konate c burkina faso requete n 0042013 2013 afchpr 39 4 octobre 2013

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BURKINA FASO neouEre No o +lzott

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ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES /\_ E fu.r, ,X. ilil t_ tu 8SS'488 l-a Cour compos6e de : Sophia A.B, AKUFFO, Pr6sidente; Bemard M^ NGOEPE, Vice-president: G6rard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGCIUZ, Augustino S^ L. RAMADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, Sylvain ORE, E Hadji GUISSE, Ben KIOKO et Kimelabalou ABA - Juges; et Robert ENO - Greffier, En I'affaire

LOHE ISSA KONATE c. BURI{NA FASO a Apr*s en avoir d6lib6re, Rend l' ordonnance suivante L Objet de la requ6te 1. Le requ$rant Loh6 lssa Konat6, r€dacteLlr en Chef de I'hebdomadaire du Burkina Faso ddnomm6 L'Ouragan, a introduit une requ6te dat6e du 14juin 201g, regue au Grefie de la Gsur le 17 juin 2013, et enregis r6e Sous le nurn6ro 00412013- (Nani) Jansem et 2 Le requerant est representd par les avocats Me Yakare Oul6 a Me John R. W. D. .Jones' 3. Le Tribunat de Grande instance de Ouagadougou se pronon9ant sur llaction g pdnale a condamn6 le Requ6rant poursuivi pour diffamations un an d'emprisonnement ferme et au paiement d'une amende de 1 500 000 FCFA(3 000 dollars EU). Se pronongant sur lraction civile, le m6me Tribunal dans le m6me jugement a condamne le Requ6r'ant ir payer aux parties civiles la somme de4 800 000 FCFA pour les dommages et interOts (9 000 dollars EU) et 250 000 FCA de frais de proc6dure (500 dollars EU)' ktu,'' 2 @- .--t ,/l ,7 0 a*. 8+U485 4. Le requdrant soutient que sa condamnation i une peine de prison, au paiement d'une amende substantielle de dommages civils et des frais de procddure viotent son droit i la libertE d'expression, qui est protege par les diff6r:ents traitds auxquels le Burkina Faso est partie. En particulier, le requErant allegue la violation de ses droits en vertu de l'article g de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples, et de I'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6. Sur le fond, le requ6rant demande d la Cour ce qui suit : < l.Dire pour droit que la condamnation dlr Requdrant, en particulier sa peine de prison ainsi que la condamnation A payer une amende importante, des rdparations civiles et les frais de proc6dure, sont en violation du dr"oit A la libert6 d'expression ; 2. Constater que les lois du Burkina Faso sur la diffamation criminelle et I'injure sont Gontraire$ au droit a ]a libert6 d'expression ou, Ad6faut, dire pour droit que la peine a d'emprisonnement pour diffamation constitue une violation du droit d la libert6 d'expressio,n, et ordonner au Burkina Faso de modifier sa l€gislation eR cons6guence ; 3. Ordonner au Buikina Faso d'indemniser le Requdrant, notamment poul' Gompenger la porte de ses revenus et de ses profits et lui octroyer une r6paration pour souffrance morale r.

6. Dans sa requ6te, le requerant, immediatement ptac€ en d6tention, sollicite en m6me temps les mesures provisoires < consistant i exiger du Burkina Faso de proceder A sa libdration imm6diate, ou subsidiairement, de lui fournir des soins de sant6 ad6quats >. ll. Proc6duro devant la Cour a T. par lettre en date dU 10 juillet 2013, adress6e au Conseil du Requ6rant, le Greffier, ai en application du paragraphe 1 de I'artlcle 34 du Reglement int6rieur de la Cour (ci-apres le Rdglement), accus6 r6ception de la requ6te. B^ par une autre lettre en date du 10 juillet 2013 adressOe au lMinistre des Affaires 6trang6res du Burkina Faso, le Greffier a communiqu6 une copie de la requ6te a l'Etat dBfendeur, en application de larticle 35 (2) du R6glement, Dans cette meme lettre, le Greffier a demand6a l'Etatdefendeur d'indiquer, dans les trente (30) jours de la r6ception de la requ6te, Ies noms et adresses de ses reprdsentants conformernent i l'article 35 (4) du Rdglem ent et de \S^/r" Ngz @, / /'-/ 3 e (ro. $dl#{8{ repondre A la requ€te dans un delai de soixante (60) jours, conform6rnent A I'article 37 du Reglement. I. Par une lettre en date du 10 juillet 2013, adressde au Pr€sident de la eommission de l'Union africaine, le Greffier lui a communiquE, et d travers lui, au Conseil Executif de t'Union afr,icaine et aux auti:es Etats parties au Protocole portant cr6ation de la Cour (oi-aprds le Protocole), une copie de ladite requ6te, en application de l'article 35 (3) du REglement.

10. Par l,lote verbale en date du 18 juillet2013 adress6e d la Cour, I'Ambassade du Burkina Faso, tt/lission permanente auprds de l'Union africaine i Addis- Abeba, a accusE rdception de la lettre du Greffier mentionn6e au paragraphe prec6dent. a fll. Comp6tence prima facie de la Cour 11. Comme cela a et€ indiqud plus haut (paragraphe 6), le requdrant demande d la Gour d'ordonner des mesures provisoires. 12.Lorsqu'elle examine une requ€te, la Cour dolt s'assurer qu'elle a comp6tence pout connaitre de l'affaire, en application des articles 3 et 5 du Protocole. 13.Toutefois, avant d'indiquer des mesures conservatoires. la Cour ne doit pas s'assurer de manirir,e d€finitive qu'elle a compdtence sur le fond de I'affaire, mais a simplement besoin de s'assurer qu'Elle a, prima facie, competence- o 14 Le paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole dispose que < [l]a Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'inter:prEtation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifiE par les Etats ooncern6s>' 1S.Par ailleurs, le Burkina Faso a ratifi€ la Charte le 6 juillet 1984, et le Protocole le 31 ddcembre 1998, et est donc partie i ces deux instrurnents; il a 4 N,.,1 @ p -PL F0, rj'j{-t483 6galement depose le 28 juillet 19981a dBclaration de

reconnaissance de la compBtence de la Cour pour oonnaitre des requ€tes Omanant des individus et des organisations non- gouvetnementales, au sens de l'article 3a (6) du Protocote^ 16.4 la lumidre de ce qui pr$c6de, la Courconclut qu'elle a, pima facle, une comp€tence pour connaitre de la requ6te. lV. Les mesures provisoires demand6es 17 Aux termes de I'article 27 (2) du Protocole, <r Dans les cas d'extrdmegravit6 ou d'urgenee et lorsqu'il s'a\rdrenecessaire d'6viter des dommages irreparables it des personnes, la CoUr ordOnne les mesures provisoires qu'elle juge a Feflinentes >. 18,La premi€re mesure provisoire demand6e par le requdrant est sa mise en Iiberte imm6diate.

19. La Cour noteque l'examen de la mesure ici demand6e, correspond en substance d une des demandes au fond de I'affaire, d savoir que sa peine de prison conetitue en soiune violation du droit ir Ia liberte d'expression ; de I'avis de la Cour,l' examen de cette demande conduirait inevitablement i pr€juger du fond de l'affaire.

20. Pour cette raison, la Cour ne saurait faire droit dr la demande du requErant a d'6tre liber6 imm6diatement, au titre d'une mesure provisoire. 21,La deuxiEme mesure pl'ovisoire demand6e par le requerant est, en cas de non-liberation imm6diate, d'ordonner que l'Etat defendeur lui fournisse des soin,s de sant€ ad6quats. ll indique en effet que depuis son incarc6ration, sa sante s'est d6gradee et qu'il a besoin de soins et de medicamente approprids, 22. La Cour note que l'Etat d6fendeur ayant ete d0ment informE de ces que alt6gations ne les a nullement contest6es. De l'avis de la Cour, il apparait le requ6rant est confi.ontd d une situation susceptible de lui eauser des SA^ 5 (gt llv fFo, =-q--- r]ilfi 482 dommages irr€parables^ La Cour estime en cons6quen@ que le requ6rant est fond€ d acc6der i tous les so"ins m6dicaux que n6cessite son 6tat de sant€^ 23.Pat ces motifst LA COUR, (i) A la majorit6 (les Juges, Ramadhani, Tambala et Thompson 6tant dissidents), Rejefte /a demande de mise en libert6 immOdiate du requ6rant; (il) A l'unanimit6, - Fait dr.oit ir la demande concernant la foumiture de soins et de medicaments I qu'exige son 6tat de sant6 durant tout le temps qu'il sera en d6tention; - Ordonne, par voie de cons6quence, i I'Etat d6fendeur de foumir au requdrant leg soins et mBdicaments necessaires i son etat de sant6 ; - Ordonne en outre dr I'Etat defendeur de faire

rapport i Ia Cour dans les quinze (18) jours d compter de la r6ception de la presente ordonnance, sur les mesures prises par lui pour mettre en euvre celle-ci' Fait i Arusha, ce quatri6me jour du mois d'octobre de l'an deux mille treize, en frangais et en anglais,, [e texte franqais faisant foi' Sign6: t Sophia A,B. AKUFFO, Pr6sidente Bernard M. NGOEPE, Vice-Pr6sident Gdrard NIYUNGEKO, Juge g-f+- Fatsah OUGUERGOUZ. Juge N*t* @- \. 6 { a_ 7/ ltr G- D, I S,'38{fi1 4. t* r;', C t Augustino S. L. RAIvIAD,HANI, Juge Duncan TAMBALA, Juge bJtNI,\" Elsie N. THOMPSON, Juge Sylvain ORE, Juge, Ben KIOKO, Juge t El Hadji GUISSE, Juge Kimelabalou ABA, Juge; et Robert ENO, Greffier Conform*ment aux articles 2S(7) du Protocole et 60(5) du Rdglem€nt int6rieur, est I'opinion dissidente commune des Juges Ramadhani, Tambala et Thompson i jointe la prOsente ordonnance, I ,-._-_-| .// .{u, ,/l l+-l /t/ _/l r N/v\^ 7 t S',3tr{80

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UruMO AFRICANA si[FT.rLrilll AFWICAIIT COURT ON ${UMAN &Ih$M PEOPLES FIffi&{TS COUH ,qFRIf,AINE DE*$ DEO$Ts OF. L 04il[MME ilf T]ES trEUFLES

AFFAIRE I IoHE ISSA KONATE C: BURI{INA FASO nrouErr No oo+lzotg

I OPINION INDIVIDUELLE GOMMUNE DES JUGES RAMADHANI, TAMBALA ET THOMPSON 1. NoUs avons eu le privilBge de lire le projet d'Ordonnance relatif aux mesures provisoires. Nous avons toutefois de grandes difficult6s e eomprendre le raisonnement de la majoritE, qui consiste a ne pas accepter la premirire demande du Requ6rant qui est <r la lib6ratlon immddiate n. Gedes, le Requ6rant ne demande pas d 6tre libdrE sans plus. ll demande une libdration provisoire en attendantque la Cour stafue sur la requ6te qu'il a introduite devant elle. t fls0{?s Z, ll n,y a aucune raison que eela ne puisse pas se faire, d'autant plus que lorsque le D6fendeur a regu notiflcation signification de la requ6te' qui inclut la demande de mesures provisoires, n'a 6mis aucune objection- 3, Faire droit A cet aspeot de la requdte qui demande des mesures provisoires ne saurait en aucune manidre affeeter ou porter atteinte au fond de la requOte. En revanche, si la requBte est rejet6e, le Requ6rant sera simplement renvoy6 en prison pour Purger sa Peine' 4. Le refus de faire droit d cette requ6te causera un tort irrdparable, Certes, chaque a affaire doit 6tre abord6e selon ses propres circonstances, mais il est g6n6ralement admis que la libert6 individuelle ne peut pas 6tre remplacde par des reparations d'ordre flnanciere. En I'espdce, la lib6nation du Requerant contribuera, dans une large mesure, A r6pondre i sa demande en mddicaments et en soins. Ont sign6 : Juge Augustino S. L. RAMADHANI lp.ct ^ a Juge Duncan TAMBALA Ftprnn+ Juge Elsie N. Thompson A-e-L Fait d Arusha, le quahe octobre deux mille treize' b-"'t' elnru ilr l c,l'