munyandilikirwa c republique du rwanda requete n 0232015 2021 afchpr 3 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LAURENT MUNYANDILIKIRWA C. RÉPUBLIQUE DU RWANDA REQUÊTE N° 023/2015 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 0 Sommaire Sommaire ..................................................................................................................... i I. LES PARTIES ...................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 2 A. Faits de la cause............................................................................................... 2 B. Violations alléguées .......................................................................................... 6 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.................... 7 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 9 V. CONCLUSIONS DE L’AMICUS CURIAE........................................................... 11 VI. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR ....................................... 12 VII. SUR LA COMPÉTENCE ................................................................................ 14 VIII. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 16 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 27 X. DISPOSITIF ....................................................................................................... 28 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge M-Thérèse MUKAMULISA, membre de la Cour et de nationalité rwandaise, s’est récusée. En l’affaire : Laurent MUNYANDILIKIRWA représenté par : i. Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et ii. Fondation Robert F. Kennedy pour les droits de l’homme (RFK) contre RÉPUBLIQUE DU RWANDA représentée par : i. M. NTAGANDA N. Felix, Senior State Attorney, ministère de la Justice ii. M. MBONIGABA Eulade, Senior State Attorney, ministère de la Justice Après en avoir délibéré, rend l’Arrêt suivant par défaut : 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Laurent Munyandilikirwa (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant rwandais, avocat spécialisé dans le domaine des droits de l’homme et ancien président de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LIPRODHOR). Il allègue avoir servi au sein de la LIPRODHOR en cette qualité, de décembre 2011 à juillet 2013, date à laquelle il a été contraint à l’exil après avoir été « illégalement » démis de ses fonctions. Le Requérant conteste la légalité de la destitution des membres du Conseil d’administration de la LIPRODHOR. 2. La Requête est dirigée contre la République du Rwanda, qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole le 25 mai 2004. L’État défendeur a déposé, le 22 janvier 2013, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 29 février 2016, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de la Déclaration susmentionnée. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 1er mars 20172. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant affirme être un ancien président de la LIPRODHOR, une organisation de défense des droits de l’homme qui assure le suivi de la 2 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67 ; Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, Requête n° 023/2014. Ordonnance du 3 juin 2016 portant sur le retrait de la Déclaration, § 10. 2 situation des droits de l’homme ainsi que la promotion des droits de l’homme au Rwanda depuis 1994. 4. Le Requérant allègue qu’au fil des années, diverses formes d’obstacles administratifs, menaces et arrestations arbitraires des dirigeants de la LIPRDODHOR, ainsi que l’ingérence active du Gouvernement de l’État défendeur, ont restreint l’aptitude de l’organisation à mener des activités indépendantes dans le domaine des droits de l’homme. Le Requérant affirme que, malgré la répression persistante, la LIPRODHOR est, sous sa direction, restée déterminée à poursuivre ses activités en tant qu’organisation autonome. 5. Le Requérant soutient que le 21 juillet 2013, une consultation informelle (réunion secrète) a été menée à l’effet de destituer les dirigeants dûment désignés de la LIPRODHOR, dont sa personne, car ils étaient jugés trop critiques à l’égard des allégations de violations des droits de l’homme commises ou tolérées par le Gouvernement de l’État défendeur. Il affirme que les participants à cette consultation informelle ont procédé à un vote, en violation des dispositions statutaires de la LIPRODHOR et de la législation rwandaise régissant les ONG nationales. Ce vote avait pour but de destituer les « dirigeants indépendants et légitimes de la LIPRODHOR et d’élire, en violation de la loi, un nouveau comité exécutif composé de personnes acquises au Gouvernement rwandais et moins promptes à critiquer la manière dont il s’acquitte de ses obligations en matière de droits de l’homme ». 6. Le Requérant affirme que malgré la nature totalement irrégulière et illégale du vote organisé pour destituer les membres du conseil d’administration légitime de la LIPRODHOR, les participants à la « réunion secrète » avaient décidé de la qualifier d’assemblée générale. Selon le Requérant, l’Office rwandais de la gouvernance, l’organisme public chargé de la supervision et de l’enregistrement des organisations de la société civile, a immédiatement approuvé la destitution « illégale » des administrateurs légitimes. 3 7. Le Requérant allègue que, le 22 juillet 2013, conformément aux statuts de la LIPRODHOR et à la législation nationale, il avait, avec d’autres membres du conseil d’administration légitime, saisi l’organe interne de résolution des différends de la LIPRODHOR d’une plainte au sujet de la prétendue assemblée générale et de « l’élection » d’un conseil d’administration nouveau et « illégitime ». 8. Le Requérant fait valoir que, le 23 juillet 2013, l’organe interne de résolution des différends de la LIPRODHOR a rendu une décision en sa faveur. Selon lui, ledit organe a jugé que la « réunion secrète » du 21 juillet 2013 s’était tenue en violation des statuts de l’organisation et a, en outre, déclaré que le conseil d’administration légitime devait continuer d’assurer la direction de la LIPRODHOR. 9. Le Requérant affirme que, malgré la décision de l’organe interne de résolution des différends et la notification de cette décision à l’Office rwandais de la gouvernance, le 24 juillet 2013, cet organisme a adressé un courrier à la LIPRODHOR lui signifiant qu’il reconnaissait officiellement le nouveau « conseil d’administration » illégalement élu, comme organe de direction de la LIPRODHOR. 10. Selon le Requérant, le 24 juillet 2013, la police de l’État défendeur a empêché la tenue d’une réunion du « conseil d’administration légitime » de la LIPRODHOR au cours de laquelle il était prévu de fournir aux parties prenantes des informations sur le processus de soumission de leurs contributions avant l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. 11. En réponse, le 25 août 2013, le Requérant et d’autres membres du « conseil d’administration légitime » de la LIPRODHOR ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge (ci-après désigné « le Tribunal ») d’une action dirigée contre le conseil « illégitimement et illégalement » élu. Ils ont également sollicité, à titre provisoire, une injonction contre le transfert des pouvoirs au nouveau conseil d’administration et la réouverture des comptes bancaires de 4 la LIPRODHOR qui ont été mis sous séquestre sur demande des membres du conseil d’administration nouvellement élu. Le 2 septembre 2013, le Tribunal a rejeté la demande d’injonction provisoire indiquant que les mesures de séquestre des comptes bancaires avaient déjà été levées et que, par conséquent, la demande d’injonction à titre provisoire n’était pas fondée. 12. Le Requérant affirme que le 06 mars 2014, une audience sur le fond de la plainte susmentionnée s’est tenue devant le Tribunal. Malgré le fait qu’il s’agissait d’une demande d’injonction et que l’Office rwandais de la gouvernance s’était empressé d’approuver le conseil d’administration « illégitime » dans les trois (3) jours suivant le vote illégal, près de neuf (9) mois s’étaient écoulés entre le moment où le conseil d’administration légitime a saisi le Tribunal de sa plainte et celui où l’affaire a été examinée au fond. 13. Le 8 août 2014, le Tribunal a rejeté la plainte, pour vice de forme, estimant que les plaignants auraient dû citer la « LIPRODHOR » comme partie défenderesse, plutôt que les membres du conseil d’administration « illégitime et illégalement élu ». Le Tribunal a également estimé que le Requérant et les administrateurs légitimes n’avaient pas obtenu une décision de l’organe interne de résolution des différends avant de le saisir de leur plainte. 14. Se sentant lésés par cette décision, le Requérant et les autres membres du « conseil d’administration légitime » de la LIPRODHOR ont, le 24 février 2015, interjeté appel devant la Haute Cour de Kigali. 15. Le 23 mars 2015, la Haute Cour a infirmé la décision du Tribunal selon laquelle la requête était mal dirigée. Selon le Requérant, malgré les éléments de preuve qui attestent du contraire, la Haute Cour a confirmé, à tort, la décision du Tribunal sur le deuxième moyen d’appel, fondé sur le fait que les plaignants n’avaient pas tenté de régler le différend par le biais de l’organe interne de résolution des différends de la LIPRODHOR. 16. Le Requérant allègue que la saisine des juridictions nationales de l’affaire a été suivie de nombreuses menaces de mort contre lui et d’autres membres du 5 conseil d’administration légitime, menaces qui n’étaient que l’expression du harcèlement dont ils ont toujours fait l’objet en raison de leurs activités en faveur de la défense des droits de l’homme. Le Requérant affirme que, craignant pour sa propre sécurité et celle de sa famille, il a fui le pays, le 3 mars 2014, mais les menaces de mort se sont poursuivies jusqu’à la date de dépôt de la présente Requête. 17. Le Requérant affirme que, le 21 novembre 2014, d’autres membres du « conseil d’administration légitime » ont été arrêtés de manière arbitraire, alors qu’ils envisageaient de tenir à le 23 novembre 2014, une session extraordinaire, pour faire le point sur la situation de la LIPRODHOR. Bien qu’ils aient été ensuite libérés en vertu d’une décision de la Haute Cour de Kigali, le Maire du District de Nyarugenge a publié un communiqué interdisant la tenue de ladite session extraordinaire. 18. Le Requérant affirme que, même si l’organisation conserve le nom de LIPRODHOR, elle ne fonctionne plus de manière autonome, étant donné que ses dirigeants élus par des voies illégales censurent les activités de défense des droits de l’homme qui paraissent trop critiques à l’égard de l’État défendeur pour l’inobservation de ses obligations en matière de droits de l’homme. B. Violations alléguées 19. Le Requérant allègue la violation de son : i) droit à la non-discrimination (article 2); ii) droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi (article 3) ; iii) droit à un procès équitable (article 7) ; iv) droit de recevoir des informations et à la liberté d’opinion (article 9) ; v) droit à la liberté d’association et de réunion (article 10), ainsi que son vi) droit au travail ; et que pour avoir failli à son obligation de prévenir et de sanctionner les violations des droits de l’homme à travers des 6 juridictions indépendantes et impartiales, l’État défendeur a violé les articles 1, 2, 3, 7, 9, 10, 11, 15 et 26 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 20. La Requête a été déposée au Greffe le 23 septembre 2015 et notifiée à l’État défendeur le 4 décembre 2015. 21. Le 23 août 2016, le Greffe a notifié aux Parties la clôture des débats et attiré leur attention sur la règle 63 du Règlement3 relative au dépôt d’éléments de preuve supplémentaires et au jugement par défaut. 22. Le 9 septembre 2016, M. Maina Kiai, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’association et de réunion (ci-après dénommé « le Rapporteur spécial des Nations Unies ») a demandé à être autorisé à se joindre à la procédure en qualité d’amicus curiae. 23. Le 24 septembre 2016, l’avocat de la LIPRODHOR a formulé une demande à l’effet de permettre à la LIPRODHOR d’être entendue avant que la Cour ne rende une décision qui pourrait être préjudiciable à l’organisation. 24. À sa 43e session ordinaire tenue du 31 octobre au 18 novembre 2016, la Cour a ordonné la réouverture des débats. Elle a accueilli la demande du Rapporteur Spécial à participer à l’affaire en qualité d’amicus curiae et décidé d’entendre le Représentant de la LIPRODHOR. 25. Le 5 janvier 2017, le Rapporteur spécial des Nations Unies a déposé ses observations sur le fond de la Requête. 3 Article 55 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 7 26. Le 16 janvier 2017, l’avocat de la LIPRODHOR a soumis ses observations qui, ensemble avec les observations du Rapporteur Spécial des Nations Unies, ont été transmises aux Parties le 25 janvier 2017 pour information. 27. Le 30 janvier 2017, l’État défendeur a notifié à la Cour sa décision de ne plus participer à la procédure relative à la présente Requête. Par conséquent, il n’a pas déposé sa réponse à la Requête. 28. Le 2 octobre 2018, le Greffe a adressé un courrier à l’État défendeur pour attirer, de nouveau, son attention sur la règle 63 du Règlement relative au jugement par défaut. 29. Le 22 octobre 2018, le Requérant a déposé ses observations sur les réparations qui ont été transmises à l’État défendeur, le 6 novembre 2018, obligation lui étant faite de soumettre son mémoire en réponse dans les trente (30) jours suivant réception. L’État défendeur n’a pas soumis sa réponse. 30. Les débats ont été clos le 2 mars 2019 et les Parties en ont été dûment notifiées. 31. Après avoir examiné les observations du Requérant et de la LIPRODHOR, la Cour a décidé de demander des éclaircissements sur certaines zones d’ombre et sur des questions en suspens, et le 25 août 2020, le Greffe a envoyé au Requérant et à la LIPRODHOR une notification contenant une série de questions auxquelles ils devaient répondre dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de ladite notification. Par la même notification, le Requérant a été invité à déposer des éléments de preuve à l’appui de ses demandes de réparations. 32. Le 17 septembre 2020, le Requérant a demandé à la Cour de lui communiquer certains documents qui auraient été déposés par la LIPRODHOR et de lui accorder un délai supplémentaire pour répondre à la demande de clarification, à lui transmise, le 25 août 2020, par la Cour de céans. 8 33. Le 12 octobre 2020, le Greffe a notifié au Requérant qu’une prorogation de vingt (20) jours lui a été accordée. Le Greffe a également informé le Requérant que la LIPRODHOR n’avait pas déposé certaines annexes qu’elle avait mentionnées dans ses observations. 34. Le 11 novembre 2020, le Requérant a déposé sa réponse aux questions qui lui avaient été soumises pour clarification, ainsi que des documents (pièces) supplémentaires à l’effet de soutenir ses demandes de réparations. 35. Ni l’État défendeur, ni la LIPRODHOR n’ont répondu aux demandes d’éclaircissements sur les questions en suspens, malgré les rappels qui leur ont été adressés. IV. DEMANDES DES PARTIES 36. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de : i. reconnaître et d’accepter publiquement sa responsabilité dans les violations perpétrées contre lui et le bureau légitime de la LIPRODHOR, en application de la décision de la Cour et de présenter des excuses publiques ; ii. annuler les décisions de la Haute Cour du Rwanda et de l’Office rwandais de la gouvernance qui le privent, ainsi que le conseil d’administration légitime de leurs droits de recours ; iii. le rétablir immédiatement ainsi que le conseil d’administration légitime, dans leurs fonctions légitimes de dirigeants de la LIPRODHOR qu’ils occupaient avant leur mise à l’écart illégale ; iv. diligenter sans tarder une enquête efficace et impartiale sur les menaces et autres actes d’intimidation commis contre lui et le conseil d’administration légitime en vue de traduire en justice les responsables de ces actes ; v. accorder des réparations, notamment en le dédommageant promptement et suffisamment, ainsi que le conseil d’administration légitime, et leurs représentants, pour le préjudice matériel, le préjudice 9 moral consécutif à la souffrance psychologique et sociale ainsi que pour les opportunités perdues et en allouant toute autre réparation que la Cour estimerait nécessaires ; vi. condamner publiquement les menaces et autres formes d’intimidation à l’égard des défenseurs indépendants des droits de l’homme et de reconnaître l’importance de leur action dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; vii. réformer le cadre juridique national qui réglemente les organisations non gouvernementales afin d’en extraire les restrictions inadmissibles des droits à la liberté d’association, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression ; viii. prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ; ix. initier un processus de réforme juridique global, à l’effet de créer un environnement favorable au renforcement de la société civile dans le pays ; x. prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer les violations des droits de l’homme alléguées. 37. Le Requérant demande, en outre, à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de : i. rétablir le « conseil d’administration légitime » de la LIPRODHOR ; ii. garantir son retour d’exil dans des conditions de sécurité ; iii. diligenter une enquête sur les menaces et actes d’intimidation actuels perpétrés contre sa personne et contre les autres membres du « conseil d’administration légitime » de la LIPRODHOR ; iv. annuler les décisions de la Haute Cour du Rwanda et de l’Office rwandais de la gouvernance qui privent, respectivement, le Requérant et le conseil d’administration légitime de la LIPRODHOR de leurs droits de recours ; v. verser une compensation pécuniaire à concurrence d’un million quatre-vingt- deux mille cinq cent quinze (1 082 515) euros, pour le préjudice matériel subi par lui et les membres de sa famille, pour les frais encourus lors de sa fuite à l’extérieur du Rwanda, pour la perte de revenus, les frais d’avocat, les frais de déplacement ainsi que pour le préjudice matériel subi par la LIPRODHOR ; 10 vi. lui verser la somme de cinquante-cinq mille (55 000) euros, pour le préjudice moral consécutif à la détresse psychologique et à l’angoisse, pour l’atteinte à la réputation et la perturbation de sa vie sociale et professionnelle ; vii. payer la somme de cinquante-cinq mille (55 000) euros pour le préjudice moral subi par sa femme et soixante-quinze mille (75 000) euros pour le préjudice moral dont ont souffert ses trois enfants ; viii. verser la somme de deux cent mille (200 000) euros aux autres membres du conseil d’administration et au personnel légitimes de la LIPRODHOR ; ix. verser des sommes d’argent à titre de dommages-intérêts à la LIPRODHOR pour le préjudice moral consécutif à la prise de contrôle illégal de son conseil d’administration et au dénigrement de ses activités de défense des droits de l’homme ; x. publier l’arrêt de la Cour et son résumé, dans les six (6) mois, en langues anglaise ou française, à compter de sa date de prononcé. xi. présenter des excuses publiques et de reconnaître officiellement ses erreurs ; xii. faire une déclaration officielle afin de rétablir la dignité et la réputation de la LIPRODHOR, du Requérant et des membres du conseil d’administration légitime et de reconnaître le rôle des défenseurs des droits de l’homme ; xiii. insérer, dans des manuels d’enseignement destinés à l’ensemble de la société rwandaise, un compte-rendu fidèle de cette affaire et des informations sur l’importance des organisations de la société civile ; xiv. garantir la non-répétition en condamnant les menaces et autres intimidations à l’encontre des défenseurs indépendants des droits de l’homme ; xv. entreprendre des réformes juridiques en modifiant les lois régissant la liberté d’association, de réunion et d’expression ; xvi. renforcer l’indépendance de la justice et de veiller à ce que toutes les procédures judiciaires respectent les normes de la légalité. V. CONCLUSIONS DE L’AMICUS CURIAE 38. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, intervenant en qualité d’amicus curiae, a soumis des observations sur le fond. Le Rapporteur spécial rappelle que l’État défendeur est un membre à part entière des Nations Unies et qu’à ce titre, il 11 est lié par les obligations en matière de droits de l’homme énoncées dans les traités régionaux et universels relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, ainsi que par les interprétations et les normes énoncées par les organes chargés de l’application desdits traités. 39. Le Rapporteur spécial fait valoir que le droit à la liberté d’association protège un groupe de personnes physiques ou morales qui participent collectivement à un acte visant l’expression, la poursuite ou la défense d’intérêts communs. À cet égard, s’appuyant sur la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme4, il affirme que l’État défendeur a une double obligation : premièrement, une obligation positive de créer un environnement favorable, en droit et en pratique, dans lequel les individus exercent librement leur droit à la liberté d’association ; et deuxièmement, une obligation négative de s’abstenir de toute ingérence dans les droits garantis. Le Rapporteur spécial indique, en outre, que toute restriction à la liberté d’association doit être prévue par la loi ; servir un objectif légitime tel que la sécurité collective, la moralité, l’intérêt commun et les droits et libertés d’autrui ; et être nécessaire et proportionnée à l’objectif visé dans une société démocratique. VI. SUR LA DÉFAILLANCE DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 40. La règle 63(1) du Règlement dispose : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 4 Ouranio Toxo et autres c. Grèce, Req. n° 74989101, Eur. Cl H.R., para.43 (20 oct. 2005), Comité des droits de l'homme, CCPR Observation générale n° J1 (La nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte), CCPR/C/2liRev. Li Add.l3, tl8 (26 mai 20014) ; Civil Liberties Organisation (in respect of Bar Association) v. Nigeria, Comm. No 101/93, Afr. Com H.P.R., para.l4-16 (Mar.22, 1995) ; voir également International Pen and Others (on behalf of Saro-Wira) v. Nigeria, Comm. 137194,139194,154/96 et161197, Afr. Com H.P.R., para.107-10 (Oct. 31, 1998), Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie, Requête n° 009/2011 ; Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie, Requête n° 011/2011 (Requêtes consolidées), Arrêt, 14 juin 2013 (2013), 1 RJCA 34. 12 41. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) la défaillance de l’une des parties ; ii) la notification à la partie défaillante de la requête et des pièces de la procédure ; et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant d’office5. 42. S’agissant de la première exigence relative à la défaillance de l’une des parties, la Cour note que la Requête a été notifiée à l’État défendeur le 1er août 2018 et que plusieurs rappels et prorogations de délai lui ont été accordées pour déposer son mémoire en réponse, notamment le 5 février 2016, le 20 mars 2017 et le 14 juillet 2020. L’État défendeur, alléguant le manque d’impartialité et d’indépendance de la Cour, a communiqué sa décision de se retirer de la procédure le 9 février 2017. L’attention de l’État défendeur a été attirée, le 20 mars 2017 et le 2 octobre 2018, sur la règle 63 du Règlement relative aux arrêts par défaut, mais celui-ci n’a tout de même pas soumis de réponse dans le délai imparti. Il est donc évident que l’État défendeur a décidé de ne pas faire valoir ses moyens. 43. S’agissant de la demande d’arrêt par défaut, la Cour note que, dans sa réponse au retrait par l’État défendeur de sa Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, le Requérant a demandé à la Cour de procéder à l’examen de la Requête, demandant par là même à la Cour de rendre un arrêt par défaut. 44. Enfin, s’agissant de la notification de la partie défaillante, la Cour relève que la Requête a été déposée le 23 septembre 2015. Elle relève en outre que, du 1er août 2018, date de notification de la Requête à l’État défendeur, au 2 mars 2019, date de clôture des débats, le Greffe a transmis à l’État défendeur toutes les pièces de procédure qui ont été soumises par le Requérant et les conclusions de l’amicus curiae, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. En outre, le Greffe, à la demande de la Cour, a notifié à l’État défendeur tous les autres documents supplémentaires qui ont été déposés après la clôture des débats. 5 Léon Mugesera c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête N° 012/2017, Arrêt du 27 novembre 2020 (fond et réparations), § 14. 13 À cet égard, la Cour prend également note de la preuve de la transmission de ces notifications dans le dossier. 45. La Cour conclut donc que l’État défendeur a été dûment notifié de la Requête et des pièces pertinentes y relatives et que le non-dépôt de sa réponse résulte de sa décision de ne pas participer à la procédure. 46. Les exigences requises ayant ainsi été satisfaites, la Cour conclut qu’elle peut rendre un arrêt par défaut6. VII. SUR LA COMPÉTENCE 47. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 48. La Cour fait observer en outre, qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement7 : « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence et des conditions de recevabilité … ». 49. Il ressort des dispositions susmentionnées que la Cour doit, à titre préliminaire, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 6 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 158, §§ 38-43. Voir également Léon Mugesera c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête N° 012/2017, Arrêt du 27 novembre 2020 (fond et réparations), § 18. 7 Article 39(1) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour de 2 juin 2010. 14 50. La Cour fait observer que même si aucun élément du dossier ne conteste sa compétence, elle doit néanmoins s’assurer qu’elle est compétente pour connaître de la Requête. 51. En ce qui concerne sa compétence matérielle, la Cour a conclu antérieurement que l’article 3(1) du Protocole lui confère le pouvoir d’examiner toute requête à condition qu’elle contienne des allégations de violations de droits protégés par la Charte ou de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.8 La Cour note en l’espèce que la Requête contient des allégations de violations de plusieurs droits et libertés garantis aux articles 1, 2, 3, 7, 9, 10, 11, 15 et 26 de la Charte. En conséquence, la Cour a compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. 52. S’agissant de la compétence personnelle, l’État défendeur est partie au Protocole et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, en vertu duquel le Requérant a saisi la Cour de céans de la présente Requête, conformément à l’article 5(3) du Protocole. La Cour rappelle à cet égard que le retrait de la Déclaration n’a aucun effet rétroactif et aucune incidence sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, comme c’est le cas en l’espèce.9 Par conséquent, la compétence personnelle de la Cour est établie. 53. La Cour considère qu’elle a la compétence temporelle, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises en 2013, après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte, le 21 octobre 1986, au Protocole, le 25 mai 2004, et a déposé la Déclaration prévue en son article 34(6) le 22 janvier 2013. 8Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015), 1 RJCA 482, § 45 ; Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 053/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond), , § 24 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324, § 36 ; Godfred Anthony et Anthony lfunda Kisite c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête nº 015/2015, Arrêt du 28 septembre 2019 (compétence et recevabilité), §§ 19 à 21. 9 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67 ; Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (fond), CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 20 juin 2020 (fond et réparations), §§ 35 à 39. 15 54. La Cour estime, en outre, que sa compétence territoriale est établie, les faits de la cause s’étant produits sur le territoire de l’État défendeur. 55. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour examiner la présente Requête. VIII. SUR LA RECEVABILITÉ 56. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 57. Conformément à la règle 50(1) du Règlement10, « La Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 58. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, dispose que : Les requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions suivantes : a) indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d) ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; 10 Article 40 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 16 f) être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g) ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte ». 59. Le Requérant fait valoir que sa Requête remplit toutes les conditions de recevabilité énoncées à la règle 50 du Règlement. L’État défendeur n’a formulé aucune observation sur la recevabilité de la Requête. Toutefois, la Cour procédera à une évaluation de la Requête afin de s’assurer qu’elle satisfait à toutes les conditions de recevabilité. 60. S’agissant de l’identité du Requérant, la Cour relève que celle-ci est clairement indiquée. En conséquence, la Cour conclut que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(a) du Règlement. 61. En ce qui concerne la compatibilité de la Requête avec l’Acte constitutif et la Charte, la Cour note que les demandes formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note en outre que l’un des objectifs de l’Union africaine énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples et relève qu’aucun élément dans le dossier n’indique que la Requête n’est pas compatible avec les deux instruments. Par conséquent, la Cour estime que la Requête satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 62. S’agissant des termes utilisés, la Cour note qu’aucun élément dans la Requête ne peut être considéré comme outrageant ou insultant au sens de la règle 50(2)(c) du Règlement. En conséquence, elle conclut que la Requête est conforme à la règle 50(2) du Règlement. 63. Concernant la nature des éléments de preuve produits, la Cour fait observer, à la lecture du dossier, que le Requérant a cité certains rapports médiatiques. Toutefois, la Requête ne se limite pas exclusivement à ces rapports, que le 17 Requérant cite uniquement dans l’optique de faire la lumière sur la situation générale des droits de l’homme dans l’État défendeur.11 La Cour estime par conséquent que la Requête satisfait aux exigences de la règle 50(2)(d) du Règlement. 64. Pour ce qui est des dispositions de la règle 50(2)(e) du Règlement portant sur l’exigence de l’épuisement des recours internes, le Requérant affirme qu’il a d’abord cherché à obtenir réparation de ses griefs auprès de l’Organe interne de résolution des différends de la LIPRODHOR, puis qu’il a saisi le Tribunal de grande instance et que, se sentant lésé par la décision du Tribunal, il a ensuite interjeté appel devant la Haute Cour. Selon le Requérant, sur la base de l’article 28 de la loi organique rwandaise portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour suprême, le Requérant et le conseil d’administration légitime n’étaient pas fondés à faire appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour suprême. 65. Le Requérant fait en outre valoir que, bien qu’ayant exercé des recours devant les juridictions de l’État défendeur aux fins de décisions de leur part, il n’était pas tenu d’épuiser les recours internes, ceux-ci n’étant pas disponibles, efficaces et suffisants. Le Requérant affirme que, les recours internes sont certes, officiellement disponibles, mais ils sont en réalité indisponibles, inefficaces et insuffisants, en particulier lorsqu’une affaire implique une personne ou une entité connue pour être critique à l’égard du Gouvernement qui a instauré un climat politique qui prive le pouvoir judiciaire de son indépendance. Pour étayer cette affirmation, le Requérant cite des rapports de Human Rights Watch et de Freedom House. * 66. N’ayant pas participé à la procédure, l’État défendeur n’a pas formulé de réponses à ces allégations. * 11 Frank David Omary et Autres c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014), 1 RJCA 371, § 96. 18 67. L’avocat de la LIPRODHOR conteste les observations du Requérant. Il affirme que le Requérant, en violation de l’article 27 de la loi organique n° 04/2012 du 09 avril 2012, a prématurément saisi le Tribunal de Grande Instance le 25 juillet 2013 alors même que le Comité interne de résolution des différends avait, le 2 août 2013, convoqué le Requérant et d’autres membres du « Conseil d’administration illégitime » pour les entendre sur la question. L’avocat de la LIPRODHOR, soutient qu’en vertu de l’article 19 des statuts de la LIPRODHOR, la décision du Comité ne serait définitive qu’après avoir été renvoyée à l’Assemblée générale pour décision finale. * 68. Le Requérant réfute les conclusions de l’avocat de la LIPRODHOR et soutient que le Comité de résolution des différends a rendu une décision définitive sur le litige qui l’oppose aux membres du « comité illégitime », et que sa décision de saisir le Tribunal le 25 juillet 2013 était légitime et conforme aux dispositions de l’article 19 des statuts et de l’article 27 de la loi organique n° 04/2012 du 9 avril 2012. Il affirme que les membres du « conseil d’administration illégal » ont convoqué la réunion illégale du 21 juillet 2013 en alléguant que le Requérant et d’autres membres du conseil d’administration légal avaient décidé de retirer la LIPRODHOR de la Coalition League for the Defence of Human Rights (Ligue pour la défense des droits de l’homme) (ci-après désignée « la CLADHO ») sans consulter l’Assemblée générale. 69. Le Requérant affirme que la convocation des membres du conseil d’administration illégal à une réunion le 2 août 2013 visait uniquement à entendre les membres du « conseil d’administration illégal » sur leur différend sous-jacent relatif audit retrait du CLADHO, et non sur la question de la direction de la LIPRODHOR. Il soutient que le Comité n’a pas convoqué le Requérant ou d’autres membres du Conseil d’administration légitime. Selon le Requérant, le Comité avait déjà tranché de manière définitive le différend relatif à la question de savoir qui contrôlait légitimement la direction de la LIPRODHOR, et cette question n’était plus d’actualité et ne figurait pas à 19 l’ordre du jour d’une nouvelle procédure devant se dérouler lors de la réunion du 2 août 2013. En conséquence, il soutient qu’il n’avait pas besoin d’attendre jusqu’à cette date avant de saisir la juridiction compétente. 70. En ce qui concerne la prétendue exigence selon laquelle les décisions du Comité de résolution des différends doivent être soumises à l’Assemblée générale, le Requérant conteste les arguments de l’avocat de la LIPRODHOR et affirme que l’Assemblée générale n’avait pas besoin d’adopter ou d’entériner la décision du Comité de résolution des différends pour qu’elle soit définitive. Le Requérant allègue que l’argument de l’avocat semble reposer sur la version française de l’article 19 des statuts de la LIPRODHOR, qui semble exiger que la décision du Comité interne de résolution des différends soit soumise à l’Assemblée générale pour adoption avant de pouvoir saisir la juridiction rwandaise compétente. 71. Le Requérant fait valoir que les versions anglaise et kinyarwanda de l’article 19 des Statuts de la LIPRODHOR ne comportent pas une quelconque exigence relative à l’adoption par l’Assemblée générale. À cet égard, il affirme que la pratique courante de la LIPRODHOR ainsi que le droit et la pratique nationaux déterminent l’acceptation du kinyarwanda comme texte de référence des statuts. Le Requérant fait également valoir que l’article 8 de la Constitution rwandaise désigne le kinyarwanda comme la langue nationale et la première langue officielle, tandis que l’anglais et le français figurent parmi les autres langues officielles. 72. En outre, le Requérant soutient que, nulle part dans les statuts de la LIPRODHOR, l’Assemblée générale ne se voit attribuer un rôle ou un pouvoir quelconque par rapport au Comité interne de résolution des différends, à l’exception du fait que les membres du Comité sont élus par elle. Par conséquent, il affirme que la Cour ne devrait pas se fonder sur la seule version française pour introduire une exigence supplémentaire à l’article 19 des Statuts de la LIPRODHOR. *** 20 73. La Cour relève que la règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur propre juridiction avant qu’un organe international de défense des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard12. 74. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents qu’il n’est fait exception à cette règle que si les recours internes ne sont ni disponibles, ni efficaces, ni suffisants ou si la procédure afférente à ces recours se prolonge de façon anormale13. La Cour a également souligné qu’un requérant n’est tenu d’épuiser que les recours judiciaires ordinaires14. 75. En l’espèce, la Cour prend note de l’allégation du Requérant selon laquelle à la suite de la prise de contrôle « illégale » de la direction de la LIPRODHOR et du transfert de pouvoir au conseil d’administration « illégitime », lui-même et d’autres membres du « conseil d’administration légitime » ont saisi, le 25 juillet 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge d’une action et ont sollicité une injonction provisoire. Le 2 septembre 2013, le Tribunal a rejeté la demande d’injonction provisoire. 76. Il ressort du dossier devant la Cour que l’affaire a été entendue le 6 mars 2014 et que le 8 août 2014, le Tribunal l’a rejetée. Le Tribunal a estimé que les plaignants auraient dû citer la « LIPRODHOR » comme défendeur plutôt que les membres du conseil « illégitime et illégalement élu ». Le Tribunal a également, estimé que le Requérant et les « membres du conseil d’administration légitime » n’avaient obtenu aucune décision de l’organe interne de résolution des différends de la LIPRODHOR avant de le saisir. 77. La Cour relève qu’à la suite de la décision du Tribunal, le Requérant et d’autres membres du « conseil d’administration légitime » ont interjeté appel, le 24 12 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond), §§ 93 à 94. 13 Norbert Zongo et Autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 84 ; Arrêt Alex Thomas c. Tanzanie, § 64. Voir aussi Wilfred Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie (fond), § 95. 14Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 64. Voir aussi Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond), § 95 ; Oscar Josiah c. Tanzanie (fond et réparations), § 38 ; Diocles William c. Tanzanie (fond et réparations), § 42. 21 février 2015, devant la Haute Cour. Le 23 mars 2015, la Haute Cour a rejeté leur demande, estimant que les plaignants n’avaient pas cherché préalablement à résoudre le différend par le biais de l’organe interne de résolution des différends de la LIPRODHOR, comme l’exige la loi. 78. La Cour note que tant le Tribunal que la Haute Cour ont fondé leurs décisions sur l’article 27 de la loi organique n° 04/2012 du 09 avril 2012, régissant les organisations non gouvernementales nationales, qui dispose : Tout différend survenant au sein d’une organisation non gouvernementale nationale ou entre ses organes est d’abord résolu par l’organe chargé de la résolution des différends… En cas d’échec de cette procédure, la partie concernée peut saisir la juridiction compétente du Rwanda. 79. La Cour prend acte de l’affirmation du Requérant selon laquelle il s’est conformé à cette disposition et du procès-verbal du Comité interne de résolution des différends daté du 23 juillet 2013 qu’il a produit. Dans ledit procès-verbal, le Comité a estimé que la réunion du 21 juillet 2013 au cours de laquelle le Requérant et d’autres membres du conseil d’administration ont été révoqués n’était pas conforme aux statuts de la LIPRODHOR et a conclu comme suit : … nous considérons que les voies suivies pour régler le problème n’ont pas respecté les statuts et le Règlement de la Ligue. Nous estimons également que l’organe qui est le Conseil d’administration est habilité à prendre la décision de continuer à travailler avec le CLADHO ou à se retirer, étant entendu qu’il représente les membres qui l’ont élu. POUR CES RAISONS, NOUS DEMANDONS : 1) La convocation du membre qui a présidé la réunion du 21/07/ 2013, à savoir M. GAHUTU Augustin et les membres élus à différents postes administratifs au cours de cette réunion, le 02/08/2013 à 14 heures. 22 2) Nous demandons au Conseil d’administration élu par l’Assemblée générale lors de la réunion du 9 au 10/12/2011 de continuer à s’acquitter de ses fonctions. 3) Faire parvenir les conclusions du Comité aux membres, après avoir entendu les deux parties, afin qu’elles soient adoptées par l’Assemblée générale de la LIPRODHOR. 80. Cela étant, la question essentielle à trancher est de savoir si l’on peut considérer que le Requérant a épuisé le processus de résolution des différends au sein du Comité interne de résolution des différends avant de saisir la juridiction compétente, conformément à l’article 27 de la loi organique n° 04/2012 du 9 avril 2012 et à l’article 19 des statuts de la LIPRODHOR. 81. La Cour fait observer que, conformément à la disposition précitée de l’article 27 de la loi organique n° 04/2012 du 9 avril 2012, les juridictions ordinaires de l’État défendeur ne peuvent connaître d’affaires relatives à des différends survenus dans une organisation non gouvernementale nationale, à moins que ces différends n’aient d’abord été traités par l’organe interne de résolution des différends de l’organisation en question. À cet égard, le Requérant convient également que le règlement des différends au niveau de l’organe interne de résolution des litiges est une condition préalable pour saisir « la juridiction compétente du Rwanda » aux termes de l’article 27. Toutefois, le Requérant affirme avoir suivi cette procédure et satisfait à cette exigence avant de saisir le Tribunal de Grande Instance le 25 juillet 2013. 82. La Cour relève également que l’article 19 des Statuts de la LIPRODHOR est rédigé en trois langues : anglais, français, et kinyarwanda. Les versions anglaise et kinyarwanda sont identiques mais la version française comporte une disposition supplémentaire qui attribue un rôle à l’Assemblée générale de la LIPRODHOR dans la procédure de résolution d’un litige. La partie pertinente de la disposition est reproduite en français comme suit : Tout litige qui surgit au sein de la ligue entre les organes ou entre les membres et la ligue doit être réglé préalablement réglé par l’organe de résolution des conflits avant d’être soumis à l’Assemblée générale. 23 À défaut de règlement par cet organe, la partie intéressée peut soumettre le litige à la juridiction rwandaise compétente après décision de l’Assemblée Générale. 83. La Cour fait observer que les Statuts ne contiennent aucune disposition traitant des divergences éventuelles entre les différentes versions, et, à l’instar des lois similaires promulguées dans l’État défendeur, utilisent les trois langues, chacune faisant également foi. À cet égard, la Cour note que, bien qu’il fasse du kinyarwanda une langue nationale, l’article 8 de la Constitution de 2013 de l’État défendeur (telle qu’amendée en 2015) fait du kinyarwanda, de l’anglais et du français des langues officielles, ce qui leur confère à toutes trois une égale autorité. 84. En ce qui concerne la pratique de la LIPRODHOR, il se peut effectivement que le kinyarwanda soit généralement utilisé comme langue de communication et de travail par défaut. Néanmoins, il ressort du procès-verbal de la réunion du Comité interne de résolution des différends, sur lequel le Requérant lui-même s’appuie dans sa Requête introductive d’instance, que le Comité a utilisé la version française des statuts. Dans les conclusions reproduites au paragraphe 81 ci-dessus, le Comité a déclaré vouloir « transmettre les conclusions du Comité aux membres, après avoir entendu les deux parties, pour adoption par l’Assemblée générale de la LIPRODHOR »15. On peut en déduire que le Comité a considéré l’adoption des conclusions par l’Assemblée générale comme une étape nécessaire dans le mécanisme de résolution des différends qui doit être suivie avant qu’un litige ne soit soumis à la juridiction rwandaise compétente, conformément à l’article 19 des Statuts de la LIPRODHOR. 85. À cet égard, le Requérant n’affirme pas que la décision qu’il a obtenue du Comité interne de résolution des différends avait été soumise à l’Assemblée générale pour adoption, avant qu’il ne saisisse le Tribunal le 25 juillet 2013. En effet, comme indiqué ci-dessus, le Comité avait déjà convoqué les membres du nouveau conseil d’administration pour une réunion le 2 août 2013, « pour entendre les deux parties » et soumettre sa décision à 15 Non souligné dans l’original. 24 l’Assemblée générale pour adoption. Il est donc évident que le Requérant a porté son affaire devant la « juridiction compétente » avant que la procédure au sein du Comité interne de résolution des différends n’aille à son terme. C’est pour cette même raison que le Tribunal de Grande Instance et la Haute Cour ont décidé de rejeter l’affaire au stade préliminaire, sans se prononcer sur le fond. 86. En ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle l’Assemblée générale n’est pas mandatée par les statuts de la LIPRODHOR pour adopter les décisions du Comité interne de résolution des différends, la Cour note qu’en vertu de l’article 9 des statuts, la disposition qui définit les pouvoirs et les fonctions de l’Assemblée générale, celle-ci a le pouvoir, entre autres, « d’élire et de révoquer ... les membres du Conseil d’administration ... ». Il ressort clairement de la substance des observations du Requérant que sa Requête porte sur la révocation des anciens membres du conseil d’administration, y compris le Requérant lui-même. Son affaire relève donc du pouvoir de l’Assemblée générale en matière de révocation des membres du conseil d’administration ou, du moins, s’y rapporte. 87. La Cour a également examiné l’affirmation du Requérant selon laquelle la réunion du 2 août 2013 avait pour but de trouver une solution aux sources sous-jacentes de différends au sein de l’organisation concernant le retrait de la LIPRODHOR du CLADHO, et non de déterminer qui a le droit de contrôler la direction de l’organisation. Néanmoins, aucun élément dans le procès- verbal du Comité interne de résolution des différends ne permet à la Cour de supposer que la réunion du 2 août 2013 n’examinerait que la question du retrait de la LIPRODHOR du CLADHO. Le Comité a clairement indiqué qu’il souhaitait « entendre les deux parties » sur la question sans préciser que l’audition ne portera que sur les questions sous-jacentes relatives au retrait. 88. En outre, la Cour prend acte de l’affirmation du Requérant selon laquelle, bien qu’il ait eu recours aux juridictions nationales, il ne devrait pas être tenu de le faire étant donné que, dans l’État défendeur, les recours ne sont pas 25 réellement disponibles, efficaces et suffisants en raison du manque d’indépendance de la justice. 89. La Cour réitère toutefois sa position établie dans des affaires antérieures selon laquelle : « il ne suffit pas que le plaignant (requérant) mette en doute l’efficacité des recours internes de l’État du fait d’incidents isolés »16 pour se soustraire à l’obligation d’épuiser les recours internes. En dernière analyse, « il incombe à chaque plaignant de prendre les mesures nécessaires pour épuiser ou, du moins, tenter d’épuiser les recours internes ».17 En conséquence, l’argument général du Requérant à cet égard n’est pas fondé. 90. Enfin, la Cour note qu’en dépit de ses doutes sur l’efficacité du recours disponible devant les juridictions nationales, le Requérant a tenté d’accéder aux juridictions de l’État défendeur. Néanmoins, les juridictions de l’État défendeur n’ont pas été en mesure de se prononcer sur le fond de l’affaire, le Requérant n’ayant pas satisfait à l’obligation d’épuiser le mécanisme interne de résolution des différends de la LIPRODHOR. À cet égard, la Cour ne relève aucune erreur manifeste dans la décision des juridictions de l’État défendeur, qui nécessiterait son intervention ou qui lui permettrait de tirer une conclusion différente, au regard des informations disponibles dans le dossier. 91. La Cour souligne qu’une simple tentative d’accès aux recours ordinaires ne suffit pas à satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes aux sens de la règle 50(2)(e) du Règlement. Cela est particulièrement important lorsqu’un requérant ne satisfait pas aux conditions de procédure ou de fond requises pour accéder aux juridictions nationales, ce qui est le cas en l’espèce. 16 Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité), § 143 ; Frank David Omary c. Tanzanie (recevabilité), § 127. Voir aussi CADHP, Communication No. 263/02 : Section kényane de International Commission of Jurists, Law Society du Kenya et Kituo Cha Sheria c. Kenya, dans le 18è rapport d’activité juillet-décembre 2004, para 41 ; CADHP, Communication n° 299/05 Anuak Justice Council c. Éthiopie, dans le 20e rapport d’activité janvier-juin 2006, § 54. 17 Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité), § 144. 26 92. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes comme l’exige la règle 50(2)(e) du Règlement. 93. La Cour rappelle que les conditions de recevabilité d’une requête déposée devant elle sont cumulatives, de sorte que si l’une d’entre elles n’est pas remplie, c’est l’entière requête qui ne peut être reçue.18 En l’espèce, la Requête n’ayant pas rempli la condition prévue à l’article 56(6) de la Charte, telle que reprise à l’article 50(2)(f) du Règlement, la Cour conclut qu’elle est irrecevable. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 94. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de supporter les frais de procédure. 95. L’État défendeur n’a pas formulé d’observations sur les frais de procédure. *** 96. La Cour fait observer que la règle 32(2) du Règlement19 dispose : « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 97. Par conséquent, la Cour ordonne à chaque Partie de supporter ses frais de procédure. 18 Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018), 2 RJCA 246, § 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018), 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs ALS c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 042/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 39 ; et Dexter Johnson c. Ghana, CAfDHP, Requête nº 016/2017, Arrêt du 28 mars 2019 (compétence et recevabilité), § 57. 19 Article 30(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 27 X. DISPOSITIF 98. Par ces motifs : LA COUR, À l’unanimité : i. Dit qu’elle est compétente. À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Rafaâ BEN ACHOUR et Ben KIOKO ayant émis des opinions dissidentes : Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure iii. Ordonne à chaque Partie de supporter ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; 28 Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, les opinions dissidentes du Juge Rafaâ BEN ACHOUR et du Juge Ben KIOKO sont jointes au présent Arrêt. Fait à Dar es-Salaam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi. 29