mugesera c republique du rwanda requete n 0122017 2017 afchpr 124 28 septembre 2017

AFRICAN UNION (:i'J UNION AFRICAINE ~J~' Jb•.i·~' UNIAo AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

AFFAIRE

LEON MUGESERA C.

REPUBLIQUE DU RWANDA REQUETE N° 012/2017

ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES La Cour composee de: Sylvain ORE, President, Ben KIOKO, Vice- president, Gerard NIYUNGEKO, EI Hadji GUISSE, Raf~a BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Tujilane Rose CHIZUMILA et Chafika BENSAOULA - Juges; et de Robert ENO, Greffier. En application de I'article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant creation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres denomme «Ie Protocole») et de I'article 8(2) du Reglement interieur de la Cour (<<Ie Reglement»), la Juge Marie-Therese MUKAMULlSA, de nationalite rwandaise, n'a pas siege dans la presente affaire. En I'affaire :

LEON MUGESERA Represente par: a) Me Genevieve DUFOUR, Professeure a l'Universite de Sherbrooke b) Dr David PAVOT, Universite de Sherbrooke c) Mes Philippe LAROCHELLE, Roy Larochelle Avocats Inc. c.

REPUBLIQUE DU RWANDA Non representee ---------------------------------- Apres en avoir delibem§, rend I'ordonnance ci-apres : I. OBJET DE LA REQUETE 1. Le 28 fevrier 2017, la Gour a ete saisie d'une requete par Leon Mugesera (ci-apres denomme Ie « Requerant »), engageant une procedure a I'encontre de la Republique du Rwanda (ci-apres « Ie Defendeur») portant sur des allegations de violation de droits de I'homme.

2. Le Requerant est un ressortissant rwandais actuellement incarcere a la prison de Nyanza (Mpanga), en Republique du Rwanda.

3. Le Defendeur est la Republique du Rwanda, qui est devenue partie a la Gharte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres denommee «Ia Gharte») Ie 21 octobre 1986 et au Protocole Ie 25 janvier 2004. Le 6 fevrier 2013, Ie Rwanda a egalement depose la declaration acceptant la competence de la Gour pour recevoir les requetes emanant des individus et des organisations non gouvernementales 1.

4. La requete porte sur les injustices dont Ie Requerant aurait ete victime pendant toute la duree du proces devant la Ghambre de la Haute Gour specialisee pour les crimes internationaux2 et 1 II convient de noter que Ie Defendeur a retire sa declaration Ie 29 fevrier 2016. Pour la decision de la Cour a cet egard, voir Ie paragraphe 20 de la presente Ordonnance. 2 Chambre au sein de la Haute Cour de la Republique rwandaise, specialisee dans les « crimes internationaux », et qui juger notamment les suspects de genocide extrades de pays tiers ou par Ie Tribunal penal international pour Ie Rwanda (TPIR~ ~~ ~~~\ ~) <:--- devant la Cour supreme du Rwanda entre 2012 et 2016. II allegue avoir ete detenu dans des conditions deplorables, soumis a toutes sortes de tortures, n'ayant qu'un acces limite a sa famille, sans soins medicaux ni traitements appropries et sans acces a un avocat.

5. Le Requerant affirme encore que son droit a un proces equitable consacre a I'article 7 de la Charte Africaine des Droits de I'homme et des Peuples (ci-apres «Ia Charte}») et dans les Directives et principes sur Ie droit a un proces equitable et a I'assistance judiciaire en Afrique a ete viole, notamment par: (a)le refus par la Chambre de la Haute Cour chargee des crimes internationaux d'accorder des reparations pour les violations survenues durant Ie proces, contrairement a I'article 7(1) (a) de la Charte ; (b)l'impossibilite de repondre aux requisitoires et allegations du Ministere public pendant la procedure devant la Chambre de la Haute Cour chargee des Crimes internationaux et devant la Cour supreme du Rwanda, en violation de I'article 7(1) (c) de la Charte ; (c)le refus d'une assistance judiciaire au motif qu'il n'etait pas considere indigent, malgre sa situation sociale et personnelle, la complexite de I'affaire, la gravite des accusations et la peine encourue s'il etait declare coupable, ainsi que la condamnation injustifiee de son vy/rlr (7--. {}0~ ~ ~ ~ vJ (l ~)-- ---------------------------------~~~-~--~-- avocat rwandais a verser une amende de 400 000 FCFA (610 €), en violation de I'article 7(1) (c) de la Charte ; (d)le refus d'autoriser Ie Requerant a citer ses temoins et autres experts a la barre et a faire valoir ses moyens de defense, en violation de I'article

7(1) (c) de la Charte ; (e)le refus de fournir une traduction en franc;ais, I'une des langues officielles du pays, alors que Ie proces ne se deroulait qu'en Kinyarwanda, langue que ses avocats ne comprennent pas, en violation de I'article 7(1) (c) de la Charte; (f) Ie manque d'acces au dossier de la procedure; qui a ete remis plus tard sur c1e USB au Conseil du Requerant et qui etait censee contenir ledit dossier, s'est revelee inexploitable, en violation de I'article 7(1) (c) de la Charte; (g)le manque d'impartialite et d'independance de la Cour, du fait du remplacement du juge qui avait preside au proces pendant plus de deux ans et entendu un certain nombre de temoins, en violation des articles 7(1) (d) et 26 de la Charte.

6. Le Requerant soutient avoir ete victime de traitements cruels, inhumains et degradants, en violation de I'article 5 de la Charte, en raison notamment : (a)de « ... I'atmosphere de peur et d'intimidation ... )} creee par la diffusion systematique dans les medias de son discours de 1992 ; (b)de I'inclusion de son nom sur la liste des personnes devant etre executees ; (c) des menaces de mort constantes de la part des agents de securite, des policiers et des gardiens de prison, en violation de I'article 5(2) de la Charte ; (d)du refus de lui fournir une alimentation adequate.

7. Le Requerant allegue une atteinte a son integrite physique et mentale, en violation de I'article 4 de la Charte, notamment par: (a)son isolement de sa famille et de sa defense; (b)I'annulation de ses visites medicales, parfois devant etre traite par un surveillant reconverti en infirmier, et sans dipl6me; (c)le refus de lui accorder un eclairage suffisant dans sa cellule et de lui fournir un oreiller orthopedique ; (d)le non-respect des prescriptions ophtalmologiques, concernant I'eclairage dans sa cellule, ce qui I'a expose a un risque accru de cecite, en raison de la cataracte des deux yeux dont il souffrait deja; (e)le non-acces aux consultations psychiatriques pour evaluer les effets, sur son etat mental, des troubles du sommeil et des autres traumatismes resultant de la perte progressive de sa vision ; (f) la disparition de ses ordonnances dans son dossier medical ou des traitements medicaux inappropries ; (g)le non-respect de son regime alimentaire, a base de fruits, et du refus de lui fournir des aliments anti-cholesterol comme Ie pain complet, alors que d'autres detenus de la meme prison recevaient du pain particulier repondant a leur regime alimentaire ; (h)des conditions de detention difficiles qui ont provoque une hausse de sa tension arterielle a 10/5, n1veau dangereux pour la sante; (i) Ie non-respect des assurances diplomatiques donnees au Canada, selon lesquelles Ie Requerant devait beneficier d'un regime alimentaire et des soins medicaux conformes aux normes internationales.

8. Le Requerant allegue encore que son droit de communiquer avec sa famille a ete viole, tout comme son droit a I'information, inscrits respectivement aux articles 18(1) et 9(1) de la Charte, alors qu'il avait obtenu les autorisations necessaires ; que des obstacles lui etaient imposes sur Ie plan pratique comme Ie refus d'utiliser un telephone ou la fourniture tardive d'un telephone et, ct/~ i1 <D~ ~ ~ J) ~ / J ~ ~$- /~ dans les cas ou il avait pu communiquer, il s'est rendu compte que la ligne telephonique etait sur ecoute.

9. Toujours selon Ie Requerant, lorsqu'il a ete transfere dans une autre prison, sa famille etait sans nouvelles de lui pendant plusieurs jours et Ie silence sur son sort ainsi que les multiples obstacles qu'il a rencontres constituent une violation des articles 6 et 7 de la Gharte. II. PROCEDURE DEVANT LA COUR 10. La requete a ete rec;ue au Greffe Ie 28 fevrier 2017.

11. Par lettre du 3 avril 2017, Ie Greffe a transmis la requete a I'Etat defendeur I'invitant a deposer les noms et adresse de ses representants dans un delai de 30 jours, ses observations sur la demande de mesures provisoires dans un delai de 21 jours et son memoire en reponse dans un delai de 60 jours.

12. Le delai fixe au Defendeur pour deposer ses observations sur la demande de mesures provisoires a expire Ie 27 avril 2017.

13. Le 12 mai 2017, Ie Greffe a rec;u de l'Etat defendeur une lettre rappelant a la Gour Ie retrait de sa declaration prevue a I'article 34 (6) du Protocole, lui indiquant qu'il ne prendrait part a aucune procedure devant elle et lui demandant en consequence de cesser tout examen des affaires concernant Ie Rwanda, jusqu'a la revision de sa position et que la Gour en ait rec;u notification. Vfti jn;;; ~~~~ ~ 14. La Gour releve que dans cette lettre, I'Etat defendeur n'a fait aucune observation sur la demande des mesures provisoires.

15. Par lettre datee du 22 juin 2017, la Gaur a repondu a la lettre de I'Etat defendeur mentionnee ci-dessus en lui precisant que « en tant qu'institution judiciaire et conformement aux dispositions du Protocole et de son Reglement interieur, la Gour est tenue de communiquer toutes les pieces de procedure aux parties concernees. En consequence, toutes les pieces de procedure concernant les affaires devant la Gour dans lesquelles Ie Rwanda est partie vous seront communiquees, jusqu'a la cloture officielle desdites affaires». III. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 16. Lorsqu'elle est saisie d'une requete, la Gour doit s'assurer qu'elle a competence pour examiner Ie fond de la requete.

17. Toutefois, pour ordonner des mesures provisoires, la Gour n'a pas a se convaincre qu'elle a competence sur Ie fond de I'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a competence prima facie 3 .

18. L'article 3( 1) du Protocole est libelle comme suit: « la Gour a competence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant I'interpretation et I'application de la Gharte, du present Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifie par les Etats concernes ». 3 Voir requete 002/2013, Commission africaine des droits de I'homme et des peuples c. Libye, Ordonnance portant mesures provisoires, 15 mars 2013 ; requetes 006/2012, Commission africaine des droits de I'homme c. Kenya, Ordonnance portant mesures provisoires, 15 mars V fr 2013 ; requete 004/2011, Commission africaine des droits de I'homme et des peuples c. Libye, ordonnance portan! mesures provisoires, 25 mars 2011. ~ ~ ~~ V S- I 19. Tel qu'indique dans Ie paragraphe 3 de la presente ordonnance, I'Etat defendeur est partie a la Charte, au Protocole et a egalement depose la declaration acceptant la competence de la Cour pour recevoir les requetes emanant des individus et des organisations non gouvernementales.

20. La Cour tient a rappeler que conformement a sa decision dans I'affaire Victoire INGABIRE UMUHOZA c. Rwanda, I'acte de retrait de la declaration faite par Ie Defendeur en vertu de I'article 34(6) ne prendra effet qu'a partir du 1er mars 20174 . Etant donne que la presente requete a ete deposee Ie 28 fevrier 2017, l'Etat defendeur est toujours lie par sa declaration.

21. La Cour note que les violations alleguees qui font I'objet de la requete portent sur les droits proteges par les articles 4, 5, 6, 7, 9 et 18 de la Charte.

22. Compte tenu de ce qui precede, la Cour conclut qu'elle a competence prima facie pour examiner la requete. IV. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES 23. Le Requerant, compte tenu de la situation d'extreme urgence dans laquelle il se trouve et qui pourrait lui causer un dommage irreparable, « ... considere que la Cour doit ordonner au Defendeur de prendre des mesures provisoires dans Ie but de prevenir et faire cesser la 4 Arret du 3 juin 2016 (requete n° 00312014), paragraphe 69~ ~ .jr1;; 9 0~rS- I ~ perpetration de dommages graves et irreparables qu'il subit. Ces dommages graves et irreparables sont causes par les nombreuses violations des droits garantis par la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples par Ie Defendeur. Ces violations sont decrites dans la presente procedure. Quatre d'entre elles provoquent une situation urgente qui doit etre modifiee Ie plus rapidement possible. Premierement, la violation au droit a I'acces a son avocat. Deuxiemement les traitements inhumains et degradants commis contre Ie Requerant. Troisiemement, la violation de I'acces a un traitement medical adequat. Quatriemement, la violation du droit d'acces a ses proches ».

24. En application de I'article 27(2) du Protocole, la Gour peut ordonner des mesures provisoires « dans des cas d'extreme gravite ou d'urgence et lorsqu'il s'avere necessaire d'eviter des dommages irreparables a des personnes». Gette disposition est reprise a I'article 51, alinea 1 du Reglement interieur, qui dispose que «Conformement au paragraphe 2 de I'article 27 du Protocole, la Cour peut, soit a la demande d'une partie ou de la Commission, soit d'office, indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu'elle estime devoir etre adoptees dans I'interet des parties ou de la justice.» 25. La Gour releve, qu'il ressort des lettres de I'avocat du Requerant du 4 mai 2016 adressees au procureur general du Rwanda et du 28 decembre 2016 au President du Gonseil national des infirmiers et sages-femmes du Rwanda, que Ie Requerant a ete confronte a de serieuses difficultes a acceder aux soins medicaux.

26. La Gour releve encore que la mesure provisoire demandee en relation avec I'allegation de traitements inhumains et degradants ~~f{ ~~~QI ~ subis par Ie Requerant est principalement liee au non-acces allegue aux soins medicaux.

27. La Gour note egalement que dans sa lettre du 21 fevrier 2017 adressee au Directeur de la prison de Nyanza, Ie Requerant demande I'autorisation de communiquer avec les avocats qui Ie representent devant la Gour de ceans.

28. La Gour conclut que la situation decrite ci-dessus est d'extreme urgence et necessite des mesures urgentes pour eviter un prejudice irreparable au Requerant.

29. Pour lever toute ambigOite, la presente Ordonnance ne prejuge en rien des conclusions que la Gour pourrait tirer sur sa competence, la recevabilite de la requete et Ie fond de I'affaire.

30. Pour ces motifs, La Gour, A I'unanimite, Ordonne a l'Etat defendeur de: a) Permettre au Requerant d'avoir acces a ses avocats; b) Permettre au Requerant de recevolr les visites des membres de sa famille et de communiquer avec eux sans entrave; c) Permettre au Requerant d'avoir acces a tous les soins medicaux requis et s'abstenir de toute action susceptible de porter atteinte a son integrite physique et mentale ainsi qu'a sa sante; d) Faire rapport a la Cour dans les quinze (15) jours a compter de la date de reception de la presente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en reuvre. Ont signe: Sylvain ORE, President Ben KIOKO, Vice-president Gerard NIYUNGEKO, Jug~J---~;:r:~~::==~ EI Hadji GUISSE, Juge Rafaa BEN ACHOUR, Juge Solomy B. BOSSA, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge s, Ntyam 0. S. MENGUE, Juge Tujilane R. CHIZUMILA, Juge BENSAOULA Chafika, Juge Robert ENO, Greffier. Fait a Arusha, ce vingt-huitieme jour du mois de septembre de I'an deux mille dix-sept, en anglais et en franc;ais, Ie texte franc;ais faisant foL 13