moses c republique unie de tanzanie requete n 0332017 2023 afchpr 24 5 septembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LEONARD MOSES C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 033/2017 ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause........................................................................................ 3 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour ............................... 6 B. Sur l’exception d’incompétence temporelle ............................................... 7 C. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................... 9 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes ................ 10 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable .............................................................................................. 12 C. Sur les autres conditions de recevabilité ................................................. 15 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 15 VIII. DISPOSITIF ..................................................................................................... 16 i La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »),1 la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Leonard MOSES assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice chargée des droits de l’homme, ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; iv. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice par intérim de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; v. M. Hangi M CHANG, Directeur adjoint, Recours en inconstitutionnalité, Droit de l’homme et Contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; et 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 vi. Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Leonard Moses (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale d’Uyui dans la région de Tabora après avoir été reconnu coupable de « viol » et condamné à trente (30) ans de réclusion assortie de douze (12) coups de fouet. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise 2 d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête que le 28 décembre 2000, le Requérant a attiré une jeune fille de treize (13) ans à son domicile et l’a violée. La jeune fille a rapporté l’incident à sa grand-mère qui en a également fait part au Village Executive Officer. Le Village Executive Office a rapporté l’incident à la police qui a arrêté le Requérant et l’a traduit devant le tribunal de district de Nzega. Le 17 avril 2001, le Requérant a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine de trente (30) ans de réclusion assortie de douze (12) coups de fouet ainsi qu’à une amende de vingt mille (20 000) shillings tanzaniens à titre de dommages intérêts pour la victime. 4. Le Requérant a interjeté appel de sa condamnation et de sa peine devant la Cour d’appel siégeant à Tabora, qui, le 25 mars 2002, a rejeté son recours. Il a par la suite saisi la Cour d’appel d’un recours contre la décision de confirmation. Le 7 mars 2005, ce recours a été rejeté pour défaut de fondement. 5. Le 30 octobre 2015, le Requérant a introduit une demande de prorogation de délai pour déposer un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, mais celle-ci a été rejetée le 22 septembre 2017. B. Violations alléguées 6. Le Requérant allègue ce qui suit : 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 37 à 39. 3 i. Il a été inculpé et condamné sur la base d’un acte d’accusation entaché d’irrégularités ; ii. Le châtiment corporel prononcé à son encontre constitue une violation de l’article 13 de la Constitution tanzanienne ; et iii. Il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée le 20 octobre 2017 et communiquée à l’État défendeur le 23 février 2018. 8. Après plusieurs prorogations de délais, les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations dans le temps imparti par la Cour. 9. Les débats ont été clôturés le 17 avril 2023 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de : i. Accueillir sa Requête et d’ordonner sa remise en liberté ; ii. Ordonner toutes autres mesures de réparations qu’elle juge pertinentes dans les circonstances de l’espèce. 11. En ce qui concerne la compétence et la recevabilité, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à la règle 50(2)(e) et (f) du Règlement intérieur ; 4 iii. Déclarer la Requête irrecevable ; 12. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de dire qu’il n’a pas violé les articles 2, 3(1) et (2), 5 et 7(1) de la Charte. 13. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la Requête avec dépens. V. SUR LA COMPÉTENCE 14. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du […] Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 15. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 16. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit, dans chaque requête, procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 17. La Cour note que l’État défendeur soulève deux exceptions portant l’une, sur sa compétence matérielle et, l’autre, sur sa compétence temporelle. La Cour va statuer sur lesdites exceptions avant de se prononcer sur les autres aspects de sa compétence si nécessaire. 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour 18. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête dans la mesure où elle soulève des questions de fait et de droit qui relèvent exclusivement de la compétence de ses juridictions internes. L’État défendeur soutient également que la Cour n’a pas compétence pour annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation du Requérant, qui ont été légalement prononcées par la Cour d’appel. 19. Il affirme que l’annulation d’une condamnation et l’ordonnance de remise en liberté nécessitent le réexamen des preuves dans une affaire déjà tranchée par la Cour d’appel. Se référant à la décision de la Cour dans l’affaire Kennedy Owino et autres c. Tanzanie, l’État défendeur affirme que la Cour elle-même a déclaré que son rôle consistait uniquement à examiner si l’État s’est conformé aux normes prévues par les instruments internationaux qu’il a ratifiés et non à réexaminer des questions de preuve déjà tranchées par les juridictions nationales. 20. Le Requérant soutient, pour sa part, que la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête en vertu des articles 3 et 27 du Protocole. *** 21. La Cour note sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.3 3 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally Mang’aya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 21. 6 22. La Cour rappelle, en outre, que bien qu’il incombe aux juridictions nationales d’examiner les questions de preuve, comme l’a rappelé l’État défendeur, le rôle de la Cour consiste à examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné.4 La Cour est donc habilitée, au nombre d’autres mesures prévues par l’article 27(1) du Protocole, à ordonner la mise en liberté d’un requérant dès lors que la procédure ayant abouti à sa condamnation est jugée non conforme aux normes internationales prévues dans la Charte. 23. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant allègue la violation du droit à la défense et du droit à un procès équitable, protégés par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur. La compétence matérielle est donc établie en l’espèce. 24. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur l’exception d’incompétence temporelle 25. L’État défendeur soutient que la Cour n’a pas la compétence temporelle à l’égard de la présente Requête étant donné que les violations alléguées se sont produites avant que l’État défendeur ne ratifie le Protocole et qu’elles n’ont pas un caractère continu. 26. Le Requérant soutient, quant à lui, que la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête en vertu des articles 3 et 27 du Protocole. *** 4 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 7 27. La Cour tient à souligner, conformément au principe de non-rétroactivité, qu’elle ne peut examiner des allégations de violations des droits de l’homme survenues avant l’entrée en vigueur à l’égard de l’État défendeur de ses obligations découlant des instruments qu’il a ratifiés, à moins que lesdites violations ne revêtent un caractère continu.5 28. La Cour note que les violations alléguées en l’espèce se fondent sur la violation alléguée du droit à un procès équitable devant les juridictions nationales, qui se serait produite entre les années 2000 et 2005. Les violations alléguées se seraient donc produites après la ratification de la Charte par l’État défendeur, mais avant la ratification du Protocole. Toutefois, les violations alléguées se sont poursuivies au-delà de cette date dans la mesure où le Requérant purge une peine prononcée par les juridictions internes à l’issue des procédures qu’il considère comme étant inéquitables.6 29. La Cour rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur et conclut qu’elle a la compétence temporelle. C. Sur les autres aspects de la compétence 30. La Cour relève qu’aucune exception n’a été soulevée concernant sa compétence personnelle ou territoriale. Néanmoins, elle doit s’assurer que tous ces aspects sont satisfaits. 31. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour relève, comme indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et que, le 29 mars 2010, il a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. Il a 5 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 18. 6 Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 466, § 24 ; Dismas Bunyerere c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 728, § 28(ii) ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (25 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 8 par la suite déposé, le 21 novembre 2019, l’instrument de retrait de sa Déclaration. 32. À cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la Déclaration n’a pas d’effet rétroactif et ne prend effet qu’un (1) an après la date de dépôt de l’instrument y relatif, en l’occurrence le 22 novembre 2020. La présente Requête, introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de son avis de retrait, n’en est donc pas affectée. La Cour en conclut qu’elle a la compétence personnelle, en l’espèce. 33. La Cour souligne, enfin, qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 34. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 35. L’article 6(2) du Protocole est libellé comme suit : « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 36. En vertu de la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au [...] Règlement. » 37. La règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes déposées devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : 9 a. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine; d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 38. Dans la présente Requête, l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées l’une du non-épuisement des recours internes et l’autre du dépôt de sa Requête dans un délai non-raisonnable. La Cour va statuer sur ladite exception avant de se prononcer, le cas échéant, sur les autres conditions de recevabilité si nécessaire. A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 39. L’État défendeur affirme que le Requérant n’a pas porté devant les juridictions nationales les allégations spécifiques qu’il soulève devant la Cour de céans. Il soutient que le Requérant aurait dû soulever devant les juridictions nationales, l’allégation de violation relative à « l’omission dans l’acte d’accusation » et au défaut d’assistance judiciaire gratuite et que ne l’ayant pas fait, le Requérant n’a pas épuisé les recours internes. 10 40. Le Requérant fait valoir, pour sa part, que sa Requête devrait être jugée recevable conformément aux « articles 6(1) et 6(2) et 10 du Protocole ». *** 41. La Cour note qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à la condition de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.7 42. En l’espèce, la Cour relève que, à la suite de sa condamnation par le Tribunal de District de Nzega, le Requérant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées à son encontre devant la Haute Cour qui, le 25 mars 2002, a confirmé la décision contestée. Il a, ensuite, formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie, l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, qui le 7 mars 2005, a, également, confirmé la décision de la Haute Cour. La Cour note, en outre, que les griefs soulevés par le Requérant ont également été portés, en substance, devant les juridictions nationales, dans la mesure où il avait également contesté la procédure ayant abouti à sa condamnation. L’État défendeur a donc eu la possibilité de remédier aux violations alléguées. La Cour en déduit que le Requérant a épuisé les recours internes. 43. Elle rejette, en conséquence, l’exception tirée du non-épuisement des recours internes. 7 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 11 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 44. L’État défendeur soutient que la Cour d’appel a rendu son arrêt le 7 mars 2005, alors que le Requérant a saisi la Cour le 20 octobre 2017. En outre, l’État défendeur, rappelant qu’il a déposé sa Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole le 29 mars 2010, affirme que le Requérant a donc déposé sa Requête « sept (7) ans et sept (7) mois » plus tard. 45. Selon l’État défendeur, même si la Charte ne fixe pas de délai dans lequel les requérants peuvent la saisir, la Cour a conclu qu’elle examinerait le caractère raisonnable du délai de sa saisine au cas par cas. L’État défendeur soutient que la Cour ne devrait pas considérer la présente Requête comme ayant été introduite dans un délai raisonnable, car un retard de « sept (7) ans et quatre (7) mois » est loin d’être raisonnable. 46. Le Requérant n’a pas conclu spécifiquement sur cette exception mais s’est contenté d’affirmer que la Requête est recevable conformément aux articles 6(1), (2) et 10 du Protocole. *** 47. La Cour relève que la règle 50(2)(f) du Règlement, qui reprend en substance le contenu de l’article 56(6) de la Charte, exige qu’une Requête soit déposée dans : « un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». 48. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et devrait être apprécié au cas par cas ».8 Au nombre des circonstances que la Cour a prises en considération, figurent : le fait d’être incarcéré, profane en matière de droit et de ne pas bénéficier d’une 8 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 12 assistance judiciaire,9 d’être indigent, d’être analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour, de subir des intimidations et de craindre des représailles,10 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.11 49. La Cour observe que la date à laquelle la Cour d’appel a rendu son arrêt, à savoir le 7 mars 2005, devrait, en principe, servir de point de référence dans l’appréciation du caractère raisonnable du délai de dépôt de la Requête. Or, en l’espèce, la date à retenir pour le décompte du délai est le 29 mars 2010, c’est-à-dire la date à laquelle l’État défendeur a déposé sa Déclaration, car ce n’est qu’à partir de cette date que les individus pouvaient attraire l’État défendeur devant la Cour. La Requête ayant été soumise le 20 octobre 2017, le délai visé est donc de sept (7) ans, six (6) mois et vingt-deux (22) jours. La question à trancher est par conséquent celle de savoir si ce délai est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. 50. À cet égard, la Cour a conclu que le non-dépôt d’une requête dans un délai raisonnable du fait de l’indigence et l’incarcération doit être prouvé et ne peut être justifié par des affirmations ou des hypothèses d’ordre général.12 51. La Cour rappelle, comme elle l’a conclu dans l’arrêt Godfred Anthony c. République Unie de Tanzanie qu’une période de cinq (5) ans et quatre (4) mois ne constituait pas un délai raisonnable pour la saisir d’une requête, au motif que les requérants, même s’ils étaient incarcérés et que leurs mouvements sont, en conséquence, restreints, ils n’ont ni affirmé ni fourni 9 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 10 Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes maliennes et Institute for Human Rights and Development in Africa c. République du Mali (fond) (11 May 2018) 2 RJCA 393, § 54. 11 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 56 ; Werema Wangoko c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 49 et Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§ 83 à 86. 12 Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (Arrêt), § 51. 13 la moindre preuve qu’ils sont illettrés, profanes en matière de droit ou qu’ils ignorent l’existence de la Cour.13 52. En l’espèce, le Requérant n’a soumis aucune observation sur le fait qu’il avait déposé la Requête dans un délai raisonnable. À l’inverse, l’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas saisi la Cour dans un délai raisonnable. 53. La Cour observe que, même s’il ressort du dossier que le Requérant était incarcéré, aucun élément ne prouve que son incarcération ait constitué un obstacle à l’introduction de la Requête en temps opportuns. Le Requérant n’a donc pas justifié pourquoi il lui a fallu sept (7) ans, six (6) mois et vingt- deux (22) jours pour saisir la Cour de sa Requête. 54. Il résulte, en outre, du dossier devant la Cour que la Cour d’appel a tranché le recours du Requérant le 7 mars 2005 et que celui-ci a, le 7 septembre 2015, introduit une demande de prorogation de délai à l’effet de se pouvoir en révision, soit dix (10) ans après la décision de rejet de ladite Cour. La Cour relève que le Requérant n’a pas donné de raisons justifiant qu’il n’ait pas pu saisir la Cour entre 2010 et septembre 2015, avant qu’il n’exerce le recours en révision. Cette période n’a pas été prise en compte. 55. Certes, la Cour ne doit pas pénaliser les requérants qui tentent d’exercer la procédure de révision, mais l’exercice d’un tel recours doit se faire conformément aux exigences du droit interne afin de pouvoir justifier le retard dans la saisine de la Cour. À cet égard, le règlement de la Cour d’appel prévoit qu’une demande de révision de son arrêt doit être introduite dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’ordonnance dont la révision est sollicitée.14 La Cour observe que la Cour d’appel a estimé que le Requérant n’avait pas avancé de raisons convaincantes afin d’expliquer pourquoi il lui a fallu dix ans pour déposer une demande de prorogation du 13 Godfred Anthony et Ifunda Kisite c. République-Unie de Tanzanie (26 septembre 2019) (recevabilité) 3 RJCA 491, § 48. 14 Règle 66(3) du Règlement de la Cour d’appel de Tanzanie 2009. 14 délai à l’effet d’introduire une requête en révision de son arrêt. Par conséquent, le Requérant ne peut se prévaloir de son propre retard excessif devant les juridictions nationales pour justifier le retard de sa saisine de la Cour. 56. À la lumière de ce qui précède, le Requérant n’a pas donné la raison pour laquelle il lui a fallu sept (7) ans, six (6) mois et vingt-deux (22) jours pour déposer sa Requête. La Cour en conclut que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. C. Sur les autres conditions de recevabilité 57. Ayant constaté que la Requête ne satisfait pas à la condition prévue à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour n’a pas à se prononcer sur la conformité de celle-ci aux autres conditions de recevabilité énoncées à l’article 56(1), (2), (3), (4) et (7) de la Charte, telles que reprises à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement,15 ces conditions étant cumulatives.16 58. Au regard de ce qui précède, la Cour déclare la Requête irrecevable et la rejette en conséquence. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 59. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. Le Requérant n’a pas conclu sur les frais de procédure. *** 15 Ibid. 16 Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali (compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens travailleurs du laboratoire ALS c. République du Mali (Compétence et recevabilité) (28 mars 2019) 3 RJCA 77, § 39. 15 60. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 61. La Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 62. Par ces motifs, LA COUR, Sur la compétence À l’unanimité, i. Rejette les exceptions d’incompétence ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité À l’unanimité, iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika BENSOULA ayant émis une déclaration, iv. Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ; 16 v. Déclare en conséquence la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; l_,,.,. ~ Ben KIOKO, Juge ; ~ Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; ~r~dk1\.. Suzanne MENGUE, Juge ;~ - Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; ¾~~ Chafika BENSAOULA, Juge ; ~ ~ Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; ~ - Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; ~ a / Dennis D. ADJEI, Juge ; Tu~ et Robert ENO, Greffier. ~ Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, la déclaration de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe au présent Arrêt. 17 Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’an deux-mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 18