zayd c republique tunisienne requete no 0052022 2022 afchpr 50 16 decembre 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MAHER BEN MOHAMED TAHER ZAYD C. RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE NO. 005/2022 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 16 DECEMBRE 2022 La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Blaise TCHIKAYA, Vice- président ; Ben KIOKO, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI- Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), l’Honorable Rafaâ BEN ACHOUR, Juge à la Cour et de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire Maher Ben Mohamed Taher ZAYD Assurant lui-même sa défense Contre REPUBLIQUE TUNISIENNE Non représentée après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le sieur Maher Ben Mohamed Taher Zayd (ci-après désigné « le Requérant »), est un ressortissant tunisien et membre de l’Assemblée des représentants du peuple qui a été dissoute. Il allègue la violation de ses droits de l’homme en 1 rapport avec la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple et des événements politiques qui l’ont suivi. 2. La Requête est dirigée contre la République tunisienne (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 5 octobre 2007. Elle a également déposé, le 2 juin 2017, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Il ressort du dossier que le Requérant a été élu pour un mandat parlementaire qui court jusqu’en novembre 2024. Il allègue que les autorités de l’État défendeur prévoient d’organiser de nouvelles élections législatives le 17 décembre 2022 alors que le mandat du Parlement n’est pas encore arrivé à terme. 4. Le Requérant allègue la violation de la Constitution de l’État défendeur par le Président de la République. Il soutient à cet égard que le Président a pris des mesures qui ne relèvent pas de ses compétences, notamment en suspendant l’Assemblée des représentants du peuple et en dissolvant le gouvernement. Le Requérant indique que, par la suite, le Président a dissout l’Assemblée des représentants du peuple et suspendu les indemnités de ses membres, notamment les salaires, l’assurance-maladie et les indemnités de voyage. 5. Le Requérant allègue en outre que le Président de la République a qualifié les députés de vermines, de criminels et de bons à rien, et qu’il a en outre accusé 2 ces derniers de toucher des pots-de-vin pour faire passer certaines lois. Le Requérant rapporte qu’il a été arrêté le 30 juillet 2021 et traduit devant un tribunal militaire sous le chef d’accusation d’atteinte à la sûreté de l’État. Il ajoute que, dans une autre affaire, le même tribunal militaire l’a également condamné à trois (3) ans de prison. 6. Le Requérant rapporte que le 2 novembre 2021 et le 2 août 2022 des hommes armés habillés en civil ont fait irruption chez lui à deux reprises. Il ajoute que les autorités les auraient empêchés, lui et son fils détenteur d’un passeport américain, de se rendre à l’étranger. 7. Le Requérant soutient enfin que le Président de la République a omis de déclarer son état de santé physique et psychologique, ce qui accentue la peur et l’anxiété quant au sort du pays, eu égard aux décisions et ordonnances incompréhensibles qu’il prend au gré de ses caprices. III. VIOLATIONS ALLÉGUÉES 8. Le Requérant allègue la violation des droits à la non-discrimination, à l’égalité, à la vie, à la dignité, à la sécurité et la liberté, au procès équitable, à la liberté de circuler, le droit du peuple à l’autodétermination ainsi que l’indépendance des tribunaux garantis par les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 20 et 26 de la Charte respectivement. IV. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. La Requête, assortie d’une demande de mesures provisoires, a été reçue au Greffe de la Cour le 7 novembre 2022. 3 10. Le 16 novembre 2022, la Requête a été notifiée à l’État défendeur, lui demandant de déposer ses observations sur la Requête au fond et sur la demande de mesures provisoires dans les délais de quatre-vingt-dix (90) et sept (7) jours respectivement. Il a été également demandé à l‘État défendeur de transmettre la liste des noms de ses représentants dans un délai de trente (30) jours. 11. L’État défendeur n’a pas répondu concernant la demande de mesures provisoires. V. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Se déclarer compétente ; ii. Déclarer la Requête recevable ; iii. Dire, en ce qui concerne le fond de la Requête, que l’État défendeur a violé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la Charte en faisant comparaître le Requérant devant des tribunaux militaires et en le condamnant pour ses écrits contre la corruption, bien qu’il soit un membre élu du Parlement. De plus, la famille du Requérant a également subi l’enlèvement illégal de ses enfants et s’est vue privée des services d’un avocat pour les défendre jusqu’à ce qu’ils soient libérés après une journée entière d’intimidation et de privation d’eau et de médicaments, surtout pour sa fille, qui est diabétique ; iv. Dire que l’État défendeur a violé l’article 12 de la Charte en plaçant certains membres de l’Assemblée des représentants du peuple en résidence surveillée et en empêchant en toute illégalité le reste des membres de l’Assemblée de quitter le pays ; v. Dire que l’État défendeur a violé l’article 20 de la Charte pour atteinte flagrante à la volonté du peuple en suspendant l’Assemblée des représentants du peuple, démocratiquement élue, puis en la dissolvant complètement, tout en recourant à la force militaire pour dissuader toute résistance. L’État défendeur a également violé le droit du peuple à l’autodétermination en convoquant des 4 élections législatives, bien que le mandat du parlement légalement élu coure jusqu’en octobre 2024 ; et vi. Dire que l’État défendeur a violé l’article 26 de la Charte pour avoir manqué de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en traduisant les représentants élus du peuple devant des tribunaux militaires et anti-terroristes au motif qu’ils ont assisté à une session parlementaire qui a lancé un appel au Président de la République pour qu’il mette un terme à ses mesures exceptionnelles et rétablisse l’ordre constitutionnel dans le pays. 13. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle : i. Dise que la levée de l’immunité du Requérant, en sa qualité de membre de l’Assemblée des représentants du peuple, est illégale ; ii. Annule les jugements rendus contre lui par les tribunaux militaires après la levée de son immunité, ceux-ci n’étant pas compétents pour juger des civils. iii. Réitère son droit à la perception de ses émoluments de député et à la couverture maladie pour sa famille et lui-même, conformément aux normes et pratiques en vigueur depuis qu’il a pris fonction comme député ; ces droits ont été violés depuis les mesures prises en 2021 ; iv. Dise que le Requérant a le droit d’accéder aux locaux du Parlement pour exercer les fonctions pour lesquelles le peuple l’a élu ; et v. Réitère son droit à des réparations pécuniaires et non pécuniaires pour le préjudice subi depuis le 25 juillet 2021 du fait des mesures prises par le Président, notamment l’emprisonnement, la diffamation et le fait qu’il ait dû fuir son pays pour trouver refuge en exil, loin de sa famille dont des membres ont été enlevés et se sont vus interdits de voyage. VI. SUR LA COMPÉTENCE PRIMA FACIE DE LA COUR 14. Les deux parties n’ont pas fait d’observations sur la compétence prima facie de la Cour. *** 5 15. Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence, sur la base des articles 3,5(3) et 34(6) du Protocole. 16. L’article 3(1) du Protocole dispose : La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 17. La règle 49(1) du Règlement prévoit que « La Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence (…) conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». Toutefois, s’agissant des mesures provisoires, conformément à sa jurisprudence constante, la Cour n’a pas à s’assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais simplement qu’elle a compétence prima facie.1 18. Aux termes de l’article 5(3) du Protocole, « La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l’article 34(6) de ce Protocole ». 19. Comme mentionné au paragraphe 2 de la présente Ordonnance, l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a également fait la Déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes des individus et des organisations non gouvernementales conformément à l’article 34(6) du Protocole lu conjointement avec l’article 5(3) du Protocole. 1 Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste (mesures provisoreries) (25 mars 2011) RJCA 18, § 10 ; Komi Koutche c. République du Bénin (mesures provisoires (2 décembre 2019) 3 RJCA 752, § 14. Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°12/2019, Ordonnance du 09 avril 2020 (mesures provisoires), § 14 ; Symon Vuwa Kaunda et cinq (5) autres c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 13/2021 Ordonnance (mesures provisoires), 11 juin 2021 § 11. 6 20. Sur le fond, les droits dont le requérant allègue la violation sont protégés par la Charte, qui est un instrument que la Cour est habilitée à interpréter et appliquer en vertu de l’article 3(1) du Protocole. 21. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a compétence prima facie pour connaitre des demandes de mesures provisoires. VII. MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 22. Au titre des mesures provisoires, le Requérant demande à la Cour de : i. Rendre de toute urgence une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de surseoir à l’organisation des élections législatives prévues le 17 décembre 2022, en raison de l’existence d’un parlement légitime démocratiquement élu par le peuple tunisien, dont le mandat arrive à terme dans deux ans, c’est-à- dire en novembre 2024. ii. Déclarer que sont nulles et de nul effet la convocation du corps électoral, toute décision ou mesure prise par le parlement illégitime qui en résulte, eu égard à une décision antérieure rendue par l’honorable Cour de céans qui a déclaré nuls les ordonnances et décrets présidentiels pris après les élections du 25 juillet 2021. Ces élections empêcheront le Requérant d’exercer ses fonctions de membre de l’Assemblée des représentants du peuple, dans la mesure où la Cour constitutionnelle est l’instance compétente en matière électorale. iii. Ordonner au Président de la République de se soumettre à un bilan de santé physique et psychologique pour s’assurer qu’il est sain de corps et d’esprit et apte à exercer ses fonctions, dans la mesure où il pèse, de toute évidence, une menace directe sur la sécurité et la stabilité du pays, du fait que la Cour constitutionnelle compétente en Tunisie pour contraindre le Président de la République à se plier à la présente demande, n’a pas encore été mise en place. *** 7 23. La Cour rappelle que l’article 27(2) du Protocole dispose : Dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes. 24. La Cour note que la Règle 59(1) du Règlement prévoit ce qui suit : Conformément à l’article 27, alinéa 2 du Protocole, à la demande d’une partie ou d’office, dans les cas d’extrême gravité ou d’urgence et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour peut ordonner les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes, en attendant de statuer sur la requête principale. 25. Il ressort de ce qui précède que la Cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider dans chaque cas si elle doit exercer les pouvoirs dont elle est investie en vertu des dispositions susmentionnées. 26. La Cour observe que l’urgence, consubstantielle à l’extrême gravité, s’entend de ce qu’un « risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé avant qu’elle ne rende sa décision définitive.2 ». 27. La Cour souligne que le risque en question doit être réel, ce qui exclut le risque purement hypothétique et explique la nécessité d’y remédier dans un proche avenir3. 2 Houngue Éric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 004/2020, Ordonnance du 15 août 2022 (mesures provisoires) ; Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête No. 062/2019, Ordonnance du 17 avril 2020 (mesures provisoires), § 61. 3 Houngue Éric Noudehouenou c. Bénin, op. cit., § 27 ; Ajavon Sebastien c. Bénin, op. cit., 62. 8 28. En ce qui concerne le préjudice irréparable, la Cour estime qu’il doit exister une « probabilité raisonnable de matérialisation » eu égard au contexte et à la situation personnelle du Requérant4. 29. Au regard des dispositions susmentionnées, la Cour rappelle que les mesures provisoires ont un caractère préventif et n’excluent pas une décision sur le fond de la Requête5. 30. Dans la présente Requête de mesures provisoires, le Requérant demande à la Cour de : i) surseoir à l'organisation des élections législatives ; ii) invalider la convocation des élections législatives et des décisions du Parlement élu en conséquence ; et iii) ordonner que le Président de la République soit soumis à un examen physique et psychologique. i. Sursis à l’organisation des élections législatives du mois de décembre 2022 31. Le Requérant demande à la Cour de rendre, de toute urgence, une ordonnance enjoignant à l’État défendeur de surseoir à l’organisation des élections législatives prévues pour le 17 décembre 2022, en raison de l’existence d’un parlement légitime démocratiquement élu par le peuple tunisien, dont le mandat se termine dans deux ans, c’est-à-dire en novembre 2024. *** 32. La Cour note que la demande examinée tend à obtenir une ordonnance annulant l’article 1er du Décret présidentiel n° 2022-710 du 15 septembre 2022 par lequel le Président a convoqué des élections législatives pour le 17 décembre 2022 en vue d’élire les membres du Parlement. Selon le calendrier 4 Houngue Éric Noudehouenou c. Bénin, op. cit., § 28 ; Sébastien Germain Ajavon c. Bénin, op. cit., § 63. 5 Sébastien Germain Ajavon c. Bénin, op. cit., § 60. 9 électoral, les électeurs résidant à l’étranger voteront les 15, 16 et 17 décembre 2022. 33. La Cour note en outre que le Requérant a déposé sa requête au Greffe le 7 novembre 2022. 34. La Cour fait observer que pour établir l’existence d’un préjudice que la demande de mesures provisoires tend à éviter, il y a lieu de déterminer une connexion entre les mesures demandées et la cause au fond. La Cour note à cet égard qu’il n’existe aucun rapport entre la demande de sursis à la tenue de l’élection concernée et les droits allégués par le Requérant dans la Requête introductive d’instance. En effet, les violations alléguées ne le sont pas dans le contexte de l’élection dont la suspension est demandée. 35. La Cour note par ailleurs que si les demandes liées à la légitimité du Parlement dissout et du Parlement qui sortirait de l’élection prévue pour le mois de décembre 2022 se rapportent à la cause au fond, il est évident que la Cour risquerait d’entamer le fond si elle faisait suite à la demande de sursis en l’espèce. 36. Par conséquent, La Cour rejette la demande du Requérant tendant à faire ordonner qu’il soit sursis à l’organisation de l’élection concernée. ii. Annulation de la convocation des électeurs, des résultats des élections et des décisions du parlement à élire. 37. Le Requérant demande à la Cour d’annuler la convocation du peuple à l’élection d’un nouveau parlement le 17 décembre et le résultat de celle-ci, en raison de l’existence d’un parlement légitime dont le mandat court jusqu’en novembre 2024, dans la mesure où ces élections l’empêcheront d’exercer ses fonctions de membre de l’actuelle Assemblée des représentants du peuple, et 10 en l’absence d’une Cour constitutionnelle nationale compétente en matière électorale. *** 38. La Cour note que le Requérant demande une mesure d’annulation de la convocation susmentionnée du collège électoral et de toutes les mesures prises par le Parlement qui en résulte, conformément à un arrêt antérieur de la Cour sur les ordonnances et décrets présidentiels publiés et sur le fait que la Cour constitutionnelle n’a pas été mise en place dans l’État défendeur. 39. La Cour considère que cette demande porte sur le fond de la Requête et ne peut donc être examinée au stade des mesures provisoires. La convocation du collège électoral est une mesure qui dans sa nature est similaire à la demande déjà examinée. La Cour estime que la même réponse s’applique à la demande qui est examinée. L’annulation des décisions futures du parlement à élire ressort bien évidemment de demandes potentielles et le préjudice y afférent n’est absolument pas réalisé. 40. Par ailleurs, il ne serait pas possible d’accueillir la présente demande sans toucher le fond de la Requête. 41. En conséquence, la Cour rejette la demande de mesures provisoires tendant à faire annuler la convocation des électeurs et les décisions du Parlement qui sera issue de l’élection du mois de décembre 2022. iii. Mesure visant à ordonner au Président de la République de se soumettre à un bilan de santé physique et psychologique 42. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner au Président de la République de se soumettre à un bilan de santé physique et psychologique pour s’assurer qu’il est sain de corps et d’esprit et apte à exercer ses fonctions, dans la mesure où il pèse, de toute évidence, une menace directe sur la sécurité et la stabilité 11 du pays, du fait que la Cour constitutionnelle compétente en Tunisie pour contraindre le Président de la République à se plier à la présente demande, n’a pas encore été mise en place. *** 43. La Cour note qu’aucun élément du dossier ne justifie une réponse à cette demande. Par conséquent, la Cour la rejette. 44. Pour éviter tout équivoque, la Cour précise que la présente ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge en rien les décisions qu’elle pourrait prendre sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la requête. VIII. DISPOSITIF 45. Par ces motifs, LA COUR, À la majorité de neuf (9) pour un (1) contre, la Juge Chafika BENSAOULA étant dissidente, i. Rejette la demande d'ordonner à l'État défendeur de surseoir à l’'organisation des élections législatives prévues le 17 décembre 2022 jusqu'à ce qu'elle puisse examiner le fond de l'affaire. ii. Rejette la demande d’une ordonnance invalidant la convocation du collège électoral, les résultats des élections et toute mesure prise par le parlement à élire jusqu'à ce qu'elle puisse examiner le fond de l'affaire. 12 iii. Rejette la demande portant sur une ordonnance obligeant le Président de la République à se soumettre à un examen médical, psychologique et physique pour s’assurer de son état de santé. Ont signé : Juge Imani D. ABOUD, Présidente Robert ENO, Greffier Conformément à l’article 28(7) du Protocol et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion dissidente de la Juge Chafika BENSAOULA est jointe à la présente Ordonnance. Fait à Arusha, ce seizième jour du mois de décembre de l’année deux-mille vingt-deux, en arabe, en anglais et en français, le texte en arabe faisant foi. 13