misalaba c united republic of tanzania requete n0332016 2023 afchpr 40 7 novembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES MAKUNGU MISALABA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 033/2016 ARRÊT 7 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 3 A. Faits de la cause .......................................................................................... 3 B. Violations alléguées ..................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES .............................................................................. 5 V. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 7 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle ................................................... 7 B. Sur les autres aspects de la compétence .................................................. 10 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................. 11 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes .................. 13 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable .......................................................................................................... 15 C. Sur les autres conditions de recevabilité.................................................... 18 VII. SUR LE FOND ................................................................................................. 19 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable ...................................... 20 i. Allégation relative à la condamnation sur la base de preuves irrecevables et incohérentes.............................................................. 20 ii. Allégation de partialité lors du procès ................................................ 25 iii. Allégation relative au défaut d’assistance judiciaire efficace ............. 27 iv. Allégation de violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 30 B. Violation alléguée du droit à la vie ............................................................. 33 i. Imposition de la peine de mort sans prise en considération de l’état mental du Requérant ......................................................................... 34 ii. Imposition de la peine de mort .......................................................... 37 C. Violation alléguée du droit à la dignité ....................................................... 42 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ............................................................................... 49 A. Réparations pécuniaires ............................................................................ 50 i. Préjudice matériel.............................................................................. 50 ii. Préjudice moral ................................................................................. 50 i B. Réparations non pécuniaires ..................................................................... 52 i. Garanties de non-répétition ............................................................... 52 ii. Remise en liberté .............................................................................. 53 iii. Publication ......................................................................................... 54 iv. Mise en œuvre et soumission de rapports ........................................ 55 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ................................................................ 56 X. DISPOSITIF ..................................................................................................... 57 ii La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Makungu MISALABA représenté par : Me Fulgence MASSAWE, avocat désigné par la Cornell University Law School, International Human Rights Law Clinic contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice de l’Unité juridique, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine ; 1 Article 8(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 1 iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; v. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General; et vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Makungu Misalaba (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui a été reconnu coupable de meurtre le 10 octobre 2013 et condamné à la peine capitale commuée en réclusion à perpétuité par une grâce présidentielle en mai 2020. En dépit de la commutation, il soutient que son droit à un procès équitable a été violé durant les procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019 l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant 2 sa prise d’effet un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif2, à savoir le 22 novembre 2020. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 10 octobre 2013, la Haute Cour de l’État défendeur a reconnu le Requérant coupable d’un « double meurtre » commis sur sa femme et son fils dans le village de Chandulu, dans le district de Magu, région de Mwanza, et l’a condamné à mort. Se sentant lésé, le Requérant a saisi, le 10 octobre 2013, la Cour d’appel d’un recours en annulation de la déclaration de sa culpabilité et de la peine prononcées à son encontre. 4. Le 30 octobre 2014, la Cour d’appel l’a débouté. Par la suite, le 15 décembre 2014, le Requérant a introduit devant la même juridiction un recours en révision de la décision de rejet, mais s’est ensuite désisté de son appel avant qu’il ne soit examiné. 5. Le Requérant affirme qu’au mois de mai 2020, la peine capitale a été commuée en réclusion à perpétuité à la faveur d’une grâce présidentielle. B. Violations alléguées 6. Le Requérant soutient que l’imposition de la peine de mort constitue une violation de la Constitution de l’État défendeur (ci-après désignée la Constitution) et de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il déclare spécifiquement que l’État défendeur a violé son droit : i. d’être jugé sans retard excessif ; 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 3 ii. à un procès équitable et à une procédure régulière, vu qu’il a été déclaré coupable sur le fondement d’aveux involontaires faits sans l’assistance d’un avocat et sans tenir compte des circonstances atténuantes ; iii. d’être à l’abri de la torture, du fait qu’il se trouve dans le couloir de la mort ; iv. à la vie, en violation de l’article 4 de la Charte et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en le condamnant à la peine de mort obligatoire. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été reçue au Greffe le 8 juin 2016 et communiquée à l’État défendeur le 27 juillet 2016. 8. Le 16 avril 2018, l’État défendeur a soumis sa Réponse qui a été communiquée au Requérant aux fins de réplique le 4 septembre 2018. 9. Le 16 mars 2018, la Cour a accueilli l’offre de la Cornell University de fournir au Requérant une assistance judiciaire gratuite après avoir reçu une procuration signée de celui-ci acceptant ladite assistance. La Cornell University a informé la Cour qu’elle avait désigné Me Fulgence Massawe pour représenter le Requérant. 10. Le 23 janvier 2019, le Requérant a demandé à modifier sa Requête en déposant d’autres éléments de preuve et à la compléter en y incluant une demande en réparations. Le 4 mars 2019, la Cour a accédé à la demande du Requérant qui, le 9 mai 2019, a déposé lesdites observations et celles- ci ont été communiquées à l’État défendeur le 20 mai 2019. 11. Le 14 février 2020, l’État défendeur a déposé sa réponse à la Requête modifiée. 4 12. Le 10 mai 2020, le Requérant a demandé l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve, ce qui lui a été accordé. Le 8 septembre 2020, le Requérant a fourni des éléments de preuve supplémentaires qui ont été communiqués à l’État défendeur le 30 novembre 2020. 13. L’État défendeur n’a pas conclu sur les preuves supplémentaires. 14. Les débats ont été clôturés le 8 juin 2022 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 15. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle : i. Ordonne à l’État défendeur de [le] remettre en liberté ; ii. Ordonne à l’État défendeur de lui verser des réparations ; iii. Ordonne à l’État défendeur d’entreprendre des amendements constitutionnels et législatifs appropriées afin d’éliminer les facteurs systémiques qui ont conduit à la violation des droits du Requérant. 16. Le Requérant demande en outre à la Cour, à titre subsidiaire, ce qui suit : i. Ordonner à l’État défendeur de tenir une nouvelle audience de détermination de la peine au cours de laquelle il pourra être présent et où la Cour pourra prendre en compte des preuves de circonstances atténuantes individualisées, conformément aux exigences du droit international ; ii. Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures appropriées pour remédier aux violations dans un délai raisonnable, et rendre compte à la Cour dans les six (6) mois suivant la notification de l’arrêt des mesures prises pour le mettre en œuvre ; iii. Accorder des réparations pour le préjudice moral qu’il a subi du fait de la violation de ses droits ; 5 iv. Ordonner sa remise en liberté ou, à titre subsidiaire, ordonner à l’État défendeur d’annuler la condamnation à mort prononcée à son encontre, de le sortir du couloir de la mort et de commuer sa peine en une réclusion dont la durée sera déterminée en termes d’années ; et v. Ordonner à l’État défendeur de modifier sa législation afin de garantir le respect du droit à la vie. 17. L’État défendeur fait valoir ce qui suit : i. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas compétence pour statuer sur la présente Requête ; ii. La Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii. La Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ; iv. La Requête doit être déclarée irrecevable et rejetée en conséquence. 18. L’État défendeur demande, en outre, à la Cour de : i. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant garantis par l’article 3(2) de la Charte ; ii. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant garantis par l’article 4 de la Charte ; iii. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant garantis par l’article 5 de la Charte ; iv. Dire et juger qu’il n’a pas violé les droits du Requérant garantis par l’article 7(1)(d) de la Charte ; v. Rejeter la Requête, car elle est dénuée de tout fondement ; vi. Dire que les demandes du Requérant sont rejetées ; vii. Dire que le Requérant continue de purger sa peine ; viii. Rejeter la demande en réparation formulée par le Requérant ; et de ix. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. 6 V. SUR LA COMPÉTENCE 19. L’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 20. La Cour observe, en outre, qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement, elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 21. Sur la base des dispositions précitées, la Cour doit s’assurer qu’elle est compétente et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 22. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour. La Cour va donc se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 23. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour tirée, d’une part, du fait que la Cour n’est pas compétente pour annuler les décisions de sa Cour d’appel et, d’autre part, du fait qu’elle est appelée à siéger en tant que juridiction de première instance. 24. L’État défendeur soutient que la compétence de la Cour de céans est régie par l’article 3(1) du Protocole et par l’article 26 de son Règlement. Il affirme qu’aux termes de ces dispositions, la Cour a « compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant 7 l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 25. L’État défendeur soutient qu’en premier lieu la Cour n’est pas compétente pour apprécier les preuves produites au cours du procès et de l’appel interjeté par le Requérant, dans la mesure où celui-ci demande à la Cour d’annuler la déclaration de sa culpabilité et la peine prononcée à son encontre. L’État défendeur affirme que la Cour n’est pas compétente en la matière, étant donné que la déclaration de culpabilité et la peine ont été confirmées par la Cour d’appel, qui est sa Juridiction suprême. Selon l’État défendeur, le mandat de la Cour consiste à rendre des ordonnances déclaratoires et non à annuler les décisions de la Cour d’appel. 26. L’État défendeur soutient, en outre, que la Cour de céans n’est pas une juridiction de première instance habilitée à statuer sur des questions qui n’ont jamais été examinées par les juridictions internes et qui sont soulevées pour la première fois devant elle. Il affirme donc que la Cour devrait se déclarer incompétente en l’espèce. * 27. Le Requérant affirme pour sa part que la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. Il soutient que la Cour exerce sa compétence dès lors que l’objet de la Requête porte sur des violations alléguées de droits protégés par la Charte ou tout autre instrument international relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur. 28. Selon le Requérant, la compétence matérielle de la Cour est établie en ce qui concerne sa Requête puisque celle-ci porte sur des allégations de violations de droits protégés par la Charte, à savoir le droit à une égale 8 protection de la loi, à la dignité, à la vie et à un procès équitable, qui relèvent de la compétence matérielle de la Cour. *** 29. La Cour observe qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur.3 30. La Cour réaffirme que, conformément à sa jurisprudence bien établie, elle est compétente pour examiner les procédures pertinentes devant les juridictions internes afin d’évaluer leur conformité avec les normes énoncées dans la Charte ou tout autre instrument ratifié par l’État concerné.4 Cette révision n’implique pas que la Cour agisse en tant que juridiction de première instance. Par conséquent, l’exception de l’État défendeur selon laquelle la Cour agirait en tant que juridiction de première instance est rejetée. 31. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence constante selon laquelle « elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions nationales ».5 Toutefois, « [c]ela n’écarte pas sa compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».6 La Cour ne statuerait donc pas comme une 3 Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 4 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 5 Mtingwi c. Malawi (compétence), ibid., § 14. 6 Ivan c. Tanzanie (fond), ibid., § 26 ; Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 33 ; Viking et Nguza c. Tanzanie (fond), supra, § 35. 9 juridiction d’appel si elle venait à examiner les allégations formulées par le Requérant. La Cour rejette, en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard. 32. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 33. Le Requérant soutient que la Cour a la compétence personnelle, temporelle et territoriale pour examiner sa Requête. Il précise que l’État défendeur est partie à la Charte et au Protocole et que les violations de ses droits ont un caractère continu, dans la mesure où sa condamnation à la peine de mort et son incarcération dans le couloir de la mort sont maintenues du fait des violations de ses droits garantis par la Charte africaine. Le Requérant précise, du reste, que les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 34. La Cour observe que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence personnelle, temporelle et territoriale. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement,7 elle doit s’assurer que les conditions sont remplies concernant tous les aspects de sa compétence avant de poursuivre l’examen de la présente Requête. 35. En ce qui concerne sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme elle l’a indiqué au paragraphe 2 du présent Arrêt que, le 21 novembre 2020, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’a aucun effet rétroactif. Elle n’a donc aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise 7 Article 39(1) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 10 d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.8 36. La présente Requête introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de l’instrument de retrait, n’en est donc pas affectée. La Cour en conclut qu’elle a la compétence personnelle, en l’espèce. 37. La Cour a, par ailleurs, compétence temporelle en l’espèce dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu dans la mesure où le Requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie, qu’il considère comme étant injuste en ce qu’elle constitue une violation de son droit à un procès équitable.9 38. La Cour souligne, enfin, qu’elle a la compétence territoriale dans la mesure où les violations alléguées se sont produites sur le territoire de l’État défendeur. 39. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 40. En vertu de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 41. Aux termes de la Règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle 8 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, §§ 35 à 39. Voir également Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 575, § 67. 9 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 11 conformément aux articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole, et au présent Règlement ». 42. La Règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci-après : a. indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institutions ou de l’Union africaine ; d. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ; et g. ne pas concerner des affaires qui ont été réglés par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 43. En l’espèce, l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la Requête, tirées l’une du non-épuisement des recours internes et l’autre du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable. La Cour va examiner ces deux exceptions avant de s’assurer, si nécessaire, que les autres conditions de recevabilité sont satisfaites. 12 A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes 44. L’État défendeur soutient que le Requérant disposait de recours dans sa juridiction, qu’il aurait pu exercer avant de déposer sa Requête. Il affirme que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes en ce qu’il n’a pas introduit un recours en inconstitutionnalité afin de faire valoir ses droits fondamentaux en vertu de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux [Cap 3 REV 2002], recours qui lui était pourtant disponible. 45. L’État défendeur soutient, en outre, que le Requérant a soulevé de nouvelles allégations devant la Cour de céans, qu’il avait la possibilité de soulever comme moyens d’appel devant la Cour d’appel, notamment son affirmation concernant la crédibilité des témoins à charge. L’État défendeur fait valoir, par conséquent, que la saisine de la Cour de céans était prématurée. 46. Le Requérant affirme, pour sa part, que la règle 50(2) du Règlement énonce les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour, notamment, que toute les requêtes doivent être « postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à Ia Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ». Le Requérant affirme qu’il a épuisé tous les recours internes ordinaires, puisqu’il a suivi toutes les procédures pénales requises jusqu’à la Cour d’appel, qui est la juridiction suprême de l’État défendeur. *** 47. La Cour observe qu’aux termes de la règle 50(2)(e) de son Règlement, toute requête introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces et insuffisants ou que la procédure interne ne se prolonge de façon anormale.10 La règle de l’épuisement des recours 10 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 56 ; Werema Wangoko 13 internes vise à donner aux États la possibilité de remédier aux violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit appelé à intervenir. La Cour souligne le rôle subsidiaire des organismes internationaux de défense des droits de l’homme dans la protection des droits de l’homme et des peuples. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a toujours considéré que pour que cette condition de recevabilité soit remplie, les recours à épuiser doivent être des recours judiciaires ordinaires.11 48. En l’espèce, la Cour observe que la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur, a rejeté l’appel du Requérant le 27 octobre 2014. Bien que le Requérant soutienne qu’il a déposé une demande en révision de cette décision, la procédure d’appel par laquelle la Cour d’appel a confirmé la condamnation et la peine constitue le dernier recours judiciaire ordinaire accessible au Requérant dans l’État défendeur. 49. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le Requérant n’a pas soulevé la question de la crédibilité des témoins à charge au cours de la procédure interne, la Cour est d’avis que cette violation alléguée s’est produite au cours de la procédure judiciaire interne qui a abouti à la déclaration de culpabilité et à la peine prononcée à l’encontre du Requérant. Cette allégation porte sur « un ensemble de droits et de garanties » liés au droit à un procès équitable, objet des appels interjetés par le Requérant.12 Les autorités judiciaires nationales ont eu amplement l’occasion de répondre à cette allégation, de sorte qu’il n’est pas raisonnable d’exiger du Requérant qu’il dépose une nouvelle Requête devant les juridictions internes pour obtenir réparation de ce grief.13 Werema et Wasiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 40. 11 Wilfried Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie, arrêt (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 322, § 95. 12 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 60 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie, supra, § 68. 13 Thomas c. Tanzanie, ibid., §§ 60 à 65. 14 50. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le Requérant a épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement. B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 51. L’État défendeur soutient que si la Cour estime que les recours internes ont été épuisés, la Requête devrait, tout de même, être rejetée pour n’avoir pas été déposée dans un délai raisonnable à compter de la date d’épuisement des recours internes. À cet égard, l’État défendeur déclare que sa Cour d’appel a rendu sa décision le 27 octobre 2014 alors que la présente Requête a été déposée devant la Cour de céans le 8 juin 2016, soit après une période d’un (1) an et sept (7) mois. 52. L’État défendeur soutient que, bien que la règle 50(2)(e) du Règlement ne précise pas ce qu’est un délai raisonnable, la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme a évolué, fixant un délai de six (6) mois comme étant raisonnable. Il affirme qu’une fois le délai de six mois écoulé, « les Cours et les Commissions [européennes/interaméricaines] des droits de l’homme n’examinent pas la communication ». L’État défendeur soutient également que le Requérant, en l’espèce, n’a mentionné aucune entrave l’ayant empêché d’introduire la Requête dans les six mois, période qui est considéré comme un délai raisonnable, comme indiqué dans l’affaire Michael Majuru c. Zimbabwe. 53. L’État défendeur soutient que la règle générale en matière de recevabilité s’applique et que, pour qu’une requête soit considérée comme recevable, toutes les conditions de recevabilité prescrites à la règle 50 (du Règlement de la Cour) doivent être remplies. L’État défendeur en déduit que la présente Requête ne remplit pas toutes les conditions et qu’elle devrait être déclarée irrecevable et rejetée avec dépens. * 15 54. Pour sa part, le Requérant affirme avoir déposé sa Requête dans un délai raisonnable. Il soutient qu’il a introduit une requête en révision de la décision de rejet de son recours devant la Cour d’appel le 15 décembre 2014 et qu’il a saisi la Cour de céans le 8 juin 2016. Au moment de l’introduction de sa Requête devant la Cour de céans, il n’avait toujours pas reçu de réponse de la Cour d’appel concernant son recours en révision. Le Requérant soutient que le temps qu’il a attendu après avoir introduit sa requête en révision, à savoir un (1) an et sept (7) mois, devrait être pris en compte dans l’appréciation du délai d’épuisement des recours internes. *** 55. La Cour reconnaît que la Charte et le Règlement ne prévoient pas de délai spécifique pour l’introduction des requêtes après épuisement des recours internes. L’article 56(6) de la Charte et la règle 50(2)(f) du Règlement indiquent que les requêtes doivent être introduites « dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». La non-précision du délai vise à permettre une certaine souplesse et à s’assurer que la Cour prenne en compte les circonstances individuelles tout en garantissant des saisines rapides. 56. À cet égard, la Cour a conclu que « le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».14 Le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend donc des circonstances particulières de l’affaire.15 57. Au nombre des circonstances que la Cour a prises en considération figurent : le fait d’être incarcéré, profane en droit et de ne pas bénéficier 14 Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), supra, § 121. 15 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 16 d’une assistance judiciaire,16 d’être indigent, d’être analphabète, de ne pas avoir connaissance de l’existence de la Cour,17 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.18 58. Nonobstant ce qui précède, la Cour a considéré que la condition préalable permettant de justifier du caractère raisonnable ne s’applique pas dans les cas où le délai de dépôt est relativement court et donc manifestement raisonnable.19 59. Il ressort du dossier que le Requérant a épuisé les recours internes le 27 octobre 2014 lorsque la Cour d’appel a confirmé sa condamnation. Il a, par la suite, introduit un recours en révision de ladite décision le 30 octobre 2014 mais s’est désisté. Le Requérant a saisi la Cour de céans le 8 juin 2016. 60. La question à trancher est de savoir si la période allant du 27 octobre 2014, date à laquelle le Requérant a épuisé les recours internes, au 8 juin 2016, date à laquelle il a saisi la Cour de céans, soit une période d’un (1) an et sept (7) mois, est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement.20 61. La Cour relève que le Requérant est indigent, profane en matière de droit et incarcéré à l’instar des requérants dans des affaires antérieures où la 16 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83. 17 Ramadhani c. Tanzanie (fond), supra, § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), supra, § 54. 18 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 56 ; Werema et un autre c. Tanzanie (fond), supra, § 49 ; Alfred Agbessi Woyome c. République du Ghana, (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245, §§ 83 à 86 19 Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 065/2019, Arrêt du 29 mars 2021 (fond et réparations), § 86 et Niyonzima Augustine c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 058/2016, Arrêt du 13 juin 2023 (fond et réparations), § 65. 20 À cet égard, la Cour a déjà jugé que les quatre (4) ans, neuf (9) mois et vingt-trois (23) jours, quatre (4) ans, huit (8) mois et trente (30) jours, quatre (4) ans, deux (2) mois et vingt-trois (23) jours et quatre (4) ans et trente-six (36) jours qu’il a fallu aux requérants profanes, indigents et incarcérés pour la saisir demande constituaient des délais raisonnables. Voir Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 71 ; Thobias Mangara Mango et autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 325, § 55 ; Jibu Amir (Mussa) et Saidi Ally (Mangaya) c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 51 et Ivan c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 53. 17 Cour a estimé que les périodes plus longues observées, dans des circonstances similaires, avant de la saisir constituaient des délais raisonnables.21 La Cour reconnaît également que le Requérant, avant la commutation de sa peine en réclusion à perpétuité, était un détenu dans le couloir de la mort, isolé de la population générale, ayant un accès limité à l’information et qu’il était restreint dans ses mouvements. 62. Au regard de ces circonstances, la Cour estime que le délai d’un (1) an et sept (7) mois observé par le Requérant avant d’introduire sa Requête est raisonnable au sens de l’article 56(6) de la Charte et de la règle 50(2)(f) du Règlement. En conséquence, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur, tirée du dépôt de la présente Requête dans un délai non raisonnable. C. Sur les autres conditions de recevabilité 63. La Cour relève qu’aucune contestation n’a été soulevée concernant le respect des conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d), et (g) du Règlement. Toutefois, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 64. Il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant a été clairement et nommément identifié, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. En outre, la Cour relève que les griefs formulés par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note également que l’un des objectifs de l’Union africaine, tel qu’énoncé à l’article 3(h) de son Acte constitutif, est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. En conséquence, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte, et conclut qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 21 Ibid. 18 65. Par ailleurs, les termes dans lesquels la Requête est rédigée ne sont ni outrageants ni insultants à l’égard de l’État défendeur ; ce qui la rend conforme aux exigences de la règle 50(2)(c) du Règlement. 66. La Requête n’est pas fondée exclusivement sur des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse, mais sur des documents judiciaires émanant des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement. 67. La Cour constate également que la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée par les Parties conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle satisfait donc à l’exigence de la règle 50(2)(g) du Règlement. 68. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête est recevable. VII. SUR LE FOND 69. Le Requérant allègue la violation du droit à un procès équitable, faute d’assistance judiciaire efficace et du fait de sa déclaration de culpabilité fondée sur des preuves peu fiables ; du droit à la vie en raison de l’imposition de la peine de mort en l’absence d’un procès équitable ; et du droit à la dignité/à la protection contre la torture et les traitements inhumains en raison de son incarcération dans le couloir de la mort, en violation respectivement des articles 4, 5 et 7 de la Charte et des dispositions correspondantes du PIDCP. Le Requérant allègue également que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé. 70. La Cour examinera chacune de ces allégations. 19 A. Violation alléguée du droit à un procès équitable 71. Le Requérant soulève de nombreux arguments concernant des atteintes à son droit à un procès équitable. Il affirme, en particulier, que l’État défendeur l’a déclaré coupable sur la base de preuves douteuses et d’aveux obtenus sous la contrainte, et ce, en l’absence d’un avocat. Le Requérant affirme que la durée du procès a été excessivement longue, qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire adéquate et que son procès a été entaché de partialité, que ce soit dans les faits ou dans la perception qui s’en est dégagée. La Cour va donc examiner ces allégations. i. Allégation relative à la condamnation sur la base de preuves irrecevables et incohérentes 72. Le Requérant allègue avoir été déclaré coupable sur la base d’éléments de preuve incohérents et peu crédibles. 73. Il soutient qu’il a été condamné sur la base d’aveux involontaires qu’il a faits sans la présence d’un avocat. Le Requérant déclare avoir été interrogé par la police sans la présence d’un avocat au moment de ces aveux. Il soutient, en outre que, lors de cet interrogatoire, il était en proie à une angoisse physique et mentale extrême due aux tortures qui lui ont été infligées par la police et au décès de son épouse et de son fils. Le Requérant affirme que le magistrat qui a recueilli ses aveux a, certes, mené une enquête brève et superficielle sur son état de santé, mais celle-ci n’était pas suffisante pour déterminer si sa douleur physique et sa détresse psychologique avaient altéré sa capacité de renoncer à son droit de garder le silence. Il souligne que son état mental était fragile et qu’une fois en prison, quelques jours après avoir commis l’infraction, il a tenté de se suicider. 74. Le Requérant déclare, en outre, qu’aucun soin rapide et complet ne lui a été administré après sa tentative de suicide. Il affirme que ses blessures physiques non pansées et sa détresse mentale ont créé les conditions propices à son exploitation et à sa manipulation par les fonctionnaires de 20 police qui ont procédé à son arrestation et par le magistrat qui a enregistré ses aveux/déclarations. 75. Il ressort d’un rapport établi par un psychologue, qui a été soumis par le Requérant conjointement avec sa Requête modifiée, que celui-ci souffrait d’une réaction de stress aiguë après la commission de l’infraction. Le Requérant en déduit qu’il se trouvait dans une situation de vulnérabilité au moment de son interrogatoire et qu’il n’était donc pas en état de renoncer à son droit de garder le silence. Il affirme que les conditions dans lesquelles ses aveux ont été recueillis ont pour effet de les rendent involontaires et de violer son droit à un procès équitable. 76. Le Requérant affirme également que la Haute Cour, lors de l’examen de la procédure incidente afin de conclure à la recevabilité ou non de ses aveux, a manqué de s’enquérir de ses blessures physiques, de son état mental et de tout traitement médical qu’il avait reçu. Il soutient, en outre, que la Haute Cour n’a pas cherché à savoir dans quelle mesure ses blessures physiques et son état mental avaient contribué à son incapacité à appréhender son droit de garder le silence. Par ailleurs, il indique que la Haute Cour a déclaré que même si les aveux du Requérant lui avait été extorqués sous l’effet de la torture, cela n’avait aucune incidence sur lesdits aveux. Le Requérant déclare qu’en s’appuyant sur ses aveux involontaires pour le déclarer coupable et le condamner à mort, l’État défendeur a violé les articles 7 et 14 du PIDCP et les articles 5 et 7 de la Charte. 77. Il affirme également qu’en l’absence de témoins directs des meurtres, la Haute Cour s’est appuyée sur des preuves fondées sur des ouï-dire et non fiables pour le déclarer coupable. Il précise, en particulier, qu’il ressort des preuves fondées sur des ouï-dire qu’il se serait disputé avec sa femme la veille du jour où il a commis l’infraction. 78. Le Requérant déclare également que le ministère public s’est appuyé sur d’autres preuves par ouï-dire faisant état d’une autre querelle, pour renforcer sa thèse selon laquelle le Requérant avait l’intention de tuer sa 21 femme. Il soutient, du reste, que les preuves fondées sur des ouï-dire, à savoir les observations et l’opinion de Haile Cherehani (témoin à charge) ont davantage renforcé la théorie du ministère public selon laquelle il avait commis l’infraction. * 79. L’État défendeur soutient que la cour d’appel a examiné les arguments concernant l’allégation relative aux aveux extorqués au Requérant et a conclu que le Requérant n’avait pas été contraint de faire des aveux et qu’il avait compris son droit de garder le silence. L’État défendeur soutient, en outre, que la déclaration du Requérant a été corroborée par des témoins à charge. 80. L’État défendeur affirme, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle les témoins à charge ont rapporté des faits incohérents et que leur témoignage n’est donc pas crédible, que ceux-ci étaient crédibles. Il soutient, en outre, que le Requérant n’a, à aucun moment, soulevé cette question devant la cour d’appel. L’État défendeur soutient également que devant la Cour de céans, le Requérant n’a pas indiqué précisément les faits présentés par les témoins à charge et qui seraient incohérents. Les témoins à charge ont déposé sur différentes questions (faits). Il n’était donc pas possible que ces faits soient incohérents. 81. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les aveux admis par le Tribunal l’ont été bien que le magistrat n’ait pas suivi la procédure légale appropriée, l’État défendeur soutient que le magistrat a suivi la procédure légale en vigueur lorsqu’il a consigné la déclaration/les aveux du Requérant. Il précise que le magistrat a demandé au Requérant s’il avait subi une agression ou un préjudice et que ce dernier ne lui a parlé que de la blessure au niveau de ses organes génitaux, et rien d’autre à propos d’une agression dont il aurait fait l’objet. 82. L’État défendeur affirme également que le magistrat a demandé au Requérant s’il avait compris ou non ses droits au moment de sa déclaration. 22 Il affirme que la Cour d’appel a analysé la procédure légale suivie par le magistrat et a conclu qu’elle était conforme à la loi. Il fait également valoir que le Requérant a bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant toute la durée de la procédure, depuis la détention provisoire jusqu’au procès. *** 83. La Cour observe que l’article 7(1) de la Charte consacre les principes fondamentaux du droit à un procès équitable en prescrivant, entre autres, que tout individu a le droit à ce que sa cause soit entendue et le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par une cour ou un tribunal compétent. Le respect du droit à un procès équitable « requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale et particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves solides ».22 84. En l’espèce, le Requérant allègue principalement qu’il a été reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine de mort sur la base de preuves par ouï-dire non fiables et d’aveux faits involontairement, ce que l’État défendeur conteste. 85. Il ressort du dossier que les juridictions internes ont déclaré le Requérant coupable sur la base des dépositions de quatre (4) témoins à charge, et de quatre pièces à conviction, dont les aveux du Requérant. Il convient de noter que les déclarations des témoins à charge présentaient un degré de similitude et de cohérence, étayant un récit cohérent de la perpétration du crime. Bien qu’aucun des témoins ne fût présent au moment des faits, à savoir lors de la commission du crime, les juridictions internes ont estimé que leurs témoignages concordaient largement avec les aveux du Requérant. 22 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 67. 23 86. En ce qui concerne le caractère involontaire que le Requérant attribue à ses aveux, en affirmant qu’il avait été torturé avant de les faire, la Haute Cour a examiné cette question dans le cadre d’une procédure incidente et a conclu que le Requérant avait fait ces aveux de son plein gré, sans contrainte ou coercition, et après avoir été dûment mis en garde par le Juge de paix qui a enregistré sa déclaration. La mise en garde comprenait la notification que ses déclarations pourraient être utilisées contre lui au cours du procès et qu’il avait le droit de garder le silence. Qui plus est, la Cour d’appel a également confirmé ce verdict après un examen méticuleux des subtilités de l’affaire en appel. 87. S’agissant de l’allégation du Requérant selon laquelle ses aveux auraient dû être écartés parce qu’ils ont été faits à un moment où il était en proie à de graves douleurs physiques et à une détresse psychologique et où il n’était pas assisté par un avocat, il convient de souligner que cette allégation porte essentiellement sur le caractère volontaire des aveux, question qui a été tranchée de manière définitive par la Haute Cour. 88. Quant au fait qu’aucun avocat n’était présent lors des aveux, le Requérant n’a pas soulevé cette question devant les juridictions internes. En tout état de cause, la Cour note que si le Requérant avait le droit d’être informé du droit de se faire assister par un avocat depuis son arrestation et sa détention, il n’a pas fait valoir que cela n’avait pas été le cas. Le nœud de son argumentation se limite plutôt à la validité des aveux qui, selon lui, ont été faits sans la présence d’un avocat. À cet égard, la Cour tient à souligner que le fait de n’avoir pas bénéficié d’une assistance judiciaire ou de l’assistance d’un avocat lors d’un aveu ne rend pas automatiquement l’aveu invalide, dès lors qu’il a été fait volontairement. L’argument du Requérant à cet égard est donc sans fondement. 89. Dans l’ensemble, la Cour ne perçoit pas d’erreur ou d’anomalie manifeste, qui justifierait son intervention, dans l’appréciation faite par la juridiction interne des éléments de preuve sur lesquels elle a fondé la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre du Requérant. La Cour réitère sa position 24 établie selon laquelle elle n’est pas une juridiction d’appel et que, par principe, il appartient aux juridictions nationales de décider de la valeur probante des éléments de preuve.23 Elle ne saurait se substituer aux juridictions nationales pour examiner les détails et les particularités des preuves présentées dans les procédures internes.24 90. En conséquence, la Cour rejette cet aspect de l’allégation formulée par le Requérant. ii. Allégation de partialité lors du procès 91. Le Requérant allègue que son procès s’est déroulé avec des préjugés réels ou perçus comme tels. Il affirme que les assesseurs ont joué le rôle d’un second procureur, en procédant au contre-interrogatoire des témoins, en recherchant des éléments à charge, en violation de leur obligation de réserve et de neutralité. Selon le Requérant, cela foule aux pieds les principes fondamentaux d’un procès équitable et les règles établies de la procédure pénale, y compris le droit interne de l’État défendeur. Il souligne que les assesseurs se sont engagés illégalement dans un contre- interrogatoire d’une manière qui a clairement montré qu’ils avaient adopté une position défavorable à son égard et qu’ils s’étaient transformés en second procureur. 92. L’État défendeur n’a pas répondu directement à cette allégation. Toutefois, il a réaffirmé que le procès du Requérant s’était déroulé dans le respect absolu des règles régissant les procédures pénales internes. *** 93. La Cour note que l’article 7(1)(d) de la Charte consacre le droit de tout accusé d’être jugé par un tribunal impartial. Elle observe que le concept d’impartialité est un élément important du droit à un procès équitable. Il 23 Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 65. 24 Ibid. 25 signifie l’absence de parti pris ou de préjugé, réel ou apparent, et que « les juges ne doivent pas entretenir d’idées préconçues sur l’affaire qui leur est soumise et qu’ils ne doivent pas agir de manière à promouvoir les intérêts de l’une des parties ».25 94. En l’espèce, l’allégation de partialité formulée par le Requérant ne concerne pas les juges qui ont conduit son procès et son appel, mais les assesseurs qui ont participé à la procédure. 95. La Cour note que dans le système de l’État défendeur, les assesseurs jouent un rôle en aidant les juges à parvenir à des conclusions factuelles exactes. Ils sont eux aussi tenus par l’obligation d’impartialité. Toute apparence de partialité chez les assesseurs est susceptible de jeter le doute sur l’impartialité des juges et la crédibilité générale des juridictions. 96. Il importe également de noter que, dans le système juridique de l’État défendeur, le rôle des assesseurs se limite à poser des questions pour obtenir des éclaircissements et qu’ils « ne sont pas statutairement mandatés pour contre-interroger les témoins ».26 97. La Cour note qu’en l’espèce, le procès du Requérant s’est déroulé en présence de trois assesseurs, ce que la Haute Cour a approuvé, car « ni l’accusé ni le ministère public n’ont laissé transparaître un quelconque doute » et que leurs devoirs leur ont été signifiés.27 Il ressort du dossier que le Requérant n’a contesté l’impartialité des assesseurs ni à ce stade ni plus tard au cours de son procès ou de ses recours. À aucun moment il n’a prétendu que les assesseurs avaient outrepassé leur mandat et s’étaient livrés à un contre-interrogatoire. 25XYZ c. République du Bénin, arrêt (fond) (2020) 4 RJCA 85, §§ 81 et 82. 26 Mathayo Mwalimu et un autre V.R, affaire pénale n°147 de 2008 et Yusuph Sylivester V.R, affaire pénale n° 126 de 2014 ; Lucia Anthony Bishengwe c. La République, affaire pénale n° 96 de 2016. 27 Voir les archives de la Haute Cour de Tanzanie, affaire pénale n° 12 de 2012, p. 3. 26 98. En tout état de cause, la Cour note qu’il résulte du dossier et des propres aveux du Requérant, que les questions posées par les assesseurs n’ont pas été enregistrées. Seules les réponses fournies par le conseil du Requérant au nom de son client ont été consignées. En pareille circonstance, la Cour estime que le Requérant n’a pas apporté d’éléments prouvant à suffisance que les assesseurs se sont livrés à un contre- interrogatoire et ainsi outrepassé le rôle qui leur avait été assigné et que l’impartialité de la Haute Cour a été compromise de ce fait. 99. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant d’être jugé par un tribunal impartial en vertu de l’article 7(1)(d) de la Charte. iii. Allégation relative au défaut d’assistance judiciaire efficace 100. Le Requérant reproche à l’État défendeur de lui avoir fourni une assistance judiciaire inefficace, ce qui constitue selon lui une violation de l’article 14 du PIDCP et de l’article 7 de la Charte. Le Requérant déclare que son conseil n’a eu ni le temps ni les facilités pour préparer sa défense. Il affirme avoir vu son conseil pour la première fois au tribunal le jour de l’ouverture de son procès, neuf (9) ans après son arrestation. Il soutient que son conseil n’était pas suffisamment préparé pour le procès, ce qui a été aggravé par la perte inévitable de preuves du fait de la longue période qui s’est écoulée entre son arrestation et son procès. Il réaffirme que le droit à l’assistance judiciaire n’est pas satisfait par la nomination formelle d’un avocat, mais exige que l’assistance judiciaire soit efficace et que l’État prenne des mesures positives pour s’assurer que le Requérant exerce effectivement son droit à l’assistance judiciaire. * 101. L’État défendeur soutient qu’une assistance judiciaire a été fournie au Requérant tout au long de son procès et que les services rendus par le conseil ont été efficaces. Il affirme que, s’il y avait eu le moindre signe d’inefficacité, il aurait immédiatement pris des mesures pour garantir que 27 justice soit rendue aussi bien à l’égard de la défense que du ministère public. 102. En outre, l’État défendeur affirme que, bien qu’il reconnaisse le droit de tout accusé à un avocat pour les crimes passibles de la peine de mort, il estime qu’il n’est peut-être pas possible de satisfaire aux exigences de tous les accusés et que, par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable de tout manquement d’un avocat désigné pour fournir une assistance judiciaire. *** 103. La Cour observe que l’article 7(1)(c) de la Charte prévoit que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend […] le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 104. La Cour rappelle sa position constante selon laquelle l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, garantit à toute personne accusée d’une infraction pénale grave, le droit de se voir attribuer d’office un conseil à titre gracieux, lorsqu’elle n’a pas les moyens de le rémunérer, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige.28 105. La Cour rappelle, en outre, qu’elle a déjà examiné la question de l’assistance judiciaire efficace précédemment et qu’elle a conclu que le droit à l’assistance judiciaire gratuite englobait le droit d’être défendu par un avocat.29 Toutefois, ce droit de choisir son propre avocat n’est pas absolu lorsqu’il est exercé dans le cadre d’un programme d’assistance judiciaire gratuite. La Cour a également souligné que la préoccupation principale tient à la fourniture d’une assistance judiciaire efficace, plutôt qu’à la possibilité de choisir un avocat selon ses préférences personnelles.30 28 Thomas c. Tanzanie (fond), § 124, Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 72 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 104, Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 121. 29 Rutechura c. Tanzanie, arrêt (fond), supra, § 73. 30 Ibid. 28 106. À cet égard, la Cour affirme qu’il est du devoir de l’État défendeur de fournir une assistance adéquate à un accusé et de n’intervenir que lorsque celle- ci n’est pas adéquate.31 Toutefois, s’il existe des allégations d’assistance judiciaire inefficace, il importe que toutes ces allégations soient étayées par des éléments de preuve.32 107. Comme la Cour l’a reconnu dans sa jurisprudence,33 un État ne peut être tenu pour responsable de tout manquement d’un avocat désigné aux fins de fournir une assistance judiciaire. La qualité de la défense assurée dépend fondamentalement de la relation entre le client et son représentant. L’intervention de l’État n’est justifiée que lorsque l’avocat n’est manifestement pas en mesure d’assurer une assistance efficace. 108. Néanmoins, la Cour souligne, s’agissant de la garantie d’une assistance judiciaire efficace par le biais d’un système d’assistance judiciaire gratuite, qu’il ne suffit pas qu’un État commette un avocat. Il doit également veiller à ce que les prestataires de services d’assistance judiciaire dans le cadre d’un tel système disposent de suffisamment de temps et de ressources pour préparer et assurer une défense appropriée à tous les stades de la procédure judiciaire. 109. En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si l’État défendeur s’est acquitté ou non de son obligation d’assurer au Requérant le bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite et efficace et s’il a veillé à ce que le conseil dispose du temps et des facilités adéquats à la préparation de la défense du Requérant. 110. La Cour observe, à la lecture du dossier, que l’État défendeur a fourni au Requérant un conseil à ses propres frais tout au long de la procédure tant devant la Haute Cour que devant la Cour d’appel. Il convient de noter qu’au cours de l’audience préliminaire et du procès devant la Haute Cour, le 31 Ibid., § 74, Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 122. 32 Ibid. 33 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 108 et 109 et Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 123. 29 Requérant était représenté par Me Nasimire et Me Mushobozi. De plus, devant la Cour d’appel, Me Deya Outa, un avocat compétent également commis par l’État défendeur, a fourni une assistance judiciaire au Requérant. 111. La Cour observe également qu’il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que l’État défendeur a entravé l’accès du conseil au Requérant à des fins de consultation et de préparation de la défense ; ni que l’État défendeur a refusé au conseil du Requérant le temps et les ressources nécessaires à la préparation d’une défense complète. 112. Par ailleurs, la Cour constate que rien ne permet de penser que le Requérant a informé la Haute Cour ou la cour d’appel d’éventuels manquements dans la défense assurée par son conseil. Le Requérant avait la latitude de faire part aux juridictions internes de ses préoccupations concernant l’assistance judiciaire qui lui était fournie, mais il ne résulte du dossier aucun élément indiquant qu’il l’ait fait. 113. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire efficace et qu’il n’a, en conséquence, pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte. iv. Allégation de violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable 114. Le Requérant affirme qu’il a attendu pendant une période anormalement longue avant d’être déclaré coupable et condamné, l’État défendeur l’ayant maintenu en détention préventive pendant plus de dix (10) ans. Il ajoute que la période de détention provisoire excède de loin les périodes jugées « non raisonnables » dans des affaires examinées par la Cour, telles que l’affaire Alex Thomas c. Tanzanie. 115. Le Requérant affirme que le retard n’est d’autant pas justifié que l’affaire n’était pas une affaire complexe exigeant une enquête poussée. Il affirme qu’il s’agissait d’une allégation de meurtre, fondée sur les éléments de 30 preuve produits par les témoins et sur ses aveux, et qu’aucun élément de preuve complexe ou sophistiqué, tel des échantillons d’ADN, n’a été produit. Le Requérant soutient que l’État défendeur n’a pas expliqué pourquoi il a été arrêté le 30 avril 2003 et que son procès ne s’est ouvert que le 26 septembre 2013, date à laquelle le ministère public a appelé son premier témoin à la barre. Il affirme qu’à ce moment-là, l’affaire s’était d’autant plus complexifiée qu’avec le temps les témoins clés avaient déménagé. 116. Le Requérant soutient également que le retard ne lui est pas imputable, car ni lui ni son avocat n’ont retardé la procédure. Il affirme que la première action judiciaire documentée n’a eu lieu que le 14 septembre 2012, date à laquelle il a été officiellement informé des charges retenues à son encontre et qu’il s’est vu signifier l’acte d’accusation. Il rappelle qu’une audience préliminaire s’est tenue le 21 novembre 2012 et que la Haute Cour a par la suite fait des observations sur le retard accusé indiquant que son affaire était « pendante de longue date » et qu’elle nécessitait une action immédiate. Nonobstant ce qui précède, aux dires du Requérant, il a fallu dix (10) autres mois avant que le procès ne s’ouvre le 26 septembre 2013. 117. Le Requérant affirme que le retard était imputable aux autorités nationales. Il soutient que ce retard excessif n’est nullement justifié et qu’il ne peut qu’être attribué à l’inertie, à l’inefficacité ou à la négligence dont ont fait preuve les autorités judiciaires. * 118. L’État défendeur n’a pas conclu sur l’allégation du Requérant relative au retard excessif accusé dans l’organisation de son procès. *** 119. La Cour note que l’article 7(1)(d) de la Charte prévoit que toute personne a « le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». Cette disposition incarne l’un des principes fondamentaux d’un 31 procès équitable, dont l’essence est parfaitement résumée dans le vieil adage juridique : « justice différée est justice niée ». 120. La Cour observe qu’un procès diligent est crucial pour diverses raisons, notamment pour éviter à l’accusé de subir de longues périodes d’incertitude et de détention provisoire, qui peuvent lui infliger des souffrances physiques, émotionnelles et psychologiques. En outre, une procédure diligente joue un rôle essentiel dans le maintien de l’intégrité des preuves et de la mémoire des témoins, ce qui facilite une description plus précise des événements et accroît la crédibilité globale de la procédure judiciaire. 121. Néanmoins, la Cour reconnaît que la détermination d’un délai raisonnable pour la tenue d’un procès n’a pas de modèle spécifique, car elle dépend des caractéristiques propres à chaque affaire. Conformément à sa jurisprudence, la Cour rappelle que l’évaluation de la question de savoir si la justice a été administrée dans un délai raisonnable au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte tient compte d’un éventail de facteurs, parmi lesquels la complexité de l’affaire, le comportement des parties impliquées et les actions des autorités judiciaires, qui ont une responsabilité de diligence indéniable, en particulier lorsque les auteurs de l’infraction encourent de lourdes peines d’emprisonnement.34 122. En l’espèce, la Cour relève au regard du dossier que le Requérant a été arrêté le 30 avril 2003 et interrogé par la suite par la police, ce qui l’a conduit à faire des aveux le 2 mai 2003. Ce n’est que neuf (9) ans plus tard soit le 19 septembre 2012 qu’il a été formellement informé des charges retenues à son encontre. L’audience préliminaire du Requérant s’est tenue le 21 novembre 2012 et son procès s’est ouvert neuf (9) mois plus tard, le 26 septembre 2013, et le verdict de condamnation a été prononcé le 10 octobre 2013. 34 Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, §§ 122 à 124. Voir aussi Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 104 ; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République -Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526, § 155 et Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, §§ 92 à 97 et 152 ; Henerico c. Tanzanie (fond), supra, § 82. 32 123. La Cour relève que la longue chronologie des événements a entraîné un délai excessif entre le moment de l’arrestation et l’ouverture du procès, soit dix (10) ans, quatre (4) mois et vingt-sept (27) jours, période au cours de laquelle le Requérant était en détention provisoire. Malheureusement, l’État défendeur n’a fourni aucune justification pour ce retard, et les circonstances de l’affaire n’offrent aucune explication claire à ce retard anormal. 124. Il ressort du compte-rendu des audiences devant la juridiction de jugement qu’au moment où le procès s’ouvrait, certains témoins n’étaient pas en mesure de se souvenir de certains des détails relatifs à l’incident qui s’était produit de longue date.35 Il ne fait aucun doute que cette situation a considérablement influé sur l’exactitude et la fiabilité des éléments de preuve produits par les témoins, entraînant un certain degré d’effritement de l’intégrité du procès. Il importe de noter que la détresse émotionnelle endurée par le Requérant pendant la période prolongée d’incertitude dans l’attente de son procès a davantage aggravé la situation. 125. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la détention provisoire du Requérant pour une durée supérieure à dix (10) ans était indéniablement déraisonnable, constituant ainsi une violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’article 7(1)(d) de la Charte. B. Violation alléguée du droit à la vie 126. Le Requérant soutient que l’État défendeur a enfreint son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte. Il estime que la violation est double : premièrement, il a été déclaré coupable et condamné à mort sans que les juridictions internes n’aient tenu compte de son état de santé mentale au moment de la commission du crime. Deuxièmement, la procédure de fixation de la peine n’a pas suffisamment pris en compte les facteurs susceptibles de constituer des circonstances atténuantes, notamment sa 35 Voir par exemple le témoignage de PW2, compte-rendu des audiences devant la Haute Cour, p. 13. 33 santé mentale et sa bonne moralité. La Cour examinera ces deux allégations séparément ci-dessous. i. Imposition de la peine de mort sans prise en considération de l’état mental du Requérant 127. Le Requérant affirme que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a souligné que « si, pour quelque raison que ce soit, le système de justice pénale d’un État ne répond pas, au moment du procès ou de la condamnation, aux critères de l’article 7 de la Charte africaine ou si la procédure particulière au cours de laquelle la peine est imposée n’a pas rigoureusement respecté les normes d’équité les plus élevées, l’application ultérieure de la peine de mort sera considérée comme une violation du droit à la vie ».36 Le Requérant soutient qu’il y a eu plusieurs violations de son droit à un procès équitable qui ont, à leur tour, donné lieu à l’imposition de la peine de mort au Requérant, violant ainsi son droit à la vie. 128. Le Requérant affirme avoir été condamné à mort à l’issue d’une procédure qui n’a pas respecté les normes fondamentales du droit à un procès équitable. 129. Il affirme qu’il croit en la sorcellerie et qu’avant de commettre les crimes en question, il a consulté deux guérisseurs traditionnels qui ont confirmé qu’il avait été ensorcelé ou maudit. Il a été informé que ses anciens beaux- parents l’avaient maudit et que cette malédiction pouvait entraîner sa mort. Lorsqu’il a découvert qu’il était maudit, il a commencé à vivre avec une peur irrationnelle qui a affecté son état mental. 130. Le Requérant déclare, en outre, qu’au moment de la commission de l’infraction, il traversait une crise mentale, il avait peur et paniquait à l’idée que sa famille agissait en complicité avec ses ex-beaux-parents, qui sont des sorciers notoires, pour le tuer. 36 Observations générales n° 3 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : le droit à la vie (article 4), p. 10. 34 131. À l’appui de son allégation de maladie mentale, le Requérant a fait une déclaration sous serment et a également déposé des déclarations de deux experts, un médecin et un psychologue clinicien, ainsi qu’une déclaration sous serment d’un certain Sylvester Francisco, qui a expliqué la culture de la croyance en la sorcellerie dans la communauté Sukuma, à laquelle appartenait le Requérant. Les déclarations professionnelles des experts suggèrent que les symptômes ressentis par le Requérant étaient cohérents avec la croyance de sa communauté en la sorcellerie et que sa tentative de suicide après l’incident montrait qu’il souffrait d’un stress aigu, c’est-à-dire d’un « ensemble de symptômes émotionnels, cognitifs et comportementaux qui surviennent à la suite d’une exposition à un événement traumatisant ». * 132. L’État défendeur n’a pas spécifiquement conclu sur la question de l’état mental soulevée par le Requérant. Il affirme que « la Cour d’appel n’a pas violé l’article 13(6)(a) de sa Constitution et l’article 7(1)(c) de la Charte, le premier Requérant étant représenté par un avocat à la fois devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel, il n’y a donc pas eu de violation du droit à un procès équitable et l’arrêt est conforme aux lois nationales ». 133. L’État défendeur cite l’article 27 de la Charte et soutient qu’en ôtant la vie aux défunts, le Requérant a plutôt négligé son devoir de respecter le droit à la vie et à la dignité des défunts. Selon l’État défendeur, le Requérant a brutalement mis fin à la vie des défunts, et c’est donc lui qui n’a pas reconnu les droits et les devoirs consacrés par la Charte. Enfin, l’État défendeur soutient que, en tout état de cause, le Requérant n’a pas démontré en quoi son droit d’être traité avec respect et dignité a été violé. *** 134. La Cour rappelle que l’imposition de la peine de mort doit être considérée comme une mesure exceptionnelle, justifiant un examen approfondi de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes disponibles. Le 35 caractère sacré du droit à la vie exige que la peine de mort ne soit pas considérée comme une option par défaut parmi les sanctions pénales. 37 Toutefois, si elle doit être envisagée, elle doit être strictement limitée aux cas impliquant les crimes les plus graves et tous les doutes concernant la culpabilité de l’accusé doivent être rigoureusement examinés et levés. Cette précaution permet de faire en sorte que la gravité de la peine de mort soit proportionnelle à celle du crime et que les personnes n’ayant pas de pouvoirs volitifs ou cognitifs ne soient pas soumises à cette peine. 135. Dans ce contexte, la Cour note que si un accusé soulève des motifs concernant sa santé mentale ou s’il existe des circonstances qui jettent un doute sur sa capacité mentale, il est essentiel que les juridictions internes examinent cette question de manière approfondie avant d’engager le procès, de procéder à la déclaration de culpabilité ou au prononcé de la peine. L’évaluation correcte de la santé mentale d’une personne est cruciale au stade approprié de la procédure judiciaire, en fonction du moment où la question est portée à l’attention des juridictions. Cela permet de faire en sorte que la justice soit administrée en toute équité et que soient fournis aux personnes souffrant de troubles mentaux potentiels un soutien nécessaire pour préserver leurs droits tout au long de la procédure judiciaire.38 136. En l’espèce, la Cour note qu’aucun élément du dossier n’indique que l’état de santé mentale du Requérant a été évoqué par celui-ci ou par ses représentants, à l’audience préliminaire, en première instance ou en appel. De toute évidence, le Requérant n’a pas spécifiquement soutenu, dans la procédure interne, qu’il avait commis le crime par superstition, comme il l’a affirmé devant la Cour. 137. La Cour note également que le Requérant n’a pas explicitement affirmé que son incapacité mentale, au moment du crime ou pendant le procès, était 37 Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond), § 66. 38 Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 052/2016, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond), §§ 72 à 77. 36 apparente pour la juridiction de jugement. Si le fait que le Requérant ait déclaré s’être coupé les organes génitaux juste après l’incident peut dénoter une certaine détresse mentale, cela n’indique pas de manière concluante qu’il a commis le crime parce qu’il souffrait de troubles mentaux. 138. Après un examen minutieux des déclarations sous serment et des avis d’experts présentés, la Cour n’a trouvé aucun élément justifiant qu’elle reproche aux juridictions internes de n’avoir pas pris en compte de la santé mentale du Requérant, qui ne serait pas au beau fixe, au moment du procès, de la déclaration de culpabilité et de la condamnation.39 139. La Cour considère donc que l’État défendeur n’a pas violé l’article 4 de la Charte en ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle les juridictions internes l’ont condamné sans tenir compte de ses problèmes de santé mentale. ii. Imposition de la peine de mort 140. Le Requérant soutient que l’article 4 de la Charte et l’article 6 du PIDCP établissent l’inviolabilité des êtres humains, affirmant le droit de chaque individu au respect de sa vie et de l’intégrité de sa personne. En outre, il fait valoir que ces dispositions interdisent strictement toute privation arbitraire de ce droit fondamental. 141. Le Requérant affirme que la peine de mort obligatoire dans l’État défendeur contrevient à l’article 6 du PIDCP et à l’article 4 de la Charte, ainsi qu’à la DUDH. Il soutient que la peine de mort obligatoire oblitère la présomption en faveur de la vie, la distinction entre les catégories de meurtre et viole le droit à une procédure de personnalisation de la peine. Il soutient, en outre, que si la peine de mort n’avait pas été obligatoire, la Haute Cour aurait pris en considération les circonstances atténuantes lors de sa condamnation. 39 Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 85. 37 142. À cet égard, le Requérant se réfère à la décision de la Cour dans l’affaire Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, qui a établi que la peine de mort obligatoire constitue une violation des articles 4 et 7 de la Charte. Il affirme que la Haute Cour, comme dans l’affaire Rajabu, n’a pas été en mesure de prendre en compte des preuves de circonstances atténuantes significatives qui auraient permis de préserver sa dignité humaine et de prouver son potentiel de réinsertion. 143. Dans cet ordre d’idées, le Requérant soutient que les juridictions nationales auraient pu tenir compte de son caractère respectueux de la loi, de sa jeunesse et de sa bonne moralité, de sa croyance profonde en la sorcellerie, de ses remords et de son bon comportement en prison. Il affirme que cela aurait fourni un contexte crucial sur son état d’esprit, lorsqu’il a commis les meurtres et tenté de se suicider. Il estime que si la Haute Cour avait pris en considération ses circonstances atténuantes, il n’aurait pas été condamné à la peine de mort. * 144. Pour sa part, l’État défendeur réfute l’argument du Requérant selon lequel la peine de mort transgresse la Constitution et le droit à la vie consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le PIDCP. Il affirme que la peine de mort est compatible avec sa Constitution, la DUDH et le PIDCP. Selon l’État défendeur, sa Cour d’appel a jugé que la peine de mort était conforme à sa Constitution. Il souligne, en outre, que l’article 6 du PIDCP n’abolit pas la peine de mort et, qu’en conséquence, l’imposition de cette peine pour des crimes graves, tels que le meurtre, est légale. *** 145. La Cour note que le droit à la vie est le droit le plus sacré et fondamental de tous les droits, car il constitue le fondement de la dignité humaine et l’essence même de l’existence.40 Sans ce droit, tous les autres droits 40 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 112. 38 perdent leur pertinence et leur faisabilité.41 Il constitue le fondement même sur lequel les individus peuvent chérir leurs libertés, les exercer et poursuivre leurs rêves et leurs aspirations. Reconnaissant l’importance primordiale de ce droit, les principales conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme protègent le caractère sacré de la vie en interdisant explicitement que l’on n’en soit privé de façon arbitraire.42 L’article 4 de la Charte associe également le droit à la vie à l’inviolabilité de l’être humain, en interdisant strictement toute privation arbitraire de la vie. 146. Dans la présente Requête, le Requérant invoque plusieurs motifs à l’appui de son allégation de violation de l’article 4 de la Charte et de la disposition correspondante du PIDCP. L’argument central, cependant, est que la peine de mort obligatoire entraîne une privation arbitraire du droit à la vie, principalement en raison de la restriction du pouvoir discrétionnaire de la juridiction de jugement. Les motifs spécifiques du Requérant ont trait à l’affirmation selon laquelle les juridictions internes auraient dû prononcer une sentence individualisée tenant compte de son cas. 147. Pour apprécier le caractère arbitraire de la condamnation à mort du Requérant, la Cour s’appuie sur sa jurisprudence constante concernant les critères pour une telle appréciation.43 Ces critères consistent, notamment, à chercher à établir s’il existe une base juridique pour la condamnation à mort, si celle-ci a été prononcée par un tribunal compétent et si une procédure régulière a été observée tout au long de la procédure qui a abouti à l’imposition de la peine de mort.44 41 Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples c. Kenya (fond) (2017) 2 RJCA 9, § 152. 42 Voir l’article 6 du PIDCP, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (1950), l’article 4 de la Convention américaine des droits de l’homme (1969) et l’article 7 de la Charte arabe des droits de l’homme (2004). 43 Mwita c. Tanzanie, supra, § 75. 44 CADHP, International Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeria, Communications nos 137/94, 139/94, 154/96, 161/97 (2000) AHRLR 212 (CADHP 1998), §§ 1 à 10 et § 103 ; Forum of Conscience c. Sierra Leone, Communication n° 223/98 (2000) 293 (CADHP 2000), § 20. Voir article 6(2), PIDCP ; et Eversley Thompson c. Saint-Vincent & les Grenadines, Communication n° 806/1998, U.N. Doc. CCPR/C7010/806/1998 (2000) (U.N.H.C.R.), 8.2 ; voir également Ally Rajabu et autres c. Tanzanie, (arrêt), supra, § 104. 39 148. S’agissant du premier critère, la Cour note que la peine de mort est prévue par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur. Cette condition est donc remplie. 149. Pour ce qui est du deuxième critère, la Cour note que l’argument du Requérant n’est pas fondé sur l’incompétence des juridictions de l’État défendeur à connaître des procédures ayant abouti à sa condamnation à mort, mais sur le fait que la Haute Cour ne pouvait que prononcer une telle peine qui est la seule prévue par la loi en cas de meurtre, privant ainsi le juge du pouvoir discrétionnaire de prononcer une autre peine.45 150. Au regard du dossier, et cela n’a pas été contesté par le Requérant, il est évident que les juridictions internes n’ont ni agi au-delà de leur compétence ni outrepassé leur autorité dans le traitement de l’affaire contre le Requérant. La Cour conclut donc que la peine de mort a été prononcée par une juridiction compétente. 151. S’agissant du respect de la procédure régulière, la Cour estime que le caractère obligatoire de la peine de mort, tel que prévu par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur, ne laisse aux juridictions internes d’autre choix que de prononcer automatiquement la peine de mort dès lors que l’accusé est reconnu coupable.46 152. La peine de mort obligatoire prive les juges du pouvoir discrétionnaire de tenir compte, lors de la détermination de la peine, de la proportionnalité et de la situation personnelle de l’accusé, facteur essentiel pour garantir une procédure régulière dans les procédures pénales. Le fait de priver un juge du pouvoir discrétionnaire de prononcer une peine en appliquant le principe de la proportionnalité et en tenant compte de la situation particulière d’une 45 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 106 ; Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, arrêt du 10 janvier 2022, § 147. 46 Juma c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 130 ; Rajabu et autres c. Tanzanie, ibid., § 109 ; Henerico c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 148. 40 personne reconnue coupable, rend la peine de mort obligatoire non conforme aux exigences d’une procédure pénale régulière.47 153. La Cour estime que, si les juridictions internes de l’État défendeur étaient dotées d’un pouvoir discrétionnaire pour prononcer une peine à l’encontre des personnes reconnues coupables de meurtre, la Haute Cour, à titre d’exemple, aurait pu légitimement prendre en compte tous les facteurs que le Requérant a soulevés devant elle pour éventuellement alléger sa peine. 154. Dans ces circonstances, la Cour estime que la peine de mort obligatoire, telle que prescrite par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur, ne satisfait pas au troisième critère d’appréciation du caractère arbitraire de la peine. 155. Elle en conclut, conformément à sa jurisprudence constante, que la peine de mort obligatoire constitue une violation du droit à la vie et contrevient à l’interdiction de la privation arbitraire de la vie humaine.48 156. La Cour rappelle que la condamnation à mort du Requérant a ensuite été commuée en une peine de réclusion à perpétuité par une grâce présidentielle accordée en mai 2020, mais que cette mesure est intervenue après que le Requérant a enduré six (6) années de souffrances dans le couloir de la mort. Il importe de souligner que cette commutation n’enlève rien à la violation du droit du Requérant à la vie en raison de la peine de mort obligatoire qui a été initialement prononcée à son encontre et qui était toujours en vigueur au moment de la saisine de la Cour. La Cour affirme que la peine de mort obligatoire, qui prive les juges de leur pouvoir d’appréciation, demeure contraire à l’essence du droit à la vie, indépendamment de toute mesure de clémence ultérieure. 47 Ibid. 48 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 114. 41 157. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé les articles 4 de la Charte et 6 du PIDCP en condamnant le Requérant à la peine de mort obligatoire. C. Violation alléguée du droit à la dignité 158. Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit d’être protégé contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en le plaçant dans le couloir de la mort. Le syndrome du couloir de la mort, affirme-t-il, est le terme utilisé pour décrire l’anxiété, la crainte, la peur et l’angoisse psychologique qui accompagnent souvent l’incarcération de longue durée dans le couloir de la mort. Il affirme que le « syndrome du couloir de la mort » est une forme de torture. 159. Il affirme également que les conditions de détention qu’il endure dans la prison de Butimba sont constitutives d’actes de torture incompatibles avec l’article 5 de la Charte. À cet égard, il mentionne que la prison est surpeuplée et que les condamnés à mort ne peuvent interagir qu’avec d’autres condamnés à mort ; ils ne sont pas autorisés à pratiquer du sport, à suivre des cours, à suivre des formations ou à recevoir des journaux. 160. En outre, le Requérant affirme que l’État défendeur ne lui a pas assuré le traitement médical nécessaire pour ses blessures, alors qu’il était évident qu’il avait besoin d’une aide médicale. Il affirme que le refus de lui fournir des soins rapides et complets a enfreint l’interdiction de traitements cruels et inhumains énoncée dans la Charte. 161. Le Requérant déclare, en outre, qu’une peine de réclusion à perpétuité alternative à la peine de mort n’est pas acceptable car elle équivaut à un traitement cruel, inhumain et dégradant. La réclusion à perpétuité, souligne- t-il, viole le droit inhérent à la dignité protégé par l’article 5 de la Charte et l’article 10 du PIDCP. Il soutient donc que la Cour devrait ordonner à l’État défendeur de ne pas imposer la peine de réclusion à perpétuité comme une solution alternative aux violations qu’il a subies. 42 *** 162. L’État défendeur tout en ne donnant pas de réponse exhaustive à ces allégations, souligne que, tout au long du procès, il a reconnu et respecté la dignité du Requérant, qui a été traité conformément à la loi au cours de ses procès devant la Haute Cour et la Cour d’appel. L’État défendeur a également souligné que la peine imposée au Requérant était justifiée au regard de la gravité du crime dont il a été reconnu coupable. 163. En ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle il n’a pas reçu de traitement médical pour ses blessures, l’État défendeur soulève des exceptions et insiste sur le fait que l’affirmation doit être étayée par des preuves concrètes. Selon l’État défendeur, le Requérant n’a jamais été soumis à une quelconque forme de mauvais traitement par la police et qu’il s’est lui-même infligé ses blessures physiques car il a tenté de se suicider après avoir commis le crime. En outre, l’État défendeur affirme que, pendant la détention provisoire, le Requérant a reçu le formulaire d’examen médical de la police (PF 3) pour le traitement des blessures graves alléguées. Cependant, le Requérant n’a ni révélé ses blessures au Juge de paix ni indiqué avoir besoin d’un traitement médical. *** 164. La Cour relève que l’article 5 de la Charte dispose : Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. 165. La Cour observe que le concept de dignité humaine revêt une signification profonde dans le domaine des droits individuels. Il constitue la pierre 43 angulaire sur laquelle repose l’édifice des droits de l’homme. Le droit à la dignité exprime l’essence même de la valeur inhérente à chaque individu, indépendamment de sa situation, de ses antécédents ou de ses choix. Il incarne et défend fondamentalement le principe du respect du caractère humain intrinsèque de chaque personne et constitue le fondement de ce que signifie être véritablement humain. C’est en ce sens que l’article 5 interdit strictement toute forme de traitement portant atteinte à la dignité inhérente à la personne. 166. En l’espèce, le Requérant soutient que l’État défendeur a enfreint son droit à la dignité par une série d’actions : premièrement, en le plaçant dans le couloir de la mort ; deuxièmement, en l’enfermant dans des conditions carcérales inhumaines ; troisièmement, en lui imposant une peine de réclusion à perpétuité sans la possibilité d’une libération conditionnelle et quatrièmement, en ne lui fournissant pas de traitement médical pour les blessures physiques qu’il a subies, selon lui, de la part de la police. 167. En ce qui concerne le premier argument, la Cour rappelle sa position établie selon laquelle le couloir de la mort peut induire une détresse psychologique importante, en particulier lorsque l’attente de l’exécution perdure.49 La Cour affirme que la détention dans le couloir de la mort fait fondamentalement fi des principes d’humanité et viole la dignité des personnes. La Cour de céans reconnaît que la détresse ressentie pendant la détention dans le couloir de la mort résulte de la peur inhérente de la mort imminente à laquelle les condamnés doivent faire face. L’incertitude perpétuelle qui entoure l’exécution potentielle de la peine de mort et à laquelle sont confrontés les condamnés à mort porte atteinte à l’essence même de leur humanité. 168. Comme indiqué plus haut, le Requérant, en l’espèce, a enduré l’incertitude angoissante d’une exécution imminente pendant une période prolongée de près de six ans. Ce n’est qu’à la suite d’une grâce présidentielle que sa 49 Mwita c. Tanzanie (fond), supra, § 87. 44 condamnation à mort a finalement été commuée en peine de réclusion à perpétuité. Certes, l’exécution immédiate des personnes condamnées à la peine de mort n’est, en général, pas encouragée eu égard à la possibilité qu’elle renferme de créer une situation irréversible, mais la Cour reconnaît que le séjour prolongé dans le couloir de la mort a infligé une détresse considérable au Requérant. Cette situation a inévitablement porté gravement atteinte à son droit fondamental à la dignité humaine. La Cour conclut par conséquent que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité humaine. * 169. En ce qui concerne le deuxième argument, la Cour note que le Requérant dénonce la violation de son droit à la dignité en raison de ce qu’il appelle des conditions de détention « déplorables », notamment des cellules surpeuplées, le manque de nourriture appropriée et l’isolement du reste de la population carcérale, ainsi que l’impossibilité de participer à des activités sportives, à des cours, à des formations ou de recevoir des journaux. 170. La Cour observe qu’en fonction de la nature du crime et de leur situation personnelle, telle que l’âge, le sexe et les antécédents judiciaires, les détenus condamnés peuvent être soumis à des conditions d’emprisonnement différentes. 171. Cependant, ces conditions ne doivent, en aucun cas, être inhumaines ou dégradantes pour les détenus. Il est impératif que les conditions d’emprisonnement évitent d’exacerber l’angoisse résultant déjà de la privation de liberté, tout en préservant également l’estime de soi et le sens de la responsabilité personnelle des détenus. Il conviendrait de réduire au minimum, et dans la mesure du possible, la surpopulation des cellules. Des installations sanitaires adéquates, une alimentation appropriée, des soins médicaux, un engagement physique, des possibilités d’éducation et la possibilité de maintenir et de cultiver des liens avec la famille et le monde 45 extérieur sont essentiels.50 Il est essentiel de souligner que même les personnes passibles de la peine de mort ne perdent leur humanité ni n’y renoncent et qu’elles ont donc droit aux conditions humaines de base en prison. 172. En l’espèce, le Requérant formule de graves allégations relatives à ses conditions de détention inhumaines sans toutefois apporter la moindre preuve à l’appui de ses allégations. Conformément au principe juridique bien établi selon lequel la charge de la preuve incombe à la partie qui formule une allégation, la Cour a constamment considéré que « les affirmations d’ordre général selon lesquelles [un] droit a été violé ne sont pas suffisantes. Des preuves plus concrètes sont requises ».51 En conséquence, la Cour rejette l’allégation du Requérant selon laquelle il aurait été soumis à des conditions de détention inhumaines. Elle considère donc que l’État défendeur n’a pas violé son droit à la dignité à cet égard. * 173. S’agissant du troisième argument du Requérant, la Cour tient à souligner que l’imposition de la peine de réclusion à perpétuité pour les infractions les plus graves ne peut, en soi, nécessairement constituer un traitement inhumain ou dégradant, surtout lorsqu’il est possible de bénéficier d’une libération conditionnelle. 174. La Cour observe, en l’espèce, que la condamnation initiale du Requérant était la peine capitale, qui a plus tard été commuée en réclusion à perpétuité à la suite d’une grâce présidentielle. Cette commutation a été effectuée conformément aux pouvoirs dont est investi le chef de l’État défendeur en 50 Voir Déclaration de Kampala sur les conditions de détention en Afrique de 1996 ; Lignes directrices et mesures relatives à l’interdiction et à la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Lignes directrices de Robben Island) ; la Déclaration et le Plan d’action de Ouagadougou sur l’accélération de la réforme pénitentiaire et pénale en Afrique de 2003 ; Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique et l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) de 2015 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Résolution sur les prisons et les conditions de détention en Afrique – ACHPR/Res. 466 (LXVII) 2020. 51 George Maili Kemboge c. République Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 381, § 51. 46 vertu de l’article 45(1) de la Constitution.52 L’argument du Requérant porte sur le fait que la commutation de la peine en réclusion à perpétuité n’offre aucune possibilité de libération conditionnelle, ce qui revient en effet à lui refuser toute possibilité de remise en liberté même en cas de réadaptation et de réhabilitation réussie. Cependant, la Cour observe qu’aux termes de cette disposition de la Constitution de l’État défendeur, le Président a le pouvoir d’accorder une mesure de clémence, qui comprend le droit de gracier toute personne reconnue coupable d’une infraction, d’accorder un sursis à l’exécution de toute peine, d’imposer des peines moins sévères à toute infraction en guise de substitution et de remettre tout ou partie des peines imposées.53 175. En l’espèce, il ne résulte du dossier aucun élément indiquant que le Requérant ne peut bénéficier d’une libération conditionnelle. Son allégation selon laquelle il n’a pas la possibilité d’être remise en liberté n’est donc pas fondée. Par conséquent, la Cour considère que la peine d’emprisonnement à perpétuité qui lui a été imposée à titre de commutation de la peine de mort ne viole pas son droit à la dignité. * 176. Quant au quatrième argument du Requérant, selon lequel l’État défendeur aurait omis de lui assurer des soins médicaux adéquats, l’examen du dossier par la Cour révèle que le préjudice physique subi par le Requérant au niveau de son organe reproducteur résulte de ses propres actes. À la 52 L’article 45(1) dispose : « Sous réserve des autres dispositions contenues dans le présent article, le Président peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : (a) accorder une grâce à toute personne condamnée par un tribunal pour une infraction, et il peut, sous réserve de la loi, accorder cette grâce à titre inconditionnel ou conditionnel ; (b) accorder à toute personne un sursis, soit indéfiniment, soit pour une période déterminée, de l’exécution de toute peine imposée à cette personne pour toute infraction ; (c) substituer une peine moins sévère à toute peine infligée à une personne pour une infraction ; et (d) remettre tout ou partie de toute peine infligée à une personne pour une infraction, ou remettre tout ou partie de toute peine d’amende ou de confiscation de biens appartenant à une personne condamnée qui serait autrement due au gouvernement de la République unie en raison d’une infraction ». 53 Ibid. 47 suite de l’événement tragique du meurtre de sa femme et de son fils, le Requérant a tenté de mettre fin à ses jours, ce qui a entraîné la blessure qu’il s’est infligée. Malgré cela, il incombait à l’État défendeur de lui fournir une assistance médicale essentielle, en particulier lorsqu’il s’est rendu compte que le Requérant avait besoin de traitement. 177. Il ressort clairement du dossier que le Juge de paix, fonctionnaire chargé d’enregistrer les aveux du Requérant, a consigné dans son rapport qu’il avait examiné ce dernier et qu’il avait observé des blessures sur ses parties intimes. Cependant, lors du procès, la Haute Cour a choisi de rejeter cet élément du rapport du fonctionnaire, soutenant que si le Requérant avait réellement souffert de douleurs nécessitant un traitement, il en aurait fait part à un professionnel de santé pour obtenir l’assistance nécessaire. 178. Comme la Cour l’a déjà reconnu, les juridictions internes sont mieux placées pour apprécier les subtilités factuelles d’une affaire. En l’absence d’erreurs flagrantes ou d’erreurs judiciaires, la Cour ne juge pas impératif de donner la prééminence à sa propre évaluation et de parvenir à une conclusion factuelle différente. En outre, aucun élément du dossier ne donne à penser que le Requérant s’est vu refuser une assistance médicale après l’avoir sollicitée. En effet, dans ses déclarations sous serment, le Requérant admet que quelques jours, après son arrivée à la prison, il a été « ramené » à l’hôpital afin de réparer le cathéter qui lui a été posé afin de soigner ses blessures.54 En tout état de cause, le traitement médical refusé au Requérant pour sa blessure n’est pas d’une gravité telle qu’il constitue un traitement cruel et inhumain tel qu’allégué par celui-ci.55 Par conséquent, la Cour rejette cet aspect de l’allégation du Requérant. 179. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité, tel que garanti par l’article 5 de la Charte, en plaçant celui-ci dans le couloir de la mort pendant une longue période. 54 Pièce A, Déclaration sous serment de Makungu Misalaba, signée le 25 octobre 2019, para. 29. 55 Voir, par exemple, Irlande c. Royaume-Uni (1978), CEDH, § 162 ; Öcalan c. Turquie (2005), CEDH, §§ 180 et 181. 48 VIII. SUR LES RÉPARATIONS 180. La Cour note qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 181. La Cour a constamment considéré que pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit être établie au regard de l’acte illicite. Deuxièmement, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. En outre, et lorsqu’elle est accordée, la réparation devrait couvrir l’intégralité du préjudice subi. 182. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes, en particulier pour les dommages matériels.56 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a décidé que la règle de la preuve n’est pas rigide,57 car le préjudice moral est présumé en cas de violation.58 183. La Cour réitère également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, en tenant compte des circonstances de chaque affaire.59 56 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda, arrêt (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie arrêt (réparations), § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, arrêt (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) ; et Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 97. 57 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 265, § 55. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 97. 58 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso, ibid., § 55 et Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 97. 59 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), ibid., § 96. 49 184. En l’espèce, la Cour a établi que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, garanti par l’article 4 de la Charte, en le condamnant à la peine de mort obligatoire, ainsi que son droit à la dignité, garanti par l’article 5 de la Charte, en le plaçant dans le couloir de la mort. En outre, la Cour estime que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable en ne le jugeant pas dans un délai raisonnable comme le prévoit l’article 7(1)(d) de la Charte. A. Réparations pécuniaires i. Préjudice matériel 185. La Cour rappelle que pour qu’elle accorde une réparation pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité entre la violation constatée par la Cour et le préjudice causé. Le requérant doit également préciser la nature du préjudice et en apporter la preuve.60 186. En l’espèce, le Requérant s’est contenté de demander à la Cour de lui accorder des réparations conformément à l’article 27 du Protocole, sans préciser la nature des réparations pécuniaires sollicitées. Il n’a pas indiqué la nature du préjudice matériel qu’il a subi et son lien avec la violation de ses droits, notamment de son droit à la vie, de son droit à la dignité et de son droit à un procès équitable, protégés par les articles 4, 5 et 7(1)(d) de la Charte. 187. Dans ces circonstances, la Cour ne fait pas droit à la demande de réparations pour préjudice matériel. ii. Préjudice moral 188. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations pour préjudice moral. Il lui demande de présumer l’existence d’un lien de 60 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2015, arrêt du 25 juin 2021 (réparations), § 20. 50 causalité entre les violations établies de ses droits et tout préjudice moral subi, sans autre élément de preuve concret. 189. L’État défendeur soutient que la déclaration de culpabilité et la peine subséquente prononcées à l’encontre du Requérant sont le résultat direct de ses propres actions coupables. Il affirme ainsi que celui-ci ne devrait pas avoir droit à une quelconque forme de réparation. *** 190. Conformément à sa jurisprudence établie selon laquelle le préjudice moral est présumé dans les cas de violations des droits de l’homme, la Cour note que le montant des dommages-intérêts à cet égard est évalué sur une base d’équité, en tenant compte des circonstances de l’affaire.61 191. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie, du droit à la dignité et du droit à un procès équitable du Requérant, protégés par les articles 4, 5 et 7(1)(d) de la Charte. Le Requérant a donc droit à des réparations pour préjudice moral, car il existe une présomption qu’il a subi une certaine forme de préjudice moral du fait desdites violations.62 192. La Cour rappelle que la Haute Cour a condamné le Requérant à la peine de mort le 10 octobre 2013, peine qui a ensuite été confirmée par la Cour d’appel le 30 octobre 2014. Il est évident que le Requérant a subi un préjudice moral considérable pendant son séjour dans le couloir de la mort, depuis le moment de sa condamnation jusqu’à la commutation de sa peine de mort en peine de prison à perpétuité en mai 2020. L’incertitude concernant l’issue du recours, associée à la possibilité imminente de son exécution a notamment aggravé la détresse psychologique endurée par le Requérant. De plus, ce préjudice a été exacerbé par le retard considérable 61 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 ; Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (25 septembre 2020) 4 RJCA 550, § 23. 62 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 151. 51 qu’il a subi avant l’ouverture de son procès. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que le Requérant a subi un traumatisme considérable. 193. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a enduré des souffrances morales et psychologiques en raison des violations subies et décide de lui accorder des réparations pour préjudice moral à hauteur de cinq-cents mille (500 000) shillings tanzaniens. B. Réparations non pécuniaires i. Garanties de non-répétition 194. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de modifier ses lois afin d’assurer la protection du droit à la vie garanti par l’article 4 de la Charte, en supprimant la condamnation obligatoire à la peine de mort en cas de meurtre. 195. L’État défendeur réitère que la peine de mort est une forme légale de punition et que sa loi prévoyant la peine de mort est compatible avec le PIDCP qui permet l’imposition de la peine de mort pour les crimes graves tels que le meurtre. 196. La Cour rappelle que, dans des arrêts antérieurs portant sur la peine de mort obligatoire et concernant le même État défendeur, elle avait ordonné que les dispositions de son code pénal prévoyant la peine de mort obligatoire soient supprimées pour s’aligner sur les obligations internationales du pays.63 La Cour fait le constat judiciaire de ce que, près de quatre (4) ans après la prise du premier arrêt de ce type, l’État défendeur n’a pas, à la date du présent Arrêt, exécuté ladite ordonnance. Il convient de noter que des mesures identiques ont également été ordonnées dans deux autres arrêts rendus en 2021 et 2022, dont aucune n’a été mise en œuvre jusqu’à présent. 63 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond), supra, § 163, Henerico c. République-Unie de Tanzanie, arrêt (fond), supra, § 207 ; Juma c. Tanzanie (fond), supra, § 170. 52 197. Il résulte du non-respect par l’État défendeur des décisions antérieures de la Cour que des personnes se trouvant dans une situation similaire à celle du Requérant, soit avant que sa peine ne fut commuée en réclusion à perpétuité, risquent toujours d’être exécutées si elles sont reconnues coupables ou d’être condamnées à la peine de mort obligatoire si elles sont jugées. 198. Afin de garantir la non-répétition des violations établies, la Cour réitère ses décisions antérieures et ordonne donc à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger de son code pénal la disposition prévoyant la peine de mort obligatoire. ii. Remise en liberté 199. Le Requérant demande à la Cour d’annuler la déclaration de sa culpabilité et la peine prononcées à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. Il demande à la Cour d’annuler la peine de mort qui lui a été imposée et d’ordonner sa remise en liberté. 200. Le Requérant soutient que sa remise en liberté est le moyen le plus pratique de lui accorder une réparation adéquate, compte tenu des conditions carcérales pénibles qu’il endure. 201. Subsidiairement, à titre de mesure de restitution, il demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de tenir une nouvelle audience de fixation de la peine et d’examiner les circonstances atténuantes en ce qui le concerne. 202. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de remise en liberté du Requérant, étant donné que celui-ci purgeait une peine légale qui lui avait été imposée conformément à ses lois. Il soutient également que la prise de mesure de mise en liberté ne relève pas du mandat de la Cour. *** 53 203. En ce qui concerne la demande du Requérant tendant à l’annulation de la déclaration de sa culpabilité, à l’annulation de la peine de mort prononcée à son encontre et à la prise d’une mesure de remise en liberté, la Cour rappelle qu’elle n’a pas compétence pour annuler les décisions rendues par les juridictions nationales.64 Toutefois, cela n’écarte pas sa compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte ou par les autres instruments des droits de l’homme ratifiés par l’État concerné.65 204. En l’espèce, la Cour estime que les violations établies dans le présent Arrêt n’ont pas eu d’incidence sur la condamnation du Requérant. Par conséquent, elle rejette la demande du Requérant tendant à l’annulation de sa condamnation. 205. La Cour rappelle, en outre, que la peine de mort a déjà été commuée en une peine de réclusion à perpétuité. Il en résulte que cette demande spécifique est devenue caduque et donc sans objet. 206. Dans le même ordre d’idées, la Cour estime que la demande du Requérant tendant à ce qu’il soit ordonné à l’État défendeur de tenir une nouvelle audience de fixation de peine et de prendre en compte les circonstances atténuantes n’est pas justifiée. Par conséquent, elle rejette également cette demande. iii. Publication 207. Aucune des Parties n’a présenté d’observations concernant la publication du présent Arrêt. *** 64 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 65 Mtingwi c. Malawi, ibid. ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 54 208. La Cour estime cependant que, pour des raisons désormais bien établies dans sa pratique, et compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, la publication du présent Arrêt se justifie. À l’état actuel du droit dans l’État défendeur, les menaces à la vie et à la dignité liées à la peine de mort obligatoire persistent. Rien n’indique non plus que des mesures sont prises de manière à modifier et aligner le Code pénal sur les obligations internationales de l’État défendeur en matière de droits de l’homme. Il en résulte que les garanties prévues par la Charte ne sont toujours pas certaines pour les justiciables. La Cour estime donc qu’il y a lieu de rendre une ordonnance de publication du présent Arrêt. iv. Mise en œuvre et soumission de rapports 209. À part une demande générique sollicitant de la Cour qu’elle accorde toute autre mesure qu’elle jugerait appropriée, aucune des Parties n’a formulé de demande spécifique en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Arrêt et la soumission de rapports. *** 210. La justification fournie précédemment en ce qui concerne la décision de la Cour d’ordonner la publication de l’Arrêt malgré l’absence de demande expresse de la part des Parties s’applique également à la mise en œuvre des décisions et à la soumission de rapports. S’agissant plus particulièrement de la mise en œuvre, la Cour note que, dans ses arrêts précédents ordonnant l’abrogation de la disposition relative à la peine de mort obligatoire, il avait été ordonné à l’État défendeur de mettre en œuvre les décisions dans un délai d’un (1) an à compter de la date de leur notification.66 211. Compte tenu du non-respect des décisions énoncées plus haut, la Cour estime que réitérer le même délai dans la présente Requête nuirait à l’urgence de faire supprimer la disposition contestée du Code pénal de l’État 66 Rajabu c. Tanzanie, ibid., § 171(xv et xvi) ; Henerico c. Tanzanie, ibid., § 203. 55 défendeur. Dans ces circonstances, la Cour décide de fixer le délai de mise en œuvre à six (6) mois à compter de la date du présent Arrêt en ce qui concerne la mesure législative que l’État défendeur devrait prendre pour abroger les dispositions relatives à la peine de mort obligatoire de son Code pénal. 212. En ce qui concerne la soumission de rapports, la Cour estime qu’il s’agit d’une pratique judiciaire. En ce qui concerne plus particulièrement les délais, la Cour note que les délais prévus dans les arrêts en attente d’exécution ont atteint trois (3) ans au total. Pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l’examen des ordonnances de publication et d’exécution, un rapport devrait être soumis dans un délai plus court que celui fixé dans les différents arrêts. La Cour estime que le délai approprié devrait donc être de six (6) mois, au regard des circonstances. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 213. Le Requérant demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge de l’État défendeur. 214. L’État défendeur demande, pour sa part, que les frais de procédure liés à la présente Requête soient mis à la charge du Requérant. *** 215. La règle 32(2) du Règlement dispose : « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».67 216. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle les réparations peuvent inclure les frais de justice et autres frais engagés dans le cadre de la 67 Article 30(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 56 procédure internationale. En outre, il incombe au Requérant de fournir des justifications et des preuves de tous les frais encourus, ce qu’il n’a pas fait. 217. La Cour estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des dispositions de l’article 30 du Règlement et décide, en conséquence, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 218. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence : i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la dignité, garanti par l’article 5 de la Charte, en ne lui fournissant pas de traitement médical pour les blessures physiques qu’il s’était lui-même infligées ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, garanti par l’article 7 de la Charte, en le 57 déclarant coupable sur la base de preuves non fiables et d’aveux involontaires. À la majorité de huit (8) voix pour et deux voix (2) contre, les Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA étant dissidents, vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la dignité, garanti par l’article 5 de la Charte, en le plaçant, selon lui, dans des conditions carcérales inhumaines et dans le couloir de la mort ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie en le condamnant à la peine de mort obligatoire, en violation de l’article 4 de la Charte, indépendamment de la commutation ultérieure de ladite peine en réclusion à perpétuité ; À l’unanimité ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’article 7(1)(d) de la Charte. Sur les réparations Réparations pécuniaires x. Fait droit à la demande formulée par le Requérant au titre du préjudice moral et lui alloue la somme de cinq-cents mille (500 000) shillings tanzaniens ; xi. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (x) ci-dessus, en franchise d’impôt et à titre de juste compensation, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent Arrêt, faute de quoi il sera tenu de payer des intérêts moratoires calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 58 Réparations non pécuniaires xii. Rejette la demande du Requérant tendant à l’annulation de sa condamnation et à sa remise en liberté ; xiii. Déclare la demande du Requérant tendant à l’annulation de la peine de mort prononcée à son encontre, sans objet ; xiv. Ordonne, toutefois, à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent Arrêt, pour supprimer de ses lois la condamnation obligatoire à la peine de mort ; xv. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa notification, sur le site Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication ; xvi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre un premier rapport sur la mise en œuvre du présent Arrêt, dans un délai de (6) mois, à compter de sa notification, puis des rapports selon la même périodicité jusqu’à l’exécution totale de toutes ses décisions ; Sur les frais de procédure xvii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 59 Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la Règle 70(1) et (3) du Règlement, l’opinion dissidente du Juge Blaise TCHIKAYA et la déclaration du Juge Dumisa B. NTSEBEZA sont jointes au présent arrêt. Fait à Alger, ce septième jour de novembre de l’an deux mille vingt-trois en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 60