mahiri c republique unie de tanzanie requete n 0292017 2022 afchpr 1 24 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES MAGWEIGA MAHIRI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 029/2017 ORDONNANCE (RADIATION) 24 MARS 2022 La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO - Juges ; et Robert ENO, Greffier, Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Magweiga MAHIRI assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice par intérim de l’Unité juridique du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération est-africaine ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe des droits de l’homme, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iv. Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; v. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la coopération est-africaine. 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 après en avoir délibéré en application de la règle 65(2) du Règlement, rend l’ordonnance suivante : I. LES PARTIES 1. Le sieur Magweiga Mahiri (Ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, purgeait une peine de réclusion à perpétuité après avoir été reconnu coupable de meurtre. Le Requérant avait été initialement condamné à mort par pendaison, une sentence qui a par la suite été commuée en peine d’emprisonnement à vie par décret présidentiel. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 20 mai 1985, le Requérant a commis un homicide sur le dénommé Mwita Kenani qu’il prétend avoir pris en flagrant délit de relations sexuelles avec sa femme au domicile conjugal. Le Requérant soutient que lorsque le défunt avait tenté de s’enfuir dans l’obscurité « en forçant le passage de la porte d’entrée », il l’a poignardé à mort. 4. Le Requérant affirme qu’après l’incident, il avait été traduit devant le Tribunal de district de Tarime en 1988 et que, malgré le fait qu’il ait plaidé coupable d’homicide involontaire, l’affaire avait été portée devant la Haute Cour de Tanzanie, siégeant à Musoma, où il a été mis en accusation pour meurtre. 5. Le 28 août 1991, la Haute Cour a reconnu le Requérant coupable de meurtre et l’a condamné à la mort par pendaison. Par la suite, le Requérant a saisi la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Mwanza pour contester la reconnaissance de sa culpabilité et la peine de mort prononcée à son encontre. 6. La Cour d’appel a confirmé le verdict de la Haute Cour et rejeté le recours du Requérant le 29 mai 1992. 7. Le Requérant allègue que les tribunaux nationaux avaient examiné son affaire sans tenir compte du principe de la primauté du droit et, ce, en violation des normes fondamentales de justice. À cet égard, le Requérant soutient que, malgré son plaidoyer de culpabilité pour homicide involontaire, l’État défendeur s’était appuyé sur quatre témoins à charge pour étayer l’accusation de meurtre et confirmer sa condamnation sans se conformer aux normes nationales et internationales applicables aux affaires de meurtre. 3 B. Violations alléguées 8. Le Requérant allègue qu’en le condamnant à la mort par pendaison alors qu’il était censé abolir totalement la peine de mort, l’État défendeur a violé son droit à l’égalité et à une égale protection de la loi, le droit à la vie et le droit à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, protégés respectivement par les articles 3, 4 et 5 de la Charte. 9. Le Requérant soutient également que l’État défendeur a violé les articles 7, 19 et 26 de la Charte en le condamnant pour meurtre sur la base d’éléments de preuve insuffisants et peu fiables, et en n’administrant pas la justice de manière indépendante. III. DEMANDES DU REQUÉRANT 10. Le Requérant demande à la Cour de : i) déclarer la Requête recevable ; ii) dire que la décision rendue à son encontre par les tribunaux nationaux viole ses droits de l’homme ; iii) ordonner l’annulation de cette décision rendue par les tribunaux nationaux ; iv) ordonner son acquittement et sa remise en liberté et de lui garantir la pleine jouissance de ses droits ; v) ordonner toute autre mesure que la Cour estime juste et équitable ou, conformément à l’article 27 du Protocole, des réparations pour la violation de ses droits. 11. Le Requérant demande également à la Cour de lui fournir une assistance judiciaire afin de faciliter sa représentation et sa participation effective aux procédures devant elle. 4 IV. PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 12. La Requête a été déposée le 1er août 2017. Le 7 août 2017, le Greffe a accusé réception de la Requête et, par le même avis, demandé au Requérant de fournir des copies des jugements des tribunaux nationaux relatifs à sa Requête. 13. Le 20 septembre 2017, le Requérant a déposé une copie de l’arrêt de la Cour d’appel. Le Greffe en a dûment accusé réception le 4 octobre 2017 et informé le Requérant que sa Requête avait été enregistrée. 14. Le 5 mars 2018, Professeure Sandra L. Babcock de l’International Human Rights Clinic de la faculté de droit de l’Université de Cornel et Mme Nora Mbagathi de l’African Case Worker at Reprieve ont adressé une lettre afin de faire part de leur offre de représenter pro bono le Requérant. Le 16 mai 2018, le Greffe les a informées que la Cour accueillait leur offre de représenter le Requérant. 15. Le 2 juillet 2018, le Greffe a notifié la Requête à l’État défendeur en lui demandant de déposer les noms et coordonnées de ses représentants dans les trente (30) jours et sa Réponse à la Requête dans les soixante (60) jours, suivant la réception de l’avis. Le 27 août 2018, l’État défendeur a soumis la liste de ses représentants au Greffe qui en a accusé réception et l’a notifiée au Requérant le 30 août 2018. 16. Le 17 juillet 2018, le Greffe a adressé un courrier au Requérant lui demandant de déposer ses observations sur les réparations dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification. 17. Le 30 août 2018, le Greffe a rappelé au Requérant que le délai qui lui a été imparti pour le dépôt de ses observations sur les réparations avait expiré le 16 août 2018. Il a également notifié au Requérant la décision de la Cour de lui accorder d’office une dernière prorogation de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis pour le dépôt de ses observations. 5 18. Le 21 janvier 2019, l’État défendeur, invoquant le déficit de personnel et le fait de n’avoir pas fini de recueillir des informations auprès de diverses parties prenantes gouvernementales, a demandé une nouvelle prorogation de délai afin de déposer sa Réponse dans les six (6) mois. La demande de prorogation a été transmise au Requérant le 28 janvier 2018 aux fins d’éventuelles observations dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette notification. 19. Les deux Parties n’ont pas donné suite aux courriers du Greffe. V. SUR LA RADIATION DE LA REQUÊTE 20. La Cour relève que la règle applicable en matière de radiation des requêtes est la règle 65(1) du Règlement qui dispose : 1. La Cour peut, à tout stade de la procédure, décider de radier une requête de son rôle, lorsque : a) Le requérant notifie son intention de ne pas poursuivre l’affaire ; b) Le requérant ne donne pas suite à sa requête dans le délai fixé par la Cour ; c) Pour tout autre motif, elle conclut que la poursuite de son examen n’est plus justifiée. 21. La Cour rappelle que les parties à une requête doivent poursuivre leur affaire avec diligence2. Lorsqu’elles s’abstiennent, de manière implicite ou explicite, d’indiquer qu’elles ne souhaitent pas le faire, la règle 65 du Règlement habilite la Cour à radier la requête de son rôle. La Cour peut également radier une requête lorsque, dans les circonstances de l’espèce, il n’est plus justifié de poursuivre l’examen de l’affaire. 2 Abdallah Ally Kulukuni c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 007/2018, Ordonnance (radiation) du 25 septembre 2020, § 18. 6 22. La règle 65 du Règlement a pour finalité d’encourager les parties à faire preuve d’une certaine diligence dans la poursuite de leur cause, faute de quoi leur requête pourrait être radiée du rôle de la Cour. 23. Sous réserve des circonstances de chaque affaire, la Cour conserve le pouvoir discrétionnaire de décider si une demande particulière doit être radiée ou non. 24. En l’espèce, le Requérant a déposé sa Requête le 1 er août 2017 en demandant, entre autres, l’octroi d’une assistance judiciaire par la Cour. 25. Le 17 juillet 2018, le Requérant a été invité à déposer ses observations sur les réparations dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cet avis. 26. Le 30 août 2018, le Greffe a rappelé au Requérant que le délai prévu pour le dépôt de ses observations sur les réparations a expiré et lui a notifié la décision prise par la Cour de lui accorder d’office un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour le dépôt des observations. 27. Le 17 septembre 2018, Professeure Sandra L. Babcock a adressé un courrier à la Cour indiquant ce qui suit : ...nous n’avons pas reçu de procuration dans l’affaire Magweiga Mahiri, n° 029/2016, car, M. Mahiri aurait été remis en liberté. Nous comprenons que la Cour veuille poursuivre l’examen son affaire. Cependant, nous n’avons pas été en mesure de le localiser et, par conséquent, M. Mahiri n’est pas informé de notre constitution pour le défendre. Nous demandons donc à la Cour de nous radier de la liste des conseils chargés d’assurer la défense de M. Mahiri. 28. Le 14 février 2019, le Greffe a adressé un courrier à l’État défendeur lui demandant de confirmer la remise en liberté du Requérant à la suite d’une grâce présidentielle. L’État défendeur n’a toujours pas répondu à cette correspondance. 7 29. La Cour relève que malgré les prorogations accordées au Requérant pour déposer ses observations sur les réparations, celui-ci ne s’est pas exécuté. De même, l’État défendeur n’a pas répondu à la Requête, malgré le fait que la Cour lui a accordé plusieurs prorogations supplémentaires du délai prévu à cet effet. À cet égard, la Cour fait observer que le dossier devant elle comporte des preuves attestant que les notifications adressées aux deux Parties ont été transmises. 30. En outre, il ressort du courrier susmentionné adressé par Professeure Babcock, qu’elle n’a pas été en mesure de contacter le Requérant à l’adresse que celui-ci avait indiquée dans sa Requête. Elle n’a donc pas pu obtenir la procuration en vertu de laquelle elle pourrait fournir une assistance judiciaire au Requérant. 31. La Cour souligne qu’il incombe au Requérant de l’informer de son statut ou de son lieu de résidence actuel, qu’il ait bénéficié ou non d’une remise en liberté ou qu’il ait éventuellement changé d’adresse. 32. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour conclut que la poursuite de l’examen de la Requête ne se justifie plus. La Cour décide donc de la radier de son rôle. 33. La Cour fait remarquer que la radiation de la Requête n’a aucune incidence sur le droit du Requérant de la réinscrire à son rôle, conformément à la règle 65(3) du Règlement. VI. DISPOSITIF 34. Par ces motifs : La Cour, 8 À l’unanimité Radie la présente Requête de son rôle. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-quatrième jour du mois de mars de l’année deux mil vingt-deux, en anglais et français, le texte anglais faisant foi. 9