fory v republique de cote divoire application no 0042021 2025 afchpr 8 5 fevrier 2025

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA UNIÓN AFRICANA UMOJA WA AFRIKA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KOUADIO KOBENA FORY C. RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE REQUÊTE N° 004/2021 PROJET D’ARRÊT 5 FÉVRIER 2025 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES ....................................................................................................... 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE ..................................................................................... 2 A. Faits de la cause............................................................................................... 2 B. Violations alléguées .......................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ........................ 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ................................................................................. 4 V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR........................................................ 5 i. Sur la communication de la Requête et des pièces de procédure ................. 6 ii. Sur le défaut de l’État défendeur de faire valoir ses moyens ..................... 6 iii. Sur le défaut d’office ou sur la demande du Requérant ............................. 6 VI. SUR LA COMPÉTENCE ....................................................................................... 6 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ...................................................................................... 8 VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................... 12 IX. DISPOSITIF ........................................................................................................ 12 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Modibo SACKO, Vice- président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire KOUADIO Kobena Fory, assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE représentée par Maître KOULIBALY Soungalo, avocat au barreau de Côte d’Ivoire après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Kouadio Kobena Fory (ci- après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République de Côte d’Ivoire et ancien receveur percepteur de la Commune de Guibéroua. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre d’une procédure qui l’a opposée au Syndicat national des agents du Trésor (ci-après « SYNATRESOR »). 1 2. La Requête est dirigée contre la République de Côte-d’Ivoire (ci-après dénommée « État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée, la « Charte »), le 31 mars 1992 et au Protocole relatif à la Charte portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 25 janvier 2004. L’État défendeur a également déposé, le 23 juillet 2013, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant l’entrée en vigueur du retrait un (1) an après son dépôt, soit le 30 avril 2021.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant expose qu’en 1995, suite à un incendie survenu dans les locaux de la Recette-perception de la Commune de Guibéroua où il exerçait les fonctions de receveur-percepteur, il a été accusé de destruction volontaire de documents comptables et de détournement de deniers publics. Il a, subséquemment, été relevé de ses fonctions par le ministre de l’Économie et des finances et condamné à dix (10) ans de réclusion criminelle par le Tribunal de première instance de Gagnoa. Il affirme que le Syndicat national des agents du trésor de Côte d’Ivoire, (ci-après, le «SYNAT-CI »), dont il était membre n’a pas daigné mettre en mouvement 1 Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, (fond et réparations) (2 décembre 2021) 5 RJCA 666, § 2 ; Suy Bi Gohoré Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire, (fond et réparations) (15 juillet 2020) (fond et réparations), 4 RJCA 411, § 67. 2 les clauses de solidarité, de visite, d’entraide et d’action syndicale à son égard. Le Requérant estime que les choses iraient autrement pour lui si le SYNAT-CI n’avait pas failli à ses obligations d’action syndicales envers lui. 4. Le 13 juin 2018, il porte plainte devant le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau contre le SYNATRESOR ; aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de trente-quatre (34) milliards de francs CFA à titre de dommages et intérêts. 5. Le 4 juin 2020, le Tribunal de Première instance d’Abidjan Plateau a jugé que le SYNATRESOR dont l’existence juridique n’est établie que depuis le 17 mars 2004, soit postérieurement à la date de survenance des faits, ne peut pas comparaître comme défenderesse. Le Tribunal a, par conséquent, déclaré la plainte irrecevable pour défaut de qualité de défenderesse du SYNATRESOR. 6. Estimant que la décision du Tribunal de première instance d’Abidjan est un déni de justice, le Requérant a saisi la Cour de céans de la présente Requête. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation de ses droits ci-après : i. le droit de jouir des droits et des libertés, protégé par l’article 2 de la Charte ; ii. le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3 de la Charte ; iii. le droit à ce que sa cause soit entendue, en particulier, le droit de saisir les juridictions nationales de tout acte qui viole les droits reconnus et garantis par les lois et règlements, protégé par article 7(1)(a) de la Charte ; iv. la liberté syndicale (article 11 de la Convention n° 87 de l’OIT) et l’interdiction d’adopter des mesures restrictives à cette liberté, 3 consacrée par l’article 22 alinéa 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; v. l’obligation de l’État de garantir l’indépendance des tribunaux, prévue par l’article 26 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 19 février 2021 et communiquée à l’État défendeur le 19 juin 2021 aux fins de dépôt de sa réponse dans un délai de 90 jours. À l’expiration de ce délai, l’État défendeur, n’a pas déposé ladite réponse. 9. Par notification en date du 29 octobre 2021, le Greffe a attiré l’attention de l’État défendeur sur la règle 63(1) du Règlement intérieur, qui prévoit la possibilité pour la Cour de rendre un arrêt par défaut, puis lui a accordé un délai des quarante-cinq (45) jours supplémentaires. 10. À l’expiration dudit délai additionnel, l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse à la Requête. 11. Le 12 avril 2022, le Requérant a demandé à la Cour de rendre, en la présente affaire, un arrêt par défaut. 12. Les débats ont été clôturés le 20 avril 2022 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur les mesures suivantes : 4 i. Le paiement, à son profit et dans les meilleurs délais, de la somme de quatre cent vingt millions (420 000 000) de dollars EU en réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu’il a subi et qu’il continu de subir du fait des atteintes à ses droits fondamentaux ; ii. La mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour africaine dans la présente requête, faute de quoi, l’État aura à lui verser un intérêt moratoire calculé sur la base du taux applicable par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), durant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues ; iii. La production, dans un délai maximal de six (06) mois à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour africaine dans la présente requête, d’un rapport rendant compte à la Cour africaine de l’évolution de la mise en œuvre des réparations extrapatrimoniales retenues. 14. L’État défendeur qui n’a pas participé à la procédure, n’a formulé aucune demande. V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 15. La règle 63(1) du Règlement dispose : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 16. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) le défaut de l’une des parties ; ii) la notification à la partie défaillante de la requête et des pièces de la procédure et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant d’office. 5 i. Sur la communication de la Requête et des pièces de procédure 17. En ce qui concerne la communication de la Requête et des pièces de procédure, la Cour rappelle qu’en l’espèce, la Requête introductive d’instance a été communiquée à l’État défendeur, le 19 juin 2021 et qu’un délai de de quatre-vingt-dix (90) jours lui a été fixé pour déposer ses observations. La Cour estime donc que la Requête ainsi que les pièces de procédures ont été dûment communiquées à l’État défendeur. ii. Sur le défaut de l’État défendeur de faire valoir ses moyens 18. La Cour relève que l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse à la Requête introductive d’instance malgré le rappel qui lui a été adressé le 29 octobre 2021. La Cour considère donc que l’État défendeur a manqué à son obligation de faire valoir ses moyens. iii. Sur le défaut d’office ou sur la demande du Requérant 19. La Cour note, enfin, que le Règlement lui confère le pouvoir de rendre un arrêt par défaut soit d’office, soit à la demande de l’autre partie. En l’espèce, le Requérant a, le 12 avril 2022, demandé à la Cour de rendre un arrêt par défaut. 20. Eu égard à ce qui précède, la Cour rend le présent arrêt par défaut, conformément à la règle 63 du Règlement.2 VI. SUR LA COMPÉTENCE 21. La Cour note que l’article 3 du Protocole dispose comme suit : 2 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République de Libye (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 158, §§ 38 à 42 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, §§ 14, 15 et 17 ; Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (4 juillet 2019) 3 RJCA 407, § 10. 6 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du [présent] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 22. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 23. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 24. En l’espèce, aucune exception n’a été soulevée quant à la compétence matérielle, temporelle, personnelle et territoriale de la Cour. Néanmoins, elle doit s’assurer que sa compétence est établie quant à ces aspects. N’ayant constaté que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, la Cour considère qu’elle a : i. la compétence matérielle, puisque le Requérant allègue la violation des articles 2, 3, 7 et 26 de la Charte et de l’article 22(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;3 instruments auxquels l’État défendeur est partie.4 ii. la compétence personnelle étant donné que l’État défendeur a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, le 23 juillet 2013 tel qu’indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt. Le 29 avril 2020, il a déposé l’instrument de retrait de ladite Déclaration. À 3 L’État défendeur est partie au PIDCP le 26 mars 1992. 4 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kouassi Kouamé Patrice et Baba Sylla c. République de d’Ivoire, CAfDHP, Requête N°015 /2021, Arrêt du 22 septembre 2022 (fond et réparations), § 23 ; Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, (fond et réparations) (2 décembre 2021) 5 RJCA 666, § 26. 7 cet égard, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment du dépôt de l’instrument de retrait, ni sur les nouvelles affaires déposées avant la prise d’effet dudit retrait, soit le 30 avril 2021. La présente Requête, introduite le 19 février 2021, soit deux (2) mois onze (11) jours avant la date d’effet du retrait de la Déclaration, n’en est donc pas affectée. iii. la compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées par le Requérant sont survenues après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole.5 iv. la compétence territoriale étant donné que les faits de la cause se sont produits sur le territoire de l’État défendeur. 25. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 26. L’article 6(2) du Protocole dispose : La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. 27. Conformément à la règle 50(1) de son Règlement, La Cour procède à un examen de la recevabilité […] conformément aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole et au […] Règlement. 28. Quant à la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance le contenu de l’article 56 de la Charte, elle dispose comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : 5 Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, Arrêt du 2 décembre 2021, supra, § 27. 8 a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine; g. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés par les États concernés, conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique. 29. La Cour note que l’État défendeur ayant fait défaut, aucune exception d’irrecevabilité n’a été soulevée. Toutefois, en application de la règle 50(1) de son Règlement, la Cour est tenue de vérifier que les conditions requises par les dispositions susvisées sont remplies. 30. La Cour note que le Requérant allègue que sa requête est conforme aux conditions de recevabilité prévues aux alinéas a) à g) de la règle 50(2) du Règlement. 31. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 9 32. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, il ne résulte du dossier aucun élément qui soit incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. La Cour considère donc que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 33. La Cour relève, en outre, que les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 34. La Cour observe également que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions internes de l’État défendeur. La Cour estime donc que la Requête est conforme à la règle 50(2)(d) du Règlement.6 35. Sur l’épuisement des recours internes, le Requérant affirme que lorsque le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a été saisi de sa plainte contre le SYNATRESOR pour réparation des préjudices qu’il a subi, celui- ci, par jugement rendu le 4 juin 2020 a déclaré irrecevable sa plainte pour défaut de qualité à défendre du SYNATRESOR au motif que ce dernier dont la création est intervenue le 17 mars 2004 n’avait pas d’existence juridique en 1996, année de survenance des faits infractionnels soulevés par la partie demanderesse. 36. Le Requérant soutient qu’un tel jugement « rendu in limine litis, sans débats d’audience et qui traduit un dilatoire manifeste ne lui laissait aucune possibilité de recours ». Il fait valoir qu’en rejetant sa plainte in limine litis par une décision d’irrecevabilité « qui manquait cruellement de base légale 6 Kouassi Kouamé Patrice et Baba Sylla c. République de d’Ivoire, supra, § 55. 10 et de fondement juridique, le Tribunal le condamnait à en rester là sans aucune voie de recours devant le deuxième degré de juridiction qu’est la Cour d’appel ». 37. La Cour rappelle qu’elle a constamment jugé que les recours à épuiser pour se conformer à l’exigence de la règle 50(2)(e) du Règlement sont les recours judiciaires ordinaires,7 sauf si ceux-ci ne sont pas disponibles, efficaces et suffisants ou si les procédures internes y relatives se prolongent de façon anormale.8 38. Dans la présente affaire, la Cour note que le Requérant a clairement reconnu qu’il n’avait pas exercé les recours internes, en l’occurrence l’appel devant la Cour d’appel d’Abidjan, alléguant que le jugement de rejet de sa plainte rendu in limine litis, sans débats d’audience ne lui laissait aucune autre possibilité d’interjeter appel du jugement. 39. La Cour observe que le jugement de rejet de la plainte du Requérant est un jugement rendu en premier ressort, lequel, en vertu de l’article 162 al. 2 du code de procédure ivoirien est susceptible d’appel.9 En l’espèce le Requérant ne conteste pas qu’il n’a pas fait appel et qu’en tout état de cause, la preuve d’un tel appel n’a pas été versée aux débats. 40. À la lumière de ce qui précède, la Cour constate que les recours internes n’ont pas été épuisés. 41. Ayant constaté que les recours internes n’ont pas été épuisées et compte tenu du fait que les conditions de recevabilité sont cumulatives, la Cour n’examinera pas les deux dernières conditions de recevabilité prévues à la règle 50(2)(f) et (g) du Règlement. 7 Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, Arrêt du 2 décembre 2021, supra, § 47. 8 Ibid. 9 Aux termes de l’article 162 al. 2 du code de procédure ivoirien « Sont susceptibles d’appel, toutes les décisions rendues en premier ressort, contradictoirement ou par défaut. 11 42. En conclusion, la Cour déclare la Requête irrecevable. VIII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 43. Le Requérant n’a pas formulé de demande relative aux frais de procédure. *** 44. Conformément à la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 45. En l’espèce, la Cour décide que le Requérant supportera ses frais de procédure. IX. DISPOSITIF 46. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité, i. Décide de rendre le présent arrêt par défaut. Sur la compétence ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Déclare la Requête irrecevable pour non-épuisement des recours internes. 12 Sur les frais de procédure iv. Dit que le Requérant supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de février de l’an deux mille vingt-cinq, en français et en anglais, le texte français faisant foi. 13