fory c republique de cote divoire requete n 0342017 2021 afchpr 8 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KOUADIO KOBENA FORY C. RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE REQUÊTE N° 034/2017 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire Sommaire .................................................................................................................... i I. LES PARTIES...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................... 3 A. Faits de la cause .............................................................................................. 3 B. Violations alléguées ......................................................................................... 5 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ................... 6 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................ 7 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................... 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 13 A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête ....................................................... 14 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ........................... 14 1. Le pourvoi en cassation exercé par le Requérant devant la Cour Suprême ................................................................................................................. 16 2. Les recours internes exercés par le Requérant n’ont pas porté sur les mesures de réparations sollicitées ................................................................. 17 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ...... 21 B. Autres conditions de recevabilité .................................................................... 22 VII. SUR LE FOND ............................................................................................... 23 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................. 25 A. Réparations pécuniaires ................................................................................. 26 i. Préjudice matériel ....................................................................................... 26 ii. Préjudice moral ........................................................................................... 27 B. Réparations non pécuniaires .......................................................................... 31 i. Garantie de non répétition ........................................................................... 31 ii. Sur la demande de publication d’un article de presse dans le quotidien gouvernemental ................................................................................................. 31 iii. Sur la demande de trouver au Requérant un asile dans une ambassade ou dans tout autre endroit sécurisé.................................................................... 32 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 33 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 33 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Blaise TCHIKAYA, Vice- Président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier En l’affaire KOUADIO Kobena Fory Assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE représentée par : Madame LY Kadiatou, épouse SANGARÉ, Agent judiciaire du Trésor après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Kouadio Kobena Fory (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant ivoirien. Il allègue la violation de ses droits consécutive à deux emprisonnements, le premier entre 1995 et 2005 et le second entre 2005 et 2011. 2. La Requête est dirigée contre la République de Côte-d’Ivoire (ci-après dénommée « État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 31 mars 1992 et au Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 25 janvier 2004. 2 L’État défendeur a également déposé, le 23 juillet 2013, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 30 avril 20211. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant affirme que le vendredi 21 juillet 1995, il a pris part, à la préfecture du département de Gagnoa, à la réunion d’approbation du budget de la Commune de Guiberoua dont il était receveur-percepteur. Il ajoute qu’au cours de cette réunion, il a été convenu de lever la mesure du douzième provisoire et de désintéresser les fournisseurs de l’État qui attendaient leurs paiements depuis plus de sept mois. C’est alors, dit-il, qu’il a retiré auprès de la banque Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) de Gagnoa la somme de quinze millions sept cent quarante et deux mille cinq cents (15 742 500) de francs CFA. Le Requérant affirme aussi que le même jour, dès son retour à son poste, il a procédé au paiement des fournisseurs. Il rapporte qu’à la fin de l’opération de paiement, aux environs de 19 heures, il a déposé les pièces justificatives desdits paiements au guichet intérieur du commis aux écritures pour être passées dans le livre journal numéraire le jour ouvrable suivant, c’est-à-dire le lundi 24 juillet 1995. 1Suy Bi Gohoré Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°044/2019, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 67 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (compétence) (03 juin 2016), 1 RJCA 585 § 69. 3 4. Le dimanche 23 juillet 1995, aux environs de 18 heures, alors qu’il se trouvait dans sa résidence de fonction, un incendie est survenu dans les locaux de la recette de la Commune, à la perception municipale. Des agents de la gendarmerie qui sont venus pour circonscrire le feu ont affirmé avoir retrouvé sur les lieux un bidon en plastique d’où se dégageait une forte odeur d’essence ainsi que des plumes d’oiseaux qui auraient, probablement, servi à asperger l’essence avant de mettre le feu aux locaux. 5. Le lundi 24 juillet 1995, le trésorier départemental de Gagnoa (ci-après dénommé « le trésorier départemental ») accompagné de plusieurs agents de sa trésorerie et des gendarmes sont revenus sur les lieux pour poursuivre leurs enquêtes. Le même soir du 24 juillet 1995, le Requérant est arrêté à son domicile par des agents de la Gendarmerie sur plainte du trésorier départemental pour des faits de détournement de fonds publics portant sur un montant de trente-trois millions huit cent mille huit cent trente-sept (33 800 837) francs CFA. 6. Le 05 juin 1996, le Tribunal de première instance de Gagnoa condamne le Requérant à dix (10) ans de prison ferme, à une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA et à des dommages-intérêts de vingt-cinq millions neuf cent soixante et un mille huit cent trente-sept (25 961 837) francs CFA au profit de l’État défendeur. 7. Le Requérant affirme que le 31 juillet 2005, après avoir purgé la peine de dix (10) ans d’emprisonnement, il a été libéré puis de nouveau arrêté et incarcéré le 5 août 2005 à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (ci-après la « MACA »), en compagnie des prisonniers politiques issus du parti politique le « Rassemblement des Républicains » (ci-après le « RDR ») et du parti politique le « Front Populaire Ivoirien » (ci-après le « FPI »), sans aucun acte d’accusation ni de jugement jusqu’au 1er août 2011, date à laquelle ils ont été libérés. 4 8. Estimant que ses droits fondamentaux ainsi que ceux de son épouse et de ses enfants ont été violés par l’État défendeur, le Requérant, agissant en son nom et au nom de son épouse et de ses trois enfants a saisi, le 8 novembre 2017, la Cour de céans de la présente Requête. B. Violations alléguées 9. Le Requérant allègue que la justice et l’administration publique ivoiriennes ont, de façon préméditée, violé ses droits ainsi que ceux des membres de sa famille. Il précise lesdites violations alléguées comme suit : i. droit à une égale protection de la loi, garanti à l’article 3(2) de la Charte et 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ci- après désigné « PIDCP ») ; ii. droit à l’intégrité physique et morale, à la dignité, au respect de sa réputation et à la vie privée garantie aux articles 4, 5 et 16 de la Charte ; 8(3), 10(1) et 17 du PIDCP et 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après désigné « CCT ») ; iii. droit à la liberté et à la sécurité de sa personne garantie à l’article 6 de la Charte ; iv. droit à ce que sa cause soit entendue et droit à un recours prévu aux articles 7(1) (a) (b) (c) et (d) de la Charte et 14(3) et (5) du PIDCP ; v. droit à la liberté d’association garanti à l’article 10 de la Charte ; vi. droit au travail et à une rémunération conséquente, garanti aux articles 13(2), 15 et 28 de la Charte et 6(1) et 7(1) (C) du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci- après désigné « PIDESC ») ; vii. droit de propriété garanti à l’article 14 de la Charte ; viii. droit à la protection de la famille garanti aux articles 18(1), (2) et (3) de la Charte et 10(1) du PIDESC ; ix. droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même prévu à l’article 14(3)(g) du PIDCP ; 5 x. l’obligation pour l’État de garantir l’indépendance des tribunaux et de promouvoir les droits de l’homme et les libertés, garantie aux articles 2 et 26 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 10. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 8 novembre 2017. Le 8 mai 2018, le Requérant, de sa propre initiative, a déposé des observations supplémentaires à sa Requête. 11. Le 2 juillet 2018, la Requête et les observations supplémentaires ont été notifiées à l’État défendeur. 12. Le 1er octobre 2018, le Greffe a notifié la Requête à la Présidente de la Commission de l’Union africaine, au Conseil exécutif de l’Union africaine ainsi qu’aux autres entités mentionnées à la règle 42(4)2 du Règlement. 13. Le 10 mars 2020, le Requérant et l’État défendeur ont été invitées à soumettre au Greffe certaines pièces justificatives des demandes de réparation formulées dans la Requête et reprises dans la réplique du Requérant, en l’occurrence le document relatif au classement des fonctionnaires de l’administration publique, la grille des salaires des agents de l’État ainsi que toutes autres pièces tenant lieu de preuve de la propriété immobilière sur certains immeubles mentionnés dans la Requête. 14. Les Parties ont déposé leurs observations dans les délais impartis. 15. La procédure écrite a été close le 12 octobre 2021, et les Parties en ont été dûment informées. 2 Article 35(3) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 16. Par ordonnance en date du 25 novembre 2021, la Cour a modifié l’intitulé initial de la « Requête N° 034/2017 : Kouadio Kobena Fory, épouse, fils et filles c. République de Côte d’Ivoire » comme suit : « Requête N° 034/2017 : Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire ». IV. DEMANDES DES PARTIES 17. Le Requérant demande à la Cour de dire que l’État défendeur a violé ses droits fondamentaux ainsi que ceux des membres de sa famille et d’ordonner en leur faveur des mesures d’ordre pécuniaire et patrimonial de manière à corriger et à effacer totalement lesdites violations et les préjudices subis comme s’ils n’avaient jamais eu lieu. Il demande en particulier : i. son rétablissement dans ses fonctions de trésorier payeur ou dans une fonction analogue dans le grade correspondant à vingt-deux (22) ans de carrière et le paiement de la somme de vingt millions (20 000 000) de dollars des États-Unis au titre du rappel de son salaire et des avantages y afférents depuis juin 1996 jusqu’au jour de sa réhabilitation ; ii. le rétablissement de madame Yavo Jeanne, son épouse, dans ses fonctions de Secrétaire générale de la Direction départementale de l’éducation nationale ou dans des fonctions analogues en tenant dûment compte de l’évolution et de l’organisation actuelle de son Ministère de tutelle, ainsi que le paiement de la somme de deux millions (2 000 000) de dollars des États-Unis à son profit au titre du rappel de son salaire et des avantages y afférents ; iii. le remboursement de la somme de quatre mille (4 000) dollars des États-Unis représentant les honoraires de deux avocats devant les juridictions nationales ; iv. le remboursement de la somme de treize mille cent vingt (13 120) dollars des États-Unis représentant les dépenses engagées par sa famille pour lui rendre visite en prison, ainsi que la somme de vingt mille (20 000) dollars des États-Unis représentant ses frais de déplacement de Gagnoa à Abidjan pour la saisine du Conseil de discipline de la 7 fonction publique et de la Commission Nationale des Droits de l’homme de L’État défendeur (CNDHCI) ; v. la restitution immédiate de ses propriétés immobilières qui lui ont été arrachées pendant son incarcération puis vendues ou attribuées à d’autres personnes ou le paiement en somme d’argent de leur valeurs respectives dont le total se chiffre à un milliard cent quatre-vingt-huit millions (1 188 000 000) de dollars des États-Unis en sus des dommages-intérêts ; vi. le paiement dans les meilleurs délais de la somme de huit milliards (8 000 000 000) de dollars des États-Unis à titre de réparations des préjudices extrapatrimoniaux subis du fait des atteintes à ses droits fondamentaux par l’État défendeur ; vii. l’annulation pure et simple, tant du point de vue pénal que civil, du jugement n°218/1996 du 5 juin 1996 le condamnant à dix (10) ans de réclusion et l’arrêt confirmatif n°276 du 25 juillet 1997 ; viii. la prise de mesures adéquates pour situer les responsabilités concernant le non-traitement du pourvoi en cassation n°13 du 29 juillet 1997 ainsi que la disparition du dossier relatif à cette affaire des circuits judiciaires de l’État défendeur et d’ordonner que ledit dossier soit retrouvé ; ix. la mise en place de mesures adéquates aux fins d’amélioration de la fiabilité des procédures d’enquête et d’enregistrement des dépositions des parties et des témoins ; x. l’amendement du Statut général de la fonction publique ; xi. la publication dans le quotidien « Fraternité Matin », d’un article exposant d’une part le caractère arbitraire de son arrestation, de sa détention et de sa condamnation et d’autre part, le caractère irrégulier de la suspension de sa carrière et de son salaire ainsi que les avantages y afférents ; xii. la prise de toutes autres dispositions que la Cour jugera idoines pour garantir la non-répétition des violations décrites dans la Requête ; 18. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner des mesures sécuritaires qu’elle juge utiles et de nature à le protéger ainsi que les membres de sa famille contre les représailles, telle que « trouver asile dans une ambassade ou dans tout autre endroit sécurisé ». 8 19. Dans sa réplique, le Requérant prie la Cour de : i. déclarer la Requête recevable en tous ses points ; ii. constater la nécessité des mesures sécuritaires demandées dans la Requête ; iii. constater que l’État défendeur a commis toutes les violations mentionnées dans la Requête et dans sa réplique et ordonner à celui- ci de les réparer entièrement ; iv. ordonner à l’État défendeur, la mise en œuvre des mesures correctives demandées ; v. rejeter les arguments de l’État défendeur et le débouter de ses prétentions et de ses demandes. 20. Dans son mémoire en défense, l’État défendeur demande à la Cour de : i. se déclarer incompétente rationae personae à l’égard de Jeanne Yavo, épouse Kouadio, Wilfried Fory, Akoua Yiouasson Merveille Laeticia Fory et Linda De-la-Sainte-Face Fory ; ii. déclarer la Requête irrecevable pour non épuisement des recours internes et son dépôt dans un délai non raisonnable ; iii. dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits de l’homme du Requérant ; iv. rejeter la demande de mesures correctives et pécuniaires formulée par le Requérant ; v. débouter le Requérant de l’ensemble de ses prétentions et le condamner aux dépens. V. SUR LA COMPÉTENCE 21. La Cour note que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du [...] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 9 22. La Cour note également qu’aux termes de la règle 49(1)3 du Règlement, La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement. 23. Il résulte des dispositions ci-dessus que la Cour doit, au préalable, pour toute requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer, le cas échéant, sur les exceptions d’incompétence. 24. En l’espèce, l’État défendeur a demandé à la Cour de dire que le Requérant n’a pas qualité pour agir au nom des membres de sa famille et de ne pas considérer ceux-ci comme étant des Requérants. La Cour a déjà examiné cette question préliminaire dans l’Ordonnance en date du 25 novembre 2021 et l’a déclarée fondée. En conséquence, la Cour a ordonné le changement de l’intitulé de la Requête N°034/2017 tel qu’il apparait dans le présent Arrêt. 25. Par ailleurs, la Cour fait observer que sa compétence matérielle, personnelle, territoriale et temporelle ne sont pas en litige entre les parties. Toutefois, la Cour doit s’assurer que ces quatre aspects de la compétence sont remplis. 26. Sur la compétence matérielle, la Cour relève que celle-ci est établie dans la mesure où le Requérant allègue la violation de ses droits garantis par la Charte et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie4. 27. S’agissant de la compétence personnelle, la Cour rappelle, comme elle l’a déjà indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole. 3 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 4 L’État défendeur est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« le PIDCP »), le 26 mars 1992. Il est également partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 5 mars 1997. 10 28. La Cour réitère sa position selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait ou sur les nouvelles affaires déposées avant la prise d’effet du retrait de la Déclaration, soit le 30 avril 20215. La présente Requête introduite le 8 novembre 2017 avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. La Cour en conclut qu’elle a la compétence personnelle pour connaître de l’espèce. 29. Sur la compétence territoriale, la Cour observe que celle-ci est établie dans la mesure où les faits de l’affaire se sont déroulés sur le territoire de l’État défendeur. 30. S’agissant de la compétence temporelle, la Cour note que le Requérant allègue une série de violations dont les unes sont consécutives à la procédure ayant conduit à son jugement, sa condamnation et à sa détention de juillet 1995 jusqu’à sa sortie de prison le 31 juillet 2005 et les autres consécutives à sa détention entre le 5 août 2005 et le 1er août 2011, date de sa libération. 31. À cet égard et s’agissant des violations alléguées du droit à une égale protection devant la loi, du droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, du droit à la protection de la famille et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable supposées commises entre 1995 et le 25 janvier 2004, la Cour fait observer que les faits à l’origine de ces violations alléguées sont intervenus avant l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur concerné, le 24 janvier 2004. 32. La Cour rappelle que dans l’Affaire Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, s’agissant du droit à la vie des quatre personnes assassinées le 13 décembre 1998, elle a établi que « …bien que le Burkina Faso fut déjà lié par la Charte au moment du fait incriminé, elle n’est pas compétente rationae temporis pour examiner l’allégation de violation du droit 5 Suy Bi Gohore Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n°044/2019, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 67. 11 à la vie résultant de l’assassinat de sieurs Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo, parce que ce fait « instantané et achevé » est intervenu avant l’entrée en vigueur, à l’égard du Burkina Faso, de l’instrument qui attribue compétence à la Cour pour connaître, entre autres, des violations alléguées de la Charte, à savoir le Protocole portant sa création »6. Partant de ce fait, la Cour estime que dans la présente affaire, l’État défendeur ayant ratifié le Protocole le 25 janvier 2004, sa compétence temporelle n’est établie qu’à l’égard des allégations de violations commises après cette date sauf en cas de violation continue7. 33. En l’espèce, la Cour constate que sa compétence temporelle est établie en ce qui concerne la violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable dans la mesure où ladite allégation a un caractère continu puisque la Cour suprême saisie du pourvoi en cassation du Requérant le 29 juillet 1997 n’a pas encore vidé son délibéré. La compétence temporelle de la Cour ne s’étend donc pas aux autres allégations telles qu’énumérées au paragraphe 31 ci-dessus et consécutives à la procédure de jugement devant le Tribunal de première instance de Gagnoa en juin 1996. 34. S’agissant des violations alléguées commises après la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur, notamment entre le 5 août 2005 et le 1er août 2011, celles-ci ont un caractère continu, dans la mesure où le Requérant reste toujours « suspendu de sa fonction » et privé de ses droits de propriété immobilière au moment de la saisine de la Cour en 2017. Ainsi, la compétence temporelle de la Cour est établie à l’égard de ces violations alléguées commises après que l’État défendeur soit devenu partie au Protocole. 6 Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond), (28 mars 2014) 1 RJCA 204, § § 67 et 68. 7 Sur la question de violation continue voir : Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond), (28 mars 2014) 1 RJCA 204, § 73. 12 35. En conclusion, la Cour est compétente pour connaitre les violations alléguées suivantes : le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ; le droit à la liberté d’association et d’opinion politique ; le droit à la liberté, à la sécurité de la personne et l’interdiction de l’arrestation ou de la détention arbitraire, le droit au travail et à la rémunération, le droit à l’intégrité physique et morale et au respect de la dignité inhérente à la personne humaine, le droit à un meilleur état de santé et le droit de propriété. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 36. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l] a Cour statue sur la recevabilité des Requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 37. La Règle 50(1) du Règlement8 est libellée comme suit : « la Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6 alinéa 2 du Protocole et au présent Règlement». 38. La Règle 50(2) du Règlement9, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci- après : a) Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; 8 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 9 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 13 e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Cour a été saisie de l’affaire ; g) Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête 39. L’État défendeur a soulevé deux exceptions d’irrecevabilité de la requête : la première tirée du non-épuisement des recours internes (i) et la seconde tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable (ii). i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 40. L’État défendeur fait valoir qu’après la condamnation du Requérant par le Tribunal de première instance de Gagnoa, celui-ci a, d’abord interjeté appel devant la Cour d’appel de Daloa qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu en première instance. Il s’est ensuite pourvu en cassation le 29 juillet 1997. 41. Il affirme que le Requérant, qui s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel le 29 juillet 1997, n’est pas fondé à se prévaloir de l’épuisement des voies de recours internes dès lors qu’il ne produit pas la preuve que la Cour suprême saisie de son pourvoi a déjà rendu sa décision. Il en déduit que l’affaire étant encore pendante devant la Cour suprême, la Cour de céans devrait déclarer irrecevable la Requête du Requérant pour non-épuisement des recours internes. 14 42. Pour l’État défendeur, la Cour devrait déclarer la Requête irrecevable car, dit- il, le Requérant n’a exercé aucun recours en réparation des préjudices résultants du prétendu mauvais fonctionnement de la justice. * 43. Le Requérant réfute les arguments de l’État défendeur et affirme avoir épuisé tous les recours internes qui s’offraient à lui, dans la mesure où quatre jours après l’arrêt de la Cour d’appel, soit le 29 juillet 1997, il s’est pourvu en cassation devant la Cour suprême, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire de l’État défendeur. 44. Le Requérant allègue que le pourvoi en cassation qu’il a formé devant la Cour Suprême, depuis plus de 21 ans, n’a fait l’objet d’aucun traitement malgré toutes les démarches qu’il a entreprises pour que la Cour Suprême se prononce sur ce pourvoi, à sa sortie de prison, il y a de cela 10 ans. 45. Il soutient en outre que le caractère pendant de son pourvoi en cassation devant la Cour Suprême sur une période de plus de vingt et un (21) ans, présente une situation de dilatoire manifestement anormal et injustement entretenue. Il estime que cet état des choses manifeste clairement un délai de traitement anormalement long tel qu’il ressort du Règlement intérieur de la Cour et qui justifie à la fois son recours devant la Cour de céans et la recevabilité de sa Requête. *** 46. La Cour relève que l’État défendeur soutient d’une part, que le recours interne exercé par le Requérant est encore pendant devant la Cour suprême et d’autre part, qu’il n’a pas exercé de recours devant les juridictions nationales en réparation des préjudices allégués. 15 1. Le pourvoi en cassation exercé par le Requérant devant la Cour Suprême 47. La Cour rappelle qu’elle a déjà établi que les recours internes à épuiser, conformément aux exigences de l’article 56(5) de la Charte sont les recours judiciaires10. Ceux-ci doivent, en outre, être disponibles et exercés sans obstacle par le Requérant11. En l’espèce la Cour note qu’après l’arrêt de la Cour d’appel, le Requérant s’est, le 29 juillet 1997, pourvu en cassation devant la Cour suprême qui est la plus haute juridiction du pays. Elle note également que les deux Parties ont toutes reconnu qu’à la date de la saisine de la Cour de céans, le 8 novembre 2017, soit vingt (20) ans, trois (3) mois et dix (10) jours depuis le pourvoi du Requérant, la procédure devant la Cour suprême est toujours pendante. 48. Il ressort des dispositions de l’article 56(5) de la Charte et de la RÈGLE 50(2)(e) du Règlement qu’il y a une exception à l’exigence de l’épuisement préalable des recours internes s’il est manifeste que la procédure de ceux-ci se prolonge de façon anormale. Ce faisant, la question qui se pose est celle de savoir si la durée de vingt (20) ans, trois (3) mois et dix (10) jours du pourvoi exercée par le Requérant devant la Cour suprême ne s’est pas prolongée de façon anormale au sens de l’article 56(5) de la Charte et de la règle 50(2)(e)12 du Règlement.13 49. Pour apprécier le caractère anormalement long d’une procédure, la Cour tient compte des circonstances de chaque affaire et en particulier si l’affaire est complexe, si les parties et les autorités judiciaires nationales, en l’occurrence la Cour Suprême, ont agi avec la célérité et la diligence requises14 . 10 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 64. 11 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond), (05 Décembre 2014) 1 RJCA 324 § 96. 12 Article 40(2)(e) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 13 Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond), (28 mars 2014) 1 RJCA 204, § 88. 14 Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (Recevabilité), (21 Mars 2019) 2 RJCA, 246, §§ 37 et 38 ; Arrêt Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Fond). § 92. 16 50. La Cour note qu’en l’espèce le Requérant, assisté de son conseil, s’est pourvu en cassation dans les formes et délais prescrits par l’article 578 du Code de procédure pénale du 14 novembre 1966. Il ressort des pièces du dossier que pendant sa détention, le conseil du Requérant a en vain fait le suivi de la procédure pour voir la Cour suprême statuer sur le pourvoi du Requérant sans jamais y parvenir. Il ressort également des pièces du dossier que le Requérant, à sa sortie de prison, a entrepris de nombreuses tractations pour voir la Cour suprême rendre sa décision, mais que toutes se sont avérées infructueuses. 51. Pour ce qui est de l’État défendeur, la Cour rappelle qu’elle a déjà établi que « l’obligation de diligence impose à l’État d’agir et de réagir avec la célérité nécessaire à l’effectivité des recours nationaux disponibles »15. En l’espèce, la Cour relève que l’État défendeur ne justifie pas les raisons qui auraient pu expliquer un délai aussi long de vingt (20) ans, trois (3) mois et dix (10) jours dans le traitement du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême formé par le Requérant, mais qu’il se borne simplement à invoquer que le Requérant n’a pas attendu la finalisation du pourvoi en cassation comme preuve du non- épuisement des recours internes. 52. Dans ces circonstances, la Cour estime que le Requérant n’est pas tenu d’attendre le délibéré de son pourvoi en cassation devant la Cour Suprême avant de la saisir et qu’il y a en l’espèce une exception à l’exigence de l’épuisement préalable des recours internes. La Cour rejette en conséquence l’exception soulevée par l’État défendeur. 2. Les recours internes exercés par le Requérant n’ont pas porté sur les mesures de réparations sollicitées 53. La Cour rappelle que la condition de l’épuisement des recours internes exige que les questions soumises à son appréciation soient, au moins en substance, 15 Idem § 152 et suivants. 17 soulevées devant les juridictions internes compétentes en la matière16 et qu’il ne suffit pas que le Requérant ait simplement saisi lesdites juridictions d’une procédure le concernant. 54. En l’espèce, la Cour relève que les violations alléguées devant elle par le Requérant se rapportent à la procédure pénale engagée contre lui depuis l’incendie survenu aux bureaux des Recettes-perception de Guiberoua le 23 juillet 1995 et posent pour l’essentiel la question du bien-fondé des accusations portées contre lui et de sa double détention entre 1995 à 2005 et 2005 à 2011. 55. Dans la présente affaire, la Cour ayant conclu que sa compétence n’est établie qu’à l’égard des faits survenus après l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur le 25 janvier 2004, il échet d’examiner si le Requérant a épuisé les recours internes relativement à chacune des violations alléguées retenues au paragraphe 35 du présent Arrêt. 56. S’agissant de la violation alléguée du droit au travail et à la rémunération, il ressort des pièces du dossier que le 4 octobre 2011, le Requérant a saisi le Conseil de discipline de la fonction publique, organe habilité par le Statut de la fonction publique de l’État défendeur pour demander son rétablissement dans ses fonctions de trésorier payeur. Après l’audition du Requérant, de l’Agent judiciaire du Trésor et de l’Inspecteur général du Trésor en sa séance du 30 mars 2012, le Conseil de discipline de la fonction publique a délibéré le 6 juin 2012 et a conclu que quand bien même le Requérant n’était pas radié des effectifs de la Fonction publique, il devrait produire la décision de la Cour suprême statuant sur son pourvoi avant toute décision définitive de la part du Conseil. La Cour note par ailleurs que contre la décision du Conseil de discipline le Requérant avait la possibilité d’exercer le recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives afin de prétendre épuiser les recours internes. 16 Sébastien Germain Ajavon c. Bénin (fond), op.cit. § 98. 18 57. Sur les atteintes alléguées aux droits de propriété immobilière du Requérant, il ressort des pièces du dossier que le Requérant a saisi le Tribunal de première instance de Gagnoa, respectivement en 2012, le 26 mai 2015, le 23 novembre 2015 et le 15 janvier 2016 pour faire valoir ses droits de propriété sur ses biens immeubles et réclamer d’une part, la restitution de certains et d’autre part, le déguerpissement des terres rurales de 250 et 125 hectares sise respectivement à Kabehoa et à Zabéza. 58. Le Requérant affirme également qu’au moment de la saisine de la Cour, le 7 novembre 2017, lesdits recours étaient encore pendants devant les juridictions nationales. La Cour rappelle que l’exception à la règle de l’épuisement des recours internes n’est admise que si ceux-ci se prolongent de façon anormale. En l’espèce la Cour ne considère pas que les durées de deux (2) ans cinq (5) mois douze (12) jours et de un (1) an neuf (9) mois et vingt et quatre (24) jours soient considérées comme anormalement longues et dispenser le Requérant de l’exigence d’épuiser les recours internes avant de la saisir. 59. De ce qui précède, la Cour estime que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes en ce qui concerne les violations alléguées de son droit de propriété sur ses biens immeubles et son droit au travail et à la rémunération. 60. Sur les violations alléguées du droit à la liberté d’association et d’opinion politique, du droit à la liberté, à la sécurité de la personne et l’interdiction de l’arrestation ou de la détention arbitraire ainsi que du droit à l’intégrité physique et morale et le droit au respect de la dignité, la Cour note que ces violations se rapportent à l’arrestation et à la détention du Requérant entre le 5 août 2005 et le 1er août 2011 à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan « MACA », en compagnie d’autres prisonniers politiques issus du RDR et du FPI sans acte d’accusation et sans jugement jusqu’à sa libération. 61. La Cour note que pendant sa détention et même après sa libération le Requérant n’a exercé aucune action contre ce qu’il qualifie d’atteinte à son 19 opinion, à sa liberté, à la sécurité de sa personne et à sa dignité pour dénoncer le caractère arbitraire de sa détention. 62. La Cour note cependant que l’article 373 du Code pénal dispose que « est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes ». Il ressort de ce texte que l’arrestation ou la détention arbitraire est punissable et le Requérant disposait d’un recours à exercer et à épuiser contre son arrestation le 5 août 2005 et sa détention jusqu’au 1er août 2011. 63. En conséquence, la Cour estime que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes en ce qui concerne les violations alléguées de son droit à la liberté, à la sécurité de la personne et l’interdiction de l’arrestation ou de la détention arbitraire ainsi que du droit à l’intégrité physique et morale et le droit au respect de la dignité. 64. S’agissant du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, la Cour relève que le Requérant entendait faire valoir ses droits allégués pendant le pourvoi en cassation puisqu’à sa sortie de prison en août 2011, il a entrepris plusieurs démarches, notamment en saisissant par correspondances, toutes datées du 07 mars 2017, respectivement l’inspecteur général des services judiciaires, le Président de la Cour suprême et le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques de la question de son pourvoi en cassation afin que celui-ci soit vidé. 65. La Cour conclut que s’agissant de la violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable le Requérant n’avait aucun recours à épuiser. 20 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 66. L’État défendeur cite l’article 56(6) de la Charte et la règle 50(f)17 du Règlement et soutient que la présente Requête a été introduite dans un « délai déraisonnable ». 67. Il allègue que s’il est vrai que le délai raisonnable, tout comme le délai anormalement long n’a pas été défini, il n’en demeure pas moins que la Cour de céans retient comme délai anormalement long, un délai de trois (03) ans dix-huit (18) mois18 et que de ce fait, le Requérant en saisissant la Cour plus de vingt (20) ans après son pourvoi en cassation n’a pas soumis sa Requête dans un délai raisonnable. 68. L’État défendeur soutient qu’au demeurant, le Requérant ne peut pas non plus exciper l’inertie de la Cour Suprême pour justifier l’introduction tardive de sa Requête. Il demande donc à la Cour de déclarer la Requête irrecevable. 69. Le Requérant réfute les arguments de l’État défendeur et soutient que la durée du délai de saisine considérée comme trop long est imputable à l’État défendeur lui-même du fait de ses services et de ses préposés. *** 70. La Cour fait observer que ni la Charte, ni le Règlement ne fixent de délai précis dans lequel les requêtes doivent être déposées après l’épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement disposent simplement que les Requêtes doivent être introduites «[…] dans un délai raisonnable depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ». 17 Article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour du 10 juin 2010. 18 L’État défendeur se réfère ici à deux décisions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en l’occurrence les communications n°s199/97 : Odjouriby Cossi Paul c. Bénin et 250/02 Liesbeth Zegaveld et Mussie Ephrem c. Érythrée. 21 71. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle, en l’absence d’indication de délai spécifique dans lequel une requête doit être soumise depuis l’épuisement des recours internes, le caractère raisonnable de tout délai et la date de son décompte s’apprécient au cas par cas en tenant compte des circonstances de chaque affaire19. La Cour rappelle que le décompte du délai raisonnable dans lequel elle peut être saisi commence à partir de la date du dernier recours interne exercé et épuisé par le Requérant et qui signifie que l’instance à laquelle le Requérant était partie, soit arrivée à son terme au moment du dépôt de la Requête devant la Cour20. 72. En l’espèce, la Cour fait observer que s’agissant de l’allégation de violation du droit d’être entendu dans un délai raisonnable l’on ne saurait parler de requête introduite dans un délai non raisonnable étant entendu que le pourvoi du Requérant devant la Cour suprême est encore pendant. 73. Partant de cette constatation, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur en ce qui concerne la violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. B. Autres conditions de recevabilité 74. La Cour relève qu’en l’espèce, les Parties ne contestent pas la conformité de la Requête avec la règle 50(2)(a)(b)(c)(d)(g) du Règlement. Toutefois, la Cour doit s’assurer que les exigences de ces alinéas sont remplies. 75. La Cour observe que conformément à la règle 50(2)(a) le Requérant a clairement indiqué son identité. 76. La Cour relève que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’il est énoncé à l’article 19 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013) 1 RJCA 204, § 121. 20 Komi Koutché c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°020/2019, Arrêt du 25 juin 2021, §61. 22 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par conséquent, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et estime donc qu’elle satisfait à la condition énoncée à la règle 50(2)(b) du Règlement. 77. La Cour note, en outre, que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants et satisfait donc à l’exigence de la Règle 50(2)(c) du Règlement. 78. La Cour constate, en outre, que les faits et les moyens de la présente Requête ne sont pas exclusivement fondés sur des informations diffusées par les moyens de communication de masse mais plutôt sur des contestations portées devant les juridictions de l’État défendeur ; la Requête remplie donc la condition énoncée à la Règle 50(2)(d). 79. Enfin, la Cour estime que la condition énoncée à la Règle 50(2)(g) est remplie dès lors que rien n’indique que la présente Requête concerne une affaire déjà réglée par les parties, conformément, soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine, soit des dispositions de la Charte. 80. De ce qui précède, la Cour conclut que toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte et à la Règle 5021 sont remplies en ce qui concerne les violations alléguées du droit d’être entendu dans un délai raisonnable. VII. SUR LE FOND 81. Dans la présente affaire, la Cour, tenant compte de ses conclusions sur sa compétence (paragraphe 35) et la recevabilité de la Requête (paragraphe 80) n’examinera que la violation alléguée du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. 21 Article 40 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 23 82. Sur cette violation alléguée, le Requérant s’appuie sur les articles 7 de la Charte et 14 du PIDCP22 et soutient que le pourvoi en cassation qu’il a formé, dans les forme et délai légaux, devant la Cour suprême depuis plus de vingt (20) ans et qui n’a fait l’objet d’aucun traitement de la part de ladite Cour constitue une violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable. 83. L’État défendeur n’a pas formulé d’observations sur ce point. *** 84. L’article 7(1)(d) de la Charte dispose que «[t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : (a) […] ; (d) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». 85. La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que pour analyser le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, elle tient compte des circonstances de la cause et qu’ainsi « l’appréciation du caractère normal ou anormal de la durée de la procédure […] doit, être effectuée au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque affaire »23. Sur ce point, l’analyse de la Cour tient compte, en particulier, de la complexité de l’affaire ou de la procédure y relative, du comportement des parties elles-mêmes et de celui des autorités judiciaires pour déterminer si ces dernières ont « affiché une passivité ou une négligence certaine »24. 86. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant s’est pourvu en cassation le 29 juillet 199725 alors qu’il était déjà en détention. Il ressort également des pièces du dossier que le Requérant, avec l’assistance de son conseil, a tenté à maintes occasions de suivre l’évolution du pourvoi en cassation pendant sa 22 L’État défendeur est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« le PIDCP »), le 26 mars 1992. Il est en outre partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 5 mars 1997. 23 : Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (Recevabilité), (21 mars 2018), 2 RJCA 246, § 37 ; Ayants droit de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226, op. cit, § 92. 24 Arrêt Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. Mali (Fond), ibidem § 38. 25 Pourvoi N°13 ; Pièce jointe N°4 et annexe n°36. 24 détention et après sa sortie de prison en 201126. La Cour note en outre que jusqu’à la date de sa saisine en novembre 2017, soit vingt (20) ans, trois (3) mois et dix (10) jours après, le Requérant n’a jamais été entendu en dépit de toutes les démarches entreprises par ce dernier pour voir les juridictions nationales se prononcer sur son pourvoi. 87. À cet égard, la Cour estime que les juridictions nationales ont fait preuve d’une négligence certaine et le fait pour la Cour suprême de ne pas statuer sur le pourvoi du Requérant depuis vingt (20) ans, trois (3) mois et dix (10) jours viole le droit ce celui-ci d’être jugé dans un délai raisonnable. 88. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans délai raisonnable garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 89. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 90. La Cour rappelle sa jurisprudence27 et réaffirme que pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation d’en réparer intégralement les 26 Voir les pièces suivantes jointes à la requête : Pièce annexe n°63_1 à 3 ; Pièce annexe n°63_1 à 3 ; Pièce annexe n°64_1 à 64_3 ; Pièce annexe n°67. 27 Arrêt Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (Réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 20 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (Réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (Réparation) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 19. 25 conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime. 91. La Cour rappelle également qu’elle a établi que la réparation d’un préjudice résultant d’une violation d’un droit de l’homme doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ladite violation n’avait pas été commise28. A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel a. Préjudices liés au droit au travail, à la rémunération et à la propriété immobilière 92. Le Requérant demande à la Cour de prononcer contre l’État défendeur des mesures pécuniaires et patrimoniales afin de réparer totalement les préjudices qu’il a subi du fait des violations de ses droits et prie la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui payer la somme d’un milliard cent quatre-vingt-huit millions (1 188 000 000) de dollars des États-Unis en sus des dommages- intérêts. *** 93. La Cour fait observer qu’elle a déclaré irrecevables pour non épuisement des recours internes, les violations alléguées du droit au travail, à la rémunération et à la propriété immobilière du Requérant et n’examinera donc pas ces allégations. 28 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 007/2013. Arrêt du 4 juillet 2019 (Réparations), § 21; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie Requête no 005/2013. Arrêt du 4 juillet 2019 (Réparations), § 12. Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie Requête no 006/2013. Arrêt du 4 juillet 2019 (Réparations), § 16. 26 b. Préjudice lié aux dépenses effectuées pendant la détention du Requérant par les membres de sa famille 94. Le Requérant soutient que pendant sa détention à la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA) entre 2005 et 2011, les membres de sa famille ont effectué 82 déplacements pour lui rendre visite et évalue les frais de ces déplacements à treize mille cent vingt (13 120) dollars des États-Unis. 95. L’État défendeur conteste la réparation réclamée par le Requérant et fait valoir que les dépenses de déplacement évoquées ont été engagées par les membres de la famille du Requérant et qu’il revient à ceux-ci d’en demander personnellement le paiement si elles sont justifiées. *** 96. Comme preuve des visites des membres de sa famille, le Requérant a joint au dossier deux permis de communiquer délivrés par le Ministre de la justice à son épouse dame Yavo Jeanne Kouadio respectivement en août 1997. 97. La Cour rappelle qu’elle a établi que la preuve d’une demande de réparation de préjudice résultant d’une violation d’un droit de l’homme repose sur le Requérant, qui doit fournir les pièces justificatives probants29. En l’espèce, le Requérant n’a pas étayé sa demande par des pièces justifiant les frais de déplacement qu’il évoque. 98. En conséquence, la Cour rejette la demande du Requérant. ii. Préjudice moral 99. Le Requérant expose qu’il a introduit la présente Requête afin que la Cour constate les nombreuses violations de ses droits et le désarroi auquel son épouse, ses enfants et ses proches font face depuis plus de vingt ans, et 29 Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Réparations) (2014) 1 RJCA 74 § 40. 27 qu’elle condamne l’État défendeur à des dommages intérêts en réparation des préjudices subis aussi bien directement que par ricochet. Pour ces préjudices extrapatrimoniaux, le Requérant estime le montant de la réparation à la somme de huit milliards (8 000 000 000) de dollars des États-Unis. a. Préjudice moral subi par le Requérant 100. Le Requérant soutient que les fausses accusations portées contre lui et toute la procédure judiciaire qui a abouti à sa « condamnation illégale et sans base juridique », alors qu’il était dans la fleur de l’âge avec ses 36 ans ont totalement brisé sa vie professionnelle et d’homme politique qui s’annonçait pleine de promesse. Il affirme que les traitements dégradants et inhumains qu’il a subis à la prison d’Abidjan lui ont causé de graves atteintes à sa santé, à son honneur, à sa réputation et des traumatismes psychologiques qui perdurent même après sa libération. Le Requérant ajoute qu’à cause de sa détention illégale il a été arraché à l’affection de ses proches et des membres de sa famille dont notamment son épouse et ses enfants qui étaient encore mineurs. 101. L’État défendeur s’oppose à toute idée de réparation de préjudice moral souffert par le Requérant et fait valoir que le Requérant a fait l’objet de procédures judiciaires régulières sans aucune intention de porter atteinte à sa dignité. *** 102. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle le préjudice moral subi par les victimes de violations des droits de l’homme se présume30 et dans la présente affaire, elle a conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte. 30 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, (réparations), § 58. 28 103. La Cour note qu’en l’espèce, jusqu’à sa retraite en 2019, le Requérant n’a jamais obtenu sa réintégration dans ses fonctions du fait de cette violation puisque devant le Conseil de discipline de la fonction publique celui-ci a subordonné sa décision d’autoriser le Requérant à reprendre service à la production de l’arrêt de la Cour suprême saisie du pourvoi. 104. La Cour relève, du reste, que cette suite d’évènements n’est pas sans effets sur la pension retraite du Requérant et le calcul du montant de celle-ci puisque depuis la réforme de la loi du 4 avril 201231, le calcul de la pension des fonctionnaires de l’administration publique prend pour « base les 15 meilleurs années de salaires » du bénéficiaire. Il s’ensuit que le Requérant qui a connu une interruption de services pendant de vingt-quatre (24) ans (il était alors âgé de trente-six (36) ans) n’aura qu’une pension à la limite du minimum. 105. Partant de ces considérations, la Cour conclut que le Requérant a souffert un préjudice moral certain et statuant en équité lui accorde une réparation forfaitaire de quarante millions (40.000.000) de francs CFA. b. Préjudice moral subi par les membres de la famille du Requérant 106. Le Requérant affirme que son épouse Jeanne Yavo Kouadio, son fils Jean- Eudes Wilfried Fory, ses filles Akoua Yiouasson Merveille Laetitia Fory et Linda De-la-Sainte-Face Fory ont souffert de son arrestation et de sa détention, notamment de son transfèrement de la prison de Gagnoa à la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan d’où ils se sont vus d’avantage éloignés de lui et contraints de parcourir plus de 300 km chaque fois qu’ils souhaitaient lui rendre visite. Il soutient que les nombreuses violations de ses droits ont porté atteinte au développement harmonieux, à la respectabilité et à l’intégrité morale de sa famille qui a sombré dans la pauvreté soudaine et dont certains membres sont morts de chagrin et de torture morale. *** 31 Voir l’ordonnance N°2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’État, en abrégé CGRAE 29 107. La Cour relève que dans la présente affaire elle a retenu que le Requérant a moralement souffert du long délai de son pourvoi en cassation et estime que les membres de sa famille en ont également souffert, notamment de voir que les nombreuses tractations entreprises par le Requérant n’ont abouti à aucun résultat satisfaisant. En outre, la Cour estime que les membres de la famille du Requérant ont souffert du fait de constater que le Requérant depuis sa sortie de prison n’a jamais pu reprendre ses fonctions jusqu’à son départ à la retraite en 2019. 108. Toutefois, la réparation n’est accordée que lorsqu’il existe une preuve, pour les époux, de leur statut matrimonial ou, pour les enfants, des documents démontrant leur filiation avec le Requérant, notamment leur acte de naissance32. 109. Il ressort des pièces d’actes de naissance soumises par le Requérant et confirmées par l’État défendeur que les nommés Jean-Eudes Wilfried Fory, Akoua Yiouasson Merveille Laetitia Fory et Linda De-la-Sainte-Face Fory sont les enfants du Requérant et portent le patronyme Fory. Il ressort aussi des mêmes pièces du dossier, en l’occurrence du certificat de mariage que la nommée Jeanne Yavo Kouadio est épouse Kouadio Kobéna Fory. 110. Par conséquent, la Cour considère Jeanne Yavo Kouadio, Jean-Eudes Wilfried Fory, Akoua Yiouasson Merveille Laetitia Fory et Linda De-la-Sainte- Face Fory comme étant des victimes indirectes et accorde à l’épouse du Requérant Jeanne Yavo Kouadio la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA et à chacun des 3 enfants la somme d’un million (1.000.000) francs CFA en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi. 32 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 54 ; Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 135 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (Réparations) § 68. 30 B. Réparations non pécuniaires i. Garantie de non répétition 111. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de retirer du Code de procédure pénale ivoirien l’alinéa 4 de l’article 115, pour une amélioration de la fiabilité des procédures d’enquête et pour une plus grande conformité du Code de Procédure pénale aux normes internationales et pour la sécurité des citoyens. 112. L’État défendeur fait valoir que la demande du Requérant prouve que celui-ci méconnait les lois et le fonctionnement de la justice du pays. Il ajoute que le secteur de la justice est en perpétuelle réforme de sorte que les mesures sollicitées par le Requérant ne sont plus d’actualité. *** 113. La Cour relève qu’à la date du présent arrêt ladite disposition a été abrogée par la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale et la condition de résidence de l’avocat au lieu du siège de l’instruction ne figurent plus dans les dispositions dudit nouveau Code. 114. La Cour conclut que le nouveau Code de procédure pénale ivoirien de 2018 ayant déjà remédié à l’insuffisance de la loi de procédure, la demande du Requérant est devenue sans objet. ii. Sur la demande de publication d’un article de presse dans le quotidien gouvernemental 115. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de publier dans le quotidien « Fraternité Matin », un article exposant d’une part le caractère arbitraire de son arrestation, de sa détention et de sa condamnation. Le même article devrait aussi mentionner le caractère irrégulier de la 31 suspension de sa carrière et de son salaire ainsi que les avantages y afférents. 116. L’État défendeur soutient que la Cour publie ses décisions grâce aux moyens de publication dont elle dispose et le Requérant qui entend publier une décision de justice qui lui est favorable choisi en toute discrétion des moyens de le faire. *** 117. La Cour rappelle que la publication de ses décisions à la charge des États défendeurs est aussi une forme de réparation non pécuniaire qu’elle peut ordonner lorsque ladite publication s’analyse en une satisfaction morale et psychologique de la ou des victimes ou lorsque cette publication vise à produire des effets d’information aux tiers. 118. En l’espèce, la Cour estime que la publication du présent Arrêt par l’État défendeur participe à l’information des tiers notamment le ministère de la Justice et la Cour suprême. 119. À cet égard, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre les dispositions pour publier le présent Arrêt sur le site web du Gouvernement, du ministère de la Justice et de celui de la Cour suprême pour une période minimale d’un (1) an. iii. Sur la demande de trouver au Requérant un asile dans une ambassade ou dans tout autre endroit sécurisé 120. Dans sa Requête introductive d’instance, le Requérant a demandé à la Cour d’ordonner des mesures sécuritaires de nature à le protéger ainsi que les membres de sa famille contre les représailles, telle que « trouver asile dans une ambassade ou dans tout autre endroit sécurisé ». 32 121. S’agissant de la demande du Requérant de lui trouver asile dans une ambassade, la Cour considère que cette demande n’entre pas dans ses compétences. 122. Quant à la demande de trouver un endroit sécurisé pour lui et les membres de sa famille, la Cour relève que le Requérant n’a pas précisé la nature ou l’imminence des représailles qu’il invoque au point de demander le placement dans un endroit sécurisé. Par conséquent, la demande est rejetée. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 123. La Cour note que l’État défendeur demande à la Cour de condamner le Requérant aux dépens. Quant au Requérant il n’a soumis aucune observation sur les frais de procédure. 124. Aux termes de la règle 32(2) « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 125. En l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé à la règle 32(2). 126. En conséquence la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 127. Par ces motifs : LA COUR : À l’unanimité, 33 Sur la compétence i. Dit qu’elle est compétente pour connaitre des violations alléguées commises après la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur ; Sur la recevabilité ii. Dit que l’exception d’irrecevabilité quant à l’interdiction d’être arrêté et détenu arbitrairement et la violation alléguée du droit au respect de son opinion politique et de sa dignité est fondée; iii. Déclare irrecevable l’allégation de violation du droit au travail, à la rémunération et à la propriété ; iv. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ; v. Déclare la Requête recevable. Sur le fond vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être entendu dans un délai raisonnable garanti à l’article 7(1)(d) de la Charte ; Sur les réparations Sur les réparations pécuniaires vii. Dit que la demande de réparation pour préjudice lié au droit au travail, à la rémunération et à la propriété est sans objet ; viii. Rejette la demande de remboursement des frais de déplacement effectués par les membres de la famille du Requérant pour lui rendre visites pendant sa détention ; ix. Ordonne à l’État défendeur de verser au Requérant la somme de quarante et cinq millions (45.000.000) de francs CFA répartis comme suit : a) Quarante millions (40.000.000) de francs CFA pour le préjudice moral dont il a souffert ; 34 b) Deux millions (2.000.000) de francs CFA en réparation du préjudice moral subi par l’épouse du Requérant ; c) Un million (1.000.000) de francs CFA à chacun des trois (3) enfants du Requérant pour le préjudice moral qu’ils ont subi. Réparations non pécuniaires x. Rejette la demande du Requérant de lui trouver un endroit sécurisé ; xi. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt sur le site web du Gouvernement, du ministère de la Justice et de la Cour suprême pendant au moins un (1) an. Sur la mise en œuvre de l’Arrêt et la soumission de rapports xii. Ordonne à l’État défendeur de faire rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt sur les mesures prises pour le mettre en œuvre le point (ix) et dans un délai d’un (1) an le point (xi) et par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime qu’il a été intégralement exécuté ; Sur les frais de procédure xiii. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 35 Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier Fait à Dar es-Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, le texte en français faisant foi. 36