kisiri c republique unie de tanzanie requete n 0272016 2023 afchpr 26 5 septembre 2023

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MARWA RUGUMBA KISIRI C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 027/2016 ARRÊT 5 SEPTEMBRE 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE............................................................................................................................. i I. LES PARTIES ............................................................................................................. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ............................................................................................ 3 A. Faits de la cause......................................................................................................... 3 B. Violations alléguées .................................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ............................... 3 IV. DEMANDES DES PARTIES ........................................................................................ 4 V. SUR LA COMPÉTENCE .............................................................................................. 5 A. Sur l’exception d’incompétence matérielle .................................................................. 5 B. Sur les autres aspects de la compétence.................................................................... 7 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ............................................................................................. 9 A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ............10 B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable ..............12 C. Sur les autres conditions de recevabilité ....................................................................14 VII. SUR LE FOND........................................................................................................... 15 A. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi .15 B. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite ........................................18 VIII. SUR LES RÉPARATIONS ......................................................................................... 20 A. Réparations pécuniaires ............................................................................................21 B. Réparations non pécuniaires .....................................................................................22 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE .......................................................................... 23 X. DISPOSITIF............................................................................................................... 24 i La Cour composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »)1, la Juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Marwa Rugumba KISIRI assurant lui-même sa défense Contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr. Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. M. Moussa MBURA, Directeur, Contentieux civil, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; iv. M. Hangi M CHANGA, Directeur adjoint, Droit de l’homme et contentieux électoral, Bureau du Solicitor General ; v. Mme Vivian METHOD, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; 1 Article 8(2) du Règlement de la Cour du 2 juin 2010. 1 vi. Mme Jacqueline KINYASI, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; et vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, Ministère des affaires étrangères et de la coopération Est-africaine. Après en avoir délibéré, rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Marwa Rugumba Kisiri (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion à la prison centrale de Butimba à Mwanza, après avoir été déclaré coupable de vol à main armée. Il conteste la violation de ses droits dans le cadre des procédures internes. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. En outre, le 29 mars 2010, l’État défendeur a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole en vertu de laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales (Ci-après dénommées ‘’ONG’’). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucune incidence sur les affaires pendantes ni sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur dudit retrait, un (1) un après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020. 2 2 Andrew Ambrose Cheusi c. Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 35 à 39 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (3 juin 2016) 1 RJCA 585, § 67. 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le 13 juin 2004, dans le District de Nyamagana, Région de Mwanza, le Requérant et trois (3) autres personnes ne comparaissant pas devant la Cour de céans se sont introduites, par effraction, dans la maison du Sieur Stanley Chilogo. Ils ont volé un poste téléviseur et un lecteur vidéo propriété de la victime. Le 15 novembre 2006, le Tribunal dudit District a déclaré le Requérant coupable de vol à main armée et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de trente (30) ans. 4. Le Requérant a interjeté un premier appel devant la Haute Cour de Mwanza qui, le 10 août 2011, a confirmé la décision du Tribunal de District de Nyamagana. Il a, ensuite, interjeté un second appel devant la Cour d’appel de Tanzanie, siégeant à Mwanza qui a également rendu une décision de rejet, le 1er août 2013. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection devant la loi, protégé par l’article 3(1) et (2). ii. le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. Le 10 mai 2016, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance qui a été communiquée le 7 juin 2016 à l’État défendeur, puis aux autres entités prévues à la règle 42(4) du Règlement, le 14 juin 2016. 3 7. Les Parties ont déposé les écritures et les pièces dans les délais fixés par la Cour. 8. Le 29 mai 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 9. Le Requérant demande à la Cour de : i. Déclarer la Requête recevable ; ii. Restaurer la justice là où elle a été foulée aux pieds, d’annuler aussi bien la déclaration de culpabilité que la peine qui lui a été infligée et d’ordonner sa remise en liberté. iii. Rendre toutes autres ordonnances ou d’ordonner toutes autres mesures qu’elle juge appropriée au regard des circonstance de l’espèce. 10. Dans sa demande en réparation, le Requérant prie la Cour : i. D’ordonner son acquittement, en vertu de l’article 27 du Protocole, après avoir constaté que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte en ne lui ayant pas commis d’office un avocat, tant en instance qu’en appel ; et ii. De lui accorder des réparations pécuniaires dont le montant sera fixé en fonction du revenu annuel des citoyens, et ce pendant sa période de détention. 11. L’État défendeur demande à la Cour ce qui suit : i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur la Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l’article 56(5) de la Charte ; 4 iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l’article 56(6) de la Charte ; iv. Déclarer la Requête irrecevable ; v. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant garantis à l’article 3(1) et (2) de la Charte ; vi. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant garantis à l’article 7(1)(c) de la Charte ; vii. Dire et juger que la Requête n’est pas fondée et, par conséquent, la rejeter. V. SUR LA COMPÉTENCE 12. La Cour relève que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 13. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement ». 14. Sur le fondement des dispositions précitées, la Cour doit procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les éventuelles exceptions d’incompétence. 15. La Cour note qu’en l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle. La Cour va se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire, les autres aspects de sa compétence. A. Sur l’exception d’incompétence matérielle 5 16. L’État défendeur soutient que la compétence de la Cour de céans est régie par l’article 3 du Protocole et par la règle 29 de son Règlement intérieur.3 Il soutient que les dispositions susmentionnées ne confèrent pas à la Cour de céans la compétence de statuer comme une juridiction d’appel. 17. L'État défendeur soutient en outre que l'article 3 du Protocole ne confère pas à la Cour de céans de siéger en tant que Cour d'appel et, en conséquence, d’examiner l'affaire, de réviser l'arrêt de la Cour d'appel, d'évaluer les preuves, d'annuler la condamnation et la peine et de remettre le Requérant en liberté. * 18. Dans sa Réplique, le Requérant soutient, que sa requête repose principalement sur le fait qu'il a été injustement reconnu coupable et condamné à trente (30) ans d'emprisonnement, et que la hiérarchie judiciaire de l'État défendeur l’a privé à tort et illégalement de ses droits. 19. Il ajoute que pour les raisons susmentionnées, puisque l'État défendeur est, en l'espèce, un État partie à la Charte, la Cour est compétente pour examiner la requête. En outre, il soutient que dans la mesure où la Requête soulève des éléments matériels qui constituent des droits de l'homme en vertu de la Charte, l'État défendeur est engagé à respecter lesdits droits et à les protéger. *** 20. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est compétente pour examiner « toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés ». 3 Article 26 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 6 21. La Cour souligne que sa compétence matérielle est, ainsi, subordonnée à l’allégation, par le Requérant de violations de droits de l’homme protégés par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État défendeur4. En l’espèce, le Requérant allègue la violation des articles, 3(1)(2), et 7(1)(c) de la Charte. 22. La Cour rappelle en outre, selon sa jurisprudence constante, qu’elle n’est ni une juridiction de première instance ni une juridiction d’appel des décisions rendues par les juridictions nationales5. Toutefois, « cela n’écarte pas sa compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie6 ». La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel ni de première instance si elle devait examiner les allégations du Requérant. Elle rejette par conséquent cette exception et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour examiner la présente Requête. 23. Au regard de ce qui précède, la Cour estime qu’elle a la compétence matérielle pour examiner la présente Requête. B. Sur les autres aspects de la compétence 24. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence aux plans personnel, temporel et territorial. Néanmoins, conformément à la règle 49(1) du Règlement7, elle doit s’assurer que les conditions relatives à tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre l’examen de la présente Requête. 4 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 28 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18. 5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 6 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Guéhi c. Tanzanie, supra, §§ 33. 7 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 7 25. S’agissant de sa compétence personnelle, la Cour rappelle, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, que le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé l’instrument de retrait de sa Déclaration faite en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La Cour a décidé que ledit retrait n’a aucun effet rétroactif et n’a, non plus, aucune incidence sur les affaires pendantes devant elle avant le dépôt de l’instrument de retrait de la Déclaration, ni sur les nouvelles affaires introduites avant que le retrait ne prenne effet, soit un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20208. La présente Requête introduite avant le dépôt, par l’État défendeur, de l’instrument de retrait de sa Déclaration, n’est donc pas affectée. La Cour en conclut qu’elle a la compétence personnelle pour connaître de la présente Requête. 26. La Cour a, par ailleurs, compétence temporelle, en l’espèce, dans la mesure où les violations alléguées ont été commises après que l’État défendeur est devenu partie à la Charte et au Protocole. En outre, les violations alléguées ont un caractère continu, la condamnation du Requérant ayant été maintenue en dépit de ce qu’il considère comme une procédure inéquitable9. 27. Enfin, la Cour estime que sa compétence territoriale est également établie étant donné que les violations alléguées ont été commises sur le territoire de l’État défendeur. 28. Au vu de ce qui précède, la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête. 8 Cheusi c. Tanzanie, supra, §§ 33 à 39 ; voir également Umuhoza c. Rwanda, supra, § 67. 9 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, § 77. 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ 29. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « [l]a Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions énoncées à l’article 56 de la Charte ». 30. Conformément à la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole et au présent Règlement ». 31. En outre, la règle 50(2) du Règlement, qui reprend en substance les dispositions de l’article 56 de la Charte, dispose comme suit : Les Requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci- après : a) indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’État concerné et ses institution ou de l’Union africaine ; d) ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date de sa saisine ; et g) ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union Africaine ou des dispositions de la Charte. 9 32. La Cour relève que l’État défendeur soulève deux exceptions d’irrecevabilité. La première objection est fondée sur le non-épuisement des recours internes et la seconde sur le fait que la requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable. La Cour va statuer sur lesdites exceptions avant d’examiner, si nécessaire, les autres conditions de recevabilité. A. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes 33. L’État défendeur fait valoir que le Requérant disposait d’une voie légale consistant à former un recours en révision de la décision de la Cour d’appel, en vertu de l'article 66 du règlement de la cour d'appel, tel que modifié, s'il pensait avoir des motifs suffisants et convaincants, mais il n’a pas exercé ce recours. Il affirme, qu’au lieu d’exercer le recours disponible, le Requérant s'est précipité prématurément devant la Cour de céans pour obtenir réparation. L’Etat défendeur estime que certaines allégations sont soulevées devant la Cour de céans pour première fois. 34. L’État défendeur affirme qu’il reconnaît l’importance et la signification du principe de l’épuisement des recours internes. Il ajoute que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a observé dans l’affaire Article 19 c. Érythrée qu’il fallait au moins tenter d’épuiser les recours disponibles. Le simple fait de mettre en doute le bien-fondé de l’épuisement des recours internes ne suffit pas. Qu’il incombe au Requérant de prendre toutes les mesures nécessaires pour épuiser, ou au moins tenter d’épuiser les recours internes. 35. Le Requérant soutient quant à lui que les réponses de l’État défendeur sont contestées et avance que, tous les recours judiciaires pertinents ont été épuisés en l’espèce, c’est-à-dire la Haute Cour et la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur. 10 36. Il ajoute que les raisons exposées par l’État défendeur ne sont pas convaincantes dans la mesure où il existait en l’espèce une possibilité de réparer le préjudice dans le cadre du système juridique national. Il affirme aussi que quoi qu’il en soit, la demande de révision de la décision de la Cour d’appel suggérée par l’État défendeur dans sa réponse n’est pas juste et que, sa requête rempli cette condition de recevabilité. *** 37. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises dans la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. En ce qui concerne les recours à épuiser, la Cour a considéré qu’ils doivent être des recours ordinaires et judiciaires.10 38. Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, la Cour souligne que, dans le système judiciaire de l’État défendeur, les Requérants ne sont pas tenus d’exercer le recours en inconstitutionnalité pour violation des droits fondamentaux devant la Haute cour après que la Cour d’appel a été saisie de l’affaire, ledit recours ayant été jugé par la Cour de céans comme un recours extraordinaire11.Dans la présente requête, la Cour observe qu'en l'espèce, la Cour d'appel a statué sur le recours du Requérant le 1er août 2013. Le Requérant est donc réputé avoir épuisé les recours dès lors qu’il a franchi les différentes étapes du système judiciaire jusqu’à la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction du pays12. 39. De ce qui précède, la Cour conclut que le Requérant a épuisé les recours internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et la règle 50(2)(e) du 10 Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 74 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 64. 11 Gozbert Henrico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier 2022, § 61 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 46, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70 ; Thomas c. Tanzanie, supra, §§ 63 à 65. 12 Hamis Shaban dit Hamis Ustadh c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 026/2015, Arrêt du 2 décembre 2021, § 51 ; Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 76. 11 Règlement. Elle rejette donc l’exception d’irrecevabilité tirée du non- épuisement des recours internes soulevée par l’État défendeur. B. Sur l’exception tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable 40. L’État défendeur soutient que la Requête n’a pas été introduite dans un délai raisonnable. Selon l’État défendeur, l’affaire a été conclue par la Cour d’appel le 31 juillet 2013. La requête a été déposée devant la Cour de céans le 10 mai 2016, soit après une période de près de vingt (20) mois. D’après l’État défendeur ce délai ne correspond pas à la définition d’un délai raisonnable. 41. L’État défendeur précise que malgré le fait que la règle 50(2)(f) du Règlement ne prescrit pas le délai dans lequel les individus sont tenus de déposer les requêtes, par référence à d’autres mécanismes régionaux similaires à ceux de l’Union africaine, une période de six (6) mois a été considérée comme un délai raisonnable. A cet égard, il se réfère à la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Majuru c. Zimbabwe. 42. Le Requérant pour sa part, fait valoir que sa requête doit être abordée et considérée avec une attention particulière dans la mesure où l’État défendeur a déposé la Déclaration le 29 mars 2010, mais que le Requérant n'a eu connaissance de l'existence de la Cour de céans qu'entre la fin de l'année 2015 et le début de l'année 2016, après une longue exploration hors des institutions juridiques de l'État défendeur. 43. Le Requérant précise que la période de six (6) mois devrait être appliquée avec une grande prudence sans oublier que le Requérant est un prisonnier qui n'a pas de représentation légale. Il soutient que la Cour de céans peut examiner toutes les requêtes déposées devant elle par des individus, en particulier les prisonniers détenus à la prison centrale de Butimba à Mwanza, ce qui révélera que la création et l'existence de la Cour de céans 12 ont été portées à leur connaissance entre la fin de 2015 et le début de 2016. En conséquence, il affirme que la présente requête a été déposée dans un délai raisonnable et devrait être examinée. *** 44. La Cour note que la question qu’elle doit trancher est celle de savoir si le délai observé par le Requérant avant de la saisir est raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement. 45. Aux termes de l’article 56(6) de la Charte, repris à la règle 50(2)(f) du Règlement, une requête n’est recevable que si elle est « introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa saisine ». Il est important de noter que ces dispositions ne fixent pas de délai dans lequel la Cour doit être saisie. 46. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle : « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire … ».13 La Cour rappelle que pour déterminer si le délai de sa saisine est raisonnable ou non, elle tient compte de certains facteurs, dont la situation du requérant, le fait d’être incarcéré, profane en matière de droit, de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire, d’être indigent ou analphabète. 47. En l’espèce, la Cour relève que les recours internes ont été épuisés le 1er août 2013, lorsque la Cour d’appel, siégeant à Mwanza, a rejeté l’appel du Requérant. La présente Requête ayant été déposée le 10 mai 2016, il s’est écoulé une période de deux (2) ans, neuf (9) mois et neuf (9) jours après l’épuisement des recours internes. La question à trancher est donc de 13 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (24 juin 2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73. 13 savoir si le temps qu’il a fallu au Requérant pour saisir la Cour de sa Requête constitue un délai raisonnable. 48. La Cour note que le Requérant est un paysan et n’a pas pu s’offrir les services d’un avocat au cours des procédures devant les juridictions internes. Le Requérant étant ainsi un profane en matière de droit, incarcéré, indigent et non assisté d’un conseil afin de comprendre les subtilités de la procédure devant la Cour de céans, la période de deux (2) ans, neuf (9) mois et neuf (9) jours qu’il a mis pour introduire la présente Requête doit être considérée comme raisonnable. 49. Eu égard à ces considérations, la Cour conclut que la Requête a été introduite dans un délai raisonnable tel que prescrit à l’article 56(6) de la Charte et repris à la règle 50(2)(f) du Règlement. La Cour rejette en conséquence l’exception soulevée par l’Etat défendeur sur ce point. C. Sur les autres conditions de recevabilité 50. La Cour note que les Parties ne contestent pas la recevabilité de la Requête relativement aux conditions énoncées à la règle 50(2)(a), (b), (c), (d), et (g) du Règlement. Néanmoins, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont également satisfaites. 51. Il ressort du dossier que le Requérant a clairement indiqué son identité, conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement. 52. La Cour relève également que les demandes qui ont été formulées par le Requérant visent à protéger ses droits garantis par la Charte. En outre, l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé à son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples. Par ailleurs, la Requête ne contient aucun grief ou demande qui soit incompatible avec une disposition dudit acte. Par conséquent, la Cour considère que la Requête est compatible avec l’Acte constitutif de l’Union 14 africaine et la Charte, et estime qu’elle satisfait aux exigences de la règle 50(2)(b) du Règlement. 53. En outre, les termes dans lesquels la Requête est rédigée ne sont ni outrageants, ni insultants à l’égard de l’État défendeur ou de ses institutions, la Requête étant fondée sur des informations contenues dans des documents officiels tels que les décisions de justice rendues par les juridictions nationales. Par conséquent, la Cour conclut que la Requête est conforme aux exigences de la règle 50(2)(c) du Règlement. 54. Enfin, la Requête ne concerne pas une affaire qui a déjà été réglée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine. Elle est donc conforme à la règle 50(2)(g) du Règlement. 55. Eu égard à toutes ces considérations, la Cour conclut que la Requête remplit toutes les conditions de recevabilité prévues à l’article 56 de la Charte, lu conjointement avec la règle 50(2) du Règlement et la déclare, en conséquence, recevable. VII. SUR LE FOND 56. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé i) ses droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection devant la loi, et ii) son droit à une assistance judiciaire gratuite. A. Violation alléguée du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi 57. Le Requérant allègue que la Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité en l’absence des éléments essentiels de la cause, en violation de l’article 3(1) et (2) de la Charte. Il ajoute que ladite Cour a complètement 15 omis de prendre en compte l’importance d’un élément de preuve essentiel au dossier, à savoir la question de l’identification visuelle par le premier témoin à charge (PW1). Selon le Requérant, ceci n’a pas permis d’établir clairement si l’identification a été effectuée dans des conditions météorologiques et des circonstances propices à une identification correcte et fiable des agresseurs. 58. Il allègue que la Cour d’appel n’a pas examiné tous ses moyens d’appel, mais les a plutôt regroupés en sept motifs, le privant ainsi de ses droits. 59. L’État défendeur fait valoir que ladite Cour a condamné le Requérant sur la base d’une déclaration corroborée et retractée, puis a conclu que l’infraction a été prouvée à l’encontre du Requérant. 60. L’État défendeur ajoute que la Cour d’appel a bien réglé les questions d’identification visuelle. Il précise qu’à la page 5 de l’arrêt de la Cour d’appel, ladite Cour a estimé qu’elle était convaincue que les conditions d’identification étaient adéquates et le PW3 connaissait le Requérant avant la date de l’incident. Elle a également pris en compte la distance entre le témoin et le Requérant et le fait que le témoin pouvait couper la main du Requérant. Elle a conclu que l’incident s’était déroulé sur une période assez longue, ce qui ne laisse aucun doute sur l’identification. *** 61. Aux termes de l’article 3 de la Charte « 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». 62. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, l’égale protection de la loi suppose que la loi protège toutes personnes sans 16 distinction14. Il en découle que, pour établir la violation de ce droit, il y a lieu de prouver que le demandeur a été traité différemment par rapport à d’autres personnes qui se trouvaient dans une situation semblable à la sienne15. 63. La Cour considère que, dans le contexte d’une violation alléguée du droit à un procès équitable, il incombe au Requérant de prouver que la manière dont les juridictions nationales compétentes ont évalué les preuves révèle une erreur apparente ou manifeste qui a entraîné une erreur judiciaire au préjudice de la partie qui invoque ladite violation par opposition à d’autres parties dans la même situation.16 64. La Cour note qu’en l’espèce, et tel qu’il ressort du dossier, aucune disposition du droit interne applicable ne prévoit un traitement différent pour des justiciables se trouvant dans une situation similaire. 65. Par ailleurs, la Cour note que les juridictions internes ont examiné convenablement les allégations du Requérant. En particulier, la Cour d’appel a entendu cinq (5) témoins au cours du procès du Requérant et conclu qu’il avait été dument identifié de façon qu’aucun doute ne subsistait quant à sa culpabilité. En tout état de cause, aucun élément du dossier n’indique que la Cour d’appel a commis une erreur manifeste ayant résulté en un déni de justice pour le Requérant et qui justifierait l’intervention de la Cour de céans. 66. Au surplus, le Requérant n’a pas prouvé que les juridictions internes ont, dans la conduite de leurs procédures, observé une différenciation indue entre le Requérant et les autres accusés dans une situation similaire. 14 Harold Mbalanda Munthali c. République du Malawi, CAfDHP, Requête n° 022/2017, Arrêt du 23 juin 2022 (fond et réparations), § 81 ; Action pour la Protection des Droits de l’Homme c. République de Côte d’Ivoire (fond) (18 novembre 2016) 1 RJCA 697, § 146. 15 Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2019) 3 RJCA 87, § 73 ; Makungu c. Tanzanie, supra, § 70. 16 Josiah c. Tanzanie, supra, § 73. 17 67. En conséquence, la Cour rejette l’allégation du Requérant et conclut que l’État défendeur n’a pas violé les alinéas 1 et 2 de l’article 3 de la Charte. B. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite 68. Le Requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite ors des procédures engagées à son encontre devant les juridictions internes, et que l’État défendeur a, par là même, violé l’article 7(1)(c) de la Charte. 69. Il soutient que ses griefs concernant principalement la violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire gratuite, sont sources d’atteinte à la justice non seulement pour le Requérant mais aussi pour de nombreux citoyens tanzaniens. Il estime que le devoir du Procureur de l’État défendeur est de s’abstenir de recourir à des méthodes inappropriées visant à produire la condamnation injustifiée que d’utiliser toutes les méthodes légitimes pour parvenir à une condamnation juste. 70. L’État défendeur soutient que ce droit a été accordé au Requérant. Il explique que le 20 septembre 2006, le Requérant a commencé sa défense et qu’il a eu l’occasion de se défendre. Il ajoute que le Requérant a eu la possibilité de demander une aide judiciaire en vertu de l’article 3 de la loi sur l’aide judiciaire (procédures pénales) (CAP 21 RE 2002). Que le Requérant aurait également pu demander l’aide judiciaire lors de son appel devant la Cour d’appel en vertu de la Partie II Règle 31(1) de la Cour d’appel de l’État défendeur de 2009. 71. L’État défendeur précise que l’article 13(6) de sa Constitution prévoit l’obligation d’assurer l’égalité devant la loi ainsi que le droit de faire appel ou d’exercer un autre recours contre la décision de la Cour concernée. Il fait valoir que le Requérant a été autorisé sur demande, à faire appel en dehors des délais devant la Cour d’appel. Et que compte tenu des circonstances en l’espèce, une période de deux (2) ans et trois (3) mois (durée du procès) est un délai raisonnable. 18 *** 72. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 73. Dans sa jurisprudence, la Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)17 et conclu que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.18 74. La Cour a également conclu que toute personne accusée d’une infraction grave, passible d’une peine sévère a le droit de bénéficier d’office et gratuitement, de l’assistance d’un conseil pour assurer sa défense, et ce, sans avoir à en faire la demande.19 De plus, l’obligation de faire bénéficier l’assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes faisant face à des accusations graves et passibles d’une lourde peine s’applique tant en première instance qu’en appel.20 75. La Cour observe que, bien que le Requérant ait été accusé de vol à main armée, une infraction grave passible d’une peine minimale de trente (30) ans de réclusion, aucun élément du dossier n’indique qu’il a été informé de son droit à une assistance judiciaire. Par ailleurs, le Requérant n’a pas été informé qu’il pouvait bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite s’il n’avait pas les moyens d’y faire face. La Cour note, en outre, que l’État défendeur n’a pas contesté le fait que le Requérant était indigent. 17 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 18 Thomas c. Tanzanie (fond), supra § 114 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 78 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 104. 19 Thomas c. Tanzanie, supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, § 78 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie, supra, §§ 104 et 106. 20 Stephen John Rutakikirwa c.République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 70 ; Thomas c. Tanzanie, supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, § 78 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie, supra, § 111. 19 76. La Cour estime que, dans les circonstances de la cause, l’intérêt de la justice aurait dû être invoqué afin de permettre au Requérant de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite durant la procédure en première instance et en appel. 77. Eu égard à ces considérations, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas respecté ses obligations découlant de l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en ne faisant pas bénéficier au Requérant d’une assistance judiciaire gratuite à l’occasion des procédures devant les juridictions nationales. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 78. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison des violations qu’il a subies, d’annuler la condamnation et la peine prononcées à son encontre et d’ordonner sa remise en liberté. 79. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations formulée par le Requérant. *** 80. La Cour observe qu’aux termes de l’article 27(1) du Protocole : [l]orsqu’elle estime qu’il y a violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 81. Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour considère que, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État défendeur doit, d’abord, être établie au regard du fait illicite. Ensuite, 20 le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué.21 Enfin, et lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 82. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant d’apporter des éléments de preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de préjudice matériel22. En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime que l’exigence de preuve n’est pas stricte23, dans la mesure où l’existence d’un préjudice est présumée dès lors que des violations sont établies24. 83. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.25 84. En l’espèce, le Requérant sollicite des réparations pécuniaires (A) et non pécuniaires (B). La Cour va examiner ces deux catégories de mesures de réparation demandées par le Requérant. A. Réparations pécuniaires 85. Le Requérant sollicite des réparations pécuniaires en réparation du fait du préjudice matériel qui, selon lui, résulte des violations subies du fait de l’État défendeur. À ce titre, il demande que le paiement de sommes d’argent 21 Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 052/2016, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 120. 22 Kennedy Gihana et autres c. Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 646, § 139 ; voir également Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 97. 23 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 ; voir également Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 97. 24 Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 562, § 136 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie supra, § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) supra, § 55 et Elisamehe c. Tanzanie supra, § 97. 25 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20 ; Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 96. 21 puissent être considérées et évaluées par la Cour en prenant en compte le revenu annuel moyen d’un citoyen et la période de sa détention. 86. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes de réparation du Requérant, y compris le paiement d’une compensation équitable ou d’une réparation prévue à l’article 27 du Protocole. Il demande à la Cour que le Requérant continue à purger sa peine. *** 87. La Cour note que le Requérant demande la réparation d’un préjudice matériel résultant d’une perte de gain sans pour autant en apporter la preuve. La demande est par conséquent rejetée. 88. En revanche, la Cour a, dans la présent Arrêt, conclu à la violation par l’État défendeur du droit à une assistance judiciaire gratuite pour n’avoir pas fourni au Requérant les services d’un conseil pendant les procédures devant les juridictions internes. 89. La Cour relève que la violation constatée a causé un préjudice moral au Requérant et en conséquence, dans l’exercice de sa discrétion judiciaire, accorde au Requérant la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de compensation équitable.26 B. Réparations non pécuniaires 90. Le Requérant demande l’annulation de sa condamnation et sa mise en liberté. 26 Stephen John Rutakikirwa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 85 ; Anaclet Paulo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 461, § 107 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2018) 2 RJCA 415, § 85. 22 91. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes du Requérant dans leur intégralité et de dire que le Requérant continue de purger sa peine. *** 92. La Cour rappelle qu’en l’espèce, elle a conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable du fait de ne pas lui fournir une assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour note qu’elle n’a pas conclu qu’une telle violation a eu un effet sur la culpabilité du Requérant ni sa condamnation27. 93. Par ailleurs, la Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à considérer le maintien en détention du Requérant comme un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas, non plus, démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier la mesure de mise en liberté.28 94. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant tendant à faire annuler sa condamnation et ordonner sa mise en liberté. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 95. Les Parties n’ont pas conclu sur les frais de procédure. *** 27 Thomas c. Tanzanie supra, § 157 ; Makungu c. Tanzanie, supra, § 84 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, § 96, Guéhi c. Tanzanie, supra, § 164. 28 Jibu Amir alias Mussa et Said Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 97, Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 112 ; et Evarist c. Tanzanie, supra, § 82. 23 96. Aux termes de l’article 32(2) du Règlement de la Cour, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».29 97. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de déroger à la disposition précitée. En conséquence, elle ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 98. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à l’égalité devant la loi et la protection égale devant la loi, protégé respectivement par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; 29 Article 30 du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 24 vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant garanti à l’article7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, pour ne lui avoir pas fait bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations pécuniaires vii. Alloue au Requérant la somme de trois-cent mille (300 000) shillings tanzaniens, au titre du préjudice moral subi du fait de la violation de son droit à une assistance judiciaire gratuite. viii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point vii ci-dessus, en franchise d’impôt, à titre de juste compensation dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, à défaut, il sera tenu de payer des intérêts de droit calculés sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Sur les réparations non pécuniaires ix. Rejette la demande d’annulation de la condamnation du Requérant et de sa mise en liberté. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports x. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, un rapport sur la mise en œuvre de la mesure qui y est ordonnée et, ce, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère que toute la décision est entièrement exécutée. Sur les frais de procédure xi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédures. 25 Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; 1-✓-•I. ~ Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; / ~ , J J J,yJ+._ Suzanne MENGUE, Juge ; - ~ Tujilane R. Chizumila, Juge ; ~~~ Chafika BENSAOULA, Juge ; eJ::---- Blaise TCHIKAYA, Juge ; 0 Stella I. ANUKAM, Juge ; ~ - Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; ~ a /. Dennis D. ADJEI, Juge ; ~ , ~ et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt-trois, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 26