fory and others c republique de cote divoire requete n 0342017 2021 afchpr 14 25 novembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE j i / i \ à h S i\ UNIÄO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KOUADIO KOBENA FORY, ÉPOUSE, FILS ET FILLES C. RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE REQUÊTE N°034/2017 ORDONNANCE (CHANGEMENT DE L’INTITULÉ DU LA REQUÊTE) 25 NOVEMBRE 2021 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Biaise TCHIKAYA, Vice- Président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO - Juges ; et Robert ENO, Greffier En l’affaire KOUADIO Kobena Fory, épouse, Fils et filles Assurant lui-même sa défense et la défense de son épouse, de ses fils et filles Contre RÉPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Représentée par : Madame LY Kadiatou, épouse SANGARÉ, Agent judiciaire du Trésor Après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le sieur Kouadio Kobena Fory, agissant en son nom propre et déclarant agir au nom de son épouse Jeanne Yavo et de ses trois (3) enfants, Jean-Eudes Wilfried, Akoua Merveille Laetitia et Linda De-la-Sainte Face, (ci-après dénommé « le Requérant »), est ressortissant ivoirien de même que ceux qu’il déclare représenter. 2. La Requête est dirigée contre la République de Côte-d’Ivoire (ci-après dénommée « État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée, la « Charte ») le 31 mars 1992 et au Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 25 janvier 2004. L’État défendeur a également déposé, le 23 juillet 2013, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et d’autre part, sur les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur du retrait un an après son dépôt, soit le 30 avril 20211. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant expose qu’en 1995, il a été arrêté, jugé et condamné à dix (10) ans de prison ferme, à une amende et à des dommages-intérêts au profit de l’État défendeur pour des faits de détournement de fonds publics. Une semaine après sa sortie de prison en 2005, il a été de nouveau arrêté et détenu sans jugement jusqu’à sa libération en 2011. 4. Estimant que ses droits ainsi que ceux de son épouse et de ses enfants ont été violés par l’État défendeur, le Requérant, agissant en son nom et au nom de son épouse et de ses trois (3) enfants a saisi la Cour le 8 novembre 2017. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé ses droits à un procès équitable, à l’intégrité physique et morale, à la liberté d’opinion et au droit de 1Suy Bi Gohore Emile et autres c. République de Côte d ’ivoire, CAfDHP, Requête N°044/2019, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 67 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585 § 69. 2 propriété. Il ajoute d’une part, que son droit au travail et à une rémunération ainsi celui de son épouse ont été violés et d’autre part, que son double emprisonnement a violé le droit à la protection de la famille pour son épouse et ses enfants. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 6. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 8 novembre 2017. Le 8 mai 2018, le Requérant, de sa propre initiative, a déposé des observations supplémentaires à sa Requête. 7. Le 2 juillet 2018, la Requête et les observations supplémentaires ont été notifiés à l’État défendeur. 8. Le 12 octobre 2021, la phase écrite a été clôturée et les parties en ont été dûment informées. IV. SUR LE CHANGEMENT DE L’INTITULÉ DE LA REQUÊTE 9. L’État défendeur soutient que si la qualité à agir de Kouadio Kobena Fory, présumé victime directe des violations des droits de l’homme ne pose pas de problème, il en va différemment pour son épouse Jeanne Yavo, de son fils Jean-Eudes Wilfried et ses filles Akoua Merveille Laetitia et Linda De-la-Sainte Face qui visiblement n’ont pas qualité de Requérants. Il soutient que les membres de sa famille au nom desquels le Requérant prétend agir sont tous majeures et ont la faculté de saisir directement la Cour. *** 10. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle « ni la Charte, ni le Protocole, encore moins le Règlement n’exigent de l’auteur d’une Requête qu’il 3 soit la victime des violations qui y sont alléguées »2 et que toute personne pouvant ester en justice peut le faire en son nom propre et/ou au nom d’autres individus si elle justifie du consentement ou de l’autorisation des personnes pour lesquelles il agit. 11. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant soutient que les violations alléguées des droits de son épouse et de ses enfants sont étroitement liées à ses déboires judiciaires depuis sa double arrestation et sa détention. Il y a lieu de déduire que l’épouse et les enfants du Requérant sont des victimes indirectes ou par ricochet et par conséquent ne sont pas considérés comme des requérants en l'espèce. 12. De ce qui précède, la Cour conclut que le sieur Kouadio Kobena Fory est le seul Requérant en l’espèce et déclare l’exception soulevée par l’État défendeur fondée. 13. La Cour, ayant ainsi conclu, estime nécessaire de modifier l’intitulé de la Requête N°034/2017 : Kouadio Kobena Fory, épouse, fils et filles c. République de Côte d’ivoire pour maintenir l’identité du seul Requérant Kouadio Kobena Fory. V. DISPOSITIF 14. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, i. Dit que Kouadio Kobena Fory est le seul Requérant en l’espèce ; ii. Ordonne le changement de l’intitulé de la « Requête N°034/2017 Kouadio Kobena Fory, épouse, fils et filles c. République de Côte 2 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête N°062/2019, Arrêt (Fond) (4 décembre 2020), § 58. 4 d ’ivoire » par l’intitulé suivant : « Requête N°034/2017 : Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d ’ivoire ». Ont signé : Fait à Dar Es-Salaam, ce vingt et cinquième jour du mois de novembre de l’an deux mille vingt et un, en français et en anglais, le texte en français faisant foi. 5