bazil c republique unie de tanzanie requete n 0272018 2024 afchpr 27 13 novembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LAMECK BAZIL C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 027/2018 ARRÊT 13 NOVEMBRE 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause........................................................................................ 3 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ..................................................... 4 VI. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 5 VII. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 7 VIII. SUR LE FOND ................................................................................................. 11 A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue ......... 11 B. Violation du droit à la vie .......................................................................... 13 C. Violation du droit à la dignité .................................................................... 13 IX. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 14 X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 16 XI. DISPOSITIF ..................................................................................................... 17 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Lameck BAZIL représenté par : Maître Godfrey Canuti MPANDIKIZI, Directeur exécutif, Tanzania Anti Human Trafficking and Legal Initiative (Initiative judiciaire tanzanienne pour la lutte contre la traite des êtres humains). contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 iii. M. Hangi M CHANG, Directeur adjoint, Affaires constitutionnelles, Droit de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Lameck Bazil (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, a été condamné à la peine de mort, puis incarcéré à la prison centrale de Bukoba à Bukoba, après avoir été reconnu coupable de meurtre. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que, le 21 septembre 2008, le Requérant et son beau- père, le dénommé Pancras Minago (aujourd’hui décédé) ont, à l’aide d’une machette, commis un meurtre sur dame Magdalena Andrew, une personne atteinte d’albinisme, qui était la voisine du beau-père du Requérant. Ils ont ensuite été arrêtés et inculpés de meurtre le 26 novembre 2015. 4. Le 27 octobre 2016, le Requérant et son beau-père ont été déclarés coupables de meurtre par la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba, qui les a condamnés à la peine de mort par pendaison. 5. Se sentant lésé, le Requérant a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2017 devant la Cour d’appel de Tanzanie qui, le 4 septembre 2018, l’a débouté pour défaut de fondement. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable en ce que les preuves produites par les témoins à charge présentaient des contradictions et que le ministère public n’a pas prouvé sa cause au-delà de tout doute raisonnable. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été reçue au Greffe le 22 octobre 2018, puis communiquée à l’État défendeur le 16 janvier 2019 aux fins de réponse dans les 60 jours à compter de la date de réception. 8. Le 11 février 2019, l’État défendeur a informé la Cour qu’il serait représenté par le Solicitor general, sans toutefois déposer de réponse à la Requête. 3 9. L’État défendeur a bénéficié d’une prorogation du délai de dépôt de sa réponse les 9 juillet 2020, 23 février 2021 et 28 juillet 2021. En outre, le 10 août 2022, il a été rappelé à l’État défendeur qu’il devait déposer sa réponse dans un délai de 30 jours et qu’à défaut, la Cour rendrait un arrêt par défaut conformément à la règle 63(1) du Règlement. Nonobstant ce qui précède, l’État défendeur n’a pas donné suite. 10. Les débats ont été clôturés le 19 avril 2024 et les Parties en ont été informées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de : i. Annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ; ii. Ordonner sa remise en liberté et iii. Lui adjuger des dépens. 12. L’État défendeur, n’ayant pas pris part à la procédure en l’espèce, n’a donc pas formulé de demande. V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 13. La règle 63(1) du Règlement dispose : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 4 14. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre une décision par défaut, à savoir : i) la notification à la partie défaillante des pièces de la procédure ; ii) le défaut de l’une des parties et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant d’office. 15. En ce qui concerne la première condition, la Cour relève que le 16 janvier 2019, le Greffe a communiqué à l’État défendeur toutes les pièces de procédure déposées par le Requérant. À cet égard, la Cour observe que le dossier devant elle comporte des preuves attestant que les notifications adressées à l’État défendeur ont été transmises. La Cour considère donc que cette condition est remplie. 16. Pour ce qui est de la deuxième condition, la Cour observe qu’un délai de 60 jours a été fixé à l’État défendeur pour déposer son mémoire en réponse, mais qu’il n’y a pas satisfait. Le Greffe lui a, en outre, envoyé des rappels les 9 juillet 2020, 23 février 2021, 28 juillet 2021 et 10 août 2022, lui accordant à chaque fois 30 jours pour déposer son mémoire en réponse, mais il ne l’a pas fait. La Cour considère donc que l’État défendeur a manqué à son obligation de faire valoir ses moyens. 17. S’agissant de la troisième condition, le Requérant n’ayant pas demandé d’arrêt par défaut, la Cour y procède d’office aux fins d’une bonne administration de la justice. 18. Les conditions requises étant toutes remplies, la Cour rend la présente décision par défaut.3 VI. SUR LA COMPÉTENCE 19. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 3 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 158, §§ 38 à 42 ; Robert Richard c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2 décembre 2021) 5 RJCA 807, § 16. 5 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 20. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 21. La Cour observe qu’aucune exception n’a été soulevée concernant sa compétence. Néanmoins, elle doit s’assurer que tous les aspects de sa compétence sont satisfaits avant de poursuivre l’examen de la Requête. 22. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour relève, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé la Déclaration auprès de la Commission de l’Union africaine. Il a par la suite déposé, le 21 novembre 2019, l’instrument de retrait de sa Déclaration. 23. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’est pas rétroactif et ne prend effet qu’un an après la date de dépôt de l’instrument y relatif, en l’occurrence le 22 novembre 2020.4 La présente Requête, introduite avant l’entrée en vigueur de l’avis de retrait déposé par l’État défendeur, n’en est donc pas affectée. La Cour considère donc qu’elle a la compétence personnelle, en l’espèce. 24. S’agissant de sa compétence matérielle, la Cour rappelle que, conformément à l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour connaitre de toute requête dont elle est saisie pour autant que celle-ci 4 Cheusi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 37 à 39. 6 allègue des violations de droits garantis par la Charte, le Protocole et tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.5 25. En l’espèce, le Requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte à laquelle l’État défendeur est partie. La Cour considère donc que sa compétence matérielle est établie. 26. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour relève que les violations alléguées se sont produites entre 2015 et 2018. Elles sont donc survenues après que l’État défendeur est devenu partie au Protocole, le 10 février 2006. La Cour considère donc que sa compétence temporelle est établie. 27. La Cour souligne, enfin, qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 28. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VII. SUR LA RECEVABILITÉ 29. L’article 6(2) du Protocole dispose : « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle 5 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi and Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Said Ally Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 et Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, arrêt du 22 septembre 2022, § 21. 7 conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 31. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 32. La Cour relève que les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2) du Règlement ne sont pas en litige entre les Parties, l’État défendeur ayant fait défaut. Toutefois, conformément à la règle 50(1) du Règlement, elle doit s’assurer que la Requête remplit les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2). 8 33. Il ressort du dossier que le Requérant a été identifié par son nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 34. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, il ne résulte du dossier aucun élément qui soit incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. Par conséquent, la Cour considère que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du Règlement. 35. La Cour note, en outre, que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État défendeur, de ses institutions ou de l’Union africaine. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(c) du Règlement. 36. La Cour note, s’agissant de la condition prévue par la règle 50(2)(d) du Règlement, que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur. Elle satisfait donc à cette exigence. 37. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 50(2)(e) du Règlement, et conformément à sa jurisprudence constante, « les recours internes que les requérants sont tenus d’épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires »,6 à moins que ces recours ne soient indisponibles, inefficaces, insuffisants ou que la procédure pour les exercer soit prolongée de façon anormale.7 6 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 64. Voir également Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 64 et Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 95. 7 Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014) 1 RJCA 324, § 77. Voir également Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 40. 9 38. Il ressort du dossier que le Requérant, ayant été condamné pour meurtre par la Haute Cour le 27 octobre 2016, a saisi la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur, d’un recours qui a été rejeté le 4 septembre 2018. Le Requérant a donc épuisé tous les recours internes disponibles, ce qui rend la Requête conforme à la règle 50(2)(e) du Règlement. 39. En ce qui concerne l’exigence relative à l’introduction des requêtes dans un délai raisonnable, la règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, indique uniquement que les requêtes doivent être introduites « dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 40. Du reste, la Cour a estimé, dans sa jurisprudence constante, que « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».8 41. En l’espèce, la Cour relève que la Requête a été reçue au Greffe le 22 octobre 2018, soit un mois et 18 jours après que la Cour d’appel a rendu sa décision le 4 septembre 2018. La Cour estime donc que le délai d’un mois et 18 jours est manifestement raisonnable. 42. Par ailleurs, la Requête ne se rapporte pas à une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 43. La Cour considère donc que toutes les conditions de recevabilité sont remplies et déclare la Requête recevable. 8 Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (22 mars 2018) 2 RJCA 257, § 57 ; Shija Juma c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2016, Arrêt du 13 juin 2024. 10 VIII. SUR LE FOND 44. Le Requérant allègue la violation de son droit à ce que sa cause soit entendue, en ce que les preuves produites par les témoins à charge présentaient des contradictions et que le ministère public n’a pas prouvé sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. La Cour va examiner cette allégation. 45. La Cour observe, en outre, que le Requérant a été condamné à la peine de mort obligatoire par pendaison en vertu d’une loi qui, comme la Cour l’a jugée, écarte le pouvoir d’appréciation du juge et viole les articles 4 et 5 de la Charte.9 La Cour va donc examiner les circonstances de l’espèce afin de déterminer si elle doit rendre des mesures similaires, conformément à sa jurisprudence, notamment sur l’allégation de violation du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte et sur l’allégation de violation du droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte. A. Sur la violation alléguée du droit à ce que sa cause soit entendue 46. Le Requérant soutient que les dépositions des témoins à charge étaient incohérentes et contradictoires, et que leurs témoignages manquaient donc de crédibilité pour asseoir sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. 47. Il affirme que sa condamnation a été fondée sur des ouï-dire et de faux témoignages. En outre, selon lui, la Cour d’appel a relevé les contradictions dans les déclarations des témoins à charge, mais n’a pas infirmé la décision de la Haute Cour. Le Requérant soutient, en conséquence, que justice ne lui a pas été rendu devant les tribunaux nationaux. *** 9 Voir également Deogratius Nicolaus Jeshi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 109 à 112. 11 48. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue». 49. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves solides et crédibles. C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».10 50. Bien que le Requérant ait soulevé des préoccupations concernant le traitement des preuves et les divergences dans les dépositions des témoins à charge, la Cour d’appel a noté qu’elle ne pouvait pas interférer avec la décision de la juridiction inférieure à moins qu’il n’y ait eu une « erreur manifeste », le tribunal de première instance étant mieux placé pour trancher les questions de preuve. 51. Par ailleurs, la Cour d’appel a estimé qu’en dépit des légères incohérences relevées dans les dépositions des témoins à charge en ce qui concerne les mots prononcés par le Requérant, leurs témoignages étaient au fond cohérents en ce qu’ils indiquaient que le Requérant avait tenu des propos désobligeants à l’égard de la victime, une personne atteinte d’albinisme, selon lesquels les villageois pourraient tirer profit de la vente de ses restes mortels, et lui avait ensuite donné la mort à l’aide d’une machette. 52. La Cour note, en outre que le Requérant était représenté par un avocat pendant le procès en première instance et en appel, ce qui indique qu’il a eu la possibilité de défendre sa cause. En outre, la Cour d’appel a examiné chaque point soulevé par l’avocat du Requérant et a établi la culpabilité du Requérant en se fondant sur des preuves ADN corroborées par des témoignages oculaires. La Cour d’appel a donc conclu que les preuves 10 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Diocles Williams c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 72. Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 520, § 72. 12 produites par le ministère public étaient crédibles et prouvaient, au-delà de tout doute raisonnable, que le Requérant avait commis le meurtre. 53. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la procédure ayant conduit à la déclaration de culpabilité du Requérant ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard de celui-ci. 54. La Cour rejette donc l’allégation formulée par le Requérant et considère que l’État défendeur n’a pas violé son droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7 de la Charte. B. Violation du droit à la vie 55. Comme indiqué précédemment, le Requérant n’a pas conclu sur le droit à la vie. Toutefois, la Cour observe qu’il a été condamné à la peine de mort obligatoire en vertu d’une loi qui écarte le pouvoir d’appréciation du juge. En pareilles circonstances, la Cour réitère, conformément à sa jurisprudence constante, que l’application de la peine de mort obligatoire constitue une violation du droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte.11 56. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, en raison du caractère obligatoire de la peine de mort prononcée à son encontre. C. Violation du droit à la dignité 57. Bien que le Requérant n’ait pas conclu sur le droit à la dignité, la Cour note également qu’il a été condamné à la peine de mort par pendaison. La Cour réitère sa jurisprudence constante selon laquelle l’exécution de la peine de 11 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, §§ 104 à 114 ; Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (30 septembre 2021) 5 RJCA 427, §§ 120 à 131 ; Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), § 160 ; Romward William c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2016, arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 59 à 65. 13 mort par pendaison constitue une violation du droit à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte.12 58. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité inhérente à la personne humaine, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison du mode d’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre, à savoir la pendaison. IX. SUR LES RÉPARATIONS 59. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison des violations qu’il a subies, d’annuler la déclaration de sa culpabilité et la peine prononcée à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. 60. L’État défendeur n’a pas conclu. *** 61. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 62. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime ».13 12 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., §§ 119 et 120 ; Henerico c. Tanzanie, ibid., §§ 169 et 170 ; Juma c. Tanzanie, ibid., §§ 135 et 136. 13 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 242(ix) et Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 509, § 19. 14 63. Ayant estimé que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, la Cour rejette les demandes de réparation formulées à cet égard. 64. La Cour rappelle toutefois, qu’elle a jugé suo motu que l’État défendeur avait violé le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte en raison de l’application de la peine de mort obligatoire, et son droit à la dignité inhérente à la personne humaine, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison du mode d’exécution de ladite peine, à savoir la pendaison. 65. La Cour ordonne donc à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, afin d’abroger la loi qui prévoit l’application obligatoire de la peine de mort.14 66. La Cour ordonne, en outre, à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un an à compter de la signification du présent arrêt, afin d’annuler la peine prononcée à l’encontre du Requérant, de le retirer du couloir de la mort et de tenir une nouvelle audience de fixation de peine dans le cadre d’une procédure qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge.15 67. En ce qui concerne la position de la Cour relative au caractère intrinsèquement dégradant du mode d’exécution de la peine de mort par pendaison,16 la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, afin de supprimer de son Code pénal la pendaison en tant que mode d’exécution de la peine de mort.17 14 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., § 163 ; Juma c. Tanzanie, ibid., § 170 ; Henerico c. Tanzanie, ibid., § 207 ; Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019 arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 166. 15 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., § 171(xvi) ; Juma c. Tanzanie, ibid., § 174(xvii) ; Henerico c. Tanzanie, ibid., § 217 (xvi) ; Mwita c. Tanzanie, ibid., § 184(xviii). 16 Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., § 118. 17 Chrizant John c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 049/2016, arrêt du 7 novembre 2023 (fond et réparations), § 155. 15 68. La Cour estime, en outre, que, pour des motifs désormais fermement établis dans sa pratique,18 et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la publication du présent arrêt se justifie. Dans le droit positif de l’État défendeur, les menaces à la vie liées à la peine de mort obligatoire persistent. La Cour n’a reçu, à ce jour, aucune information indiquant que des mesures sont prises de manière à modifier et à rendre conforme le Code pénal avec les obligations internationales de l’État défendeur en matière de droits de l’homme. La Cour estime donc opportun d’ordonner la publication du présent arrêt dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification. 69. La Cour estime que les motifs invoqués concernant la publication de l’arrêt s’appliquent également à la mise en œuvre et à la soumission de rapports, et qu’il convient donc d’ordonner à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un rapport sur les mesures prises en vue de sa mise en œuvre. X. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 70. Le Requérant demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur. *** 71. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 18 Voir Legal and Human Rights Centre et Tanzania Human Rights Defenders’ Coalition c. République- Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 039/2020, arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), §§ 180 à 182. Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, §§ 151 à 153. Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., §§ 164 à 167. 16 72. En l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et ordonne, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. XI. DISPOSITIF 73. Par ces motifs, LA COUR, Sur la compétence À l’unanimité et par défaut, i. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond À l’unanimité, iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte, en ce qui concerne sa condamnation ; À la majorité de huit voix pour et deux voix contre, les Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa NTSEBEZA ayant émis une opinion dissidente sur la question de la peine de mort : 17 iv. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, en raison du caractère obligatoire de la peine de mort prononcée à son encontre ; v. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité inhérente à la personne humaine, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison du mode d’exécution de la peine de mort. À l’unanimité, Sur les réparations vi. Rejette les demandes de réparation formulées par le Requérant ; vii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, pour supprimer de ses lois l’application obligatoire de la peine de mort. viii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un an à compter de la signification du présent arrêt, afin d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant, de le retirer du couloir de la mort et de tenir, une nouvelle audience de fixation de peine dans le cadre d’une procédure qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge ; ix. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, afin de supprimer de ses lois la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ; x. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un an après la date de sa publication ; 18 xi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et, par la suite, tous les six mois, jusqu’à ce que la Cour considère que toutes ces mesures ont été entièrement exécutées. Sur les frais de procédure xii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; 19 et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, les Déclarations des Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes au présent arrêt. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de novembre de l’année deux-mille vingt- quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 20