rajabu c republique unie de tanzanie requete n 0082016 2021 afchpr 42 25 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MASOUD RAJABU C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°008/2016 ARRÊT 25 JUIN 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................................. i I. LES PARTIES ..................................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................................... 3 A. Faits de la cause .......................................................................................................... 3 B. Violations alléguées ..................................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ................................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES............................................................................................ 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................................... 5 A. Exception d’incompétence matérielle ........................................................................... 6 B. Autres aspects de la compétence ................................................................................ 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................................. 9 A. Conditions de recevabilité en litige entre les Parties .......................................................10 i. Sur le non-épuisement préalable des recours internes ...............................................10 ii. Sur le dépôt de la requête dans un délai non raisonnable ...........................................12 B. Autres conditions de recevabilité ....................................................................................15 VII. SUR LE FOND ...............................................................................................................16 A. Allégation relative à l’insuffisance de preuves fondant la déclaration de culpabilité ........16 B. Allégation relative à l’absence du Requérant lors du prononcé du jugement ..................19 C. Violation relative au droit à une représentation judiciaire gratuite ..................................21 D. Allégation relative à la requête en « révision »................................................................22 VIII. SUR LES RÉPARATIONS..............................................................................................24 A. Réparations pécuniaires .................................................................................................25 B. Réparations non pécuniaires ..........................................................................................26 IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ...............................................................................26 X. DISPOSITIF .......................................................................................................................26 i La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO; Rafaâ Ben ACHOUR, Suzane MENGUE, M.-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO – Juges ; et Robert ENO, Greffier, Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement intérieur de la Cour (ci-après dénommé le « Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Masoud RAJABU Assurant lui-même sa défense contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. M. Gabriel Paschal MALATA, Le Solicitor General, Bureau du Solicitor General ii. Mme Sarah MWAIPOPO, Directeur de la Division des Affaires constitutionnelles et des Droits de l’homme, Cabinet de l’Attorney General 1 Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 1 iii. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Directeur de l’Unité des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, de l’Afrique de l’Est et de la Coopération internationale iv. M. Hangi M. Chang’a, Directeur adjoint de la Division du Contentieux constitutionnel, des droits de l’homme et des élections v. Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General vi. M. Richard KILANGA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General vii. M. Elisha E. SUKU, Premier Secrétaire et Conseiller juridique, Cabinet de l’Attorney General après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant: I. LES PARTIES 1. Sieur Masoud Rajabu (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, purgeait une peine de trente (30) ans de réclusion, ayant été reconnu coupable et condamné pour viol sur une mineure, par le Tribunal de première instance (District Court) de Tanga. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée «l’État défendeur»), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la «Charte») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 2 29 mars 2010, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant de particuliers et d’organisations non gouvernementales (ci-après dénommée « la Déclaration »). Conformément au droit applicable, la Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes ainsi que sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 20202. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que, le 21 décembre 2009, le Requérant qui était tailleur, avait invité chez lui une mineure de onze (11) ans afin de lui faire essayer une robe qu’il avait confectionnée. Il aurait commis un viol sur la mineure. Le fait a été signalé au chef du village qui a alors ordonné que le Requérant soit conduit au poste de police, où il a par la suite, été mis en accusation, le 23 décembre 2009, pour viol. 4. Le 8 avril 2010, le Requérant a été reconnu coupable de viol par le Tribunal de première instance de Tanga et condamné à une peine de trente (30) ans de réclusion. Se sentant lésé par la déclaration de culpabilité et la peine prononcée à son encontre, le Requérant a interjeté appel devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Tanga, qui a rendu son jugement le 4 mai 2012, rejetant ledit appel. 5. Le 8 mai 2012, le Requérant a formé un recours devant la Cour d’appel, qui a confirmé le jugement rendu par la Haute Cour le 29 juillet 2013. Par la suite, 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n o 004/2015, Arrêt du 26 juin 2020 (fond et réparations), §§ 37 à 39. 3 le 6 août 2013, il a déposé devant la Cour d’appel une requête aux fins de « révision » de son affaire. Cette requête a été rejetée le 19 novembre 2013. B. Violations alléguées 6. Le Requérant soutient ce qui suit : i. Il a été déclaré coupable sur la base de preuves insuffisantes ; ii. Le jugement par lequel il a été condamné en son absence était en violation de ses droits consacrés à l’article 226(2) de la loi de l’État défendeur portant Code de procédure pénale ; iii. Il s’est vu refuser une représentation juridique gratuite lors de son procès en première instance et en appel, en violation de l’article 7(1)(c) de la Charte ; iv. Sa demande de révision de l’arrêt de la Cour d’appel n’avait pas été tranchée au moment du dépôt de la présente Requête devant la Cour de céans, ce qu’il considère comme un délai non raisonnable contraire à l’article 7(1)(d) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. La Requête a été déposée le 10 février 2016, notifiée à l’État défendeur le 15 mars 2016, et transmise aux entités visées à la règle 42(4) du Règlement le 31 mars 2016. L’État défendeur a déposé son mémoire en réponse le 14 juillet 2016 et celui-ci a été transmis au Requérant à la même date. 8. Les Parties ont déposé d’autres conclusions sur le fond de la Requête dans les délais fixés par la Cour. 4 9. Les débats ont été clos le 10 septembre 2020 et les Parties en ont été notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 10. Le Requérant demande à la Cour de constater la violation de ses droits, d’ordonner l’annulation de sa condamnation ainsi que la peine prononcée contre lui. 11. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour de : i) Dire que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la Requête ; ii) Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ; iii) Dire que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour; iv) Rejeter la Requête conformément à l’article 38 du Règlement intérieur de la Cour ; v) Dire que les frais de procédure sont à la charge du Requérant ; vi) Dire que la requête est sans fondement. 12. En outre, l’État défendeur demande à la Cour de dire qu’il n’a pas violé les droits allégués par le Requérant. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour fait observer que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 5 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide ». 14. Aux termes de la règle 49(1) du Règlement, « la Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence…conformément à la Charte et au présent Règlement ».3 15. Sur la base des dispositions ci-dessus, lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour doit procéder à un examen de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant. 16. L’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour. A. Exception d’incompétence matérielle 17. L’État défendeur soutient que le Requérant demande à la Cour de siéger en tant que juridiction d’appel pour statuer sur une affaire qui a déjà été tranchée par la Cour d’appel, la plus haute juridiction de son système judiciaire. 18. L’État défendeur affirme en outre que la Cour ne peut pas faire droit à la demande du Requérant qui souhaite qu’elle « annule la condamnation et la peine prononcées contre le requérant et qu’elle le remette en liberté », étant donné que l’article 3(1) du Protocole ne confère pas à la Cour la compétence pour siéger comme juridiction d’appel. 19. Selon l’État défendeur, le Requérant appelle également la Cour à siéger en tant que juridiction de première instance, en violation de l’article 3(1) du Protocole, le Requérant soulevant des questions qu’il n’avait pas évoquées devant les juridictions nationales. L’État défendeur allègue en outre que ces questions sont évoquées pour la première fois et qu’elles portent sur le droit 3 Article 39(1) de l’ancien Règlement du 2 juin 2010. 6 d’être défendu par un avocat de son choix, au droit d’être jugé dans un délai raisonnable et au droit de se faire représenter par un conseil. En conséquence, la Cour n’a pas la compétence matérielle pour connaître des allégations de violation desdits droits. 20. Le Requérant n’a pas répondu à ces arguments. *** 21. S’agissant de l’exception de l’État défendeur selon laquelle il est demandé à la Cour de siéger comme juridiction d’appel, la Cour relève que, conformément à sa jurisprudence constante, elle est compétente pour examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites par la Charte ou par tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.4 22. En outre, les violations alléguées relatives aux procédures devant les juridictions nationales portent sur des droits protégés par la Charte. En conséquence, la Cour n’est pas appelée à siéger comme une juridiction d’appel mais plutôt à agir dans les limites de son champ de compétence. 23. La Cour fait observer que le Requérant allègue la violation des droits protégés par l’article 7 de la Charte, dont l’interprétation et l’application relèvent de sa compétence. L’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard est donc rejetée. 4 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête no 25/2016, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et réparations) § 26; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, §33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35. 7 24. S’agissant de l’exception d’incompétence de la Cour tirée du fait qu’elle n’est pas une juridiction de première instance, la Cour rappelle qu’elle est compétente dès lors que les droits dont le Requérant allègue la violation relève d’un faisceau de droits et de garanties invoqués devant les juridictions nationales. 25. En l’espèce, la Cour relève que le Requérant allègue la violation de droits garantis par la Charte et par d’autres instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur. Elle rejette donc l’exception soulevée par l’État défendeur sur ce point. 26. La Cour estime en conséquence qu’elle a la compétence matérielle en l’espèce. B. Autres aspects de la compétence 27. La Cour fait observer que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence personnelle, temporelle et territoriale et que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’a pas cette compétence. La Cour relève en outre, comme elle l’a déjà affirmé dans le présent arrêt, que l’État défendeur est partie au Protocole et qu’il a déposé la Déclaration auprès de la CUA le 29 mars 2010. Par la suite, le 21 novembre 2019, il a déposé l’instrument de retrait de ladite déclaration. 28. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le retrait de la déclaration n’a pas d’effet rétroactif et qu’il ne prend effet que douze (12) mois après le dépôt de la notification du retrait, soit le 22 novembre 2020 dans ce cas5 29. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence personnelle. 5 Cheusi c. Tanzanie (fond) §§ 35 à 39. 8 30. La Cour relève qu’elle a la compétence temporelle, les violations alléguées étant de nature continue, en ce sens que la déclaration de la culpabilité du Requérant demeure et qu’il purge une peine de trente (30) ans de réclusion pour des motifs qu’il considère erronés et indéfendables6. En conséquence, elle peut toujours connaître de l’espèce. 31. La Cour constate en outre qu’elle a la compétence territoriale, étant donné que les faits de la cause se sont déroulés sur le territoire de l’État défendeur. 32. À la lumière de ce qui précède, la Cour dit qu’elle est compétente pour connaître de la présente Requête. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 33. Aux termes de l’article 6(2) du Protocole, « la Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des dispositions de l’article 56 de la Charte ». 34. En application de la règle 50 (1) de son Règlement, « la Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ».7 35. La règle 50(2) du Règlement intérieur, qui reprend en substance le contenu de l’article 56 de la Charte, est libellée comme suit : Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci- après : a. Indiquer l’identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b. Être compatibles avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c. Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants ; 6Ayants-droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo et Mouvement burkinabe des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, §§ 71 à 77. 7 Article 40 de l’ancien Règlement du 2 juin 2010. 9 d. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e. Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f. Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ; g. Ne pas concerner des affaires qui ont été réglées par les États concernés, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine ou des dispositions de la Charte. 36. L’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité de la Requête fondée sur deux moyens, à savoir le non épuisement des recours internes et le dépôt de la requête dans un délai non raisonnable. A. Conditions de recevabilité en litige entre les Parties 37. L’État défendeur affirme que la Requête n’est pas conforme aux alinéas (5) et (6) de l’article 40 du Règlement8 relatifs à l’épuisement des recours internes et à l’obligation de soumettre les requêtes dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes. i. Sur le non-épuisement préalable des recours internes 38. L’État défendeur soutient que le Requérant soulève pour la première fois certaines allégations de violation des droits de l’homme devant la Cour de céans. Il estime que le Requérant n’a invoqué que deux moyens dans sa procédure devant la Cour d’appel, à savoir que « la juridiction de première instance et la Cour d’appel ont commis une erreur de droit pour s’être abstenues d’examiner la crédibilité des témoins à charge et que les faits de la cause n’avaient pas été prouvés au-delà de tout doute raisonnable ». Il n’a 8 Règle 50(2)(e) et (f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 10 donc pas pleinement saisi la Cour d’appel pour qu’elle traite des autres griefs qu’il a soulevés devant la Cour de céans. 39. Citant la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Southern African Human Rights NGO Network et autres c. Tanzanie, l’État défendeur affirme que l’épuisement des recours internes est un principe essentiel du droit international et qu’il requiert l’existence d’une plainte « pour exercer tous les recours judiciaires » devant les juridictions internes avant de saisir une instance internationale comme la Cour9. 40. Se référant à l’affaire Article 19 c. Érythrée, l’État défendeur fait valoir qu’il revient au Requérant d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les mesures pour épuiser les recours internes et qu’il ne s’est pas contenté de jeter le discrédit sur l’efficacité de ces recours10. L’État défendeur soutient que les recours judiciaires à la disposition du Requérant et que celui-ci aurait dû épuiser ne s’étaient pas prolongés de façon anormale. En conséquence, il aurait dû les exercer. 41. Le Requérant n’a pas répondu à cette exception. *** 42. Le Cour fait observer que, conformément à la Règle 50(2) du Règlement, pour qu’une requête soit recevable, il faut que les recours internes aient été épuisés, sauf lorsqu’ils ne sont pas disponibles, sont inefficaces et insuffisants ou que la procédure y relative s’est prolongée de façon anormale11. Cette règle a pour but d’offrir aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme intervenues sur leur territoire avant qu’il ne soit fait appel à une 9Southern African Human rights NGO Network et autres c. Tanzanie, Communication n° 333/2006. 10Article 19 c. Erythrée (2007) AHRLR 73 (CADHP 2007). 11 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) op. cit. § 84. 11 instance internationale des droits de l’homme pour déterminer la responsabilité des États par rapport à ces violations12. 43. En l’espèce, la Cour relève qu’il ressort du dossier que, le 8 mai 2002, le Requérant a fait appel de la décision rendue par la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute instance judiciaire de l’État défendeur, et que le 29 juillet 2013, la Cour d’appel avait confirmé l’arrêt de la Haute Cour. La Cour note en outre que les droits dont le Requérant allègue la violation font partie de l’ensemble des droits et garanties évoqués dans ses recours devant les juridictions nationales ou en constituent le fondement13. En conséquence, l’État défendeur a amplement eu la possibilité de remédier aux violations alléguées même sans que le Requérant ne les soulève de façon explicite. En outre, le Requérant a introduit un recours en « révision » devant la Cour d’appel, alors que cette démarche constitue un recours extraordinaire. Il est donc manifeste que le Requérant a épuisé tous les recours internes disponibles. 44. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l’exception tirée du non-épuisement des recours internes par le Requérant. ii. Sur le dépôt de la requête dans un délai non raisonnable 45. L’État défendeur soutient que si la Cour venait à conclure que le Requérant a épuisé les recours internes, elle devrait aussi conclure que la Requête n’est pas conforme aux dispositions de l’article 40(6) du Règlement14. L’État défendeur précise que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes. 12Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9 §§ 93 et 94; Dismas Bunyerere c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), CAfDHP, Requête n° 031/2015, Arrêt du 28 novembre 2019 § 35. 13 Voir Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482, § 60; Kennedy Owino Onyanchi et Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017) 2 RJCA 67, § 54 14 Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 12 46. À cet égard, l’État défendeur rappelle que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 29 juillet 2013 et que la présente Requête a été déposée le 10 février 2016. L’État défendeur fait observer qu’une période de deux (2) ans et six (6) mois s’est écoulée entretemps. Par ailleurs, l’État défendeur affirme que même si le Requérant a introduit un recours en « révision » le 6 août 2013, il a déposé la présente Requête « deux (2) ans et deux (2) mois après qu’il a été informé, le 19 novembre 2013, que sa requête en révision » était irrecevable devant la Cour d’appel. 47. L’État défendeur estime que selon la jurisprudence internationale établie en matière de droits de l’homme, une période de six (6) mois constitue un délai raisonnable pour le dépôt d’une Requête15. 48. Le Requérant n’a pas déposé d’observations sur cette question. *** 49. La Cour constate que la Règle 50(2)(f) du Règlement qui reprend le contenu de l’article 56(6) de la Charte exige qu’une requête soit introduite « dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date où la Commission a été saisie de l’affaire ». 50. Dans la présente requête, la Cour fait observer que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 29 juillet 2013. La Cour relève que deux (2) ans, six (6) mois et cinq (5) jours se sont écoulés entre le 29 juillet 2013 et le 10 février 2016, date à laquelle le Requérant a saisi la Cour de céans. La question à trancher est celle de savoir si les deux (2) ans, six (6) mois et cinq (5) jours que le Requérant a mis avant de saisir la Cour constituent un délai raisonnable au vu des circonstances de l’espèce. . 15CADHP, Michael Majuru c. Zimbabwe (2008) AHRLR 146 (CADHP 2008). 13 51. La Cour rappelle sa jurisprudence en la matière selon laquelle « … le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque affaire et doit être déterminé au cas par cas. »16 Certaines des circonstances que la Cour a prises en considération sont notamment l’emprisonnement du requérant, le fait qu’il est profane en matière de droit et qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat17, le fait qu’il soit indigent, analphabète et qu’il ignorait l’existence de la Cour, de même que l’intimidation et la crainte de représailles18 et enfin, qu’il a tenté d’exercer les recours extraordinaires19. Ces circonstances doivent cependant être prouvées. 52. Il ressort du dossier que le Requérant assure lui-même sa défense alors qu’il est incarcéré, restreint dans ses déplacements et qu’il a un accès limité à l’information. En définitive, les circonstances mentionnées ci-dessus ont retardé la saisine de la Cour par le Requérant pour exposer ses griefs. La Cour conclut en conséquence que la période de deux (2) ans, six (6) mois et cinq (5) jours qui s’est écoulée avant le dépôt de la présente Requête devant elle, après l’épuisement des recours internes, est un délai raisonnable. 53. En conséquence, la Cour rejette l’exception relative au non-respect de l’obligation de déposer la Requête dans un délai raisonnable après l’épuisement des recours internes. 16 Zongo c. Burkina Faso (fond), op. cit, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond) op.cit,, § 73; 17 Thomas c. Tanzanie (fond) op. cit, § 73, Christopher Jonas c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 131 § 54, Ramadhani c. Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 356 § 83. 18 Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes et Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique c. Mali (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 393 § 54. 19 Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations) op. cit., § 56 ; Werema Wangoko c. Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 539 § 49 ; Alfred Abbes Woyome c. République du Ghana, CAfDHP, Requête no 001/2017, Arrêt du 28 juin 2019 (fond et réparations), §§ 83 à 86. 14 B. Autres conditions de recevabilité 54. La Cour note que le respect des conditions définies à l’article 50(2)(a), (b), (c), (d) et (g) du Règlement ne fait l’objet d’aucune contestation. Toutefois, la Cour doit s’assurer que ces conditions sont remplies. 55. La Cour relève qu’il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom, en application de la Règle 50(2)(a) du Règlement. 56. La Requête est en conformité avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et avec la Charte car elle fait état d’allégations de violation des droits de l’homme en application de la règle 50(2)(b) de son Règlement. 57. Les termes utilisés dans la Requête ne sont ni outrageants ni insultants à l’égard de l’État défendeur et ses institutions, conformément à la règle 50(2)(c) du Règlement. 58. La Requête n’est pas exclusivement basée sur des informations diffusées par les moyens de communication de masse car elle est fondée sur des documents judiciaires des juridictions nationales de l’État défendeur, conformément à la Règle 50(2)(d) du Règlement. 59. Par ailleurs, la Requête ne concerne pas une affaire déjà réglée par les parties en conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de l’Union africaine, en application de la règle 50(2)(g) du Règlement. 60. La Cour en conclut que toutes les conditions de recevabilité ont été remplies et que la Requête est recevable. 15 VII. SUR LE FOND 61. Le Requérant fait état des violations de l’article 7(1), 7(1)(c) et (d) de la Charte et il allègue ce qui suit : i. La déclaration de culpabilité prononcée à son encontre était fondée sur des preuves insuffisantes ii. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation en son absence par le Tribunal de première instance ; iii. Le déni du droit à une représentation juridique gratuite ; iv. Le retard accusé pour statuer sur sa requête en « révision » de l’arrêt de la Cour d’appel. A. Allégation relative à l’insuffisance de preuves fondant la déclaration de culpabilité 62. Le Requérant soutient qu’il a été mis en accusation pour viol, en l’absence d’un représentant du gouvernement, tel que le chef du village, qui aurait dû être témoin dans l’affaire. Il soutient également que le médecin qui avait examiné la plaignante n’avait pas fait mention de traces de sang sur ses sous- vêtements, contrairement aux dépositions des témoins à charge pendant le procès. Le Requérant soutient que les preuves sont fausses et n’auraient pas dû être prises en considération par les juridictions nationales. 63. Le Requérant affirme en outre que les éléments de preuve produits au cours du procès en première instance et en appel étaient insuffisants pour que les juges puissent s’y fonder pour le déclarer coupable de viol et le condamner à une peine de trente (30) ans de réclusion. Il fait également valoir que le témoin à charge no 2 (PW2) a seulement déclaré qu’elle l’avait entendu appeler la plaignante par son nom mais ne les avait pas « directement » vus ensemble. De plus, selon le Requérant, la déposition de la plaignante, témoin à charge no 1 (PW1), était « illégales » parce qu’elle n’a pas été obtenue conformément 16 aux dispositions des lois nationales, et ne devrait donc pas être prise en considération. Le Requérant soutient également que certains « éléments » à charge n’ont pas été produits devant le Tribunal de première instance comme pièces à conviction susceptibles de prouver l’accusation au-delà de tout doute raisonnable. 64. Toujours selon le Requérant, le Tribunal de première instance a également commis une erreur, pour n’avoir pas tenu compte du fait que, lors de son arrestation, la police n’avait pas respecté le Code de procédure pénale en vigueur dans l’État défendeur. 65. L’État défendeur réfute ces allégations et affirme que l’acte d’accusation a été présenté de manière appropriée et contenait tous les éléments de l’infraction de viol comme l’exige la loi. L’État défendeur soutient en outre que non seulement le formulaire de police (PF3) était la preuve documentaire pertinente et qu’il avait été présenté au tribunal, mais également que la preuve présentée devant le tribunal était suffisamment solide pour justifier sa déclaration de culpabilité, d’où le rejet des appels. 66. L’État défendeur fait également valoir que le Requérant n’a pas expliqué en quoi les dispositions de son Code de procédure pénale avaient été violées et qu’il aurait dû soulever cette question devant les juridictions internes s’il estimait que ses droits protégés par ces dispositions avaient été violés. *** 67. L’article 7(1) de la Charte dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». 68. La Cour note que le Requérant fait grief de ce que les éléments de preuve présentés contre lui n’étaient pas suffisants pour justifier une déclaration de culpabilité pour viol à son encontre. 17 69. Eu égard aux éléments de preuve qui ont fondé la déclaration de culpabilité du Requérant, la Cour réaffirme sa position selon laquelle : S’agissant en particulier des preuves qui ont servi de base à la condamnation du Requérant, la Cour estime qu’il ne lui revient pas en effet de se prononcer sur leur valeur aux fins de revoir cette condamnation. Toutefois elle considère que rien ne lui interdit d’examiner ces preuves, comme éléments du dossier qui lui est soumis, afin de voir si de façon générale, la manière dont le juge national les a appréciées a été conforme aux exigences d’un procès équitable au sens notamment de l’article 7 de la Charte.20 70. À cet égard, la Cour rappelle que : […] Les tribunaux nationaux jouissent d’une large marge d’appréciation pour évaluer la valeur probante d’une preuve particulière. En tant que tribunal international des droits de l’homme, la Cour ne peut pas assumer ce rôle auprès des tribunaux internes et enquêter sur les détails et les particularités des preuves utilisées dans les procédures nationales21. 71. Par ailleurs, il ressort du dossier devant la Cour que les juridictions nationales ont analysé les preuves produites par les six (6) témoins à charge dont la plaignante, sa grand-mère, le médecin qui a examiné la plaignante ainsi que le policier qui a porté l’accusation que la mineure a subi un viol et que le Requérant en était l’auteur. Dans la présentation de ses moyens de défense, le Requérant n’a pas contesté les éléments de preuves présentés par l’accusation. La Cour constate en outre que les juridictions internes se sont fondées sur la jurisprudence établie dans les affaires Selemani Makumba c. République, Petro Andrea c. République et Hassani Amiri c. République, qui exposent et précisent les éléments constitutifs de l’infraction de viol. Elles ont 20 Mohammed Abubakari c. Tanzanie (fond) op. cit., §§ 26 et 173. Voir également Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226. § 65. 21Kijiji Isiaga c.Tanzanie (fond), op. cit., § 65; Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n ° 025/2015. Arrêt du 26 septembre 2019 (fond) § 52. 18 appliqué lesdits éléments aux circonstances de l’affaire du Requérant, estimé que l’accusation avait prouvé sa thèse au-delà de tout doute raisonnable et conclu que le Requérant avait été condamné à juste titre à la peine obligatoire de trente ans de réclusion. 72. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la manière dont les juridictions internes ont mené le procès, décidé de la déclaration de culpabilité, de la condamnation et de la peine prononcée contre le Requérant ne révèle ni une erreur manifeste ni un déni de justice à l’encontre du Requérant qui nécessite son intervention. La Cour rejette donc cette allégation et conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte. B. Allégation relative à l’absence du Requérant lors du prononcé du jugement 73. Le Requérant allègue qu’à l’issue de la procédure orale dans son affaire, à laquelle il a participé à toutes les étapes, il lui a été notifié que le prononcé du jugement aurait lieu le 7 avril 2010. Ledit jugement a plutôt été prononcé le 8 avril 2010, en son absence. Il soutient que le Tribunal de première instance l’a privé de la possibilité de se défendre en prononçant le jugement en son absence. 74. L’État défendeur fait valoir que la date du prononcé du jugement a été reporté au 8 avril 2010 en raison du fait que le jour initialement prévu était férié. En outre, ajoute-t-il, l’arrêt a été rendu le 8 avril 2010, mais le Requérant a été informé de son droit de recours, conformément à l’article 231 du Code de procédure pénale, le jour où il a été placé en détention pour commencer à purger sa peine, à savoir le 15 avril 2010. 75. Enfin, l’État défendeur fait valoir que l’article 227 de son Code de procédure pénale permet aux juridictions de prononcer des jugements en l’absence des requérants, en cas de nécessité. Il conclut donc qu’il n’y a pas eu déni de justice. 19 *** 76. L’article 7(1)(c) de la Charte prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : […] c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 77. La Cour relève que le Requérant affirme qu’il n’était pas présent lors du prononcé du jugement et n’a donc pas eu la possibilité de se défendre. 78. La Cour fait observer que le droit à ce que sa cause soit entendue autorise le Requérant à participer à toutes les procédures et à présenter ses arguments et ses éléments de preuve conformément au principe du débat contradictoire22. 79. La Cour rappelle également que le droit d’un accusé de participer effectivement à un procès en matière pénale comprend le droit non seulement d’être présent mais aussi d’écouter et de suivre la procédure23. Il s’agit de garantir que l’accusé soit traité comme une partie autonome de la procédure et non simplement comme un objet pour l’imposition de la peine. 80. La Cour note à cet égard que le Requérant a participé à toutes les étapes de la procédure devant le Tribunal de première instance, à l’exception du prononcé du jugement. Il ressort du dossier que même si le jugement a été rendu un jour après la date prévue, le Requérant a été dument informé de la peine prononcée à son encontre ainsi que de son droit d’interjeter appel. 81. La Cour relève en outre qu’au stade du prononcé du jugement, le rôle du Requérant se limite à demander une atténuation de la peine avant le prononcé de la sentence. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant garanti à l’article 7(1)(c) de la Charte. 22 Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 461 § 81. 23 CEDH, Stanford c. Royaume-Uni. Requête n° 16757/90 (CEDH, 23 février 1994) § 26. 20 C. Violation relative au droit à une représentation judiciaire gratuite 82. Le Requérant soutient qu’il n’a pas bénéficié d’une représentation juridique gratuite au cours de son procès devant les juridictions internes, en violation de l’article 7(1)(c) de la Charte. 83. L’État défendeur fait valoir que, conformément à ses lois, les personnes accusées de viol ne bénéficient pas automatiquement d’une assistance judiciaire sous forme d’un conseil chargé de les représenter. Le Requérant aurait donc dû solliciter l’assistance judiciaire de l’État ou de diverses ONG offrant une représentation juridique. L’État défendeur soutient en outre que le Requérant ne l’ayant pas fait, il ne peut donc pas invoquer un droit qui n’est pas prévu par la loi. 84. Toujours selon l’État défendeur, deux conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une représentation juridique : a) l’accusé n’a pas suffisamment de moyens pour se faire représenter par un conseil et b) « l’intérêt de la justice l’exige ». Selon l’État défendeur, le Requérant n’ayant pas démontré qu’il remplissait ces deux conditions, cette allégation doit donc être rejetée. *** 85. L’article 7(1)(c) de la Charte prévoit que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : […] c) Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 86. La Cour relève que l’article 7(1)(c) de la Charte ne prévoit pas explicitement le droit à une assistance judiciaire gratuite. La Cour a cependant interprété cette disposition à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif 21 aux droits civils et politiques (PIDCP)24 et a conclu que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite25. La Cour a également considéré qu’une personne accusée d’une infraction pénale a droit à une assistance judiciaire gratuite sans en avoir fait la demande, lorsque l’intérêt de la justice l’exige. Il en sera ainsi pour tout accusé indigent et confronté à une infraction grave passible d’une lourde peine26. 87. En l’espèce, la Cour note qu’il ressort du dossier que le Requérant n’était pas représenté par un avocat tout au long de son procès devant les juridictions internes. Étant donné que le Requérant était accusé d’un crime grave, à savoir le viol sur mineure, passible d’une peine minimale de trente (30) ans de réclusion, l’intérêt de la justice exigeait qu’il bénéficie d’une assistance judiciaire gratuite, qu’il en ait fait la demande ou non. 88. La Cour estime donc que l’État défendeur a violé les articles 7(1)(c) de la Charte et 14(3) du PIDCP, pour n’avoir pas fourni au Requérant une assistance judiciaire gratuite. D. Allégation relative à la requête en « révision » 89. Le Requérant soutient que sa « requête en révision » de l’arrêt de la Cour d’appel n’a pas encore été examinée par cette juridiction. Il allègue que la décision est pendante depuis le 6 août 2013, ce qui constitue une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue et d’être jugé dans un délai raisonnable. 24 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. 25 Thomas c. Tanzanie (fond) op. cit, § 114; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (fond) op.cit. § 72; Kennedy Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67 § 104. 26 Thomas c. Tanzanie op.cit., § 123, voir également Mohammed Abubakari c.Tanzanie (fond) op.cit §§ 138-139. 22 90. L’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas déposé de « requête en réexamen » de l’arrêt de la Cour d’appel, mais qu’il a plutôt déposé une « « requête en révision » devant la Cour d’appel, ce qui est une erreur de procédure car, conformément à ses lois, la Cour d’appel n’a pas compétence pour réviser ses propres décisions. Il affirme en outre que le Requérant a été informé de son erreur par lettre et il n’a rien fait pour la corriger. Par ailleurs, la décision d’accueillir les demandes de révision et de réexamen est discrétionnaire. *** 91. L’article 7(1)(d) de la Charte dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : …(d) Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable… ». 92. La Cour fait observer que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est l’un des principes cardinaux du droit à un procès équitable et qu’une prolongation indue de l’affaire en appel est contraire à la lettre et à l’esprit de l’article 7(1)(d) de la Charte.27 93. En l’espèce, il ressort du dossier devant la Cour que le Requérant a déposé sa « requête en révision » de l’arrêt de la Cour d’appel le 6 août 2013. Contrairement à ce qu’affirme le Requérant, celui-ci a été informé par le greffier adjoint de la Cour d’appel, le 19 novembre 2013, que sa requête en « révision » avait été rejetée au motif que son affaire avait déjà été entendue par la même instance ; il s’agit donc d’un délai de deux (2) mois et vingt-huit (28) jours. 94. La Cour considère que ce délai est raisonnable et en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne cette allégation. 27 Thomas c. Tanzanie (fond) op.cit. §103. 23 VIII. SUR LES RÉPARATIONS 95. Le Requérant soutient qu’avant son arrestation, il était entrepreneur et tailleur. Il affirme en outre que le jardinage, l’agriculture et la confection lui procuraient respectivement cinq cent quatre mille (504 000) shillings tanzaniens par an, quatre millions (4 000 000) de shillings tanzaniens par an et vingt mille (20 000) shillings tanzaniens par jour. 96. Il demande donc à la Cour de lui accorder la somme de cent quatre millions cent vingt mille 104 120 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice subi. 97. À titre de réparation non pécuniaire, le Requérant demande à la Cour d’annuler sa condamnation. 98. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations formulée par le Requérant. *** 99. L’article 27(1) du Protocole prévoit ce qui suit : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 100. La Cour rappelle sa jurisprudence constante et réaffirme sa position selon laquelle « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultant de violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de 24 réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime »28. 101. La Cour réitère également que la réparation « doit autant que possible effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis »29. 102. Les mesures qu’un État peut prendre pour remédier à une violation des droits de l’homme comprennent : la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et les mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire30. 103. La Cour rappelle en outre que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit y avoir un lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le Requérant et qu’il incombe à celui-ci de fournir des preuves pour justifier ses demandes31. En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour exerce son pouvoir judiciaire discrétionnaire en toute équité. A. Réparations pécuniaires 104. La Cour note que la violation qu’elle a constatée du droit à une assistance judiciaire gratuite a causé un préjudice moral au Requérant. En conséquence, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, elle lui accorde un montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de juste compensation32. 28 Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) op. cit, § 242 (ix), Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 19. 29 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n ° 007/2013. Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations) § 21; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n ° 005/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations) § 12; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n ° 006/2013, Arrêt du 4 juillet 2019 (réparations) § 16. 30Ingabire Umuhoza c Rwanda (réparations) op.cit § 20. 31 Révérend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74 § 40; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358 § 15. 32 Voir Paulo c. Tanzanie (fond) op.cit § 107; Evarist c. Tanzanie (fond) op.cit § 85. 25 B. Réparations non pécuniaires 105. Pour ce qui est de la demande visant à ordonner l’annulation de sa condamnation, la Cour relève qu’elle n’a pas à déterminer si la condamnation du Requérant était justifiée ou non, cette question devant être laissée aux juridictions nationales. La Cour se préoccupe plutôt de savoir si les procédures devant les juridictions nationales sont conformes aux dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur. 106. À cet égard, la Cour estime que la manière dont l’État défendeur a statué sur l’affaire du Requérant n’a pas donné lieu à une erreur ou à un déni de justice à son l’égard nécessitant son intervention. 107. La Cour rejette donc la demande du Requérant d’annuler sa condamnation. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 108. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 109. Conformément à la règle 32(2) du Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 110. En conséquence, la Cour ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 111. Par ces motifs, 26 La COUR À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité ; iv. Dit que la Requête est recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1) de la Charte en ce qui concerne l’allégation d’insuffisance des preuves ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne le prononcé du jugement du Tribunal de première instance en l’absence du Requérant ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne le rejet de la demande d’autorisation en vue de déposer sa requête en révision de l’arrêt de la Cour d’appel ; viii. Dit que l’État défendeur a violé les articles 7(1)(c) de la Charte et 14(3) du PIDCP, le Requérant n’ayant pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires ix. Fait droit à la demande de réparation du Requérant relative au préjudice moral qu’il a subi et lui accorde trois cents mille (300 000) de shillings tanzaniens ; x. Ordonne à l’État défendeur de verser au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens en franchise d’impôts à titre de juste 27 compensation dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, faute de quoi il payera également les intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable fixé par la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard de paiement jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non pécuniaires xi. Rejette la demande du Requérant visant l’annulation de la peine prononcée à son encontre et sa remise en liberté. Sur la mise en œuvre et la présentation des rapports xii. Ordonne à l’État défendeur de faire rapport dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêt sur l’état de mise en œuvre des points (ix) et (x) du présent dispositif et par la suite, de soumettre un rapport tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour se dise satisfaite de la mise en œuvre intégrale des points précités. Sur les frais de procédure xiii. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; 28 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de juin de l’an deux mille vingt-et-un, en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi. 29