makene c republique unie de tanzanie requete n 0282017 2021 afchpr 4 2 decembre 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LAYFORD MAKENE C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 028/2017 ARRÊT 2 DÉCEMBRE 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES ...................................................................................................... 3 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................... 3 A. Faits de la cause............................................................................................... 3 B. Violations alléguées .......................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................. 6 A. Exceptions d’incompétence de la Cour ............................................................. 7 i. Exception d’incompétence matérielle ............................................................ 7 ii. Exception d’incompétence temporelle ........................................................... 8 B. Autres aspects de la compétence ..................................................................... 9 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................ 10 A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête ....................................................... 11 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes ............................ 11 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non-raisonnable ...... 13 B. Autres conditions de recevabilité .................................................................... 15 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ............................................................... 16 VIII. DISPOSITIF .................................................................................................... 16 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2), du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Layford MAKENE assurant lui-même sa défense, contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, représentée par : i. Mr. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Caroline K. CHIPETA, Chef de l’Unité des affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; iii. Mme Alesia MBUYA, Directrice adjointe chargée des Affaires constitutionnelles et des droits de l’homme ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe chargée des droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. M. Abubakar MRISHA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vi. Mme Blandina KASAGAMA, Conseiller juridique, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010 2 rend l’Arrêt suivant : I. LES PARTIES 1. Le sieur Layford Makene, (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale d’Uyui à Tabora, où il purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion, ayant été reconnu coupable de viol. Il allègue la violation de son droit à la non discrimination et de son droit à un procès équitable. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, elle a déposé la Déclaration prévue par l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que ce retrait n’avait aucune incidence, d’une part, sur les affaires pendantes et d’autre part, sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur du retrait, le 22 novembre 2020, soit un an après son dépôt2. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête qu’en 2006, le Requérant a été mis en accusation devant le Tribunal de district de Kahama pour viol. Au terme du procès, le 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 3 Tribunal de district l’a reconnu coupable et l’a condamné à trente (30) ans de réclusion et à vingt-quatre (24) coups de fouet. 4. S’estimant lésé par ce jugement, le Requérant a interjeté appel devant la Haute Cour siégeant à Tabora, qui le 4 novembre 2008, a confirmé le jugement de la juridiction inférieure. Par la suite, le Requérant a introduit un nouveau recours devant la Cour d’appel siégeant à Tabora, qui l’a également débouté le 29 juin 2011. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation de l’article 2 de la Charte au regard de la manière dont la Cour d’appel a statué sur son recours, ainsi que de l’article 7(1)(c) de la Charte du fait qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire au cours de son procès. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été déposée le 14 septembre 2017 et notifiée à l’État défendeur le 27 avril 2018. 7. L’État défendeur a déposé son mémoire en réponse le 27 août 2018. 8. Toute les écritures et pièces de procédures ont été déposés par les Parties dans les délais fixés par la Cour. Les débats ont été clos le 17 juin 2021 et les Parties en ont été dument notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant « … demande à la Cour de céans d’annuler aussi bien la déclaration de culpabilité que la peine prononcées à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté ». 4 10. Dans son mémoire sur les réparations, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui verser la somme de quarante-huit millions six cent quarante mille (48 640 000) shillings tanzaniens à titre de réparation. Il demande également à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui verser une autre réparation – dont elle déterminera le montant – pour le préjudice indirect subi. 11. En ce qui concerne la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas compétente pour connaître de la Requête. ii. Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité énoncée à la règle 40(5) du Règlement de la Cour. iii. Dire que la Requête ne satisfait pas à la condition de recevabilité énoncée à la règle 40(6) du Règlement de la Cour. iv. Déclarer la Requête irrecevable. v. Rejeter la Requête. 12. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé le droit du Requérant prévu par l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. ii. Dire que le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits du Requérant prévus par l’article 3(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. iii. Dire que le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie n’a pas violé les droits du Requérant prévus par les articles 7(1)(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et 10(2) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. iv. Rejeter la Requête au motif qu’elle n’est pas fondée. v. Rejeter en totalité les demandes formulées par le Requérant. vi. Ne pas accorder de réparations au Requérant. 5 vii. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 13. Dans son mémoire sur les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de la Charte africaine ou du Protocole et qu’il a traité le Requérant de manière équitable et avec dignité. ii. Rejeter la demande de réparations. iii. Rendre toute autre ordonnance qu’elle jugera appropriée et nécessaire dans les circonstances de l’espèce. V. SUR LA COMPÉTENCE 14. La Cour fait observer qu’aux termes de l’article 3 du Protocole : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 15. La Cour rappelle, en outre, qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle «…procède à un examen préliminaire de sa compétence et de la recevabilité d’une requête conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement.»3 16. Sur la base des dispositions précitées, la Cour se doit de procéder à l’appréciation de sa compétence et de statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 3 Article 39(1) de l’ancien Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 6 17. En l’espèce, l’État défendeur soulève deux exceptions relatives à la compétence matérielle et temporelle de la Cour. La Cour les examinera l’une après l’autre. A. Exceptions d’incompétence de la Cour i. Exception d’incompétence matérielle 18. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’a pas la compétence matérielle pour connaître des « demandes formulées dans la Requête, visant l’annulation de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée ». Il estime que la Cour n’est pas compétente pour annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à l’encontre du Requérant, et que si elle venait à le faire, elle « casserait une décision de la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction du pays. » 19. Le Requérant n’a pas formulé d’observation sur ce point. *** 20. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toute requête dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et ratifié par l’État concerné. 21. La Cour note que l’État défendeur affirme que si elle venait à se déclarer compétente, elle siègerait en tant que juridiction d’appel de la plus haute juridiction de Tanzanie. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence établie, elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des requêtes déjà examinées par les juridictions nationales.4 Toutefois, la Cour réitère sa position selon laquelle elle conserve le pouvoir 4 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), § 18. 7 discrétionnaire d’apprécier la pertinence des procédures internes par rapport aux normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.5 22. La Cour estime donc qu’en examinant la présente affaire, elle ne siègera pas en tant que juridiction d’appel sur la décision de la Cour d’appel de l’État défendeur. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État défendeur. ii. Exception d’incompétence temporelle 23. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’a pas la compétence temporelle « car le Requérant allègue des faits qui ne sont plus d’actualité ». Selon l’État défendeur, « le Requérant purge une peine régulière pour avoir commis un crime, en application de la loi. » 24. Le Requérant n’a pas formulé d’observation sur ce point. *** 25. En ce qui concerne sa compétence temporelle, la Cour rappelle qu’elle est établie dès lors que les violations alléguées se sont produites après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole.6 La Cour rappelle qu’elle a conclu que les violences dites continues sont celles qui, par essence, se renouvellent automatiquement aussi longtemps que l’État défendeur ne prend pas de mesures pour y remédier.7 26. Comme indiqué précédemment, l’État défendeur est devenu partie à la Charte en 1986 et au Protocole en 2006, puis a déposé la Déclaration en 2010. À cet égard, la Cour note que les violations alléguées par le 5 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33. 6 TLS et autres c. Tanzanie (fond), (14 juin 2013), 1 RJCA 34, § 84. 7 Voir, Jebra Kambole c. Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 018/2018, Arrêt du 15 juillet 2020 (fond et réparations), § 52. 8 Requérant découlent d’une procédure judiciaire qui a débuté en 2006 et s’est achevée en 2011, avec le rejet, par la Cour d’appel, du recours du Requérant. 27. La Cour constate donc que l’État défendeur était partie, à la fois, à la Charte et au Protocole et qu’il avait également déposé la Déclaration au moment où la violation alléguée des droits du Requérant a été commise. La Cour en conclut qu’elle a la compétence temporelle en l’espèce et rejette, en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur. B. Autres aspects de la compétence 28. La Cour fait observer que l’État défendeur ne soulève aucune exception concernant sa compétence personnelle, ou territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement, la Cour doit s’assurer que les exigences relatives aux divers aspects de sa compétence sont satisfaites avant de statuer sur la Requête. 29. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucun effet rétroactif et aucune incidence sur les affaires introduites avant le dépôt de l’instrument de retrait, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant que ledit retrait ne prenne effet.8 Étant donné qu’un tel retrait de la Déclaration prend effet douze (12) mois après le dépôt de l’avis y relatif, la date d’effet du retrait de l’État défendeur était le 22 novembre 2020.9 La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. 8 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, §§ 35 à 39. 9 Ingabire Victoire Umuhoza c. République-Unie du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 9 30. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence personnelle pour connaître de l’espèce. 31. S’agissant de sa compétence territoriale, la Cour relève que les violations alléguées par le Requérant se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. Dans ces circonstances, elle estime que sa compétence territoriale est établie. 32. Au regard de tout ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 33. Conformément à l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte. » 34. Aux termes de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement. »10 35. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; 10 Article 40 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 10 d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. » A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête 36. L’État défendeur a soulevé deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête. La première a trait à l’exigence de l’épuisement des recours internes et la seconde est relative à la question de savoir si la Requête a été déposée dans un délai raisonnable. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 37. L’État défendeur soutient que le Requérant « ... disposait de recours prévus par la loi nationale pour faire valoir ses griefs. Le Requérant n’a cependant pas exercé ces recours comme indiqué ci-dessus ». Plus précisément, l’État défendeur affirme que le Requérant aurait pu solliciter une assistance judiciaire tant au niveau de la Haute Cour que de la Cour d’appel et qu’il aurait également pu soulever ce défaut d’assistance judiciaire comme moyen d’appel. Le Requérant ayant allégué un retard dans son procès, l’État défendeur fait valoir que celui-ci aurait pu invoquer ce moyen tant dans le cadre de ses appels, que pour demander la révision l’arrêt de la Cour d’appel. Pour n’avoir pas exercé les recours judiciaires susmentionnés, le Requérant n’a pas, selon l’État défendeur, épuisé les recours internes. 11 38. Le Requérant soutient qu’il a épuisé les recours internes dès lors que la Cour d’appel l’a débouté. *** 39. La Cour fait observer qu’en vertu de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute Requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La Cour confirme que la règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international de défense des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.11 40. La Cour rappelle qu’elle a conclu que, dès lors que les poursuites pénales à l’encontre d’un requérant ont donné lieu à une décision de la plus haute juridiction d’appel, l’État défendeur est réputé avoir eu la possibilité de remédier aux allégations de violations qui, selon le Requérant en l’espèce, résultent de ces poursuites.12 41. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a été tranché par ladite cour dans son arrêt du 29 juin 2011. Par conséquent, l’État défendeur a eu l’occasion de traiter les violations qui auraient été commises lors du procès du Requérant en première instance et en appel. 42. En ce qui concerne la révision, la Cour a conclu qu’un recours en révision de l’arrêt de la Cour d’appel est, dans le système judiciaire de l’État défendeur, un recours extraordinaire que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser13. 11 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 12 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, § 76. 13 Ibid, § 78. 12 43. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que le Requérant a épuisé les recours internes visés à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. En conséquence, elle rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes. ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non- raisonnable 44. L’État défendeur fait valoir que « ... la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable ». Selon lui, « la Cour d’appel a rendu son arrêt le 30 juin 2011 et le Requérant a saisi la Cour de céans ... le 14 septembre 2017 ... Ainsi, une période de sept (7) ans et six (6) mois s’est écoulée entre la date d’acceptation par l’État défendeur de la compétence de la Cour et celle de la saisine de la Cour par le Requérant ». Tout en concédant que le caractère raisonnable du délai est apprécié au cas par cas, l’État défendeur estime que la période de « sept (7) ans et six (6) mois ne correspond pas à un délai qu’il convient de qualifier de raisonnable ». 45. Le Requérant n’a pas formulé d’observation sur ce point. *** 46. La Cour rappelle que l’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) de son Règlement n’indiquent pas de délai précis pour la saisir. Ces dispositions font plutôt mention du dépôt de la requête dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des de recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine. En l’espèce, la Cour note que le délai de sa saisine par le Requérant doit être calculé à partir de la date du rejet de son appel par la Cour d’appel, soit le 29 juin 2011. La Requête ayant été déposée devant la Cour de céans le 14 septembre 2017, la période à prendre en compte est de six (6) ans, deux (2) mois et seize (16) jours. 13 47. La Cour a constamment réitéré dans sa jurisprudence que « le caractère raisonnable du délai de saisine dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire et devrait être déterminé au cas par cas ».14 Certaines circonstances que la Cour a prises en considération pour apprécier le caractère raisonnable du délai concernent, notamment, la situation personnelle du Requérant, à savoir le fait qu’il soit incarcéré, profane en matière de droit ou indigent, ou encore le fait qu’il ait tenté d’épuiser les recours extraordinaires.15 48. Il importe également de relever que la Cour a réitéré sa position selon laquelle le fait pour un requérant de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en matière de droit et indigent ne constitue pas une raison suffisante pour justifier qu’il n’ait pas déposé sa requête dans un délai raisonnable. Comme la Cour l’a fait remarquer dans sa jurisprudence, même les justiciables profanes en matière de droit, incarcérés ou indigents, sont tenus de démontrer en quoi leur situation personnelle les a empêchés de déposer leur requête dans un délai raisonnable. C’est fort de ces considérations que la Cour a conclu qu’une requête déposée après cinq (5) ans et onze (11) mois ne l’a pas été dans un délai raisonnable16 et qu’il en est de même pour une requête déposée après cinq (5) ans et quatre (4) mois.17 Dans une autre affaire, la Cour a estimé que le délai de cinq (5) ans et six (6) mois n’était pas, non plus, raisonnable au sens de l’article 56(5) de la Charte.18 49. La Cour rappelle que dans une autre affaire où le requérant a mis cinq (5) ans et huit (8) mois pour déposer sa requête, tout en relevant que ledit requérant était incarcéré et restreint dans ses mouvements, elle a néanmoins rejeté ladite requête au motif qu’elle n’était pas conforme à 14 Voir Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013) 204, §121. 15 Voir, Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44. 16 Hamad Mohamed Lyambaka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°010/2016. Arrêt du 25 septembre 2020 (recevabilité), § 50. 17 Godfred Anthony et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°015/2015. Arrêt du 26 septembre 2019 (recevabilité), § 48. 18 Livinus Daudi Manyuka c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°020/2015. Arrêt du 28 novembre 2019, (recevabilité), § 55. 14 l’article 56(5) de la Charte.19 Dans cette affaire, la Cour a souligné la nécessité pour les requérants de ne pas se contenter de relever qu’ils sont indigents ou incarcérés, par exemple, mais de démontrer également que leur situation personnelle a affecté de manière substantielle leur capacité à déposer leur requête dans un délai raisonnable. 50. En l’espèce, le Requérant affirme uniquement qu’il a épuisé les recours internes. Bien qu’il ait été établi qu’il était effectivement incarcéré, le Requérant n’a fourni à la Cour aucun élément, ni aucun argument pour démontrer de manière convaincante que sa situation personnelle ne lui a pas permis de saisir la Cour dans un délai raisonnable. 51. En l’absence de toute justification convaincante quant à la raison pour laquelle le Requérant a attendu six (6) ans, deux (2) mois et seize (16) jours pour déposer sa Requête, la Cour accueille l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur. La Cour estime donc que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable comme l’exigent les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, reprises à la règle 50(2)(f) du Règlement.20 B. Autres conditions de recevabilité 52. Ayant constaté que la Requête n’a pas satisfait à la condition prévue à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour n’a pas à se prononcer sur sa conformité aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte, telles que reprises à la règle 50(2)a), b), c), d) et g) du Règlement, ces conditions étant cumulatives.21 53. Compte tenu de ce qui précède, la Cour déclare la Requête irrecevable. 19 Yusuph Hassani c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 029/2015. Arrêt du 30 septembre 2021 (recevabilité) § 82 à 84. 20 Article 40(6) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 21 Ghaby Kodeih c. République du Bénin, CAFDHP, Requête n° 006/2020, décision du 30 septembre 2021 (compétence et recevabilité), § 71 ; Yusuph Hassani c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 029/2015, Arrêt du 30 septembre 2021 (compétence et recevabilité), § 86. 15 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 54. Le Requérant n’a pas formulé de demande relative aux frais de procédure. 55. L’État défendeur demande que « les frais de procédure soient mis à la charge du Requérant. » *** 56. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».22 57. En l’espèce, la Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 58. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête tirée du non- épuisement des recours internes ; iv. Accueille l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ; v. Déclare la Requête irrecevable. 22 Article 30 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 16 Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafâa BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M- Thérèse MAKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Dar es-Salam, ce deuxième jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt et un, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 17