koutche c republique du benin requete n 0202019 2021 afchpr 43 25 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KOMI KOUTCHE C. RÉPUBLIQUE DU BENIN REQUÊTE N° 020/2019 ARRÊT 25 JUIN 2021 SOMMAIRE Sommaire ............................................................................................................................................... i I. LES PARTIES ............................................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ........................................................................................................... 3 A. Faits de la cause ...................................................................................................................... 3 B. Violations alléguées ................................................................................................................. 5 III. RÉSUMÉ DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR ........................................................ 6 IV. DEMANDE DES PARTIES ..................................................................................................... 7 V. SUR LA COMPÉTENCE ............................................................................................................. 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ...................................................................................................... 10 A. Sur les conditions de recevabilité en discussion entre les parties ................................. 11 i. Exception tirée de l’utilisation des termes outrageants ................................................ 11 ii. Exception tirée du non-épuisement des recours internes............................................ 14 a) Le recours devant la Cour constitutionnelle ....................................................................... 15 b) Le recours devant la CRIET ................................................................................................ 18 c) Les recours devant les juridictions administratives ........................................................... 22 d) Les recours devant les Chambres d’appels de la CRIET et de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême ............................................................................................................................ 24 e) Exception tirée de ce que le contexte politique ne peut pas dispenser le Requérant d’épuiser des recours internes ..................................................................................................... 27 B. Autres conditions de recevabilité ......................................................................................... 30 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................................... 31 VIII. DISPOSITIF ............................................................................................................................ 31 i La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Président ; Blaise TCHIKAYA, Vice- président; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l'affaire : Komi KOUTCHE Représenté par : i. Maître Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, Avocat au Barreau de Strasbourg ii. Maître Théodore Hubert ZINFLOU, Avocat au Barreau du Bénin iii. Maître Victorien Olatoundji FADE, Avocat au Barreau du Bénin iv. Maître Luis CHABANEIX, Avocat au Barreau de Madrid v. Maitre Jaime Sanz De Bremond, Avocat au Barreau de Madrid Contre RÉPUBLIQUE DU BENIN Représentée par Monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent judicaire du Trésor après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. Le Sieur Komi Koutché (ci-après, le « Requérant ») est un homme politique, béninois, qui se dit résident aux États-Unis d’Amérique et affirme avoir le statut de demandeur d’asile politique en Espagne. Le Requérant fait l’objet d’une procédure pénale dans son pays d’origine devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) pour malversation dans la gestion des deniers publics. 2. La requête est dirigée contre la République du Bénin (ci-après, « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 Octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 22 Août 2014. L'État défendeur a également déposé, le 8 février 2016, la Déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n'a aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et d’autre part, les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur du retrait le 26 mars 2021, soit un an après son dépôt.1 1 Hongue Eric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020, Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4-5 and Corrigendum du 29 juillet 2020. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que, suite aux Conseils des ministres tenus les 28 Juin et 2 août 2017, des rapports d’audit, portant sur la gestion de la filière coton et celle du Fonds National de la Microfinance (ci- après désigné « FNM ») dans lesquels le Requérant fut cité pour mauvaise gestion et malversation2, ont été publiés. 4. S’estimant lésé pour n’avoir pas été entendu avant la publication des deux rapports d’audit, le Requérant a saisi la Cour Constitutionnelle de deux recours. Le premier, relatif à la filière de Coton, déposé le 2 août 2017, et le deuxième, concernant la filière du FNM, déposé le 11 août 2017. Dans les deux recours, le Requérant allègue la violation par l’État défendeur du principe du contradictoire et du droit à la défense, protégé par les articles 17 de la Constitution béninoise et 7(1)(b) de la Charte. 5. En ce qui concerne le premier recours, par décision du 5 décembre 2017 (DCC 17-251)3, la Cour constitutionnelle, présidée par Théodore HOLO, a constaté la violation du principe du contradictoire, l’audit n’ayant pas permis au Requérant d’user de son droit de faire des observations sur le rapport d’audit relatif à la filière du coton avant son adoption et sa publication par le Conseil des ministres. 6. S’agissant du deuxième recours, la Cour Constitutionnelle, présidée par Mr. Joseph DJOGBENOU, ancien Garde des sceaux, ministre de la Justice, a rejeté, le 6 Décembre 2018, le recours du Requérant relatif à l’audit au FNM, en estimant que l’absence du contradictoire dans un processus d’audit ne 2 Pour la filière de Coton, le Requérant était à l’époque ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ; pour le FNM, le Requérant était directeur général. 3 La Cour a décidé de joindre le recours du Requérant à celui de Monsieur Kpodèto Philibert AZON (requête du 28 juin 2017, déposée à Cour constitutionnelle le 31 juillet 2017, sous le numéro 1285/221/REC. 3 constituait pas une violation de la Constitution de l’État défendeur et du droit à un procès équitable. 7. Relativement à l’enquête pénale devant la CRIET à son encontre, le Requérant allègue qu’en mars 2018, il a appris, par voie de presse, qu’il faisait l’objet de poursuites judiciaires, sur l’initiative du ministre de la Justice, pour des faits de malversations dans la gestion du FNM. Selon le Requérant, le Garde des sceaux, ministre de la Justice a émis, le 27 août 2018, une lettre d’annulation de son passeport ordinaire, avec instruction de l’arrêter s’il venait à entrer sur le territoire national ou en cas de découverte d’un titre de voyage sur lui. Le 03 Octobre 2018, les Conseils du Requérant ont déposé un recours hiérarchique auprès du président de la République aux fins de retrait de la décision d’annulation du passeport du Requérant. Ce recours est resté sans suite. 8. Le 17 septembre 2018, les autorités de l’État défendeur ont transmis à l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) un mandat d’arrêt daté du 4 avril 2018, aux fins d’arrestation du Requérant. Bien que ce mandat ait été annulé le 06 avril 2018 par le Juge d’instruction en charge du dossier, le Requérant fut arrêté à Madrid, en Espagne, le 14 Décembre 2018, sur la base des informations transmises par INTERPOL en exécution du dudit mandat. 9. Le 17 décembre 2018, l’État défendeur a adressé une demande d’extradition aux autorités espagnoles sur la base du mandat d’arrêt du 4 Avril 2018. Le 28 Janvier 2019, il a adressé une demande additionnelle d’extradition sur la base d’un nouveau mandat d’arrêt du 27 Décembre 2018. 10. Le 17 janvier 2019, le Requérant a été libéré par le Tribunal central d’instruction nº 1 (Juzgado Central de Instrucción nº 1) et la demande d’extradition ayant ainsi été rejetée. 11. Le Requérant, par deux lettres reçues au Greffe le 17 juillet et le 9 septembre 2019, a informé la Cour qu’il ne faisait plus l’objet de notice rouge et que les 4 informations sur son passeport avaient été effacées de la base de données d’INTERPOL. 12. Il ressort du dossier qu’à la date de la saisine de la Cour de céans, la procédure pénale initiée devant la CRIET en mars 2018 contre le Requérant et dix (10) autres personnes, était toujours pendante. En outre, selon l’État défendeur l’appel interjeté par le Requérant contre le jugement par lequel la CRIET l’a condamné pour « détournement de deniers publics et d’abus de fonction mise à sa disposition », dans la procédure relative à la FNM, à vingt (20) ans d’emprisonnement ferme et au paiement d’une amende de cinq cent millions (500) millions FCFA est toujours pendant devant les Chambre d’appel de la CRIET. B. Violations alléguées 13. Le Requérant allègue : S’agissant de la procédure devant la Cour constitutionnelle : i. La violation du droit à un tribunal impartial et indépendant, protégé par l’article 7(1) de la Charte, l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ci-après, « DUDH ») et l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné le « PIDCP ») ; S’agissant de la procédure devant la CRIET : ii. La violation des articles 7 § 1 a) de la CADHP, 10 de la DUDH, 14 du PIDCP et 26 de la CADHP du fait du manque d’indépendance et d’impartialité objective structurelle de la CRIET (commission de l'instruction, chambre des jugements et chambre des appels); iii. La violation des articles 2 et 3 de la CADHP pour inégalité de protection devant la loi; iv. La violation de l’article 14 § 5 du PIDCP pour absence du double degré de juridiction en ce qui concerne l'arrêt de renvoi qui a servi de fondement à la condamnation du requérant; v. La violation de l’article 7 § 1 b) de la CADHP pour violation de la présomption d’innocence. 5 S’agissant de l’annulation du passeport du requérant : vi. La violation des articles 12 § 2 de la CADHP, 2 du Protocole de libre circulation de la CEDEAO et 12 § 2 et 4 du PIDCP ; S’agissant de l’arrestation et de la demande d’extradition : vii. Constater la violation des articles 2, 3 et 6 de la CADHP. S’agissant du droit au respect de la propriété : viii. Constater la violation de l’article 14 de la CADHP. S’agissant du droit à la dignité et la réputation : ix. Constater la violation de l’article 5 de la CADHP. S’agissant du droit à des élections et de participer à la direction des affaires publiques de son pays : x. La violation des articles 13 de la CADHP, 25 du PIDCP et 21 de la DUDH. III. RÉSUMÉ DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 14. Le 23 avril 2019, le Requérant a déposé au Greffe la Requête introductive d’instance accompagnée d’une demande de mesures provisoires qui ont été communiquées à l’État défendeur le 28 mai 2019, pour soumettre sa réponse respectivement dans les délais de soixante (60) et quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification. 15. Le 2 décembre 2019, la Cour a rendu une ordonnance portant mesures provisoires par laquelle elle a ordonné à l’État défendeur de « surseoir à la procédure d’annulation du passeport du Requérant jusqu'à la décision définitive ». 16. Après plusieurs prorogations de délai à la demande des parties, celles-ci ont déposé leurs conclusions sur le fond et sur les réparations dans les délais fixés par la Cour. 6 17. Le 09 décembre 2020, les débats ont été clôturés et les parties en ont reçu notification. IV. DEMANDE DES PARTIES 18. Le Requérant demande à la Cour de : 1) Ordonner à l'État défendeur d'annuler la décision de poursuite contre le requérant découlant du Conseil des Ministres du 2 août 2017 ainsi que tout acte subséquent, pour iniquité de la procédure et violation du principe du contradictoire ; 2) Ordonner à l'État défendeur d'annuler la décision de la Cour constitutionnelle nº DCC 18-256 du 6 décembre 2018, et tout acte subséquent, pour violation du principe du contradictoire et violation du principe d'indépendance et d'impartialité ; 3) Ordonner à l'État défendeur d'annuler l’intégralité de la procédure pénale pendante devant les chambres criminelles de la CRIET et, a fortiori, la décision de renvoi du requérant de la commission d'instruction du 25 septembre 2019 précitée, et le jugement de condamnation du 4 avril 2020 (nº 0014/CRIET/C. Crim), ainsi que tout acte subséquent de cette procédure ; 4) Ordonner à l'État défendeur d'annuler le mandat d'arrêt du 27 décembre 2018 ; 5) Ordonner la mise en liberté d'office des individus détenus dans le cadre de cette procédure ; 6) Ordonner à l'État défendeur de révoquer les effets de la décision d'annulation du passeport du requérant du 27 août 2018 et de lui fournir des titres d'identité et de voyage lui permettant tout déplacement de frontières ; 7) Ordonner à l'État défendeur d'amender l'arrêté ministériel du Ministère de la Justice et de la Législation du 22 juillet 2019 précité de manière à la rendre conforme aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du PIDCP ; 8) Ordonner à l'État défendeur d'amender la loi no 20118-13 du 2 juillet 2018 portant création de la CRIET de manière à la rendre conforme aux 7 disposions de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des Peuples et du PIDCP ; 9) Ordonner à l'État défendeur d'amender la Loi nº 2078-02 du 2 juillet 2018 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature de manière à la rendre conforme aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et du PIDCP et de garantir le principe de pleine et entière indépendance et impartialité objective des magistrats ; 10) Ordonner à l'État défendeur d'amender le décret nº 2019-426 du 30 septembre 2019 de manière à le rendre conforme aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples et du PIDCP et de garantir le principe de pleine et entière indépendance et impartialité objective des magistrats ; 11) Ordonne à l'État défendeur de payer au requérant la somme de 17 455 775 Euros (dix-sept millions quatre cent cinquante-cinq mille et sept cent soixante-quinze euros), soit 11 443 190 000 FCFA Francs CFA, tous préjudices confondus. 19. Pour sa part, l’État défendeur demande, en la forme, à la Cour de constater, que la Requête est irrecevable « pour être formulée en des termes outrageants et pour non épuisement des recours internes. » 20. Au fond, l’État défendeur sollicite le rejet de toutes les allégations du Requérant et demande à la Cour de constater que : i. L’indépendance et l’impartialité de la justice béninoise n’ont pas été remises en cause ; ii. Le Requérant n’a pas été discriminé pendant la procédure devant la CRIET ; iii. Le Requérant ne prouve pas la supposée atteinte à son droit à la présomption d’innocence ; iv. Le passeport du Requérant n’a pas été annulé et que le Requérant circule librement avec son passeport ordinaire ; v. L’assiette patrimoniale du Requérant excède de manière disproportionnée ses possibilités objectives ; vi. Le Requérant n’a pas prouvé la supposée atteinte à l’image du fait de l’État ; 8 vii. Il n’y a pas d’ingérence de nature à entraver le droit de participer aux affaires publiques ; viii. Il n’y a pas lieu à réparation. V. SUR LA COMPÉTENCE 21. L’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l'interprétation et l'application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 22. Par ailleurs, aux termes de la Règle 49(1) du Règlement4, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence (…) conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement. » 23. Il résulte des dispositions ci-dessus que la Cour doit, pour toute requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions soulevées. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur n’a soulevé aucune exception d’incompétence. Toutefois, la Cour est tenue d’examiner les éléments de sa compétence matérielle, personnelle, temporelle et territoriale. 24. La Cour constate que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente. Elle en conclut qu’elle a : i. La compétence matérielle, dès lors que le Requérant, tel qu’indiqué au paragraphe 13 du présent arrêt, invoque la violation des droits de l’homme prévus à la Charte, le Pacte et la DUDH, instruments auxquels l’État défendeur est partie ; 4 Ancien article 39(1) du Règlement du 2 juin 2010. 9 ii. La compétence personnelle, dans la mesure où l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration qui permet aux individus et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour. À cet égard, la Cour rappelle sa position selon laquelle le retrait par l’État défendeur de sa Déclaration le 25 mars 2020 n’a pas d’effet sur la présente requête, car ledit retrait a été effectué après le dépôt de la requête devant la Cour5 ; iii. La compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après l’entrée en vigueur des instruments ci-dessus cités ; iv. La compétence territoriale, les faits de la cause s’étant produits sur le territoire d'un État partie au Protocole, à savoir l'État défendeur. 25. Au vu de ce qui précède, la Cour déclare qu’elle est compétente pour connaître de la présente affaire. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 26. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 27. Aux termes de la Règle 50(1) du Règlement6, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle, conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au présent Règlement ». 28. La règle 50(2) du Règlement7, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, dispose : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : 5 Voir Paragraphe 2 ci-dessus. 6 Ancien article 40 du Règlement du 2 juin 2010. 7 Ibid. 10 a) Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Cour a été saisie de l’affaire ; g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. A. Sur les conditions de recevabilité en discussion entre les parties 29. L’État défendeur a soulevé deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête tirées d’une part, de l’utilisation des termes outrageants et, d’autre part, du non-épuisement des recours internes. i. Exception tirée de l’utilisation des termes outrageants 30. L’État défendeur considère que constituent des termes outrageants les allégations telles que « plusieurs dossiers ont été initiés par le Gouvernement dans le seul dessein », soit d’éloigner Komi Koutche du pays (…), « soit de l’embastiller au moyen d’un appareil judiciaire transformé » par des lois qui rendent la justice pro gouvernementale plutôt que républicaine, « l’ultime but de toutes ces manœuvres maladroitement montées contre M. KOUTCHE (…) » et que « (…) le Gouvernement tend à procéder à la persécution des voix discordantes et l’affaiblissement des figures de 11 l’opposition en instrumentalisant la justice pour l’utiliser à des fins politiques personnelles (…) ». 31. Selon l’État défendeur, par ces propos, « le demandeur porte atteinte au prestige et à la crédibilité des institutions de la République du Bénin et expose leur efficacité en recourant à des terminologies qui ne sont en rien nécessitées par le besoin de jouir d’une liberté d’expression ou d’user de fermeté à l’effet de dénoncer des supposées violations des droits de l’homme. » * 32. Le Requérant sollicite le rejet de cette exception en indiquant que, dans l’affaire Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa c. Zimbabwe8, « la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Commission ») a fait évoluer sa jurisprudence dans le sens d’une interprétation moins stricte du critère, au nom du droit à la liberté d’expression… ». Il soutient que « l’État défendeur… ne démontre pas en quoi la terminologie employée serait outrageante ou insultante, et ne parvient à justifier d’aucun grief à cet égard. » 33. Le Requérant soutient, en outre, que ses propos ne peuvent pas être considérés comme portant « atteinte au prestige et à la crédibilité des institutions de la République du Bénin, le demandeur n’ayant fait que relater les faits dans sa requête dans un ton permettant de mettre en exergue les violations des droits dont il est victime. » *** 34. La Cour note que les échanges d’écritures entre les parties et tout autre type d’intervention devant la justice doivent obéir à des règles de civilité et de bonne conduite, de façon à éviter l’utilisation de la procédure judiciaire pour 8 Comm. 293/04 (22 mai 2008). 12 porter atteinte à la dignité, la réputation ou l’intégrité des personnes ou des institutions. 35. La Cour note que la question qui se pose ici est de savoir si les termes ci- dessus indiqués par l’État défendeur sont outrageants ou non, au sens de la Règle 50 du Règlement. À cet égard, la Cour a, par le passé, partagé l’opinion de la Commission selon laquelle des termes sont considérés comme outrageants s’ils mettent en cause intentionnellement la dignité, la réputation ou l’intégrité d’un fonctionnaire ou d’un organe judiciaire et s’ils sont utilisés de manière à corrompre l’esprit du public ou de toute personne raisonnable pour calomnier et corrompre la confiance du public en l’administration de la justice. Les termes doivent viser à saper l’intégrité et le statut de l’institution et à la discréditer9. 36. En outre, la Cour fait sienne la position de la Commission selon laquelle l’examen de cette condition de recevabilité doit être faite à la lumière du droit à la liberté d’expression prévu à l’article 9(2) de la Charte10. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a considéré que certaines déclarations sont prévisibles dans une société démocratique et devraient donc être tolérées, surtout lorsqu’elles proviennent d’une personnalité publique comme la requérante. En raison de leur nature et de leurs statuts, les institutions gouvernementales et les fonctionnaires ne peuvent être à l’abri de critiques, quand bien même elles seraient offensantes ; et un haut degré de tolérance est attendu d’eux lorsqu’ils sont la cible de telles critiques de la part de personnalités politiques de l’opposition. 11 9 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324, § 70. Voir aussi Boubacar Sissoko et 74 autres c. République du Mali, CAfDHP, Requête No. 037/2017, Arrêt du 25 septembre 2020 (fond et réparations), § 28; et Communication 284/2003, Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c. Zimbabwe (3 avril 2009) CADHP, § 91. 10 Communication n° 284/2003, Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c. Zimbabwe (3 avril 2009) CADHP, §§ 91-96. 11 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (24 novembre 2017) 2 RJCA 171, § 160. Voir aussi Boubacar Sissoko et 74 autres c. Mali (fond et réparations), § 29 ; Sébastian Germain Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 013/2017, Arrêt du 29 mars 2019 (fond), § 73. 13 37. En l’espèce, la Cour fait observer que rien dans les termes n’indique qu’elles visent à porter atteinte à la dignité, à la réputation ou à l’intégrité des autorités ou des institutions de l’État défendeur. 38. La Cour note qu’à la lumière de la jurisprudence sur la liberté d’expression ci-dessus indiquée, les observations du Requérant qui est un homme politique, doivent être plus tolérées par l’État défendeur dans un contexte ayant des implications politiques, comme en l’espèce. 39. En conséquence, cette exception est rejetée. ii. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 40. La Cour note que l’État défendeur a soulevé l’exception tirée du non épuisement des recours internes, indiquant qu’il existe des recours internes disponibles, notamment devant la Cour constitutionnelle, la CRIET, les juridictions administratives et la Cour Suprême. 41. Pour sa part, le Requérant invoque : a) qu’il a épuisé le recours devant la Cour constitutionnelle ; b) que le recours devant la CRIET est inefficace ; c) que la procédure relative au recours devant les instances administratives se prolonge de façon anormale ; d) que les Chambres d’appel de la CRIET et de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême manquent d’indépendance et d’impartialité ; et e) que le contexte politique l’empêche d’épuiser des recours disponibles. 42. La Cour note qu’elle a constamment considéré que l’exigence de l’épuisement des recours internes ne s’applique qu’aux recours judiciaires ordinaires, disponibles et efficaces12. Pour statuer sur les exceptions soulevées par l’Etat défendeur, la Cour va examiner ci-après les recours 12 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 64. Voir aussi Wilfried Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 95. 14 internes exercés par le Requérant ou qu’il aurait dû exercer devant les juridictions nationales. a) Le recours devant la Cour constitutionnelle 43. L’État défendeur allègue que le Requérant n’a pas soumis à la Cour constitutionnelle les violations qu’il allègue devant la Cour de céans. Selon lui, et contrairement à l’allégation du Requérant, la procédure portée devant la Cour constitutionnelle était relative à la violation du droit à la défense, alors que la procédure devant la CRIET qui est l’objet de la requête introduite devant la Cour de céans, concerne le détournement de derniers publics pendant la gestion du FNM par la Requérant. Il conclut que le Requérant, n’ayant pas soumis à la Cour constitutionnelle les violations qu’il allègue devant la Cour de céans, ne peut dire avoir épuisé le recours disponible pour lui devant la Cour constitutionnelle. * 44. Le Requérant allègue qu’il a épuisé le recours disponible devant la Cour constitutionnelle du fait qu’il a porté devant elle une affaire relative à « la violation du principe du contradictoire, constitutionnellement garanti concernant les deux rapports d’audit relatifs à gestion de la filière coton, d’une part, et du FNM d’autre part. » Selon le Requérant, « la Cour constitutionnelle, présidée par M. Djogbenou (ancien Ministre de la Justice et Garde des sceaux du Président Talon (…), a le 6 décembre 2018, (…) rendu sa décision DCC 18-256 relative à l’affaire du FNM seulement (…) en décidant de la non-violation du droit à la défense – contrairement à une précédente décision de la Cour constitutionnellement autrement composée ».13 13 Décision de la Cour constitutionnelle DCC 17-251 du 05 décembre 2017 relative à la filière coton. 15 45. Le Requérant allègue que « dès l’installation de la nouvelle Cour constitutionnelle, l’ancien Ministre de la Justice, Mr. Joseph DJOGBENOU - qui est au demeurant l'avocat personnel du Président TALON - est devenu le nouveau président de la Cour Constitutionnelle, en juin 2018. Or, il avait été chargé de poursuivre M. Komi KOUTCHE pour le compte de l’exécutif en sa qualité de Ministre de la Justice dans le cadre du dossier relatif à la gestion du FNM, et c'est seulement à son arrivée à la présidence de la Cour constitutionnelle que le recours de M. Komi KOUTCHE concernant le FNM a été examiné le 6 décembre 2018. » 46. Le Requérant allègue que « toute les actions du Gouvernement béninois (…) contre [lui] tirent leur source d'un audit dont il a contesté les conditions de réalisation du fait de l’absence du contradictoire, devant la plus Haute Juridiction en matière des droits de l‘homme au Benin. Il a donc épuisé les voies de recours internes pour ce qui concerne le fait générateur de tout ce qui suivra contre lui comme procédure. » 47. Le Requérant soutient que « la Cour constitutionnelle étant la plus haute juridiction de l’ordre béninois, compétente pour connaître de violations de principe de nature constitutionnelle, il doit être considéré que le requérant a effectivement épuisé les voies de recours internes existantes en la matière. » *** 48. La Cour note que dans sa décision DCC 18-256 du 06 décembre 2018 relative à l’affaire du FNM, la Cour constitutionnelle a constaté que l’adoption du rapport d’audit par le Conseil des ministres sans que le Requérant ait été entendu, n’implique pas la violation de son droit à la défense du fait qu’il pouvait toujours se défendre devant des entités administratives et judiciaires si ledit rapport d’audit devait être utilisé pour entamer des procédures disciplinaires ou judiciaires contre lui. La question qui se pose est celle de savoir si, à travers cette décision de la Cour constitutionnelle, tous les recours internes ont été épuisés, dans la présente affaire. 16 49. La Cour rappelle que la condition d’épuisement des recours internes exige que les questions soumises à son appréciation soient, en substance, les mêmes que celles qui ont été portées devant la plus haute juridiction interne compétente14. Il ne suffit pas que le Requérant ait simplement saisi ladite juridiction. Il faut, en outre, qu’il lui ait soumis, en substance, les mêmes griefs que ceux qu’il soulève devant la Cour de Céans. 50. La Cour note que le recours porté par le Requérant devant la Cour constitutionnelle est relatif à la violation du principe du contradictoire et du droit à la défense, en lien avec l'adoption du rapport d’audit sur FNM nonobstant le fait qu’il n’ait pas, au préalable, été entendu. Dans la présente affaire, les allégations de violations, telles que présentées au paragraphe 13 du présent arrêt, sont relatives à la composition de la nouvelle Cour constitutionnelle, la procédure devant la CRIET contre le Requérant, l’annulation de son passeport, son arrestation et à la demande d’extradition, ses droits à la propriété, à la dignité et la réputation, aux élections et à la participation dans la direction des affaires publiques de son pays. 51. La Cour considère qu’en substance, l’objet du recours devant la Cour constitutionnelle et celui de la Requête devant la Cour de céans n’étant pas les mêmes, le Requérant ne peut pas prétendre avoir épuisé les recours interne devant la Cour constitutionnelle. 52. La Cour note, en outre, devant la Cour constitutionnelle, le Requérant aurait dû soulever la question du manque d’impartialité et d’indépendance, tirée de ce que, selon ses propos, M. Djogbenou, nouveau président de Cour constitutionnelle et avocat du Président de la République, avait été chargé, en sa qualité de Ministre de la Justice, de le poursuivre pour malversation dans la gestion du FNM. 53. De ce qui précède, la Cour déclare fondée l’exception de l’État défendeur. 14 Sébastien Germain Ajavon c. Bénin (fond), § 98. Voir aussi, dans le même sens, CADHP, Dabalorivhuma Patriotic Front c. République d’Afrique du Sud, décision des 9-23 avril 2013, Communication n°335/2006, §§ 81-83 ; CEDH, (GC), Azinas c. Chypre, arrêt du 28 avril 2004, §§ 40- 41 ; CDH, Kavanagh c. Irlande, constatations du 26 avril 2001, communication n°819/1998, § 9.3. 17 b) Le recours devant la CRIET 54. L’État défendeur allègue qu’« avant la saisine des juridictions internationales statuant en matière de droits de l’homme, les voies de recours doivent être épuisées au plan interne », ce qui, selon lui, « postule que le requérant doit « avoir invoqué « en substance » devant les juridictions nationales le grief qu’il fait valoir devant la Cour. » Il soutient que cette condition permet à l’État défendeur d’avoir « l’opportunité de réformer les effets de la décision du fait étatique litigieux. In fondo, il s’agit d’une exigence qui découle de la souveraineté de l’État ». 55. Il soutient que « le requérant n’essaie même pas de faire valoir en temps utile ses arguments devant les juridictions nationales. Il évite de se présenter devant ses juges et multiplie les correspondances aux fins de tenter de faire arrêter la procédure suivie contre lui. Il n’y a, à cette date, aucune décision de justice au fond rendue contre le demandeur et, au surplus, aucune décision rendue après l’exercice des voies de recours. » * 56. Le Requérant allègue que le recours devant la CRIET est ineffectif et irréaliste. Il soutient que la CRIET est une juridiction d’exception ou ex post et que la procédure devant cette instance ne respecte pas les principes essentiels du droit. 57. Il fait observer que la Cour de céans avait déjà constaté que la CRIET n’offre pas le double degré de juridiction garanti à l’article 14(5) du PIDCP mais aussi que l’article 12 de la loi portant création de la CRIET n’établissait pas l’égalité entre les parties, du fait que la personne condamnée ne pouvait pas faire appel alors qu’en cas d’acquittement, le Procureur pouvait le faire. 58. Le Requérant soutient que le Tribunal Central d’Instruction nº 1 de l’Audience Nacional de Madrid a considéré qu’il existe des motifs de craindre que l’extradition du Requérant puisse porter atteinte à son droit à un juge 18 ordinaire prédéterminé par la loi et que sa position politique soit le motif de sa persécution. Il relève, en outre, que la Commission de contrôle de fichier d’INTERPOL a aussi partagé les mêmes craintes du Tribunal Central d’Instruction nº 1 de l’Audiencia Nacional de Madrid. 59. Le Requérant allègue des difficultés de voyager pour participer à la procédure à partir du 12 mars 202015 et à obtenir des informations relatives à son procès devant la CRIET, notamment le fait qu’il n’ait pas reçu notification de l’arrêt de renvoi de la Commission d’instruction, ni de la date de l’audience et qu’il n’ait pu prendre connaissance de la date de l’audience que par l’intermédiaire des conseils de son co-accusé, Monsieur Edenakpo, alors que la CRIET connaît ses conseils. *** 60. La Cour note que la ratio legis de l’exigence de l’épuisement des recours internes réside dans la nécessité d’aménager aux Etats, à travers leurs systèmes judiciaires internes, l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux16. 61. Le Cour note que pour déterminer s’il y a eu respect de l’exigence d’épuisement des recours internes, il faut que l’instance interne à laquelle le Requérant était partie soit arrivée à son terme au moment où la Requête est déposée devant la Cour.17 Il en résulte que l’allégation du Requérant relative à l’absence de double degré juridiction devant la CRIET doit être rejetée dans la mesure où le Requérant aurait dû attendre la fin de la procédure de premier degré devant la CRIET. 15 Le requérant réside aux Etats-Unis, dans l'Etat du Maryland. L'état d'urgence et de catastrophe sanitaire a été déclaré le 5 mars 2020 dans cet Etat pour lutter contre la propagation du virus Covid- 19. Le 12 mars 2020,1e Gouverneur de l'Etat du Maryland, Lawrence J. Hogan, prit une ordonnance relative à l’imposition de mesures de confinement et de restrictions sociales strictes, amendée les 23 et 30 mars 2020. 16 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93-94 ; Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 003/2020, Arrêt du 04 Décembre 2020 (fond et réparations), § 49. 17 Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête 010/2018, Arrêt (compétence et recevabilité) du 25 Septembre 2020, § 41. 19 62. En ce qui concerne la violation du droit à l’égalité des armes, la Cour rappelle que dans l’affaire Sébastien Germain Ajavon c. Bénin, elle a considéré que cette violation résulte de ce que le condamné ne pouvait pas faire appel de la décision rendue par la CRIET alors que le Procureur pouvait le faire en cas d’acquittement18. La Cour réitère (voir § précédent) que la prétendue impossibilité d’interjeter appel ne dispense pas le Requérant d’attendre la fin de la procédure en cours devant la première instance de la CRIET. En tout état de cause, l’allégation de violation du principe d’égalité des armes relève du fond de l’affaire et ne constitue pas une question de recevabilité. 63. La Cour relève que, dans le cas d’une procédure en cours devant les juridictions nationales, elle ne peut être saisie que si ladite procédure se prolonge de façon anormale, conformément à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. En l’espèce, la Cour note qu’au moment de sa saisine, le 23 avril 2019, la procédure devant la CRIET, qui a débuté en mars 2018, était encore en cours. Il revient à la Cour de décider si une telle procédure interne dure anormalement de manière à permettre au Requérant de saisir la Cour de Céans avant d’avoir attendu la fin de l’instance. 64. La Cour a considéré que l’appréciation du caractère normal ou anormal de la durée de la procédure doit être effectuée au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque affaire19. Dans son analyse, elle « tient compte, en particulier, de la complexité de l’affaire ou de la procédure y relative, du comportement des parties elles-mêmes et de celui des autorités judiciaires pour déterminer si ces dernières ont affiché une passivité ou une négligence certaine.20 » 18 Sébastien Germain Ajavon c. Bénin (fond), § 213. 19 Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92. 20 Voir Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 38 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond), § 136. 20 65. La Cour note que la complexité de l’affaire ne souffre, en l’espèce, d’aucune contestation compte tenu, non seulement du nombre de personnes poursuivies, onze (11) au total, mais également de la nature complexe des infractions objet de la poursuite, à savoir : l’abus de fonction, le détournement de derniers publics, l’enrichissement illicite, le blanchiment de capitaux, le défaut d’agrément et la corruption. 66. En revanche, en ce qui concerne le comportement des parties, la Cour note que rien dans le dossier n’indique que l’État défendeur ou ses conseils ont eu des comportements qui ont conduit à un traitement de l’affaire dans des délais anormaux. La Cour note, en outre, que les mesures d’instruction prises, notamment les mandats d’arrêt et l’abréviation du délai de la procédure par la Cour Suprême, indiquent que les autorités judicaires de l’État défendeur ont essayé de conclure le dossier avec diligence. Au demeurant, la non-comparution du Requérant à certaines audiences, du fait de sa résidence à l’étranger, peut être considérée comme ayant contribué au prolongement de la procédure. 67. Concernant la difficulté pour le Requérant de comparaître devant les juridictions nationales du fait des restrictions imposées dans le cadre des mesures relatives à la pandémie de la Covid-19, la Cour est d’avis qu’il s’agit d’un fait daté du 12 mars 2020, pourtant postérieur à sa saisine le 23 avril 2019 et qui ne peut donc être pris en considération21. Même si ce fait devait être pris en compte, il constitue l’une des raisons qui justifient le prolongement de la procédure devant les juridictions nationales. 68. La Cour fait observer que le Requérant n’a pas démontré en quoi l’absence de conclusion de l’affaire en un (01) an et un (01) mois, temps écoulé entre le début de la procédure et la saisine de la Cour, peut être considérée comme un prolongement anormal de la procédure devant la CRIET. 21 Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête Nº 010/2018, Arrêt du 25 septembre 2020 (compétence et recevabilité), § 41 ; CEDH, Baumann c. France, requête nº 33592/96, 22 mai 2001, § 47. 21 69. La Cour note que l’argument basé sur la position d’INTERPOL et du Tribunal Central d’Instruction nº 1 de l’Audiencia Nacional de Madrid par rapport à la CRIET visent, respectivement, l’appréciation des motifs de la demande d’extradition du Requérant, et celle de la radiation des données de son passeport dans la base de données d’INTERPOL, alors que dans le cas d’espèce, la question est relative à l’épuisement des recours internes devant la CRIET. A cet égard, la Cour réaffirme que le requérant aurait dû attendre la fin de la procédure devant la CRIET (voir paragraphe 60 ci-dessus), mettre en doute crédibilité de celle-ci22. Cet argument ne peut donc pas prospérer. 70. Sur les difficultés alléguées à avoir des informations relatives au procès du Requérant devant la CRIET, la Cour note qu’il s’agit d’un fait postérieur à sa saisine. Elle ne peut donc pas procéder à l’examen de cette question. 71. De ce qui précède, la Cour déclare fondée l’exception de l’État défendeur. c) Les recours devant les juridictions administratives 72. L’État défendeur allègue que le passeport du Requérant n’a jamais été révoqué et que le recours en annulation de la soi-disant décision de révocation de son passeport est toujours pendant devant les juridictions administratives. Il en conclut que les recours internes n’ont pas été épuisés. * 73. Le Requérant allègue qu’il a déposé « un recours hiérarchique aux fins de retrait de la décision arbitraire d’annulation de son passeport ordinaire … A ce jour, aucune réponse n’a encore été donnée à cette requête. Il en est de même pour la requête en excès de pouvoir adressée au président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou le 15 février 2019. » 22 Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 143. Voir aussi, Epoux Diakité c. République du Mali (compétence et recevabilité) (28 septembre 2017) 2 RJCA 122, § 53. 22 *** 74. La Cour note que la question qui se pose ici est celle de savoir si les recours hiérarchiques et judiciaires que le Requérant a portés devant les instances administratives et judiciaires internes se sont prolongés de façon anormale. 75. La Cour rappelle que pour déterminer si une procédure interne s’est prolongée de façon anormale, elle procède à une computation en prenant en compte la date de la saisine des juridictions nationales et sa propre saisine. Dans la présente affaire, la Cour note que le 03 Octobre 2018, les Conseils du Requérant ont déposé un recours hiérarchique auprès du président de la République de l’État défendeur aux fins du retrait de la décision d’annulation de son passeport. Ils ont, en outre, adressé une requête en excès de pouvoir au président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou le 15 février 2019. 76. Compte tenu du fait que la Cour a été saisie le 23 avril 2019, six (06) mois et vingt jours se sont écoulés par rapport au recours relatif à la révocation du passeport du Requérant. En ce qui concerne la requête devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, deux (02) mois et huit jours se sont écoulés. 77. La Cour considère que, par rapport au recours hiérarchique formé contre la décision de révocation du passeport du Requérant, ce recours ne peut, en l’espèce, être pris en compte parce qu’il a été suivit du recours judiciaire déjà analysé au paragraphe précédent. 78. S’agissant de l’allégation de prolongation anormale du procès devant le tribunal de première instance de première classe de Cotonou, la Cour note que le Requérant n’apporte aucun élément pour démontrer en quoi deux (02) mois et huit (8) jours constituent un prolongement anormal de la procédure devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. 79. En conséquence, la Cour déclare fondée l’exception de l’État défendeur. 23 d) Les recours devant les Chambres d’appels de la CRIET et de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême 80. L’État défendeur soutient que les recours devant les Chambres d’appels de la CRIET et de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême sont disponibles et efficaces, et que les allégations du Requérant ne peuvent le dispenser d’épuiser ces recours. Spécifiquement, il affirme que, contrairement aux propos du Requérant, le fait que le Juge qui avait présidé la Chambre de première instance soit devenu Président de la Chambre d’appel de la CRIET ne met pas en cause l’impartialité de cet organe, l’appel n’ayant même pas encore eu lieu. 81. L’État défendeur affirme que, selon l’article 129 de la Constitution, « les magistrats sont nommés par le président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la magistrature » et que ce mode de nomination ne pose aucun problème d’indépendance des tribunaux nationaux. Il affirme, en outre, qu’en vertu de l’article 126 de la Constitution, « l’inamovibilité des juges béninois du siège est illimitée. Aucun juge ne peut être affecté, promu, ou muté sans son consentement. » 82. L’État défendeur allègue, par ailleurs, que la carrière des magistrats de la Cour Suprême est prolongée pour répondre au besoin du service public de la Justice et ces magistrats continuent de jouir des mêmes droits et obligations qu’antérieurement. 83. L’État défendeur réfute la complicité alléguée entre deux de ses représentants, Me Assogba et Me Kounde, avec le président de la Cour Suprême et le ministre de la Justice, respectivement. Pour le cas d’Assogba, il soutient que la pièce jointe par le Requérant contredit son allégation et que s’agissant de Me Kounde, la relation avec le ministre de la Justice date de l’époque où Me Kounde était avocat stagiaire. 24 84. L’État défendeur réfute, en outre, la complicité alléguée entre la Chambre judiciaire de la Cour Suprême et le procureur près la CRIET indiquant dans son point de presse, que celui – ci a parlé de la comparution de vingt-neuf (29) cadres de l’administration présumés coupables de détournement de deniers publics et n’a, en aucun cas, mentionné le nom de Komi Koutche. De plus, il affirme que le Requérant lui-même reconnaît que son dossier n’était pas inscrit au rôle provisoire de la session criminelle. 85. Sur l’abréviation du délai de la procédure, l’État défendeur allègue qu’il s’agit d’une décision gracieuse prise sur base d’une demande et n’est pas contradictoire. Il soutient qu’elle a été notifiée au Requérant à mairie, ladite notification ayant été dénoncée à son conseil, Me Théodore Zinsou. * 86. Le Requérant allègue que les Chambres d’appel de la CRIET ne sont pas indépendantes du fait que, notamment, le juge qui avait présidé la Chambre des jugements de première instance qui l’avait condamné, a été nommé Président des Chambres d’appel en Conseil des ministres, sur proposition du Garde des Sceaux et après avis du Conseil supérieur de la magistrature. 87. S’agissant de la Chambre judiciaire de la Cour suprême, le Requérant allègue avoir exercé le pourvoi en cassation devant la ladite Cour contre le mandat d’arrêt du 27 décembre 2018 et l’arrêt de mise en accusation et de renvoi du 25 septembre 2019, mais que ces recours se sont avérés ineffectifs et illusoires du fait que les magistrats de ladite Cour et du Parquet sont des retraités qui ont été rappelés par le Gouvernement, en application des décrets n° 2019-150 du 29 mai 2019 et 2019-426 du 30 septembre 2019 portant autorisation de magistrat à la poursuite de carrière hors hiérarchie. 88. Le Requérant affirme que selon ces deux décrets, « les magistrats retraités qui souhaiteraient revenir en fonction, doivent formuler une demande expresse à l’endroit du Chef de l’État. » Ces décrets, selon lui, « ne précisent pas les critères objectifs adoptés par l’exécutif pour retenir telle ou telle 25 candidature. » De ce fait, « le pouvoir discrétionnaire total de l’exécutif validant leur candidature, les soumet à un devoir de reconnaissance (conscient ou inconscient) vis-à-vis le Chef de l’État ». 89. Il affirme que sur requête de l’Agent Judiciaire du Trésor représentant l’État défendeur et par l’organe de Me Assogba, du Cabinet du Président de la Cour constitutionnelle et ministre de la Justice à la genèse du dossier, et du Me Kounde, du Cabinet du Ministre de la Justice, la Cour Suprême a réduit les délais de procédure. 90. Le Requérant invoque, en outre, la complicité entre la Chambre judiciaire de la Cour Suprême et le Procureur près la CRIET du fait que « la Cour Suprême devait vider son délibéré le 13 mars 2020, la veille, le 12 mars 2020, le procureur de la CRIET, lors d’un point de presse…, révélait que la procédure de M. Komi Koutche était parmi les dossiers à être jugés ». *** 91. La Cour note, d’une part, que l’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes disponibles et efficaces, notamment devant la Cour constitutionnelle, la CRIET et la Cour Suprême, d’autre part, que le Requérant ne conteste pas l’existence de ces recours. Selon l’État défendeur, le Requérant allègue plutôt que ces instances judiciaires sont inefficaces du fait qu’elles manquent d’indépendance et d’impartialité. 92. Sur la question d’efficacité des recours internes, la Cour rappelle que dans le passé, elle a partagé la position constante de la Commission selon laquelle « il appartient au Plaignant d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour épuiser ou au moins essayer d’épuiser les recours internes. Il ne suffit pas que le Plaignant mette en doute l’efficacité des recours internes de l’État. »23 23 Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 143. Voir aussi, Epoux Diakité c. République du Mali (compétence et recevabilité) (28 septembre 2017) 2 RJCA 122, § 53. 26 93. La Cour note que dans la présente affaire, le Requérant met en cause l’efficacité de tout le système judiciaire de l’État défendeur sans apporter des éléments suffisants pour le démontrer. Les éléments que le Requérant apporte, notamment la procédure de nomination des juges et le manque impartialité de certains juges, relèvent du fond et ne le dispensent pas d’exercer tous les recours disponibles dans le système judiciaire interne pour en tester l’efficacité. 94. De ce qui précède, la Cour déclare fondée l’exception de l’État défendeur. e) Exception tirée de ce que le contexte politique ne peut pas dispenser le Requérant d’épuiser des recours internes 95. L’État défendeur soutient que le Requérant doit épuiser les recours internes et réfute l’invocation par celui-ci du contexte politique pour justifier le non- épuisement desdits recours. Spécifiquement, Il allègue qu’« à partir de 2016, le Bénin a initié le processus d’assainissement de la gestion publique. Dans ce cadre, les audits ont été effectués concernant, entre autres, la Société Béninoise de Manutention Portuaire, l’Office national pour l’appui à la sécurité alimentaire, la Centrale d’achat des intrants agricoles, le Conseil national des chargeurs du Bénin et le Fond national de la microfinance. » 96. L’État défendeur allègue qu’à l’instar d’autres institutions, l’audit de la gestion du FNM au titre des exercices sous l’autorité de Monsieur Komi Koutche a révélé de nombreuses irrégularités graves et que c’est au regard de ces irrégularités et des cas de détournements de derniers publics que les procédures judiciaires ont été initiées à l’encontre du Requérant et d’autres dirigeants du FNM et institutions auditées. * 97. Le Requérant allègue qu’avec l’avènement du nouveau régime, la démocratie se dégrade, les media étant placés sous étroite surveillance et la justice sous contrôle. Il soutient que le Gouvernement tend à procéder à la persécution des voix discordantes et à l’affaiblissement des figures de l’opposition en 27 instrumentalisant la justice pour l’utiliser à des fins politiques personnelles. Dans son cas, il se considère sous poursuite politique à l’instar d’autres opposants et que plusieurs procédures judiciaires initiées par le Gouvernement visent à l’éloigner du pays ou à l’embastiller au moyen d’un appareil judiciaire transformé. 98. En se référant à l’arrêt de la Cour de céans dans l’affaire Sébastien Ajavon c. République du Bénin, le Requérant affirme que « le contexte particulier et, plus spécifiquement, politique qu’entoure parallèlement la présente affaire dispense le Requérant d’épuiser les voies de recours internes, certes, disponibles mais inefficaces dans la mesure où la justice du pays manque d’indépendance et d’impartialité. » *** 99. La Cour note que la question qui se pose est de savoir si un contexte politique peut dispenser le Requérant d’épuiser les recours internes. À cet égard, la Cour fait observer que les poursuites judiciaires visant un homme politique ne sont pas de per se un motif de dispense de la condition d’épuisement des recours internes. La Cour fait également observer que lorsque dans des circonstances particulières, il apparait que le contexte politique impacte négativement et de façon significative le fonctionnement de la justice, elle tiendra compte, au cas par cas, du degré des implications de ce contexte pour décider de dispenser le Requérant d’épuiser les recours internes. 100. Ainsi, dans l’affaire Sébastien Germain Ajavon c. Bénin24, le Cour a établi qu’en interprétant la règle de l’épuisement des recours internes, elle a égard aux circonstances de la cause, de sorte qu’elle tient compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique national de l’État défendeur, mais aussi du contexte juridique et politique dans lequel ces recours se situent ainsi que la situation personnelle du Requérant. 24 Sébastien Germain Ajavon c. Bénin (fond), § 110. 28 101. La Cour rappelle également que dans cette même affaire, pour rejeter l’exception du non-épuisement des recours internes soulevée par l’État défendeur, elle a examiné les obstacles d’ordre factuel25 qui ont rendu indisponibles, à l’égard du Requérant, les recours qu’il aurait dû épuiser si lesdits obstacles n’avaient eu lieu. 102. En outre, dans cette affaire Sébastien Ajavon c. Bénin, citée par le Requérant, la Cour, pour dispenser le Requérant d’épuiser les recours internes, avait examiné le contexte de cette affaire à l’aune des circonstances particulières qui l’ont entouré26. En effet, la Cour a mis l’accent sur la situation spécifique de la victime qui, lors des procédures nationales, avait rencontré des obstacles résultant du comportement des autorités de l’État défendeur. Plus précisément, la Cour avait considéré que l'appel du Procureur général a finalement placé le Requérant dans une situation de confusion qui ne lui permettait pas d'exercer le recours prévu par l'article 206 du Code de procédure pénale béninois, devenu de ce fait est indisponible. Ainsi, le manquement à l'obligation de notification s'est mué en une entrave à la mise en œuvre de l'obligation pour le Requérant d'exercer les recours internes et de les épuiser.27 103. La Cour note qu’en l’espèce, les affaires pendantes devant les juridictions nationales concernant le Requérant suivaient leur cours normal au moment de sa saisine et rien n’indique qu’il faisait face à des entraves sérieuses de nature procédurale ou d’une autre nature. 104. La Cour note que les seules entraves dont le Requérant a fait état sont relatives à la communication avec la CRIET et au fait que les autorités judiciaires de l’État défendeur exigeaient sa présence au pays afin d’assurer sa comparution 25 Ibidem, § 113 : pour les obstacles au recours sur la base de l’article 206 du code de procédure pénale, § 114 pour les obstacles au recours devant les juridictions administratives et § 115 pour les obstacles au recours après l’arrêt rendu par la CRIET. 26 Ibidem, § 113 : pour les obstacles au recours sur la base de l’article 206 du code de procédure pénale, § 114 pour les obstacles au recours devant les juridictions administratives et § 115 pour les obstacles au recours après l’arrêt rendu par la CRIET. 27 Ibidem, § 113. 29 aux audiences. Pour la Cour, ce fait ne peut pas être considéré comme constituant une entrave à l’épuisement des recours internes dans la mesure où l’exigence de comparution à laquelle est tenu un prévenu n’a rien de préjudiciable et n’est pas contraire aux règles de procédure pénale. 105. La Cour relève qu’en tout état de cause, et tel que reconnu par les parties, les procédures judiciaires nationales relatives à la révocation du passeport du Requérant et à la mauvaise gestion des fonds publics, sont toujours en cours, le Requérant ayant été condamné en première instance par la CRIET et l’appel étant pendant devant les Chambres d’appel de la CRIET. 106. De ce qui précède, la Cour conclut que le contexte politique tel qu’invoqué par le Requérant ne peut constituer un obstacle à l’épuisement des recours internes. Elle déclare donc fondée l’exception de l’État défendeur. B. Autres conditions de recevabilité 107. La Cour relève que les Parties ne contestent pas le fait que la Requête remplit les conditions énoncées aux alinéas 1, 2, 4, 6, et 7 de l’article 56 de la Charte et à la Règle 50(2)(a)(b)(d)(f) et (g) du Règlement.28 108. Ayant conclu que la Requête est irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes, la Cour n'a pas à se prononcer sur les conditions de recevabilité énoncées aux alinéas 1, 2, 4, 6, et 7 de l’article 56 de la Charte et à la Règle 50(2)(a)(b)(d)(f) et (g) du Règlement29 qui ne sont pas en discussion entre les parties, dans la mesure où les conditions de recevabilité sont cumulatives. Dès lors, si une condition n'est pas remplie, la Requête s’en trouve irrecevable30. 28 Ancien article 40 du Règlement du 2 juin 2010. 29Ibid. 30Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs ALS c. République du Mali, CAfDHP, Requête Nº 042/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 39. 30 109. Compte tenu de ce qui précède, la Cour déclare la Requête irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 110. Le Requérant demande que l’État défendeur soit condamné aux dépens avec les avocats comme suit : a) Me Luis Chabaneix : cent cinquante-trois mille (153 000) euros ; b) Me Jaime Sanz de Bremond : cinquante-sept mille trois cent cinquante (57 350) euros ; c) Me Gregory Thuan Dit Dieudonné : cent cinquante mille (150 000) euros ; d) Kharti Prakash : cinquante mille (50 000) dollars américains ; e) Theodore Zinflou : quatre-vingt-dix millions (90 000 000) Francs CFA; f) Victorien Fade: quatre-vingt millions (80 000 000) Francs CFA. * 111. L’État défendeur n’a pas formulé de demande précise concernant les frais de procédure. Elle se limite à demander à la Cour de déclarer infondées les demandes du Requérant. *** 112. La Cour note que la Règle 32(2) du Règlement31 prévoit que « sauf décision contraire de la Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 113. La Cour décide que, dans les circonstances d’espèce, chaque partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 114. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité : 31 Ancien article 30(2) du Règlement du 2 juin 2010. 31 Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence ; ii. Déclare qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Déclare les exceptions d’irrecevabilité fondées ; iv. Déclare la Requête irrecevable pour non-épuisement des recours internes. Sur les frais de procédure v. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Président ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM Judge ; 32 Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de juin de l’an deux mille vingt-et-un, en anglais et en français, le texte français faisant foi. 33