kouma and another c republique du mali requete n 0402016 2018 afchpr 79 21 mars 2018

uo[rcr 5 c) 00039? L\I ,3 I2uK RIn' CCD3 1r_-- CoO36D AFRICAN UNION UNION AFRICAINE rLf,lt "+_$t UNIAo AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MARIAM KOUMA ET OUSMANE DIABATE c REPUBLIQUE DU MALI neouEre N'o4o/20i6 ennEr DU 2r MARS 2ol8 0t ll tt i (\ 0t 0003e6 SOMMAIRE SOMMAIRE.. . I. LES PARTIES .2 r. L'oBJET DE LA REeuEre................ ,2 A- Les faits......... .2 B. Les Violations Al169u€es...... ..4 III. RESUME DE LA PROCEOURT DEVANT I.A COUR...... ,.5 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES ,.6 v. suR LA coMPETENCE.................... ,.6 vt. suRt3RECEVAB|L|TE..................... ..7 A. Sur l'all6gation de prolongement anormal de la proc6dure interne ,.8 B. Sur l'all6gation de l'inefficacit6 du recours devant la Cour d'appel 11 C" Sur l'all6gation de I'inefficacitE du recours civi1............................ 13 vil. FRATSDEPROCEDURE ;...................... t4 VIII. DISPOSITIF.. 15 I 000395 La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident, Ben KIOKO, Vice-Pr6sident, G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Raf6a BEN ACHOUR, Angeto V. MATUSSE, Ntyam O. MENGUE, Marie-Th6rdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En l'affaire Mariam KOUMA et Ousmane DIABATE Repr6sent6s par: i) L'lnstitut pour les Droits de I'Homme et le D6veloppement en Afrique (THRDA) ii) L'Association pour le Progrds et la D6fense des Droits des Femmes (APDF). c. LA REPUBLIQUE DU MALI Repr6sent6e par: i) M. Youssouf DIARRA, Directeur du contentieux de l'Etat ii) Maitre Harouna KEITA, Avocat au Barreau de Bamako iii) M. Daouda DOUMBIA, Sous-Directeur des Affaires P6nales Aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr6sent arr6t ]\Q 7 00039 | LES PARTIES 1 Les RequSrants, Dame Mariam Kouma et son fils Ousmane Diabat6, sont des citoyens maliens. 2 L'Etat defendeur est la R6publique du Mali qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (ci-aprds < la Charte >), le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-apres < le Protocole >) le 25 janvier 2004. L'Etat d6fendeur a, en outre, d6pos6 la d6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole, reconnaissant la comp6tence de la Cour pour connaitre des requ6tes 6manant des individus et des Organisations Non Gouvernementales, le 19 f6vrier 2010. ll est 6galement partie au Protocole d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (ci-aprds <le Protocole de Maputo>), depuis le 25 novembre 2005 et d la Charte africaine des droits et du bien-Btre de I'enfant (ci-aprds <la Charte sur les droits et le bien-dtre de I'enfant >), depuis le 29 novembre 1999. il. L'OBJET DE LA REOUETE 3 La requOte a 6t6 pr6sent6e par I'APDF et l'lHRDA, pour le compte de Mariam Kouma, commergante d Bamako et de son fils Ousmane Diabate et 6voque la violation des droits des Requ6rants d un procBs 6quitable par l'Etat d6fendeur. A Les faits 4 En janvier 2014, Mariam Kouma vend un singe i Boussourou Coulibary pour une somme de neuf mille (9000) francs CFA. Le lendemain, Boussourou revient demander d Mariam de reprendre son singe et de lui restituer son argent. ll fait valoir que sa maman n'appr6cie pas la domestication dudit singe. Devant le refus de Mariam de reprendre l'animal, Boussourou laisse le singe dans la cour de celle-ci et s'en va. Seulement, voulant i tout pri x recu p erer son (* 2 11 @--'L,' 0003e3 argent, il revient presque chaque jour au domicile de sa cocontractante pour r6clamer la restitution de la somme payee. 5 La nuit du 13 f6vrier 2014, lorsqu'il vient, d nouveau, chez Mariam pour la m6me r6clamation, celle-ci lui intime l'ordre de ne plus << mettre /es pleds > chez elle. Furieux, Boussourou se rend pr6cipitamment au domicile de la famille voisine, se saisit d'une machette, rebondit au salon de Mariam et lui assdne plusieurs coups ir la t6te et aux pieds jusqu'd ce que cette dernidre tombe 6vanouie. 6 Ousmane Diabat6, le fils de Mariam, qui venait au secours de sa mdre fut 6galement bless6 par Boussourou lors de l'6chauffour6e. C'est alors que les voisins, alertes par les cris de Ousmane, appr6henddrent Boussourou pour le mettre d la disposition de la police. 7 Suite d l'enqu6te ordonn6e par le Parquet du Tribunal de premiere instance de la Commune V du District de Bamako, Bousourou est poursuivi pour coups et blessures volontaires simples. L'affaire fut mise en comparution imm6diate devant le Tribunal de premidre instance de la Commune V du District de Bamako. 8 Au cours de l'audience publique du 20 f6vrier 2014,le Ministdre public a requis la relaxe du pr6venu en invoquant la d6mence de ce dernier. I Le 27 f6vrier 2014, le Tribunal rejette la r6quisition du Parquet et condamne Boussourou d un (01) an d'emprisonnement ferme pour coups et blessures simples. Le Tribunal r6serva, n6anmoins, les int6r6ts de la partie civile au motif que celle-ci n'avait pas encore produit les preuves de l'incapacit6 de travail al169u6e. 10. Le Conseil de Boussourou interjeta appel du jugement le m6me jour ,q 3 t) Qt t,,' 0003e2 11 Dans son arr6t du 24 mars 2014, la Cour d'appel, consid6rant que le Juge de premidre instance n'a pas vid6 sa saisine, en ne se pronongant pas sur les int6r6ts civils, d6cida de renvoyer l'affaire au Tribunal de premidre instance de la Commune V du District de Bamako. 12 Au moment de la saisine de la Cour de c6ans par les Requ6rants, le 1er juillet 2016, la proc6dure 6tait en cours devant le Tribunalde premidre instance de la Commune V du District de Bamako. B Les Violations All69u6es 13 Les Requ6rants alleguent que les juridictions nationales maliennes, saisies du differend qui les opposait d Boussourou l'ont 6t6 sur une qualification erron6e des faits de la cause. lls affirment que le fait de qualifier de coups et blessures les actes de leur agresseur alors qu'il s'agissait d'une tentative de meurtre avec pr6m6ditation, a eu pour cons6quence la violation de leur dignit6 et de leurs droits garantis par les instruments internationaux des droits de l'homme, en particulier : < (i) Le droit A la dignite et le droit d'6tre prot6g6s contre toute formes de violences et contre la torture tels que pr6vus par l'article 3 du Protocole de Maputo, l'article 5 de la Charte, l'article 7 du PIDCP et l'article 5 de la D6claration universelle des droits de l'homme (DUDH); (ii) Le droit d l'6ducation de Ousmane tel que pr6vu par l'article 17 de la Charte et l'article 11 de la Charte sur les droits et le bien-€tre de l'enfant; (iii) Le droit au travail de Mariam tel que pr6vu par l'article 15 de la Charte ; (iv) Le droit d la sant6 tel que pr6vu par l'article 16 de la Charte, 1a(1) du Protocole de Maputo et 14 de la Charte sur les droits et le bien-€tre de I'enfant ; (v) Le droit d'accds d la justice et le droit A la r6paration tels que pr6vus par l'article 7 de la Charte et I'article 6 du Protocole de Maputo >. 14 lls affirment en d6finitive que toutes ces violations sont imputables a l'Etat d6fendeur qui a manqu6 ir son obligation de mener une enqu6te approfondie et impartiale devant conduire A une juste qualification de l'infraction commise I/ L 4 (* s- ( ,1 (a 00039t par leur agresseur. Ce qui constitue une violation de l'article 3(4) du Protocole de Maputo. III. RESUME DE LA PRoCEDURE DEVANT LA coUR 15 La requ6te, regue au Greffe de la Cour le 1e' juillet 2016, a ete notifi6e i l'Etat d6fendeur le 26 juillet 2016. Celui-cia 6te invit6 i communiquer sa r6ponse d la requ6te dans un d6lai de 60 jours, en application des articles 35(2) et 37 du Rdglement int6rieur de la Cour. 16 Le 18 octobre 2016, le Greffe a communiqu6 la requEte aux autres Etats parties et entit6s pr6vues par l'article 35(3) du Rdglement. 17 Le 28 novembre 2016, l'Etat defendeur a d6pos6 son m6moire en d6fense qui fut communiqu6 aux Requ6rants le 13 d6cembre 2016. 18 Le 1"' f6vrier 2017, les Requ6rants ont d6pos6 leur r6plique qui fut transmise A l'Etat defendeur le 2 fevrier 2017. 19 Le 21 f6vrier 2017,|e Greffe informe les Parties que la cour cl6turait la proc6dure dcrite ainsi qu'elle mettait I'affaire en d6lib6r6. 20 Le 28 flvrier 2017, I'Etat d6fendeur adresse A la Cour une demande d'autorisation afin de d6poser des observations suppl6mentaires conform6ment d I'article 50 du Reglement de la Cour. A sa 44er" session ordinaire, tenue du OG au 24 mars 2017 la Cour fait droit d la demande ; Le 20 mars 2017, le Greffe informe l'Etat defendeur qu'il dispose d,un delai de 30 jours pour ddposer ses observations. 21 Le 05 avril 2017,1'ttat d6fendeur d6pose sa duplique. celte-ci fut transmise aux Requ6rants le 10 avril2Ol7. ,) 5 4 ( .+ e-- 000300 22 A sa 47e'" session ordinaire, tenue du 13 au 24 novembre 2017, la Cour d6cide de cl6turer la proc6dure 6crite et de mettre l'affaire en delibere. Notification de ladite d6cision fut communiqu6e aux parties le 22 fevrier 2018. IV MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 23 Dans la requ6te, il est demand6 d la Cour de : (i) < Condamner l'Etat d6fendeur pour manquement A I'obligation de mener une enquete approfondie et impartiale conform6ment A l'article 3(4) du protocole de Maputo, I'article 1"'de la Charte et l'article 16 de la Charte sur les droits et le bien-Otre de l'enfant ; (ii) Dire que l'Etat defendeur a viol6 leurs droits garantis et prot6g6s par les articles 5, 7, 15, 16, el 17 de la Charte ; 3, 6 et 14 du Protocole de Maputo ; 11 et 14 de la Charte sur les droits et le bien-Otre de I'enfant ; 7 du plDCp et 5 de la DUDH ; (iii) Ordonner d l'Etat d6fendeur de payer i Mariam Kouma et A Ousmane Diabate, respectivement 110 628 205 francs et 70 026 000 en r6paration des pr€judices qu'ils ont subis >. 24 Dans son m6moire en d6fense, l'Etat d6fenOeur demande A la Cour : (D < En la forme, dGclarer la requOte irrecevable pour non Epuisement des voies de recours internes, Au fond, dire que la requ6te est mal fondde >. V SUR LA COMPETENCE 25 Aux termes de l'article 39(1) du Rdglement int6rieur < la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... >. 26 La cour observe que sa comp6tence mat6rielle, personnelle, temporelle et territoriale ne fait l'objet d'aucune contestation entre les parties. r.) 6 0003s0 27 Elle note 6galement, qu'en l'espCce, il n'y a pas de doute sur sa comp6tence mat6rielle, personnelle, temporelle et territoriale 6tant donn6 que : (i) les Requ6rants invoquent la violation des droits garantis par des instruments internationaux relatifs aux droits de I'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeurl ; (ii) I'Etat defendeur est partie au Protocole et qu'il a d6pos6 la D6claration pr6vue A I'article 34(6) qui permet aux individus et aux ONG d'introduire des requ6tes directement devant elle, en vertu de l'article 5(3) du Protocole2 ; (iii) les violations all6gu6es sont postdrieures d I'entr6e en vigueur, d l'egard de l'Etat d6fendeur, des instruments internationaux3 ; (iv) les faits de l'affaire se sont d6roules sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 28 Au vu de I'ensemble des consid6rations qui pr6cddent, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente affaire. vl. SUR LA RECEVABILITE 29 Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < La Cour statue sur la recevabilit6 des requEtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es a l'article 56 de la Charte >. 30 L'Etat d6fendeur invoque une seule exception d'irrecevabilit6 tir6e de I'article 40(5) du Rdglement qui dispose que << les requetes sont recevables si elles sont post6rieures d l'Epuisement des voies de recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale >. (_ ' voir para. 2 du pr6sent arr€t. ' Voir para. 2 du pr6sent arrCt. 'ldem. 7 ?9 @ 0003EE 31 Dans son m6moire en d6fense, l'Etat defendeur, en se fondant sur l'article 34(4) du Rdglement, soutient que les Requ6rants n'ont pas 6puis6 les voies de recours internes avant de saisir la Cour de c6ans et lui demande de d6clarer la requdte irrecevable. 32 Sur ce point, les Requ6rants, eux-m6mes, reconnaissent qu'ils n'ont pas epuise les voies de recours internes avant de saisir la Cour de c6ans. Cependant, en se fondant sur l'article a0(5) du Rdglement, ils exposent que : le recours pendant devant la Cour d'appel de Bamako a ete prolonge de fagon anormale ; le recours en appel n'est pas efficace et ilt le recours civil est, quant d lui, d6jd d6pourvu de sa substance par la sous- estimation des faits commis par Boussourou, leur agresseur. 33 La Cour est donc appel6e i examiner les trois arguments ainsi avanc6s par les Requ6rants pour soutenir l'exception d la rdgle de l'6puisement pr6alable des voies de recours internes. A. Sur l'all6gation de prolongement anormal de la proc6dure interne 34 Les Requ6rants font valoir que l'affaire est pendante devant la Cour d'appel de Bamako depuis deux ans et deux mois ; qu'une affaire qui a 6t6 jug6e en moins d'une semaine par le Tribunal correctionnel ne peut, raisonnablement, prendre plus de deux ans devant la Cour d'appel. Aussi, demandent-ils d la Cour de consid6rer que cette proc6dure se prolonge de fagon anormale et d'accepter l'exception A la rdgle de l'6puisement des voies de recours internes, pr6vue par l'article 56(5) de la Charte et reprise d I'article 40(5) du Reglement int6rieur de la Cour. 35 L'Etat defendeur r6torque que si dr la date de saisine de la Cour de c6a NS I'affaire, au plan interne, n'est pas d6finitivement close ce retard est li6 a ux difficult6s proc6durales. ll soutient d'une part, que si la justice malienne n'a p €l$, 8 )t L @_ 000387 encore finit avec cette affaire c'est parce que le juge attend toujours l'avocat des parties civiles qui a demand6 que les droits de ses clients soient r6serv6s jusqu'i la production de certificat m6dical d6finitif et d'autre part, que ir trois reprises, soit les 12 el 27 octobre 2016 et le 30 novembre 2016, les Requ6rants n'ont pas comparu aux audiences du tribunal statuant sur la question des r6parations. l'Etat d6fendeur en deduit qu'il n'est m6l6 en rien d ces diff6rentes p6rip6ties proc6d urales. 36 Dans leur replique, les Requ6rants pr6cisent que les audiences des 12 el27 octobre ainsi que celle du 30 novembre 2016 auxquelles ils n'ont pas comparu sont post6rieures i la saisine de la Cour de c6ans. lls ajoutent que le caractdre anormal de la dur6e de la procedure devrait s'appr6cier au moment de la saisine de la Cour de c6ans. *** 37 La Cour r6affirme que pour analyser le caractdre raisonnable ou non de la dur6e d'une proc6dure, elle doit tenir compte des circonstances de la cause et de la proc6dure, et qu'ainsi < I'appr6ciation du caractere normal ou anormal de la dur6e de la proc6dure relative aux recours internes doit, en effet, 6tre effectu6e au cas par cas, en fonction des circonstances propres A chaque allaire >4. 38 Sur ce point, l'analyse de la Cour tient comple, en particulier, de la complexit6 de I'affaire ou de la proc6dure y relative, du comportement des parties elles- m6mes et de celui des autorit6s judiciaires pour d6terminer si ces dernidres ont < affich6 une passivit6 ou une n6gligence certaines >. 39 En l'espdce, les questions qui se posent sont celles de savoir si la proc6dure nationale relative i I'affaire des Requ6rants 6tait complexe ou si les parties 4 V. Requ6te N"013/201 1 , Arr6t du 28t}3l 2014 : Ayants droit de feu Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso, para. 9 2. htto://www. afric an-court.oro t v. Affaire Dobbertin c. France, arrCt du 25 f6vrier 1993, Serie A, N'256-D S 44. htto://h udoc. echr coe. int . 9 @ 0003E6 ont apport6 leur concours d la c6l6rite de ladite proc6dure et si les autorit6s judiciaires ont fait preuve d'une n6gligence ou d'une lenteur inadmissible. 40 ll ressort des pidces du dossier que lorsque l'infraction a 6t6 commise, la police saisie par les voisins a proc6d6 A l'arrestation du Sieur Boussourou, l'a plac6 en garde d vue et dress6 un procds-verbal d'enqu6te ; que ce procds-verbal a ensuite 6t6 adress6 au Procureur de la Republique prds le Tribunal de Grande lnstance de la Commune V du District de Bamako qui a saisi le Tribunal correctionnel en comparution imm6diate aprds avoir plac6 le pr6venu sous mandat de d6p6t. 41 La Cour constate que les faits ci-dessus d6crits ne r6vdlent aucun 6l6ment de fait ou de droit qui rendrait I'affaire et moins encore la proc6dure complexe de manidre d justifier une dur6e relativement longue. 42 La Cour reldve, en outre, que le Tribunal de premidre instance de la Commune V du District, saisi le 20 f6vrier 2014 a rendu son jugement le 27 'l6vrier 2014 soit dans un d6lai de huit (08)jours. Quant d la Cour d'appel, saisie de l'affaire le 27 f6vrier 2014, elle a rendu son arrOt le 24 mars 2014, soit dans un d6lai de vingt- cinq (25) jours. La Cour ne considdre pas qu'une telle dur6e soit trop longue et dit que la proc6dure ne s'est pas prolong6e de fagon anormale. 43 Le delai de deux ans deux mois dont se plaignent les Requ6rants est celui de l'instance devant le Tribunal de premidre instance de la Commune V du District de Bamako statuant comme juridiction de renvoi et appel6e d vider sa saisine en se pronongant sur les interEts civils des Requ6rants. 44 Sur ce point, il ressort des pidces du dossier, notamment du m6moire en d6fense, que la proc6dure s'est prolong6e par le fait des Requ6rants eux- m6mes, par le fait qu'i l'audience du 20 f6vrier 2014, leur avocat avait demand6 que le Tribunal r6serve les droits des parties civiles et qu'au surplus, 1IG (-/,\ ./ 10 \./ 000385 les Requ6rants n'ont pas fourni le certificat medical d6finitif concernant Mariam Kouma, ce que les Requ6rants ne contestent pas. 45 La Cour estime que la c6l6rit6 d'une proc6dure exige une coop6ration n6cessaire des parties au procds pour 6viter des retards indus comme ce fut le cas dans l'affaire opposant les Requ6rants et le Ministdre public devant les juridictions nationales, notamment devant le Tribunal de premidre instance de la Commune V du District de Bamako, depuis le renvoi de I'affaire devant celui- ci afin que soit vid6 sa saisine sur les int6r6ts des parties civiles. 46 En l'espdce, la Cour reldve que le laps de temps entre le 24 mars 20146 et le 1e' juillet 2016, date de sa saisine, correspond d la p6riode au cours de laquelle le Tribunal attendait les pidces m6dicales des Requ6rants afin d'6valuer les prejudices et quantifier la r6paration. 47 Au regard de ce qui pr6cdde, la Cour constate que la prolongation de la proc6dure dont se plaignent les Requ6rants leur est aussi imputablei. ll leur revenait d'apporter leur concours d la c6l6rit6 de la proc6dure en produisant, d temps, les 6l6ments de preuve en r6paration des dommages qu'ils invoquent. 48 La Cour rejette donc l'all6gation des Requ6rants selon laquelle la proc6dure nationale s'est prolong6e de fagon anormale. B. Sur !'all6gation de I'inefficacit6 du recours devant la Cour d'appel 49 Les Requ6rants font 6galement valoir que le recours devant la Cour d'appel n'est pas efficace dans la mesure of il n'offre aucune perspective de requalification des faits en tentative de meurtre avec pr6m6ditation et non de coups et blessures ; que le Ministdre public aurait d0 d'abord requ6rir t Date a laquelle la Cour dAppel a renvoy6 I'affaire au Tribunal de premidre instance de la Commune V du District de Bamako. 7 v. Requ6te N"OO1/2012, Arr€t du 28 l1gl 2014: Frank David Omary c el aulres. Repubtique-Unie de Tanzanie, pa ras. 133 A 135. htto://www.afri can-court.orq 11 00038{ I'expertise m6dicale sur l'incapacit6 de travail subie par les victimes avant de proc6der d la qualification des faits. 50 L'Etat d6fendeur conteste les pr6tentions des Requ6rants et soutient que l'affaire devant les juridictions nationales n'a pas 6t6 mal ger6e. ll soutient que la condamnation de Boussourou d un an d'emprisonnement ferme, par le Tribunal de premidre instance de la Commune V du District de Bamako, est la preuve que cette affaire, sur le plan p6nal, a 6t6 diligent6e avec le maximum de rigueur. *** 51 La Cour reldve que les Requ6rants se bornent d dire qu'ils n'ont pas exerc6 le recours en requalification des faits parce qu'il n'existe aucune perspective d'arriver i une telle requalification. 52 Comme elle l'a d6jd affirm6 dans des affaires ant6rieures, < il ne suffit pas que le plaignant mette en doute I'efficacit6 des recours internes, du fait d'incidences isol6es ,8, pour se d6charger de l'obligation d'6puiser les voies de recours internes. Au demeurant, ( il appartient au plaignant d'entreprendre toutes les d6marches n6cessaires pour 6puiser ou, au moins, essayer d'Epuiser les recours internes >9. 53 En l'espdce, la Cour constate que les Requ6rants n'apportent aucune preuve qui d6montre que le recours en requalification ne pouvait pas aboutir d une decision diff6rente de celle du juge d'instruction ; qu'ils se contentent de jeter le 8 V. Requ6te N"OO3/2012, Arr6t du 2810312012: Peter Joseph Chacha c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie, para. 143. Requ6te N"001/2012, Arr6t du 2810312014: Frank Omary c. Republique-Unie de Tanzanie, para. 127. htto://www. african-cou rt. o rq V. 6galement, CADHP, Communication N'263/02 : Kenyan Seclron of the lnternational Commission of Juist, Law Society of Kenya and Kituo Cha Sheria c. Kenya, in dix-huitieme rapport d'activit6s, juillet i decembre 2004, para.41 . CADHP, Communication N"299/05 Anuak Justice Council v. Ethiopia, in vingtieme rapport d'activites, janvier a juin 2006, para 54. s V. Requ6te N'OO3/2012, Arr6t du 28t03t2012, Peter Joseph Chacha. c. Tanzanie, para. 144 op.cit 6 t2 0003E3 doute sur l'efficacit6 d'un recours qui leur est ouvert et qu'ils ont d6liber6ment renonc6 d utiliser. 54 En cons6quence, faute, pour les Requ6rants, d'apporter la preuve que la saisine de la Chambre d'accusation n'aurait pas produit l'effet escompt6, la Cour rejette l'argument des Requ6rants. C. Sur I'all6gation de I'inefficacit6 du recours civil 55 Les Requ6rants soutiennent que la justice malienne en ne retenant que les coups et blessures volontaires simples sans attendre l'avis du m6decin traitant, a < ferm6 la porte > aux r6clamations en indemnisation pour l'incapacit6 de travail de 60% subie par Mariam Kouma ainsi que la perte de chance cons6cutive d cette incapacit6 ; que Mariam a 6t6 ainsi mise dans l'impossibilit6 de r6clamer le payement des co0ts des op6rations, des m6dicaments et des exercices de kin6sith6rapie qu'elle a pay6s pour soigner les blessures d elle inflig6es par Boussourou. 56 Les Requ6rants font, en outre, valoir que le fait pour le Ministdre public d'avoir 6vit6 la proc6dure criminelle appropri6e au profit de celle correctionnelle et d'avoir ignor6 la qualit6 de victime du jeune Ousmane Diabat6 prouve que les juridictions nationales ont manqu6 d leur obligation de mener une enqu6te approfondie et impartiale. 57 lls concluent que les proc6dures internes n'offrent aucun int6r6t pour les victimes qui veulent une qualification correcte des faits, la punition du delinquant d la hauteur du crime commis et une indemnisation qui tient compte du prejudice subi. 58 L'Etat d6fendeur r6fute les allegations des Requ6rants et r6torque que c'est en tenant compte des int6r6ts civils des Requ6rants que la Cour d'appel a renvoy6 l'affaire devant le juge de premidre instance. 13 J) 0003s2 *** 59 La Cour reldve, en fait, que c'est en tenant compte des int6r6ts civils des Requ6rants que la Cour d'appel de Bamako, saisie du jugement du 27 f6vrier 2014,a consid6r6 que le juge de premidre instance n'a pas vid6 sa saisine en ne se pronongant pas sur les int6rdts civils et a, de ce fait, d6cid6 de renvoyer I'affaire d ce dernier. 60 Par ailleurs, la Cour note qu'd l'etape actuelle de la proc6dure interne, les Requ6rants ne peuvent interjeter appel qu'aprds la d6cision du juge d'instance sur leurs int6r6ts civils. ll est donc pr6matur6 de pr6juger de I'inefficacit6 du recours devant la Cour d'appel. 61 En cons6quence, la Cour rejette les moyens des Requ6rants tendant d consid6rer les recours internes comme 6tant inefficaces, ineffectifs et insatisfaisants. 62 La Cour conclut que les Requ6rants n'ont pas 6puis6 les voies de recours internes comme I'exigent les articles 56 de la Charte et 40(5) du Rdglement lnt6rieur de la Cour. 63 La Cour note qu'aux termes des dispositions de I'article 56 de la Charte, les conditions de recevabilit6 sont cumulatives de sorte que lorsque l'une d'entre elles n'est pas remplie, c'est l'entidre Requ6te qui ne peut 6tre regue. C'est le cas en I'espdce et la requ6te est, par cons6quent, irrecevable. vil FRAIS DE PROCEDURE; 64 La Cour reldve que dans la pr6sente affaire les parties n'ont formul6 aucune demande quant aux frais de proc6dure. \i/.- 12/ vJ) 74 0003rr 65 Aux termes de I'article 30 du Reglement, qui dispose que ( A moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure >, la Cour d6cide que chaque partie supportera ses propres frais de proc6dure. VIII. DISPOSITIF 66. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimit6 Ddclare qu'elle est comp6tente; Ddclare fond6e I'exception de non 6puisement des voies de recours internes; ilt D5clare la requ6te irrecevable ,' lv Ddclare que chaque partie supportera ses propres frais. C 15 ,1) U 0t,0380 Ont signe Sylvain ORE, Pr6sident Ben KIOKO, Vice-Pr6sident G6rard NIYUNGEKO, Jug El HadjiGUISSE, Juge Raf6a BEN ACHOUR, Juge DUI Angelo V. MATUSSE, Juge Ntyam O. MENGUE, Juge Lw* Marie-Therese MUKAMU LISA, J uge Tujilane R. CHIZUMILA, Juge u.r*G Chafika BENSAOULA, Juge et Robert ENO, Greffier Fait A Arusha, ce vingt-unidme jour du mois de mars de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en franqais, le texte frangais faisant foi 0l il,{rt 4 o a 16 0torR Dt