manyuka c republique unie de requete n0202015 2019 afchpr 70 28 novembre 2019

UNION AFRICAINE {riXF! l.rl=tjl rfl *rl,*/y \-./ UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES 000870 AFFAIRE LIVINUS DAUDI MANYUKA ( 030 t sot O' tr\ oott 1 c Looo E+o- oob BsDBJ REPUBLIQUE UNIE DE TANZAN!E REQUETE N"O2OI2015 ARRET (coMPETENCE et RECEVABTLTTE) it{ Axtr 16 a ) 28 NOVEMBRE 2019 t)t\ t)H(Jl 9( @/- itC 00086I 1 2 SOMMAIRE 3 4 SOMMAIRE 5 I. LES PARTIES 2 6 II. OBJET DE LA REQUETE........... .. .. 2 A. Faits de la cause 2 8 B. Violationsallegu6es....... 3 9 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 4 10 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 4 11 V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR............ 5 L2 A. Exceptionsd'incompEtence mat6rielle.... 6 13 i. Exception relalive au fait qu'il est demand6 d la Cour de si6ger comme une t4 juridiction de premidre instance 6 15 ii. Exception relative au fait qu'il est demand6 d la Cour de statuer comme une 15 juridiction d'appe|........... ,8 L7 B. Autres aspects de la competence............. .9 18 VI. SUR LARECEVABILITE.................... 10 19 A. Les conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties........... 11 20 i. Exception relative au non-6puisement des recours internes 11 2L ii. Exception relative au d6p6t de la Requete dans un d6lai non raisonnable..... 13 22 VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 16 23 VIII. DISPOSITIF 17 24 q-+*4, @- 00086 8 La Cour compos6e de : Sylvain ORE, presiOent ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafaa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM - Juges ; et Robert ENO, Greffier. En application des articles 22 du Protocole d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole >) et 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6nomm6 < le Rdglement )), la Juge lmani D. ABOUD, membre de la Cour de nationalit6 tanzanienne, s'est r6cus6e. En l'affaire Livinus DaudiMANYUKA reprdsent€ par: William Ernest KIVUYO, East Africa Law Society contre R6publique-Unie de Tanzanie reprdsentde par: i. Dr Clement J MASHAMBA, Solicitor General, Cabinet de l'Attomey General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directeur de la Division des affaires constitutionnelles et des droits de I'homme, Cabinet de l'Attorney General ; iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur des affaires juridiques, Ministdre des affaires 6trangdres et de la coop6ration internationale ; iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directeur adjoint charg6e des droits de l'homme, Principal State Attorney, Cabinet de l'Attorney General ; v. M. Venosa MKWIZA, Bureau de I'Attorney General ; vi. M. Elisha E. SUKA, Foreign Servlce Officer, Celluledesaffaires juridiques, Ministere des affaires 6trangdres et de la coop6ration internationale ; L -/ 'v e- 00086 ? v M. Mark MULWAMBO, Principal State Aftorney, Cabinet de I'Attomey General. aprds en avoir d6lib6r6, rend le prdsent arr1t: I. LES PARTIES Sieur Livinus Daudi Manyuka (ci-aprds d6nomm6 < le Requ6rant )) est un ressortissant tanzanien qui, au moment du depot de la pr6sente Requete, purgeait une peine de trente (30) ans de r6clusion d la prison d'Ukonga d Dar-es-Salaam, pour vol avec violence. 2. La Requ€te est dirig6e contre la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprBs d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >), devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nommee < la Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 fevrier 2006. En outre, l'Etat defendeur a d6pos6, le 29 mars 2010, la declaration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes de particuliers et d'organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort de la Requ€te que le 4 novembre 1999, le Requerant et deux autres individus ont 6t6 inculpes pour vol avec violence devant le Tribunal de district de Mbinga, dans la region de Ruvuma. Le 15 mai 2000, ils ont ete reconnus coupables et condamn6s chacun A une peine de vingt (20) ans de r6clusion 2 &- 000866 4. Le Requerant affirme que lui et ses coaccus6s ont interjet6 appel devant la Haute Cour de Songea. Le 9 ao0t 2001, la Haute Cour a confirm6 la d6claration de culpabilit6 et a aggrav6 la peine prononc6e d leur encontre par le Tribunal de district pour la porter i trente (30) ans de r6clusion et douze (12) coups de fouet. Non satisfaits de cette d6cision, ils ont fait appel devant la Cour d'appel qui, le 9 avril 2003, les a d6bout6s. B. Violations al169u6es 5. Le Requ6rant alldgue la violation par l'Etat d6fendeur de l'article 2 de la Charte en ce qu'il l'a illegalement emprisonn6 pour une infraction non pr6vue par la loi, portant ainsi atteinte i sa libert6 de circulation, d'association et d'accds aux autres commodit6s de la vie. Le Requ6rant affirme en outre que Ie comportement de I'Etat d6fendeur enfreint les articles 1et7(2) de la Charte et l'article 13(6)(c) de la Constitution de l'Etat d6fendeur. 6. Le Requ6rant fait valoir que la d6cision de la Haute Cour de porter sa peine de vingt (20) ans i trente (30) ans de r6clusion 6tait abusive, car elle constitue une atteinte d son droit d l'egalite devant la loi, prevu dr I'article 3 de la Charte. 7. Le Requ6rant all6gue que l'Etat d6fendeur a 6galement viol6 les articles 4 et 5 de la Charte au regard du jugement de la Haute Cour le condamnant i recevoir douze (12) coups de fouet. Le Requ6rant affirme que le chdtiment de bastonnade impos6 constitue une atteinte au droit au respect, d la dignit6 et i l'integrit6 de la personne prot6g6 par la Charte. 8. Le Requ6rant alldgue 6galement que I'Etat d6fendeur a viol6 la Charte pour ne lui avoir pas fait b6n6ficier du < droit d une repr6sentation juridique > .) 00086 5 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 9. La Requ6te a 6t6 d6pos6e le 16 septembre 2015 et notifi6e d l'Etat d6fendeur le 15 octobre 2015. L'Etat d6fendeur a 6t6 invit6 d d6poser sa r6ponse dans les soixante (60) jours suivant la r6ception de la Requete. 1 0. Le 5 janvier 2016, le Greffe a regu la r6ponse de I'Etat d6fendeur 11.Le 14 juillet 2016, le Greffe a regu la replique du Requ6rant 12. Aprds plusieurs rappels de la part du Greffe, le '15 juillet 2019, le conseil du Requ6rant a indiqu6 qu'il n'6tait pas en mesure de d6poser des demandes de r6paration au nom du Requ6rant, car aprds la remise en liberte de celui-ci, il avait des difficult6s d le retrouver et les efforts pour le joindre s'6taient av6r6s vains. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 13. Le Requerant demande d la Cour ce qui suit < Constater que l'Etat d6fendeur a viol6 les droits du Requ6rant garantis par les articles 1, 2, 3,4, 5 et 5(c) et (2) de la Charte. il Ordonner en cons6quence A l'Etat d6fendeur de remettre le Requ6rant en liberte. Ordonner des r6parations au cas oi cette Honorable Cour viendrait d faire droit d la requ6te et aux mesures demand6es ; IV Ordonner que la Cour supervisera l'application des d6cisions et de toute autre mesure qu'elle aura rendue, si celles-ci sont en faveur du Requ6rant >. [sic] 14. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de se p rononcer comme suit en ce qui concerne sa comp6tence et la recevab de la re qu6te 4 Y "h"-( r' 00086 4 .r.' ( Rejeter la requ6te au motif que la Cour africaine n'a pas comp6tence en I'espdce ; il D6clarer la requ6te irrecevable au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es d I'article 40(5) du REglement int6rieur de la Cour ; D€clarer la requ€te irrecevable au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de recevabilitd 6nonc6es d I'article 40(6) du Reglement interieur de la Cour ; tv Rejeter la requ6te en application de I'article 38 du Rdglement int6rieur de la Cour >. 15. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de dire qu'il n'a pas viol6 les articles 1,2,3,4,5,7 (c) et 7 (2) de la Charte. ll demande en outre d la Cour de: rejeter la requCte au motif qu'elle est sans fondement ; ne pas ordonner la remise en libert6 du Requ6rant; rejeter la demande de r6paration formul6e par le Requerant V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 16. La Cour fait observer que l'article 3 du Protocole dispose que < 1 . la Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp6tente, la Cour d6cide >. 5 Y-ft""a- f 00086 3 17. La Cour reldve en outre qu'en vertu de I'article 39(1) de son Rdglement, < La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... >. 18. ll decoule des dispositions susmentionn6es que la Cour doit proc6der d un examen preliminaire de sa comp6tence et statuer sur les exceptions d'incomp6tence, s'il y a lieu. A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle 19. L'Etat defendeur soul6ve deux exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour tir6es du fait que : d'une part, il est demand6 d la Cour de sieger comme une juridiction de premidre instance et d'autre part, il lui est en demand6 d'agir comme une juridiction d'appel. Exception relative au fait qu"fl est demand6 i la Cour de si6ger comme une juridiction de premidre instance 20. L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant, en contestant la constitutionnalit6 de sa peine et en all6guant que celle-ci contrevenait d l'article 13(6) de sa Constitution, demande d la Cour de statuer sur une question qui n'a jamais 6t6 examin6e par les tribunaux internes, et donc de si6ger comme une juridiction de premidre instance. 21.l'Etat d6fendeur fait valoir que c'est dans la pr6sente Requ€te que le Requ6rant conteste pour la premidre fois la constitutionnalit6 de la peine prononc6e d son encontre en application de la loi sur les peines minimales. 22. Le Requerant soutient que la Cour de c6ans a comp6tence ratione materiae 6tant donn6 que la Requ6te porte sur des all6gations de violations de la Charte. Le Requ6rant affirme Egalement que la Cour a comp6tence ratione personae cat il est citoyen de l'Etat d6fendeur qui a ratifie le Protocole et d6pose la d6claration pr6vue d I rticle 34.6) dudit Protocole. Pour 6tayer son affirmation, le Requ6 oie I our a 6 ,T Yd-A^-t 00086 2 son arr6t dans I'affaire Frank David Omary et autres c. Republique-Unie de Tanzanie. 23. En l'espece, la Cour reldve que les all6gations du Requ6rant se rapportent directement aux droits garantis par la Charte. La Cour fait en outre observer que le Requ6rant ne l'invite pas d si6ger comme un tribunal de premidre instance, mais invoque plutOt sa comp6tence en vertu de la Charte pour d6terminer si la conduite dont il se plaint est une violation de ladite Charte. 24. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, elle a comp6tence mat6rielle dds lors que la requ6te alldgue des violations des droits proteg6s par la Charte ou par tout autre instrument international auquel I'Etat defendeur est partiel. Sur cette question, dans l'affaire Armand Gudhi c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, la Cour a conclu que << sur l'exception qu'elle est appel6e d agir en tant que juridiction de premidre instance, la Cour estime que, conform6ment d l'article 3 du protocole, elle a la comp6tence mat6rielle dds lors que la requCte alldgue une violation des dispositions des instruments internationaux auxquels l'Etat d6fendeur est partie >2. 25. Etant donn6 que le Requ6rant alldgue la violation de la Charte dont l'Etat d6fendeur est partie, la Cour estime qu'elle ne sidge pas comme une juridiction de premidre instance en statuant sur les allegations du Requ6rant et rejette par cons6quent l'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur d cet 69ard. 1 Voir Requete n'025/2016. ArrCt du 281312019 (fond et r6parations), Kenedy lvan ublique-Unie de Tanzanie, $S 20-21. Requ6te n'006/2015. ArrCt du 231312018 (fond), Nguza abu S )et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. Republique-Unie de Tanzanie, 5 36 'Requ6te n'001/2015. Arret du 711'112018 (fond et r6parations), S 31 7 ,v a 00098,1 Exception relative au fait qu'il est demand6 d la Gour de statuer comme une juridiction d'appel 26.L'Etat d6fendeur affirme que la Cour n'est pas comp6tente pour connaltre de la presente Requete etant donn6 que le Requerant lui demande de si6ger comme une juridiction d'appel et de statuer sur des questions d6jd tranch6es par la Cour d'appel. 27.L'tlatd6fendeur invoque, d l'appui de ses affirmations, l'arr6t de la Cour dans l'affaire Ernest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawi dans laquelle elle a fait observer qu'< elle n'a pas comp6tence d'appel pour recevoir et examiner des recours portant sur des questions tranch6es par les juridictions internes eVou r6gionales >. 28. Le Requ6rant soutient que la Cour a comp6tence en vertu de l'article 3 du Protocole. Le Requ6rant s'appuie sur la d6cision de la Cour dans l'affaire Alex Thomas c. R1publique-Unie de Tanzanie, pour justifier de la recevabilit6 de la requ6te. 29. La Cour r6itdre sa position, d savoir qu'elle n'est pas une juridiction d'appel au regard des griefs d6jd examin6s par les juridictions internes3. Cependant, le fait qu'elle ne soit pas une instance d'appel des juridictions internes d'un Etat ne l'emp6che pas d'appr6cier si les proc6dures devant ces juridictions internes ont 5t6 men6es d la lumidre des engagements internationaux auxquels cet Etat a souscrito. 30.S'agissant de l'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur, la Cour reldve qu'elle porte essentiellement sur le fait que le Requ6rant demande i la Cour de statuer sur des questions d6jd tranch6es par ses juridictions internes. Cependant, la Cour note 6galement que les all6gations 3 Armand Guqhi c. Tanzanie, lbld., S 33. Voir aussi Alex Thomas c. Tanz ,5) (fond), JCA 482, SS 60 a 65. 4 Voi( Armand Guahi c. Tanzanie, ibd note 2, $ 33 8 00086 0 formul6es par le Requ6rant reldvent de sa comp6tence dds lors qu'elles invoquent des droits proteg6s par la Charte. 31. Comme il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour, appr6cier le respect par un Etat de ses obligations internationales ne signifle pas que la Cour agit en tant qu'instance d'appels et, par cons6quent, l'exception pr6liminaire de l'Etat d6fendeur i cet 6gard est rejet6e. 32.Au vu de ce qui pr6cede, la Cour conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle en l'espdce. B. Autres aspects de la comp6tence 33. La Cour reldve que les autres aspects de sa comp6tence n'ont pas 5t6 contest6s par les Parties et qu'aucun 6l6ment du dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. Elle d6clare en cons6quence : qu'elle a la comp6tence personnelle dans la mesure ou l'Etat defendeur est partie au Protocole et qu'il a depose Ia d6claration requise. qu'elle a la comp6tence temporelle 6tant donn6 que les violations all6gu6es se poursuivaient au moment du d6pOt de la Requ6te, c'est-d-dire aprds que l'Etat d6fendeur est devenu partie au Protocole et a d6pos6 sa d6claration. qu'elle a la comp6tence territoriale compte tenu du fait que les violations alleguees se sont produites sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 34.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle est comp6tente en l'espdce. 5 Kenedy lvan c. Tanzanie, note 1 supra, $$ 26 et 27 I 't \H\-L u/- \ 7- 00085I VI. SUR LA RECEVABILITE 35.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < []a Cour statue sur la recevabilit6 des requdtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es i l'article 56 de la Charte >. En vertu l'article 39(1) du Rdglement, << La Cour procede d l'examen preliminaire [...] des conditions de recevabilit6 de la requdte telle que prEvues par les articles I...1 56 de la Charte et 40 du pr6sent Rdglement >. 36. L'article 40 du Reglement qui reprend en substance le contenu de l'article 56 de la Charte, dispose comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; I lndiquer l'identit6 de leur auteur m€me si celui-ci demande A la Cour de garder l'anonymat ; Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; IV Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; Etre postErieures d l'dpuisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de faQon anormale ; VI Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine; VII Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de t ut autre instrument juridique de l'Union afric )> 10 WI V.A^{ 000858 37.Bien que certaines des conditions susmentionnEes ne soient pas en discussion entre les Parties, I'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions d'irrecevabilit6 de la Requ6te. La premidre concerne l'6puisement des recours internes et la seconde porte sur Ia question de savoir si la Requ6te a et6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable ou non. A. Les conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties i. Exception relative au non-6puisement des recours internes 38. L'Etat d6fendeur affirme qu'en ce qui concerne l'all6gation selon laquelle la peine imposee 6tait inconstitutionnelle, le Requ6rant aurait pu contester cette peine au moyen de la proc6dure pr6vue par la Loi sur les droits fondamentaux et les devoirs (Basrc Rlghfs and Duties Enforcement Acfs). En outre, pour ce qui est de l'all6gation selon laquelle la peine de trente (30) ans 6tait inappropri6e, t'Etat dCfendeur soutient que le Requ6rant avait la possibilit6 de soulever cette question devant la Cour d'appel, mais ne l'a pas fait alors m6me qu'il etait repr6sent6 par un avocat. 39. L'Etat d6fendeur fait egalement valoir que, s'agissant de l'all6gation selon laquelle le Requ6rant aurait 6te priv6 de l'assistance judiciaire, celui-ci aurait pu soulever cette question devant le tribunal de premidre instance. L'Etat d6fendeur soutient donc que le Requ6rant disposait de recours judiciaires qu'il n'a pas exerc6s et que par voie de consSquence la saisine de la Cour de c6ans s'av6rait pr6matur6e. 40. Pour sa part, le Requ6rant d6clare avoir saisi la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, et qu'il a en cons6quence 6puis6 les recours internes. 41.En ce qui concerne le d6p6t d'une requ6te en inconstitutionnalit6 pour violation de ses droits, le Requ6rant soutient que la Cour a toujours estim6 q ue le recours en r6vision d'une d6cisi e C 'appel 11 Y 0008s7 constituait un recours extraordinaire qu'il n'etait pas tenu d'6puiser pour que sa Requ6te devant la Cour soit recevable. Pour etayer cet argument, le Requ6rant invoque la d6cision de la Cour dans I'affaire A/ex Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie. 42. Le Requ6rant fait en outre valoir que, s'agissant de l'argument de l'Etat ddfendeur selon lequel il aurait pu €voquer la question de l'assistance judiciaire lors de son procds, il aurait d0 en tant que profane 6tre inform6 de son droit i une assistance judiciaire gratuite et se voir faciliter l'accds d ce droit. 43. La Cour reldve que suite d la d6claration de sa culpabilit6 par le Tribunal de district de Mbinga, dans la 169ion de Ruvuma, le Requ6rant a interjet6 appel devant la Haute Cour, puis devant la Cour d'appel. La Haute Cour a rejet6 l'appel du Requ6rant le 9 ao0t 200'1 et la Cour d'appel l'a 6galement d6boute le 9 avril 2003. Le Requ6rant a donc saisi la plus haute juridiction de I'Etat defendeur pour examiner ses griefs. 44. La Cour note 6galement que les violations all6gu6es des droits du Requ6rant sont relatives i la proc6dure devant les juridictions internes ayant abouti d la d6claration de sa culpabilit6 et d la peine prononc6e d son encontre. Les all6gations soulev6es par le Requ6rant font donc partie du faisceau des droits et garanties lies i ses recours ou les ayant fond6s : les autorit6s nationales ont eu amplement l'occasion de les traiter, m€me si le Requ6rant ne les a pas expos6s de manidre explicite6. 45. En ce qui concerne le dep6t d'un recours en inconstitutionnalitE pour violation des droits du Requ6rant apres le rejet de son appel par la Cour d'appel, la Cour a deji etabli que ce recours, dans le systdme judiciaire 6 Voir A/ex Thomas c. Tanzanie (fond), note 6 supra, SS 60 a 65 ; Requcte n'o2712015. An6t du 211912018 (fond et reparations) ; Minani Evarist c. Republique-Unie de Tanzanie, S 35 12 or- 000856 de l'Etat d6fendeur, est un recours extraordinaire qu'un requ6rant n'est pas tenu d'6puiser avant de saisir la Cour7. 46. La Cour estime en cons6quence que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes pr5vues aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement et re.lette donc l'exception d'irrecevabilite de l'Etat d6fendeur relative au non-€puisement des recours internes. Exception relative au d6p6t de la Requ6te dans un d6lai non raisonnable 47.L'tlatd6fendeur affirme que le delai de cinq (5) ans et six (6) mois qu'a pris le Requerant pour d6poser la pr6sente Requete, aprAs le prononc6 de l'arr6t de la Cour d'appel, est excessif au sens de l'article a0(6) du Rdglement. A I'appui de son argument, l'Etat d6fendeur renvoie d la d6cision de la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e < la Commission >) dans l'affaire Michael Majuru c. Rdpublique du Zimbabwe et demande d la Cour de d6clarer la Requ6te irrecevable. 48. Le Requerant soutient que sa Requete doit etre consid6r6e comme ayant 6t6 dSpos6e dans un d6lai raisonnable, compte tenu des circonstances de l'affaire et de sa situation de profane en matiBre de droit, de personne indigente et incarc6r6e. 49. La Cour reldve que l'article 56(6) de la Charte ne fixe pas de d6lai dans lequel elle doit etre saisie d'une requOte. La Cour rappelle 6galement que l'article 40(6) du Reglement fait simplement mention d'un < ddlai raisonnable d compter de la date d laquelle les recours internes ont 6t6 6puis6s 7 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), note 3 supra, SS 63 a 65 '13 Y \h{\e 000855 ou a compter de la date fixee par la Cour comme faisant commencer i courir le d6lai de sa propre saisine... >, sans fixer de d6lai pr6cis. 50. Comme l'a pr6c6demment conclu la Cour, < le caractdre raisonnable du delai de saisine depend des circonstances sp6cifiques de chaque affaire et devrait 6tre d6termin6 au cas par cas >8. Certaines des circonstances que la Cour a prises en consid6ration pour appr6cier le caractdre raisonnable du delai sont notamment le fait que le Requ6rant soit en prison, qu'il soit profane en matidre de droit et ne b6n6ficie pas d'une assistance judiciaire, le fait d'€tre indigent, analphabete et peu inform6 de l'existence de la Cour, I'intimidation et la crainte de represailles, ainsi que l'exercice de recours extraordinairess. 51. En l'espdce, la Cour fait observer que la Cour d'appel a re1et6 l'appel du Requ6rant le 9 avril 2003 et que celui-ci a d6pos6 la pr6sente Requ€te le 16 septembre 2015. La Cour note en outre que l'Etat defendeur a depose sa d6claration en vertu de I'article 34(6) le 29 mars 2010, autorisant ainsi les individus et les organisations non gouvernementales d saisir directement la Cour. Au total, le Requ6rant a donc saisi la Cour cinq (5) ans et six (6) mois aprds le d6p6t de la d6claration par l'Etat d6fendeur. La question qui reste est donc de savoir si, au regard des circonstances de l'espdce, la p6riode de cinq (5) ans et six (6) mois constitue un delai raisonnable. 52. La Cour reldve qu'elle a conclu dans les affaires Amiri Ramadhani c. R6publique-Unie de Tanzanrelo et Christopher Jonas c. Rdpublique- Unie de Tanzaniell que la p6riode de cinq (5) ans et un (1) mois 6tait un d6lai raisonnable compte tenu de la situation des requ6rants. Dans ces 8 Ayants droit de feus Norbe,t Zongo, Abcloulaye Nikiema a/,as Ablassi, Ernest Zongo, Blaise llbouclo et Mouvement burkinabd des drorts de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions pr€liminaires) (2014) I RJCA 204, S 121. e Requ6te n'015i2015. Arrdt du 261912019 (comp6tence et recevabilit6), Godfred Anthony et lfunda Kisite c. Republique-Unie de Tanzanie, $ 43. 10 Requ6te n'010/2015. Arr€t du 1110512018 (fond), Amiri Ramadhani c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, s 50. 11 Requ€te n'01 1/2015. Arr6t du 2819120'17 (fond), Chnstopher Jonas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, s54 14 Y V-N( 000854 affaires, la Cour a pris en compte le fait que les Requ6rants etaient incarc6r6s, restreints dans leurs mouvements avec un accds limit6 dr l'information ; le fait qu'ils 6taient des profanes en matidre de droit, indigents, sans assistance d'un avocat lors des procds devant les juridictions internes ; le fait qu'ils 6taient illettr6s et ignoraient l'existence de la Cour. Par ailleurs, dans l'affaire Werema Wangoko et un autre c. Rdpublique-Unie de Tanzaniel?, la Cour a conclu que les Requ6rants, ayant exerc6 le recours en r6vision, etaient en droit d'attendre que le jugement en r6vision soit rendu et que cela justifiait le d6p6t de leur requEte cinq (5) ans et cinq (5) mois apres l'6puisement des voies de recours internes. 53. Dans l'affaire Godfred Anthony et un autre c. Rhpublique-Unie de Tanzanie cependant, la Cour a statu6 qu'une p6riode de cinq (5) ans et quatre (4) mois n'etait pas un d6lai raisonnable avant le dep6t d'une requ6te. Dans I'affaire susvis6e, la Cour a estim6 que, m6me si les Requ6rants 6taient incarc616s et que leurs mouvements 6taient restreints en cons6quence, ils n'avaient <ni affirm6 ni fourni la moindre preuve qu'ils sont illettres, profanes en mati6re de droit ou qu'ils ignoraient l'existence de la Courl3. La Cour a conclu que, m6me si elle tient toujours compte de la situation personnelle des requ6rants pour appr6cier le caractdre raisonnable du d6lai 6cou16 avant sa saisine, les requ6rants n'avaient fourni aucun el6ment de preuve permettant de conclure que le delai de cinq (5) ans et quahe (4) mois 6tait raison nablel a. 54. En l'espdce, la Cour reldve que le Requ6rant a indiqu6 qu'il 6tait < une personne incarcer6e indigente, sans assistance ni repr6sentation juridiques...>. ll a 6galement d6clare qu'il est un paysan. La Cour fait cependant observer qu'en dehors d'affirmer de manidre generale qu'il 12 Requ6te n"02412O15. Arr6t du 711212018 (fond et r6parations), Werema Wangoko c. Rd tque- Unie cle Tanzanie, SS 48 et 49. 13 Requete n"015/2015. ArrCt du 26109119 (competence et recevabilite), S 48 14 lbid., s 49. 15 /\,/ ) (J ,' 00085 3 l' est indigent, le Requ6rant n'a pas tent6 de produire le moindre 6l6ment de preuve pour justifier pourquoi il lui a fallu cinq (5) ans et six (6) mois pour d6poser sa Requ6te. 55. La Cour note que, contrairement aux Requ6rants dans les affaires Amrn Ramadhani c. Republique-Unie de Tanzaniels et Chistopher Jonas c. Republique-Unie de Tanzanie, le Requ6rant en l'espdce avait une repr6sentation juridique dans le cadre de ses recours, tant devant la Haute Cour que devant la Cour d'appel. En l'absence de justification claire et imp6rieuse du d6lai de cinq (5) ans et six (6) mois avant sa saisine, la Cour conclut que la Requ6te n'a pas 6te deposde dans un d6lai raisonnable conform6ment aux dispositions de l'article 56(6) de la Charte, et reprises d l'article 40(6) du Rdglement. 56. La Cour rappelle que les conditions de recevabilit6 pr6vues par la Charte sont cumulatives, de sorte que si l'une n'est pas remplie, la requ6te devient irrecevablelo. En I'espBce, la Requ6te n'ayant pas satisfait d la condition 6nonc6e d I'article 56(6) de la Charte, reprise d l'article 40(6) du Rdglement, la Cour conclut donc qu'elle est irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 57. Le Requ6rant et I'Etat d6fendeur n'ont pas formul6 d'observations sur les frais de proc6dure. 58. La Cour note que l'article 30 de son Reglement dispose que < A moins que la Cour n'en ddcide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure. > 15 Amiri Ramadhani c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, note 10 supra, $ 50 16 Requ6te n"01612017 . ArrCt du 281312019 (competence et recevabilit6) xter Johnson c. Ghana, $ 57 16 0008s2 59. Dans la presente Requ6te, la Cour decide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure. VIII. DISPOSITIF 60. Par ces motifs, LA COUR A l'unanimit|, Sur la compdtence i. Rejette les exceptions d'incomp6tence mat6rielle ; li. Dit qu'elle est comp6tente. Sur la recevabilit6 iii. Rejette l'exception d'irrecevabilite de la Requ0te relative au non- 6puisement des recours internes ; IV Constate que la Requete n'a pas 6t6 d6posee dans un d6lai raisonnable au sens de l'article 56(6) de la Charte ; D6clare la Requ6te irrecevable. Sur /es frais de proc6dure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; RafaA BEN ACHOUR, Juge ; --+.4ale 17 000851 Angelo V. MATUSSE, Juge ; Suzanne MENGUE, juge ; M.-Th6rese MAKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; CQd-"""^G Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; et Robert ENO, Greffier Fait d Zanzibar, ce vingt-huitidme jour du mois de novembre de l'an mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi. AnU Pr .^ : i1i \)) {{ Dt S tx(rlt5 18