tenue d’une nouvelle audience 76. En ce qui concerne la demande de remise en liberté formulée par le Requérant, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « [l]a Cour ne peut prendre une telle mesure que si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice ».33 En l’espèce, la Cour note que les violations établies n’ont aucune incidence sur la culpabilité et la condamnation du Requérant. En outre, la condamnation n’est affectée que dans la mesure du caractère obligatoire de la peine. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’une mesure de remise en liberté du Requérant n’est pas justifiée et rejette en conséquence la demande formulée à cet égard. 77. Ayant rejeté la demande de remise en liberté, et à la lumière de ses conclusions et mesures relatives à l’exécution de la peine de mort obligatoire, la Cour considère qu’il importe d’ordonner à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un an à compter 30 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 163 ; Juma c. Tanzanie, supra, § 170 ; Henerico c. Tanzanie, supra, § 207 ; Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 166. 31 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 118. 32 Chrizant John c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 049/2016, Arrêt du 7 novembre 2023 (fond et réparations), § 155. 33 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 202 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 84 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 82 et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 165. 19 de la signification du présent arrêt, afin de tenir une nouvelle audience de fixation de peine dans le cadre d’une procédure qui ne prévoie pas l’application obligatoire de la peine de mort et qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge.34 iii. Publication de l’arrêt 78. Conformément à sa jurisprudence établie et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la Cour estime que la publication du présent arrêt se justifie. Dans le droit positif de l’État défendeur, les menaces à la vie liées à la peine de mort obligatoire persistent. La Cour n’a reçu aucune information indiquant que les mesures nécessaires ont été prises afin de modifier la loi et de la rendre conforme aux obligations internationales de l’État défendeur en matière de droits de l’homme. La Cour estime donc qu’il convient d’ordonner la publication du présent arrêt dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification. iv. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports 79. Les Parties n’ont pas spécifiquement conclu sur la mise en œuvre et la soumission de rapports. *** 80. Nonobstant ce qui précède, les motifs invoqués concernant la décision de la Cour d’ordonner la publication de l’arrêt s’appliquent également à la mise en œuvre et à la soumission de rapports. En ce qui concerne spécifiquement la mise en œuvre, la Cour relève que, dans ses précédents arrêts ordonnant l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, elle a enjoint à l’État défendeur de mettre en œuvre ses décisions dans un délai d’un an à compter de la date de leur signification.35 34 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 171 (xvi) ; Juma c. Tanzanie, supra, § 174 (xvii) ; Henerico c. Tanzanie, supra, § 217 (xvi) ; Mwita c. Tanzanie, supra, § 184 (xviii). 35 Crospery Gabriel et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 142 à 146 ; Rajabu c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 171 et Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 203. 20 Dans des arrêts ultérieurs, la Cour a fixé à l’État défendeur un délai de six mois pour mettre en œuvre cette même mesure.36 81. La Cour observe qu’en l’espèce, la violation du droit à la vie du fait de la disposition relative à l’application de la peine de mort obligatoire transcende le seul cas du Requérant et revêt un caractère systémique. Il en va de même de la violation liée à l’exécution de ladite peine par pendaison. La Cour observe, en outre, que ses conclusions en l’espèce visent le respect d’un droit fondamental consacré dans la Charte, à savoir le droit à la vie. 82. Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’il convient d’ordonner à l’État défendeur de lui soumettre des rapports périodiques sur la mise en œuvre du présent arrêt, conformément à l’article 30 du Protocole. Ces rapports doivent décrire en détail les mesures prises par l’État défendeur en vue de l’abrogation de la disposition contestée de son code pénal. 83. La Cour observe que l’État défendeur n’a fourni aucune information sur la mise en œuvre des mesures qu’elle a ordonnées, dans des affaires précédentes, relativement à l’abrogation de la peine de mort obligatoire et que les délais qu’elle a fixés à cet égard se sont depuis écoulés. Compte tenu de ce fait, la Cour considère toujours que ces mesures se justifient étant donné qu’elles visent la protection individuelle et réaffirment l’obligation et l’urgence pour l’État défendeur d’abolir la peine de mort obligatoire et de prévoir des mesures de substitution. La Cour considère donc que l’État défendeur est tenu de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, des rapports sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 84. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. 36 Damian c. Tanzanie, supra ; Zabron c. Tanzanie, supra ; Crospery Gabriel c. Tanzanie, ibid. ; William c. Tanzanie, supra ; Jeshi c. Tanzanie, supra. 21 *** 85. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 86. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et ordonne, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. XI. DISPOSITIF 87. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité et par défaut, Sur la compétence i. Se déclare compétente Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; À la majorité de huit voix pour et de deux voix contre, les Juges Dumisa B. NTSEBEZA et Blaise TCHIKAYA étant dissidents : 22 iv. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, du fait de l’application de la peine de mort obligatoire qui écarte le pouvoir discrétionnaire du juge de prendre en compte la nature de l’infraction et les circonstances personnelles de son auteur ; v. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité et à ne pas être soumis à des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison du mode d’exécution de la peine de mort, à savoir la pendaison. À l’unanimité, Sur les réparations Réparations pécuniaires vi. Rejette les demandes de réparations formulées au titre du préjudice matériel ; vii. Alloue au Requérant la somme de trois-cent mille (300 000) Shillings tanzaniens en réparation du préjudice moral qu’il a subi. Réparations non pécuniaires viii. Rejette la demande de remise en liberté formulée par le Requérant ; ix. Ordonne à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort ; x. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, afin de supprimer de son code pénal l’application obligatoire de la peine de mort ; 23 xi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un an à compter de la signification du présent arrêt, pour juger à nouveau l’affaire en ce qui concerne la peine du Requérant, dans le cadre d’une procédure qui ne prévoie pas l’application de la peine de mort obligatoire et qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge ; xii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, afin de supprimer de son code pénal la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort. Sur la publication de l’arrêt xiii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports xiv. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et, par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la Cour considère que toutes ces mesures ont été pleinement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 24 Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, les Déclarations du Juge Blaise TCHIKAYA et du Juge Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes au présent arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’année deux mille vingt- quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 25