legal human rights centre et tanzania human rights defenders coalition c republique unie de tanzanie requete n 0392020 2023 achpr 16 13 juin 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LEGAL & HUMAN RIGHTS CENTRE ET TANZANIA HUMAN RIGHTS DEFENDERS COALITION C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 039/2020 ARRÊT 13 JUIN 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause ...........................................................................................2 B. Violations alléguées ......................................................................................3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 6 A. Sur l’exception d’incompétence personnelle de la Cour ...............................6 B. Autres aspects de la compétence .................................................................8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 9 A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête ................................................... 10 i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes .................... 10 ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ............................................................................................................ 14 iii. Exception tirée du règlement antérieur de l’affaire .............................. 16 iv. Exception tirée de l’incompatibilité de la Requête avec la Charte ....... 20 B. Autres aspects de la recevabilité ................................................................ 21 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 22 A. Violation alléguée de l’article 2 de la Charte ............................................... 22 B. Violation alléguée de l’article 7 de la Charte ............................................... 27 i. Droit à la présomption d’innocence ..................................................... 27 ii. Droit à ce que sa cause soit entendue ................................................ 31 C. Violation alléguée de l’article premier de la Charte ..................................... 36 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 38 A. Mesures constitutionnelles et législatives ................................................... 40 B. Publication .................................................................................................. 41 C. Mise en œuvre de l’Arrêt............................................................................. 42 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 42 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 42 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA ; Vice-président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour, de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Legal & Human Rights Centre et Tanzania Human Rights Defenders Coalition représentées par : Jebra Kambole, Law Guards Advocates contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Solicitor General adjointe, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Hangi M. CHANG’A, Directeur adjoint, recours en inconstitutionnalité, droits de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General. Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt 1 I. LES PARTIES 1. Legal & Human Rights Centre et Tanzania Human Rights Defenders Coalition, (ci-après dénommés les « Requérants ») sont des organisations non gouvernementales enregistrées et exerçant leurs activités en République-Unie de Tanzanie, et ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Commission »). Elles estiment que l’article 148(5) de la loi portant Code de procédure pénale de 1985 (ci-après désignée « le CPP ») est incompatible avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Les Requérants exposent que l’État défendeur a promulgué le CPP le 1er novembre 1985 en soutenant que l’article 148(5) du CPP viole diverses 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020), 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 2 dispositions de la Charte, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désignée « le PIDCP »), de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (ci-après désignée « DUDH ») et de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « la Constitution »). 4. Les Requérants soutiennent que ces instruments des droits de l’homme tout comme la Constitution proscrivent les lois discriminatoires. Ces instruments exigent, en outre, que l’État défendeur garantisse à tous les citoyens le droit à une égale protection de la loi et d’autres droits liés au droit à un procès équitable. 5. Les Requérants affirment que l’article 148(5) du CPP viole les droits énumérés ci-dessus en limitant de manière non raisonnable la mise en liberté sous caution pour les individus mis en accusation pour certaines infractions. À cet égard, les Requérants soutiennent qu’en prévoyant des infractions ne pouvant donner lieu à une libération sous caution, l’article 148(5) du CPP affecte les individus et le pouvoir judiciaire. Les premiers cités sont privés de leurs droits fondamentaux, consacrés par la Constitution et par les instruments internationaux pertinents, tandis que les seconds, en raison de la nature obligatoire de la disposition, sont privés de tout pouvoir d’appréciation dans l’examen des demandes de mise en liberté sous caution, en raison dudit article. 6. Les Requérants soutiennent qu’en dépit de plusieurs affaires introduites en contestation de l’article 148(5) du CPP, les juridictions nationales l’ont jugée conforme à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : 3 i. Le devoir de reconnaître les droits et libertés énoncés dans la Charte et d’adopter des mesures législatives ou autres, prévu par l’article premier de la Charte ; ii. Le droit à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; iii. Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ; iv. Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte ; et v. Les droits protégés par les articles 2, 9(1), (3), (4), 14(1), (2), 3(c) et 26 du PIDCP ; 1, 2, 3, 6, 7, 10 et 11(1) de la DUDH ; et les articles 13(1), (2), (3), (4), 13(6)(a), (b), 15(1), (2) (a) et (b) et l’article 29(1) et (2) de la Constitution de l’État défendeur. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête a été déposée au Greffe le 18 novembre 2020 et communiquée à l’État défendeur le 3 décembre 2020. L’État défendeur a déposé son mémoire en réponse à la Requête le 11 mars 2021. 9. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond et les réparations dans les délais fixés par la Cour. 10. Les débats ont été clôturés le 29 juillet 2021 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Dire et juger qu’en promulguant l’article 148(5) du CPP (CAP 20 R.E.2019), l’État défendeur a violé les articles 1, 2, 6 et 7 de la Charte ; ii. Dire et juger qu’en promulguant l’article 148(5), l’État défendeur a violé les articles 2, 9(1), (3), (4), 14(1), (2), 3(c) ; 26 du PIDCP ; 1, 2, 3, 6, 7, 9, 10 et 11(1) de la DUDH. 4 iii. Ordonner à l’État défendeur de prendre des mesures constitutionnelles et législatives afin de garantir les droits prévus par les articles 1, 2, 6 et 7 de la Charte et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. iv. Ordonner que toutes les personnes placées en détention provisoire du chef d’infractions ne pouvant donner lieu à une liberté sous caution soient mis en liberté, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date du présent arrêt, selon les conditions de libération sous caution fixées par les tribunaux de l’État défendeur et en fonction des circonstances de chaque affaire. v. Ordonner à l’État défendeur de faire rapport à la Cour dans le délai de six (12) mois, à compter de la date du présent Arrêt, sur la mise en œuvre de présent Arrêt. vi. Ordonner toute autre mesure de réparation que la Cour jugera nécessaire, en l’espèce. vii. Condamner l’État défendeur aux dépens. 12. Sur la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de: i. Dire et juger que la présente Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l’article 56(2), (5), (6) et (7) de la Charte ; ii. Déclarer la Requête irrecevable pour non-conformité à l’article 41(3)(e) du Règlement intérieur de la Cour ; et iii. Déclarer la Requête irrecevable pour non-conformité à l’article 56(7) de la Charte et de l’article 6(2) du Protocole. 13. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : 1. Dire et juger que l’article 148(5) du CPP ne viole pas les dispositions des articles 1, 2, 6 et 7 de la Charte ; 1, 2, 3, 6, 7, 9, 10 et 11(1) de la DUDH ; 2, 9(1), 9(3), 9(4), 14(1), 14(2), 14(3)(c) et 26 du PIDCP et 13(1), 13(2), 13(3), 13(4), 13 (6)(a) et (b), 15(1), 15(2) et (b) de la Constitution ; 2. Dire et juger que la Requête est mal fondée ; et 3. Mettre les frais de procédure à la charge des Requérants. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE 14. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 15. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […], conformément à la Charte, au Protocole et […] au Règlement ».2 16. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen préliminaire de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 17. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence personnelle de la Cour. La Cour va statuer sur ladite exception avant de se prononcer, si nécessaire, sur les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence personnelle de la Cour 18. L’État défendeur affirme que les Requérants n’ont pas produit la preuve de leur statut d’observateur auprès de la Commission. Il soutient, par conséquent, que les Requérants ne se sont pas conformés à l’article 5(3) du Protocole, lu conjointement avec l’article 34(6) du Protocole et ne peuvent donc pas saisir la Cour de céans d’une Requête. 2 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 19. À l’appui de son exception, l’État défendeur invoque également la règle 41(3)(e) du Règlement en faisant valoir qu’il ne peut être dérogé à l’obligation de produire la preuve du statut d’observateur auprès de la Commission. Il ajoute que la règle 41(9) du Règlement est explicite en ce qui concerne la sanction qui s’attache au non-respect de la règle 41(3)(e) du Règlement, à savoir le rejet de la Requête. 20. L’État défendeur soutient, en outre, que les Requérants n’ont donné aucune explication relativement à l’impossibilité de produire la preuve de leur statut d’observateur. * 21. En réplique, les Requérants ont conclu au rejet de l’exception, affirmant que le fait de ne pas avoir joint les documents prouvant leur statut d’observateur auprès de la Commission n’empêche pas la Cour d’examiner leur Requête. À cet égard, ils font valoir qu’ils ont indiqué à la Cour les références respectives de leur statut d’observateur, à savoir les numéros 244 pour Legal and Human Rights Centre et 470 pour la Coalition des défenseurs des droits de l’homme du Tanganyika. 22. En outre, les Requérants soutiennent que toute omission concernant la preuve du statut d’observateur pourrait être palliée par l’article 6(1) du Protocole en vertu duquel la Cour peut solliciter l’avis de la Commission sur le statut d’observateur des ONG. 23. Les Requérants relèvent, enfin, qu’ils ont produit un courrier attestant de leur statut d’observateurs auprès de la Commission et ont demandé à la Cour de la considérer comme une preuve. *** 24. La Cour relève que, le 9 février 2021, les Requérants ont déposé un courrier confirmant le statut d’observateur de Legal and Human Rights Centre et que le statut d’observateur de Tanzanian Human Rights Defenders Coalition est indiqué sur le site Internet de la Commission. 7 25. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception et considère qu’elle a la compétence personnelle pour examiner la présente Requête. B. Autres aspects de la compétence 26. La Cour note que sa compétence matérielle, temporelle et territoriale n’est pas contestée par l’État défendeur. Néanmoins, elle doit s’assurer que les conditions relatives à ces différents aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de l’affaire. À cet égard, elle estime, en l’espèce, que sa compétence matérielle est établie dans la mesure où la Requête allègue la violation de droits protégés par la Charte et le PIDCP, instruments ratifiés par l’État défendeur.3 27. En ce qui concerne la compétence temporelle, la Cour observe qu’il est vrai, que la loi contestée, à savoir l’article 148(5) du CPP, a été promulguée en 1985, c’est-à-dire avant la ratification, par l’État défendeur, de la Charte, du Protocole ainsi que le dépôt de la Déclaration. Toutefois, le CPP a été révisé à plusieurs reprises par la suite, la dernière révision ayant eu lieu le 22 juin 2022. La Cour note que l’article 148(5) du CPP est toujours en vigueur. 28. La Cour souligne, conformément au principe de non-rétroactivité, qu’elle ne peut examiner des allégations de violations des droits de l’homme survenues avant l’entrée en vigueur à l’égard de l’État défendeur de ses obligations découlant de la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme, à moins que lesdites violations ne revêtent un caractère continu. En l’espèce, même si les violations alléguées sont antérieures à la ratification de la Charte, du Protocole et au dépôt de la Déclaration, elles se 3 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 654, § 18 ; Masoud Rajabu c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n 008/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 21. 8 poursuivent à ce jour. La Cour en conclut que sa compétence temporelle est établie.4 29. La Cour note également qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 30. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente, en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 31. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole : « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 32. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au [...] Règlement ». 33. La règle 50(2) du Règlement qui reprend, en substance, les dispositions de l’article 56 de la Charte est libellée ainsi qu’il suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; 4 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1 er décembre 2022 (fond et réparations), § 18 ; Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie (15 juillet 2020) (fond et réparations) 4 RJCA 466, § 24 ; Dismas Bunyerere c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 728, § 28(ii) ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013), 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 9 b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. A. Exceptions d’irrecevabilité de la Requête 34. L’État défendeur soulève quatre exceptions d’irrecevabilité, la première tirée du non-épuisement des recours internes, la deuxième du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable, la troisième du règlement antérieur de l’affaire et la quatrième de l’incompatibilité de la Requête avec la Charte. La Cour examinera ces exceptions avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de la recevabilité. i. Exception tirée du non-épuisement des recours internes 35. L’État défendeur affirme que les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes comme l’exigent l’article 56(5) de la Charte et la règle 50(2)(e) du Règlement. 36. Il soutient qu’une requête en contestation de l’article 148(5) du CPP a été déposée par le sieur Dickson Paul Sanga devant la Haute Cour de 10 Tanzanie. L’État défendeur soutient, en outre, que la Haute Cour a fait droit à la demande du sieur Dickson Paul Sanga, mais sa décision a été infirmée par la Cour d’appel. Le sieur Dickson Paul Sanga a alors déposé un recours en révision de la décision de la Cour d’appel (Dickson Paul Sanga c. Attorney General, requête en matière civile n° 429/01 de 2020) qui était pendant au moment de l’introduction de la présente Requête. 37. L’État défendeur fait valoir que le recours en révision de la décision de la Cour d’appel portait sur la constitutionnalité de l’article 148(5) du CPP et n’a pas encore été tranché. De ce fait, les Requérants n’ont pas épuisé tous les recours internes. 38. En outre, l’État défendeur soutient que la Cour n’est pas compétente pour examiner la présente Requête, puisqu’elle n’est pas une juridiction d’appel, comme elle l’a été précisé dans l’affaire Ernest Francis Mtingwi c. Malawi. 39. Au regard de ce qui précède, l’État défendeur demande à la Cour de rejeter la Requête pour non-respect de l’exigence de l’épuisement des recours internes. * 40. Les Requérants soutiennent que, dans sa jurisprudence, la Cour souligne que la condition relative à l’épuisement des recours internes suppose l’existence d’une décision définitive de la Cour d’appel de Tanzanie et non d’une décision en révision. Pour étayer leur argument, les Requérants citent les décisions de la Cour dans les affaires James Wanjara et 4 autres c. Tanzanie et Alex Thomas c. Tanzanie. 41. Les Requérants soutiennent que l’un des principaux éléments de l’exigence de l’épuisement des recours internes est l’existence d’une décision définitive émanant de la plus haute juridiction de l’État défendeur, qui peut confirmer ou infirmer la décision des juridictions inférieures. À l’appui de leur affirmation, ils invoquent la décision de la Cour interaméricaine dans l’affaire 11 Cantoral Benavides c. Pérou, selon laquelle un recours en révision d’un jugement d’une Cour suprême de justice est un recours extraordinaire. 42. Les Requérants affirment donc que l’argument de l’État défendeur selon lequel le dépôt d’une requête en révision de la décision de la Cour d’appel est une étape obligatoire pour l’épuisement des recours internes est incompatible avec la jurisprudence de la Cour. 43. En outre, les Requérants font valoir qu’ils n’interjettent pas appel de la décision de la Cour d’appel, mais qu’ils contestent la validité de l’article 148(5) du CPP à la lumière des dispositions de la Charte et du PIDCP. 44. Ils affirment que la dernière étape du recours contre la décision de la Haute Cour est la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur. Par ailleurs, la décision dans l’affaire Dickson Paul Sanga a été « rendue le 5 août 2020 » en faveur de l’État défendeur, soit avant le dépôt de la présente Requête. Ils en concluent que les recours internes ont été épuisés. *** 45. La Cour relève qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes est essentielle et vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.5 46. Les recours internes à épuiser doivent être disponibles et ne pas se prolonger de façon anormale.6 La Cour rappelle que la règle de 5 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 6 Ibid. 12 l’épuisement des recours internes n’exige pas, en principe, qu’une affaire introduite devant la Cour ait été également soumise devant les juridictions internes par le même Requérant, en particulier lorsqu’il s’agit d’une affaire d’intérêt public.7 Ce qui doit plutôt être démontré, c’est qu’avant la saisine de la Cour, l’État défendeur a eu la possibilité de trancher l’affaire au fond dans le cadre de procédures internes appropriées. 47. En l’espèce, la Cour note que des individus ont engagé des procédures devant les juridictions nationale8 à l’effet de contester la constitutionnalité de l’article 148(5) du CPP, la dernière en date au moment du dépôt de la Requête étant l’affaire d’intérêt public déposée, entre autres, par Jebra Kambole, l’avocat des Requérants dans la présente affaire, au nom de Dickson Paul Sanga.9 Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel qui, le 5 août 2020, a estimé que la loi contestée était constitutionnelle. 48. La Cour relève, à cet égard, que l’on ne saurait s’attendre à ce que les Requérants saisissent les juridictions nationales d’une affaire d’intérêt public portant sur la même cause que celle déjà tranchée par la Cour d’appel, dans la mesure où leur requête n’aurait eu aucune chance de prospérer. Les recours en la matière sont inefficaces. La Cour d’appel étant la plus haute juridiction de l’État défendeur, sa décision confirme donc l’épuisement des recours internes. 49. En effet, l’État défendeur ne réfute pas le fait que les questions soulevées par les Requérants ont été tranchées par les juridictions nationales, mais il affirme que l’affaire Dickson Paul Sanga n’a pas encore été tranchée dans le cadre d’un recours en révision. À cet égard, la Cour rappelle que la 7 Ibid., § 94. 8 Voir Director of Public Prosecutions (DPP) c. Daudi Pete, 1993 TLR 22 (CA), Appel civil n° 65 de 2016 (CA) [2018] TZCA 347 (31 janvier 2018) ; Mariam Mashaka Faustine c. Attorney General, Affaires civiles diverses nos 88 et 95 de 2020 (HC) ; Gedion Wasonga c. Attorney General, Affaires civiles diverses n° 14 of 2016 (HC). 9 Attorney General c. Dickson Paulo Sanga, Affaires civiles diverses n° 29 of 2019 (CA) (non publié). 13 procédure de révision est un recours extraordinaire que les Requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.10 50. En ce qui concerne l’exception tirée de ce que la Cour n’est pas une juridiction d’appel, la Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle même si elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions des tribunaux nationaux, « cela ne l’empêche pas d’examiner les procédures pertinentes devant les tribunaux nationaux afin de déterminer si elles sont conformes aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné ».11 51. À cet égard, la Cour estime que les Requérants ont satisfait à l’exigence de l’épuisement des recours internes prévue à l’article 56(5) de la Charte. Elle rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur. ii. Exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 52. L’État défendeur soutient que les Requérants n’ont pas rempli la condition prévue à l’article 56(6) de la Charte relativement au dépôt de la Requête dans un délai raisonnable après épuisement des recours internes « puisque les Requérants n’ont pas épuisé les recours internes ». 53. Il affirme qu’une requête en révision est pendante devant sa Cour d’appel, ce qui remet en cause l’affirmation des Requérants selon laquelle ils ont épuisé les recours internes. * 54. Les Requérants font valoir que, malgré les obstacles dus au coronavirus, ils ont déposé la Requête le 18 novembre 2020, soit « deux (2) mois » 10 Voir Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 65 ; Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond) (2016), 1 RJCA 624, supra, §§ 66 à 70 ; Christopher Jonas c. République Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 105, § 44. 11 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019), 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 14 après l’épuisement des recours internes, la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Dickson Paul Sanga ayant été rendue le 05 août 2020. *** 55. La Cour relève que la règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56(6) de la Charte, exige qu’une Requête soit déposée dans « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 56. La Cour rappelle que : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être apprécié au cas par cas ».12 57. La Cour observe qu’en l’espèce l’arrêt de la Cour d’appel sur le fond dans l’affaire en matière civile n° 175, Attorney General c. Dickson Paul Sanga13 a été rendu le 5 août 2020. La Cour note qu’une période de trois (3) mois et quinze (15) jours s’est écoulée entre le 5 août 2020 et le 18 novembre 2020, date à laquelle les Requérants l’ont saisie de leur Requête. La question à trancher est donc de savoir si ce délai est raisonnable. 58. La Cour note que la Requête introduite trois (3) mois et quinze (15) jours après l’épuisement des recours internes a été déposée de manière diligente et, donc, dans un délai raisonnable. En conséquence, la Cour rejette l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable et conclut que celle-ci satisfait aux exigences de la règle 50(2)(f) du Règlement. 12 Zongo c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 13 Supra, note 13. 15 iii. Exception tirée du règlement antérieur de l’affaire 59. L’État défendeur soutient que la question de la « subsistance » juridique de l’article 148(5) du CPP a été tranchée dans l’affaire Anaclet Paulo c. Tanzanie et qu’en conséquence, la présente Requête n’est pas conforme à l’article 56(7) de la Charte. 60. L’État défendeur invoque, à cet effet, la décision de la Commission dans l’affaire Amnesty International c. Tunisie, en soutenant que la communication a été déclarée irrecevable en raison du fait qu’elle avait le même objet qu’une communication pendante devant la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, dans le cadre de la procédure de la résolution 1503 de l’ECOSOC. 61. L’État défendeur invoque, également, l’affaire Bob Ngozi c. Égypte, dans laquelle la Commission a relevé que la Sous-Commission des Nations Unies chargée de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités avait été saisie d’une affaire similaire. * 62. Les Requérants affirment que dans l’affaire Anaclet Paulo, la question à trancher était celle de la détention du sieur Paulo, alors que dans la présente affaire, la question objet du litige porte sur les dispositions de l’article 148(5) du CPP. Ils estiment, par conséquent, que les questions soulevées dans les deux affaires sont différentes. 63. Ils soutiennent également que l’État défendeur a invoqué la décision dans l’affaire Anaclet Paulo c. Tanzanie, « hors contexte ». Ils font observer, à cet effet, que le sieur Paulo n’a pas demandé à la Cour de dire que l’article 148(5) du CPP viole les articles 1, 2, 6 et 7 de la Charte. 64. Les Requérants expliquent, en outre, que dans la présente affaire, les Parties sont différentes du Requérant dans l’affaire Anaclet Paulo. 16 65. Enfin, les Requérants affirment que les affaires citées par l’État défendeur ne lient pas la Cour. Ils soutiennent que, contrairement aux affaires citées par l’État défendeur, la présente Requête donne à la Cour l’occasion d’examiner une question qui n’a jamais été soulevée devant une autre juridiction internationale, à savoir la compatibilité de l’article 148(5) du CPP avec la Charte. *** 66. Aux termes de l’article 56(7) de la Charte et de la règle 50(2)(g) du Règlement, une requête introduite devant la Cour « ne [doit] pas concerner des affaires qui ont été réglées , conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte ». 67. La Cour rappelle que le terme « réglé » implique trois conditions cumulatives, à savoir, (i) l’identité des parties, (ii) l’identité des requêtes ou leur caractère complémentaire, consécutif ou alternatif ou encore la question de savoir si l’affaire découle d’une demande formulée dans l’affaire initiale et (iii) l’existence d’une première décision sur le fond.14 68. La Cour observe que l’État défendeur affirme qu’en l’espèce, les violations alléguées ont déjà été tranchées par la Cour dans l’affaire Anaclet Paulo c. Tanzanie. La Cour doit donc décider si sa décision dans l’affaire susmentionnée règle les questions soulevées dans la présente Requête. 69. S’agissant de l’« identité des parties », la Cour note que l’État défendeur est le même dans l’affaire Anaclet Paulo et dans la présente affaire. Dans l’affaire Paulo, le Requérant était un détenu condamné pour vol à main armée et purgeait une peine d’emprisonnement de trente (30) ans. Il cherchait à protéger ses droits individuels qui auraient été violés dans le 14 Voir Jean-Claude Roger Gombert c. République de Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (28 mars 2018), 2 RJCA 280, § 44 ; Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana (compétence et recevabilité) (20 mars 2019), 3 RJCA 104, § 45 ; Suy Bi Gohore c. République de Côte d’Ivoire (15 juillet 2020) (fond et réparations), 4 RJCA 411, § 104. 17 cadre de son procès devant les juridictions nationales. En revanche, dans la présente affaire, les Requérants en sont des ONG qui cherchent à protéger les droits du public en général, dans le cadre d’une affaire d’intérêt public portée devant les juridictions nationales. La Cour en conclut que la condition de l’identité des Parties n’est pas remplie. 70. La Cour rappelle que conformément à sa jurisprudence, pour déterminer si une Requête a déjà été réglée, il n’est pas nécessaire que les Requérants soient les mêmes, pour autant qu’ils poursuivent le même intérêt. À cet égard, la Cour observe qu’en l’espèce, les Requérants poursuivent manifestement des intérêts différents de ceux en cause dans l’affaire Paulo, même si les deux affaires portent que sur l’article 148(5)(a) du CPP. Par conséquent, les deux Requêtes ne sont similaires que dans la mesure où elles se réfèrent toutes à l’article 148(5)(a) du CPP. 71. En ce qui concerne « l’identité des requêtes », la Cour doit examiner les violations alléguées et les demandes des requérants en vue d’établir si le fondement juridique et factuel des demandes est le même. À cet égard, le requérant dans l’affaire Paulo, le Requérant alléguait que la liberté sous caution lui a été refusée en violation de son droit à un procès équitable, qu’il a été condamné sur la base d’un crime inexistant, qu’il n’a pas été entendu en appel par les tribunaux nationaux et que son droit à une assistance judiciaire ne lui a pas été reconnu. Dans la présente affaire, les Requérants allèguent, pour leur part, que les paragraphes 148(5)(a) à (e) du CPP violent les droits à la non-discrimination, à la liberté et à un procès équitable, en particulier parce qu’ils restreignent le pouvoir discrétionnaire du juge et privent les personnes poursuivies du droit à ce que leur cause soit entendue. 72. La Cour observe, en conséquence, que les violations alléguées ne sont les mêmes qu’en ce qui concerne l’article 148(5)(a) du CPP et l’allégation selon laquelle il viole le droit à la liberté. En d’autres termes, M. Paulo n’a pas allégué de violations liées aux paragraphes 148(5)(b) à (e) du CPP relatifs aux accusés ayant purgé une peine de plus de trois (3) ans, aux accusés 18 s’étant soustraits à la liberté sous caution, aux accusés maintenus en détention pour leur propre sécurité et aux personnes poursuivies pour des infraction sur des biens d’une valeur supérieure à dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens. Il est donc évident que les violations alléguées dans les deux requêtes sont différentes, à l’exception de celle relative à l’article 148(5)(a) du CPP. 73. En ce qui concerne les demandes des parties, la Cour observe que M. Paulo lui a demandé de se déclarer compétente et de dire que l’affaire était fondée, de trancher en sa faveur en ce qui concerne les violations alléguées, de lui accorder une assistance judiciaire ainsi que des réparations et de prendre d’autres mesures qu’elle jugerait appropriées. 74. Dans la présente affaire, les Requérants demandent à la Cour de constater les violations alléguées, d’ordonner à l’État défendeur de mettre en place des mesures constitutionnelles et législatives visant à garantir les droits prévus par la Charte ; d’ordonner que tous les suspects et les personnes poursuivies pour une infraction ne pouvant donner lieu à une mise en liberté conditionnelle soient libérées sous caution dans un délai d’un mois, en tenant compte des circonstances de chaque affaire, et d’ordonner à l’État défendeur de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de l’Arrêt dans un délai de douze (12) mois. Il est donc évident que M. Paulo a cherché à obtenir des réparations pour les violations qu’il aurait subies à titre personnel, alors qu’en l’espèce, les Requérants sollicitent des réparations qui incluent des amendements constitutionnels et législatifs et qui relèvent de l’intérêt public. 75. En outre, dans l’affaire Paulo, la position de la Cour selon laquelle « … la détention du Requérant en attente de son procès n’était pas dénuée de tout motif raisonnable et le refus d’ordonner sa liberté provisoire ne constitue pas une violation de son droit à la liberté », a expressément limité sa décision à la demande du Requérant relative à l’application de l’article 148(5)(a)(i) du CPP, en ce qui concerne le droit à la liberté. Elle n’a donc 19 pas abordé les paragraphes 148(5)(b) à (e) du CPP, qui n’ont pas été soulevés par M. Paulo parce qu’ils ne le concernaient pas. 76. La Cour souligne qu’une décision sur l’objet d’une affaire requiert une analyse des arguments et des preuves, ainsi qu’une « démonstration » des raisons du caractère convaincant desdits arguments et preuves. Dans l’affaire Paulo, la Cour a examiné un argument concernant le refus de la mise en liberté sous caution d’une personne condamnée pour vol à main armée. Toutefois, elle n’a pas, non plus, examiné d’arguments concernant d’autres accusés et n’a non plus examiné d’arguments concernant l’éviction du pouvoir discrétionnaire de la Cour et la violation du droit à ce que sa cause soit entendue en raison de l’application de l’article 148(5) du CPP. La Cour n’aurait donc pas pu rendre de décision contraignante sur ces allégations. 77. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le grief des Requérants concernant l’article 148(5)(a) du CPP a été réglé conformément aux principes de la Charte. Toutefois, les griefs formulés au titre des paragraphes 148(5)(b) à (e) du CPP n’ont pas été réglés. La présente Requête est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement en ce qui concerne les dispositions du CPP susmentionnées. iv. Exception tirée de l’incompatibilité de la Requête avec la Charte 78. L’État défendeur soutient que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de l’article 56(2) de la Charte dans la mesure où elle ne remplit pas les conditions énoncées dans l’article 56(5), 56(6) et 56(7) de la Charte. 79. Les Requérants affirment, quant à eux, que l’article 56(2) de la Charte exige qu’une requête soit compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. À cet effet, ils soutiennent que les droits dont la violation est alléguée sont consacrés par la Charte et que ladite violation se poursuit sur le territoire d’un État membre de l’Union africaine et partie à la Charte. Ils en déduisent que la Requête est conforme à l’article 56(2) de la Charte. 20 *** 80. La règle 50(2)(b) du Règlement qui reprend les dispositions de l’article 56(2) de la Charte prévoit que les requêtes déposées devant la Cour ne peuvent être examinées que si elles sont compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine ou avec la Charte. 81. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Dans la présente affaire, les Requérants cherchent à protéger les droits garantis par la Charte, à savoir, ceux protégés par les articles 1, 2, 6 et 7 de la Charte. Par conséquent, la Requête est conforme à la règle 50(2)(b) du Règlement. En outre, il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que la Requête est incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. 82. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception tirée de la non- conformité de la Requête aux exigences de l’article 50(2)(b) du Règlement. B. Autres aspects de la recevabilité 83. La Cour relève qu’aucune contestation n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2), (a), (c) et (d) du Règlement. Néanmoins, elle doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 84. Il ressort du dossier que les Requérants ont été clairement identifiés par leur nom, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 85. La Cour observe également que les termes dans lesquels est rédigée la Requête ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(c) du Règlement. 21 86. La Cour note que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur le CPP, ce qui la rend conforme à la règle 50(2)(d) du Règlement. 87. La Cour constate donc que toutes les conditions de recevabilité sont remplies et qu’en conséquence, la présente Requête est recevable. VII. SUR LE FOND 88. Les Requérants allèguent la violation des articles 1, 2 et 7 de la Charte, en rapport avec la constitutionnalité des alinéas (b), (c) et (e) de l’article 148(5) du CPP de l’État défendeur. A. Violation alléguée de l’article 2 de la Charte 89. Les Requérants allèguent la violation de l’article 2 de la Charte en raison de la promulgation des paragraphes 148(5)(b) et (e) du CPP. 90. Les Requérants font valoir que le droit à la non-discrimination, tel que protégé par la Charte, est sous-tendu par les articles 7 de la DUDH et 26 du PIDCP. Ils citent, à cet effet, l’arrêt de la Cour dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya, selon laquelle « … une distinction ou un traitement différencié devient discriminatoire et, donc, contraire à l’article 2 de la Charte, lorsqu’elle ne repose sur aucune justification objective et raisonnable et lorsqu’elle n’est ni nécessaire, ni proportionnée ». 91. Les Requérants soutiennent également que dans l’affaire Jebra Kambole c. Tanzanie, la Cour a conclu que la discrimination peut intervenir de manière directe ou indirecte. En outre, la discrimination indirecte est « un concept fondé sur les effets ». 22 92. Les Requérants affirment que l’article 148(5)(b) du CPP ne précise pas le type d’infractions qu’il vise et qu’il est discriminatoire à l’égard d’une personne qui a déjà purgé une peine de trois (3) ans de prison. 93. Les Requérants soutiennent également que l’article 148(5)(e) du CPP viole le droit à la non-discrimination. Ils font valoir qu’ est discriminatoire à l’égard des personnes poursuivies pour des infractions portant sur des fonds ou des biens d’une valeur supérieure à dix millions (10 000 000) de shillings tanzaniens et qui ne peuvent pas faire un dépôt de la moitié du montant ou de la valeur des biens, ni verser une caution équivalente à l’autre moitié. 94. Ils affirment que la discrimination à laquelle ils font allusion est davantage mise en évidence par le fait que la mise en liberté sous caution est accessible à tous les accusés à Zanzibar, ce qui n’est pas le cas pour les personnes poursuivies en Tanzanie continentale. 95. Enfin, les Requérants soutiennent que l’État défendeur n’a pas apporté la preuve que les personnes libérées sous caution, en vertu des critères énoncés à l’article 148(5) (b), (c), (d) et (e) du CPP, ont commis des actes d’insécurité à l’égard de la société, d’atteinte à la paix, d’entrave aux enquêtes en cours ou même tué des témoins. * 96. Pour sa part, l’État défendeur soutient que les droits et les devoirs des citoyens sont garantis par sa Constitution et que toutes les lois doivent être conformes à celle-ci. Il affirme, cependant, que les garanties constitutionnelles ne dispensent personne de son devoir de se conformer à la loi et de s’acquitter de ses devoirs constitutionnels. 97. Selon l’État défendeur, l’argument des Requérants concernant l’effet discriminatoire de la loi contestée n’est « pas fondé ». L’État défendeur ajoute qu’en admettant même que le CPP prévoit un traitement différencié, un tel traitement se justifie par les objectifs qu’il vise à atteindre, à savoir la 23 comparution de la personne poursuivie devant le tribunal ainsi que la préservation de la paix et la sécurité publiques. 98. Citant l’affaire Mahender Chawla et autres c. Union of India, l’État défendeur fait valoir que l’article 148(5) du CPP ne vise pas seulement un but légitime, mais assure également la bonne administration de la justice. 99. Se référant, en outre, à l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya, l’État défendeur fait valoir qu’un traitement différencié n’est, en général, pas proscrit, mais ne devient discriminatoire que lorsqu’il ne repose sur aucune justification objective et raisonnable. 100. L’État défendeur affirme que les Requérants n’ont pas apporté la preuve de leur affirmation selon laquelle les personnes poursuivies dont la demande de mise en liberté sous caution est rejetée en vertu de l’article 148(5) du CPP sont traitées différemment, pour conclure, que l’article 148(5) du CPP crée une discrimination indirecte. 101. Citant la décision dans l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie, l’État défendeur soutient que l’allégation relative au droit à la non-discrimination et au droit à l’égalité n’a pas été prouvée et doit, donc, être rejetée comme mal fondée. *** 102. La Cour rappelle que l’article 2 de la Charte dispose : Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 24 103. La Cour note que l’article 148(5)(b), du CPP dispose : Tout agent de police responsable d’un poste de police ou tout tribunal devant lequel une personne poursuivie est attrait ou comparaît ne peut accorder à cette personne la liberté sous caution s’il apparaît qu’elle a déjà été condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de trois (3) ans. 104. En ce qui concerne l’article 148(5)(e), du CPP, la Cour relève qu’il dispose : Tout agent de police responsable d’un poste de police ou tout tribunal devant lequel une personne accusée est attraite ou comparaît n’accordera pas à cette personne la liberté sous caution si […] l’infraction dont la personne est accusée porte sur des fonds ou des biens en nature dont la valeur est supérieure à dix (10.000.000) millions de shillings, à moins que cette personne ne dépose des espèces ou d’autres biens équivalant à la moitié du montant ou de la valeur des fonds ou des biens en nature et que le reste soit garanti par le versement d’une caution. 105. Comme la Cour l’a souligné dans sa jurisprudence,15 le droit à la non- discrimination est lié au droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, tels que protégés par l’article 3 de la Charte. Toutefois, le droit à la non-discrimination s’étend au-delà du droit à l’égalité devant la loi et comporte, également, des dimensions pratiques en ce sens que les individus devraient jouir des droits consacrés par la Charte sans distinction aucune de race, de couleur, de leur sexe, de leur religion, d’opinion politique, d’origine ou sociale ou à toute autre situation. 106. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la discrimination est « une différenciation de personnes ou de situations sur la base d’un ou plusieurs critère(s) non légitime(s) ».16 Cette définition de la discrimination renvoie, 15 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya (fond), supra, § 138. 16 Actions pour la protection des droits de l’homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire (fond) 1 RJCA 697, §§ 146 à 147 ; Kambole c. Tanzanie (fond), supra, § 68. 25 cependant, à ce qui est souvent désigné comme discrimination directe. Dans les cas de la discrimination est indirecte, le facteur déterminant n’est pas, nécessairement, un traitement différent fondé sur des critères visibles ou illégaux, mais l’effet disparate sur des groupes ou des individus du fait de mesures ou d’actions spécifiques.17 107. En l’espèce, l’article 148(5)(b) et (e) du CPP, en interdisant catégoriquement aux tribunaux d’examiner une demande de mise en liberté sous caution émanant d’accusés ayant purgé une peine de plus de trois (3) ans et de personnes ayant été inculpées pour des infractions portant sur des biens d’une valeur supérieure à dix millions (10.000.000) de shillings tanzaniens, accorde de fait à ces accusés un traitement moins favorable qu’aux accusés inculpés pour d’autres infractions qui non couvertes par l’article 148(5) du CPP. 108. La Cour note l’argument de l’État défendeur selon lequel l’objectif de l’article 148(5)(b) et (e) du CPP est de garantir « la comparution de l’accusé, la paix et la sécurité publiques ». Toutefois, l’État défendeur n’explique pas en détail quelles sont les garanties offertes par ce texte. En outre, il ne fournit aucune explication convaincante du fait que la loi n’est pas d’application générale, à savoir la raison pour laquelle certaines personnes accusées en vertu de l’article 148(5)(b) et (e) du CPP peuvent bénéficier de la possibilité d’une mise en liberté sous caution, tandis que d’autres ne le peuvent pas. 109. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la discrimination découlant de l’application des paragraphes 148(5)(a), (b) et (e) du CPP viole l’article 2 de la Charte dans la mesure où certaines catégories d’accusés ne peuvent bénéficier d’une liberté sous caution, indépendamment de leur situation personnelle ou autre. 17 Kambole c. Tanzanie, ibid., § 68. 26 B. Violation alléguée de l’article 7 de la Charte 110. Les Requérants contestent l’application des paragraphes (b) et (c) de l’article 148(5) du CPP en rapport avec deux aspects du droit à un procès équitable, à savoir le droit à la présomption d’innocence et le droit à ce que sa cause soit entendue. i. Droit à la présomption d’innocence 111. Les Requérants affirment que les paragraphes 148(5)(b) et (c) sont des dispositions de portée générale qui ne tiennent compte ni de la personnalité de la personne poursuivie, ni des circonstances dans lesquelles elle se trouve, encore moins de sa situation économique. Ils ajoutent qu’en droit, du fait de la présomption d’innocence, toute personne devrait bénéficier de la liberté sous caution de plein droit. 112. Les Requérants soutiennent que l’article 7(1)(b) de la Charte garantit la présomption d’innocence, qui est également prévue par l’article 13(6)(b) de la Constitution de l’État défendeur. 113. Ils affirment que la liberté d’un individu est sacrosainte et ne devrait être restreinte que dans des circonstances exceptionnelles, afin d’éviter la possibilité d’incarcérer une personne innocente. * 114. En réponse, l’État défendeur fait valoir que la restriction imposée par l’article 148(5)(b) et (c) du CPP est justifiée par sa Cour d’appel qui, dans l’affaire George Eliawony et 3 autres c. R, a estimé qu’une loi contestée doit être conforme au droit et non arbitraire, fournir des garanties contre son application arbitraire et prévoir des contrôles efficaces par les personnes habilitées lorsque la loi est invoquée. Par ailleurs, la loi ne doit pas aller au- delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre un but légitime. 27 115. Citant la décision rendue dans l’affaire Tanganyika Law Society, Legal and Human Rights Centre et Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie, l’État défendeur réaffirme qu’en vertu de l’article 27(2) de la Charte, la restriction des droits et libertés est permise sur la base « … de la sécurité collective, de la moralité et de l’intérêt commun … ». 116. L’État défendeur affirme que la demande des Requérants est mal fondée d’autant plus que l’article 148(5) du CPP est « conforme à la Constitution, à la DUDH, à la Charte et au PIDCP ». Il en conclut que la restriction est justifiée et vise un but légitime, qui, insiste-t-il, est de protéger les témoins « qui sont les yeux et les oreilles de la justice ». 117. À cet égard, l’État défendeur affirme que l’article 148(5) du CPP est raisonnable dans la mesure où il impose une restriction non pas à la mise en liberté sous caution pour chaque infraction, mais plutôt à une poignée d’infractions bien définies. 118. L’État défendeur soutient que l’allégation des Requérants n’est pas défendable, d’autant plus que l’intérêt général devrait être protégé contre les individus qui enfreignent la loi. *** 119. L’article 7(1)(b) de la Charte dispose : « [toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … Ce droit comprend … b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ». 120. La Cour rappelle les dispositions de l’article 148(5)(b) du CPP aux termes desquelles, les accusés ayant purgé une peine de plus de trois (3) ans ne peuvent bénéficier d’une mise en liberté sous caution. 28 121. La Cour relève qu’au sens de l’article 148(5)(c) de la CPA, un accusé ne peut bénéficier de la remise en liberté sous caution « s’il apparaît qu’il a déjà été remis en liberté sous caution par un tribunal mais s’y est soustrait ou n’en a pas respecté les termes ». 122. La Cour rappelle que la présomption d’innocence émane du principe selon lequel le suspect est considéré comme innocent à toutes les phases de la procédure jusqu’au prononcé du jugement.18 123. La présomption d’innocence exige que la charge de la preuve au-delà de tout doute raisonnable incombe au ministère public et que tout doute devrait profiter à l’accusé. En vertu de la présomption d’innocence, la liberté sous caution devrait être le principe et la détention, l’exception. 124. La Cour observe que la présomption d’innocence exige des garanties de procédure, notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer et de s’opposer à toute déclaration hâtive de culpabilité par la juridiction d’instance ou d’autres responsables.19 125. La Cour note la décision de la Cour suprême du Ghana selon laquelle : [l]’octroi de la liberté sous caution représente l’un des outils dont dispose la Cour pour garantir l’innocence d’un suspect ou d’un accusé, selon le cas, jusqu’à ce que la Cour le déclare coupable. La présomption d’innocence garantit la protection contre toute détention arbitraire et sert également de garantie contre toute sanction avant condamnation.20 126. La Cour note également l’argument de l’État défendeur selon lequel l’objectif de la restriction prévue par l’article 148(5) du CPP est de préserver la sécurité, la santé, l’intérêt général ainsi que les droits et libertés des personnes innocentes. 18 Victoire Ingabire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (24 novembre 2017), 2 RJCA 171, § 83. 19 Allenet de Ribemont c. France, Arrêt, fond et satisfaction équitable, Requête n° 15175/89, A/308 (1995) 20 EHRR 557. 20 Supra, note 30. 29 127. La Cour ne remet pas en cause les objectifs visés par la promulgation de l’article 148(5)(b) et (c) du CPP tels que présentés par l’État défendeur. Toutefois, elle observe que le risque de fuite pendant la liberté sous caution ne devrait pas être invoqué sur l’unique fondement de la gravité de l’infraction ou sur une peine purgée antérieurement. La Cour souligne qu’il devrait y avoir d’autres « circonstances relatives, notamment, au caractère de l’intéressé, à sa moralité, à son domicile, sa profession, ses ressources, ses liens familiaux, ses liens de tous ordres avec le pays où il est poursuivi »21 qui peuvent confirmer l’absence ou l’existence du risque de fuite. L’analyse de ces facteurs permettrait alors de déterminer si l’accusé devrait être libéré sous caution ou placé en détention. 128. De même, le risque que l’accusé entrave le cours de l’enquête devrait être fondé sur des preuves produites par le ministère public. Par conséquent, il ne devrait être ni présumé, ni préétabli par la loi. À cet égard, la Cour fait sienne la décision de la Cour suprême du Ghana selon laquelle « toute législation, en dehors de la Constitution, qui supprime ou vise à supprimer, soit de manière expresse, soit par implication nécessaire, le droit d’un accusé de voir sa demande de liberté sous caution être prise en compte, aurait porté sur lui un jugement a priori ou l’aurait présumé coupable avant même que la Cour ne se soit prononcée dans ce sens ».22 129. La Cour estime donc que le refus, de fait, de la mise en liberté sous caution tel que prévu par l’article 148(5) du CPP n’est ni nécessaire, ni compatible avec le but visé par ledit article. 130. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’article 148(5)(a), (b) et (c) du CPP viole le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte. 21 Neumeister c. Autriche, CEDH, 27 juin 1968, § 10, Ser. A n° 8. 22 Supra, note 30. 30 ii. Droit à ce que sa cause soit entendue 131. Les Requérants affirment que l’article 148(5) du CPP constitue une entrave à la demande de mise en liberté sous caution d’une personne poursuivie et, de ce fait, une violation du droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant, prévu par l’article 7(1) de la Charte. 132. Invoquant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, les Requérants allèguent la violation par l’article 148(5) du CPP du droit d’un accusé à ce que sa cause soit entendue, en ce qui concerne la demande de mise en liberté sous caution et l’appel. 133. Les Requérants soutiennent que l’article 148(5) du CPP annihile le pouvoir discrétionnaire des juges chargés d’examiner les facteurs favorables ou défavorables à la mise en liberté sous caution. Ils font valoir, en outre, que le pouvoir judiciaire est établi par l’article 107A(1) de la Constitution de l’État défendeur « comme l’autorité qui est investie d’un pouvoir de décision en dernier ressort dans l’administration de la justice en Tanzanie ». 134. Invoquant l’affaire Martin Kpebu c. Attorney General tranchée par la Cour suprême du Ghana, les Requérants soutiennent que la décision de priver une personne de sa liberté relève du pouvoir judiciaire et non de l’exécutif, surtout que « … la liberté a une valeur trop précieuse pour être sacrifiée sur l’autel du zèle d’un agent administratif ». 135. Selon les Requérants, l’article 148(5) du CPP tend à écarter la compétence des juridictions de l’État défendeur pour se prononcer sur la mise en liberté sous caution et, viole ainsi l’article 7(1) de la Charte. En outre, les Requérants affirment que l’exclusion de la compétence des juridictions pour se sur une demande de mise en liberté sous caution constitue un déni de justice. 136. Selon les Requérants, l’article 148(5) du CPP, qui refuse la liberté sous caution à un accusé ayant déjà bénéficié d’une mise en liberté sous caution 31 de la part d’un tribunal et qui a manqué de respecter les conditions de sa liberté provisoire ou s’est dérobé à la justice, constitue une violation du droit à ce que sa cause soit entendue. 137. Ils soutiennent que l’article 148(5) du CPP « ne tient pas compte des justifications qu’une personne pourrait ou aurait pu fournir et ayant conduit au non-respect des conditions de sa mise en liberté sous caution ». Ils ajoutent que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue malgré son comportement antérieur. * 138. L’État défendeur soutient que les infractions énumérées à l’article 148(5) du CPP sont « des infractions qui ne peuvent absolument pas donner lieu à une liberté sous caution » en raison de leur nature et « du danger qu’elles représentent pour la société, de la menace pour la paix et la sécurité nationales ainsi que de la nécessité de protéger les droits indérogeables garantis par la Constitution et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme » auxquels la Tanzanie est partie. 139. Invoquant la décision de sa Cour d’appel dans l’affaire Silvester Hillu Dawi c. Director of Public Prosecutions, l’État défendeur soutient que même si le pouvoir judiciaire a le dernier mot dans l’administration de la justice, il « ne jouit pas de pouvoirs sans limite ». Au contraire, « les tribunaux plient aux limites fixées par la Constitution ». En outre, si les juridictions ignorent des dispositions de la loi, il en résulterait, non seulement, une anarchie, mais aussi un non-respect de la Constitution de l’État défendeur. 140. Selon l’État défendeur, toutes les infractions énumérées à l’article 148(5) du CPP ont pour effet de causer la mort ou de soumettre une personne ou un groupe de personnes à des souffrances continues ou à une perte de dignité. Il soutient, en outre, qu’il s’agit de « … crimes contre l’humanité qui sont universellement classés dans la catégorie des crimes organisés ». 32 141. L’État défendeur fait valoir que l’article 148(5) du CPP est légal et qu’il est justifiable, dans la mesure où son objectif est de maintenir la sécurité nationale, l’ordre public et la santé publique. L’État défendeur estime, en outre, que les éléments qui constituent les infractions énumérées à l’article 148(5) du CPP ont été clairement définis dans le Code pénal, ce qui élimine le risque d’abus. 142. Il affirme être le mieux placé pour « justifier les raisons pour lesquelles le droit à la mise en liberté sous caution est assorti de restrictions », contrairement à l’affirmation des Requérants selon laquelle tous les États devraient appliquer des normes uniformes. S’appuyant sur l’arrêt rendu dans l’affaire Handyside c. Royaume-Uni, il allègue qu’il est mieux placé que le juge international pour se prononcer sur la nécessité d’une restriction ou d’une sanction destinée à atteindre un objectif moral. *** 143. Aux termes de l’article 7(1) de la Charte, « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 144. La Cour observe que le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue, prévu à l’article 7(1) de la Charte, sous-tend plusieurs droits relatifs à la régularité de la procédure judiciaire, notamment le droit d’exprimer son point de vue sur les affaires et les procédures ayant une incidence sur ses droits, le droit de saisir les autorités judiciaires et quasi- judiciaires compétentes, en cas de violation de ces droits et le droit d’interjeter appel devant des juridictions supérieures lorsque les griefs exprimés n’ont pas été examinés de manière appropriée par les juridictions inférieures.23 145. La Cour observe que les effets du droit à ce que sa cause soit entendue ne prennent pas fin à l’issue de la procédure d’appel. Lorsqu’il existe des 23 Werema Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 539, §§ 68 à 69. 33 raisons suffisantes de croire que les motivations des décisions d’instance ou d’appel ne sont plus valables, le droit à ce que sa cause soit entendue requiert la mise en place d’un mécanisme de révision de ces décisions.24 146. La Cour rappelle que « [l]’article 7 de la Charte autorise toute personne qui s’estime lésée à saisir les juridictions nationales compétentes. Dans l’exercice de ce droit, la situation de la victime ou de l’auteur de la violation alléguée est inopérant et il a droit à un recours efficace devant une juridiction compétente et impartiale ».25 147. La Cour note que l’État défendeur soutient que l’article 148(5) du CPP a défini les infractions ne pouvant donner lieu à la mise en liberté sous caution et que leurs éléments sont connus, ce qui ne laisse aucune place aux abus. Il a, également fait valoir qu’il est mieux placé que le juge international pour justifier la nécessité de la restriction de la liberté sous caution. 148. La Cour rappelle qu’il est de principe qu’un État ne peut invoquer ses lois internes pour justifier une violation de ses obligations internationales. En conséquence, lorsqu’un État invoque une disposition de sa législation interne pour justifier la restriction d’un droit, il doit être en mesure de démontrer que cette disposition n’est pas contraire à la Charte.26 149. En outre, la Cour a constamment que « … l’étendue de la marge d’appréciation dont jouissent les autorités nationales dépend non seulement de la nature du but visé, mais également de la finalité de la restriction et de la nature du droit en cause.27 Par ailleurs, la marge d’appréciation doit être appliquée de bonne foi ».28 150. La Cour estime que le fait de ne donner au pouvoir judiciaire aucune marge d’appréciation en ce qui concerne les infractions visées à l’article 148(5)(a) 24 Kambole c. Tanzanie (fond), supra, § 96. 25 Ibid. 26 Ibid., § 102. 27 Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (14 juin 2013), 1 RJCA 34, § 106.2. 28 Mtikila c. Tanzanie (fond), supra, § 106.3. 34 du CPP porte atteinte au droit à ce que sa cause soit entendue. Cette pratique prive le pouvoir judiciaire de sa mission d’interprète indépendant et impartial de la loi. 151. En l’espèce, la nature de l’article 148(5) du CPP ne laisse au juge aucune possibilité d’accorder la liberté sous caution, dès lors que l’infraction objet de la poursuite fait partie de celles énumérées à l’article 148(5) du CPP. Cette pratique prive effectivement la personne poursuivie de son droit à ce que sa cause soit entendue et l’empêche, surtout, de faire valoir des circonstances particulières qui pourraient permettre au juge de lui accorder la liberté sous caution. 152. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes exigent que toutes les parties à une procédure aient une chance égale de présenter leurs arguments et preuves ; et qu’un juge impartial rende une décision selon la norme de preuve applicable au litige en question. Une loi qui porte atteinte au processus et confère, effectivement, à l’une des parties le pouvoir d’influencer, au préalable, l’issue du litige, porte également atteinte au principe de l’égalité des armes et contrevient à l’application régulière de la loi.29 153. La Cour relève que la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la CEDH ») a également fait sienne cette position et conclu que le refus automatique de la mise en liberté sous caution en vertu de l’application d’une loi, qui écarte le pouvoir discrétionnaire du juge, constitue une violation de l’article 5(3) de la Convention européenne des droits de l’homme.30 La CEDH a également indiqué que l’octroi d’une liberté sous caution ne saurait se faire de manière formaliste, ce qui peut être qualifié de détention arbitraire. 29 Kambole c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97. 30 Piruzyan c. Arménie, CEDH, Requête n° 33376/07, § 105. 35 154. En outre, certains pays ont abrogé des dispositions similaires à l’article 148(5) du CPP en raison de l’absence de liberté du juge lorsqu’une demande de mise en liberté sous caution est soumise.31 155. Comme la Cour l’a déjà indiqué, elle ne réprouve pas l’objectif visé par l’État défendeur, à savoir, protéger les témoins et garantir la sécurité, entre autres. Nonobstant ce qui précède et comme l’ont considéré plusieurs juridictions, le législateur ne devrait pas jouer le rôle des juges en liant les mains du tribunal pour lui dicter l’issue spécifique, en l’occurrence, le refus de la liberté sous caution. Il incombe au législateur de fournir des lignes directrices en ce qui concerne les différentes circonstances que le juge compétent devrait prendre en compte et qui militeraient en faveur ou non de la remise en liberté. 156. Comme indiqué précédemment, la propension à se soustraire aux conditions d’une mise en liberté provisoire ne peut s’inférer de la gravité d’une infraction ou d’une peine. En conséquence, en l’absence de latitude permettant au pouvoir judiciaire d’accorder ou de refuser la liberté sous caution, la Cour conclut que l’article 148(5) du CPP viole le droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. C. Violation alléguée de l’article premier de la Charte 157. Les Requérants soutiennent que l’article 148(5) du CPP viole l’article premier de la Charte. Ils font valoir que l’article 148(5) du CPP ne permet pas aux accusés de jouir des droits fondamentaux et du droit à une égale protection, inscrits dans la législation tanzanienne. 31 Voir Cour constitutionnelle du Ghana, supra, note 30, opinion du juge Akamba ; Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, Bongani c. l’État, Vusi Dladla, Angel Khumalo, Willy Sindane, John Sibonyoni et Philip Mogabudi c. l’État, État c. Mark David Joubert et État c. Jan Johannes Schietekat 3 juin 1999, § 10. Haute Cour du Kenya, République c. Robert Zippor Nzilu, Affaire pénale n°14 de 2018 [2018] eKLR. Haute Cour du Royaume-Uni, Secrétaire d’État en charge du ministère de l’Intérieur c. MB (FC) 2006] EWHC 1000 (Admin). 36 158. Quant à l’État défendeur, il soutient que les droits et libertés prévus par la Charte, la DUDH, le PIDCP et la Constitution tanzanienne ne sont pas des droits absolus, et qu’ils sont, au contraire, soumis à des restrictions. En outre, la restriction imposée en vertu de l’article 148(5) du CPP est raisonnablement nécessaire pour atteindre un but légitime, qui est justifiable en vertu des normes énoncées dans les instruments internationaux des droits de l’homme et de l’article 30(2) de la Constitution de l’État défendeur. *** 159. L’article premier de la Charte dispose : Les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. 160. La Cour note que l’État défendeur a « l’obligation d’adopter des lois conformes aux buts et objectifs de la Charte » et que « […] même si la clause en question envisage l’adoption de règles et de règlements pour l’exercice des droits qui y sont consacrés, ces règles et règlements ne sauraient annuler les mêmes droits et libertés qu’ils doivent régir ».32 161. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle pour déterminer si l’article premier de la Charte a été violé, il convient d’examiner, non seulement si les mesures législatives internes que doit prendre l’État défendeur sont disponibles, mais également si elles sont appliquées, c’est-à-dire si les buts énoncés dans la Charte ont été atteints.33 32 Mtikila c. Tanzanie (fond), supra, § 109. 33 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2018) 2 RJCA 493, §§ 149 à 150 et Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 124. 37 162. Par conséquent, chaque fois qu’un droit fondamental de la Charte est violé en raison du manquement de l’État défendeur à ces obligations, l’article premier de la Charte s’en trouve violé. 163. Ayant jugé, en l’espèce, que l’État défendeur a violé les articles 2, 7(1) et 7(1)(b) de la Charte, la Cour considère que l’État défendeur a également violé l’article premier de la Charte. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 164. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de prendre des mesures constitutionnelles et législatives afin de garantir les droits prévus par la Charte et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. 165. En outre, les Requérants sollicitent la libération sous caution, dans un délai d’un (1) mois suivant la date de la présente décision, de toutes les personnes poursuivies pour des infractions ne pouvant, selon la loi de l’État défendeur, donner lieu à une telle mesure, selon des conditions à définir par les tribunaux de l’État défendeur, en fonction des circonstances de chaque affaire. 166. Enfin, les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de soumettre, dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de l’arrêt, un rapport sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre du présent arrêt. 167. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes de réparations formulées par les Requérants. *** 168. Aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les 38 mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 169. La Cour rappelle sa jurisprudence et réaffirme sa position selon laquelle « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultants des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime ».34 170. La Cour rappelle également que les réparations « … doivent autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».35 171. Les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.36 172. La Cour rappelle que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation établie et le préjudice subi par le requérant. En outre, il incombe à celui-ci d’apporter la preuve de ses demandes.37 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire en toute équité. 173. En l’espèce, la Cour a établi que l’État défendeur a violé les droits prévus aux articles 1, 2, 7(1) et 7(1)(b) de la Charte, du fait de l’article 148(5) du CPP. 34 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 242 (ix), Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 209, § 19. 35 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 349, § 21 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 299, § 12 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 322, § 16. 36 Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20. 37 Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15. 39 174. C’est à l’aune de ces principes que la Cour examinera les demandes de réparation du Requérant. A. Mesures constitutionnelles et législatives 175. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de prendre des mesures constitutionnelles et législatives pour garantir la jouissance des droits prévus par la Charte et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. 176. En outre, les Requérants demandent à la Cour d’ordonner que soient libérés sous caution, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date du présent arrêt, toutes les personnes poursuivies pour des infractions ne pouvant, selon la loi de l’État défendeur, donner lieu à une mise en liberté sous caution, suivant des conditions à définir par les juridictions de l’État défendeur, en fonction des circonstances de chaque affaire. 177. L’État défendeur conclut au débouté. *** 178. Ayant constaté que l’article 148(5) du CPP viole les articles 1, 2, 7(1) et 7(1)(b) de la Charte, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires, dans un délai raisonnable n’excédant pas deux (2) ans, pour s’assurer que les paragraphes 148(5)(a), (b), (c), (d) et (e) du CPP sont conformes aux dispositions de la Charte, afin de remédier, entre autres, à toute violation de la Charte et des autres instruments ratifiés par l’État défendeur. 179. S’agissant de la demande relative à la remise en liberté de toutes les personnes inculpées d’infractions ne pouvant donner lieu à une libération sous caution, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date du présent Arrêt, sous des conditions à définir par les juridictions de l’État défendeur, 40 la Cour relève que, nonobstant sa constatation antérieure, il existe beaucoup de circonstances de commission des infractions pour lesquelles la libération sous caution a été refusée. Bien que la Cour ait réaffirmé la nécessité d’accorder à tous les accusés le bénéfice d’une libération sous caution, elle considère que la question de savoir si la libération sous caution doit être accordée dans des cas spécifiques et les conditions d’une telle remise en liberté relève d’une décision qu’il incombe aux autorités nationales de prendre, et ce, au cas par cas. Dans ces conditions, la Cour ne saurait rendre une mesure de portée générale aux fins de la remise en liberté de toutes les personnes précédemment inculpées d’infractions ne pouvant donner lieu à libération sous caution, sans tenir compte de leur situation individuelle. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant. B. Publication 180. La Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole lui confère le pouvoir « d’ordonner toutes les mesures appropriées afin de remédier » aux violations. Dans ces conditions, la Cour réaffirme qu’elle peut, à titre de réparation, ordonner d’office la publication de ses décisions lorsque les circonstances de l’affaire l’exigent. 181. En l’espèce, la Cour relève que les violations qu’elle a constatées affectent une grande partie de la population de l’État défendeur en raison du fait qu’elles portent sur l’exercice de plusieurs droits prévus par la Charte, dont le principal est le droit à un procès équitable, garanti par l’article 7 de la Charte. 182. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il convient d’ordonner, suo motu, la publication du présent arrêt. En conséquence, la Cour ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur les sites Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de 41 veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication. C. Sur la mise en œuvre de l’Arrêt 183. Les Requérants demandent à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de soumettre des rapports sur la mise en œuvre du présent Arrêt. La Cour relève que le fait d’ordonner le de rapports sur les mesures prises par un État défendeur relève de la pratique judiciaire et, par conséquent, ordonne à l’État défendeur de déposer des rapports sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre le présent Arrêt dans les douze (12) mois suivant sa signification. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 184. Chaque Partie demande à la Cour de condamner l’autre aux dépens. *** 185. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2), « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 186. La Cour estime, en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition et ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 187. Par ces motifs LA COUR, 42 À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence personnelle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête relatives aux allégations concernant les articles 56(2), 56(5), 56(6), et 56(7) de la Charte, hormis celle relative à l’article 148(5)(a) du CPP ; iv. Déclare la Requête recevable en ce qui concerne les griefs relatifs aux alinéas (b) à (e) de l’article 148(5) du CPP. Sur le fond v. Dit que l’article 148(5)(b) et (e) du CPP viole l’article 2 de la Charte ; vi. Dit que l’article 148(5)(b) et (c) du CPP viole l’article 7(1) et 7(1)(b) de la Charte ; vii. Dit que l’article 148(5)(b), (c) et (e) du CPP viole l’article premier de la Charte. Sur les réparations viii. Rejette la demande de remise en liberté de toutes les personnes inculpées d’infractions ne pouvant donner lieu à une remise en liberté sous caution ; ix. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures constitutionnelles et législatives nécessaires, dans un délai raisonnable, et, en tout état de cause, n’excédant pas deux (2) ans, afin de modifier l’article 148(5) du CPP de manière le rendre conforme aux dispositions de la Charte et de faire cesser les violations dudit instrument ; 43 x. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur les sites Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre de l’arrêt et la soumission de rapports xi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un rapport sur l’état de la mise en œuvre de la décision qui y est énoncée et, par la suite, des rapports tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime toutes ses décisions entièrement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; ~ Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; c!~,e1el Suzanne MENGUE, Juge ;~~ Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; ¾~~ Chafika BENSAOULA, Juge ; ~ 44 Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de juin de l’an deux-mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 45