konate c burkina faso requete 0042013 2016 afchpr 41 3 juin 2016

O0i4 /4V--1 3 oJ / ob l J,()·1. b 001560 ___ 000 5 60- oo 0 S 4 JJt),e . l . AFRICAN UNION ·, . UNION AFRICAINE ...~ ,"' · \ UNI.AO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RJGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L' HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ARRET SUR LES REPARATIONS 0 00559 La Cour composee de: Augustina S. L. RAMADHANI, President, Elsie N. THOMPSON, Vice-Presidente, Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa BEN ACHOUR, Salamy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Juges et Robert ENO, Greffier, en l'affaire: Lohe Issa Konate, represente par: 1) Me Yakare-Oule (Nani) Jansen 2) Me John R.W.D. Jones QC 3) Me Steven P. Finizio c. Burkina Faso, represente par: 9 1) Me Antoinette Ouedraogo 2) Me Anicet Some Apres en avoir delibere, rend le present arret: 2 000558 I. Bref historique de l'affaire 1. Des poursuites pour diffamation, injures publiques et outrage a magistrat avaient ete engagees contre le Requerant suite a la publication, dans !'edition de /'Ouragan du 1er aoOt 2012, d'un article ecrit par led it Requerant et intitule «contrefaqon et trafic de faux billets de banque - Le procureur du Faso, trois po/iciers et un cadre de banque, parrains des bandits». Le Requerant avait publie un second article dans !'edition suivante de l'Ouragan en date du 08 aout 2012 ; cet article etait intitule «Deni de justice - Procureur du Faso: un justicier voyou ?». I 2. Mis en cause dans les articles susmentionnes, le Procureur de. la Republique avait engage des poursuites centre le Requerant pour diffamation, injures I publiques et outrage a magistrat devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou. 3. Le 29 octobre 2012, le Requerant a ete reconnu coupable des infractions ci- dessus mentionnees et condamne a 12 mois de prison ferme et a payer 1,500,000 FCFA d'amende (environ 3000 dollars EU), 1 4,500,000 FCFA de dommages-interets (environ 9 000 dollars EU), et des depens fixes a 250,000 F CFA (environ 500 dollars EU). 4. La parution de l'Hebdomadaire L'Ouragan a egalement ete suspendue pour une periode de six mois, et le Requerant condamne a publier, ases frais, le dispositif dudit jugement dans trois parutions consecutives des journaux L'Evenement, L 'observateur Paalga, Le Pays et L 'Ouragan des la premiere publication de ce dernier et pendant quatre mois apres la reprise de ses activites. 5. Le 10 mai 2013, la Cour d'appel de Ouagadougou a confirme cette decision. · v r: jf ,i\ 'J 1 Equivalent calcule sur la base de 1 dollar des Etats Unis d'Amerique pour 500 FCFA. A_ 3 ~ A ~~D y 000557 6. Saisie de cette affaire, la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (ci-apres denommee la «Courn) a, dans un arret en date du 5 decembre 2014, conclu que l'Etat defendeur a viole !'article 9 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres denommee la «Charte»), !'article 19 du Pacte international sur les droits civils et politiques (ci-apres denomme le «Pacte»), ainsi que !'article 66 (2) (c) du Traite revise de la Communaute economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (ci-apres denomme le «Traite revise de la. CEDEAO»). 7. La Cour a, a l'unanimite de ses membres, constate que l'Etat defendeur a viole ces dispositions de quatre manieres differentes: (1) du fait de !'existence dans la legislation nationale burkinabe de peines privatives de liberte en matiere de diffamation; (2) du fait de la condamnation du Requerant a une peine d'emprisonnement pour diffamation; (3) du fait de la condamnatlon du Requerant a payer des montants excessifs d'amende, dommages-interets et frais de procedure; et enfin, (4) du fait de la suspension du Journal du Requerant pour une periode de six mois. 8. La Gour a par consequent ordonne a l'Etat defendeur de modifier sa legislation en matiere de diffamation pour la rendre compatible avec !'article 9 de la Charte, !'article 19 du Pacte, et !'article 66 (2) (c) du Traite revise de la CEDEAO. Elle a en outre juge que le Requerant avait droit a des reparations pour le prejudice materiel et moral subi et l'a invite a lui soumettre un memoire a cette fin. II. Objet de la demande 9. Dans son Memoire sur les reparations en date du 9 janvier 2015, le Requerant demande a la Cour de lui accorder les differentes formes de reparation ci-apres pour le prejudice qu'il a subi du fait de la violation de ses droits fondamentaux par l'Etat defendeur: «a. L'annulation de sa condamnation; b. L'annulation de l'ordonnance de paiement des amendes, dommages- / - ,-(ffj;:z interets et depens prononcee contre lui; ) ffe, ~ • i;_ <-~-e ~~ q ,O 000556 c. L'octroi de la somme de 154, 123,000 FCFA au titre du prejudice pecuniaire; d. L'octroi de la somme de 35,000 dollars EU au titre du prejudice non pecuniaire; e. Le paiement de toutes les compensations financleres en Francs CFA, en tenant compte de !'inflation; f. Le paiement d'interets au taux en vigueur dans l'Etat defendeur a la date du prononce de l'arret, en cas de retard dans le paiement». Ill. Resume de la procedure devant la Cour 10. Le Requerant a depose son Memo ire sur les reparations le 9 janvier 2015; l.e 27 janvier 2015, ii a depose un correctif a son Memoire. 11 . Sous couvert d'une lettre en date du 11 fevrier 2015, le Greffe a communique a l'Etat defendeur copie du Memoire corrige ainsi que de toutes ses annexes. ' . 12. Le 13 mai 2015, l'Etat defendeur a depose son Memoire en reponse a la demande du Requerant; dans son Memoire, l'Etat defendeur demande a la Cour ce qui suit: << 1) Sur la demande en restitution, statuer ce que de droit ; 2) Sur la demande en reparation des dommages pec-uniaires et materiels a) En ce qui concerne la perte des revenus, estimer le montant de la perte des revenus sur la base de l'equite et fixer le montant de l'indemnite due au Requerant a la somme totale de 500 000F CFA ; b) Relativement a la perte des biens, rejeter la demande en reparation pour perte de materiels et cefle en remboursement du coGt des ·7 5 (· . - ~ rW --- \.) .~ C <__y - "' 000555 c) Concernant les depenses exposees par la famille, rejeter les demandes du Requerant tendant au remboursement des sommes de 160 000F CFA et de 4 000F CFA payees aux gardes penitentiaires respectivement pour l'octroi des permis de visites et pour le changement de batiment, car mal fondees et statuer en equite sur la demande en remboursement des frais de transport de 78 000F CFA et des soins rnedicaux de 30 000F CFA; 3) Sur la demande en reparation des dommages non pecuniaires ou moraux., apprecier les dommages moraux dans des justes proportions et allouer au Requerant la somme de 500 000f CFA a titre de compensation ». 13. Le 29 Juin 2015, le Requerant a depose sa Replique dans laquelle ii a reitere les demandes formulees dans son Memoire du 9 janvier 2015 (voir para. 9 ci- dessus). 14. Au cours de sa 38eme Session ordinaire tenue a Arusha (Tanzanie) du 31 aoQt au 18 sepfembre 2015, la Cour a decide de ne pas tenir une audience publique et apres en avok notifie les Parties, elle a commence son delibere en la presente affaire. IV. Le fond 15. Comme la Cour l'a deja releve dans ses arrets anterieurs portant sur la reparation2 , les principes generaux applicables a la reparation sont les sulvants: a) 1'.Etat reconnu auteur d'un fait internationalement illi.cite a !'obligation de reparer le prejudice cause; 2 Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdou/aye Nikiema dit Ab/asse, Ernest Zongo et Blaise Tanzanie /,Opara/ion), arret du 13 jLJin 2014, paras. 27-29. ( ,b El_j,j 1/boudo & le Mouvement bur/finabe des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (reparatlbn) arret du 05 juin 2015, parc1s. 20-30 et Reverend Christopher R.Mtikila c. Republique Unie de 6 ~ };ft cffi--- ~ 0( ~ @_ y.o 0.00554 b) cette reparation doit couvrir !'ensemble des dommages subis par la victime, et inclut notamment la restitution, l'indemnisation, la readaptation de la victime ainsi que des mesures propres a garantir la non-repetition des violations, compte tenu des c.irconstances de chaque affaire ; c) pour qU'une reparation soit due, ii taut qu'il y ait un lien de causalite entre le fait illicite etabli' et le prejudice allegue ; d) la charge de la preuve repose sur le Requerant a qur ll revient egalement de fo.urnir la justification des sommes reclamees . ' . 16. Dans la presente affaire, la Cour ayant constate, dans son arret precite du 5 decembre 2014, des violations d.e la Charte, du Pacte et du Traite revise de la CEDEAO par l'Etat defendeur, cet Etat est tenu de reparer integralement le prejudice qu'il a cause au Requerant ainsi qu'a sa famille. 17. La Cour note enfin que dans la presente affaire, les faits internationalement illicites generateurs de la responsabilite internationale de l'Etat defendeur sont ceux mentionnes au paragraphe 6 ci-dessus. Tousles chefs de demandes de reparation doivent done etre consideres et appreoies par rapport a ces faits illicites, et par rapport a eux seuls. 18. C'est a la lumiere des principes et observations susmentionnes qwe la Cour va maintenant examiner les differentes demandes en reparation introduites par le Requerant et qui consistent en des mesures de restitution et de reparation du prejudice tant materiel que mor-al que lui-meme et les membres de sa famille ont subi. A) Sur la restitution 19. Le Requerant fait valoir qu'il se base sur les principes ci-dessus mentionnes mais egalement sur une jurisprude~e abondante r e l a ~ q,i!li fi!,~ ~ 0J ~ ~ )ff; (!'_ -vy- 0 .., ) 000553 l'indemnisation pour demander urie reparation integrale de tous les prejudices a lui causes par l'~tat defendeur ainsi qu'a sa famille. 20. S'agissant particulierement de la restitution, ii soutient qu'il doit etre retabli dans la situation ou ii se serait trouve si l'Etat defendeur n'avait pas viols les obligations internationales ci-dessus mentionnees. 21 . Comme mesures concretes de restitution, ii demande a la Cour d'ordonner a l'Etat defendeur de radier de son easier judiciaire toutes les condamnations penales et d'annuler purement et simplement Jes autres sanctions pecuniaires prononcees a son encontre. 22. Dans son Memoire en reponse, l'Etat defendeur indique qu'il ne voit aucun inconvenient a ce que soit ordonne !'effacement des condamnations penales du easier judiciaire du Requerant mais qu'en revanche, ce dernier doit executer les condamnations civiles, puisqu'il a reconnu les faits devant les juridictions nationaJes, reconnaissant du meme coup avoir .commis les infractions pour lesquelles ii a ete poursuivi et condamne. L'~tat defendeur, indique toutefois qu'il s'en remet a la sagesse de la Cour. 23. La Cour notera d'emblee l'accord exprime par l'Etat defendeur en ce qui concerne la radiation du easier judiciaire du Requerant de toutes les condamnations penales prononcees a l'encontre de ce dernier; elle ne voit done aucune raison de ne-pas enteriner cet accord. 24. En ce qui concerne la demande relative a I' «annulation de l'ordonnance de paiement des amendes, dommages-interets et depens» prise centre le Requerant par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, la Cour tient a souligner, qu'elle n'est pas une instance d'appel des decisions rendues par les juridictions nationales et que pour cette raison, elle ne peut pas acceder a cette demande. La Cour rappellera cependant sa demande faite a l'Etat defendeur dans son arret du 5 decembre 2014, relative a !'adaptation de la legislation burkinabe sur la diffamation afin de faire en sorte que les sanctions soient cdnformes aux criti,res de necessite et de proportionnalite voir supra, para. 8); / 7. . 8 1 j ~ if6;_,,,J)G-, -4 f z/'I . ? ,t:). e._ <'y ,o 0·00552 · • la Gour invite done l'Etat defendeur a reviser a la baisse le. montant des amendes, dommages-interets et depens en question. B) Sur l'indemnisation du prejudice materiel 25. Le Requerant allegue avoir perdu toutes ses recettes suite a son incarceration pendant douze mois et la suspension de son hebdomadaire L'Ouragan pendant six mois; qu'il a perdu en moyenne 6, 000,000 FCFA par mois, soit une perte totale de 108, 000,000 FCFA entre le 29 octobre 2012 et le 30 avril 2014, sans • compter les interets et !'inflation. 26.11 fait ensuite valoir qu'il a perdu d'importants equipements, du personnel et l'acces aux reseaux des distributeurs ~ cause de son emprisonnement et de la fermeture de L 'Oura_gan ; que prusieurs ordinateurs, equipements de bureau d'une valeur estimee a 5,000,000 FCFA ant dO etre vendus; qu'il a dO, pour pouvoir relancer la publication de L'Ouragan, engager des depenses supplementaires pour remplacer quelques-uns des equipements perdus, dont de nouveau)( ordinateurs, d'une valeur de 3,251,000 FCFA. 27.11 affirme egalement qu'il lui a fallu plus de six mois apres sa liberation le 29 octobre 2013 pour reprendre la publication de son hebdomadaire; qu'il n'a pu publ1er que sept numeros entre mai et septembre 2014 et qu'il a ete contraint de reduire I~ nombre d'exemplaires par numero, de 5000 exemplaires en moyenne a seulement 1000 exemplaires; que toujours a cause de l'absence de ressources, aucun numero de son hebdomadaire n'a ete publie en octobre 2014; qu'il a pu publier trois numeros en novembre 2014, avec seulement 1000 exemplaires imprimes par numero; qu'en ra•ison de la reduction du nombre d'editions entre mai et decembre 2014, ii a perdu cfes revenus estimes a 37,600,000 FCFA durant cette periode, sans compter les interets et !'inflation; que d'apres ses estimations, les pertes de revenus enregistrees du 29 octobre 2012 au jour de la saisine de la Cour s'elevaient a 147,851 ,000 FCFA, non inclus les 5,000,000 FCFA correspondant au coU! estimatif des E!quipemenls perdus. . 9 9 )LG. 4 .,J ~_fl-:1 ~ ~ -0- 000551 28. S'agissant des depenses effectuees par sa famille pendant qu'il etait en prison, le Requerant soutient que cette derniere depensait environ 1500 FCFA chaque semaine en deplacement pour lui rendre visite, soit un montant total de 78,000 FCFA; que sa famille devait egalement payer entre 3000 et 5000 FCFA pour avoir la possibilite de lui rendre visite, ce qui represente environ 160,000 FCFA ( a raison de 40 visites durant l'annee au taux de 4000 FCFA par permis). Selon le Requerant, sa famille aurait egalement depense pres de 30,000 FCFA en medicaments en raison des problemes de sante qui l'ont affecte durant la periode qu'il a passee en prison; sa famille aurait en outre d0 payer 4000 FCFA pour le faire demenager vers un batiment mieux aere; au total, la famille du Requerant aurait effectue des depenses estimees a 272,000 FCFA sans y inclure les frais de restauration et les autres frais accessoires. 29. Le Requerant conclut qu'en additionnant la perte de ses revenus suite a la fermeture de /'Ouragan estimee a 147, 851 ,000 FCFA, la perte d'une partie de son equipernent estimee a 5, 000,000 FCFA et les pertes financieres enregistrees par la famille en raison de !'incarceration du Requerant estimees a 272,000 FCFA, lui-meme et sa famille ont subi un dommage materiel s'elevant a 154, 123,000 FCFA. 30. L'Etat defendeur refute systematiquement les pretentions du Requerant. 9 31 . Relativement a la perte de recettes commerciales et de revenus, ii conteste !'affirmation selon laquelle l'hebdomadaire l'Ouragan etait une parution reguliere et son Directeur de publication reussissait a en ecouler 5000 exemplaires par semaine soit 20,000 par mois; ii souligne qu'en !'absence de preuves de !'existence de ces revenus et de leur perte et d'informations specifiques permettant d'en evaluer les montants, la Cour devrait calculer lesdits montants sur la base de l'equite et ramener le montant de l'indemnite qui pourrait etre due au requerant a la somme totals de 500,000 FCFA. 32. Concern ant la perte des biens, ii soutient que selon les mecanismes internationaux et regionaux de protection des droits de l'homme, la charge de 'la 70 preuve repose sur le plaignant ; qu'en !'absence totale de preuves de !'existence . / 10 J g?:::, )Vf~--~d:J C I} \~ ~~ o- ~I ~ <{, , f)0055~ des objets qu'il allegue avoir perdus, de l'achat de nouveaux equipements et du lien de causalite entre la perte et le comportement de l'Etat defendeur, aucune indernnite ne saurait etre due au Requerant ; que la Gour est, par voie de consequence, priee de rejeter cette demande car non fondee. 33. Pour ce qui est des depenses supportees par la famille suite a la detention du Requerant, l'Etat defendeur fait observer que ces depenses ne sont, de maniere generale, attestees par aucun document. 34. En ce qui concerne le montant de 160,000 FCFA paye pour obtenir l'autorisation de visite pour la famille, l'Etat defendeur indique que le Requerant lui-meme sait que seuls des magistrats sont habilites a delivrer les permis de visite aux detenus et non pas les gardes penitentiaires ; que si• le Requerant a prefere corrompre ces derniers pour que son epouse puisse lui rend re visite, ii ne peut exiger d'etre rembourse, nul ne pouvant plaider en invoquant sa propre turpitude. 35. L'Etat defendeur fait la meme observation en ae qui concerne le paiement pour le demenagement du Requerant vers un l.ieu plus aere. II soutient que cette fa9on de faire s'apparente egalement a de la corruption ou de la concussion et que done, co.m me a propos de la precedente demande et pour les memes raisons, la Cour est priee de rejeter ce chef de demande manifestement non fonde. 36.Apres avolr rappele que le Requerant n'a fourni aucune piece attestant les depenses effectuees par sa famillef l'Etat defendeur conclut en disant qu'il s'en remet a la sagesse et la decision d'equite de la Cour. 37. La Cour notera d'emblee que l'Etat defendeur ne conteste pas que le Requerant a enregistre une perte de revenus mais qu'il constdere excessif le montant reclame par ce dernier. le Requerant pour soutenir ses prete~:ions. -, §?~ Ji'./;;~ 38. La Gour n'aura done ici qu'a se pencher sur !'examen des preuves fournies par --7 ~ C // 6 -,c_ ~f~ __$A/ .K\ ~\ -- 0, ry. 000549 39. En ce qui concerne la perte de revenus occasionnee par la suspension de la publication de l' Ouragan , la Cour releve que le Requerant a fourni un document attestant que cet hebdomadaire paraissait taus les mercredis et que son prix unitaire etait de 300 FCFA (Annexe XX). 40. Le Requerant a egalement fourni la preuve de !'impression de 5000 exemplaires de quatre numeros (257, 258, 259 et 260) de l'hebdomadaire l'Ouragan au prix unitaire de 110 FCFA (Annexe XVI). Cependant, aucune preuve sur sa oapacite a ecouler 5000 exemplaires par semaine n'a ete fournie. 41 . La Cour considere en consequence excessif le montant de 108, 000,000 FCFA reclame par le Requerant et, statuant en equite, decide de le ramener a 20, 000,000 FCFA. 42. En ce qui concerne .la perte de revenus occasion nee par la reduction des parutions de l'hebdomadaire l' Ouragan suite a la reprise de sa publication, la Cour n'a pas de difficulte a reconnaTtre qu'apres sa liberation, le Requerant n'avait plus les ressources necessaires suffisantes lui permettant d'assurer un niveau de tirage egal a celui d'avant son emprisonnement. Elle note cependant que ce dernier n'a fournl aucune preuve do"Cumentaire du montant reclame de 37, 600,000 FCFA. 43. Pour cette raison, la Cour estime plus approprie de statuer en equite et de lui accorder la somme forfaitaire de 5,000.000 FCFA. 44. A la lumiere de ce qui precede, la Cour estime raisonnable d'octroyer au Requerant /a somme globale de 25, 000,000 FCFA en guise d'indemnisation pour la perte de ses revenus occasionnee par la suspension de la publication de son hebdomadaire l'Ouragan et la reduction des tirages apres la reprise de la publication. 45. S'agissant de l'indemnisation pour la perte de biens physiques et le remboursement du montant depense pour !'acquisition de nouveaux !J..,,€ 12 ~ JIJ,<~:fl:-~ 1 ~ /i\ ~.o OOQ54B. equipements, la Cour observe que le Requerant n'a pas presente de documents a l'appui de ses pretentions, pas plus qu'il n'a prouve le lien de causalite entre les faits illicites commis par l'Etat defendeur et le pretendu prejudice subi. 46. Comme la Cour l'a deja souligne dans son arret rendu dans l'affalre Mtikila c. Republique Unie de Tanzanie ,3 ii ne suffit pas de relever que l'Etat defendeur a commis des faits illicites pour reclamer une indemnisation, fl faut egalement fournir la preuve des dommages allegues et du prejudice subi. 47. Le Requerant n'ayant pas remp.li cette exigence, la Cour conclut que ses pretentions relatives a la perte et !'acquisition d'une partie de ljequipement de l'Ouragan ne sont pas fondees et l'en deboute par voie consequence. 48. S'agissant de la reclamation relative au remboursement des depenses effectuees pour obtenir l'autorisation de visite et le transferement du Requerant vers un endroit plus aere, la Cour considere que ces paiements ne sont pas exiges par la loi et que le Requerant n'etaJt done pas tenu de payer les gardiens aux fins d'autoriser I.es visites et le trar-1sferement. 49. Par centre, la Cour ne voit pas de difficulte a reconnaitre que la famille du Requerant a d0 payer des frais de deplacement pour lui rendre visite pendant qu'il etait en prison. Elle considere egalement comme raisonhable le montant de tit 78,000 FCFA reclame et, statuant en equite, decide de le lui accorder. 50. S'agissant des soins medicaux, le Requerant reclame 30,000 FCFA bien que les factures versees au dossier totalisent un montant un peu plus eleve. Ne pouvant s'autor.iser a statuer ultra-petita, la Cour se limitera au montant demande. 3 Reverend Christopher R. Mtikila c. Republique Unie de Tanzanie (Reparation), para. 31; voir aussi Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llbo.udo & le Mouvement burkinabe des droils de l'Homme (Reparations), para. 24. ~ IJ7]1/. 1 yir ·)> Jf•½ f ~ 3 ~ . -- \ ~ ~ ' ~ - l\ '<. \). ,_ 51 .A la lumiere de ce qui precede, la Cour estime qu'il y a lieu d'accorder au Requerant la somme totale 25, 108,000 FCFA en guise de reparation du prejudice materiel, soit 25, 000,000 FCFA pour la perte de ses revenus et 108,000 FCFA pour les soins medicaux et les deplacements effectues. C) Sur l'indemnisation du prejudice moral 52. Le Requerant resume de la maniere qui suit les souffrances et l'angoisse que lui-meme et sa famille ant subi du fait de sa poursuite, sa condamnation et son incarceration. 53. II allegue en particulier qu'en ce qui le concerne petsonnellement, une campagne etait menee contre lui pour le presenter com me un «faux journaliste» et pour !'insulter et le discrediter; qu'il a ete juge, condamne et emprisonhe le meme jour sans lui laisser le temps de mettre de l'ordre dans ses affalres ou de prendre les dispositions necessaires pour sa famille avant son incarceration; qu'il a ete declare coupable et condamne a une peine d'emprisonnement de 12 mois (peine maximale en la matiere) ainsi qu'au paiement d'une lourde penalite financiere d'un montant de 6,250,000 FCFA au titre d'amendes et de dommages-inter~ts, montant qui depassait de tres loin ses ressources; qu'il n'avait done aucun moyen de se conformer a la decision du tribunal et que pour cette raison ii faisait face a une menace de prolongation de son incarceration pour defaut de paiement; qu'il a, en outre, passe 12 mois dans une prison surpeuplee., insalubre et non securisee; qu'H a cohabite avec des pedophiles, des psychopathes et des drogues pour la plupart deja condamnes; que .les conditions de vie dans la prison etaient horribles au point que deux detenus sont marts en octobre 2014 des suites de deshydratation et du manque de ventilation. 54. Ence qui concerne son epouse, le Requerant indique qu'elle a ete traumatisee par sa condamnation et son emprisonnement; qu'elle a du, en outre, fournir beaucoup d'efforts pour pouvoir subvenir aux besoins de sa famille apres la fermeture de l'hebdomadaire l'Ouragan qui etait la seule source de revenus J7 14 ~ . ~ }Ji£'JJ ~) ~~- ~- 0 01'0546 pour la famille; que pour y parvenir, elle a ete obligee de vend re des patisseries tous les jours. 55. En ce qui concerne ses enfants, le Requerant indique qu'ils ont egalement ete affectes par sa condamnation et son emprisonnement; que son fils arne qui se trouvait en formation dans une ecole militaire a Taiwan au moment du proces a appris la mauvaise nouvelle de la condamnation de son pere par Internet car ce dernier n'avait pas eu le couraQe de la lui an.noncer; qu'il a, depuis cette annonce, commence a souffrir de terribles maux de tete; qwe ses deux plus jeunes fils etaient, de leur cote, en train de subir les rnoqueries de leurs camarades a l'ecole suite a la mediatisation du proces et de la condamnation du Requerant; que le plus jeune de ses fils, qui n'avait que 14 ans au moment de !'incarceration du Requerant en a ete tellement affecte qu' ii a finalement ete exclu du lycee pour mauvais resultats scolaires. 56. Se fondant sur la jurisprudence des juridictions internationales et tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire (l'atteinte a sa reputation professionnelle, Pimpact sur sa carriere, les souffrances physiques et psychologiques causees a toute la famille par son proces, puis son emprisonnement et ce que Visait l'Etat defendeur en soumettant un journaliste a une telle sanction), le Requerant reclame une juste reparation du prejudice moral subi a hauteur de !'equivalent en Francs CFA, de 35,000 dollars EU, soit environ 17,500,000 FCFA. 57. L'Etat defendeur ne conteste pas que le Requerant a subi des dommages moraux dans le cad re de la procedure penale qui a abouti a sa condamnation et a son incarceration. II considere neanmoins que ce dernier a exagere leur ampleur et que le monfant de l'indemnisation reclame est hors de proportion avec le prejudice subi en raison du contexte et du niveau de vie au Burkina Faso. II demande par consequent a la Cour de bien voulok apprecier lesd'its dommages dans leur realite et leur contexte et d'allouer au Requerant la somme de 500,000 FCFA a titre de compensation. 15 58. La Cour note que l'Etat ne conteste pas que le Requerant a subi un prejudice moral. Elle observe egalement que ce prejudice est souvent presume par les juridictions internationales en cas de violation des droits de l'homme.4 59. La Cour estime neanmoins que le montant reclame est excessif et, statuant en equite, decide de le ramener a 10, 000,000 FCFA. 60. Par ces motifs, LACOUR, (i) A l'unanimite, Ordonne a l'Etat defendeur de proceder a la radiation, du easier judiciaire du Requerant, de toutes les condamnations penales prononcees a son encontre; (ii) A l1 unanimite, Ordonne a l'Etat defendeur de reviser a la baisse le montant des amendes, dommages-interets et depens a1,Jxquels a ete condamne le Requerant de maniere a ce que ce montant soit conforme aux criteres de necessite et de proportionnalite mentionnes par la Cour dans sa decision sur le fond de l'affaire en ce qui concerne les autres sanctions; (iii) A l'unanimite, 4 Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise llboudo & le Mouvement burkinabe des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (Reparation),, para. 61 . Voir aussi Gour interamericaine des droits de l'homme, Massacre de Mapiripcfln c. Cofombie, serie C, n° 134 (2005), para. 146; Lori Berenson-Meija c. Perou, serie c, n° 119 (2004), para. 237. Cour europeenne des droits de l'homme, Lepoj ic c. Serbie, requi3te n° 13909/05 (2007), para. 84; j _r-... 7 Murat Vural c. Turquie, requ•te n' 9540/07 (2014), para. 86. ~ 2;=>_21§~ },- f 16 r j -\ij _y ~~.D Ordonne a l'Etat defendeur de payer au Requerant la somme de vingt- cinq millions (251 000,000) FCFA (equivalent a environ 50,000 dollars EU), au titre de compensation pour la perte de ses revenus; (iv) A l'unanimite, Ordonne a l'E.tat defendeur de rembourser au Requerant la somme de • cent huit mille (108,000) FCFA (equivalent a environ 216 dollars EU), depensee en soins medicaux et deplacements; (v) A l'unanimite, Ordonne a l'Etat defendeur de payer au Requerant dix millions (10 1 000,000) FCFA (equivalent a environ 20,000 dollars EU), a titre d'indemnisation du prejudice moral que lui-meme et sa famille ont subi; (vi) A l'unanimite, Deboute le Requerant de ses pretentions relatives a la perte des biens et !'acquisition de nouveaux equipements; (vii) A l'unanimite, Ordonne a l'Etat defendeur de payer taus les montants indiques aux points (iii), (iv) et (v) du present disposltif dans un delai de six mois a partir de ce jour, faute de quoi ii aura a payer egalement un interE~t moratoire calcule sur la base du taux applicable par la Banque Centrale de la Communaute des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), durant toute la periode de retard et jusqu' au paiement integral des sommes dues; 17 00fJSf3 (viii) A l'unanimite, Ordonne a l'Etat defendeur de publier, dans un delai de six mois a compter qe la date du present arret (a) le resume en franyais de cet arret tel que prepare par le Greffe de la Gour, une fois dans le Journal Officiel du Burkina Faso et une fois dans un quotidien national de large diffusion; (b) de publler le meme resume sur un site Internet offic!el de l'Etat defendeur et l'y maintenir pendant un an; (ix) A l'unanimite, - Ordonne a l'Etat defendeur, de lui soumettre, dans un delai de six (6) mois a partir de ce jour, un rapport sur l'etat d'execution de !'ensemble des decisions prises dans le present arret. Ont signe: Augustina S.L. RAMADHANI, President Elsie N. THOMPSON , Vice-Presidente ~~ ZtJ~7;' Gerard NIYUNGEKO, Juge 7~~ FatsahOUGUERGOUZ,Juge ' }-.:.__~ ~ ~ ' - - ~ ~ Duncan TAMBALA, Juge ~V-.l Sylvain ORE, Juge t\ J ~ El Hadji GUISSE, Juge Ben KIOKO, Juge Rataa BEN ACHOUR, Juge Solomy B. BOSSA, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge; et ~-ic.u,_,___.,. •• <~"' ·L ~::{- us-.. .. t "' \ . ,___/ Robert ENO, Greffier. 18 ~ iDOlf Fait a Arusha, ce troisieme jour du mois de juin de l'an deux mille seize, en fran<;ais et en anglais, le texte franc;ais faisant foi. 19