msuguri c republique unie de tanzanie requete n 0522016 2022 afchpr 12 8 mars 2022

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MARTHINE CHRISTIAN MSUGURI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 052/2016 ORDONNANCE (RÉOUVERTURE DES DÉBATS) 8 MARS 2022 La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour 1 (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire : Marthine Christian MSUGURI représentée par : Maître Fulgence T. MASSAWE, Avocat, Legal and Human Rights Centre contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, représentée par : i. M. Gabriel P. MALATA, Solicitor General, Bureau du Sollicitor General ; ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Attorney General par intérim et Directrice des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe chargée des droits de l’homme, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 2 iv. M. Elisha SUKA, Foreign Service Officer, Unité des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ; v. M. Mussa MBURA, Principal State Attorney, Directeur du contentieux civil ; vi. Mme Sylvia MATIKU, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ; Après en avoir délibéré, rend l’Ordonnance suivante : I. LES PARTIES 1. Le sieur Marthine Christian Msuguri (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba dans la région de Mwanza. Il a été condamné à la peine capitale après avoir été reconnu coupable de meurtre. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires 3 introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Il ressort du dossier devant la Cour que, le 30 juillet 2010, la Haute Cour de Tanzanie a condamné le Requérant à la mort par pendaison après l’avoir reconnu coupable de meurtre dans l’affaire en matière pénale N° 102 de 2010. 4. Se sentant lésé, le Requérant a formé un recours devant la Cour d’appel de Tanzanie, qui, le 11 mars 2013, l’a rejeté entièrement. 5. Le 12 mars 2013, le Requérant a déposé la requête N° 7 de 2013 devant la Cour d’appel de Tanzanie en vue de la révision de son jugement. Il allègue que son recours n’a ni été entendu, ni inscrit au rôle des audiences au moment du dépôt de la présente Requête devant la Cour de céans. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été déposée le 09 septembre 2016 et notifiée à l’État défendeur le 16 novembre 2016. 7. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond de l’affaire et sur les réparations demandées par le Requérant au Greffe de la Cour qui les a notifiées à l’une et l’autre Partie. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 4 8. Le 4 octobre 2018, la Cour a décidé, dans l’intérêt de la justice, d’accueillir la demande formulée par l’International Human Rights Clinic de la faculté de droit de l’Université Cornell pour représenter le Requérant et a, par là même, reconnu Maître Fulgence T. Massawe comme conseil du Requérant. Le conseil a donc eu accès au dossier de l’affaire à l’effet de soumettre ses observations. 9. Le 1er juin 2020, le Greffe a transmis à l’État défendeur les nouvelles observations soumises par le conseil susmentionné au nom du Requérant. 10. L’État défendeur, qui devait soumettre son mémoire en réplique aux nouvelles observations du Requérant, ne l’a pas fait jusqu’à expiration du délai imparti. 11. Les débats ont été clos le 2 février 2022 et les Parties en ont été dûment informées. IV. SUR LES MOTIFS DE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS 12. La Cour fait observer qu’aux termes de la règle 46(3) du Règlement, elle « … jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats ». La Cour relève en outre qu’en vertu de la règle 90 du Règlement, « [a]ucune disposition du présent Règlement ne saurait limiter ou autrement affecter le pouvoir inhérent de la Cour de prendre tous actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la justice. » 13. La Cour rappelle que, conformément à la règle 44(7) du Règlement, « Lorsqu’une partie ne dépose pas ses pièces de procédure et ne demande pas la prolongation du délai fixé à cet effet, son attention est attirée sur la règle 63 du présent Règlement. Dans ce cas, un délai supplémentaire n’excédant pas quarante-cinq (45) jours est accordé à la partie défaillante pour déposer ses pièces de procédure. » 5 14. Il ressort de la procédure dans le cadre de la présente affaire, telles qu’elle a été résumée précédemment, que l’État défendeur n’a déposé aucune observation après qu’un délai lui a été accordé pour répondre aux nouvelles conclusions soumises par le conseil désigné pour représenter le Requérant. Étant donné que les observations présentées par le Requérant dans les mémoires susmentionnés impliquent de nouvelles allégations, de nouveaux arguments et de nouvelles demandes sur lesquels la Cour sera appelée à se prononcer, l’intérêt de la justice exige que l’attention de la Partie défaillante, en l’occurrence l’État défendeur, soit attirée sur la procédure applicable en vertu de la règle 44(7) lue conjointement avec la règle 63 du Règlement. 15. Au regard de ce qui précède, il convient de procéder à la réouverture des débats afin de mettre en œuvre la procédure prescrite par la règle 44(7) du Règlement, à savoir accorder à l’État défendeur un délai de quarante-cinq (45) jours pour répondre aux nouvelles observations soumises par le Requérant, faute de quoi la procédure par défaut suivra son cours. 16. Par ces motifs : LA COUR À l’unanimité i. Ordonne la réouverture des débats dans la Requête 052/2016 – Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie. ii. Ordonne à l’État défendeur de soumettre son mémoire en réponse aux nouvelles observations du Requérant dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance. 6 Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-Président ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce huitième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-deux en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 7