fory c republique de cote divoire requete en revision n 0012022 2022 afchpr 47 1 decembre 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES REQUÊTE EN RÉVISION N° 001/2022 AFFAIRE KOUADIO KOBENA FORY C. RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ARRÊT 1er DÉCEMBRE 2022 SOMMAIRE SOMMAIRE ...................................................................................................................... i I. LES PARTIES........................................................................................................... 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE ........................................................................................ 2 III. BREF CONTEXTE DE L’AFFAIRE ....................................................................... 2 IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ........................ 4 V. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES ........................................................ 5 VI. SUR LA COMPÉTENCE ....................................................................................... 6 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ....................................................................................... 8 A. Sur le respect des délais impartis .......................................................................... 9 B. Sur les faits ou éléments de preuve nouveaux .................................................... 10 i. Allégation d’un fait nouveau relatif à la compétence temporelle de la Cour .. 11 ii. Allégation d’un fait nouveau relatif à la disponibilité d’un recours contre la décision du Conseil de discipline de la fonction publique ....................................... 13 iii. Allégation d’un fait nouveau dans la détermination de la durée de la procédure judiciaire nationale portant réclamation de ses biens immobiliers ......... 15 iv. Allégation d’un fait nouveau dans la fixation du montant des réparations du préjudice matériel et moral ..................................................................................... 18 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .................................................................... 20 IX. DISPOSITIF ........................................................................................................ 21 i La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO, Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : KOUADIO KOBENA FORY assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE représentée par : Mme Ly Kadiatou SANGARÉ, Agent judiciaire du Trésor après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Kouadio Kobena Fory (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant ivoirien. Il sollicite la révision de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 2 décembre 2021 dans sa requête initiale n° 034/2017 du 8 novembre 2017. 2. La Requête initiale était dirigée contre la République de Côte-d’Ivoire (ci-après dénommée « État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 31 1 mars 1992 et au Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 25 janvier 2004. 3 L’État défendeur a également déposé, le 23 juillet 2013, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 30 avril 2021. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Le 2 décembre 2021, la Cour a rendu un arrêt (ci-après désigné « l’Arrêt »), dans l’affaire n° 034/2017 : Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire1. Suite à cet Arrêt, le Requérant a introduit, le 17 janvier 2022, une requête en révision (ci-après désignée « la Requête »), en faisant valoir qu’il a découvert des faits nouveaux et erronés qui, selon lui, constituent de nouveaux éléments de preuve. III. BREF CONTEXTE DE L’AFFAIRE 4. Dans la requête initiale, introduite devant la Cour le 8 novembre 2017, le Requérant alléguait que l’État défendeur a violé ses droits à un procès équitable, à l’intégrité physique et morale, à la dignité et à la vie privée, à la 1 Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 034/2017, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations). 2 liberté et à la sécurité de sa personne ainsi que son droit au travail, à la rémunération et à la propriété immobilière. 5. Il a alors demandé à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de le rétablir dans ses fonctions de trésorier payeur, de lui restitue immédiate de ses propriétés immobilières, d’annuler sa condamnation pénale à la peine de dix (10) ans d’emprisonnement ; de lui payer la somme de huit milliards (8 000 000 000) de dollars des États-Unis à titre de réparation du préjudice extrapatrimonial subis, de lui payer la somme d’un milliard cent quatre-vingt-huit millions (1 188 000 000) de dollars des États-Unis à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation de son droit de propriété, lui payer la somme de vingt millions (20 000 000) de dollars des États-Unis au titre du rappel de son salaire et autres avantages, de lui rembourser des frais et honoraires d’avocat et de publier l’arrêt dans le quotidien « Fraternité Matin ». 6. La Cour a rendu, le 2 décembre 2021, l’arrêt dont le dispositif est ainsi qu’il suit : Sur la compétence i. Dit qu’elle est compétente pour connaître des violations alléguées commises après la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur ; Sur la recevabilité ii. Dit que l’exception d’irrecevabilité quant à l’interdiction d’être arrêté et détenu arbitrairement et la violation alléguée du droit au respect de son opinion politique et de sa dignité est fondée ; iii. Déclare irrecevable l’allégation de violation du droit au travail, à la rémunération et à la propriété ; iv. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la requête dans un délai non raisonnable ; v. Déclare la Requête recevable. 3 Sur le fond vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être entendu dans un délai raisonnable garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte ; Sur les réparations Sur les réparations pécuniaires À l’unanimité vii. Dit que la demande de réparation pour préjudice lié au droit au travail, à la rémunération et à la propriété est sans objet ; viii. Rejette la demande de remboursement des frais de déplacement effectués par les membres de la famille du Requérant pour lui rendre visites pendant sa détention ; ix. Ordonne à l’État défendeur de verser au Requérant la somme de quarante et cinq millions (45 000 000) de francs CFA répartis comme suit : a) Quarante millions (40 000 000) de francs CFA pour le préjudice moral dont il a souffert ; b) Deux millions (2 000 000) de francs CFA en réparation du préjudice moral subi par l’épouse du Requérant ; c) Un million (1 000 000) de francs CFA à chacun des trois (3) enfants du Requérant pour le préjudice moral qu’ils ont subi. 7. Cet arrêt est l’objet de la présente Requête en révision. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête en révision a été déposée au Greffe le 17 janvier 2022 et notifiée à l’État défendeur le 11 février 2022. 4 9. Toutes les écritures et pièces de procédures ont été régulièrement communiquées et les parties ont déposé leurs mémoires dans les délais impartis. 10. Les débats ont été clôturés le 12 septembre 2022 et les Parties en ont dûment reçu notification. V. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de réviser son Arrêt, en particulier de : i. considérer et dire qu’en se déclarant incompétente pour connaître des violations alléguées commises avant la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur, la Cour a introduit un fait nouveau dans l’affaire et a méconnu le caractère continu de la violation de son droit d’être jugé par une juridiction impartiale ; ii. considérer qu’il ne disposait d’aucun recours contre la décision du Conseil de discipline de la Fonction publique lorsque celui-ci s’est refusé à le réintégrer dans ses fonctions ; iii. refaire le décompte des délais des recours internes en réclamation de ses biens immeubles en prenant pour point de départ la date de saisine des juridictions nationales jusqu’à la date d’examen de sa requête par la Cour de céans en décembre 2021 et conclure qu’en l’espèce les recours internes se sont prolongés de façon anormale ; iv. réévaluer le montant qui a été alloué au titre des réparations du préjudice moral subi par les membres de sa famille et par lui-même et porter le quantum de la réparation dans des bornes supérieures ou au moins égales aux montants alloués à l’épouse, aux enfants et à Sébastien Germain Ajavon dans l’affaire n°013/2017 : Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin. 5 12. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de : v. se déclarer incompétente rationae personae, au motif que la requête en révision a été introduite après le 30 avril 2021, date de la prise d’effet du retrait de la Déclaration permettant aux individus d’introduire directement des requêtes dirigées contre lui ; vi. constater l’irrecevabilité de la requête en révision pour défaut de preuve de faits nouveaux ; vii. rejeter la demande de réévaluation du montant de la réparation du préjudice moral allouée dans l’arrêt initial ; viii. mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. VI. SUR LA COMPÉTENCE 13. Lorsqu’elle est saisie d’une requête en révision, la Cour n’a pas à s’assurer, de nouveau, de sa compétence. 14. Dans le cas d’espèce, la compétence de la Cour a été précédemment établie dans l’arrêt du 2 décembre 2021.2 Cependant, l’État défendeur a soulevé l’exception d’incompétence personnelle de la Cour. 15. La Cour va examiner, donc, cette exception d’incompétence. 16. L’État défendeur conteste la compétence personnelle de la Cour pour connaître de la présente Requête. Il rappelle à la Cour qu’il a retiré sa Déclaration. Pour l’État défendeur, la date d’effet du retrait de sa Déclaration étant fixée au 30 avril 2021, aucun individu ou organisation non gouvernementale (ONG) ne peut introduire devant la Cour de céans une requête contre lui à compter du 1er mai 2021. 2 Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 034/2017, Arrêt du 2 décembre 2021, §§ 21 à 35. 6 17. L’État défendeur prie la Cour de se déclarer incompétente rationae personae pour connaître de la requête en révision datée du 13 janvier 2022 et introduite au greffe de la Cour le 17 janvier 2022, une date postérieure à la prise d’effet du retrait de sa Déclaration. * 18. Le Requérant conclut au rejet de l’exception. Il s’appuie sur les règles 40 et 78 du Règlement de la Cour et demande à celle-ci d’éviter la confusion qu’entretient l’État défendeur sur sa compétence personnelle. Il fait valoir que la règle 40 relative à l’introduction d’instance ne peut s’appliquer dans le cas d’une requête en révision. Il relève qu’en pareille occurrence la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête en révision sont déterminées par la règle 78 du Règlement. Il soutient que sa demande de révision de l’arrêt du 2 décembre 2021 n’est pas une nouvelle requête mais plutôt un « rebondissement » de l’affaire n° 034/2017 introduite devant la Cour avant le retrait par l’État défendeur de sa Déclaration. Le Requérant demande à la Cour de rejeter l’exception d’incompétence personnelle soulevée par l’État défendeur. *** 19. La Cour souligne que l’objet d’une requête en révision n’est pas de lui soumettre une nouvelle affaire mais de solliciter la révision d’un arrêt qu’elle a rendu précédemment. Le dépôt d’une requête en révision constitue donc une procédure consécutive à un arrêt rendu dans une affaire précédente et dont la révision est sollicitée. 20. En l’espèce, la Cour note que la présente Requête en révision a été déposée en rapport avec la requête initiale introduite le 8 novembre 2017, soit avant la prise d’effet du retrait de la Déclaration par l’État défendeur, le 30 avril 2021. À cet égard, la Cour note que le retrait de la Déclaration prévue à l’article 34(6) 7 du Protocole par l’État défendeur n’a aucune incidence sur la requête initiale et par voie de conséquence sur celle en révision de l’arrêt rendu dans l’affaire initiale. 21. De ce qui précède, la Cour conclut que sa compétence personnelle pour connaître de la Requête en révision, reçue le 17 janvier 2022, est établie. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 22. Le Requérant affirme qu’à la lecture de l’Arrêt, il a découvert quatre (4) nouveaux éléments qui ont influencé négativement l’issue de l’affaire dont il demande la révision par la Cour. 23. La Cour fait observer qu’au sens de l’article 28(2) du Protocole dont les dispositions sont reprises à la règle 72(1) du Règlement, ses arrêts sont définitifs et ne peuvent faire l’objet d’appel. Toutefois, aux termes de l’article 28(3) du Protocole, la Cour peut, sans préjudice du caractère définitif de son arrêt tel qu’énoncé à l’alinéa (2) du même article, réviser son arrêt dans les conditions déterminées dans le Règlement intérieur. Ainsi, l’article 28(3) du Protocole fait de la procédure de révision des arrêts de la Cour, une procédure exceptionnelle soumise à des conditions de recevabilité tel qu’il ressort des dispositions de la règle 78(1) et (2) du Règlement. 24. La règle 78(1) et (2) du Règlement dispose comme suit : 1. Une partie peut demander à la Cour de réviser son arrêt, en cas de découverte de nouveaux faits ou éléments de preuves pertinents qui influent de manière décisive sur l’arrêt de la Cour et dont la partie en question ne pouvait pas, raisonnablement avoir connaissance au moment où l’arrêt était rendu. Cette demande doit intervenir dans un délai de six (6) mois à partir du moment où la partie concernée a eu connaissance du 8 fait (ou des éléments de preuve). La Cour rejette d’office toute requête en révision de son arrêt, introduite cinq (5) ans après le prononcé de celui- ci. 2. La requête mentionne l’arrêt dont la révision est demandée, contient les indications nécessaires pour établir la réunion des conditions prévues à l’alinéa 1er de la présente règle et s’accompagne d’une copie de toute pièce à l’appui. Elle est déposée au Greffe, avec ses annexes. 25. S’agissant de l’indication de l’arrêt dont la révision est demandée, la Cour note qu’en l’espèce le Requérant indique qu’il demande la révision de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 2 décembre 2021 dans l’affaire n° 034/2017 : Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire. Par conséquent, cette exigence est remplie. 26. Par ailleurs, conformément à la Règle 78(1) du Règlement, pour être recevable, la requête en révision doit être introduite dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Requérant a eu connaissance du fait nouveau ou, au moins, cinq (5) ans depuis le prononcé de l’arrêt (A). Le Requérant doit, aussi prouver l’existence de faits ou d’éléments de preuves qu’il qualifie de nouveaux (B). A. Sur le respect des délais impartis 27. La Cour fait observer que conformément à la règle 78(1) du Règlement, elle rejette d’office toute requête en révision de son arrêt, introduite cinq (5) ans après le prononcé de celui-ci. En l’espèce, l’arrêt dont la révision est demandée a été rendu le 2 décembre 2021 et la demande en révision a été reçue au greffe de la Cour le 17 janvier 2022, soit un (1) mois et quinze (15) jours après le prononcé de l’Arrêt. 9 28. En conséquence, la présente Requête remplit l’exigence du délai de cinq (5) ans. 29. S’agissant de l’exigence du respect d’un délai de six (6) mois à compter de la découverte du fait nouveau ou de nouvel élément de preuve, le Requérant fait valoir que c’est à la lecture de l’arrêt du 2 décembre 2021 qu’il a découvert des éléments de preuve en déclarant qu’il n’en avait pas connaissance avant. À cet égard, la Cour note que c’est à le 27 décembre 2021 que le Requérant a reçu copie de l’arrêt par courrier DHL. Ainsi, le point de départ du délai de six (6) mois prévu par la règle 78(1) est fixé au 27 décembre 2021. 30. La Cour fait observer qu’entre la réception de l’Arrêt par le Requérant, le 27 décembre 2021 et le dépôt de sa Requête en révision, le 17 janvier 2022, il s’est écoulé une durée de vingt et un (21) jours. 31. La Cour conclut que le délai de six (6) mois a été également respecté. 32. Par conséquent, la Cour conclut que la Requête en révision a été déposée dans les délais conformément à la règle 78(1) du Règlement. B. Sur les faits ou éléments de preuve nouveaux 33. Le Requérant affirme que les faits nouveaux qui sous-tendent sa demande en révision portent sur la compétence temporelle de la Cour (i), l’affirmation de la Cour selon laquelle le Requérant disposait d’un recours contre la décision du Conseil de discipline de la fonction publique (ii), le calcul de la durée de la procédure nationale sur les réclamations portant sur ses propriétés immobilières (iii) et la fixation du montant de la réparation du préjudice moral subi par les membres de sa famille et par lui-même (iv). 10 i. Allégation d’un fait nouveau relatif à la compétence temporelle de la Cour 34. Le Requérant soutient qu’au paragraphe 31 de l’arrêt du 2 décembre 2021, la Cour a apporté à l’affaire un fait nouveau lorsqu’elle a estimé que les violations alléguées de son droit à une égale protection devant la loi, du droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, du droit à la protection de la famille, du droit à la présomption d’innocence et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable avaient été commises avant la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur, soit avant le 24 janvier 2004. Il affirme que dans sa requête, il a exposé que ces violations s’étaient produites de façon continue du juillet 1995 au 31 juillet 2005, date de sa sortie de prison. 35. Par ailleurs, il soutient que dans sa requête, il a soulevé la violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale, mais dans son arrêt, la Cour a reconnu sa compétence temporelle pour statuer sur le droit d’être jugé dans un délai raisonnable sans statuer sur son droit d’être jugé par une juridiction impartiale, les deux droits garantis par le même article 7(1)(d). Le Requérant demande à la Cour de réviser son arrêt du 2 décembre 2021 dans le sens de l’appréciation de l’absence d’impartialité de la juridiction qui l’a condamné en 1995 à la peine de dix (10) ans d’emprisonnement. Il demande donc à la Cour de rectifier l’erreur qu’elle a commise au moment de l’appréciation de sa compétence temporelle3. * 36. L’État défendeur, soutient que la Requête en révision n’illustre aucun fait nouveau, au sens de l’article 28(3) du Protocole et de la règle 78(1) du 3 Voir les paragraphes 11 et 12 de la Requête en révision. 11 Règlement. Il ajoute qu’elle n’est qu’une interprétation de l’arrêt du 2 décembre 2021 par le Requérant qui entend amener la Cour à adopter sa propre perception des éléments factuels contenus dans la requête initiale. *** 37. La Cour fait observer que les faits ou éléments de preuve nouveaux s’entendent notamment d’une ou de « nouvelle(s) découverte(s) », qui « n’étai[en]t pas connue[s] de la partie qui saisit la Cour »4, ou dont cette partie « n’aurait pas pu avoir connaissance »5. La Cour estime en outre qu’un fait ou un élément de preuve qui se produit après le prononcé de l’arrêt n’est pas un « fait nouveau » au sens de la règle 78(1) du Règlement, quelles qu’en soient les conséquences juridiques. En conséquence, le fait nouveau doit être antérieur au prononcé de l’arrêt au fond. 38. En l’espèce, la Cour note que ce premier « fait nouveau » correspond à sa propre analyse selon laquelle d’une part, les violations précitées ont eu lieu entre juillet 1995 et juin 1996 (comme énoncé au paragraphe 33 de l’arrêt), soit avant l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur et d’autre part, que ces violations ne présentent pas un caractère continu, mais qu’elles sont instantanées. 39. La Cour note également que le Requérant décrit l’analyse de la Cour comme une « erreur » car, selon lui, les violations soulevées ont un caractère continu et que par voie de conséquence, la Cour aurait dû retenir sa compétence temporelle et examiner son droit à la présomption d’innocence et celui d’être jugé par une juridiction impartiale. 4 Alfred Agbesi Woyome c. Ghana, CAfDHP, Requête en révision n° 001/2020, Arrêt du 26 juin 2020 (révision) § 38 ; Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308, § 14.2. 5 Alfred Agbesi Woyome c. Ghana, § 43. 12 40. Il ressort donc de la présente demande en révision que celle-ci tend exclusivement à remettre en cause les conclusions et analyses faites par la Cour dans son Arrêt. À cet égard, la Cour fait observer que le fait pour le Requérant de faire sa propre appréciation des conclusions de la Cour sur les moyens soulevés dans la Requête initiale ne constitue pas un fait nouveau, au sens de l’article 28 du Protocole. 41. Par conséquent, ce moyen du Requérant ne contient aucun fait nouveau. ii. Allégation d’un fait nouveau relatif à la disponibilité d’un recours contre la décision du Conseil de discipline de la fonction publique 42. Le Requérant présente, comme un nouvel élément de preuve, l’énoncé de la Cour figurant au paragraphe 56 de l’Arrêt6, selon lequel il disposait d’un recours utile contre la décision du Conseil de discipline de la fonction publique qu’il aurait dû exercer pour prétendre avoir épuisé les recours internes. 43. Il soutient qu’en rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions, le Conseil de discipline de la fonction publique n’a aucunement fait cas d’un quelconque recours à exercer contre sa décision. Le Requérant ajoute qu’en mentionnant dans son arrêt du 2 décembre 2021 qu’il avait la possibilité d’exercer le recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives, la Cour ne lui indique pas vers quelle juridiction administrative 6 Le paragraphe 56 de l’arrêt du 2 décembre 2021 est ainsi libellé « S’agissant de la violation alléguée du droit au travail et à la rémunération, il ressort des pièces du dossier que le 4 octobre 2011, le Requérant a saisi le Conseil de discipline de la fonction publique, organe habilité par le Statut de la fonction publique de l’État défendeur pour demander son rétablissement dans ses fonctions de trésorier payeur. Après l’audition du Requérant, de l’Agent judiciaire du Trésor et de l’Inspecteur général du Trésor en sa séance du 30 mars 2012, le Conseil de discipline de la fonction publique a délibéré le 6 juin 2012 et a conclu que quand bien même le Requérant n’était pas radié des effectifs de la Fonction publique, il devrait produire la décision de la Cour suprême statuant sur son pourvoi avant toute décision définitive de la part du Conseil. La Cour note par ailleurs que contre la décision du Conseil de discipline le Requérant avait la possibilité d’exercer le recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives afin de prétendre épuiser les recours internes ». 13 il aurait dû se tourner et qui le rétablirait dans son droit au travail et à la rémunération. 44. Pour le Requérant, le fait pour la Cour de constater dans son arrêt du 2 décembre 2021 que la durée de vingt (20) ans, trois (3) mois et dix (10) jours mis par la Cour suprême sans statuer sur son pourvoi pose, de fait, la question de l’efficacité et de l’effectivité du recours pour excès de pouvoir devant les juridictions de l’État défendeur. 45. Le Requérant prie donc la Cour de l’instruire sur l’existence d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif habilitée à recevoir un recours de nature à le rétablir dans son droit au travail et à la rémunération. * 46. L’État défendeur soutient que cet aspect particulier de la requête ne remplit pas la condition de nouveauté pour justifier la recevabilité de la Requête en révision. Il fait valoir qu’en substance, les allégations du Requérant tendent à remettre en cause le caractère définitif de l’arrêt rendu le 2 décembre 2021 et prie la Cour de rejeter la présente Requête. *** 47. La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l’article 28(3) du Protocole, la procédure de révision s’effectue sans préjudice de l’article 28(2) du Protocole, de sorte qu’une telle procédure ne peut être utilisée pour faire obstacle au principe du caractère définitif des arrêts7, lesquels ne sont pas susceptibles d’appel8. 7 Alfred Agbesi Woyome c. Ghana, CAfDHP (révision), op. cit., § 26; Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308, § 14. 8 Delta International Investments S.A. et autres c. République d’Afrique du Sud, CAfDHP, req n°001/2012, Arrêt du 15 mars 2013 (appel), § 6. 14 48. La Cour rappelle que les motifs de sa décision ne peuvent pas être considérés comme étant des faits ou des éléments de preuves nouveaux et justifier une demande en révision de son Arrêt. 49. En l’espèce, la Cour note qu’ici encore, le Requérant prend pour fait nouveau, les motifs de son arrêt du 2 décembre 2021 dans lequel elle a estimé que n’ayant pas exercé le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative qui lui faisait grief, le Requérant n’a pas épuisé les recours internes existants. 50. La Cour estime que le fait de conclure dans son Arrêt que le Requérant avait la possibilité d’exercer le recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives pour prétendre épuiser les recours internes n’est pas un fait nouveau, au sens de l’article 28(3) du Protocole. 51. Par conséquent, la Cour conclut que Requérant n’apporte aucun nouvel élément de preuve de nature à justifier la révision de son Arrêt. iii. Allégation d’un fait nouveau dans la détermination de la durée de la procédure judiciaire nationale portant réclamation de ses biens immobiliers 52. Le Requérant présente comme un nouvel élément de preuve le fait qu’au paragraphe 58 de l’arrêt du 2 décembre 2021, la Cour a déterminé la durée des recours internes qu’il a exercés devant les juridictions nationales en réclamation de ses biens immobiliers en prenant pour point de départ la date à laquelle le Requérant a soumis sa requête, soit le 8 novembre 2017. Il soutient qu’il eut été normal de fixer ce point de départ, au moins, à la date de clôture des débats, soit le 12 octobre 2021. 15 53. Le Requérant cite une jurisprudence du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies et soutient que si la Cour avait suivi cette pratique internationale de la computation des délais, la durée des recours internes qu’elle considère respectivement de deux (2) ans et cinq (5) mois, l’un et de trois (3) ans, onze (11) mois et quatre (4) jours l’autre9, aurait été de six (6) ans et quatre (4) mois l’un et cinq (5) ans, huit (8) mois et quatre (4) jours l’autre. 54. Pour le Requérant, la Cour devrait réviser son arrêt et parvenir à la conclusion selon laquelle les durées de six (6) ans et quatre (4) mois l’un et cinq (5) ans, huit (8) mois et quatre (4) jours l’autre sont assez longs. Sur cette base, le Requérant prie la Cour de conclure à la recevabilité de sa requête. Il ajoute qu’une fois que sa requête initiale est déclarée recevable pour violation de son droit de propriété sur ses biens immeubles, la Cour devrait alors statuer et dire que c’est à tort que l’État défendeur détient toujours ses biens meubles et immeubles. * 55. L’État défendeur réitère son argument selon lequel, la requête en révision illustre seulement la compréhension que le Requérant a des faits de sa requête initiale. L’État défendeur invite la Cour à rejeter la demande en révision de l’Arrêt initial sollicitée par le Requérant comme dépourvue de nouvel élément de preuve. *** 56. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la demande de révision doit être fondée sur des faits ou des situations décisives qui n’étaient pas connus au moment où l’arrêt a été rendu10. À cet effet, la Cour observe que la preuve 9 Dans l’Arrêt initial, la Cour a relevé qu’il ressort du dossier que la durée du premier recours exercé par le Requérant en réclamation de ses biens immobiliers était de deux (2) ans cinq (5) mois douze (12) jours et celle du deuxième recours de trois (3) ans, onze (11) mois et quatre (4) jours. 10 Alfred Agbesi Woyome c. Ghana (révision), op. cit., § 38; Ramadhani Issa Malengo c. Tanzanie, CAfDHP, Requête en révision n° 001/2019, Arrêt du 15 juillet 2020 (révision), § 31. 16 exigée par la règle 78(1) du Règlement se définit comme la « démonstration de l’existence d’un fait », c’est-à-dire d’un « évènement qui s’est produit ou qui a eu lieu »11 en dehors de la procédure suivie devant la Cour et qui, auparavant, n’était pas connu d’une ou des parties12. 57. À cet égard, la Cour souligne que la révision d’un arrêt peut être demandée pour des raisons exceptionnelles, telles que celles relatives à des documents dont l’existence était inconnue au moment où l’arrêt a été rendu, à des preuves documentaires ou testimoniales ou à des aveux dans un jugement définitif et qui est ultérieurement jugés faux ou encore lorsqu’il y a eu des tergiversations, des pots-de-vin, des actes de violence ou de fraude et des faits avérés faux par la suite, comme une personne déclarée disparue et retrouvée vivante13. 58. En l’espèce, la Cour constate que la Requête tend exclusivement à remettre en cause sa motivation dans l’arrêt du 2 décembre 2021, pourtant définitif. À cet égard, la Cour rappelle, comme elle l’a déjà fait plus haut, que la demande en révision ne saurait être fondée, ni sur les motifs de droit soutenus dans son arrêt, ni sur des éléments de ses conclusions. Dès lors, la demande de révision ne peut pas avoir pour finalité le réexamen des motifs de droit ou de fait contenus dans la décision dont la révision est demandée. En l’espèce, la demande du Requérant est assimilable à un appel interjeté contre l’arrêt du 2 décembre 2021 puisqu’il se fonde exclusivement sur la contestation des conclusions et analyses de la Cour dans son Arrêt et demande une rectification de ce qu’il qualifie d’erreur d’appréciation. 11 Dictionnaire de Droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 493, cité dans Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398. 12 Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation), op. cit., § 14.2. 13 CIADH, Genie Lacayo c Nicaragua, (Demande de réexamen judiciaire de l’arrêt sur le fond, les réparations et les dépens), CIDH, série C n° 45, § 12. 17 59. La Cour relève, en outre, que le Requérant soutient que les éléments qui constituent, selon lui, des faits nouveaux et des erreurs sont identifiés dans l’arrêt du 2 décembre 2021. 60. De ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a aucun fait nouveau relatif à la recevabilité de l’allégation de violation du droit du Requérant à la propriété immobilière. iv. Allégation d’un fait nouveau dans la fixation du montant des réparations du préjudice matériel et moral 61. Le Requérant soutient que lorsque la Cour aura tiré les conséquences du fait que les violations consécutives à la procédure engagée contre lui depuis le 24 juillet 1995 ont un caractère continu, elle devrait retenir sa compétence temporelle et conclure que son arrestation, la cessation forcée de ses fonctions pendant vingt-six (26) ans, la « destruction » de sa carrière et sa condamnation à dix (10) ans d’emprisonnement ferme étaient illégales. Il ajoute qu’après une telle constatation, la Cour devrait réviser sa décision sur les réparations du préjudice matériel et moral qu’il a subi et lui allouer un montant conséquent. 62. Le Requérant soutient, par ailleurs, que si dans son Arrêt, la Cour reconnaît son épouse et ses enfants comme étant des victimes par ricochet, elle devrait leur accorder une réparation en tenant compte de sa jurisprudence en la matière. Il fait référence au montant accordé par la Cour de céans à l’épouse et aux enfants du sieur Sébastien Germain Ajavon dans l’affaire n°013/2017 : Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin et prie la Cour de réviser sa décision en réévaluant le montant de la réparation du préjudice moral subi par son épouse et ses enfants dans des bornes supérieures aux montants alloués à l’épouse et à chacun des enfants du sieur Sébastien Germain Ajavon. 18 63. Il soutient, en outre, qu’en ce qui le concerne, la Cour de céans a manqué de faire la récapitulation des souffrances morales qu’il a subies depuis plus de vingt et six (26) ans du fait des violations de ses droits tels que présentées aux paragraphes 435 et 486 de la Requête initiale et de ce fait, elle doit lui accorder une réparation juste et équivalent à la durée de ses souffrances et à la gravité des violations de ses droits. Il allègue que les souffrances morales qu’il a endurées pendant ces vingt-six (26) années dont plus d’une dizaine en prison sont plus lourdes que ceux de Sébastien Germain Ajavon qui n’a jamais été en prison. Pour toutes ces considérations, il prie la Cour de réviser son arrêt du 2 décembre 2021 et lui allouer le montant de trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA en réparation du préjudice moral qu’il a subi. * 64. L’État défendeur soutient que le Requérant n’est pas fondé à se prévaloir d’une prétendue situation qu’il compare au sien pour demander la révision du montant de la réparation du préjudice moral que les membres de sa famille et lui-même auraient subi. Il ajoute que la Cour qui ne statue pas par similarité devrait rejeter la demande du Requérant. *** 65. La Cour rappelle de nouveau que pour réviser une décision, il faut établir la preuve qu’au moment de la décision, des faits dont elle ou les parties n’avaient pas connaissance et qui sont de nature à avoir une influence sur la décision déjà prise sont apparus. En l’espèce, le Requérant n’apporte pas la preuve d’un fait qu’il ignorait et qui aurait été déterminant sur la fixation du montant de la réparation du préjudice moral subi. 19 66. Par ailleurs, la Cour relève que dans la présente Requête en révision, tous les éléments invoqués par le Requérant sont des contestations des conclusions ou motivations de la Cour dans de l’arrêt rendu le 2 décembre 2021. Ces éléments ne sont donc ni des faits nouveaux, ni de nouveaux éléments de preuve tels qu’envisagés par les articles 28(3) du Protocole et la règle 78(2) du Règlement. La Cour estime que le fait pour le Requérant de comparer les montants qui lui ont été alloués à ceux alloués par la Cour dans une autre affaire ne constitue pas un fait nouveau. 67. En conclusion, la Cour déclare irrecevable la Requête en révision. VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 68. L’État défendeur soutient que la présente Requête en révision introduite après la date d’effet du retrait de sa Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole constitue un abus de la part du Requérant et demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de ce dernier. 69. Le Requérant n’a pas formulé de demande quant au remboursement des frais de procédure. 70. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 71. La Cour relève que la demande de révision est un droit procédural des parties consacré par la règle 78 du Règlement. En l’espèce, la Cour réitère que le retrait de la Déclaration n’a aucun effet sur la Requête en révision introduite en rapport avec la requête initiale du 8 novembre 2017. Dès lors, la Cour considère qu’il n’y a aucun abus de procédure. 20 72. En conclusion, la Cour estime que rien ne justifie qu’elle s’écarte de la règle 32(2) de son Règlement et décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. IX. DISPOSITIF 73. Par ces motifs, La Cour, À l’unanimité, Sur la compétence, i. Rejette l’exception d’incompétence personnelle de la Cour ; ii. Dit qu’elle est compétente ; Sur la recevabilité, iii. Dit que la Requête a indiqué l’arrêt dont la révision est demandée et a été introduite dans les délais requis ; iv. Dit que les contestations de l’arrêt du 2 décembre 2021 ne constituent pas des faits nouveaux et qu’ainsi aucun nouvel élément de preuve n’a été apporté ; v. Déclare irrecevable la Requête en révision de l’arrêt du 2 décembre 2021 rendu par la Cour dans l’affaire n°034/2017 : Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire ; Sur les frais de procédure vi. Dit que chaque Partie supporte ses propres frais de procédure. 21 Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce premier jour du mois de décembre de l’an deux mille vingt-deux, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 22