isiaga c republique unie de tanzanie requete n 0322015 2018 afchpr 78 21 mars 2018

n32\2o\5 0rr022G o.a'[?\?]i{-\Ph\ l+r-ri AFRICA N uNroN \J UNION AFRICAINE .F--rra I sL-tfl uttlAo AFRIcANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KIJIJI ISIAGA c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE 0t ll REQUETE n'03212015 i c ARRET (\ 21 MARS 2018 0t ,{ e-- 000225 Sommaire SOMMAIRE I. LES PARTIES 2 II. OBJET DE LA REQUETE 2 A. Les faits de la cause..,.... 2 B. Violationsall6gu6es................. 4 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 5 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 6 V. SUR LA COMP TENCE 7 A. Exception d'incomp6tence mat6rielle ,....... ................. 7 B. Autres aspects de la comp6tence 9 VI SUR LA RECEVABIL|TE 10 A. Condltlons de recevabllitd en discussion entre les parties........ 10 Exception tir6e du non-6puisement des voies de recours internes..................... LL Exception tir6e du non-respect du d6lai raisonnable avant la saisine de la Cour L2 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties,.............,............................ 14 VII. SUR LE FOND L4 A Violations all6gu€es du droit i un procEs 6quitable ....,............. L4 All6gation relative aux dl6ments de preuve sur la base desquels le Requdrant a 6t6 identifi6.......... t4 All6gation portant sur le ddfaut d'assistance judiciaire................. 18 B. violation all6gu6e du droit e P6galit6 devant la loi et a f6gale protection de la |oi..,..,....,....,...,,......... 19 C. Violation all6gu6e du droit i la non-discrimination.,,...,.....,....... ........21 VIII. SUR LES REPARATIONS DEMANDEES 22 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 23 X. DISPOSITIF 24 N,Q 11 00022 | La Gour compos6e de : Sylvain ORE, President; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Raf6a BEN ACHOUR, Angeto V. MATUSSE, Ntyam S. O. MENGUE, Marie-Th6rdse MUKAMULTSA, Tujitane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA ; Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l'affaire KUU|TSTAGA Assurant lui-m6me sa d6fense c REPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE Representde par i) Mme sarah MWAlPoPo, Attorney g6n6ral adjoint par int6rim et Directeur des Affaires constitutionnelles et des Droits de l'homme, Cabinet de l'Attorney 96n6ral ii) M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l'Unite des affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration internationale iii) Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint de ta Division des droits de l'homme, Pincipal State Aftorney, Cabinet de t'Attorney g6n6ral iv) M. Elisha E. SUKA, Foreign Seryice Officer, Unit6 des affaires juridiques, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la Coop6ration internationale v) M. Mark MULWAMBO, Pincipal State Aftomey, Cabinet de I'Attorney g6n6ral Apres en avoir ddlibdre, rend l'an€t suivant Nu J. /ta) 0002u J I- LES PARTIES 1. Le Requ6rant, le sieur Kijiji Isiaga, est un ressortissant de la R6publique-Unie de Tanzanie. ll purge actuellement une peine de trente (30) ans de r6clusion d la Prison centrale d'Ukonga d Dar es-salaam (R6publique-Unie de Tanzanie) suite d sa condamnation pour coups et blessures et vol aggrav6. 2. L'Etat d6fendeur est la R6publique-Unie de Tanzanie qui est devenue Partie d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >),le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 << le Protocole >), le 10 f6vrier 2006. lla 6galement d6pos6 la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole reconnaissant la comp6tence de Ia Cour pour connaitre des requGtes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales, le 29 mars 2010. ll est 6galement devenu Partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprds d6nomm6 < le Pacte >) le 11juin 1976. ll. OBJET DE LA REQUETE 3. La requdte porte sur des violations qui auraient r6sult6 d'une proc6dure interne au terme de laquelle le Requ6rant a 6t6 condamne d trente (30) ans de r6clusion et 12 coups de fouet pour coups et blessures et vol aggrav6. A. Les faits de la cause 4. ll ressort du dossier et des jugements des juridictions nationales que le 4 avril 2004, vers 20 heures, dans le village de Kihongera, District de Tarime, Region de Mara, trois individus munis d'une arme d feu et de machettes ont fait irruption au domicile de Dame Rhobi wambura, enfongant la porte de la maison o0 elle se trouvait avec ses deux enfants, les nomm6s Rhobi chacha et chacha Boniface. 5. Les assaillants ont ordonn6 d Rhobi et aux enfants de s'allonger face contre sol et ont d6clare 6tre venus r6cup6rer le capital deces du d6funt mari de Rhobi et pere des deux enfants. Face au refus de la famille de s'ex6cuter , deux d'entre eux ')lc- 2 ,./ J @-- tr-' 0t)0222 ont bless6 les deux enfants d la machette, puis la troisidme personne qui montait la garde a tir6 un coup de feu de sommation. 6. Dame Rhobi a conduit dans sa chambre d coucher les deux assaillants qui avaient attaqu6 les enfants et leur a remis la somme d'un million de shillings tanzaniens (soit prds de 450 dollars des Etats-Unis). Aprds avoir compt6 l'argent d la lueur de la lampe temp6te qui 6clairait les lieux, ils se sont enfuis, emportant 6galement deux sacs pleins de v€tements. 7. Alert6s par les appels au secours des victimes, plusieurs personnes sont accourues, dont le nomm6 Yusuf Bweru qui a affirm6 plus tard dans sa d6position qu'il avait trouv6 les victimes en pleurs, d6signant leur voisin Bihari Nyankongo et son neveu (le Requ6rant) ainsi qu'un autre individu non identifi6, comme 6tant les auteurs du forfait. Les victimes ont maintenu leurs accusations devant le sieur Anthony Michack, commandant du groupe d'autod6fense local, et par la suite au poste de police of elles ont 6t6 conduites. 8. L'enqu6te ouverte le 6 avril 2004, a permis de d6couvrir une balle non utilis6e et une douille sur les lieux et d'appr6hender le sieur Nyankogo. celui-ci aurait reconnu les faits, restitu6 les votements vol6s ir Dame Rhobi et ses enfants, d6nonc6 ses complices et fourni des renseignements sur le lieu of ils se trouvaient. C'est ainsi que le Requ6rant a 6t6 arrdt6 dans son village, le T avril2004. 9. Mis en examen pour coups et blessures suivis de vol d main arm6e, infraction pr6vue et r6prim6e par les articles 228(i),285 et 286 du code p6nal tanzanien, le Requ6rant a et6 d6clar6 coupable et condamn6 d trente (30) ans de r6clusion et d 12 coups de fouet par le Tribunal de district de Tarime, dans l'affaire p6nale n.213 de 2004. 10. La d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e ont 6t6 par la suite confirm6es par la Haute cour de Tanzanie d Mwanza, le 5 ao0t 2005 dans l'affaire p6nale no 445 de 2005, et le 19 septembre 2012 par la Cour d,appel (appel en matidre p6nale n" 192 de 2010). I )\'l G 3 (+F e- 000221 B. Violations all6gu6es 11. Le Requ6rant soutient que les juridictions nationales ont fond6 leurs d6cisions sur des 6l6ments de preuve non fiables, notamment des temoignages et des pieces d conviction obtenues et exploit6s de fagon irr6gulidre. A cet 6gard, il alldgue que l'identification visuelle sur laquelle les juridictions nationales ont fond6 leurs d6cisions 6tait entach6e d'i1169ularites pour les raisons suivantes : i) < Les t6moins n'ont pas indiqu6 ou la lampe 6tait pos6e et l'orientation de son faisceau de lumidre entre eux et les assaillants durant l'attaque ii) Les t6moins n'ont pas mentionnE la distance qui les s6parait des assaillants pendant les faits. iii) Les t6moins n'ont pas d6crit leur 6tat d'esprit aprds l,attaque soudaine, ni comment ils avaient pu se maitriser et ob6ir aux ordres et aux instructions des voleurs. si les t6moins connaissaient parfaitement les voleurs et s'ils les ont identifi6s imm6diatement aprds l'incident, pourquoi le RequErant a-t-il ete arr6t6 chez lui deux jours aprds au lieu de prendre Ia fuite vers un autre lieu ? iv) Si le Requ6rant et ses co-accus6s 6taient des familiers des t6moins, comment pouvaient-ils perdre tant de temps sur les lieux du crime pour compter I'argent ? v) Que l'attention de la cour d'appel a 6t6 attir6e sur la contradiction entre les faits et les 6l6ments de preuve d charge. Le t6moin pW3 a affirm6 que pWl n'avait dit d personne qu'il avait emport6 l'argent vol6 chez lui d la maison alors qu'il avait dit auparavant que PWI avait gard6 l'argent pendant un mois. De plus, alors que PW2 a affirm6 que les victimes avaient donn6 l,alerte pour €tre secourues et faire venir les voisins sur la scdne de crime, il a affirm6 que seul le coup de fusil l'avait pouss6 i s'y rendre >. 12. Le Requ6rant soutient que tes effets dont le vol est all6gu6 et qui ont 6t6 pr6sent6s devant le Tribunal de premidre instance comme pidces i conviction n'ont jamais 6t6 en sa possession. ll affirme que la cour d'appel < ... a commis une erreur grave en appliquant la doctrine de la possession r6cente contre le Requ6rant alors qu'il a 6t6 6tabli lors du procds que les pieces d conviction all6gu6es 6taient en possession du coaccus6 >r. Le Requ6rant affirme encore que la cour s'est exclusivement fond6e sur la non-contestation des pieces d conviction pour rejeter son appel 4 0002[0 u. nEsunaE DE LA pRocEouRE DEVANT LA couR 13. La requ€te a 6t6 d6pos6e le 8 d6cembre 2015. 14. Par notification dat6e du 25 janvier 2016 et conform6ment dr l'article 35 (2) (a) du Rdglement int6rieur (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement >) , le Greffe a communiqu6 la requ6te d l'Etat d6fendeur, I'invitant d indiquer, dans un d6lai de 30 jours, les noms et adresses de ses repr6sentants, conformement d I'article 35(4)(a) du Rdglement et d faire connaitre sa r6ponse dans les 60 jours suivant la r6ception de la notification, conform6ment d I'article 37 du Rdglement. 15. Par notification du 11 f6vrier 2016, la requdte a 6t6 transmise au Conseil ex6cutif de l'Union africaine et, par I'interm6diaire de la Pr6sidente de Ia Commission de l'Union africaine, aux Etats parties au Protocole ainsi qu'aux autres entit6s, conform6ment d I'article 35(3) du Rdglement. 16. Par lettre du 24 f6vrier 2016,|'Etat defendeur a demand6 une prorogation du delai imparti pour r6pondre d la requ6te. 17. Par lettre du 8 juin 2016, le Greffe a inform6 t'Etat d6fendeur que la Cour avait fait droit i sa demande et qu'il devait d6poser sa r6ponse dans un d6lai de trente (30) jours, d compter de la date de reception de la leftre. 18. L'Etat d6fendeur n'ayant pas d6pos6 sa r6ponse dans le delai additionnel accord6, la cour a d6cid6, d'office, par lettre dat6e du 19 octobre 2016, de lui accorder un d6lai suppl6mentaire de 30 jours pour Ie faire. par la m6me lettre, la cour a attir6 l'attention des parties sur l'article 55 de son Rdglement, relatif au jugement par d6faut. 19. Le 11 janvier 2017,|e Requ6rant a demand6 d la cour de rendre un arr6t par d6faut 20. A sa quarante-quatridme session ordinaire tenue du 6 au 24 mars 2017, la Cour a d6cid6 que, si l'Etat d6fendeur ne d6posait pas sa r6ponse dans 5 00021e quarante-cinq (45) jours suivant la r6ception de la lettre, elle rendrait un arr6t par d6faut, dans I'int6rdt de la justice. Par lettre datee du 20 mars 2017, le Greffe a notifi6 cette d6cision d l'Etat d6fendeur. 21. L'Etat d6fendeur a d6pos6 sa r6ponse le 12 avril ZO|Z 22. Par lettre dat6e du 18 avril 2017, le Greffe a transmis copie de la r6ponse au Requ6rant, l'invitant d d6poser sa r6plique dans un delai de trente (30) jours. 23. Le Requ6rant a d6pos6 sa r6plique te 23 mai 2017 24. Par lettre du 16 juin 2o17,le Greffe a inform6 les parties que la proc6dure 6crite etait cl6tur6e d compter du 14 juin 2017. IV MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 25 Le Requ6rant demande d la Cour de prendre les mesures suivantes i) < r6tablir la justice ld or] elle 6te bafou6e, annuler la d6claration de culpabilit6 ainsi que la peine prononc6e et ordonner sa remise en libert6 ; ii) lui octroyer des r6parations en vertu de l,article Zl(1) du protocole iii) rendre toutes autres ordonnances que la cour estime justes et appropri6es >. 26. Dans sa r6ponse, l'Etat d6fendeur demande d la cour de constater que la requdte ne reldve pas de sa comp6tence et qu'elle ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 40(5) du Rdglement, en ce qui concerne l'6puisement des voies de recours internes, et 50(6) sur le d6lai raisonnable avant de saisir la Cour. 27 sur le fond, l'Etat d6fendeur demande en outre dr la cour de prendre les mesures suivantes i) ( dire que le gouvernement de la R6publique-Unie de Tanzanie n,a pas viol6 I'article 3(1) et (2) et l'articte 7(1) (c) de ta Charte, 6 {@. 00021g ii) dire que la Cour d'appel a examin6 tous les moyens d'appel et correctement appr6ci6 les 6l6ments de preuve devant elle et confirm6 que la d6claration de culpabilit6 du Requ6rant etait fondee iii) dire que la Cour d'appel a estim6 d juste titre que la doctrine de la possession r6cente et l'identification visuelle du Requ6rant 6taient appropriees et suffisantes pour prononcer une d6claration de culpabilit6 iv) rejeter la regudte au motif qu'elle n'est pas fond6e v) d6cider de ne pas octroyer de r6paration en faveur du Requ6rant >. V. SURLACOMPETENCE 28. conform6ment d l'article 39 (1) de son Rdglement, la cour < procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence ... >. 29. En l'espdce, la cour prend note des observations de l'Etat defendeur que celui-ci ne conteste que sa comp6tence mat6rielle. Toutefois, la cour entend s'assurer qu'elle a 6galement la comp6tence personnelle, temporelle et territoriale pour connaitre de la pr6sente requ6te. A. Exceptiond'incomp6tencemat6rielle 30. L'Etat d6fendeur soutient que la cour n'est pas comp6tente pour connaitre de la pr6sente requ6te, dans la mesure ou celle-ci porte sur l'6valuation des preuves, l'annulation des d6clarations de culpabilit6 et des peines prononc6es par les juridictions internes. De I'avis de I'Etat d6fendeur, ces questions ont d6ja 6t6 tranch6es par la plus haute juridiction de Tanzanie et la Cour de c6ans ne saurait les r6examiner d nouveau sans se constituer en juridiction d'appel et r6former des arr6ts rendus par la Cour d'appel de Tanzanie. 31. Pour sa part, le Requ6rant maintient que la cour est comp6tente pour connaitre de la requ6te, du fait que celle-ci souldve des questions portant sur l'application des dispositions de la Charte, du protocole et du Rdglement. 7 l/ G /@ 0009t ? 32. En vertu des articles 3(1) du Protocote et 26(1) (a) de son Rdglement, ta Cour a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de << toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifie par les Etats concern6s >. 33. conform6ment d ces dispositions, la cour exerce sa comp6tence dds lors que I'objet de la requdte concerne des violations all6gu6es des droits prot6g6s par la Charte ou par tout autre instrument international relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par un Etat partiel. 34. De toute 6vidence, la cour n'est pas une instance d'appel pour confirmer ou infirmer les jugements des juridictions nationales en se fondant simplement sur la manidre dont elles ont appr6ci6 les 6lements de preuve pour tirer une conclusion particulidrez. ll est 5galement bien 6tabli dans la jurisprudence de la cour que lorsque des violations all6gu6es des droits de l'homme se rapportent d la manidre dont les preuves ont 6t6 examin6es par les tribunaux nationaux, la cour est comp6tente pour appr6cier si cet examen est conforme aux normes internationales en matidre de droits de l'homme3. 35. En l'espdce, la Cour reldve que le Requ6rant souldve des questions relatives d Ia violation des droits de I'homme prot6g6s par la Charte. Elle fait 6galement observer que les all6gations du Requ6rant portent essentiellement sur l'appr6ciation des 6l6ments de preuve par les juridictions internes de l'Etat d6fendeur, ce qui n'emp6che pas la Cour de se prononcer sur de telles allegations. La Cour rejette donc I'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur selon laquelle la requEte amdnerait la Cour d sieger en tant que juridiction d'appel si elle r6examinait les 6l6ments de preuve sur la base desquels les juridictions internes ont condamne le Requ6rant. 1 Requ6te n"003/2014, d6cision sur la recevabilite du 2}t3l2e14 dans l'affaire peter Joseph Chacha c. FePu blique-Unie de Tanzanie, paragraphe 114 'Req u6te n'001i201. Arr6t du 151312013, dans l'affaire Mtingwi Ernest Francis c. R6publique du Malawi , paragraphel4 t Requ 6te n'005/2013. Arr€t du 2011112015, affaire Atex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie (ct- apres denomme ( L'arr6t Alex Thomas >), paragraphe 130 et arr6t du 2 0 I 51201 6, afiaire Moh a mmed Abubakai c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, (ci-apres denomme < L'arr6t Mohamed Abubakari>), paragraphe 26 8 e--- 0002t 6 36. La cour en cons6quence, d6clare qu'elle a la comp6tence mat6rielle pour connaitre de la pr6sente requdte. B. Autres aspects de la comp6tence 37. La cour reldve que les autres aspects de sa comp6tence n'ont pas 6t6 contest6s par l'Etat d6fendeur et qu'aucun 6l6ment du dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. Elle d6clare en cons6quence : (i) qu'elle a la compdtence personnel/e, dans la mesure of la requBte est dirigee contre la R6publique-Unie de Tanzanie, qui est un Etat partie d la Charte et au Protocole et qui a fait la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole qui permet au Requ6rant de saisir directement la Cour, en vertu de I'article 5 (3) du Protocole. (ii) qu'elle a la compdtence temporelle, 6tant donn6 que les violations all6gu6es dans la pr6sente requEte continuent, en ce sens que le Requ6rant reste condamn6 et purge actuellement une peine de trente (30) ans de r6clusion pour des motifs qu'il estime entach6s d'irregularit6sa; (iii) qu'elle a la comp6tence tenitoiale, dans la mesure of les faits de la cause se sont produits sur le territoire d'un Etat partie au protocole, d savoir I'Etat d6fendeur. 38. Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente requ6te. a Requete no1gt2}11, arret sur les exceptions preliminaire s du 211612013, Ayants droit de feu Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (ci-apres d6sign6 < arr6t Zo o et autres >) paragraphes 71 e77 9 0002t 5 VI. SUR LA RECEVABILITE 39. En vertu l'article 39 (1) du Rdglement, << La Cour procdde d l,examen preliminaire [...] des conditions de recevabilit6 de la requdte telle que pr6vues par les articles [ ] 56 de la Charte et 40 du pr6sent Rdglement >. 40. L'article 40 du Rdglement, qui reprend la substance de t'article 56 de la Charte est libell6 comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la charte auxquelles renvoie l'article 6 (2) du Protocole, pour etre examin6es, les requEtes doivent remplir les conditions ci-apr6s : f . indiguer l'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat; 2. etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; 4. ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffusEes par les moyens de communication de masse ; 5. €tre post6rieures A l'6puisement des recours internes, s,ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste i la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale; 6. 6tre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours inlernes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine ; et 7. ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment, soit aux principes de la charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit de dispositions de la charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. A. Conditions de recevabitit6 en discussion entre les parties 41. L'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions relatives d l'6puisement des voies de recours internes et au d6p6t de la requEte dans un d6lai ra onnable, post6rieur ir l'epuisement des voies de recours internes 10 I I d' 00021.i l. Exception tir6e du non-6puisement des voies de recours internes 42. L'Etat defendeur soutient qu'au lieu de saisir la cour de c6ans, le Requ6rant avait la possibilit6 d'exercer deux recours devant les juridictions internes pour rem6dier d ses griefs; il avait la possibilit6 de saisir la cour d'appel de Tanzanie d'un recours en r6vision de sa d6cision ou d'un recours en inconstitutionnalit6, en vertu de la Loi sur l'application des droits et des devoirs fondamentaux (chap. 3, 6dition r6vis6e de 2002), portant sur les violations all6gu6es de ses droits. 43. Dans sa r6plique, le Requ6rant fait valoir qu'il a d6pos6 sa requGte aprds avoir 6puis6 les voies de recours internes, c'est-d-dire aprds que le cour d,appel de Tanzanie, qui est la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, eut rejet6 son appel. 44. La Cour releve que toute requGte d6pos6e devant elle doit remplir I'exigence de l'6puisement des voies de recours internes disponibles, d moins qu,il soit d6montre que ces voies de recours sont inefficaces ou insuffisantes, ou que les proc6dures suivies devant les juridictions internes se sont prolong6es de fagon anormales. Dans l'affaire comrnission africaine des droits de l,homme ef des peuples c. Rdpublique du Kenya,la cour a fait observer que ( la rdgte de l,6puisement des recours internes renforce et maintient la primaut6 des systdmes nationaux de protection des droits de l'homme par rapport d la cour >6. ll s'ensuit qu'en principe, la cour n'a pas une comp6tence de premidre instance pour connaitre d'une question qui n,a pas 6t6 soulev6e au niveau national. 45. ll est de jurisprudence constante de la cour que I'exigence de l,6puisement des recours internes ne s'applique qu'aux voies de recours judiciaires ordinaires.T 5 Requ€te n"OO4t2O13. ArrCt du 5112t2014, Loh6 lssa Konat6 c. Burkina Faso, para graphe 77 (ci- apres design6 arrdt Loh6 lssa Konat6 c Burkina Faso), voir 6galement I'arrCt Peter Chacha, para graphe 40 oRe quCte n" 0OO|2O12. Arr6t sur le fond du 261512017, Commission africaine des droits de l,homme etd es peuples c. Republique du Kenya, paragraphe 93 (ci-a pres designe < affaire Commission africaine d es droits de l'homme et des peuples c. R6publique du Kenya >) 'Arr6t Al ex Thomas, paragraphe 64. Voir aussi requ€ te no006/2013 Wilfried Onyango Nganyi et g autres c. R6publique-Unie de Tanzanie, arret du 18/3/2 016, ara gra 95 11 \/ 000213 46. S'agissant d'un recours en inconstitutionnalite sur la violation all6gu6e des droits du Requ6rant, la cour a deja fait observer, dans l'affaire Alex Thomas c. Republique-unie de Tanzanie qu'il s'agit ld d'un recours extraordinaire dans le systdme judiciaire tanzanien que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser ce recours avant de la saisif. 47. Au sujet du recours en r6vision de l'arr6t de la cour d'appel, la cour a 6galement 6tabli dans I'affaire mentionn6e plus haut qu'il s'agit 6galement d,un recours extraordinaire dans le systdme judiciaire tanzanien et que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser avant de la saisirs. 48. En l'espdce, la cour reldve qu'il ressort du dossier que le Requ6rant a suivi a proc6dure requise en matidre p6nale jusqu'd la cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur, avant de la saisir. Elle estime donc que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes disponibles dans le systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur. 49 En cons6quence, la cour rejette l'exception tir6e du non 6puisement des voies de recours internes ll. Exception tir6e du non-respect du d6lai raisonnable avant !a saisine de Ia Cour 50. L'Etat d6fendeur fait valoir que m6me si la Cour de c6ans venait d conclure que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes, elle devrait n6anmoins rejeter sa requ6te, 6tant donn6 que celle-ci n'a pas 6t6 introduite dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des voies de recours internes, conform6ment au Rdglement. A cet 6gard, I'Etat d6fendeur soutient que m6me si I'article 40 (6) du Rdglement ne d6finit pas clairement ce qui constitue un d6lai raisonnable, la jurisprudence internationale des droits de l'homme a consid6r6 qu'une p6riode de six mois est un d6lai raisonnable. t ArretA/ex Thomas, paragraphe 65. ' lbid. Voir aussi la requete noo07/2013, arret d u 3 juin 2016, affaire Mohamed Abubakari c Rdpublique-Unie de Tanzanie, paragraphes 66 a 68. 12 ,/l) ,a7 v-..- 000212 51. Dans sa r6plique, le Requ6rant fait valoir qu'il a eu connaissance de l'existence de la Cour pour la premidre fois en 2015 et 6tant donn6 qu'ilest profane en la matidre et qu'il n'6tait pas repr6sent6 par un avocat, sa requ6te doit 6tre consid6r6e comme ayant 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable. *** 52. La Cour reldve que l'article 56(6) de la Charte n'indique pas de d6lai precis dans lequel elle peut 6tre saisie d'une requ6te. L'article 40(6) du Rdglement pr6voit u [...] un delai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer A courir le d6lai de sa propre saisine >. 53. Dans l'affaire Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso, la Cour a conclu que ( le caractdre raisonnable du delai de saisine d6pend des circonstances particulidres de chaque affaire et doit 6tre determin6 au cas par cas>r0. pour cette raison, compte tenu des circonstances de chaque affaire, la cour d6termine d'abord la date d partir de laquelle le d6lai doit 6tre calcul6 et ensuite si la requEte a 6t6 d6posee dans un d6lai raisonnable d partir de cette date. 54. En I'espdce, la Cour reldve que I'arr6t de la Cour d'appel, dans le recours en matidre p6nale n"182 de 2010, a 6t6 rendu le 19 d6cembre2012. La requdte a 6t6 d6pos6e devant la Cour le 8 d6cembre2015, soit deux (2) ans et onze (11) mois aprds la date de l'arr6t de la Cour d'appel. La question essentielle est celle de savoir sicette p6riode peut 6tre consid6r6e comme raisonnable compte tenu de la situation particulidre du Requ6rant. 55. L'Etat defendeur ne conteste pas le fait que Requ6rant est profane, indigent et incarc6r6, sans connaissance juridique ni assistance judiciairell. Dans ces circonstances, il est plausible que le Requ6rant n'6tait pas inform6 de I'existence de la Cour et de la manidre de la saisir. 56. compte tenu de ces circonstances, la cour considdre que la periode de deux (2) ans et onze (11) mois qui s'est 6coul6e avant le dep6t de la pr6sente requ6te est t-o-Arrdt Zongo et autres deja cite, paragraphe 92 " Voir arret A/ex Thomas. paragraphe 74. l3 a J 0002r r un d6lai raisonnable et rejette en cons6quence I'exception soulev6e par I'Etat d6fendeur i cet 6gard. B Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties 57. Ne sont pas en discussion entre les Parties, les conditions relatives d l'identit6 du Requ6rant, d la compatibilit6 de la Requdte avec t'Acte constitutif de l'Union africaine, au langage utilis6 dans la Requdte, d la nature des preuves, et au principe selon lequel la requote ne doit pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gles conform6ment soit aux principes de la charte des Nations unies ou de l'Acte constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine (alin6as 1,2,3,4 etr de l'article 40 du Rdglement). 58. La cour releve 6galement que rien dans le dossier devant elle n'indique que l'une quelconque de ces conditions n'a pas 6t6 remplie. Elle estime en cons6quence que ces conditions de recevabilit6 ont 6t6 pleinement r6unies en I'espdce. 59. compte tenu de ce qui precdde, la cour conclut que la pr6sente requOte remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Reglement et la d6clare en cons6quence recevable. VI!. SUR LE FOND A. Violations all6gu6es du droit i un procds 6quitable Al!6gation relative aux 6l6ments de preuve sur la base desquels te Requ6rant a 6t6 identifi6 60. Le Requ6rant soutient que l'identification visuelle faite par les victimes 6tait entach6e d'irr6gularit6s. ll affirme que les t6moins n'ont pas indique la distance qui les s6parait des assaillants au moment du crime; qu'ils n'ont indiqu6 ni l'endroit oir se trouvait la lampe ni l'orientation du faisceau de lumidre ; qu'ils n'ont pas non plus d6crit leur 6tat d'esprit aprds cette attaque-surprise, ils n'ont pas non plus expliqu6 comment ils ont pu ob6ir aux ordres des assaillants t4 0002t 0 61. Toujours selon le Requ6rant, m6me si les t6moins ont affirm6 qu,ils connaissaient parfaitement les agresseurs, il n'a 6t6 interpell6 que deux jours apres la date du crime malgre sa pr6sence dans les environs. ll fait valoir que la d6claration des victimes selon laquelle les assaillants ont pris le temps de compter l'argent devant elles est contraire au bon sens, dans la mesure ou les agresseurs ne le feraient pas devant les victimes sachant que celles-ci les connaissaient. ll soutient enfin que le sieur Yusuf Bwiri, t6moin a charge arriv6 peu aprds sur les lieux du crime, n'a pas allegu6 avoir vu les assaillants, mais avoir simplement entendu les victimes prononcer leurs noms. 62. Pour sa part, l'Etat d6fendeur r6affirme que la Cour de c6ans n,est pas habilitee d appr6cier des 6l6ments de preuve pr6sent6s devant le tribunal de premiere instance, mais plut6t d determiner si les procedures d0ment 6tablies par les lois du pays ont 6t6 respect6es. Autrement, ce serait s'attribuer les pouvoirs d'une juridiction d'appel, comp6tence que ne lui reconnaissent ni la charte, ni le Protocole, ni m6me son propre Rdglement. 63. L'Etat d6fendeur soutient encore que les all6gations du Requ6rant visent d obliger la Cour d 6valuer la manidre dont ses juridictions internes ont appr6ci6 les 6l6ments de preuve. llfait valoir d cet 6gard, que lors du proces du Requ6rant, cinq t6moins d charge avaient 6t6 entendus et que cinq pidces avaient 6t6 vers6es au dossier. Le Requ6rant a pr6sent6 ses moyens de d6fense aprds avoir eu suffisamment le temps de les pr6parer. selon l'Etat defendeur, c'est aprds avoir soigneusement examin6 tous les 6lements de preuve pr6sent6s, y compris ceux relatifs d l'identification visuelle, que le Tribunal de premidre instance a reconnu le Requ6rant coupable et que la Haute cour et la cour d'appel ont confirm6 cette declaration de culpabilit6. 64. Toujours selon I'Etat d6fendeur, les juridictions internes ont reconnu le Requ6rant coupable aprds un examen minutieux et approprid de l'ensemble des preuves. ll r6itdre que la Cour devrait s'en remettre aux conclusions des juridictions internes lorsque les proc6dures d0ment 6tablies par les lois du pays ont 6t6 respect6es ,\ L- 15 000?09 65. La Cour tient d rappeler que les juridictions nationales jouissent d'une large marge d'appreciation dans l'6valuation de la valeur probante des 6lements de preuve. En tant que juridiction internationale des droits de I'homme, la cour ne peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les d6tails et les particularit6s des preuves pr6sent6es dans les proc6dures internes. 66. Toutefois, le fait qu'une all6gation soul6ve des questions sur la manidre dont les preuves ont 6t6 examin6es par les juridictions nationales n'emp6che pas la Cour de d6terminer si la proc6dure interne a respect6 les normes internationales relatives aux droits de I'homme. Dans son arr€t dans l'affaire Mohammed Abubakari c. Tanzanie,, la Cour s'est prononc6e comme suit : < S'agissant en particulier des preuves qui ont servi de base A la condamnation du Requ6rant, la Cour estime qu'il ne lui revient pas en effet de se prononcer sur leur valeur pour revoir cette condamnation. Toutefois, elle considdre que rien ne lui interdit d'examiner ces preuves, comme 6l6ments du dossier qui lui est soumis, afin de savoir si, de fagon g6n6rale, la manidre dont le juge national les a appr6ci6es a 6t6 conforme aux exigences d'un procds 6quitable au sens notamment de l'article 7 de la Charte >12. 67. A cet 6gard, la cour fait observer qu'(un procds 6quitable requiert que la condamnation d'une personne d une sanction p6nale et particulidrement d une lourde peine de prison, soit fond6e sur des preuves solides >13. 68. La Cour fait encore observer que lorsque la d6claration de culpabilit6 repose sur l'identification visuelle, tout risque d'erreur doit 6tre 6cart6 et I'identit6 du suspect 6tablie avec certitude. ce principe est 6galement admis dans la jurisprudence tanzanienne'4. Cela exige que I'identification visuelle soit corrobor6e par d'autres preuves indirectes et fasse partie d'une description logique et coh6rente de la scdne du crime. t2 Alr:et Mohammed Abubakari, paragraphes 26 et 173. t3 Ibid paragraphe 174 ra Dans l'affaire Waziri Amani c. Rdpublique-Llnie tle Tanzanie,la Cour d,appel a estime qu'< aucun juge ne doit se fonder sur une identification visuelle d moins que tout risque d,erreur sur la personne n'ait dte 6cartd et que le j uge soit convaincu de l'in6futabilit6 absolue de ce tdmo >. Ibid., par. I 75. 16 e- 000208 69. En l'espece, il ressort du dossier que les juridictions internes ont condamn6 le Requ6rant sur la base des preuves d'identification visuelle present6es par trois t6moins A charge, eux-m6mes victimes du crime. Ces t6moins connaissaient le Requ6rant avant la date du crime, car celui-ci se rendait souvent chez son oncle, qui est le coaccus6. Les juridictions nationales ont minutieusement examin6 les circonstances du crime pour 6carter tout risque d'erreur et elles ont conclu que le Requ6rant et son coaccus6 avaient formellement 6te identifi6s comme 6tant les auteurs des crimes all6gues. 70. La Cour reldve 6galement qu'outre le t6moignage des victimes sur I'identit6 du Requ6rant et de son coaccus6, les juridictions nationales ont tenu compte des d6clarations d'autres t6moins d charge, d savoir le sieur yusuf Bwiru et le commandant Anthony Michack. Elles ont aussi pris en compte les pidces d conviction recueillies sur les lieux du crime et auprds du coaccus6. Le sieur Yusuf Bwiru est arriv6 sur les lieux du crime juste aprds le d6part des assaillants et y a trouv6 les victimes terrifi6es et en pleurs, appelant au secours et toutes citant les noms du Requ6rant et de son coaccus6 comme assaillants. 71. La cour reldve encore que dans le dossier, le Requ6rant n'a pas contest6 I'utilisation des pidces d conviction comme moyens de preuve. Dans leur d6position devant le commandant r6gional, le sieur Anthony Michack, les victimes ont donn6 une description coh6rente du crime et des assaillants. Le Requ6rant n'a invoqu6 aucune raison apparente pour laquelle les victimes pourraient mentir et n'a fourni aucune preuve contraire pour r6futer la d6position des t6moins d charge. La preuve fournie par l'identification visuelle des victimes fait partie d'une description coh6rente du lieu du crime et de l'identit6 du Requ6rant. 72. selon le Requ6rant, les victimes n'ont pas indiqu6 la distance qui les s6parait des assaillants, qu'il n'a 6t6 arr6t6 que deux jours aprds la commission du crime, que les voleurs n'auraient pas pu compter I'argent devant les victimes sachant que celles-ci les connaissaient et que les victimes n'ont pas indiqu6 l'emplacement ni le sens du faisceau de la lampe. Ces all6g ations restent des d6tails dont l'a ppr6ciation devrait etre laiss6e aux juridictions nationales 17 e-' 000e0? 73. Au vu de ce qui precdde, la cour estime que l'appr6ciation des faits ou des preuves par les juridictions internes ne r6vdle aucune erreur manifeste et qu'elle n'a entrain6 aucun d6ni de justice d l'6gard du Requ6rant, qui n6cessiterait son intervention. EIIe rejette en cons6quence, I'all6gation du Requ6rant selon laquelle le t6moignage relatif d I'identification visuelle invoqu6 par la Cour d'appel 6tait erron6. ii. All6gation portant sur le d6faut d'assistance judiciaire 74. Le Requ6rant affirme encore que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7 (1) (c) de la charte. ll soutient par la suite que compte tenu de < l'in6galit6 des armes qui prevaut dans le systdme des poursuites judiciaires de I'Etat d6fendeur, dans lequel s'opposent, d'un cdte, le Ministdre public, 6pau16 par des juristes professionnels et de l'autre, un accus6 pauvre, profane et sans l'assistance d'un avocat, fait que dans ces circonstances, l'on ne saurait dire qu'il a b6n6fici6 de l'6gale protection de la loi et du droit d un procds 6quitable >. 75. L'Etat d6fendeur rejette ces att6gations et maintient que le Requ6rant a ben6fici6 du droit d'6tre entendu et de se d6fendre lui-m6me en pr6sence de son coaccus6 et des t6moins, qu'il a eu l'occasion de contre-interroger tous les t6moins d charge et qu'il avait le droit d'interjeter appel. L'Etat d6fendeur reconnait que le Requ6rant n'a pas b6n6fici6 de l'assistance d'un avocat durant le procds, mais soutient qu'il n'avait pas sollicit6 cette assistance pourtant pr6vue dans sa Loi n'21 de 1969 sur l'assistance judiciaire. 76. En vertu de l'article 7 (1) (c) << Toute personne a droit A ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : [...] c. le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix >. 77 . M6me si l'article 7 (1) (c) de la charte garantit le droit d la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix, la Cour reldve cependant que la Charte ne pr6voit pas express6ment le d a assistance judiciaire gratuite )/ G l8 000?06 78. Dans son arr€t Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie, la Cour de c6ans a consid6r6 que I'assistance judiciaire gratuite 6tait un droit inh6rent au proces 6quitable, en particulier le droit d la d6fense garanti d l'articleT (1) (c) de la Charte1s. Dans sa jurisprudence ant6rieure, la Cour a 6galement etabli qu'une personne accus6e d'une infraction p6nale a automatiquement droit d une assistance judiciaire gratuite, m6me si elle n'en a pas fait la demande, lorsque l'int6r6t de la justice l'exige, en particulier si elle est indigente, l'infraction est grave et la peine pr6vue par la loi est lourde16. 79. En l'espdce, il est sans conteste que le Requ6rant n'a pas b6n6fici6 d,une assistance judiciaire gratuite tout au long de son procds. Le Requerant ayant 6t6 d6clare coupable de crimes graves, d savoir vol dr main arm6e et coups et blessures, passibles de peines lourdes respectivement de 30 ans et de 12 mois d'emprisonnement, il ne fait aucun doute que l'int6r6t de la justice justifiait l'octroi d'une assistance judiciaire gratuite dds lors que le Requ6rant n'avait pas les moyens requis pour s'attacher les services d'un conseil. A cet 6gard, l'Etat d6fendeur ne conteste pas l'indigence du Requ6rant et ne laisse pas entendre que celui-ci avait la capacit6 financidre de r6mun6rer un avocat. Dans ces circonstances, il est manifeste que le Requ6rant aurait d0 b6n6ficier d'une assistance judiciaire gratuite. Le fait qu'il ne l'ait pas sollicit6e est sans pertinence et n'exondre pas l'Etat d6fendeur de la responsabilit6 de lui en octroyer une. 80. La Cour en conclut des lors que l'Etat d6fendeur a violS l'article 7 (1) (c) de la Charte B. violation al!6gu6e du droit i l'6galit6 devant la loi et i l'6gale protection de la loi 81. Le Requ6rant affirme que lors de I'examen de son recours, la Cour d'appel n'a pas tenu compte de tous les faits ni des arguments pertinents qu'il a invoqu6s, concernant les preuves qui ont fond6 sa d6claration de culpabilit6. ll soutient que 'tArret Alex Thomas, paragraphe 1'14. 'o [bid. paragraphe 123, Voir dgalement l'arr€t Mohamed Abubakari, h 38 et 139 t9 000205 l'Etat d6fendeur a ainsiviol6 son droit fondamentalgaranti d l'article 3 (1) et (2) de la Charte qui exige que toutes les personnes aient droit d une 6gale protection de la loi. 82. Pour sa part, I'Etat d6fendeur soutient que I'article 13 (6) de sa Constitution pr6voit une disposition similaire d celle de I'article 3 de la Charte, quigarantit le droit d une egale protection de la loi. ll affirme que le Requ6rant n'a pas fait l'objet de discrimination durant son procds et qu'il a 6t6 trait6 avec Equit6, conform6ment d la loi ; qu'il a b6nefici6 du droit d'ctre entendu et de se d6fendre en pr6sence de ses accusateurs, et qu'il a eu l'occasion de contre-interroger tous les t6moins et d'exercer son droit d'interjeter appel. 83. La Cour fait observer que l'article 3 de la Charte garantit le droit d l'egalite devant la loi et d l'6gale protection de la loien ces termes : < 1. Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galit6 devant la loi 2. Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >. 84. La Cour note que le droit d une 6gale protection de la loi signifie que <la loi doit interdire toute discrimination et garantir d toutes les personnes une protection 6gale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ,r1'. La Cour note que ce droit est reconnu et garanti par la Constitution de l'Etat d6fendeur. Les dispositions pertinentes (articles 12 et 13) de la Constitution consacrent ce droit dans les momes termes que la charte, en interdisant notamment toute discrimination. 85. Le droit d I'egalit6 devant la loi signifie 6galement que < [t]ous sont 6gaux devant les tribunaux et les cours de justice ,18. En I'espdce, la cour reldve que la cour d'appel a examin6 tous les moyens invoqu6s par le Requ6rant et conclu que son recours 6tait d6nu6 de tout fondement. Dans l'int6rdt de la justice, le Requ6rant t' Article 26 du pIDCp " Article 14(l) Ibid. Voir aussi Comitd des &oits de I 'homme des Nations Unies, Observation gdn6rale nol8 Non-discrimination, l0 novembre 1989, paragraphe 3 20 €- 00020f a 6t6 autoris6 i d6poser son acte d'appel aprds le d6lai fix6 par la l6gislation interne et la Cour d'appel a dument examin6 ses griefsls. A cet egard, la Cour de c6ans ne considdre pas que le Requ6rant a 6t6 trait6 de fagon in6quitable ou qu'il a subi un traitement discriminatoire pendant la proc6dure devant les juridictions internes. 86. Le Requ6rant n'a donc pas suffisamment 6tay6 I'argument selon lequel son droit d l'5galit6 devant la loi ou d une 6gale protection de la loi a 6t6 viol6. En cons6quence, la Cour rejette l'all6gation selon laquelle l'Etat d6fendeur a viol6 les alin6as 1 et 2 de l'article 3 de la Charte. C. Violation all6gu6e du droit i !a non-discrimination Le Requ6rant soutient encore que la Cour d'appel a viol6 le droit garanti d l'article 2 de la charte, pour ne pas avoir appr6ci6 correctement les 6l6ments de preuve obtenus durant son procds. Pour sa part, I'Etat d6fendeur soutient que la cour d'appel a convenablement 6valu6 I'appel du Requ6rant et n'a d6clar6 celui-ci coupable qu'aprds avoir appr6ci6 un ensemble de faits et d'6l6ments de preuve les corroborant. 87 . L'article 2 de la Charte dispose que Toute personne a droit A la jouissance des droits et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 88. Le principe de non-discrimination interdit strictement tout traitement diff6rencie entre les personnes se trouvant dans des contextes similaires sur la base d'un ou plusieurs des motifs 6num6r6s d l'article 2 ci-dessus ou toute autre situation20. te Miscellaneous Criminal Case (affaire pdnale) no 49 de 2009. 20 Voir affaire Commission africaine des droifs de l'homme et des peuples c. Rapubligue du Kenya,arr€t, paragraphe 138. 2t a L e- 000?03 89. En l'espece, le Requerant se contente d'affirmer que la Cour d'appel a viol6 son droit de ne pas faire l'objet de discrimination, sans indiquer le type de traitement discriminatoire qu'il aurait subi par rapport aux personnes se trouvant dans la mOme situation que lui, sans pr6ciser non plus les motifs de discrimination interdits d l'article 2 de la Charte qui auraient fond6 cette discrimination. ll ne suffit pas d'all6guer simplement que la Cour d'appel n'a pas d0ment examin6 les preuves sur lesquelles repose la d6claration de culpabilite ; le Requ6rant aurait d0 fournir des informations d l'appui, pour conclure d une violation du droit de ne pas subir de discrimination. Le Requ6rant aurait d0 apporter la preuve de son all6gation. 90. Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que le Requ6rant n'a pas 6te victime de pratiques discriminatoires constitutives de violation de son droit d ne pas subir de discrimination, tel qu'il est garanti par l'article 2 de la Charte. VIII. SUR LES REPARATTONS DEMANDEES 91. Dans la pr6sente requdte, le Requ6rant demande d la Cour, entre autres, d'annuler la d6claration de sa culpabilit6, d'ordonner sa remise en libert6, de lui octroyer d'autres r6parations et d'ordonner toute autre mesure ou r6paration qu'elle estime appropriee. 92. Pour sa part, l'Etat d6fendeur demande d la Cour de rejeter la demande de r6paration ainsi que toutes les autres mesures demand6es par le Requ6rant. 93. L'article 27 (1) du Protocole dispose que < [] orsqu'elle estime qu'it y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier d la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 94. S'agissant de la demande du Requ6rant aux fins d'annulation de la d6cision des juridictions nationales, la Cour r6itdre sa d6cision dans I'affaire Emest Francis Mtingwi c. R6publique du Malawiz7, d savoir qu'elle n'est pas une juridiction d'appel 2l Voir note de bas de page no 2 ci-dessus 22 ./, @- 000202 habilit6e d annuler ou infirmer les decisions des juridictions internes. Elle rejette donc cette demande. 95. Pour ce qui est de la demande du Requ6rant tendant d ordonner sa remise en libert6, la Cour rappelle sa d6cision dans l'affaire Alex Thomas c. Republique- unie de Tanzanie2z. selon laquelle <elle ne peut ordonner la remise en libert6 du Requ6rant que dans des circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses >. En l'espdce, le Requ6rant n'a pas apport6 la preuve de ces circonstances. La Cour rejette en cons6quence sa demande de remise en libert6 sans pr6judice du pouvoir de l'Etat d6fendeur de le faire. 96. Pour ce qui est des autres formes de r6paration, l'article 63 du Rdglement dispose que << la Cour statue sur la demande de r6paration... dans l'arrdt par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme et des peuples, ou, si les circonstances I'exigent, par un arr6t s6par6 >. 97. En l'espdce, la Cour fait observer qu'aucune des Parties n'a pr6sent6 d'arguments detaill6s d ce sujet. Elle se prononcera en cons6quence sur cette question d un stade ult6deur de la proc6dure aprds avoir entendu les Parties. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 98. Dans leurs m6moires, ni le Requ6rant, ni l'Etat d6fendeur n'ont fait d'observation concernant les frais de proc6dure. 99. La Cour fait observer que l'article 30 de son Rdglement dispose que < [d] moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >. 100. La Cour statuera sur la question des frais de proc6dure dans son arr6t s6par6 sur les autres formes de r6paration. 22ArrAt Alex Thomas, paragraphe 157 23 d v, l-,' e- 000?0I x DISPOSITIF 101. Par ces motifs, La COUR, a l'unanimit6 Sur la compdtence Rejefte l'exception d'incomp6tence mat6rielle ; Ddclare qu'elle est comp6tente ; Sur la recevabilit6 ltr Rejette I'exception d'irrecevabilit6 ; IV D6clare la requdte recevable ; Sur le fond V Constate que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les articles 2 et 3 (1) et (2) de la charte relatifs au droit de ne pas 6tre discrimin6 et au droit d une 6gale protection de la loi; VI Constate que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les droits du Requ6rant d la d6fense en ce qui concerne l'appr6ciation des preuves, conform6ment d l'article 7 (1) de la Charte; v Dff que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d un procds 6quitable en ce qui concerne l'assistance judiciaire gratuite, pr6vu d l'article 7(1) (c) de la Charte; v Rejefte la demande du Requ6rant d'ordonner sa remise en libert6, sans pr6judice du pouvoir de l'Etat d6fendeur de prendre lui-m6me cette d6cision ; tx Ordonne d l'Etat ddfendeur de prendre toutes /es mesures n6cessarres pour remAdier aux violations constatdes et d'informer la Cour dans un d6lai de sx (6) mois, d compter de la date du pr6sent arr6t, des mesures arns, prrses; 24 e- \ 000200 x R4serue sa d6cision sur /es autres formes de reparation et sur les frais de procddure; xt Accorde au Requdrant, conform1ment d I'article 63 du Riglement, un ddlai de trente jours (30) pour deposer ses obseruations sur la demande de reparations, et a t'Etat D1fendeur, un ddlai de trente (30) jours a compter de la date de rdception des observations ficites du Requ1rant pour y rdpondre; 25 & EZt Lt.' 000t e0 Ont signe Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-president G6rard NIYUNGEKO, Juge El HadjiGUISSE, Juge RafAa BEN ACHOUR, Juge ;r t1: Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam S. O. MENGUE, Juge lY' Tujilane R. CHIZUMII-A, Juge ,.,-*(9 Chafika BENSAOULA, Juge; et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce vingt-unidme jour du mois de mars de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi 0l ll e - .l'l E 26 0tt