adelakoun et autres c republique du benin requete n 0122021 2022 afchpr 75 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

LANDRY ANGELO ADELAKOUN ET AUTRES C. RÉPUBLIQUE DU BÉNIN REQUÊTE N° 012/2021

ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 24 MARS 2022 La Cour composée de : Imani D. Aboud, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Landry Angelo ADELAKOUN ET AUTRES, assurant eux-mêmes leur défense. contre RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par M. Iréné ACOMBLESSI, Agent Judiciaire du Trésor. Après en avoir délibéré, rend l’Ordonnance suivante : I. LES PARTIES 1. Les sieurs Landry Angelo Adelakoun, Romaric Jesukpego Zinsou et Fifamin Miguele Houeto (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des citoyens béninois, résidant à Cotonou. Ils allèguent des violations de droits de l’homme du fait de la coupure d’Internet le jour des élections législatives le 28 avril 2019. 1 2. La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») le 22 août 2014. L’État défendeur a, en outre, fait le 08 février 2016, la Déclaration prévue

par l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 25 mars 2020, L’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union Africaine (CUA) l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, soit le 26 mars 20211. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que, le 28 avril 2019, dans « un contexte de vive tension », la République du Bénin a organisé des élections législatives auxquelles seulement deux partis politiques soutenant les actions du régime en place ont participé.

4. Ils soulignent que c’est dans cette atmosphère et « à la surprise générale » que les béninois ont constaté, le jour desdites élections, la coupure de l’Internet sur toute l’étendue du territoire nationale.

5. Les Requérants précisent qu’à aucun moment, les citoyens béninois n’ont été avertis de cette coupure d’Internet pour qu’ils puissent prendre les mesures qui s’imposaient. 1 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Benin, CAfDHP, Requête No. 003/2020 Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4 à 5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 2 III. LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 6. Les Requérants allèguent la violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression, impliquant le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, protégés par l’article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH). IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 7. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe le 22 mars 2021. Elle comprenait également une demande de mesure provisoire que le Requérant n’a pas précisée.

8. Le 28 septembre 2021, la Requête au fond et la demande de mesure provisoire ont été communiquées à l’État défendeur aux fins d’observations, respectivement, dans les délais de quatre-vingt-dix (90) jours et quinze (15) jours à compter de la date de réception.

9. Le 20 octobre 2021, l’État défendeur a déposé sa réponse à la demande d’une mesure provisoire. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 10. L’article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 3 11. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement2 « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence… ». Toutefois s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais seulement qu’elle a compétence prima facie3.

12. En l’espèce, les droits dont les Requérants allèguent la violation sont protégés par la DUDH, un instrument de protection des droits de l’Homme auquel l’État défendeur a adhéré4. La Cour rappelle, en outre, que l’État défendeur a ratifié le Protocole et déposé la Déclaration prévue par l’article 34(6) du protocole comme indiqué au paragraphe 2 de la présente.

13. La Cour rappelle qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration faite conformément à l’article 34(6) du Protocole n’a aucun effet rétroactif, ni aucune incidence sur les nouvelles affaires introduites avant la date de prise d’effet du retrait5 comme c’est le cas dans la présente affaire. La Cour réitère sa position selon laquelle le retrait de la Déclaration de l’État défendeur a pris effet le 26 mars 20216.

14. La Cour note qu’en l’espèce, la Requête a été déposée le 22 mars 2021, avant la date de prise d’effet du retrait de ladite Déclaration. Ainsi, ledit retrait n’entame nullement sa compétence personnelle.

15. La Cour en conclut qu’elle a compétence prima facie pour connaître de la demande de mesure provisoire. 2 Règlement de la Cour du 25 septembre 2020. 3 Komi Koutche c. République du Bénin, (mesures provisoires) (2 décembre 2019) 3 RJCA 752, § 14. 4 Constitution du Bénin du 11 décembre 1990. 5 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67. 6 Houngue Éric Noudéhouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 003/2020, Ordonnance du 05 mai 2020 (mesures provisoires), §§ 4-5 et corrigendum du 29 juillet 2020. 4 VI. SUR LA MESURE PROVISOIRE DEMANDÉE 16. Les Requérants demandent à la Cour « d’ordonner une mesure provisoire ».

17. L’État défendeur conteste la demande des Requérants en soutenant qu’ils n’ont ni démontré que les conditions d’extrême gravité, d’urgence ou du caractère irréparable du préjudice ont été remplies, ni précisé la mesure provisoire demandée à la Cour. *** 18. La Cour relève que l’article 27(2) du Protocole dispose que « dans les cas d’extrême gravité et d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes ».

19. Au regard de ce qui précède, la Cour ne peut ordonner les mesures provisoires qu’en cas d’extrême gravité ou d’urgence et pour prévenir des dommages irréparables à des personnes.

20. La Cour rappelle que l’urgence, consubstantielle à l’extrême gravité, s’entend de ce qu’un « risque irréparable et imminent soit causé avant qu’elle ne rende sa décision »7. Le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque supposé ou abstrait. Il s’agit du risque, sérieux, qui induit la nécessité d’y remédier dans l’immédiat8.

21. La Cour note que pour le préjudice irréparable, il doit exister une « probabilité raisonnable de matérialisation » eu égard au contexte et à la situation personnelle du/des requérant(s)9. 7 Sébastien Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 062/2019, Ordonnance du 17 avril 2020 (mesures provisoires), § 61. 8 Ibid, § 62. 9 Ibid, § 63. 5 22. La Cour souligne qu’il appartient au demandeur des mesures provisoires de les indiquer clairement et d’apporter la preuve de l’urgence ou de l’extrême gravité ainsi que celle du caractère irréparable du préjudice10. Elle note qu’en l’espèce les Requérants n’ont pas satisfait à ces exigences.

23. En conséquence, la Cour rejette la demande de mesure provisoire.

24. Pour lever toute ambigüité, la Cour rappelle que la présente ordonnance a un caractère provisoire et ne préjuge en aucune manière des conclusions de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité de la Requête et sur le fond de celle-ci. VII. DISPOSITIF 25. Par ces motifs,

LA COUR À l’unanimité Rejette la demande de mesure provisoire. Ont signé : Imani D. Aboud, Présidente ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-deux, en français et en anglais, la version française faisant foi. 10 Romaric Jesukpego Zinsou et autres, CAfDHP, Requête n° 008/2021, Ordonnance du 10 avril 2021 (mesures provisoires) § 20. 6