chalula c republique unie de tanzanie requete n 0032018 2019 afchpr 13 17 mai 2019

boa\e o t t \t\o.r\ ? urn (ooo;ns - eoosrf4)oN 00009I AFRICAN UNION UNION AFRICAINE "+;ltt.rHIl UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LADISLAUS CHALULA c REPUBLIQUE.UN!E DE TANZANIE REQUETE NO OO3/2018 ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES 17 MAI 2019 00009 ? La Gour compos6e de : Sylvain ORE, president; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; Rafai BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, M.-Th6rese MUl(AMULISA, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM- Juges; et Robert ENO, Greffier. En l'affaire Ladislaus CHALULA Repr6sent6 par Donald Omendi Deya, Counsel for Applicant, Pan African Lawyers Union Contre REPU BLIQU E-UNIE DE TANZANIE Repr6sent6e par : Dr. Clement Julius MASHAMBA, Solicitor General, Cabinet de l'Attorney General Aprds en avoir delibere, Rend la prdsente Ordonnance I. OBJET DE LA REQUETE 1 . Le 02 mars 2018, le Cour a regu une requ€te introductive d'instance pr6sent6e par Ladislaus CHALULA (ci-apres d6nomm6 < le Requ6rant >, contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-apres d6nomm6e < le Defendeur ), pour violation al169u6e de ses droits de l'homme. 2. Le Requ6rant, actuellement d6tenu d Uyui Central Prison de Tabura, a 6t6 reconnu coupable de meurtre puis condamne d la peine capitale par pendaison le 17 mars 1995 par la High Court of Tanzania si6geant i Tabora. La peine a 6t6 confirm6e le 10 juin 1999 par la Courl of Appeal, qui est la plus haute juridiction de Tanzanie. 1 000096 3. Le Requerant alldgue notamment, que le procds devant la High Court ete entach6 d'irregularite, que la High Court et la Court of Appeal ont commis des erreurs sur les preuves de I'accusation et l'identification visuelle. 4. Dans un m6moire dat6 du 06 mai 2U9,n estdemand6 d la Courd'ordonner des mesures provisoires. II. PROCEDURE DEVANT LA COUR 5. La Requete a ete regue au Greffe de la Cour le 02 mars 2018 6. Conform6ment i l'article 35 du Reglement de la Cour, la Requ6te a €t6 signifi6 i l'Etat D6fendeur le 23 juillet 2018. III. COMPETENCE 7. Lorsqu'elle est saisie d'une requ€te, la Cour doit proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, en application des articles 3 et 5 du Protocole a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 le Protocole) . 8. Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas d se convaincre qu'elle a comp6tence sur le fond de l'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle comp6tence prima facie.l 9. L'article 3(1) du Protocole dispose que < la Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du prdsent Protocole et tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etals concernes ). 1 Voir requCte n" 0Q2 12Q13, Commission Africaine des drorts de I'homme et des peuples c. Libye (Ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 15 mars 2013) et Requ€te n" 006/2012, Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples c. Kenya (Ordonnance portant mesures provisoires datee du 15 mars 2013) ; Requete n" 00412011 , Commission Africaine des Drolts de I'Homme et des Peuples C. Lybie (Ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 25 mars 201 1). 2 00009 5 10. L'Etat d6fendeur est devenu partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e 'la Charte >) le 21 octobre 1986, au Protocole le 7 f6vrier 2006. ll a 6galement fait la declaration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir les requdtes emanant d'individus et d'organisations non gouvernementales conform6ment aux articles 34 (6) et 5(3) du Protocole lus conjointement le 29 Mars 2010. 11. Les violations all6guSes qui font l'objet de la Requ6te portent sur les droits prot6g6s par les articles 3(2),4 et 7(1) (c) de la Charte. La Cour a donc la comp6tence rationae materiae pour connaitre de la requEte en l'espdce. 12.Ala lumiBre de ce qui pr6cdde, la Cour s'est assur6e qu'elle a comp6tence prima facie pour examiner la requ6te. IV. SUR LES MESURES PROVISOIRES 13. Comme indiqu6 au paragraphe 4 ci-dessus, le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner des mesures provisoires. 14.En vertu de l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51(1) de son Rdglement lnt6rieur, < dans les cas d'extreme gravit6 ou d'urgence et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables e des personnes la Cour ordonne les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes>, ou les mesures < qu'elle estime devoir €tre adopt6es dans l'inter€t des parties ou de la justice >. 15. 11 appartient d la Cour de d€cider dans chaque situation si, d la lumidre des circonstances particulidres de l'affaire, elle doit exercer la comp6tence qui lui est conf6r6e par les dispositions ci-dessus. 16.En l'espece, il ressort du dossier que le Requ6rant est condamnd d la peine capitale. 17. Compte tenu des circonstances de l'espdce qui r6vdlent un risque d'application de la peine capitale susceptible de porter atteinte d la jouissance des droits 3 000094 prevus aux articles 3(2),7(1) (C) de la Charte, la Cour d6cide d'exercer ses pouvoirs en vertu de I'article 27(2) du Protocole. 18. En cons6quence, la Cour conclut que les circonstances exigent une Ordonnance portant mesures provisoires, en application de l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51 de son Rdglement lnt€rieur, pour pr6server le sfalu quo, en attendant la d6cision sur la requCte principale. 19. Pour lever toute ambigUite, la pr6sente Ordonnance est de nature provisoire et ne prejuge en rien des d6cisions de la Cour sur sa comp6tence, sur la recevabilite de la requ6te et sir me fond de l'affaire. V. DISPOSITIF 20.Par ces motifs, La Cour, d' l'unanimite, ordonne au D6fendeur a) De surseoir A l'application de la peine capitale d l'encontre du Requ6rant, sous r6serve de la d6cision relative d la requ6te principale , et b) De faire rapport d la Cour dans les soixante (60) jours d compter de la date de r6ception de la prEsente Ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en @uvre. Fait d Arusha ce Dix-septieme Jour du mois de mai deux mille dix-neuf, en anglais et en frangais, la version anglaise faisant foi. Ont signe Sylvain ORE, President ANO i |J aq Robert ENO, Greffier c OES DR s 4