ibrahim c republique de cote divoire requetes n0362019 2020 afchpr 37 15 juillet 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRES KONATÉ KALILOU ET DOUMBIA IBRAHIM c. RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE REQUÊTES N°036/2019 ET 037/2019 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 15 JUILLET 2020 La Cour, composée de : Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM et lmani D. ABOUD - Juges; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après « le Protocole ») et à l'article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après le « Règlement »), le Juge Sylvain ORE, Président de la Cour et ressortissant de Côte d'Ivoire, s'est récusé. En l'affaire : KONATÉ Kalilou ET DOUMBIA Ibrahim Représentés par : i. Me KASSONGO Mayombo, avocat au barreau de la République démocratique du Congo (RDC) ; and ii. Cabinet d'avocats international de défense des droits humains (C.A.I.D.D.H), Bruxelles (Belgique). Contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Représentés par : i. M. DELBE Zirignon Constant, Magistrat, Conseiller technique du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme ; ii. Me ABDOULAYE Ben Meité, avocat au barreau de Côte d'Ivoire ; iii. Me SAMASSI Mamadou, avocat au barreau de Côte d'Ivoire ; iv. Me PATRICE Gueu, avocat au barreau de Côte d'Ivoire ; et v. Me MAMADOU Koné, avocat au barreau de Côte d'Ivoire. 1 Après délibération, rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Les Sieurs KONATÉ Kalilou et DOUMBIA Ibrahim (ci-après dénommés « les Requérants »), sont des citoyens de la République de Côte d'Ivoire qui purgent actuellement une peine de 20 (vingt) ans de réclusion à la prison de la Maca à Abidjan. 2. La Requête est dirigée contre la République de Côte d'Ivoire (ci-après dénommée « l’État défendeur »). L’État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après « la Charte »), le 31 mars 1992 et au Protocole, le 25 janvier 2004. L'État défendeur a déposé, le 23 juillet 2013, la déclaration prescrite à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes d’individus et d'organisations non gouvernementales (ci-après dénommée « la Déclaration »). Le 29 avril 2020, l'État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l'Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Le 12 juillet 2019, les Requérants ont saisi la Cour de céans, par une requête au fond alléguant la violation de droits protégés par les articles 5 et 7 de la Charte, 10(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé « le PIDCP ») et par les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 4. Le 27 août 2019, les Requérants ont déposé des demandes de mesures provisoires en sollicitant de la Cour qu’elle ordonne à l’État défendeur de : 2 i. Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement psychologique exercé sur eux par le personnel pénitentiaire. ii. Prendre des mesures urgentes pour éviter des dommages irréparables résultant d'une violation de la Charte, qui protège le droit de chacun à la défense. iii. Prendre toutes les mesures urgentes nécessaires en vue d’assurer leur sécurité. 5. Il ressort de la requête que le 14 juin 2012, dans l'affaire n o 342 devant le Tribunal de première instance de Divo, les requérants avaient été reconnus coupables et condamnés à vingt (20) ans de réclusion pour vol en réunion, à main armée avec violences. 6. Les requérants ont alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Daloa. Le 21 mars 2013, la Cour d'appel a rendu sa décision n° 141, confirmant la condamnation des requérants mais en réduisant leur peine à quinze (15) ans de réclusion. 7. Le 26 mars 2013, les Requérants ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, qui a été rejeté par décision rendue le 24 février 2014. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 8. Le 12 juillet 2019, le Greffe de la Cour a reçu deux Requêtes distinctes déposées respectivement par chacun des Requérants. La Requête de M. Konaté Kalilou a été enregistrée sous le numéro 036/2019 et celle de M. Doumbia Ibrahim sous le numéro 037/2019. 9. Le 27 août 2019, la Cour a reçu deux mémoires complémentaires déposés respectivement par chacun des deux Requérants, dans lesquels ils demandaient 3 à la Cour de rendre une ordonnance portant mesures provisoires et de réparation du préjudice moral subi. 10. Le 10 septembre 2019, le Greffe a notifié les Requêtes à l'État défendeur, lui demandant de soumettre ses observations sur la demande de mesures provisoires dans les 15 jours suivant réception de la notification et de faire connaître sa réponse aux Requêtes dans les soixante (60) jours de la notification, conformément à l'article 36(1) du Règlement. 11. Le 26 septembre 2019, la Cour a ordonné la jonction des deux instances n o 36/2019 et 37/2019, du fait qu’elles portaient sur les mêmes faits et sur des demandes similaires et étaient dirigées contre le même État défendeur. 12. Le 17 octobre 2019, à la demande des Requérants, la Cour leur a accordé une assistance dans le cadre de son Programme d'assistance judiciaire. 13. Le 21 octobre 2019, la Cour a demandé aux Requérants de déposer les documents ou les éléments pertinents à l'appui de leur demande de mesures provisoires et leur a fixé un délai supplémentaire de 30 jours à cet effet. Le 11 février 2020, le Greffe leur a envoyé un rappel, qui est resté sans réponse. 14. Le 27 janvier 2020, l'État défendeur a demandé à la Cour une prolongation de 30 jours du délai fixé pour déposer ses observations en réponse. La Cour a fait droit à la demande le 11 février 2020, mais à ce jour, aucune réponse de l’État défendeur n’est parvenue à la Cour. IV. SUR LA COMPÉTENCE 15. Lorsqu’elle examine une requête dont elle est saisie, la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence conformément aux articles 3 et 5 du Protocole. 4 16. Toutefois, pour rendre une ordonnance portant mesures provisoires, la Cour n'a pas besoin d'établir qu'elle est compétente sur le fond de l’affaire, elle doit simplement s'assurer qu'elle est compétente prima facie.1 17. L’article 3(1) du Protocole est libellé comme suit : « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 18. La Cour relève que les violations alléguées et qui font l’objet de la présente requête portent sur des droits protégés par la Charte et par le PIDCP , auquel l’Etat défendeur est partie.2 En conséquence, la Cour conclut qu’elle est compétente en l’espèce. V. EFFET DU RETRAIT PAR L’ÉTAT DÉFENDEUR DE LA DÉCLARATION 19. La Cour rappelle que dans l’affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda3, elle avait conclu que le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment de la notification du retrait, comme c’est le cas pour la présente Requête. La Cour a également conclu que tout retrait de la Déclaration ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de l’instrument de retrait. 20. En ce qui concerne l’État défendeur, celui-ci ayant déposé l’instrument de retrait le 29 avril 2020, ce retrait prendra effet le 30 avril 2021 et n’entame nullement la compétence personnelle de la Cour en l’espèce. 1 Amini Juma c. République-unie de Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687 § 8. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 149 § 10. Komi Koutché c. république du Bénin, CAfDHP, Requête no. 020/2019, Ordonnance du 02 décembre 2019 § 14. 2 L’Etat défendeur est devenu partie au PIDCP le 26 mars 1992. 3 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA 585 § 67. 5 VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 21. Les Requérants allèguent qu’ils ont subi une torture morale durant leur interrogatoire, les fonctionnaires de l'État défendeur ne leur ayant pas permis de bénéficier de l’assistance d’un avocat. 22. Ils précisent qu’ils ont besoin d'un traitement médical adapté, car l'état de leur santé mentale continue de se dégrader. C'est pour cette raison qu’ils demandent une prise en charge médicale appropriée, qui doit être ordonnée en urgence par la Cour, en application de l'article 27(2) du Protocole. 23. Les Requérants ajoutent que l’état de leur santé mentale et l'absence d'une prise en charge médicale adaptée pourraient avoir des répercussions sur leur état intellectuel et sur la situation affective des familles dont ils assurent les besoins financiers. *** 24. La Cour relève que l’article 27(2) du Protocole est libellé comme suit : « [d]ans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes». 25. En outre, aux termes de l’article 51(1) du Règlement, « [l]a Cour peut, soit à la demande d'une partie ou de la Commission, soit d’office, indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu'elle estime devoir être adoptées dans l'intérêt des parties ou de la justice ». 26. Il y a lieu de relever qu’il appartient à la Cour de décider dans chaque cas si, compte tenu des circonstances particulières, elle doit exercer la compétence qui lui est conférée par les dispositions précitées4. 4 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 AfCLR, 611, §17. 6 27. En l’espèce, la Cour fait observer que les demandes de mesures provisoires formulées par les Requérants sont étroitement liées à leurs demandes concernant le fond de la requête, surtout la demande qui concerne le refus de l’assistance d’un avocat pendant l’interrogatoire ce qui aurait affecté leur moral. 28. En outre, les Requérants n’ont fourni aucune preuve à l’appui de leur demande de mesures provisoires. Bien que la cour leur ait demandé de le faire deux fois de suite et leur ait donné un délai, les Requérants n’ont pas donné aucune suite. 29. La Cour rejette en conséquence la demande de mesures provisoires formulée par les Requérants. 30. Pour lever toute équivoque, la présente Ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge, en rien, les décisions que la Cour pourrait prendre sur sa compétence, la recevabilité de la Requête et sur le fond. VII. DISPOSITIF 31. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité : Rejette la demande de mesures provisoires. Fait à Arusha ce Quinzième jour du mois de juillet de l’an deux mil vingt, en anglais et en français, le texte français faisant foi. Ont signé : Ben KIOKO, Vice-président Robert ENO, Greffier 7