onesmo c republique unie de tanzanie requete n 0472016 2021 afchpr 18 30 septembre 2021

UNION AFRICAINE UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LADISLAUS ONESMO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 047/2016 ARRÊT 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire Sommaire ......................................................................................................................... i I. LES PARTIES........................................................................................................... 1 II. OBJET DE LA REQUÊTE ........................................................................................ 2 A. Faits de la cause ................................................................................................ 2 B. Violations alléguées ........................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ........................ 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ................................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .......................................................................................... 5 A. Exception d’incompétence matérielle ................................................................. 6 B. Autres aspects de la compétence ...................................................................... 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE ......................................................... 9 A. Exception tiré du non-épuisement des recours internes ...................................... 10 B. Autres conditions de recevabilité...................................................................... 12 VII. SUR LE FOND .................................................................................................... 13 i. L’allégation relative à l’appréciation des preuves ............................................. 13 ii. Le droit à l’assistance judiciaire gratuite ........................................................... 18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS .................................................................................. 19 A. Réparations pécuniaires .................................................................................. 20 i. Préjudice matériel ............................................................................................ 21 ii. Préjudice moral subi par le Requérant ............................................................. 22 iii. Préjudice moral subi par les victimes indirectes ............................................... 22 B. Réparations non pécuniaires ........................................................................... 23 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .................................................................... 24 X. DISPOSITIF ............................................................................................................ 25 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO – Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci- après « le Règlement »)1, la juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Ladislaus ONESMO, assurant lui-même sa défense, contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, Représentée par Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Cabinet du Solicitor General I. LES PARTIES 1. Le Sieur Ladislaus Onesmo (ci-après « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba à Mwanza, où il purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion, après avoir été reconnu coupable de vol à main armée. 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 1 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, elle a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désigné « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de sa Déclaration. Conformément au droit applicable, la Cour a décidé que ledit retrait n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur les nouvelles affaires introduites devant elles avant le 22 novembre 2020, date de prise d’effet dudit retrait, soit un an après le dépôt de l’instrument y relatif.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le 18 mai 2011, le Requérant (deuxième accusé) et Athuman Idd (deuxième accusé) furent accusés d’avoir agressé au couteau un certain Msinzi Sebabili (la victime) et volé sa moto à Mchungaji Mwema, dans le district de Ngara. La moto en question fut retrouvée en possession d’un certain Cosmas Revelian, qui informa la police qu’elle lui avait été confiée par le Requérant et ses coaccusés. 4. Le Requérant, conjointement avec premier accusé et Cosmas Revelian (troisième accusés), a été mis en accusation devant le Tribunal de district de Ngara pour vol à main armée. Par jugement en date du 13 mars 2012, le Requérant a été condamné à trente (30) ans de réclusion et vingt-quatre (24) 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 2 coups de fouet, le premier accusé à trente (30) ans de réclusion, tandis que le troisième accusé a été acquitté. 5. Le Requérant et le premier accusé ont fait appel du jugement de condamnation devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba3, appel, qui a été rejeté le 7 avril 2015, au motif qu’il était sans fondement. 6. Par la suite, ils ont introduit un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie (appel pénal n° 250 de 2015) qui a confirmé, par arrêt en date du 15 février 2016, la décision de la Haute Cour. Le Requérant a alors saisi la Cour de céans de la présente requête. B. Violations alléguées 7. Le Requérant soutient ce qui suit : i. « la Cour d’appel n’a pas examiné tous ses moyens d’appel, parce qu’elle les a réduits en deux, ce qui l’a tenu à l’écart de la procédure, violant ainsi son droit fondamental à ce que sa cause soit entendue par une juridiction comme l’exige l’article 3(2) de la Charte » ; ii. « l’arrêt prononcé le 15 février 2016 par la Cour d’appel a été rendu sur la base d’une erreur, car cette juridiction a largement privilégié les arguments du Ministère public » ; iii. il a été privé de son droit à une assistance judiciaire. 3 Appel pénal n° 34 de 2012. 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été déposée devant la Cour le 23 août 2016 et notifiée à l’État défendeur le 15 novembre 2016 ainsi qu’aux entités énumérées à la règle 42 (4) du Règlement4, le 24 janvier 2017. 9. Les Parties ont déposé leurs mémoires sur le fond et sur les réparations, dans les délais fixés par la Cour. 10. La procédure écrite a été close le 13 août 2021 et les Parties en ont été dûment notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de : i. Dire que l’État défendeur a violé les droits inscrits aux articles 2, 3(1) (2) et 7(1) (c)(d) de la Charte ; ii. Rétablir la justice là où elle n’a pas été dite, annuler la déclaration de culpabilité, la peine prononcées à son encontre et le remettre en liberté ; iii. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27(1) du Protocole portant création de la Cour, comme suit : a. Cinquante mille (50 000) dollars des États-Unis pour perte de salaire durant sept années d’emprisonnement, soit (84 mois), à raison de deux cents (200) dollars des États-Unis par mois, multipliés par trois ; b. Quatre-vingt-quatre mille (84 000) dollars des États-Unis pour préjudice moral subi, à raison de mille (1000) dollars des États- Unis par mois pendant sept ans (84 mois) d’emprisonnement ; 4 Article 35(3) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 4 c. Trente mille (30 000) dollars des États-Unis à chacun de ses trois enfants (Beheto Ladislaus, Johanita Ladislaus et Kaizilege Ladislaus), pour le préjudice moral subi; d. Quarante mille (40 000) dollars des États-Unis à son épouse, Getrude Ladislaus, pour préjudice moral subi ; e. Deux mille cinq cents (2 500) dollars des États-Unis à chacun de ses parents, Onesmo Petro et Mariam Onesmo ; f. Vingt mille dollars (20 000) des États-Unis à chacune de ses deux sœurs, Merisian Onesmo et Onesta Onesmo. iv. Mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur ; v. Rendre toute(s) autre(s) ordonnance(s) ou réparation(s) qu’elle estime appropriée(s), compte tenu des circonstances de l’espèce. 12. L’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire qu’elle n’est pas compétente pour connaître de l’espèce ; ii. Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à la règle 40(5) du Règlement5 et la déclarer irrecevable en conséquence ; iii. Dire que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant inscrits aux articles 2, 3(1) (2) et 7(1) de la Charte ; iv. Dire que le Requérant n’a pas droit à des réparations et rejeter ses demandes ; v. Dire que la Requête n’est pas fondée et la rejeter dans son intégralité. vi. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 5 Règle 50(2) (e) du nouveau Règlement du 25 septembre 2020. 5 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 14. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement6, la Cour « procède à un examen préliminaire de sa compétence ... conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement. » 15. Sur la base des dispositions ci-dessus, la Cour doit procéder à l’examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. A. Exception d’incompétence matérielle 16. L’État défendeur conteste la compétence de la Cour sur les questions soulevées par le Requérant et fait valoir qu’en demandant à la Cour de réexaminer les questions de fait et de droit déjà tranchées par ses juridictions, d’annuler leurs décisions et d’ordonner sa remise en liberté, le ce dernier lui demande en réalité de siéger comme instance d’appel. L’État défendeur soutient que conformément à l’article 3(1) du Protocole, la règle 26 du Règlement7 et à sa décision rendue dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. Malawi, la Cour ne saurait retenir sa compétence sur ces questions. 17. Le Requérant réfute l’allégation de l’État défendeur et affirme que la compétence de la Cour est établie dès lors qu’il s’agit d’une violation des droits de l’homme à l’égard de laquelle la Cour « est compétente et quelle interprète à la lumière de la Charte et du Protocole portant création de la Cour, afin 6 Article 39(1) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 7 Règle 29 du nouveau Règlement de la Cour du 25 septembre 2020. 6 d’apprécier si la procédure suivie devant les juridictions internes a satisfait aux exigences du droit international en la matière. » *** 18. La Cour fait observer que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toute requête qui lui est soumise, à condition que les droits dont la violation est alléguée soient protégés par la Charte ou tout autre instrument des droits de l’homme dont l’État concerné est partie8. 19. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « … elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions nationales ».9 Toutefois, « … cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État concerné. »10 20. En l’espèce, la Cour ne siège pas comme une juridiction d’appel ni ne réexamine les preuves produites devant la Cour d’appel de Tanzanie, mais s’assure que la procédure judiciaire initiée contre le Requérant a été conforme aux normes énoncées dans la Charte et les autres instruments des droits de l’homme dont l’État défendeur est partie. 21. En conséquence, la Cour rejette cette exception et dit qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. 8 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 025/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Mhina Zuberi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 054/2016, Arrêt du 26 février 2021 (fond et réparations), § 22 ; et Masoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie, CADHP, Requête n° 008/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), §§ 21 à 23. 9 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence), §14. 10 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guehi c. Tanzanie, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. Tanzanie (fond), § 35. 7 B. Autres aspects de la compétence 22. La Cour relève que sa compétence personnelle, temporelle et territoriale n’est pas contestée par l’État défendeur. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement11, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de statuer sur la Requête. 23. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle que l’État défendeur est Partie au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole auprès du Président de la Commission de l’Union africaine. Par la suite, le 21 novembre 2019, il a déposé un instrument de retrait de ladite Déclaration (Voir paragraphe 2 ci-dessus). La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et qu’il n’entre en vigueur que douze (12) mois après sa notification, soit le 22 novembre 202012 en l’espèce. La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. En conséquence, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle en l’espèce. 24. S’agissant de sa compétence temporelle, la Cour fait observer que toutes les violations alléguées par le Requérant sont fondées sur l’arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2016, c’est-à-dire après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole et qu’il a par ailleurs déposé la Déclaration. En outre, les violations alléguées sont continues de par leur nature, le Requérant étant toujours condamné à l’issue de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable13. En conséquence, la Cour estime qu’elle a la compétence temporelle pour examiner la présente Requête. 11 Article 39(1) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 12 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie, §§ 35 à 39. 13 Ayants-droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 8 25. Pour ce qui est de sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. La Cour estime en conséquence qu’elle a la compétence territoriale. 26. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour examiner la Requête en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 27. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte». 28. En vertu de la règle 50(1) du Règlement14, « la Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au présent Règlement. » 29. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Pour être examinées, les requêtes doivent remplir toutes les conditions ci-après : a) Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 14 Article 40 de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 9 f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g) Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. A. Exception tiré du non-épuisement des recours internes 30. L’État défendeur a soulevé une exception d’irrecevabilité de la Requête qui a trait à la condition d’épuisement des recours internes. 31. Se référant à la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans la Communication n° 333/2006 – Sahringon et autres c. Tanzanie, l’État défendeur fait valoir que l’épuisement des recours internes est un principe fondamental du droit international. 32. L’État défendeur soutient en outre que le Requérant disposait d’un autre recours interne à épuiser, à savoir le recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel, conformément à la règle 66 du Règlement de la Cour d’appel de 2009. Il considère donc que les recours internes n’ont pas été épuisés et de ce fait, la Requête doit être déclarée irrecevable. * 33. Le Requérant réfute cette affirmation de l’État défendeur en faisant valoir qu’il n’avait « aucun autre recours à exercer dans l’État défendeur tel que le recours aux fins de réexamen ou de révision des jugements des juridictions internes, étant donné que, la Cour d’appel qui est l’instance de dernier ressort dans le système judiciaire national, a rejeté l’appel qu’il a interjeté devant elle. » *** 10 34. La Cour rappelle que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les exigences sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute Requête déposée devant elle doit satisfaire à l’exigence d’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme dans leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit appelé à établir la responsabilité de l’État dans ces violations15. 35. La Cour rappelle sa jurisprudence dans laquelle elle a conclu que dans la mesure où les procédures pénales visant un Requérant ont été examinées par la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur sera réputé avoir eu la possibilité de remédier aux violations que ce dernier allègue avoir été occasionnées par ces procédures.16 36. En l’espèce, la Cour note que le recours interjeté par le Requérant devant la Cour d’appel, l’organe judiciaire le plus élevé de l’État défendeur, a été tranché le 15 février 2016 par la ladite Cour. Par conséquent, l’État défendeur a eu l’occasion de remédier aux violations alléguées résultant du jugement du Requérant et des appels. 37. En ce qui concerne le recours en révision, la Cour a établi qu’un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel est un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser.17 38. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le Requérant a épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2) (e) du Règlement. Elle rejette donc l’exception de l’État défendeur tirée du non- épuisement desdits recours. 15 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 et 94. 16 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 76. 17 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 78. 11 B. Autres conditions de recevabilité 39. La Cour relève que les conditions de recevabilité d’une requête telles qu’énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte, et reprises dans les sous-alinéas (2) (a), (b), (c), (d) et (g) de la règle 50 du Règlement18, ne sont pas en litige entre les Parties. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 40. La Cour constate que le Requérant a indiqué son identité et elle estime que la condition énoncée à l’article 50(2) (a) du Règlement est remplie. 41. La Cour relève que les demandes formulées par le Requérant visent la protection des droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’il est énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples. La Cour considère donc que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte et qu’elle remplit en outre les conditions exigées à l’article 50 (2) (b) du Règlement. 42. La Cour note également que la Requête ne contient aucun terme outrageant ou insultant à l’égard de l’État défendeur, ce qui la rend conforme aux exigences de la règle 50(2) (c) du Règlement. 43. Quant à l’exigence prévue à la règle 50(2) (d) du Règlement, la Cour constate que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse. 44. S’agissant du dépôt de la Requête dans un délai raisonnable, la Cour relève que les recours internes ont été épuisés avec l’arrêt du 15 février 2016 de la Cour d’appel et la présente Requête a été déposée six (6) mois et sept (7) jours 18 Article 40(1) (2) (3) (4) (6) et (7) de l’ancien Règlement du 2 juin 2010. 12 plus tard, à savoir le 23 août 2016. Aux fins de la règle 50(2)(d) du Règlement, ce délai est manifestement raisonnable. 45. Enfin, relativement à la condition posée à l’article 50 (2)(g) du Règlement, la Cour constate que la présente Requête ne se rapporte pas à une affaire déjà réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. 46. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte, telles que reprises à la règle 0 du Règlement, et la déclare en conséquence recevable. VII. SUR LE FOND 47. La Cour relève que les allégations de violations formulées par le Requérant se rattachent au droit à un procès équitable et peuvent être regroupées en deux griefs : i) le premier porte sur l’évaluation des preuves ; ii) et le deuxième sur le droit à une assistance judiciaire. Ces allégations relèvent du droit à un procès équitable inscrit à l’article 7(1) de la Charte. i. L’allégation relative à l’appréciation des preuves 48. Selon le Requérant, la Cour d’appel n’a pas examiné tous les moyens d’appel et ceux-ci ont été regroupés en deux moyens « ... une procédure qui l’a tenu à l’écart, violant ainsi son droit fondamental à ce que sa cause soit entendue par une juridiction comme l’exige l’article 3(2) de la Charte. » 49. Le Requérant affirme que « [l]’arrêt de la Cour d’appel prononcé le 15 février 2016 a été obtenu sur la base d’une erreur, la Cour ayant largement privilégié les arguments du Ministère public. » 13 50. Le Requérant fait encore valoir qu’il existe des contradictions entre les descriptions de la moto dont le vol était allégué et celle qui était en sa possession. Il soutient également que les numéros d’immatriculation étaient différents. Il ajoute que la personne qui aurait vendu la moto à la victime n’avait pas témoigné devant le tribunal. 51. Toujours selon le Requérant, « la Cour d’appel et la juridiction inférieure n’ont pas pris en compte et / ou mal évalué les éléments de preuve et/ou ont mal interprété la doctrine de la possession récente selon laquelle tous les facteurs qui y sont liés doivent réunis avant de pouvoir l’invoquer. » Bien plus, en l’espèce, « la propriété – facteur le plus déterminant – de la motocyclette dont la violation est alléguée n’a pas été correctement établie, ce qui laisse planer des doutes sur la procédure, ainsi que sur sa fiabilité. » * 52. L’État défendeur fait valoir que la Cour d’appel a estimé que les appelants avaient certes déposé chacun un mémoire d’appel, qui contenaient des questions et des moyens d’appel identiques. Que c’est pour cette raison que la Cour d’appel avait consolidé les appels sous trois aspects, à savoir : (i) la doctrine de la possession récente ; (ii) la preuve ou le transfert de propriété de la moto, du propriétaire initial à la victime du vol à main armée et une description adéquate de la moto ; (iii) la disparité entre le numéro de la carte d’immatriculation de la moto, qui a été présentée comme preuve et celui qui a été enregistré par le magistrat de première instance comme étant une pièce à conviction ont été soulignées comme élément ayant affaibli la thèse du Ministère public. 53. L’État défendeur soutient en outre que les deux appelants ont eu la possibilité de s’adresser verbalement à la Cour à titre individuel et qu’en aucun moment de la procédure, le Requérant a été tenu à l’écart encore moins privé de son 14 droit à ce que sa cause soit entendue. L’État défendeur affirme que tous les motifs d’appel ont été dûment examinés par la Cour d’appel. 54. L’État défendeur a relevé que le droit à ce que sa cause soit entendue est prévu à l’article 7 de la Charte et non à l’article 3(2) de celle-ci, qui prévoit que toute personne a le droit à une égale protection de la loi. L’État défendeur soutient que le Requérant s’est donc vu accorder à la fois le droit à ce que sa cause soit entendue et le droit à une égale protection de la loi, comme le prévoient les articles 7 et 3(2) de la Charte, respectivement. *** 55. La Cour note que la violation alléguée par le Requérant ne relève pas de l’article 3 de la Charte,19 mais plutôt de l’article 7(1), qui prévoit que : 1. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. » 56. La Cour fait observer que la question qui se pose est de savoir si les motifs du recours du Requérant ont été dûment examinés par la Cour d’appel, comme l’exige l’article 7(1) de la Charte. À cet effet, la Cour a toujours considéré que : L’examen des éléments de preuve est du ressort des juridictions nationales, du fait qu’elle n’est pas une juridiction d’appel. La Cour peut toutefois évaluer les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont conformes aux normes prescrites par la Charte ou par tous les autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.20 57. La Cour rappelle qu’elle a conclu qu’ « un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une 19 « Toute personne est égale devant la loi. Toute personne a droit à une protection égale de la loi. » 20 Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 54. Voir également Ernest Francis Mtingwi c. Tanzanie (compétence), § 14 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 130 ; Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 25 et 26 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond), (21 mars 2018), 2 RJCA 218, § 65. 15 lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves solides et crédibles. »21 Ainsi, l’évaluation de tous les arguments présentés dans les recours est fondamentale. 58. En l’espèce, la Cour relève qu’il ressort du dossier que l’affaire du Requérant a été entendue successivement devant le Tribunal de district, la Haute Cour et la Cour d’appel. Devant ces juridictions, le dossier indique également que le Requérant a eu la possibilité de participer à toutes les procédures, y compris au prononcé du jugement. Des faits qui ne sont point contestés par le Requérant. En conséquence, il y a lieu de conclure que le Requérant n’a pas établi l’allégation selon laquelle il aurait été exclu de la procédure devant les juridictions nationales. 59. Sur la consolidation des moyens d’appel, la Cour note que les moyens ont été synthétisés en trois (3) points à savoir : i) la propriété de la moto ; ii) la disparité entre le numéro d’immatriculation de la moto et celui présenté lors du procès ; et iii) l’application de la doctrine de la possession récente. 60. Pour ce qui est de la propriété de la moto, la Cour d’appel a estimé que : [b]ien que la question de la preuve de sa propriété ait été soulevée, nous sommes d’avis que PW1 a suffisamment expliqué, et on l’a cru, qu’il avait acheté la moto à un certain Salum Khalifah mais qu’au moment de la commission du crime, il n’avait pas formellement transféré la propriété en son nom.22 61. La Cour d’appel a spécifiquement relevé que le Requérant n’avait pas prouvé qu’il était le propriétaire de la moto dont il était en possession23. De plus, le 21 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 174. 22 Arrêt de la Cour d’appel jugement du 15 février 2016, page 5, § 2. 23 Idem, page 7, § 2 : « Ils n’ont donné aucune explication sur la façon dont ils sont entrés en possession de la moto, si ce n’est par le biais du vol perpétré contre PW1 ». 16 Requérant et le premier accusé se sont contredits quant au propriétaire de la moto24. 62. S’agissant de la disparité entre le numéro d’immatriculation de la moto et celui présenté pendant le procès, la Cour d’appel a estimé que cette disparité n’était pas pertinente car la preuve de la propriété de la moto a été établie par la victime.25 63. La Cour note enfin que la Cour d’appel a analysé la doctrine de la possession récente et a confirmé que tous ses éléments ont été prouvés, à savoir (i) le bien est trouvé en la possession de la personne accusée ; (ii) le bien est positivement identifié comme étant celui du plaignant ; (iii) le bien a été récemment volé au plaignant ; et (iv) le bien doit être lié à celui indiqué dans l’acte d’accusation. La Cour d’appel a donc rejeté ce moyen d’appel. 64. La Cour relève que l’obligation d’évaluer tous les moyens d’appel n’empêche pas que ceux-ci soient regroupés pour en faciliter l’examen, à moins que cela n’entraîne une injustice. En l’espèce, la Cour ne constate aucune anomalie dans le regroupement opéré par la Cour d’appel et le Requérant n’a pas non plus démontré que ce regroupement a entraîné une quelconque injustice. 65. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la violation alléguée par le Requérant n’est pas établie et la rejette en conséquence. 24 Idem, page 7, § 1 : « les appelants s’accusent mutuellement en ce qui concerne la possession de la moto volée. » 25 Idem, page 6, § 2 : « ... le fait qu’il [le magistrat de première instance] ait enregistré un numéro différent ne peut à lui seul permettre d’absoudre les appelants de leur culpabilité au vu des autres circonstances les reliant à la commission du crime. La question principale dans cette affaire est de savoir s’il a été prouvé que les appelants ont été trouvés avec la moto qui a été volée à PW1... ». 17 ii. Le droit à l’assistance judiciaire gratuite 66. Le Requérant soutient qu’il n’a pas été représenté par un avocat pendant la procédure devant les juridictions internes, ce qu’il considère comme une violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. 67. L’État défendeur n’a pas répondu spécifiquement à cette allégation. *** 68. La Cour note que l’article 7(1) (c) de la Charte, prévoit que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : ... c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. » 69. La Cour a déclaré que l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3) (d)26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)27 établit le droit à une assistance judiciaire gratuite lorsqu’une personne n’a pas les moyens de payer un conseil juridique et que l’intérêt de la justice l’exige28. L’intérêt de la justice inclut les cas où le requérant est indigent, où l’infraction est grave et où la peine prévue par la loi est lourde.29 70. La Cour relève qu’il ressort clairement de l’arrêt de la Cour d’appel que le Requérant n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure devant les juridictions internes. La Cour relève également qu’il n’est pas contesté que le Requérant est indigent, que l’infraction de vol à main armée dont il était accusé est grave et que la peine de trente (30) ans de 26 « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : … d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, … » 27 L’État défendeur est devenu Partie au Pacte international des droits civils et politiques le 11 juin 1976. 28 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114. 29 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 116 à 124. Voir également Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 138 à 139 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 68 ; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 85 ; Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 461, § 92. 18 réclusion prévue comme minimum en cas de condamnation dans de tels cas est lourde. Par conséquent, l’intérêt de la justice exigeait que le Requérant bénéficie d’une assistance judiciaire gratuite, qu’il en ait fait la demande ou non. 71. La Cour estime, par conséquent, que pour n’avoir pas fourni au Requérant une assistance judiciaire gratuite tout au long de la procédure devant les juridictions internes, l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 72. La Cour relève que l’article 27(1) du Protocole stipule que « lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. » 73. La Cour considère que pour qu’une réparation soit accordée, l’État défendeur doit être internationalement responsable de l’acte illicite, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi, il doit y avoir un lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice causé30. 74. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour remédier à une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation et la réhabilitation de la victime, ainsi que des mesures visant à 30 Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 27 à 29. 19 assurer la non-répétition des violations en tenant compte des circonstances dans chaque affaire.31 75. La Cour rappelle qu’il incombe au requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes.32 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a estimé que l’exigence de preuve n’est pas stricte33 puisqu’il est présumé qu’un préjudice est causé lorsque des violations sont établies.34 76. La Cour a conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable du fait de ne lui avoir pas fourni d’assistance judiciaire gratuite, en violation de l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP. 77. La Cour examinera les demandes de réparation du Requérant au regard de ces conclusions. A. Réparations pécuniaires 78. Le Requérant demande des réparations pécuniaires pour les préjudices matériel et moral. 31 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 209, § 20. Voir aussi Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 028/2015, Arrêt du 23 novembre 2020 (fond et réparations), § 96. 32 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête nº 017/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 139 ; voir aussi Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 15(d) ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97. 33 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. Voir également Kalebi Elisamehe c. Tanzanie, § 97. 34 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 007/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97. 20 i. Préjudice matériel 79. Le Requérant allègue qu’il était un homme d’affaire dans le domaine de l’hôtellerie et du transport et que son incarcération lui a causé du préjudice matériel. En conséquence, il demande à la Cour de lui accorder cinquante mille (50 000) dollars des États-Unis à titre de réparation pour la perte mensuelle pendant les sept (7) années (soit 84 mois) d’emprisonnement, à raison de deux cents (200) dollars des États-Unis par mois, multipliés par trois (3). 80. L’État défendeur n’a pas répondu spécifiquement à cette allégation. *** 81. La Cour rappelle que les demandes de réparations sont accordées, dès lors qu’un requérant démontre le lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice subi, et prouve celui-ci en apportant des éléments de preuve35. 82. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant n’a pas établi le lien entre la violation constatée par la Cour et la compensation qu’il réclame. En outre, le Requérant n’a soumis à la Cour aucun élément pour prouver l’existence de l’activité commerciale ni son revenu mensuel avant son incarcération36. Il base plutôt sa demande sur son incarcération qui n’a pas été déclarée illégale par la Cour de céans. 83. En conséquence, la Cour rejette cette demande. 35 Voir Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 181 ; Norbert Zongo et Autres c. Burkina Faso (réparations), § 62. 36 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 011/2015, Arrêt du 25 septembre 2020 (réparations), § 20 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 18. 21 ii. Préjudice moral subi par le Requérant 84. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder quatre-vingt-quatre mille (84 000) dollars des États-Unis à titre de réparation pour les sept (7) années (84 mois) d’emprisonnement, à raison de mille (1000) dollars des États-Unis par mois. 85. L’État défendeur n’a pas fait d’observation sur cette demande. *** 86. La Cour relève que la violation du droit à l’assistance judiciaire gratuite qu’elle a constatée a causé un préjudice moral au Requérant. En conséquence, la Cour, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, accorde un montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de juste compensation37. iii. Préjudice moral subi par les victimes indirectes 87. Le Requérant demande à la Cour d’accorder des réparations pour le préjudice moral subi par les victimes indirectes comme suit : a. Trente mille (30 000) dollars des États-Unis à chacun de ses trois enfants (Beheto Ladislaus, Johanita Ladislaus et Kaizilege Ladislaus) ; b. Quarante mille (40 000) dollars des États-Unis à son épouse, Getrudes Ladislaus; c. Deux mille cinq cents (2 500) dollars des États-Unis à chacun de ses parents, Onesmo Petro et Mariam Onesmo ; d. Vingt mille dollars (20 000) des États-Unis à chacune de ses deux sœurs, Merisian Onesmo et Onesta Onesmo. 37 Mhina Zuberi c. Tanzanie (fond et réparations), § 106 ; Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond et réparations), § 107 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 85 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 108. 22 88. L’État défendeur n’a pas fait d’observation sur cette demande. *** 89. La Cour note qu’en ce qui concerne les victimes indirectes, en règle générale, le préjudice moral est présumé à l’égard des parents, des enfants et des conjoints alors que pour les autres catégories de victimes indirectes, la preuve de l’existence du préjudice moral est requise. En général, la réparation n’est accordée que lorsqu’il existe une preuve, pour les époux, de leur statut matrimonial, ou, pour les autres proches parents, lorsque des documents démontrant leur filiation avec un requérant, notamment l’acte de naissance, sont produits38. En l’espèce, le Requérant n’a pas présenté la preuve du lien matrimonial ou de filiation avec les victimes indirectes alléguées. 90. Compte tenu de ce qui précède, la demande de réparation du préjudice moral pour les membres de la famille du Requérant, en tant que victimes indirectes, est rejetée. B. Réparations non pécuniaires 91. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner sa remise en liberté. 92. L’État défendeur soutient que la demande de remise en liberté du Requérant ne relève pas de la compétence de la Cour puisqu’elle ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles que le Requérant n’a pas réussi à démontrer et qu’il purge une peine légale prévue par la loi. *** 38 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 54 ; et Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 135 ; Léon Mugesera c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 012/2017, Arrêt du 27 novembre 2020 (fond et réparations), § 148. 23 93. La Cour rappelle qu’elle a établi qu’elle ne peut ordonner la remise en liberté que « [s]i un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice. »39 94. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, du fait de ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à faire du maintien en détention du Requérant un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a non plus démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier l’ordonnance de sa remise en liberté.40 95. À la lumière des faits et des circonstances sus-énumérés, cette demande est rejetée. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 96. Le Requérant demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur, qui, à son tour, demande que ces frais soient supportés par le Requérant. 39 Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 82 ; Voir également Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 014/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 (fond et réparations), § 96 ; et Mgosi Mwita Makungu c. Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 84 ; et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 111. 40 Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally alias Mangaya c. Tanzanie (fond et réparations), § 97 ; Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 112 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations), § 82. 24 97. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2)41 du Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure. » 98. La Cour constate que les circonstances de l’espèce ne justifient pas qu’elle déroge à cette disposition. Par conséquent, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 99. Par ces motifs, La Cour, à l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence de la Cour; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête; iv. Dit que la Requête est recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue comme prévu à l’article 7(1) de la Charte, en raison d’une mauvaise appréciation des preuves ; vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la défense du Requérant, garanti par l’article 7(1) (c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3) (d) du Pacte 41 Article 30(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 25 international relatif aux droits civils et politiques, du fait de n’avoir pas fourni au Requérant une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires vii. Rejette la demande de réparation du Requérant relative au préjudice matériel ; viii. Rejette la demande de réparation du préjudice subi par les victimes indirectes ; ix. Fait droit à la demande de réparation du Requérant pour le préjudice moral qu’il a subi et lui accorde un montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de juste compensation ; x. Ordonne en conséquence à l’État défendeur de payer au Requérant le montant ci-dessus indiqué au point ix, en franchise d’impôt à titre de juste compensation, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral du montant. Réparations non pécuniaires xi. Rejette la demande du Requérant à l’effet d’ordonner sa remise en liberté. Sur la mise en œuvre de l’arrêt et la présentation des rapports xii. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des décisions qui y sont contenues et, par la suite, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère toutes ses décisions entièrement exécutées. Sur les frais de procédure xiii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 26 Ont signé: Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M.-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce trentième jour du mois de septembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 27