adelakoun and others c republique du benin requete n 0092021 2021 afchpr 39 25 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LANDRY ANGELO ADELAKOUN ET AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N°009/2021 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 25 JUIN 2021 La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Blaise TCHIKAYA, Vice- Président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO- Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l’Affaire Landry Angelo ADELAKOUN et AUTRES Représentés par eux-mêmes Contre RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représentée par M. Iréné ACOMBLESSI, Agent Judiciaire du Trésor Après en avoir délibéré, Rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Les Sieurs Landy Angelo ADELAKOUN, Romaric Jesukpego ZINSOU et Fifamin Miguèle HOUETO (ci–après dénommés « les Requérants ») sont des ressortissants béninois. Ils invoquent la violation du droit d’accès à la justice communautaire et celle du principe de non-régression, du fait de la Décision 20-434 rendue le 30 avril 2020 par la Cour constitutionnelle de la République du Bénin (ci-après, « Décision du 30 avril 2020 »). 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci–après dénommée « l’État Défendeur »), devenue partie le 21 octobre 1986 à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après désignée « la Charte ») et le 22 août 2014 au Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour 1 Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après désignée « le Protocole »). L’État Défendeur a, en outre, fait le 08 février 2016 la Déclaration prévue par l’article 34(6) dudit Protocole (ci–après, « la Déclaration ») en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des Organisations Non Gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union Africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a, d’une part, aucun effet sur les affaires pendantes, d’autre part, sur les affaires nouvelles déposées avant l’entrée en vigueur du retrait, un an après son dépôt, soit, le 26 mars 20211. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Dans leur Requête introductive d’instance, les Requérants font valoir que le 30 avril 2020, la Cour constitutionnelle du Bénin a rendu la décision DCC 20-434 par laquelle elle a déclaré inopposable à l’État défendeur le Protocole additionnel A/SP.1/01/05 portant révision du préambule et des articles 1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO (ci-après, « Protocole de 2005 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO ») et nulles, avec effet rétroactif, toutes les décisions rendues par la Cour de Justice de la CEDEAO en vertu de la mise en œuvre du Protocole. 4. Ils soutiennent qu’à l’appui de sa décision, la Cour constitutionnelle a estimé que la procédure de ratification du Protocole de 2005 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO était imparfaite, au regard de l’article 145 de la Constitution de l’État défendeur. 1 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, Arrêt (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585 § 67 ; Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 003/2020, Ordonnance (mesures provisoires) (05 mai 2020), §§ 4-5 et Corrigendum du 29 juillet 2020. 2 5. Pour les Requérants, cette décision est contraire non seulement, à l’article 11 du Protocole de 2005 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO2 en vertu duquel les États membres de la CEDEAO ont accepté son entrée en vigueur provisoire mais également à l’article 46 alinéa 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités3. 6. À titre de mesures provisoires, les Requérants sollicitent la suspension des effets de la Décision DCC 20-434 du 30 avril 2020. III. VIOLATIONS ALLÉGUÉES 7. Les Requérants allèguent la violation du : i. Droit d’accès à la justice, protégé par l’article 7 de la Charte ii. Principe de non-régression, consacré par l’article 5 commun au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci- après, « PIDESC ») et au Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ci-après, « PDCIP ») IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 8. La Requête introductive d’instance qui contient une demande de mesures provisoires a été reçue au Greffe le 11 mars 2021. 9. Le 16 mars 2021, le Greffe en a accusé réception et demandé aux Requérants de fournir des informations relatives à leur adresse et aux mesures de réparations sollicitées. 2 Cet article dispose : « Le présent Protocole Additionnel entre en vigueur à titre provisoire, dès sa signature, par les Chefs d’État et de Gouvernement. En conséquence, les États membres signataires et la CEDEAO s’engagent à commencer la mise en œuvre de ses dispositions » 3 Cet article dispose : « Le fait que le consentement d’un État à être lié par un traité a été exprimé en violation d’une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités, ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement, à moins que cette violation n’ait été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale ». 3 10. Le 02 avril 2021, les Requérants ont répondu à la correspondance sus- visée. 11. Le 09 mai 2021, la Requête introductive d’instance contenant une demande de mesures provisoires ainsi que le complément d’information sur l’adresse des Requérants et leur demande de réparation ont été communiqués à l’État défendeur. Les délais de quinze (15) jours et de quatre-vingt-dix (90) jours ont été fixés, respectivement, pour sa réponse sur la demande de mesures provisoires et celle au fond. 12. Jusqu’à l’expiration du délai de réponse sur la demande de mesures provisoires, l’État défendeur n’a pas déposé d’écritures. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 13. L'article 3(1) du Protocole dispose La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 14. En outre, aux termes de la Règle 49(1) du Règlement : « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence… ». Toutefois s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à s’assurer qu’elle a la compétence au fond, mais simplement qu’elle a la compétence prima facie4. 15. En l’espèce, les Requérants allèguent la violation des articles 7 de la Charte et 5 commun du PIDESC et du PDCIP, instruments que la Cour peut interpréter ou appliquer5, en vertu de l’article 3 susvisé. 4 Ghati Mwita c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°012/2019, Ordonnance du 09 avril 2020 (mesures provisoires), § 13. 5 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, Requête n°065/2019, Arrêt (fond et réparations) du 29 mars 2021, § 28. 4 16. La Cour note que l’État défendeur a ratifié la Charte, le PIDESC et le PDCIP6. Il a également fait la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole. 17. La Cour observe, comme mentionné au paragraphe 2 de la présente Ordonnance que le 25 mars 2020, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de sa Déclaration faite conformément à l’article 34(6) du Protocole. 18. La Cour rappelle que ledit retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif sur les affaires pendantes, ni aucune incidence sur les affaires introduites avant la prise d’effet dudit retrait7, comme c’est le cas dans la présente affaire. La Cour a réitéré sa position dans son Ordonnance du 05 mai 2020 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin8 selon laquelle le retrait de la Déclaration de l’État défendeur prend effet le 26 mars 2021. En conséquence, ledit retrait n’a aucune incidence sur la compétence personnelle de la Cour, en l’espèce. 19. La Cour en conclut qu’elle a la compétence prima facie pour connaitre la demande de mesures provisoires. IV. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 20. Les Requérants sollicitent la suspension de la prise d’effet de la Décision DCC 20-434 du 30 avril 2020 afin de permettre aux citoyens béninois de continuer à bénéficier de l’accès à la Justice communautaire. 21. Selon eux, les citoyens béninois pourront, ainsi, continuer à attraire l’État défendeur devant la Cour de Justice de la CEDEAO vu qu’avec l’effectivité 6 L’État défendeur est devenu partie au PIDESC et au PDCIP le 12 mars 1992. 7 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, CAfDHP, Arrêt (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585 § 67. 8 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 003/2020, Ordonnance (mesures provisoires) du 05 mai 2020, § 4-5 et Corrigendum du 29 juillet 2020. 5 du retrait de la Déclaration, leur accès aux juridictions supranationales sera quasiment impossible. 22. L’État défendeur n’a formulé aucune réponse. *** 23. La Cour relève qu’aux termes de l’article 27(2) du Protocole : « Dans les cas d’extrême gravité et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ». 24. La Cour rappelle que l'urgence, consubstantielle à l'extrême gravité, s'entend de ce qu'un « risque irréparable et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé avant qu'elle ne rende sa décision définitive »9. Le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d'y remédier dans l’immédiat.10 25. En ce qui concerne le préjudice irréparable, la Cour estime qu’il doit exister une « probabilité raisonnable de matérialisation » eu égard au contexte et à la situation personnelle du requérant11. 26. La Cour souligne qu’il appartient aux Requérants qui sollicitent des mesures provisoires d’apporter la preuve de l’urgence ou de l’extrême gravité ainsi que celle du préjudice irréparable. 27. La Cour note, en l’espèce, qu’à l’appui de leur demande de mesures provisoires, les Requérants ni développé d’argument, ni produit la preuve de l’urgence ou de l’extrême gravité et du préjudice irréparable. Ils se sont, en effet, bornés à formuler la demande sans démontrer l’existence des 9 Sébastien Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 062/2019, Ordonnance (mesures provisoires) du 17 avril 2020, § 61. 10 Ibid, § 62. 11 Ibid, § 63. 6 conditions exigées par l’article 27(2) du Protocole. En pareille occurrence, la Cour estime qu’il ne peut être fait droit à leur demande12. 28. En conséquence, la Cour rejette la demande de mesures provisoires. 29. Pour lever toute équivoque, la Cour rappelle que la présente Ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge, en rien, la décision de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. VIII. DISPOSITIF 30. Par ces motifs LA COUR À l’Unanimité Rejette la demande de mesures provisoires. Ont signé : Imani D. ABOUD, Président ; Et Robert ENO, Greffier ; Conformément à la Règle 70(3) du Règlement, la Déclaration du Juge Chafika BENSAOULA est jointe à la présente Ordonnance. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de juin de l'an deux mille vingt-et-un, en français et en anglais, la version française faisant foi. 12Romaric Jesukpego ZINSOU et autres c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n°008/2021 Ordonnance (mesures provisoires) du 10 avril 2021, § 21. 7