legal and human rights centre and another c republique unie de tanzanie requete n 0362020 2020 afchpr 16 30 octobre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ‫االتحاد االفريقي‬ UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES RIGHTS’ COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTER ET TANGANYIKA LAW SOCIETY C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 036/ 2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 30 OCTOBRE 2020 La Cour composée de : Sylvain ORÉ; Président, Ben KIOKO, Vice-président, Rafaâ Ben ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM- Juges; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l'affaire LEGAL AND HUMAN RIGHTS CENTER ET TANGANYIKA LAW SOCIETY Représentés par : i. M. Fulgence T. MASSAWE, Avocat, Legal and Human Rights Center ii. M. Jebra KAMBOLE, Law Guards Advocates. contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Non représentée, après en avoir délibéré, rend l’Ordonnance suivante: 1 I. LES PARTIES 1. Les Requérants sont des organisations non-gouvernementales, connues sous les noms de Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Center. Elles contestent certaines actions et omissions en rapport à leurs droits civils et politiques et à ceux des citoyens tanzaniens. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986, et au Protocole le 10 février 2006. En outre, le 29 mars 2010, l'État défendeur a déposé la Déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d'organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès de la Commission de l'Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Les Requérants déclarent qu'en 2011 ils ont introduit une Requête contre l'État défendeur devant la Cour de céans (Requête n° 011/2011)1, sollicitant de la Cour d’enjoindre à l'État défendeur de modifier son cadre constitutionnel et juridique de manière à permettre les candidatures indépendantes dans le processus électoral national. 1 Cette requête déposée par les Requérants le 2 juin 2011 a été enregistrée sous le numéro 009/2011 Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Center c. République-Unie de Tanzanie et non sous le numéro 011/2011, cette dernière ayant été déposée par le Révérend Christopher Mtikila également contre la République-Unie de Tanzanie le 10 juin 2011 et enregistrée sous le numéro 011/2011; Par une ordonnance datée du 22 septembre 2011, la Cour a ordonné la consolidation des deux procédures et comme titre des requêtes consolidées n° 009/2011 et n° 011/2011 Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Center et Révérend Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie. 2 4. Les Requérants déclarent en outre qu'ils ont eu gain de cause dans cette affaire et que la Cour s’est prononcée en leur faveur en concluant que l'État défendeur avait violé les articles 10 et 13(1) de la Charte. Ils déclarent en outre que la Cour a ordonné à l'État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles, législatives et autres nécessaires et dans un délai raisonnable pour remédier aux violations constatées et de lui en faire rapport. 5. Les Requérants soutiennent que la Cour, dans son arrêt sur le fond rendu le 14 juin 2013, les a écartés sans raison de la suite de la procédure dans cette affaire, notamment l’étape des réparations, pour n’entendre plus que le Révérend Christopher Mtikila, qui était le deuxième requérant après la jonction d’instances des requêtes. Les Requérants affirment qu'après le décès du Révérend Christopher Mtikila, survenu le 4 octobre 2015, plus personne n’avait plus officiellement assuré le suivi de la mise en œuvre des mesures ordonnées par la Cour. 6. Les Requérants affirment également que l'État défendeur n'a pas modifié son cadre constitutionnel et juridique de manière à permettre les candidatures indépendantes ; il n’a donc pas donné effet aux droits des Requérants et d'innombrables autres citoyens. Cependant, tandis que l’État défendeur faisait savoir que de telles modifications ne pouvaient se faire que par le biais d'un processus de révision constitutionnelle, le Chef de l'État a déclaré publiquement qu'aucun processus de révision constitutionnelle ne serait engagé. Selon les Requérants, rien ne peut justifier l’inaction de l’État défendeur pendant plus de six ans pour se conformer à la décision de la Cour. 7. Les Requérants font valoir que le processus de révision constitutionnelle n’est pas le seul moyen de donner effet à l’arrêt de la Cour et que la modification ordonnée pouvait se faire au moyen d’une loi portant amendement constitutionnel adoptée par le Parlement en session ordinaire ou extraordinaire. 3 8. Les Requérants déclarent en outre que l'État défendeur, en multipliant les violations continues du fait de la non-exécution de la décision de la Cour, a posé ou a laissé poser un certain nombre d'actes qui ont contribué à restreindre l'espace public en Tanzanie, notamment : i. l’arrestation et le harcèlement d’opposants politiques et de journalistes ; ii. l’interdiction de la retransmission en direct des sessions parlementaires, contribuant ainsi à limiter l’accès des citoyens à l’information ; iii. l’adoption de lois et de politiques visant à restreindre la liberté des médias ainsi que la liberté de parole ; iv. l’interdiction illégale des activités politiques, y compris les grands rassemblements politiques et les réunions publiques à caractère politique. 9. Les Requérants affirment que des élections municipales ont eu lieu le 24 novembre 2019 et des élections législatives sont prévues pour octobre 2020. Ils affirment qu’en l'absence d'un cadre permettant les candidatures indépendantes et compte tenu de la réduction de l'espace politique et civique, il sera difficile, voire impossible, que le processus électoral soit équitable, juste et crédible. 10. Les Requérants font valoir qu’ils – et les citoyens tanzaniens dans leur ensemble - continuent de subir un préjudice grave et irréparable du fait des actions et des omissions de l’État défendeur et que si des élections venaient à se tenir dans le cadre juridique en actuellement vigueur, elles pourraient donner lieu à de graves conséquences, y compris des conflits ou des violences. 4 III. MESURES DEMANDÉES PAR LES REQUÉRANTS 11. Les Requérants demandent à la Cour de : a. Rendre une ordonnance portant mesures provisoires, en vertu de l'article 27 du Protocole, enjoignant à l’État défendeur de sursoir à l’organisation des élections municipales, législatives ainsi que l’élection présidentielle prévues pour 2020, jusqu’à ce que la Cour se prononce sur la Requête ; b. Ordonner la réintégration des Requérants dans la procédure relative à la Requête n°9 de 2011 devant la Cour ; c. Ordonner à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à l’arrêt sur le fond, de manière à garantir la possibilité pour des candidats indépendants de se présenter aux élections municipales, législatives et présidentielles prévues respectivement en octobre 2020 ; d. Constater la violation par l’État défendeur de l'article 1 de la Charte africaine ; e. Ordonner à l’État défendeur de faire régulièrement rapport à la Cour et dans un délai raisonnable des mesures prises pour donner effet aux décisions de la Cour ; f. Constater le non-respect par l’État défendeur des ordonnances contenues dans l’arrêt rendu le 14 juin 20112 par cette honorable Cour. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR 12. La Requête à laquelle était jointe une demande de mesures provisoires a été reçue au Greffe de la Cour le 16 octobre 2020. 2 La date exacte du prononcé de cet arrêt est le 14 juin 2013 et non pas le 14 juin 2011 comme l’affirment les Requérants. 5 13. La Requête a été notifiée le 19 octobre 2020 à l'État défendeur, l’invitant à déposer ses observations au plus tard le 22 octobre 2020. À l’expiration de ce délai, l'État défendeur n'avait pas déposé lesdites observations. V. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE 14. Les Requérants n’ont pas formulé d’observation sur la compétence de la Cour. L'État défendeur non plus ne s’est prononcé sur la question. *** 15. L'article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 16. En vertu de la règle 49(1) du Règlement, « [L] a Cour procède à un examen de sa compétence… ». Toutefois, pour ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas besoin de s'assurer qu'elle est compétente sur le fond de l'affaire, elle doit simplement s'assurer qu’elle a compétence prima facie.3 17. En l'espèce, les droits dont la violation est alléguée par les Requérants sont tous protégés par les articles 1, 9, 10 et 13 de la Charte, instrument auquel l'État défendeur est partie. 18. La Cour note en outre que l'État défendeur a ratifié le Protocole. Il a également fait la Déclaration par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour 3 Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (mesures provisoires) (15 mars 2013) 1 RJCA 149, §10 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya (mesures provisoires) (15 mars 2013) 1 RJCA 200, § 16. 6 recevoir des requêtes d’individus et d'organisations non gouvernementales, conformément aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole, lus conjointement. 19. La Cour fait observer, comme indiqué au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, que le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé l’instrument de retrait de la Déclaration qu’il avait faite le 29 mars 2010 conformément à l'article 34(6) du Protocole. La Cour a estimé que le retrait de la Déclaration n’a aucun effet rétroactif, ni aucune incidence sur les affaires pendantes avant le retrait de la Déclaration4, comme c'est le cas en l'espèce. La Cour a réitéré cette position dans son arrêt dans l’affaire Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie. Par ailleurs, le retrait de la Déclaration prend effet le 22 novembre 20205. En conséquence, le retrait de la Déclaration de l’État défendeur n’a aucune incidence sur la compétence personnelle de la Cour en l'espèce6. 20. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu'elle a la compétence prima facie pour connaître de l’espèce. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 21. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner « à l’État défendeur de sursoir à l’organisation des élections législatives et l’élection présidentielle prévues pour 2020 jusqu’à ce que la Cour se prononce sur la présente Requête» 22. L'État défendeur n'a déposé aucune observation. *** 4 Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 584, § 67. 5 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 35-39. 6 Ibid., §37. 7 23. L'article 27(2) du Protocole dispose : « Dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes ». 24. En outre, la règle 59(1) du Règlement dispose : Conformément à l’article 27, alinéa 2 du Protocole, à la demande d’une partie ou d’office, dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour peut ordonner les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes, en attendant de statuer sur la requête principale. 25. Il appartient donc à la Cour de décider, à la lumière des circonstances de chaque affaire, d'exercer ou non les pouvoirs prévus par les dispositions précitées. 26. La Cour note qu'elle a rendu l'arrêt sur le fond dans la jonction d’instances des Requêtes nos 009/2011 et 011/2011 - Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Center et Révérend Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie le 14 juin 2013, il y a sept (7) ans et quatre (4) mois. Dans cet arrêt, il avait été ordonné à l’État défendeur de « prendre les mesures constitutionnelles, législatives et toutes autres mesures nécessaires dans un délai raisonnable pour remédier aux violations constatées par la Cour et pour informer la Cour des mesures prises ».7 27. S'il y avait eu un risque réel d’atteinte irréparable aux droits des Requérants et des autres citoyens tanzaniens, ceux-ci auraient demandé des mesures provisoires plus tôt qu'ils ne l'ont fait. Les cycles des élections locales, 7 Tanganyika Law Society, Legal and Human Rights Centre et Révérend Christopher Mtikila c. Tanzanie (fond) (14 juin 2013) 1 RJCA 34 § 126 (4). 8 législatives et présidentielles sont régis par des cadres juridiques et relèvent du domaine public. Ces cycles sont donc bien connus des Requérants et auraient été d’un intérêt particulier eu égard à l’arrêt du 14 juin 2013, relative à l’affaire dans laquelle ils étaient une des parties. Dans ces circonstances, la Cour conclut que les Requérants n'ont pas établi que leur demande de mesures provisoires revêt un caractère d'extrême urgence. 28 La Cour note en outre que les Requérants n'ont pas démontré qu’ils – et les citoyens tanzaniens – seraient empêchés de participer au processus électoral ou qu’un tel processus leur causerait un préjudice irréparable ou porterait atteinte à l’exercice de leurs droits. La Cour fait également observer que l’affirmation générale des Requérants selon laquelle la tenue d’élections dans le cadre juridique actuel pourrait entraîner de graves conséquences ne suffit pas à démontrer l’existence d’une situation d’extrême gravité qui nécessite qu’elle fasse droit à la demande de mesures provisoires. 29 En conséquence, la Cour n’estime pas nécessaire d’exercer les pouvoirs que lui confèrent l'article 27(2) du Protocole et la règle 59(1) du Règlement, pour ordonner à l'État défendeur de sursoir à l’organisation des élections législatives et présidentielles en attendant jusqu’à ce que la Cour se prononce sur le fond de la Requête. 30 Pour lever toute ambiguïté, la présente Ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge en aucune manière des conclusions de la Cour sur sa compétence, la recevabilité de la Requête et le fond de celle-ci. VII. DISPOSITIF 31 Par ces motifs, 9 LA COUR, À l'unanimité, Rejette la demande de mesures provisoires des Requérants. Ont signé : Sylvain Oré, Président et Robert ENO, Greffier Fait à Arusha, ce trentième jour du mois d'octobre de l'an deux mille vingt, en français et en anglais, le texte en anglais faisant foi. 10